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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm2025 065 adhesion convention participation sante propose par le cdg29)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
89
i
S
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
SG
à
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié
le
| AU
ID
: 029-212902506-20251211-CM2025_065-DE
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2025
Extrait
du
registre
des
délibérations
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Annie
YVINEC
Date
de
la convocation
: 4
décembre
2025
Affichage
de
la convocation
: 4
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-HERNIN
s’est
réuni
le jeudi
11
décembre
2025
à
19h30,
en
nombre
prescrit
par
la loi, à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Alain
BARGUIL,
Valérie
DOUCEN,
Gérard
HAMMERVILLE,
Thibaut
HOURMAND,
Marie-
-
-
Christine
JAOUEN,
Valérie
L'ABBÉ,
Erwan
LE
BIHAN,
Eric
LE
LOUARN,
Représentés
02}
Yves LÉVÉNEZ,
Guillaume RIOU,
Gill SALHI, Annie YVINEC.
Prenant
pas part au vote |
00 |
Etaient
représentées:
Marie-Renée
LÉVÉNEZ
(procuration
à
Annie
141
YVINEC),
Muriel
SCHWARTZ
(procuration
à Yves
LÉVÉNEZ).
Etait
absente
: Marion
CARDINAL.
En
exercice
15
Présents
12
Votants
Délibération
CM 2025
065
EU
ERA RONA
UT
NATIVE TITRE
LT
proposéeparle
Centre
de
Gestion
du
Finistère
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
e Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
e Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l’employeur
public
est devenue
ou
deviendra
obligatoire
:
e pour
le risque
prévoyance
à effet
du
ler janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
e pour
le risque
santé
à effet
du
1er janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a la faculté
d’opter,
pour
chacun
des
risques :
e soit pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont adhéré à
l'un des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
e soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie par le décret précité
et non
soumis
à la réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
1S
90
Publié le
AU
QQ
e Cette
consultation
est réalisée
:
ID : 029-21/902506-20251211-CM2025_065-DE
# soit
par
l'employeur,
# soit par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
a lancé
une
procédure
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
SANTE.
Au
terme
d’une
mise
en
concurrence,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
a
retenu
pour
ce
risque,
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023,
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT).
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le panier
de
soins
défini
à
l’article
L91
1-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1 - de
base
Niveau
2
- renforcée
Niveau
3 — supérieure
Le
contrat-groupe
« mutuelle
santé
»
s’adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d’âge
pour
les
actifs.
Il reviendra
ensuite
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
bulletin
d’adhésion
individuel
aux
garanties
qu’il
souhaite
souscrire.
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
dont
les montants
ont été négociés
avec
les organisations
syndicales
représentatives
dans
le cadre
de la conclusion
d’un
accord
collectif départemental
signé
le
14 septembre
2023
et qui se décompose
comme
suit
:
15
euros
brut/mois/agent
pour
l’année
2026
Elle
peut
éventuellement
être
modulée
en
fonction
des
revenus
de
l’agent
et sa composition
familiale.
Il est important
de
préciser,
qu’en
cas
d’adhésion
à une
convention
de
participation,
la participation
employeur
y
sera rattachée
et ainsi ne
pourra
plus
être versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de prestataires
labellisés. Il est proposé
au Conseil
Municipal
de délibérer pour
l’adhésion
au dispositif porté
par le CDG29
et sur le montant
de
la participation
financière
accordée
aux
agents.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.452-42
et L.827-1
à L.827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
n°
RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l’ordonnance
N°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique, La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
91
Publié
le
D
(
[A
ID
: 029-212902506-20251211-CM2025_065-DE
Vu
le
décret
N°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
du
FINISTERE
n°23-57
du
28
septembre
2023,
portant,
après
avis
du
comité
social
territorial
départemental,
actant
du
choix
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
comme
organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
santé
pour
la période
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2030,
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
25
novembre
2025,
Après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
Article
1
: D’adhérer
à la convention
de
participation
conclue,
pour
le risque
SANTE
à compter
du
1er
janvier
2026
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
avec
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE,
en
autorisant
Mme
le
Maire
à signer
la convention
d’adhésion
et tout
acte
en
découlant. Article
2
: D’accorder
sa participation
financière
aux
agents
titulaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
dans
l’effectif
qui
adhéreront
au
contrat
d’assurance
collective
et
de
fixer
le
niveau
de
participation
suivant :
Montant
unitaire
mensuel
brut
: 15
€/agent
Il est précisé
que
la participation
employeur
est désormais
attachée
à la convention
de participation
et ne peut plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Article
3
: De
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
de
la présente
délibération.
Article
4
: D’autoriser
Mme
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la
souscription
à
la
convention
de
participation
et au
contrat
d’assurance
collective
associé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Annie
YVINEC
Marie-Christine
JAOUEN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l'application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.lelerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat.