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Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 03 25 16 adhesion convention participation sante CDG29 tampon1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250325-DEL25032516-DE
—
2
7200070
TO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
25
mars
2025
2025/03/25-16 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Adhésion
à la convention
de
participation
« santé
»
Nombre
de présents
26
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
Nombre
de
votants
28
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
19
mars
2025,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 25
mars
2025
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
— LE
DUC
Didier— BBRAESCU
ANDRIEU
Morgane
DERVOUT
Dominique
— GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JESTIN
Caroline
—
GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard
—
DADEN
Paul.
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
SUARD
Delphine
à BELLEC
Olivier
DAGORN
Nicolas
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
[ Absent(e)
|
JOUSSET
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
GRANDIL
Gwenaëlle Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250325-DEL25032516-DE
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
les employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
e
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
°
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
est
obligatoire
depuis
le 1°’ janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
(7 € minimum).
Concernant
le
risque
santé,
l’obligation
de
participation
sera
effective
au
1°
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
L'employeur
a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
e
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
e
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
a
lancé
une
procédure
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
SANTE.
Au
terme
d’une
mise
en
concurrence,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion,
après
avis
du
Comité
social territorial,
a retenu
pour
ce
risque,
lors de
sa séance
du
28
septembre
2023,
la MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE.
Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à la convention
de
participation
à compter
du
1°
janvier
2024
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à l’article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1 - de
base
Niveau
2 - renforcée
Niveau
3 - supérieure
Le
contrat-groupe
«
mutuelle
santé
» s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
ainsi
qu’à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250325-DEL25032516-DE
Il
reviendra
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
bulletin
d'adhésion
individuel
aux
garanties
qu’il
souhaite
souscrire.
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
dont
les
montants
ont
été
négociés
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
dans
le
cadre
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
départemental
signé
le
14
septembre
2023
et
qui
se
décompose
comme
suit :
o
5 euros
pour
l’année
2024
o
10
euros
pour
l’année
2025
Il'est
important
de
préciser,
qu’en
cas
d'adhésion
à
une
convention
de
participation,
la
participation
employeur
y
sera
rattachée
et
ainsi
ne
pourra
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Il'est
proposé
au
Conseil
de
délibérer
pour
l’adhésion
au
dispositif
porté
par
le CDG29
et
de
porter
la
participation
employeur
à 15
€/mois
dès
le 1° juin
2025.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à
L.827-12
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
circulaire
n°
RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
N°2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
du
FINISTERE
n°23-57
du
28
septembre
2023,
portant,
après
avis
du
comité
social
territorial
départemental,
actant
du
choix
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
comme
organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
santé
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2030
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
10
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17
mars
2025
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de :
Article
1
: D’adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue,
pour
le
risque
SANTE
à
compter
du
1°
juin
2025
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
avec
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE,
en
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
d’adhésion
et tout
acte
en
découlant. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250325-DEL25032516-DE
Article
2 : D'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhéreront
au
contrat
d'assurance
collective
et
de
fixer
le
niveau
de
participation
suivant
:
Montant
unitaire
mensuel
brut
: 15
€/agent.
Article
3
: De
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Article
4:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la
souscription
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
d'assurance
collective
associé.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jbur, mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
Olivief]BELLEC