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Déliberation - DCM20251267 adhésion convention participation santé proposée par CDG70
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20251267 adhésion convention participation santé proposée par CDG70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Envoyé en préfecture
le 10/12/2025
ARRONDISSEMENT DE LURE DELIBERATION DU CONS Reçu en préfecturele 10/12/2025
ID : 070-217001205-20251208-20251267-DE
Publié le ET
DE LA COMMUNE DE €
VILLE DE Séance du 08 décembre 2025
CHAMPAGNEY
(Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 26
Date de la convocation : 02 décembre 2025
Date d’affichage : 09 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient_ présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY — T. SEGUIN -— G. BRIOT adjoints —
S. COLLILIEUX - F. LUPFER -— R. KIFFER -— Y. TESTON - P. PARISOT - T. SCHLUMBERGER — B. GRANDJEAN - M. FAIVRE - A. IPPONICH
Pouvoirs : V. TRARI-MEDJAOUI donne pouvoir à B. PY —S. TETOT donne pouvoir à R. KIFFER —
M. HEQUET donne pouvoir à A. IPPONICH - G. SALVI donne pouvoir à M. FAIVRE — M. BONNET donne
pouvoir à M.C. FAIVRE —S$. LAMBERT donne pouvoir à P. PARISOT -— O. HOUILLON donne pouvoir à
G. BRIOT
Absents excusés : C. HOTTINGER - D. RANOUX
Absents : C. AMAROT HOUSSARD - P.E. PHEULPIN -— C. LAMBOLEY
Monsieur Philippe PARISOT 2 été désigné secrétaire de séance
DCM 2025/12/67
Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Haute-Saône
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à laparticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le
lancement de la consultation en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Saône en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la délibération du 30/09/2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Haute-Saône approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif ; Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Amellis Mutuelle & Argance Conseils ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 Décembre 2025.
Madame le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1% janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la
nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort,
une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque
« Santé » des agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de Haute-Saône a lancé une procédure de mis Envoyé en préfecture le 10/12/2025
celle-ci, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres e Reculen préfecture le 10/12/2025 territorial départemental, au groupement Amellis Mutuelles & Argance Conseils. | > hé je ER
ID : 070-217001205-20251208-20251267-DE
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à ceîte-TOnventIon de Participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé et donne également l’opportunité
de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1° janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties
proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1‘ janvier 2026
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.
Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
° AUTORISE l'adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières
prévues, selon les conditions ci-dessus,
° __ PREVOIT l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les
crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
+ AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce
dossier.
- Faitet délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.