#Failac.Grauthet e <
Date AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
03 _ 2022
Gaillac Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 PGaillac-Grauthet SU AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTES
Gailtac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #aitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
Certifie que les actes portés au n°03_2022 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
54 F8 AR
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
O3 AVR 277
Paul SALVADOR,
Président de/la Communauté d'agglomération
Gaillac-Gra
Gaillac- Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6i #Pillac.Grauthet e 2.
Date AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
03 2022
Gaïllac:Graulhet AGGLOMÉRATION } Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 AGailac-Grauthet DELIBERATIONS
AGGLOMÉRATION
entre vignable et bastides Conseil 21 mars 2022
DRREIEON OBJET DE LA DELIBERATION
87_2022. Motion de soutien au peuple ukrainien
382022. Election d'un membre du Bureau
39_ 2022. Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation de AVR fonction
\40_ 2022. Désignation des délégués de la Communauté d'aggiomération au Syndicat Mixte d'Alimentation
[UE len Eau Potable du Geïllacois (SMAEPG) - Modification ne
41_2022. Désignation des délégués au Syndicat mixe de Rivière Cérou-Vère - Modification
\42_2022. Désignation des délégués au Syndicat mice de rivière du Tescou-Tescounet - Modification
à 2022 Désignation des délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte du Dadou - ss Modification k .
44_2022. Représentation au sein de la Société publique locale « D'un point à l'autre » - Modification
45_2022. Représentant au sain du Conseil d'administration de la FEDERTEEP -— Modification
46_2022. Représentation au sein de l'Association l'Essor maraïîcher — Modification
a 2022 Représentant au sain de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration de l'ADIL du Tern AVR jAssociation Départementale d'Information sur le Logement du Tarn — Madification
48_2022. Composition du Comité de programmation LEADER — Modification : 49 2022 Validation de la composition du Comité Territorial de suivi du Contrat Régional Unique et du” Contrat de Ruralité — Modification L …
50 2022 Délibération tendant à la caducité, l'annulation et le refus de l'adhésion au Groupement
— " d'intérêt public relatif à la production et livraison de repas pour les écoles
51_2022, Avenant N° 1 au lot N°3 au marché de fournitures et livraison de repas pour les écoles
52_2022. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2021
53_2022. Rapport d'Orientation Budgétaire 2022
54 2022 Octrol d'une garantie d'emprunts à MAISONS CLAIRES pour le parc social public, Construction — " de 13 logements situés Lotissement communal « Le Siouré » à Parisot
55_2022. {Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses
[ Autorisation de signature des accords cadres de prestations de diagnostics complémentair: 56_2022. pour l'étude du schéma directeur d'assainissement de l'Agglomération Gaillac Graulhet à ta … [euïte d'une procédure d'appel d'orre ouvert Li 57_2022. Avenant n°2 au marché relatif au Lot n°5 du nettoyage des locaux et des vitreries 2022. communautaires _
58 2022 Avenant N°1 au contrat de concession de délégation de service public de la gestion de la cuisine en production de la Clavelle
59_2022. Avenants aux marchés de travaux d'extension de l'école élémentaire de Brans
lAvenant n°1 à l'accord-cadre passé en groupement de commandes relatif au lof n°2 pour la
60_2022. fauriture, l'installation, les vérifications périodiques et la maintenance des équipements réglementaires
161-2022. Avenant n°3 au contrat de concession gestion cinéma Vertigo à Graulhet
62_2022. Création de postes - Services Education Enfance, Direction Générale, Bureau des communes
a Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction Education et Direction Services Techniques 63_2022, j {hors déchets).
64_2022. !Approbation de l'accord cadre télétravail et mise en place de l'indemnité forfaitaire
{Modification n°7 du PLU de Couffouleux - Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone es 2022. AUD « Gare de marchandises » d'une surface de 3 600m? au regard des capacités — " d'urbanisation ancare inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ce zones {article L.153-38)
68_2022. Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Gauzens
67 2022. Lancement de l'étude pré-opérationnelle de l'Opération Programmée d'Amélicration de l'Habitat — de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et de Droit Commun (OPAH-DC)
8_2022. | Approbation du règlement intérieur de 1a pépinière et hôtel d'entreprises Graniia
|6o_2022. ZA Massiès - Cession d'un lot à la SAS AMEV
I70_2022. Création de 80 places en créche
71.2022. Mise en place d'une tarification pour l'évènement cuturel Livresse des mots
Gaillac-Grauihet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 oh
re Envayé en préfecture |s 28/03/2022
i éfecture le 28/03/2022 LLac-Graulhel rer n.
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Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
HoWBRE De MEMARES ‘ DES DÉLIBÉRATIONS Afférenis En ulentero AUCA exéroleg
CS 7
PRÉSENTS . e1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOI POUVOIRS Supptéente 6 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vots Pour : TT
Vote Contre : 9 Abstention : 0
Date de la Con L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 18 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailiac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: par la loi dens la salle mulficulfurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathleu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louls BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Marthe CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bemard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christells HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Cleire MÂTE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paui SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés feur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires oxcusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alah SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absonts excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thisrno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU Jean-Marc DUBOE, Melka ENNAJJARY. Mex ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTECA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Giles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 37_2022
ACTES : 9-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 01: Motion de soutien au peuple ukrainien
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a donné ordre à son armés d'envahir millairement l'Ukraine, en violation des règles qui fondent le droit international, à commencer par celles relatives à l’intangibilité des frontières reconnues par l'ONU. La population Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
‘ Affiché le Æ Re: ID : 081-200066124-20220821-37_2022-DE
ukrainienne soumise aux bombardements et aux destructions perpétrés par l'envahisseur russe, est contrainte à l'exode. Après bientôt trois semaines de combats, de milliers de morts et de blessés, de dévastation de logements, d'hôpitaux, d'écoles et des infrastructures de transport, d'eau et d'électricité, ce sont plusieurs millions de personnes qui déjà ont fui leur foyer et quittent l'Ukraine, pour rejoindre l'Europe occidentale principalement par la Pologne.
Face à ces drames humains et au spectre d'un embrasement militaire généralisé, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet exprime sa pleine solidarité à égard du peuple ukrainien. Elle témoigne aussi de son profond respect pour sa résistance héroïque et le courage de son président démacratiquement élu, Volodymyr Zelensky.
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet s'associe aux actions de solidarité envers le peuple ukrainien coordonnées par l'État, avec le Département, l'Association des maires et élus locaux, les intsrcommunalités, les communes et le mouvement associatif pour faclliter la recherche d'hébergement pérenne, la collecte des dons en nature, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement des réfugiés de guerre.
Acle rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les job, mols, an, susdits, Le met
- et publicatlon/affichage/noutication Le Président, du. Paul SAËVADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à campier de sa nolificatlon ow sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recowrs contentieux dans les deux mois à compter de sa notificaiton on sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des unpôts ou, à défaut, de justifier du dépés d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal adruinistraff peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'enserable des Justiclables à titre Individuel lorsqu'êls ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : hip:/Avwwfelerecours fr » . Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le <<
ID : 081-200066124-20220321-38 2022.DE
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Département - Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
Aftérents En
au Conseil exercice
96
N°38_2022
ACTES :5.11
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION
D'UN AUTRE MEMBRE DU BUREAU
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-un mars, à dix-huit heures, s'est réuni ls Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à la salle muiïticulturelle de Téçou, 24 Chemin des Martisses — 81600 Técou, sur ta convocation qui a été adressée par Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le 15 mars 2022, et, qui a été affichée le 15 mars 2022.
Etalent présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautalres sulvants : Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HÉBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phiipps ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Mare MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Pau! SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucotte ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulalras excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMONB, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUE, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pescals PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Merline SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Roné ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marle GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu on préfocture le 24/03/2022
ID : 081-200066124-2022032+-38_2022-DE
Affiché le ÉF Ep
Sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président, les délégués communautaires sont invités à procéder à l'élection d'un Autre Membre du Bureau non vice-président conformément aux dispositions des articles L5211-1, L5211-2, 12122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte tenu qu'un poste d'Autre Membre du Bureau est devenu vacant suite à un décès,
Monsieur Paul BOULVRAIS a été désigné Secrétaire de séance par le conseil communautaire.
Madame Isabelle FOUROUX-CADENE et Monsieur Christophs HERIN ont été désignés
Assesseurs par le conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet du 11 juillet 2020 portant création de 10 postes de vice-présidents et de 31 autres membres du Bureau ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'aggiomération Gaillac Graulhet du 13 août 2020 décidant que le nombre de postes de vice-présidants fixé à dix est porté à quinze :
Considérant que l'organe délibérant peut également prévoir que d'autres membres conseillers soient membres du Bureau, en sus des vice-présidents, sans limitation de nombres ; Considérant que le ou les vice-présidents et les autres membres du Bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3%" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, en - cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant qu'un poste relatif à un autre membre du Bureau non vice-président est devenu vacant,
IL est procédé à l'élection d’un Autre Membre du Bureau :
Premler tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
MALGOUYRES Michel Montdurausse
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 77
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 71
c. Nombre de suffrages déclarés nuls 2
d. Nombre de suffrages blancs 10
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] 65
f. Majorité abs0lUB................... ire 33 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
ID : 081-200066124:20220821-38_2022-DF
Affiché le LR EE
Nom st Prénom Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
MALGOUVYRES Michel 65 Soixante-cinq
Choisir suivant le cas :
- Monsieur Michel MALGOUYRES, ayant obtenu la majorité absolue, a été
proclamé Autre membre du Bureau et a été immédiatement Installé.
tour-de scrutin.
Deuxième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants {bulletins dépasés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages sxprimés [b-(c+d)]
f. Majorité absolLe........... ie nenenseenene Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220321-38_2022.DE
EF BAS
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M. (ou Mme) , ayant obtenu la majorité absolue,
a été proclamé(e} Autre membre du Bureau et a été immédiatement instailé(e).
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absoiue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Troisième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
€. Nombre de sufirages déciarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché Je SF RL.
ID : 081-200066124-20220821-38_2022-DE
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M. (ou Mme) , ayant obtenu la majorité des voix,
a été proclamé(e) Autre membre du Bureau et a été immédiatement installé(e). - M. (ou Mme}
ayant obtenu chacun voix, M. (ou Mme) étant le-plus âgé(e) des candidats, a été proclamé(e) Autre membre du Bureau et a été
immédiatement installé(e).
Observations et réclamations
Procès-verbal dressé à ..TEcau..……. ,
Le Président,
Paul SALVAD
Les Assesseurs,
Zsahbelle.. FOURAUX.CADENE
le. Zumors..L0.21.
Le ane
Christophe. .
Émargement des membres du conseil communautaire joint au procès-verbal Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
Affiché le 4
ID : 081-200066124-20220321-38_2022-DE. in Envoyé en préfecture le 30/03/2022
s. Reçu en préfecture le 30/03/2022
# Gaillac-Grauthet Affiché le 8-2
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321.39_2022.DE entre vignoble et bastides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DeMEMBRER DES DÉLIBÉRATIONS Affirens En Quentois BUCA exetcke partâls
8 ss "7
PRÉSENTS a CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants É POUVOIRS Téraires 40 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote Pour : T7
Yota Contre : Ù Abstention : û
Date de |a Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulférement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichagé par la loi dans la Salle muliculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BAÇOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathiau BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe. GOURMANEL, Meryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascai HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MÂTE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Merie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Chrisfian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josetts MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES,Jecques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marle GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSÉRAND, Gilles TURLAN
Secrétalre de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 39_2022
ACTES : 5-6-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation de fonction Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le ér
ID : 081-2000661 24-20220321-39_2022-DE
Exposé des motlfs
Suite à l'élection de Monsieur Michel MALGOUYRES en tant que membre du Bureau lors du
conseil du 21 mars 2022 et la délégation lui étant attribuée, et, suite au retrait de la délégation
consentie à Madame Caroline Breuillard, autre membre du Bureau, il convient de modifier le tabieau individuel des indemnités de fonction.
Cette modification se fait sans modifier l'enveloppe indemnitaire globale votée. Le tableau individuel afférent est compris dans la présente délibération.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5211-12-1 et L.5211-
12-2, L.5215-16, L.5216-4, R.5215-2-1 et R.5216-1,
Vu la circulaire n°NOR-INTB14071S4N du 24 mars 2014,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes N°183_2020 du 13 août 2020 concernant les indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des conseillers membres du Bureau titulaires d'une délégation de fonction,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté du 14 septembre 2020, du 19 octobre 2020, du 14 décembre 2020 et du 20 septembre 2021 relatives aux indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation de fonction ,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 21 mars 2022 portant délégation de fonction à Monsieur Michel MALGOUYRES,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2021 portant retrait de la délégation à Madame Caroline Breuillard,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité, comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de modifier le tableau individuel tal que ci-dessous, Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le ER
(D : 081-200066424-20220921-39_2022-DE
Salvador Paul 98,98 3 849,73
Souquet Martine | 38,56 1499,75
Belou Florence 38,56 149975
Géraud Nicolas 38,56 4 499,75
Lherm Maryline 38,56 1499,75
Boulvrais Paul 38,56 1499,75
Damez Olivier 38,56 1499,75
Gourmanel Christophe 38,56 1499,75
Hérin Christophe 38,56 1499,75
Tranier Plerre 38,56 1499,75
Baulès Jean-François 38,56 . 1499,75
Monsarrat Francis 15,42 599,75
Bannet Michel 15,42 599,75
Miramond Bernard 15,42 599,75
Barthès Philippe 15,42 599,75
Ruffel Francis ‘ 15,42 599,75
Cransac Vellarino Laurence : 15,42 599,75
Puibasset Pascale 15,42 599,75
Aznar Blalse 45,42 599,75
Turlan Gilles 15,42 599,75
Jongbloët François 15,42 599,75
Malgouyres Michel 15,42 599,75
Françols Vergnes 15,42 599,75
Thierno Bah 15,42 599,75
Lonqueu Christian . 10,28 399,83
Bless Mathieu 10,28 399,83
Villeneuve Claire 10,28 399,83
Corbière-Fauvel Monique 10,28 399,83
Glade Alain 10,28 399,83
Lazaro Serge 10,28 399,83 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le sr ere
IB : 081-200066124-20220821.39_2022-DE
- d'autoriser le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécurolre Pour extrait ce = après transmission en Préfecture Fait Les jour, me,
, an, susdits,
Le. :
-et publlcation/affichage/notification Le Président, du.
off
Fe ri setides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auieur dans les deux moïs à campler de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolffication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'asticte 163$bls Q du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépBt d'une demande d'aide juridictiammelle. Le Thibumal administratif peul atre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des jusoiablas à tire tidividuel lorsqu'ils fe sont pas représentés par un avocat, par Le Len : htlp:/wwwiteleracours.fr » . Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Ga i Lacs G rau Lhet Reçu en préfecture le 30/08/2022 1 Affiché le Sr aa AGGLOMEÉRATION
entre vigaoble el bastides ID : 081-200066424.20220821.40_2022.DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS étuis En, Guouon
ss 7
PRÉSENTS e si CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Tiialres 40 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vots Pour : "”
Vota Gontre : 0 Abstentlon : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingi-et-mars à dix-huit heures, 3 Ganself de Communauté de Ja 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaïlac-Graulhet réguNèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans la salle mulliculturelle, à Técou, sous {s présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Methleu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSÉ, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isaballe FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richarct MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PEROQ, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jen TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Luceite ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Erie BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Serah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alah SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thlerno BAH, Philippe BARTHES, iacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femend ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N°49_2022
ACTES : 5-34
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Désignation des délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) - Modification
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le EF Br
D : 081-200068124-20220321-40_2022.DE
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1* janvier 2020 a emporté, à cette même date, ls miss en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution {art L5216-7 IV du CGCT) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG).
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désigne ses propres représentants au comité syndical, à la
place de ceux des communes au nombre de 55 délégués titulaires et 55 délégués suppléants, L'élection des délégués porte sur des représentants issus du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération ou sur taut conselller municipal d'une commune membre, Les délégués de la Communauté d'agglamération au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gailiacois ont été désignés en conseil de communauté. 1 convient de procéder à la modification de délégués qui avait été désignés :
- Monsieur Gérard CHASSAGNAT, conseiller municipal de la Commune de Larroque, délégué : titulaire au Syndicat mixte d'Allmentation en Eau Potabls du Gaillacois, et, Madame Sandrine JAMMES, conseillère municipale de la Commune de Larroque, déléguée suppléante au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois,
- Monsieur Claude LABRANQUE, Maire de la Commune de Puycelsi, délégué titulaire au
Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois.
Lo Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la lei n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ds la République, dite « loi NOTRe »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artictes L5216-7, L6711-1 et L5711-3,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet du 13 août 2021 désignant les délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois et les suivantes portant modifications de certains délégués,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- procède à l'élection de membres au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois, afin d'opérer les modifications énoncées, comme suit :
- Monsieur Mark HELLAND, Membre titulaire (Commune de Larroque)
- Monsieur Gérard CHASSAGNAT, Membre suppléant (Commune de Larroque)
- Monsieur Ghislain LAMBERMONT, Membre titulaire (ayant été initialement désigné suppléant) (Commune de Puycelsi),
- Monsieur Eric BEILLEVAIRE, Membre suppléant (Commune de Puycelsi)
Les autres membres précédemment désignés restant Inchangés
Acte rendu exécutoire Pour extrait
< après transmission en Préfecture : Fait les joi
L
Durs gescobe ei evtidei
La présente décision peut fatre l'objet d'un reconrs gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa natlflcation ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours cantentieux dans les deux mots à compter de sa notfication ou sa publication “devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le Irlbuual administratif fait ebligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridiqus prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justfler du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Thbunal administratif peut être saisi par cowrrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des jusHiciabies à titre individuel lorsqu'ils e sont pas représentés par un avacdi par le den : hilp:fwv telerecours fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
@. . eçu on préfecture ls #FGaillac.Grauthet Pre 3 Affiché le FRE 7 AGGLOMÉRATION ID : 081-2006 124-20220821-41_2022-DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
SR ares ttes DES DÉLIBÉRATIONS SR PR oeliiRaon
CRE 7
(2 . POUVOIRS supoiéants “à CONSEIL DE COMMUNAUTÉ FOUVOIRS Titulaires 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote our : 71 Vote Contre : 9
Abstention : 0
Date de Ja Convocation L'an deux mille vingi-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, ls Canseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la lol dans la selle muliicuiturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 46 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames ot Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MÂTE, Bernerd MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Maria MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZLXK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoiràä un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 41_2022
ACTES : 5-3-4 . :
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Désignation des délégués au Syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère - Modification
Exposé des motifs Envoyé en prélecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture ls 28/03/2022
Affiché le EURE
ID : 081-200065124-20220921-41 2022-DE
La Communauté d'agglomération est membre du Syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère. Les délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès du Syndicat mixte de rivière Cérou Vère, au nombre de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants, ont été désignés en conseil de commuünauté du 13 août 2020.
Suite au retrait de la commune de Noailles de la Communauté d'agglomération au 1° janvier 2022, le nombre de délégués de ia Communauté d'agglomération est désormais de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. En effet, la détermination du nombre de délégués est fixée sur la base de la population DGF relative comprise dans les bassins versants Cérou-Vère selon cinq tranches. La Communauté d'aggiomération passe de la tranche D à la tranche C correspondant à 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L211-7,
Vu les statuts du Syndicat mixte de rivière Cérou Vère notamment l'article 8 précisant la composition du comité syndical,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant retrait de la Communauté d'agglomération de la commune de Noailles,
Après en avolr délibéré, à l'unanimité :
- procède à la modification des délégués siégeant au sein du Syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère afin de porter le nombre de délégués à 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
+ JONGBLOET François + CAUDERAN Alain
+ BONNET Michel * _ LEGROS Guy
+ MALET Christian + DULIEU Christian
+___ MOULIADE Régine + __ BROS Jacques
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faites Jour, mois, an, susdits,
motification
La présente décision peut faire l'objet d'uis recours gracieux devant son auleur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois & compler de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribumal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1625bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administrahf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à d'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Ben : htip:/Awwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2022
@ # Reçu en préfecture le 30/03/2022
Gaillac-Graulhet PRE See AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides 1D : 08 1-200066124-20220321.42_2022.DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS ae LE, Aulent pie
men ours eut
ss ss 7
PRÉSENTS 6 sa CONSEIL DE COMMUNAUTÉ BOL
POUVOIRS Haies 40 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote Pour: 77
Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 1SMARS 2022 Communauté d'agglomération Gaitlac-Graulhet régullèrament convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la lei dans fa salle mulliculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Syivie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MÂTE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires éxcusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Pairick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martino TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames ot Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents sxcusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrôtalre de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°42 _2022
ACTES : 5-34
OBJET DE LA DELIBERATION : 06. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRE DU TESCOU-TESCOUNET - MODIFICATION
Exposé des motlfs Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le FRET
ID: 081-200066124.20220321-42_2022-DE
La Communauté d'agglomération est membre du Syndicat mixte de rivière du Tescou-
Tescounet.
Les délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès du Syndicat mixte de rivière du Tescou-Tescounet au nombre de 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants ont été désignés en conseil de communauté.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Claude LABRANQUE, qui avait été désigné délégué suppléant,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L211-7,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2007 portant création du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet,
Vu les statuts du Syndicat mixte de rivière du Tescou-Tescounet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne un délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte du Tescou et du
Tescounst comme suit:
- Monsieur Eric BEILLEVAIRE, Délégué suppléant.
Les autres membres désignés précédemment restent inchangés et la liste des membres est donc :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
- BOURGEADE Jean-Claude - PRADIER Francis
- TRANIER Pierre - LHERM Maryline
+ MIRAMOND Bernard - BONNET Michel
- PUIBASSET Pascale - BEILLEVAIRE Eric
- EGUILUZ Bernard - BUFFEL Michel
- MATE Marie-Claire - BENECH Alain
- PAULIN Georges - MALGOUYRES Michel
- LAMBERTO Marie-Claude - VERGNES François
Acte rendu exécutoire Paur ex - après transmission en Préfecture
Le. .. - et publicationaffichage/notification
d
conforme, A mois, an, susdlts,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gractaux devant son auteur dans les deux mols à campler de sa notficattan au sa publication. La présente décision pet également faire l'objet d’un recours confentieux dans les deux mois à compter de sa notficatton au sa publication devant le tribunal adtainisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitier la contrfbution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du cade général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôr d'une demande d'aide jurldictionnelle, Le Tribunal administratf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à fitre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Îlen : Mitp:#nwtelerecoursfr ». Envoyé en préfecture le 30/08/2022
LFGaillac-Grauthet Rae précre R AGGLOMÉRATION Affiché le
entre vignoble ei bastides ID : 081-200066124-20220321-43_2022.DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE 0€ EuBRES Pre De ARR Ne és En Quontuns DES DÉLIBÉRATION GA oxkermes partéis au xomes
ss 7
PRÉSENTS a
POUVOIRS Suppléants POUVOIRS Tiuialrea 44 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
ABSENTS 18 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour: T7
Vote Contre : ti
Abstantlon : 9
ion L'en deux mille Vingt-deux, le lunci vingt-et-mars à Gix-huit heures, le Conseit de Communauté ce la 416 MARS 2022 Communeuté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per la loi dans la salle mulficulturelle, à Técou, sous fa présidence de Monsisur Paul SALVADOR, 485 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine GLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Cleire FITA, isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche] MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Plerre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Ciaude BOURGEADE à Bemard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philppe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christlan LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Giles TURLAN
Secrétalre de séance: Monsieur Paul BOULVRAIS
N°43_2022
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Désignation des délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte du Dadou - Modification
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet à la compétence « eau » au 1% janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV du CGCT) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte pour Falimentation hydraulique du Dadou. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché te FE. er.
ID : 081-200086124-20220321-43_2022.DE
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat st désigne ses propres représentants au comité syndical, à la
place de ceux des communes pour le Syndicat mixte du Daädou au nombre de 12 délégués
titulaires.
La Communauté d'agglomération est représentée par un nombre de. délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes (art, L.5711-1 & L.5711-3 CGCT) en application des statuts du syndicat.
Les délégués peuvent être des représentants issus du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les délégués ont été désignés en conseils de communauté du 13 août 2020 et du 22 mars
2021.
ll convient de procéder au remplacement de Monsieur Laurent SIRGUE, désigné délégué titulaire ayant démissionné.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé, .
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «& loi NOTRE »,
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5216-7, L. 5711-1 etL. 5711-3,
Considérant la prise de la compétence eau potable obligatoire paur les Communautés d'agglomération (EPCI) au 1* janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l‘unanimité :
- désigne un délégué titulaire au sein du Syndicat mixte du Dadou en remplacement de
Laurent SIRGUE comme suit :
- Monsieur Benoît TRAGNÉ
Les autres membres désignés précédemment restent inchangés et la lists des membres est donc :
- GUIBAUD Pascal
- GLADE Alain
- CLARAZ/ANGOSTO Martine
- DUBOE Jean-Marc
- KOSMIDROWICZ Richard
- BELOU Florence
- HERRET Nicolas
- BOULVRAIS Paul
- ARRAULT Jean-Louis
- RAMADE Méianie
- TORRESIN Gilles
- TRAGNÉ BENOÎT
Acte rendu exécutoire Pour exfralt conforme, = après transmission éû Préfecture
Le sr -et publicationfaftichagemnatificaon se
RER
La prévente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux devant san anteur dans les deux mois à compter de sa noïifcatton ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mols à compter de sa nolification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquifiet la
comtribuiton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier da dépôt d'une demande d'aide juridicthonnelte. Le Tribunal administratif peut être sais! par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justictables à tre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par (e lien : tp!/Anww.elerccours.fr ». #Fc ail LLa Co G rau Lhet Reçu en préfecture le 30/03/2022 Envoyé en préfecture s 30/08/2022
. Affiché le Fée
SAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-44.2022.DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
éférants En Guontye JMCA ce mis
ss 95 7
PRÉSENTS si CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS appears 6 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
ABSENTS 18
Vote Pour : LA
Voie Gontre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à di-hut heures, fe Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afftchage par le loi déns la selle multiculturele, à Técou, saus la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames ef Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX.. CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARED, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bermard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés laur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoiràä un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Joan-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Mallka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gllles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Pau BOULVRAIS
N°44_2022
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Représentation au sein de la Société publique locale «D'un point à l'autre » - Modification
Exposé des motifs
Établissement Public de Cocpération Intercommunale, la Communauté d'agglomération
participe aux instances décisionnelles d'organismes extérieurs. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le Æ es
D : 081-200066124.20220821-44_2022.DE
En Conseils de communauté, les conseillers appelés à représenter la Communauté
d'agglomération auprès de la Soclété publique locale « D'un point à l'autre » ont été désignés :
- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants au sein de la Société Publique Locale « D'un Point à l'Autre »,
- 1 représentant permanent aux assemblées générales parmi les 3 représentanis désignés au Conseil d'administration.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Claude LABRANQUE, désigné délégué titulaire au sein dé la Société Publique Locale « D'un Point à l'Autre » et représentant titulaire à l'Assemblée générate.
Le Conssil de communauté,
Oui cet exposé,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- désigne un délégué titulaire pour siéger au sein de la Société Publique Locale
« D'un Point à l'Autre » en remplacement comme suit :
- Monsieur Gilles TURLAN
Les autres membres désignés précédemment restent inchangés et la liste des membres mise à jour est :
Représentants Titulaires Représentants Suppléants
- Gilles TURLAN - GERAUD Nicolas
- AZNAR Blaise - DAMEZ Olivier
- SOUQUET Martine - JONGBLOET François
- désigne un représentant titulaire à l'Assemblée générale de la SPL « D'un Point
à l'autre » en remplacement comme suit :
- Monsieur Gilles TURLAN
Le représentant suppléant désigné précédemment reste inchangé et la liste des membres mise à jour est:
Représentant Titulalre Représentant Suppléant
à l'Assemblée générale à l'Assemblée Générale
+ Gilles TUREAN «+ SOUQUET Martine
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Li €... em
- et publicationfaffichage/notilication
&
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son audaur dans les deux mais à cpmpter de sa nofcatton ou sa publicarton. La présente déciston peut également faire l'objet d'un récours contentiernt dns des deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le wibunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictlonnelle. Le Tribal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours clfayans, accessible à
l'ensentble des justictables à titre Individuel lorsque ne sont pas représentés par uh avocat, par le lien : hiip/lwwmtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 30/03/2022
#FGaillac. raulhet Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le RE
AGGLOMÉRATION {D : 081-200066124-2022032 1-45 2022-DE entre vignoble et bostidas
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Départameut du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS &fférants En Qulentors
AUCA exwréea parèta DÉLIBÉRATION
ss ss 77
PRÉSENTS n st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Supplé: POUVOIRS Tales 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
ABSENTS 14
Vote Pour: TT
Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Data de la Convocation L'en deux mille vingt-deux, le lunoï vingt-ef.mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de is Communauté d'aggloméretion Gelllac-Greulhet régulférament convagué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par le loi dens la salle mulficulfurelle, à Técou, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Pau! BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martins CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel! GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marle-Clairo MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, (Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Plerre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucofte ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michs! BONNET, Sarah CAIMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine BOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Roné ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TÜURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N°45_2022
ACTES : 5-34
OBJET DE LA DELIBÉRATION : 09- Représentant au sein du Conseil d'administration de la FEDERTEEP - Modification
Exposé des motifs Enveyé on préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché lo ee
ID : 081-200066124-20220321-45_2022-DE
Etablissement Public de Coopération intercommunale, la Communauté d'agglomération
participe aux instances décisionnelles d'organismes partenaires.
Les conseillers appelés à représenter la Communauté d'agglomération au sein du Conseil
d'administration de la Fédération des Transports Scolaires du Tarn - FEDERTEEP ont été
désignés en conseil de communauté : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
H convient de procéder au remplacement de Monsieur Claude LABRANQUE, désigné membre titulaire.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de
l'espace communautaire,
Vu les statuts de la FEDERTEEP indiquant le Conseil d'administration de ta FEDERTEEP,
composé de 27 membres, compte2 représentants des collectivités territoriales ayant la
compétence transport ou leurs suppléants en cas d'absence des titulaires »,
Après en avolr délibéré, à l'unanimité :
- désigne un membre titulaire pour siéger au Conseil d'administration de la
FEDERTEEP en remplacement comme suit :
- Gilles TURLAN
Les autres membres désignés précédemment restent inchangés et la liste des membres mise à jour est :
Membres titulaires Membres suppléants
“ Gilles TURLAN + SOUQUET Martine
* _ GOURMANEL Christophe + HERIN Christophe
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après transmission en Préfecture
Li
Le Président,
sil
La présente décisian peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter du sa notification ou sa publication. La présente décision peui également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa noïification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adninistraiif fait obligation d'acquitter le contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1635bis © du code général des impôls ou, à défaut, de jusilfier du dépôt d'uns demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils na sont pas représentés par un avocat, par Îe lien : hép:Mvwwtelerecours fr » . Envoyé en préfecture le 30/03/2022
#FGoill aceGraulh et Regu en préfecture le 30/03/2022
3 Affiché le LR EEE
MSNAGGLOMÉERATION ID : 081-200066 1 24-20220321-46_2022-DE entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE OE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
Affétents En Qulontors sole patäl
21
ss 7
PRÉSENTS st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Suppléants 8 POUVOIRS Than 49 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
ABSENTS 1 s
Vote Pour : Ft Vote Contre : 9
Abstention : v
cation L'an deux rnille vingt-deux, ls lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Consell de Communauté de la 46 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d' af per là loi dens ie salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Biaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDÉT, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marle MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Pau! SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean
TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josetie MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Tltulalres excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GÉRAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jeen-Marg DUBOE, Mellka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°46_2022
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBÉRATION : 10- Représentation au sein de l'Association l'Essor maraîcher - MODIFICATION Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le ee
10 : 081-200066124-20220821-46_2022.DE
Exposé des motifs
Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté d'agglomération participe aux instances décisionnelles d'organismes partenaires. li appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des conselllers appelés à représenter la
Communauté d'agglomération auprès de ces organismes.
La Communauté d'agglomération a désigné & membres titulaires et & membres suppléants au sein de l'Association L'ESSOR MARAÎCHER.
li convient de modifier catte représentation afin de procéder au remplacement de Monsieur Claude LABRANQUE, désigné membre titulaire.
Le Conseil de communauté,
Our cet exposé,
Vu les statuts de l'Association Essor Maraîcher,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne
. Délégué titulaire à l'Association l'Essor Maraicher,
« Monsieur Michel MALGOUYRES (ayant été préalablement désigné délégué
suppléant),
. Délégué suppléant à l'Association l'Essor Maraîcher,
- Monsieur Alain GLADE.
Les autres membres préalablament désignés restent inchangés et les membres sont donc :
Membres titulaires Membres suppléants
- PUIBASSET Pascale - CORBIERE-FAUVEL Monique
- MIRAMOND Bernard - ASSIE Alain
- HIRISSOU Dominique - GLADE Alain
- AZNAR Blaise - EGUILUZ Bemnard
- GRANEL Marie - PRADIER Francis
- MALGOUYRES Michel ‘ - MOULIADE Régine
Acte rendu exécutoire Pour extra conforme,
après transmission en Eréfecuure mois, an, SUSGIES, L atlonaféichagemociflcetion
sil
Death ernreol 4 De noie
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à confpter de sa notfcation ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à cofhpler de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant de tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contikulion pour l'aide juridique préme à l'article 1635bis G du code générai des impôts ou, & défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicitonrelle. Le Tribunal administratif peut être salsi par courtier el por L'application infonnatique Télérecaurs citoyens, accessible à l'ensemble des jusiiclabies à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hfip:/anwwielerecours.fr ». Envoyé en préteciure le 30/03/2022
MoaitLac-Grauthet Me TE eue AGGLOMÉRATION
entre vignoble el bastides 15: 081.200066124-20220921-47_2022-DE
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS En Gulonters AUCA mine, ER
S % 7
PRÉSENTS e1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants & POUVOIRS Tltialras 40 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 4
Vois Pour : T
Vote Gontre : 9 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le luna! vingt-ot-mars À dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet régulfèremant convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par le loi dans la salle mulliculturélle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présente : Mesdames ot Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florance BELOU, Mathieu BLESS, Miche BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bemard EGUILUZ, Bernard FERRET, Cialre FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bermard MRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléante présents (Titulaires excusés feur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREÂLLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martino TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Marine LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marthe SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL, :
Absents excusés : Mesdames ot Messiours René ANDRIEU, Thlerno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU,Jean-Merc DUBOE, Mallka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Güles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°47_2022
ACTES : 5-34
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Représentant au sein de l'Assemblée générate at du Conseil d'administration de l'ADIL du Tarn - Association Départementale d'Information sur ls Logement du Tarn - Modification Envoyé en préfecture le 20/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le 2.
ID : 081-200066124-20220321.47, 2022-DE
Exposé des motifs
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté d'agglomération paricipe aux instances décisionnelles d'organismes partenaires.
IL appartient au conseil de communauté de procéder à la désignation des conseillers appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dé css organismes.
En Conseil de communauté du 13 août 2020, un représentant titulaire et un représentant
suppléant de la Communauté d'agglomération au sein des instances décisionnelles dé l'ADIL du Tarn, à savoir l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, ont été désignés :
- Caroline BREUILLARD, membre titulaire
- Dominique HIRISSOU, membre suppléant
Il convient de modifier cette représentation en procédant au remplacement de Madame Caroline BREUILLARD qui avait été désignée membre titulaire,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 29 Mai 2017 portant sur la convention de partenariat avec l'ADIL du Tarn,
Vu les statuts de l'ADIL approuvés le 28 Juin 2008,
Vu les décisions du Conseil d'Administration de l'ADIL du 25 Mai 2016 et du 26 Avril 2017, et, la décision de l'Assemblée générale du 15 Juin 2016 portant sur les membres des instances de MADIL,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 août 2029 relative à la désignation des représentants au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration de l'ADIL du Tarn - Association Départementale d'Information sur le Logement du Tarn,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne un représentant titulaire de la Communauté d'agglomération au sein des
instances décislonneilles de l'ADIL du Tarn, à savoir FAssemblée Générale et le Conseil d'Administration en remplacement du membre précédemment désigné comme suit :
- Madame Pascale PUIBASSET, membre titulaire
Le membre suppléant reste inchangé, à savoir Madame HIRISSOU Dominique.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fohforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour/ nfois, an, susdits,
Le un -et publicatton/affichage/notifleatton . Le Présidi
du. Paul SALVADOR
Le
Le Président,
La présente décision pant faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicatton, La présente décision peui également faire l'objet d'uñ recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal adrainistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévua à l'article 1635bls Q du code génèral des impôts ou, à défaut, de justifier du dépéi d'une demande
d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ciloyens, accessible à l'ensemblé des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : hip:lvuntelerecours fr » . Envoyé en préfecture le 30/03/2022
LFGaittac-Grauthet Reçu en préfecture ie 80/03/2022 Affiché le ar
AGGLOMÉRATION
entre vigneble et bastides ID : 081-200066124.20220321.48_2022.DE
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE De NeunRES DES DÉLIBÉRATIONS affémnts En Gulonmis auCA exmice patèla
RÉLIBÉRSTION
s5 98 Li
PRÉSENTS si CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Tiers 10 SÉANCE DH LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
TT
Vois Gonire : 8 Abstention : 9
Date do à Convocation L'an deux mille vingi-doux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Gommunaulé d'agglomération Galllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réun! au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans fa selle mulliculturells, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Présiient
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADÉNE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascai HEBRARD, Christophe MERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bermard MRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Chrisiophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAVJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUFREAU, Marie GRANEL, Loulsa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°48_2022
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Composition du Comité de programmation LEADER - Modification
Exposé des motifs
Dans lé cadre dé là mise en œuvre du programme LEADER, a été instauré un Comité de programmation LEADER composé de 26 membres au total, soit 12 membres pour le collège public (6 titulaires et 6 Suppléants) et 14 membres pour le collège privé {7 titulaires et 7 suppléants) et lés membres ont été désignés en conseil de communauté du 13 août 2020. Il convient de procéder au rempiacement de Monsieur Claude LABRANQUE, qui avait êté désigné membre suppléant du collège public. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/02/2022
Affiché te SF RE
10 : 081-2000661 24-20220821-48_2022-DE
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création de ta Communauté d'agglomération et approbation des statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu l'article 4 des statuts de la Communauté d'agglomération indiquant que la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit au PETR du Vignoble Galllacols, Bastides et Val Dadou pour la totalité des compétences qu’il exerce,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant approbation d'un avenant à la convention cadre du programme LEADER et composition du Comité de programmation LEADER,
Vu la déllbération du Conseil de Communauté n°170_2020 du 13 août 2020 portant composition du Comité de programmation LEADER,
Après en avoir délibéré, à Punanimlté :
- désigne Madame Régine MOULIADE , membre suppléant du collège public.
Les autres membres précédemment désignés restent inchangés et la liste des membres mise à jour est donc :
Membres Collège Public
Membres Titulaires Membres Suppléants
- BLESS Mathieu - BELOU Florence
- BAULES Jean-François - GOURMANEL Christophe
- DAMEZ Olivier - LHERM Maryline
- FOUROUX CADENE isabelle - MIRAMOND Bernärd
- TRANIER Pierre - Régine MOULIADE
- JONGBLOET François - FERRET Bernard
Membres Collège Privé
Membres Titulalres Membres Suppléants
- MALET Christian - BEZIOS .Jean-Warie
- PLAGEOLES Marie-Thérèse - GEDDES Laurence
- PELISSOU Pascal - BRU Jacques
- FAGOT Christian - LACEAU Sylvain
- BARBASTE Jean - MARY Alain
- COUFFIGNAL Jacques - DURIGON Paulette
- PELAMOURGUES René - ROUSSILLON Jean-François
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le. ur
- el publicationfaffichage/notification
äu..
Le
Le
Pour exwafiiconforme,
Fait les Jour] mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à confier de sa notficdtion dn da publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un racours contentieux dans les deux mois à contpter de sa noiffication ou sa publication
devant le tribunal administrat{fde Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligattan d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'amticle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demand d'aide Jurldletlonnelle, Le Tribunal administraitf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télärecours citoyens, accessible | l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sant pas représentés par un avecat, par le lien : hp:/nwwielerecours.fr ». Envayé en préfecture le 30/03/2022
#6 a illace G rau Lhet Reçu en préfecture le 20/03/2022
Affiché le ER D
AGGELOMÉRATION ID : 081-200066124-20220821-49_2022-DE entre vignoble et bastides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEUBRES Afférents En Quiontpre
AU CA oétation
ss 5 7
ane - CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants & POUVOIRS Titnhee 14 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
ABSENTS 18
Vote Pour: 77
Vote Contre : 0
Absigntion : o
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil da Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaikac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage bar la loi dans la salle multiculturelle, 4 Técou, sous la présidence de Monsieur Pauf SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames st Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert GINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christiän PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents {Tifufaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à lnigrid MOSNA Jacques VIGOUROUX à EricBEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA,
Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Pau! BOULVRAIS
N°49_2022
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Vaildation de la composition du Comité Territorial de suivi du Contrat Régional Unique et du Contrat de Ruralité - Modification
Exposé des motifs Envoyé en préfecture ls 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022 :
Affiché le SR RER
ID : 081-200066124-20220321-49_2022-DE
En accord avec les partenaires signataires, le Comité de pilotage et de suivi a été constitué pour les trois contrats :
- le Contrat de Ruralité signé avec l'Etat
- le Contrat territoriat Occitanie/ Pyrénées Méditerranée 2018-2021 (en s'étant substiluée au PETR suite à la création de la Communauté d'agglomération et suite au contrat Régional
“Unique 2015-2017 signé par le PETR).
- Contrat Atouts Tam élaboré avec le Département du Tarn pour la période 2018-2020.
Les membres ont été désignés en conseil de communauté du 13 août 2020.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Claude LABRANQUE qui avait été désigné membre suppléant du collège public.
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment l'article 4 des statuts de la Communauté d'aggiomération indiquant que la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit au PETR du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou pour la totalité des compétences qu'il exerce, et l'article 7.2 desdits statuts relatif aux politiques contractuelles,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°172_2020 du 13 août 2020 relatif à la composition du Comité Territorial de suivi du contrat régional et du contrat de ruralité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne Régins MOULIADE en tant que membre suppléant du Comité territorial de pilotage et de suivi du Contrat de Ruralité, du Contrat Territorial Occitanie et du Contrat Atouts Tam.
Les autres membres précédemment désignés restent Inchangés et la liste des membres miss à jour est donc la suivante :
Titulaires : Suppléants
- BLESS Mathieu - BELOU Florence
- BAULES Jean-François - GOURMANEL Christophe
- DAMEZ Olivier - LHERM Maryline
- FOUROUX CADENE lsabelle - MIRAMOND Bernard
- TRANIER Pierre - MOULIADE Régine
- JONGBLOET François - FERRET Bernard
-Acle rendu exécutoire
= après Lransmission en Préfecture Le.
et publication affichagemnotitication du.
La présente décision pout faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication. La présente décision peuf également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolfficatian où sa publication devant le irlbunal administranf de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'alds juridique prévue à l'article 1635bis Q du code générai des impôts ou, à défaut, de jusifier du dépôt d'une demande d'aide jurdictomelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu ‘Us re sont pas représentés par un avocat, par le lien : Hip:/nsintelereconrsfr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2022
#FGai Lacs Gra u Lhet | Reçu en préfecture le Sono 2 Affiché le
AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20220821-60_2022-DE. entre vignoble et bastides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
LaNBSE DE HEMegsS DES DÉLIBÉRATIONS éfirants En, Qulontpna
u nÉtsÉRAtoN
CR 7
PRÉSENTS st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 8 POUVOIRS cpmants à SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote Pour: 70 Vote Gontre : o
Abstentlon : 7
Dat: Convocation L'an deux mille vingi-deux, le lundi vingt-et-mars 4 dix-huit heures, ts Consell de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gallac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per la loi dens la salle mullicuiturelle, à Técou, sous Ja présidence de Monsieur Paul! SALVADOR, 18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELQU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marysa GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christlan SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Plerre TRANIER,, Claire VILLENEUVE, .
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulairé: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Mallka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Giles TURLAN
Secrétairé de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°50_2022
ACTES : 6-7-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Délibération tendant à ia caducité, l'annulation st le refus de l'adhésion au Groupement d'intérêt public relatif à la production et livralson de repas pour les écoles
Exposé des motifs
Aux termes d'une délibération n° 41_2018 du Conseil de Communauté en date du 12 février 2018, it avait été décidé d'approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération, à compter Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
Affiché le Er:
ID : 081-200066124-20220821-60_2022.DE
du 1° janvier 2018, au Groupement d'Intérêt Public (GIP) concernant la production et la livraison de repas pour les écoles.
Toutefois, cette délibération ne devait pas être exécutée depuis le 1° janvier 2018, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) se contenant de modifier les 9 Juin 2020 et 22 juin 2020, successivement, les articles 18, 21 ét 22 se rapportant à la présidence, à la direction et au directoire du GIP.
À aucun moment, le GIP n'entendalt solliciter la modification de ses Statuts constitutifs afin d'y
inclure an qualité de membre de droit la Communauté d'agglomération, dé sorte que celle-ci ne pouvait émettre, lorsqu'elle était éventuellement convoquée que des observations coneultatives. Considérant, d'une part, qu'au mépris de la loi n° 2011-5256 du 17 mai 2011, la convention constitutive modifiée n'a jamais été signés par les représentants habifités de chacun des membres ei que, d'autre part, l'État n'a jamais approuvé une quelconque convention constitutive modifiée en intégrant la Communauté d'agglomération en qualité de membre de droit, Considérant que la Communauté d'agglomération n'a jamais pu apprécier l'opportunité des activités du GIP pas plus que de l'état économique de celui-ci et ce, en raison de l'unique silence du GIP,
Considérant que la Communauté d'agglomération a été empêché par le Groupement d'intérêt Public de disposer de la qualité de membre, de sorte qu'il y a de se prononcer sur la caducité de la délibération n° 41_2018 du Conseil de Communauté,
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, .
Vu la Convention constitutive du GIP concernant la production et la livraison de repas pour le centre hospitalier et la Villé de Graulhet,
Vu la délibération du Consell de communauté du 12 février 2018 tendant à approuver l'adhésion au GIP à compter du 1° janvier 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstentions de Blaise AZNAR en son nom et au nom de Michelle LAVIT lui ayant donné pouvoir, Julien BACOU,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Claire FITA, Christian SERIN) :
- constate la caducité de la délibération du 12 février 2018 tendant à Fadhésion de la
Communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2018 concernant la production et la livraison de repas pour les écoles faute d'exécution conforme par le GIP,
- annule la délibération du 12 février 2018 tendant à l'adhésion de la Communauté
d'agglomération à compter du 1" janvier 2018 concernant la production et la livraison de repas pour les écoles, .
- refuse l'adhésion de là Communauté d'agglomération au Groupement d'Intérêt Public concernant la production et la livraison de repas pour le centre hospitalier et la Ville de
Graulhet,
- autorise le Président à informer le Président du GIP.
Acte rendu exécutaire
- après transmission en Préfecture
L Bu .
et publication/atfichage/notification d
peut également faire l'objet d'un recours contention des ler deux mois à compter de sa notiflcatton ou sa publication devant ie tribunal adinistrat de Toulonso. Précision fate que la requête présentée devant le tribimal acinistratif fe ubligation d'auquttr la conrvibutton pour l'aide juridique prévus à l'article 1638bls Q du
code général des Hupôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demaude d'aide juridictionnelle. Le THbunel acniniiraulf paut être saisi par courrier et par d'application informatique Téléreconrs citoÿans, accessihle à l'ensemble des usticiabies à tire individuel lorsqu'ôls na sont pan représentés par tr avocat, par le lien :
Rips Sewmielemeontsf » 3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022 Ga La cGrauthet Reçu en préfecture le 28/09/2022 2 Affiché ls SE Re AGGLOMÉRATION 1 :081-200066124-20220321-51_2022-DE entre vignoble ei bastides Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bépatement du TARN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
(ME min its
95 85 77
PRésare arts CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Ttulelree 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote Pour: 77
Vote Gontre : 0
Abstention : Q
Pate de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseif de Communauté de la 46 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gelac-Graulhet régullérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage Per la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, saus la présidence de Monsieur Paul SAEVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames at Messieurs, Blaise AZNAR, Juflen BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel! CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LÉGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Plerre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucefte ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VÉRGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messleurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL & Cbristophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Marylins LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents oxcusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Giles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 51_2022
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Avenant N° 1 au lot N°3 au marché de fournitures et
livraison de répas pour les écoles Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le à
ID : 081-200066124-20220321-51_2022.DE
Exposé des motifs
Dans le cadre du marché de livraison et de fournitures de repas pour les écoles, le lot n°3 relatifs aux écoles et ALSH de Briatexte, Saint-Gauzens et Busque a été attribué au prestataire ANSAMBLE le 16 juillet 2019 (terme au 31 août 2022)
Du fait de la liquidation du Groupement d'intérêt Public (GIP) de Graulhet (qui produit les repas pour les écoles situés à Graulhet) au 1° avril 2022, il y a lieu d'intégrer au marché susmentionné le besoin en repas des écoles situés à Graulhet. Le nombre de repas mensuel s'élève à 545 pour les repas scolaires et 230 pour les repas du centre de loisire, Cette intégration se fait conformément aux conditions financières de l'actuel marché, soit paur rappsl, prix repas: maternelles 2,49 €HT, primaires 2,59 €HT et aduïtes 2,91 €HT. En complément d'information, le coût des repas dans le cadre du GIP.est: maternelles 3,60 €, primaires 3,75 € et adultes 4,00 €.
Le Gonsell de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu les articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 école et services périscolaires d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Consell de communauté du 17 juin 2019 attribuant le marché fourniture et livraison de repas en liaison froide pour des écoles de la Communauté d'agglomération — Lot 3 Restaurants scolaires des écoles et ALSH ds Briatexte, Saint-Gauzens et Busque, Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 7 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N° 1 au marché Lot 3 : livraison et foumiture des repas pour les écoles et ALSH de Briatexte, Saint-Gauzens et Busque d'intégrer la livraison et la foumiture des repas pour les écoles et l8 ALSH sur la Commune de Graulhet à compter du 1° avril 2022 et ce, jusqu'au terme du marché en cours,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait/éonforme, - après transmission en Préfecture Fait les j oi, an, susdlts, Le... :
- et publication/affichage/notfication Le Présldi du. Paul OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteitr dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans las deux mais à compter de sa notification au sa publication devant le tribunal administanf de Toulause, Précision faite que la reguête présentée devant le tribunal administrer fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635b1s © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'una demande d'aile juridicrionmelte. Le Tribunal administratif peut &ive saisi par courrier et por l'application Informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à Hire individuel lorsqu'ils na sont pas représentés par un avacai, par le Îen : hiip:/hvwwielerecaursfr ». Envoyé en préfecture le 28/08/2022
(@ ; # Gaill aceGri aulh et Reçu en préfecture le 28/03/2022
. Affiché le ss AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20220321-52,2022-DE entre vignoble et bosiides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du'fARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS éfférents En EC T7
= otREon
5 ss 77
PRÉSENTS si CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
PONS pen 6 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 + ABSENTS +8
Vale Pour : 7 Vols Contre : 0
Abeteñilon : Ÿ
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2922 Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet régulfèrement convaqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans la salle mulliculurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames ef Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Française BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Afain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GÉRAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM & Pasvale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marne SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Mallka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°52_2022
ACTES : 7-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les fommes et les hommes 2021 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture te 28/03/2022
Affiché le EF BAT
ID : 081-200066 1 24-20220321-22, 2022-DE
Exposé des motifs
Dans le souci de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, le législateur a prévu, dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, en son article 81, que, préalablement. aux débats sur le projet de budget, le Président ou le Maire des ” collectivités de plus de 20 000 habitants présente un rapport sur la situation sn matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport doit. porter autant sur le fanctionnement de l'institution que sur ses politiques publiques. il est présenté avant le Débat d'Orientation Budgétaire de la collectivité.
Le Conseil de communauté,
Quï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2311-1-2, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport aur la situation en matière d'égalité entra les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
- prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes-hommes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ci-annexé
Acte rendu exécuioire Pour extrait gonforme, - après mansmlssion en Préfecture Fait les jour,hnois, an, susdits, Le. “
- et publicationfaffichage/notitication Le Préside: du. Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nafification ou sa publication devant Je Wibunal adruinistranf de Toulouse, Précision faite que fa requête présentée devant le tribunal adruinisinatif fait obligation d'acquitter fa contribution pour l'aide jurkdique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnèlle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensenible des justiciables à tire Individuel Iorsqu'tls ne sont pas représentés par 1 avocat, par la Îlen : hfp:/wwwfelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfeciure le 28/13/2022
ID : 081-200066124-20220321-52_2022-DE
Atfiché le SF ED
w Gaillac-Graulhet
” AGGLOMÉRATION
@® centre vignoble et bastides
Rapport relatif à l'égalité entre les Femmes et les Hommes - 2021
\ Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture lo 28/13/2022
Affiché le ÉFs
ID : 0B1-200066124-20220321-52 2022.DE
Rapport d'égalité Femmes/Hommes -— 2021
CADRE LEGAL
ORGANISATION DU RAPPORT
CONTEXTE NATIONAL
SITUATION SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES A LA CAGG
4,4, LES EFFECTIFS
4.2. LA CARRIERE.
4.3, LE TEMPS DE TRAVAIL
4.8. LA REMUNERATION
4,5, LES INSTANCES
L'EGAUITE FEMME-HOMMES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ
FEMME-HOMMES Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fr
ID : 081-200066124-20220921-52_2022-DE
1 CADRE LEGAL
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET a été rendu obligatoire par la loi du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes {article 61).
Ce cadre légal légitime et sécurise l’action des collectivités en matière d'égalité femmes-hommes avec:
«La loi du 12 mars 2012 qui dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée
des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle
° La loi du 21 février 2014 qui fait ce légalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique
de la ville ;
* La loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique
intégrée de l'égalité entre femmes et hommes :
Le rapport doit permettre :
- de sensibiliser les élu-e-s et agent-e-s de la collectivité à l'égalité femmes hommes
- de porter et rendre visible ce sujet aux yeux du public
À moyen terme, ce rappart peut être un outil pour analyser les finances de la collectivité sous l’angle de l'égalité
femmes-hommes.
Loi du 12 mars 2012 Loi du 4 août 2014
{article 51} : {Article 61) :
Rapport de situation comparée Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes
Une obligation Toutes les collectivités ou établissements | Toutes les collectivités et EPCI à fiscalité
légale pour publics dotés d’un comité technique. propre de plus de 20 000 habitant-e-s.
S'attache à Prévenir les inégalités professionnelles | Recenser es politiques publiques et RH entre femmes et hommes au sein de | menées pour l'égalité femmes-hommes dans l’agglomération l'agglomération et sur le territoire
{conception, mise en œuvre et évaluation},
Fixer des orientations de moyen et long terme
pour corriger les inégalités.
Présenté devant | Le comité technique, dans le cadre du | L’organe délibérant, préalablement aux bilan social débats sur le projet de budget.
Une obligation Loi entrée en vigueur le 14 mars Le décret n° 2045-761 du 24 juin 2015 relatif légale entrée en | 2012 au rapport sur la situation en matière d'égalité
vigueur entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prévoit que ses
dispositions s'appliquent aux budgets
présentés par les collectivités territoriales et
EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du
er janvier 2016
2. ORGANISATION DU RAPPORT
Le présent rapport comporte deux volets :
+ Unvoletinterne qui fait état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes,
+ Un volet territorial sur les politiques d'égalité menées par la communauté d'agglomération sur son
territoire Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/0/2022
Affiché le FRET «
! ID : 081-200066124-20220321-52_2022-DE
3 CONTEXTE NATIONAL
Emploi et caractéristiques des agents de la fonction publique
Source : www.fonction-publique.gouv.fr
DÉLACTION ET DES COMPTES
imes dans la fonction publique. “** affiance a 2017
art des femmes dans la fonction publique.
ar catégorie hiérarchique en France en 2017
ee Fonctionnaires ef contractuels
La fonction publique compte 64 % de femmes parmi les fonctionnaires et 67 % parmi les contractuels (personnels
civils} : 59 % de fonctionnaires et 68 % de contractuels dans la FPT.
Bar niveau de diplôme
51 % des agents de la fonction publique ont un diplôme de l’enseignement supérieur (54 % des femmes et 47 %
des hommes), {contre 35 % dans le secteur privé (37 % des femmes et 32 % des hommes)}}. Dont : 27 % dans la
FPT (30 % des femmes et 22 % des hommes}.
! Rémunérations
NX Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
1D : 081-200066124-20220324-52_2022-DE
En 2015, le salaire net mensuel (exprimé en équivalent temps plein annualisé} est, dans la FPT de 1 813 euros
pour les femmes et 1 558 euros pour les hommes.
moyen au sein de la fonction publique France en 2017
Orgonisation du temps de travail et congé parental
82 % des postes à temps partiel-sont occupés par des femmes dans la fonction publique {914 126 postes pour un
total de 1 410 636 postes}. 23 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel, contre 6 % des hommes dans
la fonction publique.
Ge
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=D Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ae
ID : 081-200086124-20220321-52, 2022-DE
“EN MiTRRE
‘à temps partiel dans lafonction publique en France en 2017
ET
5%
4 SITUATION SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES — CAGG
LES EFFECTIFS
Parts Femmes/Hommes
| Par catégorie | Femmes Hommes Total :
Catégorie A 67 20 87
| Catégorie B 82 22 : 104
Catégorie C 548 115 663
Total k 697 157 854
Par filière Femmes Hommes Total | Administrative 116 16 : 132 Culturelle 40 11 51 Animation 230 32 262 |. Médico-sociale o4 7 103 Technique 206 91 297 Sport 4 1 Total 696 158 854
La collectivité se distingue par la reprise des compétences du secteur Scolaire et Petite Enfance dont les
métiers sont historiquement à vocation féminine.
Ainsi les effectifs sont composés à 81,5% de Femmes et de 18,5% d'Hommes.
LA CARRIERE
Avancements et promotions
Avancement de grades Femmes Hommes Total.
Catégorie A 1 1
Catégorie B l 3 k 3
ON OMPT: Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Catégorie C 22
Total
Promotions internes
Promotions internes
25
Dossiers proj
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
iD : 081-200066124-20220321-52_2022-DE
30
34
Dossiers retenus
ï Femmes Hommes Femmes Hommes _!
Catégorie À 3 Q 9 0 Catégorie B 6 1 1 Catégorie C (Agt de maitrise) 2 4 2 1
Organisation du temps de travail et congé parental
| Temps partiels Femmes Hommes Total
Catégorie À 5 9 5
Catégorie B 11 0 11
| Catégorie C 19 © 19
Total 37 0 35
Congés parentaux Femmes Hommes Total .
Catégorie A
Catégorie B 1 1
Catégorie C 4 4
Total s 0 5
LA REMUNERATION
SF re
Le statut de la fonction publique garantit une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans
la rémunération et le déroulement de carrière. De plus, l'article. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu'aucune discrimination directe ou indirecte ne peut être faite
entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
SALAIRE MOYEN NET SALAIRE MOYEN NET DIFFERENCE
MENSUEL MENSUEL
FEMMES HOMMES
Catégorie A 2557€ 2641€ -__ 84€
Catégorie B 1998€ 2197€ - 199€
Catégorie C 1227€ 1537€ - 310€ Envoyé en préfecture le 28/0/2022
Reçu en préfeciure le 28/03/2022
Aïiché le ER
ID : 084-200066124-20220821-52_2022-DE
Les instances de l’agglomération
Les instances politiques
La parité dans les instances politiques est une question qui évolue favorablement au fil des évalutions
réglementaires. En effet, le mode d'élection des conseillers communautaires étant par fléchage des élu-es municipaux, la représentativité hommes-femmes dans l’assemblée communautaire est directement issue des
élections municipales.
100%
50%
80%
70%
60%
50%
40%
305%
20%
10%
0%
Maires de l'aggomération Conseillers communautaires Membres du bureau Conseil exécutif
sHaF
Atitre indicatif, sur le précédent mandat électoral 2014-2020, la représentation était la
suivante :
Maires : 16.39% d'élues
Conseil de communauté : 23.47%
Bureau : 20%
Conseil exécutif : 10%
Malgré cette progression favorable, la représentation féminine au sein du conseil de communauté (29.90%) reste
en dessous de la moyenne nationale de 35.8%.
Les instances représentatives du personnel
CT - REPRESENTANTS Femmes Hommes Î Total
COLLECTIVITÉ TITULAIRES 4 5
COLLECTIVITE SUPPLEANTS 2 3 5
PERSONNEL TITULAIRES 4 2 6
PERSONNEL SUPPLEANTS 5 1 &
Total 11 11 Î 22 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture la 28/04/2022
Afiché le FE?
1D : 081-200066124-20220821-52_2022-DE
CHSCT - REPRESENTANTS Femmes Hommes Totat
|'COLLECTIVITE TITULAIRES 2 3 5. ° COLLECTIVITE SUPPLEANTS 1 4 5
PERSONNEL TITULAIRES 4 2 6
PERSONNEL SUPPLEANTS 5 1 6
Total 12 10 22
5. L'EGALITE FEMME-HOMMES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
La thématique de l'égalité Femmes - Hommes est abordée de façon transversale dans différents dispositifs mis
en place par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
a) Dansles services petite enfance
Offrir aux parents des modes de garde adaptés à leurs besoins agit directement sur légal accès des
femmes et des hommes à l'emploi.
En outre, l'égalité et la déconstruction des stéréotypes sont intégrées dans les projets petite enfance de
la collectivité car cela fait partie de la Charte Nationale de l'Accueil du Jeune Enfant applicable dans ces
structures.
En 2021 :
- Le Relais Petite Enfance a mené une enquête sur les besoins en horaires atypiques (avant 7h30 et après
18h30} auprès les parents qui viennent pour une inscription en crèche. Les résultats de cette étude sont
en cours d'analyse. Cette étude permettra d'évaluer si l'amplitude horaire de l'accueil des enfants peut
être un frein à l’accès à l’emploi des femmes.
- Dans le cadre du Schéma départemental des services aux Familles, une enquête a été mené par la CAF
du Tarn, sur notre territoire. Plus de 337 familles ayant répondu, et se déclarent à 52% très satisfaites
des horaires proposés en crèche et 18% plutôt satisfait, 2% peu satisfaite, 0% pas du tout satisfaite, 25
% non renseigné ;
- Aujourd’hui, te taux de couverture en accueil collectif demeure inférieur à la moyenne départementale
et certains secteurs constatent une tension plus forte.
Une étude de faisabilité à été mené en 2021 visant à d'augmenter la capacité d’accueil collectif d'ici
2024 par la création de 30 places supplémentaires
- Les cadres du service Petite Enfance ont suivi le 15/06/2021, une visio-conférence intitulée « Parlons du genre | » donnée par Muriel SALLE, de l’Institut nationale Supérieure du Professorat et de l'Education {INSPE), dans l'objectif d'échanger autour des pratiques éducatives favorisant l'égalité filles -garçons en crèche, et d'accompagner les parents dans leurs pratiques éducatives. Le contexte sanitaire n’a pas permis de mettre en pratique les nouveaux outils proposés Envoyé an préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
1D : 081-200086124-20220321-52,2022-DE
- Les critères d'attribution de places en accueil collectif définis par Gaillac Graulhet Agglomération,
tiennent compte de la situation familiale des parents. Ainsi, Une priorité est donnée aux familles
monoparentales, composées essentiellement de femmes, favorisant ainsi leur intégration dans le
monde du travail,
Favoriser la mixité dans les métiers de la petite enfance et de l’éducation jeunesse est un objectif du
ptan d'actions en faveur de l'égalité hommes femmes.
b) Dans la politique éducative, dans les services périscolaires, extrascolaires et la
médiathèque intercommunale
Des actions sur l'égalité sont régulièrement mises en place à travers les contenus des animations proposées au public par la médiathèque intercommunale, ainsi que sur les temps d'accueil des classes à destination des écoles.
Les agent-e-s en charge de la lecture publique font le choix d’être vigilants sur les stéréotypes et le principe
d'égalité entre femmes et hommes dans les livres et documents mis à disposition du public, Ilexiste une véritabie sensibilisation des équipes de par leur profession et une récurrence de cette thématique dans tes offres proposées à ce niveau. L’impulsion est clairement donnée par les agent-e-s eux-elles-mêmes dans
ce secteur d’activité tourné vers la culture. Il y a une dizaine d'année, cette préoccupation était totalement
invisible ou encore très peu envisagée.
ll n’y a pas de problématique particulière concernant les utilisateurs des livres et documents sur cette
thématique.
En termes d'usagers, la proportion de femmes est systématiquement comprise entre 61 et 62% sur l’ensemble du réseau des médiathèques et des bibliothèques depuis des dizaines d'années. Il s’agit d’un constat sociologique
qui se retrouve à peu près partout dans cet univers.
Pour les animations, la participation féminine est encore plus importante et se situe autour de 80% avec une
répartition en fonction de l’âge (29% ont entre O et 14 ans, 50,8% entre 15 et 64 ans et 20,2% ont plus de 65 ans).
Etant donné les chiffres ci-dessus, les actions à mener concerneraient plus ici la participation des hommes sur
les animations et comment rendre la lecture publique plus attractive pour eux.
Toutefois, au niveau des structures périscolaires, une enquête a été réalisée auprès des services périscolaires sur
l’appréhension de l'égalité dans le volet pédagogique auprès des enfants, usagers des services périscolaires et
extrascolaires.
24% des structures ant donné leurs réponses. Cela démontre que cette question reste à être confortée dans les
projets pédagogiques.
La plupart des répondants à ce sondage ont été sensibilisés par des textes autres que législatifs, puis par des
textes supranationaux comme la Charte Européenne pour l’Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale. C’est une 1° étape pour les actions à impulser via la politique éducative communautaire.
Le projet numérique territorial, impulsé grâce à l’arrivée de conseillers numériques France Service, sera un
vecteur important de développement d’un accès égal à l'emploi, aux services et équipements. L'accès aux usages
numérique par les femmes et tes hommes sera une question étudiée dans le projet numérique qui a démarré fin
2021 par un état des lieux.
6, LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EGALITE
FEMMES HOMMES
Ce plan d'actions, transversal à la collectivité, prévoit 5 axes :
+ Axe 1: Réduire les stéréotypes de genres
* Axe 2: Lutter contre les violences liées au genre Envoyé en préfeclure le 28/02/2022
Reçu en préfecture Le 28/04/2022
Affiché le SFR
ID : 081-200066124-20220321-52, 2022-DE
+ Axe 3 : Améliorer l'articulation des temps de vie
+ Axe 4: Favoriser, promouvoir et diffuser une culture de l'égalité
« Axe 5 : Développer ia mixité
La 1° étape sera de repérer les actions existantes au sein de la collectivité favorisant la mixité, et de les faire
connaître, car celles-ci n’ont bien souvent pas été conçues avec cet objectif premier. Il s'agira, au vu de cet état
des lieux, de choisir quelques actions avec des objectifs mesurables.
Nous proposons de commencer par les dispositifs suivants :
+ Le Projet Educatif Communautaire
+ Le PEDT
«Les dispositifs des contrats de ville {CLSPD, PRE)
Une 1% action pourrait être la signature de la Charte Européenne pour l’Egalité des Femmes et des Hommes
dans la vie locale {élaborée et promue par le Conseil des communes et régions d'Europe et ses partenaires) pour
impulser une dynamique.
Une 1#° action pourrait être également de valoriser la mixité des métiers au sein de la collecti service
infrastructures voirie, déchets, petite enfance éducation enfance, culture, … En allant recueillir les témoignages
des agents sur l'exercice quotidien de leur métier, nous pourrons identifier les facteurs de réussite et les freins
au développement de la mixité.
La valorisation des actions existantes sera un moyen d'aborder et mesurer nos actions sous l’angle de la mixité
et ainsi d'impulser progressivement la culture professionnelle de l'égalité,
A titre illustratif, voici des exemples d'actions qui pourraient être entreprises :
- Repérer les métiers dits « masculins » ou « féminins » au sein des directions et identifier les freins à leur
mixité et les facteurs d'évolution
- Favoriser l'intégration de personnel masculin dans les métiers et vice-versa.
+ Mettre en avant des témoignages de femmes et d'hommes exerçant à ces postes.
= Favoriser les binômes femme-homme dans certains métiers
- Intégrer la lutte contre les discriminations et les stéréotypes dans le plan de formation
- Intégrer les questions de lutte contre les discriminations et les stéréotypes de genre dans le projet
éducatif et culturel Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Pc ai LLa c:G ra ulh et Reçu en préfecture le 28/08/2022 Affiché le aa
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-F3_2022.DE entre vignoble et bastides
Page 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Ame ER uen
SL Ron
3 7%
PRÉSENTS 60 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Suppléants 6 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 19
Vote Pour : 7% Vote Contre : 6
Abstention : 0
bi L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-el-mars à dix-huit heures, le Conseil ds Communauté de la 18 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galliac-Graulhat régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Late d'Affichage Par la loi dans fe salle rulticulturelle, à Técou, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Methiau BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Issbells FOUROUX. CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard WIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christlan SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Plérre TRANIER, Clalre VILLENEUVE,
Suppléants présents (Tifufaires excusés leur ayant donné pouvoir} : Afain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paui LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoiràä un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marthe SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Roné ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Loulsa KAQUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 53_2022
ACTES : 7-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Rapport d'Orientation Budgétalre 2022 Envoyé en préfecture je 28/08/2022
Regu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le FRE
10 : 081-200066124-20220321-53_2022-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un Rapport d'Orientation Budgétalre (ROB). Ce rapport donne lieu à un débat. La tenue de ce dernier a pour vocation d'éclairer le vote des élus.
1! doit notamment comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des racaltes en fonctionnement et investissement
- la présentation des engagements pluriannuels
- la structure et la gestion de l'encours de la dette
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération - des informations relatives à la durée effective du travail
ILest pris acte de ce débat par Une délibération spécifique.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2312-1 et L5211-36, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les annéss 2018 à 2022,
Considérant la présentation en Commission Finances et Moyens Généraux du 9 mars 2022,
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire eur la base du rapport élaboré à cet effet. ci-annexé.
Acte rendu exécutoire Bour exna} fonne, après transmission en Préfecture Fait Les jolr mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/natiflcation Le Prés Us du. Paul $, OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours cantentienx dans les deux mois à compter de sa nat/fication ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impdts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonuelle, Le Tribunal administratif peut être sals! par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sok{ pas représentés par un avoca, par le lien : ht: //wwwtelerecours fr ». Envoyé en préfeclure le 28/03/2022
Reçu en préfeclure le 28/03/2022
SEANCE DU CONSEIL) Ki: NS UTASE <>.
1D : 081-200086124-20220321.58_2022-DE
DU 21 mars 2022
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Selon l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannueis envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. I! est transmis au représentant de l'Etat dans le département el au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; if fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Le budget représente en effet la traduction des orientations et des politiques souhaitées par la Communauté d'Agglomération et par ses élus mais aussi l'outil financier indispensable pour mener à bien ses missions. Son vote constitue donc l'acte politique majeur de la gestion locale. Afin de bien assimiler le contenu du budget qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire en avril prochain, il convient d'en présenter les principales données chiffrées intégrant l'analyse financière rétrospective et prospective. Comme l'énonce le CGCT, il vous est présenté par le présent rapport les principales orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, les projets liés à la fiscalité locale ainsi que la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Par ailleurs, le rapport informe les membres du Conseil Communautaire du contexte international et national pour comprendre d'autant mieux les impacts conjoncturels et structurels sur la Communauté d'Agglomération, en termes de niveau de dépenses et de recettes ainsi que des équilibres annuels qui en résultent.
Le rapport d'orientation budgétaire présente à titre informatif ces éléments auprès des membres du Conseil Communautaire. Les informations ainsi présentées n'ont donc pas de caractère définitif. Avant le vote du budget 2022, ces données peuvent évoluer selon des considérations locales mais aussi nationales.
Page 1 sur 26 Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-200086124-20220321-53_2022-DE
Affiché le ESA +
1- Le contexte encadrant la préparation des budgets 2022 et suivants
A) Le contexte international et national
À la suite du choc du premier confinement, en mars 2020, où les taux avaient fortement augmenté en l'espace de quelques jours, les banques centrales avaient agi rapidement, en parallèle des politiques budgétaires volontaristes des gouvernements. Les mesures ont permis de traverser l'année en limitant les dégâts causés par les confinements sur l'économie (taux faibles, liquidités abondantes, chômage partiel, ..). Début 2021, les déconfinements progressifs et la perspective d’une reprise économique ont mené à une rapide hausse des taux (dès janvier). Mais les banques centrales, dans un contexte de reprise encore trop fragile et de la propagation rapide du variant Delta, ont
repoussé les hausses des taux directeurs envisagées, conduisant ainsi à une stabilisation des taux durant l'année.
En ce début d'année 2022, malgré la reprise économique et l'amélioration sur le plan sanitaire (couverture vaccinaie), les perspectives sur les marchés sont peu encourageantes. En effet, le conflit entre la Russie et l'Ukraine a véritablement déstabilisé les taux, les devises et les prix des matières premières. Beaucoup d'incertitudes demeurent sur les marchés, les conséquences du conflit sont difficilement déterminables. Sont toutefois constatées :
+ __ Une hausse de l'inflation en Zone Euro :
Inflation EUR = inflation FR
£
25
. 2019 2020 F02£ 2022
+ Certaines banques centrales (Bank of England, Bank of Japan, Federal Reserve et Banque Centrale Européenne) qui commençaient avec prudence la normalisation de leur politique monétaire devraient retarder la remontée prévue de leurs taux.
Les taux Euribor et swap 10 ans Euro présentés ci-dessous étaient à niveau stable jusque 2020 {rebond avec la covid19). Malgré quelques fluctuations, 2021 a été une année plancher. Les prévisions sont dans le contexte actuel évidemment à la hausse.
2/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché te ea
ID : 081-206066124-20220321-53_2022-DE
—— Euribor 12 mois = Euribor3 mois = Euribor 1 mois
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2618 Pis) 2025 2064
La Communauté d'Agglomération a donc préparé une prospective en tenant compte des contraintes exogènes, notamment induites par la loi de finances 2022 ainsi que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
B) La loi de finances 2022
Plusieurs réformes sont inscrites dans la loi de finances 2022, toutes collectivités confondues. Il s’agit ici de mentionner les principaux impacts de ces mesures sur le budget communautaire sans exhaustivité. La présentation du budget 2022 permettra d'apprécier plus précisément ces impacts.
+ Fixation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des
variables d'ajustement :
Pour 2022, la DGF s'élèvera de nouveau à 26.8 Md€ selon l'article 39 de la loi de finances. En effet, depuis 2018, le Gouvernement a proposé de stabiliser le montant de la DGF et de poursuivre les efforts engagés en matière de péréquation et d'incitation à la création de communes nouvelles. Toutefois, en pratique, si l'enveloppe globale ne varie
3/26 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-200066124-20220821-53_2022.DE
Affiché le ÉF as
donc pas, le système de variation propre à l'écrêtement devrait quant à lui faire varier les DGF individuelles notifiées aux collectivités.
Évolution de ta datation globale de fonctionnement {DGF)
à5 jEnmiliarde d'euras
Lomme |
La Communauté d'Agglomération devrait percevoir un niveau identique de Dotation d'Intercommunalité en 2022 (3ME), sous réserve de la notification officielle attendue courant avril. La DCRTP (2.5ME€ pour la Communauté) est estimée sur cette même base. La prévision d'évolution de ces deux recettes cumulées est minime et stabilise te produit à 5.5M€ en 2022.
Les variables d'ajustement s'élèvent à — 50 M€ en 2022 (même niveau qu'en 2021). Elles sont exclusivement supportées par les régions.
+ Les prélèvements sur recettes (compensations de l'Etat) :
En 2021, une forte compensation avait été mise en place au titre de la division par deux de la valeur locative des locaux industriels (impact sur la CFE et TF). En 2022, l'enveloppe des prélèvements sur recettes est en hausse de 3.6Md£. Dans l'attente de la notification au travers de l'état 1258 les recettes sont reportées en baisse.
*+ _La péréquation du bloc communal :
La loi de finances, en son article 194, maintien le niveau de péréquation horizontale à celui de 2021 (FPIC nous concernant à 1Md£). Pour la péréquation verticale intéressant
les communes :
4/26 Envoyé en préfeclure le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ÉE &_2>
ID : 081-200088 124-20220321-58_2022-DE
3 600 Er Millions d'euros
FDPTP 5 400
5 200 FDPTP à
5 000 EPP 4800! FDPTF
4600
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1602 :
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1 ” S FN
3000
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2201 2291 - 2381
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2009
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1608 2471
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400
ane 2017 2018 2019 2020 2021 2022
+ Aménagement de la fiscalité directe locale :
Les bases fiscales seront revalorisées forfaitairement de 3.4% en 2022 soit un niveau historiquement haut.
En % 40 DT
| TENTE NES 8 Inflation prévisionnelle {PLF} de nov n-1 à nov n-2 35 _n mn . sion .
ÉSS Inflation constatée
coefficient retenu 3,0
2,5
20
1,5
10
6,5
00 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
5/26 Envoyé on préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-200066124-20220821-59_2022-DE
Affiché le LES ER
* Le partage de la taxe d'aménagement entre commune et communauté :
L'article 108 de la loi de finances rend désormais obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement de la commune vers sa communauté compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence. Les conditions de répartition sont à établir sous délibération concordante. Ce sujet devra faire l'objet d'une clarification courant 2022.
+ _Le régime de responsabilité des gestionnaires publics :
L'article 168 autorise par ordonnance à ce que soit révisée le régime de responsabilité des comptables et gestionnaires publics. Le régime actuel est généralement lourd de conséquences pour les comptables publics, à l'inverse peu utilisé à l'encontre des gestionnaires publics. Une unification du régime juridictionnel visera à garantir la responsabilité des deux parties.
Il — Les orientations de la Communauté d'Agglomération au regard de ce contexte
L'objectif du budget 2022 de la Communauté d'Agglomération est de maintenir la continuité de l’action publique en ce nouveau mandat. De nombreuses opérations se poursuivent au travers du budget 2022 malgré la fragilité de la santé financière de l'établissement, clôturant ainsi les opérations lancées sous l'ancien mandat. De nouvelles émergent, pour lesquelles des emprunts seront réalisés pour ne pas retarder leur réalisation.
La prospective financière ainsi présentée ci-dessous comprend des trajectoires établies en vue de réaliser les investissements attendus tout en dégageant une santé financière satisfaisante de la collectivité, hors frais de refacturations entre budgets: capacité de désendettement inférieure à 12 ans, taux d'épargne brute autour de 5% de manière consolidée (budget principal et ses annexes directs), épargnes nettes positives dans le respect du « petit équilibre » et investissements en masse.
Des ajustements seront nécessaires dans la durée, tant en recette qu'en dépense. Les axes d'effort côté dépense pourraient comprendre une réflexion en termes d'achat (regroupement de commandes, actualisation des besoins, nouvelles consultations, ….), l'optimisation du patrimoine, la maîtrise des charges induites par les projets nouveaux, la réflexion quant aux ressources humaines affectées aux compétences qui se stabilisent, à l'évolution des participations aux organismes extérieurs, à la recherche de subventions supplémentaires (recrutement d'un ETP à cet effet), …
Côté recettes, il s'agirait d'enclencher des réflexions sur la politique de tarification, l'élargissement des recherches de subventions, …
Les éléments présentés ci-dessous intègrent l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération: budgets Principal (dont Petite Enfance et Cinémas depuis le 1% janvier 2021), Scolaire, Mobilité, Assainissement, Eau, Zones d'Activités, Voirie, REOM et TEOM. Le budget Tourisme a été clôturé par délégation de l'exercice de la compétence auprès du syndicat nouvellement créé « Toscane Occitane ».
6/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
(D : 0B1-200066124-20220321.53_2022-DE
Affiché le SF SR
L'analyse financière se cantonne parfois aux seuls budgets dits liés (Principal, Scolaire) étroitement liés par subvention d'équilibre contrairement aux autres budgets (autonomes ou à subvention constante et pérenne).
A) Les recettes de fonctionnement
2022 est en continuité de 2021, avec le recul d'une année de perception de fraction nationale de TVA et le nouveau niveau de fiscalité ménage qui est passé de 47% des recettes de gestion à 65% à la suite de l'opération de transfert de fiscalité au sein du bloc communal.
-< Les dotations et participations :
Les recettes issues dés dotations et participations d'organismes extérieurs évoluent significativement en 2022 (+5% soit 14.1ME€).
Pour la Dotation d'Intercommunalité, il est prévu de reconduire le montant perçu en 2021 soit 3 029 000 € du fait de la stabilisation de l'enveloppe nationale.
Pour les compensations d'exonération, les évolutions prévues annuellement sont intégrées aux budgets. Etant donné qu'il s'agit de variables d'ajustement, nous affinerons les prévisions lors de la réception notifications reçues en partie. Près de 300 000 € seront perçues en moins du fait de la réduction de compensation de CET (contribution économique territoriale), L'enveloppe 2022 s'élève donc à un montant proche de 1.5M€ contre 1.7M€ en 2021.
Les autres participations et dotations moins récurrentes (comptes 747 et 748) se dressent à 7.1M€ comme en 2019 et 2020. L'année 2021 s’est vu grever d’une baisse de participations de la CAF pour les financements de la petite enfance (env. - 500 000 €) et du fonds de soutien aux activités périscolaires (env. — 300 000 €).
+ Les impôts et taxes :
Ce chapitre de recettes comprend dans les grandes lignes les impôts locaux décidés par la Communauté d'Agglomération et les produits relatifs aux transferts de compétences avec les communes membres ainsi que la nouvelle fraction de TVA perçue.
Le chapitre évolue significativement du fait :
- de la hausse des valeurs locatives de 3.4% (conforme à l'inflation relevée) et de la prévision de variation physique des bases fiscales (+0.75%)
- mais également de la prévision de hausse du taux de TEOM de 10.20% à 10.80% rendue nécessaire par l'inflation des taxes appliquées sur cette compétence.
7/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-200066124-20220321.53, 2022-DE
Affiché le EF RAS
Tarifs Traitement | Tarifs 2021, | Tarifs 2022 projetés, Ecart en %
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Le chapitre s'élève au BP 2022 à 47.6M€ contre 46.4M€ en 2021. Seul le taux de TEOM sera proposé en évolution. Les autres restent inchangés :
- taux de foncier bâti à 25.60%
-__ taux de foncier non bâti à 34.99%
- taux de CFE à 33.76%
Les Cotisations Foncières des Entreprises s'élèveront aux alentours de 4M£ et les Contributions à la Valeur Ajoutée des Entreprises quant à elles à 2.8M£, hors compensations associées.
La fraction de TVA calculée sur le territoire devrait s'élever aux alentours de 10.6M€ conformément à la prévision de hausse indiquée par la loi de finances 2022.
La taxe de séjour sera perçue directement par le syndicat exerçant par délégation al compétence.
Les attributions de compensations (en recette) vont évoluer du fait des versements prévus au titre de la voirie, restants à confirmer en CLECT.
Le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s'élèverait à 6.5M€ en 2022 contre 5.9M€ en 2021. Cette taxe fait l'objet d'une convergence des taux sur le territoire depuis la fusion des anciennes intercommunalités jusque 2022. Pour 2022, le taux cible serait atteint, à 10.80% du fait de l'évolution des taux de l'ensemble du territoire.
Pour le Versement Transport, le produit attendu 2022 est de 750 000 € du fait de l'application de taux différenciés sur Gaillac (0.55%) et sur le reste du territoire (0.20%).
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales est estimé en 2022 à 1.4ME€, à confirmer selon la notification attendue.
8/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Regu on prétecture le 28/03/2022
ID : 081-200086124-20720321-53_2022-DE
Affiché le SES AR
Les autres taxes représentent un produit moindre et se stabilisent en 2022 à l'exception des rôles supplémentaires qui varient de 600 000 € en 2021 à 150 000 € en 2022.
«+ _Les produits du domaine et des services :
Un travail de fonds est enclenché sur 2022 quant aux niveaux de tarifications de la compétence Scolaire et se poursuit quant à la simplification des tarifs sur la compétence Assainissement collectif, avant tout projet de convergence.
Les recettes du domaine et des services ainsi présentées ne tiennent pas compte des refacturations de personnel entre budgets. Le chapitre s'élève à 7.8M€ en 2022 sans ces refacturations.
Le chapitre diminue ainsi de 400 000 € du fait de baisses de facturations de la compétence Assainissement projetées à — 600 00 € du fait de régularisations de facturations antérieures réalisées en 2021 et du fait de baisses de refacturations associatives et communales à la marge.
+ Autres recettes de fonctionnement :
Les recettes dues au titre du remboursement des absences évoluent en fonction des personnes en situation d'arrêt maladie et de la couverture de ces absences par nos assurances. Le montant inscrit au BP 2022 s'élève à près de 185 000 €, contre 428 000 € en 2021, exercice chargé en remboursements.
Les recettes de gestion courante, principalement composées des locations, s'élèvent à 275 000 € du fait de la poursuite des locations habituelles, dont la location du champ photovoltaïque de la zone d'activité du Mas de Rest (100 000 €).
Les recettes exceptionnelles et financières (1.2M€) recensent des recettes à caractère parfois imprévisible et notamment une partie des remboursements d'assurances, de reversements de trop payés et pour exceptionnellement pour 2022 la reprise de provision désormais inutile du budget TEOM pour 972 000 €.
Globalement, sans tenir compte des budgets dits autonomes (autonomes ou annexes sans lien financier significatif avec le budget principal) les recettes de fonctionnement se stabilisent à 55M€ entre 2021 et 2022. Malgré la hausse de produits fiscaux, la non-reconduction de recettes exceptionnelles (1M€) empêche le dynamisme des recettes.
B} Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des budgets dits liés (comme ci-dessus) augmentent de 8% entre 2021 et 2022 soit +4M£€.
Cette évolution ponctuelle fera toutefois l'objet d'une attention particulière en vue d'endiguer l'évolution des dépenses de gestion comme évoqué en introduction.
9/26 Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché ie EF
AD : 081-200086124-20220321-53, 2022-DE
L'évolution 2022 s'explique ainsi principalement par les variations des chapitres 011 et 012.
Les précisions ci-dessous sont effectuées à l'échelle des budgets consolidés (8).
+ __ Charges à caractère général :
Ces dépenses augmentent de 22% entre le réalisé 2021 et le BP 2022 au sein des budgets consolidés et s'élèvent à 13.5M€ (+2.5M€). Elles représentent 20% des dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Les principales évolutions sont les suivantes :
450 000 € d'entretiens bâtimentaires
130 000 € d'études (habitat, climat, restauration collective, ….) 183 000 € de reprise en régie de frais autrefois externalisés à Granila Près d'iM€ de sous consommation en 2021 budgété sur 2022 au titre de diverses activités : denrées alimentaires, transports, honoraires juridiques, refacturations communales, actions culturelles, activités économiques, frais de politique de la ville, fournitures scolaires, activités périscolaires, … 100 000 € de prévision de fluides
* Frais de personnel:
Les dépenses de personnel, principales dépenses de fonctionnement, représentent 44% des dépenses réelles de fonctionnement au budget primitif 2022.
En consolidé, elles s'élèvent au CA 2021 à 28M€. En 2022, il s'élève à 29.3M€. Soit une hausse de 4.6% entre 2021 et 2022.
Cette hausse s'explique notamment par :
Le glissement vieillesse technicité : 290 000 €
L'enveloppe de remboursement de MAD communales de + 100 000 € par rapport au CA 2021
De mesures nationales supplémentaires : 200 000 €
Des renforts ponctuels : 50 000 €
Les recrutements 2021 en année pleine et 2022 : 900 000 €
La non-valorisation des vacances de poste prévisibles : 450 000 €
Le retrait du tourisme : - 700 000 €
L'ensemble des éléments relatifs à la masse salariale sont développés au point III du présent rapport.
+ __ Charges de gestion courante :
Les dépenses de ce chapitre comprennent globalement les admissions en non- valeur, les indemnités des élus et l'ensemble des participations et subventions
10/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le AR
ID : 081-200060124-2022032 1-59, 2022-DE
(organismes extérieurs, associations, …). Dans le présent rapport, ne sont pas évoquées les subventions entre budget principal.et annexes étant donné qu'elles se répercutent en dépenses et en recettes (chapitre 74 et 65).
Le chapitre représente 34% des dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Cette enveloppe augmente de 2021 à 2022 de 2ME€ du fait de :
La hausse des non-valeurs budgétées: + 50 000 €
- La participation au SDIS : + 40 000 €
- Les subventions aux organismes et associations : + 250 000 € (sous consommées en 2021, notamment la FEDERTEEP pour 150 000 €) - La participation au syndicat de Tourisme qui n'est plus neutralisée en tant que subvention d'équilibre en dépense et recette car le budget a été dissout : +1M€ - La participation à TRYFIL : + 650 000 € (alors que la hausse de taux TEOM représente + 350 000 € de recettes fiscales)
Le chapitre se porte ainsi à 14.1M€.
+ Les intérêts de la dette:
L'encours de dette consolidé (tous budgets confondus) de la Communauté d'Agglomération se compose de 155 emprunts au 1/1/2022 contre 198 il y a un an. Le refinancement de l'encours des compétences Eau et Assainissement réalisé en 2021 a permis de réduire le nombre de prêts détenus et simplifier la gestion courante de notre encours.
Nos intérêts s'élèvent à 880 000 € cette année, contre 1M£€ en 2020 et 2021. L'extinction de certaines dettes à taux élevés et les refinancements d'ampleur menés en 2019 puis en 2021 permettent de diminuer significativement les frais liés à la dette dès 2020.
En n'évoquant que les budgets liés (principal et Education) : les intérêts s'élevaient à 873 000 € en 2017 contre 537 000 € en 2022.
Des emprunts sont envisagés en 2022, au titre d'investissements relatifs à la compétence scolaire (3.9M€) et du budget principal (920K€). Ces prêts, équilibrant la section d'investissement, seront réinterrogés en cours d'année pour assurer que des subventions ne soient pas inscrites en leur place ou que le volume des projets d'équipement inscrits au budget reflète le plus fidèlement l'exécution prévisible sur 2022.
Les lignes de trésorerie souscrites pour assurer la flexibilité des différents comptes bancaires représentent une mobilisation de près de 16 000 € de frais annuels. Le travail d'optimisation des dépenses et recettes permettra de limiter leur recours.
La gestion de la dette fait l'objet d'un focus au point F) du présent rapport.
C} Les épargnes de fonctionnement
11/26 Envoyé en préfeciure le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-20006624-20220321-53 2022-DE
Affiché le LE ER
Au regard de la répartition et de l'évolution des dépenses et recettes de la section de fonctionnement, les épargnes sont projetées à un objectif réaliste et satisfaisant. Cette prospective vise à établir une trajectoire à atteindre en vue de favoriser l'autofinancement des nombreux investissements prévus sur le mandat. Le recours à de nouveaux emprunts est donc prévu. Les indicateurs de santé financière sont scrupuleusement observés (capacité de désendettement, taux d'épargnes, }) pour maitriser la réalisation des exercices projetés. Sur la durée du mandat, il est pour le moment prévu de maintenir le niveau des taux à l'identique à l'exception des taux de TEOM impactés par les réformes fiscales nationales. La mise en place du Plan pluriannuel d'investissement permettra de confronter nos capacités à nos ambitions jusque 2025.
Nous réaliserons l'analyse des épargnes aux budgets dits « liés » et « consolidés » pour une complète transparence.
La prospective des budgets «liés » envisagée jusqu'à 2025 prévoit une constitution progressive de l'épargne nette, de 160K€ en 2022 à 1.4M£€ en 2025, pour dégager des dépenses d'équipement de 10ME / an, hors bénéfice des excédents de clôture N-1, un niveau d'évolution de 1 à 2% des recettes et dépenses de fonctionnement est inscrit à titre prospectif.
Ces évolutions permettront de maintenir un niveau d'équipement élevé avec une projection d'emprunts nouveaux également significative entre 2022 et 2025 (3.8 à 4.8M£/an). Des subventions sont aussi inscrites.
Le niveau de l'épargne brute devra atteindre son objectif sur la période 2022-2025, soit s'élever à hauteur de 4.8 M€ soit un taux d'épargne brute de 8%.
Taux des épargnes
14%
12%
10% JL
a RS KE 6% does 4% 2% - N\
0%
24 2017-2018 2019 2020 2021-2022 20232024 2025
taux d'EG taux d'EB =«taux d'EN
La chaîne des épargnes (soldes intermédiaires de gestion) est présentée dans le tableau ci-dessous :
12/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee
{D : 081-200066124-20220321-53_2022-DE
Prospective budgets Ilés
GAILLAC-G RAULHET AGGLO cazoi7 | ca2018 | ca2019 | ca2020 | ca2021 | ep202 2023 2024 2025 [Tableau des soldes de fonctionnement
+ Produits fiscaux 25901768] 27960230] 28587199] 28636014] 39322332) 39922550] 41265295] 42484670] 43 730 556] + Dotations et subventions node 735] 11415686] 1099073] 1sesu| 10678265] 11610955] 11573000] 11573000] 11573000) + Produits de gestion courante 4479267] 4734679] 4233497] 3268068| 3772208] 3407025] 3448500] 3448500] 3448 500 = Produits de fonctionnement courant 40809770] 44110505] 43919769] 43502593) 54073609] 54541430] 56286705) 57506170] 58752056) - Charges de personnel 21778784] 24078448] 24648814] 24572232] 25138729] 26820050] 27134127] 27442190] 27 754 295| - Charges à caractère général 7351088] (7457504) 7826071] 7184055 6381313] Bi71899] 8347658] 852795] 8713041 - Charges de gestion courante 8164847] 8550901] 8766853] 8758651] 15203404] 1662078] 16612100] 16712518] 16 815 522 = Charges de fonctionnement courant 724719] 40086853] 41242638] 40514048 74772346] s1631738] s209388] 52632708] 53 222858) 2 Epargne de gestion 3515051) 4023742] 2677132] 2987645] 6350163] 2200692] 4102010] 4823468] 5469 168 + Produits exceptionnels et financiers 154245] 7 270854| s38046| 19587] 772108 85800] 7 85800] 85800) 85 800] = Charges exceptionnelles et financières 540760| 1020261] 1050806] 728202] 650297] 634541) 655518| 654040 653 504] = Epargne brute 278536] 323335] 2564372] 2455317] 6ar2osa] 2760051] 3622192] 4225228) 4861494]
[Tableau des soldes d'investissement
- Remboursement des emprunts aosss27] 2500187] 2385726] 253057] 2430088| 2597230] 2754106] 3157483] 3 509003 = Epargne nette 739209] 774148] 178646] -J5060| aod2026| 163721] © sso8s] 1067745] 1 352491| + Recettes propres aoëi8s7] 3001339] 6026536] 72256102] 1876109) 370678] 2170000] 2020000 2020000 + produit des cessions of 14510! 273700] 156264| of 150000 ol o| 0 = Capacité d'investissement A821056] 3920397] ea78ss2] 2337306] 5918135) 4060510] 3038085] 3087745] 3372401 [Travaux d'investissement et autres dépenses 7376144] 6539003] 1234476) 4sog1a] 574005 1743368] 11500000] 10500000] 10500000 lAffectations de résultats N-1 178 323] 674692] _ 2229259] 1679400] 1183287] 4817 408] ol o| ol [subventions 772526] 1067073] 2187907] 1977309) 115120] a034875] 3850000] 3350000 3 350000] Emprunt nouveau 2254000| 3077134] 3 164 341 oj 1500000] 4791807 4611914| 4062255] 3 777 500] = Résultats de clôture 649760| 2199203] 1715627] 1183291] 3976483] 270512 0] 0 0 (restes à réaliser N°2 -z70 912
Plus globalement, tous budgets confondus (et non uniquement Education et principal come ci-dessus), en prospective des budgets « consolidés » le niveau de taux d'épargne brute cible est également de 8%.
16%
Taux des épargnes
14%
12%
10%
8%
6%
N \,
4%
2%
0%
-2% — 2047 2018 2019 2020 2021 2022. 2023 2024... 2025
mtaux d'EG taux d'EB taux d'EN
13/26 Envoyé ën préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfscture le 28/03/2022
Affiché le
ID : 081-206065124-20220821-53_ 2022 DE
2 ae
Prospective budgets consolidés
D) Les recettes d'investissement
GAILLAC-GRAULHET AGGLO cam | cazoig | cazmis | cazvz |} cazon | BP202 2023 2024 2025 [Tableau des salties de fonctionnement
+ Produits fiscaux 32233141] 34148133] 35362969] 36125407] 46403708] 47638550] 49237642] 50723540] 52243 309] + Dotations et subventions 21047574] 14230569| 13800384] 14027360] 13402601) 14083327] 14041000 14041000| _ 14 041 000| + Produits de gestion courante 5446483] 5738267] 5261849] 7019988] esBoq77) 8204238] 8369421] 8402839) 8437 260) = Produits de fonctionnement courant 48727108) 54116968] 54425202] 57182755] 68795786) 70016115] 71648063] 73167370] 74 721 569] - Charges de personnel 24514495 26771416] 27200240) 27504800] 28040858] 29336421] 29658625] 29984608] 30 315 595] - Charges à caractère général 11853401] 31325559] 12044858] 11311774 11066080] 13536964] 13866667| 14147957] 14436813] - Charges de gestion courante 9148739] 11901412] 12404040] 11706819] 20238126] 22298145] 22302969] 22650213] 22932555] = Charges de fonctionnement courant 45516635] 49098287] 51649147] 50523303] 59345064] 65171530] 65918261] 66792168] 67 684 963] = Epargne de gestion 3210562] 4118581] 2776055) 6659362] 945072] asaases] 572080] 6375211] 7036606! + Produits exceptionnels et financiers 173345] 282129] 1016863] 228090 1658705] 1210130 85 800! 85 800! 85 400) - Charges exceptionnelles et financières 1022635] 1120415) 1239140] 1294343] 1699112] 1019751] 1054002] 1057470| 1042038 = Epargne brute 2361273] 3280295] 2553778] 5593118] 9410405 5Sos496a] 4761599] 5403541] 6080368]
[Tableau des soldes d'investissement
- Remboursement des emprunts 2194166] 2746185] 2595642] 4257606 3797671] 2862200) 3603013] 4000095] 4 351585] = Epargne nette 167107] 534111] -41864] 1235512] 5612734] 2172764] 1158586] 1403446] 1728783 + Recettes propres Sésai6s] 4326278] 7717617] 3309913] 8651008] 5360992 2662257] 2398277] 2420288] + produit des cessions o] 153872] 273700] 15664 0] 150000) 9 o| 0 = Capacité d'investissement 5830273] 5014260] 7949453] 4801689] 14273742] 7732756] 382099] 3801723] 4149071| [Travaux d'investissement et autres dépenses | 10364783] 9760682) 16531888, 8673370) 14751739] 28987612] 17954077] 16222875] 16 392 705 lAffectations de résultats N-1 1883681] 1863526] 2444004] 549251] 1907228] 9274718] 1483903] 818090] 522547 [Subventions 1988542] 2187131] 3522360] 4487559] 308007| 8207807] 8038217) 7540806] 7 543 53? Emprunt nouveau 2484000| 3077934] 3 164 391| o[ 2920000 4791807 aérioi] 4062255) 377750] = Résultats de clôture 1822112] 2382160] 54924] 1165129] 7429310) 1019476) ù -1| -l fensramenns ES
Malgré l'évolution des recettes et dépenses, l'épargne nette (qui se caractérise par l'épargne brute à laquelle est soustrait le remboursement en capital de dette, et finance directement les équipements d'investissement) est à Un niveau minimum de 160 000 € en budgets liés pour 2022.
Les autres recettes d'investissement sont principalement composées du Fonds de Compensation pour la Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA) (2.6M£€ en 2022, puis 1.9M£/an) et des subventions (8M€ en 2022 et 2023 puis 7.5MÆ/an).
A ce jour, la section intègre le tirage d'emprunts nouveaux en 2022 pour 4.8M€ à réinterroger après exécution budgétaire en fin d'année. Ces emprunts seront réalisés pour abonder le financement des opérations du budget scolaire et principal sous réserve de subventions supplémentaires aux prévisions et de réalisation des inscriptions de dépense.
Des cessions de terrains en zones d'activité économique ont été inscrites pour 190 000 € sur 2022.
E) Les dépenses d'investissement
L'ensemble des équipements et travaux de 2022 représenterait environ 25 M€ en budgets consolidés dont 14.5M€ en budgets liés. || est prévu de poursuivre les opérations
14/26 Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
ID : 01-200086124-20220321-53, 2022-DE
ee
pluriannuelles engagées sur le précédent mandat et de maintenir un programme d'entretien, d'amélioration, d'équipement et de développement en lien avec les besoins du territoire. Pour 2022 et suivants les prévisions portent sur :
Création, grosses rénovations, développement, aménagements paysagers des zones d'activités économiques (Gaillac, Graulhet, Couffouleux, Montans, Salvagnac, ….)
Schéma directeur économique et enveloppe d'acquisitions foncières adossée Aides immobilières de soutien économique
Travaux dans les locaux à vocation économique
Création, réfection, grosses réparations, renouvellement d'équipements dans les groupes scolaires et écoles (Couffouleux, Fayssac, Fénols, Florentin, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Labessière-Candeil, Puycelsi, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Salvagnac, Montagaillard, Brens, Lagrave, ..)
Travaux énergétiques et de sécurisation dans les écoles et crèches Investissements dans les lieux de restauration collective et cantines Renouvellement des équipements numériques administratifs et scolaires Création de places supplémentaires en crèches (Gaillac, Rabastens) Extension et travaux sur l'archéosite (et annexes)
Travaux et équipements en médiathèques
Réparation du panneau photovoltaïque de la salle de sports de Lisle-sur-Tam Travaux, signalétiques et études relatifs au plan vélo
Aménagements d'espaces publics (Gaillac et Graulhet)
Travaux de sécurisation et énergétiques sur divers sites
Travaux dans les centres de ressources (aménagements et extensions) Renouvellement de la flotte auto et véhicules techniques (OM notamment) Acquisitions de bacs, containers et cuves OM
Accompagnement des projets urbanistiques en cours (PLUI, SCOT et SPR) Contributions aux communes membres et aux usagers du territoire
Hormis ces dépenses d'équipement, la Communauté d'Agglomération alloue une partie des crédits de sa section d'investissement au remboursement du capital de la dette. En 2022, le remboursement en capital s'élève à 2.9M€ en consolidé.
F) La gestion de la dette
La charge du remboursement de la dette a augmenté significativement entre 2019 et 2020 du fait de l'intégration de la dette relative aux compétences Assainissement Collectif et Eau Potable. Fin 2019, le Capital Restant D0 (CRD) s'élevait à 31.5ME€, pour s'élever fin 2020 à 41.8ME€.
E5/26 43 006 600
41.000 000
5 000 000
; 37 000 060
35 000 000
33 DK 000
Ÿ 31000000
: 29-060 000
2017 2018
Encours de dette
2020 2021 2022
Envoyé en préfecture ls 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché te Re
ID : 081-200066124-20220321.53_2022-DE
2023 2024 2025
Le présent graphique tient compte des tirages successifs équilibrant les budgets 2022-2025.
Sur le budget 2022, l'annuité de dette (capital et intérêt) représente globalement 4.9M€.
6 600 000
5 000 000
4 000 000
3 000 0%
24 090 000
4 006 000
0
2017 2018 2019
Annuités
2020 2021 2022
B capital intérêts
2023 2024 205
Notre dette se compose principalement d'emprunts à taux fixes :
16/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 2804/2022
ID : 081-200066124-20220821-53 2022-DE
Affiché le LES AE
59 Euribor 8 mois 2
Livret A
À la suite des deux précédents refinancements, 2019 et 2021 les économies suivantes ont été obtenus :
- Tous budgets confondus en 2019 : 801 000 € sur 17 ans de maturation -__ Budgets eau et Assainissement en 2021 : 460 000 € sur 18 ans de maturation
Trois budgets portent 97% de la dette communautaire :
Ë HN Principal
Scolaire
3 Assainissement
ET
ES voie
ES Déchets / REOM
FF Zanes d'Activité
WA Déchets { TEOW
Enfin, maigré l'endettement réalisé sur le mandat, notre capacité de désendettement évoluera de 9 à 7 ans sur la période 2022-2025.
Capacité da désendettement î
50 000 000 140 / 45 000 000 Do 40 000 600
35 000.000 100 : 30 006 000 80 |! 25 000 000
20 000 000 62
15000 600 40 16 000 000 -
; 5 000 000 nn 29 5 o ca 2047 2018 2015 2020 2621 2022 2023 2024 2025
——Encours de dette (euros) sm Epargne brute mmh Capacité de désendetrement (années)
17/26 Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture la 28/03/2022
ID : 081-200066124-20220321-53, 2022-DE
Affiché le ÉF AA
lil - Les informations relatives aux Ressources Humaines
En déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et traduits dans l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l'évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le Président au conseil communautaire, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte lé projet de budget
A) La structure des effectifs .
1} Evolution depuis 2017 et perspective 2022
Au 1° janvier 2022, les effectifs de la Communauté d'agglomération comprennent 822 agents, dont 473 agents titulaires permanents et 377 non titulaires (contrat à durée déterminée d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et emplois d'avenir ainsi qu'agents contractuels de droit public assurant des besoins temporaires ou des remplacements).
Les 473 agents titulaires se répartissent entre 353 agents à temps complet et 124 à temps non complet représentant 439 ETP,
Les 386 non titulaires représentent 310 ETP 418 agents sont fonctionnaires CNRACL, 64 sont fonctionnaires et 2 sont actuellement en détachement.
La répartition par catégorie hiérarchique est la suivante :
+ 72 agents de catégorie À pour 67 ETP ;
+ 102 agents de catégorie B pour 98 ETP ;
+ 647 agents de catégorie C pour 513 ETP.
2) Evolution statutaire depuis 2017
18/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SERRE
1D : 081-200086124-20220821-53_2022-DE
Le nombre d'agents titulaires/stagiaires au sein de la collectivité a augmenté entre 2017 et 2018 dans le cadre des mises aux normes d'encadrement pour se stabiliser à compter de 2019 et se réduire en 2020 au regard des départs (Retraite, mutation etc.) Le nombre de titulaires est appelé à fortement évoluer compte tenu de 2 facteurs :
+ La mise en place du plan triennal de titularisation
+ L'intégration au sein de la collectivité des agents des communes en position de MaD > 50%.
Evolution a/c de janv 2017
9OD
800
700
600 ——
janv-17 janv-18 janv-19 janv-20 janv-21 janv-22
# Assistante maternelle & Contractuel en CDD/CDI # Contractuels droit privé & apprentis ‘Titulaires
Malgré un travail de fond chaque année visant à réviser systématiquement les besoins en Ep, les effectifs de janvier 2022 restent marqués par la situation liée au COVID. En effet, les renforts exigés soit pour des raisons sanitaires, soit par les personnels en situation d'autorisation spéciales d'absence (Cas contact, raisons de santé) induisent encore un sureffectif de circonstance.
3) Répartition catégorielle
19/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le EF 6.
ID : 0B1-200068124-20220321-53,2022-DE
100%
80%
60%
40%
20%
0% : cu
Aggio Moyenne de la strat
HCatA HCatB MCatC
La prise en charge de la compétence scolaire et petite enfance explique le taux important de personnel de catégorie C au regard de la moyenne de la strate, il en est de même pour le taux de féminisation qui est de 50/50 pour notre strate. (Info bilan social DGCL 2017)
4) La pyramide des âges
L'age moyen au sein de la collectivité se situe à 48,7 ans pour les titulaires et 37,2 ans pour les non-titulaires. L'étude la pyramide des âges des fonctionaires de la collectivité met en avant le fait que dans les 5 ans, ce sont 136 agents, dont 21 contractuels, qui pourront prétendre au départ en retraite.
9-60 ans et plus
8-
7e
55à59ans
50 à 54 ans
-45 à 48 ans
1-25 ans
-40344ans |
+35 à 39 ans
- 308 ans
-25à29ans
Pyramide des âges - 2022
|
EE ||
ES ET
-120 -160 -80 -60 40 -20 8 20 40
# Masculin # Féminin
5) La répartition Hommes-Femmes
La collectivité se distingue dans sa strate par la reprise des compétences du secteur Enfance et Petite Enfance dont les métiers sont, historiquement, à vocation féminine.
20/26 100%
36%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture te 28/03/2022
Affiché le
ID : 061-200066124-20220821-53_2022-DE
Répartition des filières
Filière administrative
17% Filière technique
29%
Filière Animation
Filière Médico-Sociale 33%
15%
Filière cuitureite
6%
Répartition H/F dans les filières
# Masculin
# Féminin
Fibère Filière Filière Filière Médico. Filière sportive Filière
administrative Animation culturelle Sociale technique
6) La répartition par H/F par catégorie
2126 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
36%
20%
19%
0%
À B €
# Féminin # Masculin
100%
96%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
26%
10%
0%
Féminin Masculin
HA HE #C
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le FF RES
ID : 081-200066124-20220321-53_2022.DE
La répartition H/F est bien équilibrée dans chaque catégorie socio-professionnelle, avec toutefois un peu plus de Catégorie B (Techniciens) chez les hommes.
B) Les dépenses de personnel
1) La répartition de la dépenses salariale 2021
22/26 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le #
ID : 081-2068 124-20220321-53_2022-DE
Ce
Salaires 62,33%
Autres charges
2.15%
MaD Compte 62
10,33%
Cotisations
sociales 25,19%
2) Rémunérations et primes
100%
90%
86%
70%
60%
50%
49%
30%
20%
10%
0%
2047 2018 2019 2020 2021
m Principal im Primes
3) Evolution budgétaire
La forte augmentation d'effectif constatée entre 2017 et 2018 (+9,2%) s'est stabilisée en 2019 et en 2020.
L'année 2021 aura été marqué par la continuité de l'épidémie de COVID et les renforts nécessaires pour faire face aux impératifs de sécurité et d'hygiène.
Toutefois, les mesures de gestion mise en place à compter de juillet 2021 ont pris effet en septembre et permis de limiter fortement la dépense du chapitre 12.
23/26 Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Affiché le 5 e.ace
{D : 081-200066124-20220321-63, 2022-DE
Toutefois, certaines mesures d'Etat, notamment la modification des grilles indiciaires des agents de Cat C, 80% du personnel, créée une augmentation significative du budget d'environ 200K€ venant s'ajouter au Gt.
Reçu en préfecture le 28/03/2022
!
Le transfert du tourisme, dont le budget du chapitre 12 représente 2.54% en moins sur le | CA 2021.
Les différentes réorganisations ayant entrainé des recrutements de cadres et/ou de techniciens en 2021 auront un impact sur 2021, de même que la créations de postes en 2022, liés également aux décisions de réorganisation de la collectivité et de la prise en compte active de certaines compétences,
Le budget prévisionnel du chapitre XII reste également sujet à des variations possibles en 2022 en fonction de la pérennité de la situation sanitaire nationale.
2017-2021 et prévision 2022
35000 060 €
29090000 30000 000 € 267r1an6e “27200240€ 27801375€ 28026448€
24 514 495 € E
20000 000 € Re
15000 000 €
10000 000 € El . Lu
5000 090 € : Dean eme ei
2018 2019 20260 2021 Prév 2022
üäBudget Evolution
C) Le temps de travail
|
25000 000 €
|
||
|
! Le temps de travail annuel est établi à 1607h00 conformément à la règlementation par la ! délibération du 11 juin 2018 qui fixe également :
| * _Le principe de l'annualisation
j + Le temps hebdomadaire sur 3 possibilités (35h00, 36h00, 36h30) et réparti sur 3 | cycles possibles
o 5jours
o 4,5jours
o 4jours
+ _Les temps partiels sont étudiés individuellement
24/26
Î
ji|
i Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ER BR
ID : 081-200086124-26220821-53.2022-DE
Certaines catégories de personnel, dont l'emploi a été reconnu à forte contrainte ou pénibilité, bénéficient d'un aménagement à 1540h00
La situation générale liée au COVID a maintenu la mise en place du télétravail afin de lutter contre l'épidémie et respecter les mesures gouvernementales.
Ce type d'organisation du travail sera entérinée au sein de l’agglomération au travers un protocole validé et signé par les représentants du personnel et de la collectivité et présenté en assemblée.
D) Les orientations pour 2022
En termes de prospective pour lannée 2022, l'augmentation de la masse salariale peut continuer d’être impactée par les nécessités liées au COVID.
Chaque départ définitif de la collectivité fera l'objet d'une anatyse particulière afin de
déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour s'adapter à l'évolution des missions ou suppression).
Cependant, les mesures statutaires imposées par l'Etat induisent une dépense supplémentaire pour 2022.
Afin de contenir l'évolution de la masse salariale conformément aux orientations il s'agira
+ __ D'adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience. + _ D'anticiper chaque départ en retraite (une douzaine d'agents devrait partir en retraite en 2022)
+ __ Examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs afin de contenir la progression de la masse salariale et d'adapter les profils aux nouveaux besoins.
+ __Prioriser les agents en situation de reclassement médical.
+ __ De mobiliser davantage les directions opérationnelles dans le pilotage de la masse salariale, à partir d'outils de suivi partagé des dépenses RH.
+ Analyser chaque demande de remplacement liée à l'absentéisme pour raison de santé avec étude au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de normes d'encadrement et service de proximité.
En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2022 le maintien d'une politique d'avancement de grade et de promotion interne qui permettra de reconnaitre l'implication des agents.
En matière de prévention et de lutte contre l'absentéisme, la mise en place effective du réseau des assistants de prévention doit permettre :
+ D'améliorer les conditions de travail
+ D'apporter une écoute de proximité des situations de travail des agents + De réduire l'accidentologie et à plus long terme la maladie professionnelle
25/26 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Regu en préfecture ls 28/02/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220321-53, 2022-DE
La mise en place également du Télétravail est un facteur probant de diminution de l'absentéisme.
Paul Salvador
Président
26/26 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
1 Goillac-Graulhet Reçu en préfecture le 30/03/2022 Affiché lo
Ex se VaAGGLOMÉRATION ID : 81-200066124-20220221-54_2022_1-DE erire vignabie 6? basiides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afitrents au CA part à le
DÉLIRÉRATION
La 95 76
PRÉSENTS 80 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppiéants 5 POUVOIRS Suppléants 5 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 19
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingi-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communeuté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillec-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par“la lof dans la selle multicuiturelle, à Técou, sous {a présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paui BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien
CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge
LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés Jeur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Luceite ROUTABOUL à Martine
TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 54_2022
ACTES : 7-3-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 17- Octroi d’une garantie d'emprunts à MAISONS CLAIRES pour le parc social public, Construction de 13 logements situés Lotissement communal « Le Siouré » à Parisot Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 80/03/2022
Affiché le LE BD
10 : 681-200066124-20220821-64_2022_1-DE
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sént les suivantes :
PLAI foncier
du réf | Enveloppe” _
identifiant dé la Ligno du 5453897
_ L
sa53894 5453895
860 236 € 282 857 €
8 | TTTGe
Anauëlle
5453896
215288 € 96 204 €
> pr Ë ps éntéréts différés) tintérèts différés). fimtéréts différés)
tndémnité iédémnité j indemnité isdemeité actranelle actuarielle | vctuarielle acivarellé |
TDR üR FM ï DR + L _..t _ 0% Î | 0% nn — ;
Equivaient Î Equivatent ; Equivalent '
s 38360 i 40 ; 380.
4 a aa putamart nca enter a inc « sant Gars es 99 08 La 2 ob or rnsr sdass 9 EAAMDNDESE ( SSIA R PAAAR A ADR QE 2 LE 3 AT
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET mène une politique volontariste pour le développement et le maintien d'une offre locative conventionnée de qualité sur son territoire. Parmi les différents moyens mobilisés, l'octroi de garanties d'emprunt est un élément important concourant à l'atteinte de cet objectif.
En effet, l'octroi de garantie d'emprunts pour les opérations de création ou d'amélioration de logements locatifs sociaux permet de limiter les contraintes financières sur les opérateurs en leur facilitant l'accès aux prêts et les conditions de crédit. Ainsi, le règlement d'intervention en matière d'octroi de garantie d'emprunts aux opérateurs a été adopté, lors du Conseil communautaire du 2 mars 2020,
La société MAISONS CLAIRES: a réalisé une opération de Parc social public avec la construction de 13 logements situés lotissement communal « Le Siouré » PARISOT. Pour financer son opération, le bailleur à recours à une ligne de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), à hauteur de 1 463 384,00 Euros, condition d'équilibre de son opération.
Dans le cadre de cette opération, le Conseil Départemental est sollicité à hauteur de 50%. La garantie d'emprunt pour la quotité restante représente ainsi pour la Communauté d'Agglomération 50 %, soit la somme en principal de 731 692,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Les caractéristiques du prêt à intervenir entre MAISONS CLAIRES et la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt d'un montant total de 1 463 384,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129422 constitué de 6 Lignes, joint en annexe. du Prêt Prêt Booster
Envoyé en préfecture le 30/02/2022
Reçu en préfeciure Le 20/03/2072
Affiché le SFR
10 : 081-200066124-20220821-64 2022_1-DE
À SEitauxte. | Enveloppé Soutien à ta
… Produétion
Identifiant dé! Fe. Ligne. du. ë Frot î 5453899
195 000 €
LA
lindemnié de Rupture du Taux
Fixe
l'Annudle”
LR
intérêts diférée)
indemnité de
Rupiure du Faux
Sans abjai
Equivalent Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le se
18 : 081-200065 1 24-20220921-64_2022_1-DE
CET
40 ans
63 00û €
Le instru: ctiôn DE
Durée de.ln'période TT'ARnuele
Taux de Bérite Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le Re
12 : 681-200066 -20220921-54 2022 1-DE
au ee Prêt
Enveloppe
PF identifiant de là Can S4S3808
fie 8 : ta Ligné du Pret Pirée 9 ans
| EF CT) Ugne de 63 000 €
Ê€E
Annuelle|
036%
0.36%
a ra purementmesatt etsans véleur contractuel. 14 saleur de “irces $ 19 goto d'érnésiu ds présent Lors este TA EE STE A à
Lens teur ichquehis} ce GS Al SON) Buscaptiers: de vagr an foncEun que waraons Le L der tn Ha Liane de Sr8t
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-41 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019, adoptant le programme local de l'habitat 2020-2025,
Vu la défibération du Conseit communautaire du 2 mars 2020, relative à l'octroi de garantie
d'emprunts,
Vu le contrat de prêt n° 129422 en annexe signé entre MAISONS CLAIRES ci-après l’'emprunteur, et la caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération du conseil départemental en date du 11 février 2022 accordant sa garantie à hauteur de 50 % du remboursement du prêt n° 129422
Considérant l'avis favorable émis en Commission Aménagement le 8 mars 2022, Considérant l'avis favorable émis en Commission Finances et administration Générale le 9 mars 2022,
Le Conseil de communauté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1463 384,00 euros souscrit par l'emprüunteur auprès de la Caisse des dépôts Envoyé en préfecture lo 30/03/2022
Reçu en préfecture le 20/03/2022
Affiché le SR
10 : 08 1-200066124-2022082 1-64 2022_1-DE
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129422 constitué de 6 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 731 692,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- s'engage de par la garantie accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- s'engage sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- autorise de manière générale le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Présfäbnt, du Paul SALŸADOR Les
Le Président, |
L / u
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratÿ de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le ribumal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléreconrs citoyens, accessible à F'enseible des justiciables à titre individuel lorsqu's ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwielerecours fr » . Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Regu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le FFE
ID : 081-200066424-20220821-54_2022_1-DE
[ BANQUE des |
s” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
san-Marc BOU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé élsctroniquement le 25/11/2021 12:24:09!
Jacques MASCARAS
DIRECTEUR GENERAL
MAISONS CLAIRES
Signé électroniquement le 25/11/2021 14 40:23
CONTRAT DE PRÈT
N° 129422
Entre
MAISONS CLAIRES - n° 000288906
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Énphanteur n° COURSES jage V2S 2
s
FA 4 Caisse des dépôts et congignations
F4 97 rue Riquet- BP 7209 - 51073 Toulause cedex 7 - Tél: 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1/28
banguedestarritoires.fr W] @éanqueDesters Envayé en préfecture le 80/03/2022
Reçu en préfecture le 20/03/2022
Affiché le Sr
10 : 081-2000861 24-20220321-54_2022_1-DE
[ BANQUE des |
«s#” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
MAISONS CLAIRES, SIREN n°: 7157211693, sis(e) 6 RUE DE BISSEOUS 81100 CASTRES,
Ci-après indifféremment dénomméte) « MAISONS CLAIRES » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprés indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméte)s « les Parties » ou « la Partie »
pruneur
#7 SRG
Gaisss dos dépäts et consignations 87 rue Riquet . BP 7208 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 82 73 61 30
occitanie@caissedesdepots fr 2129 banquedontetritotres.fr WF @BanqueDes Tor
FROGSE-PROOSE V2 Cane se pra
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PROME-PRONES VAE Cortrai
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Envayé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture je 30/08/2022
Affiché le FE +
IE : 081-200066124-20220821-64_2022_1-DE
fÜà BANQUE des | 7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 19
ARTICLE 11
ARTICÉE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 24
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT Pa
DURÉE TOTALE P4
TAUX EFFECTIF GLOBAL. P.6
DÉFINITIONS PE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT pe
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT 8.4
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA0
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX p.18
CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,18
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA8
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.419
COMMISSIONS PA9
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
GARANTIES P.23
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.24
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P27
NON RENONGIATION P.28
DROITS ET FRAIS P.28
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.28
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Galsse dos dépôts at consignations
87 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
oceitanle@caissedesdepats.fr
banquedesterritoires.fr | @hanquebesTerr 3/29 |
| Envoyé en préfecture le 30/08/2022 Regu en préfecture le 30/02/2022
Affiché le Fe
D : 081-200066124-20220921-54_2022_1-DE
( BANQUE des | w# TERRITOIRES |
! CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTIGLE{ OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat sst destiné au financement de l'opération PARISOT, Parc social publié, Construction de 13 logements situés lotissement communal “Le Siouré" 81310 PARISOT.
ji Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de FUnion Européenne créée en 1968 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesuré où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour cbteair le financement sont remplis.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement sücial, ia Caisse des Dépôts et Action
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Logemient apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un milion quatre-cent-soixante-trois mille trais-cent-quatre-vingt-quatre euros (1 463 484,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon Paffectation suivante :
« PLAI, d'un montant de deux-cent-seize mille deux-cent-quatre-vingt-huit euros (216 288,00 euros).
“. PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-seize mille deux-cent-quatre euros (06 294.00 euros) ;
PLUS, d'un montant de six-cent-soixante mille deux-cent-trente-cinq euros (660 235,00 euros) :
x PLUS foncier, un montant de deux-cent-trente-deux mille six-cent-cinquante-sept euros (232 657,00 euros) ;
« Prét Booster BE! Taux fixe - Soutien à la production. d'un montant de cent-quatre-vingt-quinze mille euros (195 000,00 euros) ;
+ PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de soixante-trois mille euros (63 000.00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibiité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Etfet et Date Limite de Vañdité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
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97 rue Riquét - BP 7209 - 31073 Toulouse cadex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanis@raisseriendepots fr L 4/29
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Reçu en préfecture le 30/03/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Globai (TEG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financer.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes at expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask »}. taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne {a courbe formée par la structuré par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à là moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés} :qui seraient natifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinahcement, de la . Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement dés intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Gaisao des dépôts et consignationt
87 rus Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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S BANQUE des ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Atticie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la daté de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, sait au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt cemporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les 1ois et réglementations nationales, alnsi que (if) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la demière Date d'Échéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et le dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'abtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de FEmprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L'e indemnité de Rupture du Taux Fixe » désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de manière anticipée au tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'évantuel excédent (à la date de caleul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce mantant n'avait pas été remboursé de façon anticipée {ou annulé) ; sur
{b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué dé 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'i n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation}.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigrie le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°8613 mogifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la témunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Caisao des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse codex 7 - Tél: 05 82 73 61 30 occitanie@caissedesdepots fr 6/29
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
- sur une combinaison dé la Courbe de Taux de Swap Euribor et dé ia Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux dé Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utliséés sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dément complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page :
- soit électroniquement via le site wwwbanquedesterritoires.fr si Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Paries et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) candition(s) Gi-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu,
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou cles) condifion(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
La prise d'effet est également subordonnée àl'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article “Définitions” et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article “Notifications”,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordanné au respect des dispositions suivantes :
- due l'autorisation die prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur hébilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Émprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
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- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Confirmation d'autorisation de prélèvement
“Contrat de prét(s) signé de l'ensemble dés parties
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
|| = Garantie Collectivités territoriales
||
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur seca dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cetté date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mebilisation du Contrat, Les Verseméents sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportées), ainsi qu'à la justification. par ; l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de 1 démarrage des travaux, d'un compromis de vente au de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions dé l'alinéa précédent, un échéancier dé Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir mains de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avanit la Date Limite de Mobilisation.
li appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correépond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avan la date de Versement prévus initialement,
- soit réalisée par l'Emprunieur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respéctant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prét, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Émprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électranique,
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Envoyé en préfecture le 20/03/2022
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BANQUE des |
ms TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ÉT CONSIGNATIONS
Les Versements sant domiciliés sur ls compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facutté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur ss réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts ol consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Envayé en préfecture e 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Prêt Booster
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Soutien à la
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195 600 €
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Indemnité de
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Indemnité de
Rupture du Taux
Fixé
Sans objet
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Caisse des dépüis at consignations
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Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
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ID : 081-200066124-20220821-54 2022_1-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Sans lndémnité
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Calsso des dépôts ot consignations
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Envoyé en préfecture ie 30/03/2022
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ID : 081-200066124-20220321-54 2022 1-DE
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ms TERRITOIRES CE EXT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHB
2.0 tranche 2018
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49 ans
63000 €
Commission d'instruction: 0€
Durée‘de la période Annuelle
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Gaisse des dépôts et consignations
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Envoyé en prôfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
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ID : 081-200066124-20220821-64 _2022_1-DE
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n# TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, te TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les fais de garantie, supportés par l'Emprunleur et portés à la connaissance du Préteur lors dé l'instruction dé chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif:
le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Papprésiation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». -
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura fa faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt. l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Éffet du Contrat, en ces de variation dé l'index.
Les valeurs actualisées sont caleulées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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PRODSO-PROS 325
Envoyè en prélecture le 30/03/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon ta modalité « Simple Révisabilité », e taux d'intérêt actuariel annuet 4) indique à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué éi-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissemient puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l = T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à là date de Révision et M la marge fixe sur index prévus à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance:de la Ligne du Prèt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au caicul des échéances relatives à la Phase d'Amortissemient restant À courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : Ÿ = T + M
où T désigne le faux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. ll s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : Pa (OH (HP) 21H) À
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à ia Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement évehtuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
Caisso des dépôts st conslgnations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél: 05 62 73 61 30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période camprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où 4) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) is taux d'intérêt annuel sur la période
“ ha | valent se.
1=K x f{t + 0 ‘base de caloul" 4}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous tes mois comportent 80 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions c;-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de ta premiére échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compté des dates effectives de Versement des fonds.
De {a même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avéé un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intéréts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Siles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est done nul,
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m# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sant prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
Mmulti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissemént sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et Son montant correspond à là somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article &Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélévement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet éffet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritutes comptables de la Caisse des Dépêts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera radevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 paints de base} du montant de fa Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier.
Seton la typologie du dossier, elle viendra minorer le premisr Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'abjet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si ta Ligne du Prét n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Émprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué
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y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le ças où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'ÉMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation & compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
_ la conformité des décisions jointes aux originaux'et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collectives ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
= l'absence de recours de quélque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a êté informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emptunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur ur exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 accitanie@calssedesdepots.fr 20/29
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PROCSO-PROGEE
328
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 40/03/2022
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ww TERRITOIRES |
CAISSE DRS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute fa durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties: » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou fairé en sorté que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues 8n vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accard préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de Fopération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus terd dans le mois précédant l'évènement le Préteur et abtenir son accord sur taut projet :
+ _ de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, &ppont partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où taute autre opération assimilée :
+ _ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associéfactionnaire :
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction ef de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, là vocation sociale de l'opération financée et justifier du respeët de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois dérniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire eu tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de Popération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mettant er évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux Charges générées par 18 projet, et & permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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97 rue Riquet BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 06 62 7364 30
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n° 7250
Envoyé en préfecture le 20/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant touts juridiction, de même que du dépôt de tout recaurs à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
= informer, le cas échéant, le Préteur, sane délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant. le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder te démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier la contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout au partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- assurer l'exécution de Fopération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles ratatives au droit environnemental, auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent au financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment is Préteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- permeître aux personnes désignées par lé Préteur :
« d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par lopérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
* de s'entrelenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légatsment ou metériellenent possible, mettre en ceuvré de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avac toute personne employée où ayant uns relation contractuelle avec lui et imptiquée dans l'opération financée;
« inforrner le Préteur, dans la limite permise par les lais et réglementations, de toute énquêts judiciaire ou procédure en caurs le mettant en cause (son présient, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération où concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération où d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
= fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Jaurnal Officiel de l'Union eurapéenne pour les projèts de plus de 5 millions d'euros.
Caisse des dâpêts at cansignations
97 rue Riquet : BP 7209 - 31073 Taulouse cedex 7 - Téi : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedescepois.fr 22/29
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[ BANQUE des
ny# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
- respecter las dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immoblier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement dé crédit ayänt conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de lun des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique où tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Sitout où partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan honifiés n'étaient pas versés à PEmprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur auré la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Par alllsurs Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à cs que le financement obtenu avec lé soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70 % des coûts totaux de l'opération,
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et lé paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contraciueltement dues ou devénues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Tyré dé Garantie | Dé lon du garant } Désignation de la Garantie | Qt Garantie (en %) Collectivités locales CA GAILLAC-GRAULHET 50,00 Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractusllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exigér que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes dé l'acte portant Garantis au Prêt.
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Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérats différés correspondants. Ce montant séra calculé au prorata des capitaux remhoursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticiné doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il sait volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents ces, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticioé du Prêt avant son terme, au regard de fa spécificité de la ressource prètée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.4 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prèt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stiputées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45} jours calendaires avant la date de remboursement añticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépéts au mains deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Lignes) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaiflées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réveption du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa canfirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caiculs sont stipulèes ciaprés, l'Emprunteur à la faculté d'efféctuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé valontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volantaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursemënt(s) anticipéts) dait(doivent} intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anficipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en campte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au mains deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément 4 l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursemént anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser fa (ou les) Lignefs) du Prêt sur laquetle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
171.2 Gonditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-péricde
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé
Au titre de la première période de la Phase d'Amartissement d'une Ligne du Prèt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à (a perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de 1a deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant là phase d'amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les rémboursements anticipés volontaires donnent feu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l'indemnité de Rupture du Taux Fixe.
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONGIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur là base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre paït, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne sontractualisant pas avec lé Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements iocatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de f'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«+ _lafies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été räpportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficaces}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cesslori, démelition ou destruction du bien immobilier financé par ie Prêt, sauf dispositions tégislatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse au Prêteur;
- transfert, démembrement où extinction, pour quélque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteue sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Frêtaur :
- näntissemient des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Y'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans tes deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par andicipation.
Donnent lieu au seul palement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts. dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolitian pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein drait, dans toute ta mesure permise par la loi, à cornipter de cette date, au taux du Livret A majoré de 8 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibliité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (600 pointe de base).
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Au titre de ia première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt Indexèe sur Taux Fixe non versée à la daté d'exlgibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de là Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
mult-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à fa date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à tequelle ce fait générateur a été constaté par Le Prêteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun Gas un eciroi de délai de paiement au une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sant dus pour au moins une année entière au sens de l'articie 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Toutes lés communications entre l'Emprunteur at le Préteur {y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées sait par courriel soit via le site www.banquedesteritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant dé son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'éngagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la légisiation et de la régementation concernant les données personnelles, et notamment, le rêgiement (UE) 2016/6879 du 27 avril 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitenent des Données à caractère personnel ét à la libre cireutation de ces Données, applicable à compter du 28 rai 2018 (ci-après, «le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur ls site www banquedesterritoires.fr/donnses-bersonnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domiclie, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera sournis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré tle Paris.
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Ga ilLaceG rau Lhet Reçu en préfecture le 28/03/2022x a ET
AGGLOMÉRATION Afiché le ID : 081-200066124.26220321-55_2022-DE entre vignoble et bastides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déparerent du TARN
EXTRAÎT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Atférenia En Auiontpga
oéÉRÉRAON
#9 m
PRÉSENTS so CONSEIL DE COMMUNAUTÉ FOUVOIRS Suppléants 6 É POUVOIRS Tiukeiree 49 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
Vote Pour : 6
Vote Contre : o
Abstention : €
nvocation L'an deux mie vingt-deux, le lundi vingl-etmars à dix-huit heures, ls Conseil de Communauté de le 15 MARS 2022 Gommunauté d'agglomération Gelllac-Grauhhet riguférement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi dans la salle mullicullurelfe, à Téçou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames ef Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINO, Martins CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Tifulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND,. Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messelours René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 55_2022
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses Envoyé en préfecture ls 28/03/2022
Reçu sn préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fes
10 : 081-200066124.20220321.55_2022-DE
Exposé des motifs
Depuis le 1% janvier 2020, il est convenu d'appliquer les niveaux de redevances et de participations déterminées en lien avec les communes.
L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par la Communauté d'Agglomération en lien étroit avec les communes dans l'optique de la convergence tarifaire en cours de réalisation. À cet effet, les atellers du 31 janvier et du 10 février 2022 y ont contribué.
La présente actualisation des tarifs en HT porte sur la modification des parts fixes et variables des communes suivantes dont la fixation doit être établie avant la consommation du premier m3 d'eau par les usagers. Des parts fixes pour l'année 2023 ont été révisées en lien avec ces nouvelles parts variables.
Aussac : part fixe à 54.55€ (contre 45.46€) et part variable à 0.80€ (contre 0.70€) Beauvais : part fixe à 54.55€ (contre 10€) et part variable à 0,80€ (contre 1.18€) Cadalen : part variable à D.80€ (contre 0.78€)
Cahuzac : part fixe à 54.56€ (contre 45.45€) et part variable à 0.80€ (contre 0.53€) Cestayrols : part fixe à 65.45€ (contre B1.82€) et part variable à 1.27€ (contre 1.09€) Florentin : part variable à 0.88€ (contre O.46€ si <= 60m3 et 0.73€ si >60m3) Giroussens : part fixe à 45.45€ (contre 10€) et part variable à O.8B€ (contre 1.18€) Grazac : part fixe à 65.45€ (contre 70.91€) et part variable à Q.72€ (contre 0.89€) Labastide-de-Lévis : part variable à 1.78€ (contre 1.75€)
Labessière-Candeil : part fixe à 45.45€ (contre 30€) et part variable à 0.88€ (contre 1€) Lagrave : part fixe à 65.45€ (contre 45.45€) et part variable à 0.40€ (contre 0,91€) Larroque : part fixe à 78€ (contre 83.64€) et part variable à 1.55€ (contre 1.05€} Lasgraïsees : part fixe à 65.45€ (contre 63.64€) et part variable à O.70€ (contre 0,41€) Le Verdier: part fixe à 80€ (contre 118.18€) et part variable à 0,80€ (contre 0,45€) Montans : part fixe à 45.45€ (contre 9.10€) et part variable à 1.06€ (contre 1.36€) Montgaillard : part variable à 0.80€ (contre 0€)
Parisot : part fixe à 54,55€ (contre 22.73€) et part variable à 0.80€ (contre 36.36€ ei <= à 50m3 et 0.73€ si > à 50m3)}
Peyrole: part fixs à 45.45€ (contre 22.73€) et part variable à 0.87€ (contre 22.73€ si <= à 50m3 et 0.91€ si > à 50m3)
Puybegon : part variable à 0.87€ (contre 0.64€)
Rivières : part fixe à 54.55€ (contre 45.45€) et part variable à 1.82€ (contre 0.82€ < 81 m3 ; 1.73€ < 181 m3 ; 2.27€ <= 250 m3 ; 2.45€ > 250 m3)
Salvagnac : part fixe à 45,45€ (contre 20€) et part variable à O.88€ (contre 1,09€) Vieux : part fixe à 92€ (contre 108.18€) et part variable à 1.25€ (contre 1.06€)
Les relevés et facturations réalisées en régie par le syndicat des saux du Gaillacois (SMAEPG) sont désormais prévus de la manière suivante (pour faire appliquer la tarification avant la consommation du prernier m3 d'eau concerné par cette même tarification) :
2022 2023
Relevés avril 2022 (pour octobre? 2021 à avril 2022} betobre 2022 (pour avril 2022à octobre 2022) avril 2023 {pour octobre 2022 à avril 2023} octobre 2023 (pour avril 2023 à octobre 2023}
Facturations septembre 2022 (50% de PF +6 mois" de PV) mars 2023 (50% de PF +6 mois de PV) septembre 2023 (50% de PF +6 mois de PV] mars 2024 (50% de PF + 6 mois de PV)
prise de délibéretion tarifaire
Conseil d'agglo Délibération en vigueur du 13/12/2021 Délibération à venir du 21/03/2022 ; * secteur de Rivières : relève d'avril 2022 = rellquat de conso 2021 (entre 6 et 15 mois selon les communes] / secteur de Rabustens et Vieux : 6 mols de PV
Pour votre complète information, à compter de 2022, chaque service facturé en régie sera facturé alternativement en deux fois par le SMAEPG :
Assainissement : septembre 2022 + mars 2023
Eau potable : juin 2022 + décembre 2022 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché ls es
ID : 081-200066124-20220321-35_2022.DE
La grille de tarification des redevances désormais applicable au 1° janvier 2023 est donc la suivante en complément du dégrèvement votés le 13 décembre 2021 et toujours en vigueur. Pour rappel sur ce mécanisme en vigueur:
- Dégrèvement accompagnant un abonné confronté à un incident dont H n'est pas directement responsable et pour lequel if n'a pas souscrit d'assurance. Le mode de calcul est le suivant : Moyenne des 3 dernières années + 60 m3 à charge de l'abonné + le reste de consommation divisée par deux (50% à charge de f'abonné et 50% à charge de la communauté). Non application du dégrèvement si l'abonné est en situation d'impayé ou s'il a bénéficié d'un dégrèvement durant les & dernières années.
TARIFS 2023 en HT
Communes Part communautaire : PartFlxe| Part variable applicable Particularitée Taris
2023 pour la facturation 2023
JAUSSAC 54,55 0,80
BEAUVAIS SUR TESCOU 54,55 / 0,80
BRENS 31,82 1,36
BRIATEXTE 32,73 1,09
BUSQUE 20,00 1,58
ICADALEN 64,65 0,80
ICAHUZAC SUR VERE 54,65 0,80
ICASTELNAU DE MONTMIRAL | 30,00 0,91
ICESTAYROLS 85,45 1,27
COUFFOULEUX 45,45 1,36
FLORENTIN 45,45 0,88
GAILLAC 12,50 0,55
GIROUSSENS 45,45 0,88
GRAZAC 65,45 072
LABASTIDE DE LEMS 73,64 1,79
LABESSIERE - CANDEIL 45,45 0,88
LAGRAVE 65,45 0,80
LARROQUE 78,00 1,55
LASGRAISSES 65,45 0,70
LE VERDIER 80,00 0,80
LISLE SUR TARN 0,00 0,25
LOUFIAC 90,91 1,14
MEZENS 13,64 1,14
MONTANS 45,45 1,06
MONT GAILLARD 54,55 0.80
PARISOT 54,55 0,80
PEYROLE 45,45 0,87
PUYBEGON 45,45 0,87
PUYCELSI 49,09 1,14
RABASTENS 45,45 1,36
IRMERES 54,65 1,82
Pour les non abonnés à l'eau
SAINT GAUZENS 72,73 1,38 potable : 87,27 € pour un forfait de
120 m3
SALVAGNAC 45,45 0.88
SENOUILLAC 59,09 1,55
TECOU 4545 1,69
MEUX 22,00 125 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es
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Les grilles de tarification des taxes et tarlfications diversss el-dessous sont inchangées. Elles sont applicables en complément de l'exonération votée ls 13 décembre 2021 et toujours en vigueur.
Pour rappel sur ce mécanisme en vigueur:
- Exonération intégrale de la PFAC pour les travaux réalisés dans le cadre de f'institution d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et réseau. ll s’agit ainsi d’exonérer de la PFAC les propriétaires dont les réseaux passent en servitude sur leur parcelle cadastrale, pour les travaux d'intérêt général. Bien entendu, les opérations de travaux tentent d'éviter au plus cette situation mais lorsqu'aucuns alternative n'existe, le recours à la servitude est nécessaire. Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
re.
ID : 081-200066424-20220321-55. 2022.DE
Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC)
Communes Tarification en vigueur
JAUSSAC Neuf :
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble : 3 200 € / logement
Existant :
. Sans installation : 4 000 €
. instal. Non conforme : 3 200 €
“|. instal. Conforme : exonération
BEAUVAIS SUR
TESCOU Neuf : 5 500 €
BRENS Neuf :
- Mais indiv : 4 800 €
- Collectif : forfait base pour 1 logement = 2500 €
< 5l0g = base * 0.8* nbre log
6-10 log = base * 0.7* nbre log
11-20 log = base “ 0.5* nbre log
>20 log : base * 0.3* nbre log
Existanit :
- Maisons individuelles selon degré conformité
Note 0 à 3 : 960€
Note 4 à 5: 2400 €
Note 6 à 9 : 3840€
Sans installation : 4 800€
- Callectif :
Selon état : base forfaitaire sur devis
BRIATEXTE Neuf : 4 000 €
Existant : 3 500 €
Collectif :
. 4 000 € pour les 2 premiers logements
. 3 000 € pour les suivants
BUSQUE 8 000 €
CADALEN Neuf : 2 520 €/logement
CAHUZAC SUR
VERE Neuf : 4 800 €
Existant : 500 €
CASTELNAU DE
MONTMIRAL
Neuf : 458 €
Existant : 468 €
GESTAYROLS 4 500 €
COUFFOULEUX 3 500 €
1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-200066124-20220321-56_2022.DE
FLORENTIN 20 € par m2 de surface plancher
GAILLAC Neuf : 3 000€
Existant : 3 O0D €
Tarification dégressive lorsque plusieurs logements
Tarification progressive pour les ERP
GIROUSSENS Neuf : 4 500 €
Existant : 2 100€
(300 €fan depuis 2013 pour atteindre 3000 € la 10°"° année
GRAZAC Neuf : 4 500 €
Existant : 2500 €
2 Maisons sur même lot: la prernière 4.500 € et 2.500 pour la
seconde
LABASTIDE
LEVIS
DE) Neuf:
. Habitation : 6 000 €
. Autres : 100 % devis ANC (6 000 € minimum)
Existant :
. Habitation : 35 € / m2 de surface planchée créée
. Autres : 100 % devis ANC (6 000 € minimum)
. Lot. « Jardins de Labastide » et « Résidence de Tauriac) :
3000€
LABESSIERE
CANDEIL
Neuf :
. Maison indiv. : 4 200 €
. Immeuble : 2 100 € / logement
Existant :
. sans installation : 4 200 €
. instal. Non conforme : 1 260 €
. Instal. Avec danger: 2 100 €
Extension : tarif neuf selon rapport m2 créés / m2 total
LAGRAVE
Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :
- Neuf : 4 300 €
- Existant non conforme : 2 300 €
Autres secteurs : 4 300 €
LASGRAISSES Neuf : 3 500 €
Existant :
- avec boïte : 1 100€
. sans boite : 3 500 €
LE VERDIER Neuf : 800 € (par logement)
Existant : 800 € (par logement)
LISLE SUR TARN 80€ par m2 de surface de plancher de 0 à 120 m2 et 10€/m2]
de surface complémentaire
LOUPIAC Neuf : 6817.75 €
Existant : 2 938.68 € Affiché le
Envoyé en préféciurs le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
LE a
ID : 081-200066124-20220321-55_2022-DE
MEZENS Neuf : 5000 €
Existant: 1000 €
MONTANS Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
PARISOT Neuf : 3 500 €
Existant : 2 500 €
PEYROLE Neuf : 4 000€
PUYBEGON Neuf : 4 500 €
Éxistant: 1 500 €
PUYCELSI 2 500 €
RABASTENS Immeubles neufs :
0 à 100 m° forfait 2200 €
immeubles neufs commerciaux et
profession libérales
de 1 à 100 m° 22€ par m2
de 101m? à 400m? 22 € par m?
401m* et + 7€ par m°
Abattements :
20 % logement locatif social
30 % logement locatif très social
Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m? forfait de 2200 euros
Tarif révisable au 1 juïlet
0,15 + 0,85 x tp10 a juillet n
tp10 a juillet n-1
RMERES Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
SAINT GAUZENS Neuf : 4500 €
Secteurs La Baillé et Bourg
ISALVAGNAC 2 500 €
SENOUILLAC Neuf : 5000 €
Cas particuliers sur le secteur de route de Laval :
- 4830€ pour 4 parcelles où le branchement est anticipé]
{solde sur travaux déjà réglé à hauteur de 1170€ TTC)
- 3380€ pour 1 parcelle où le branchement est anticipé (soldel
sur travaux déjà réglé à hauteur de 1620€ TTC)
Existant: modulation selon degré de non-conformité
3500 € ou 2500 €
TECOU Neuf : 4 000 €
Existant : à définir
MEUX 1 000 € Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Reçu en prèfecture le 28/03/2022
Affiché le ÉF&-ar
1D: 081-200066124-20220921-55_2022.0E
Tarifications diverses en vigueur
Communes €enHT
BRENS Facturation aux frais réels selon marché accord cadre à bon de commandes
BRIATEXTE
Frais de branchement des immeubles existants non raccordés :
Sl distance <= 5m : 1 363,64 €
Si distance >5m : 1636,36 €
CESTAYROLS Frais de dossier : 54,55 €
COUFFOULEUX Facturation aux frais réels
GAILLAC
Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)
PVR = tarif unitaire par m* de terrain desservi, participation actualisée en fonction de l'évolution de l'indice TPO1. TVA non applicable :
Part
Aggiomératiort]
Chemin du Fanal 0,58€ Chein des Balitrans 3,77€ Chemain Lapeyre 0,07€ Chemin des Alouettes 1 0,59€ Chemin des Alouettes JE 0,93€
secteur / tarif au m” du terrain desservi
LAGRAVE
Secteur Roslèe/Négre mal et Les Places :
Si tabouret de branchement installé pendant le chantier principal :
PFB : 1200 (prix marché) x 1,15 (frais généraux) - 50% (subvention) =
700 EHT = 840 € TTC
Si tabouret de branchement supplémentaire installé pendant le chantier
principal :
PBB : 1200 (prix marché) EHT = 1440 € TTC
Si tabouret demandé après réception du chantier : au réel.
Autres secteurs : PFB aux frais réels sur la base du devis retenu
LARROQUE
Participation pour raccordement au réseau : facturation au coût réel des
travaux sans dépasser 80 % du coût d'une installation individuelle
PFE : faturation aux frais réels (acompte de 50% du devis)
LASGRAISSES PEB à 1 818,18 €
MEZENS PFB à 909,09 €
RABASTENS PFB à 909,09 €
SENOUILLAC
secteur Laval parcelles B 908 / 1387 / 1385 : 1 083,64 €
secteur Laval parcelles B 1876 - 1er branchement : 1 063,64 €
secteur Laval parcelles B 1876 - 2ème branchement : 1 472,73 €
*PFB= Participation aux Frais de branchement
Qui cet exposé :
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Rèçu en préfecture te 28/03/2022
Affiché le es
{D : 08 1-200066124-20220321-55_2022-DE
Ilest proposé au Consell de communauté :
- d'approuver les redevances (parts fixes et variables) communautaires de
l'assainissement présentées ci-dessus à compter du 1° janvier 2023,
- d'approuver les taxes et les tarifications diverses ci-dessus à compter du 21 mars
2022,
- d'autoriser le Présicient à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
L
- et publication afélchagenoufleaton &
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant san auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa Publication. La présente décision peut également faire l'abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulause, Précision fatte que la raquête présentée devant le ribrmal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide furidique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépét d'une demande d'aide juridictionelle. Le Tribunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application Informatique Télérecowrs citayens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel larsqu'ils ne sant pas représentés par un avocm, par le lien : hip:/hvwwtslerecours fr » . Envoyé on préfocture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le EE Dr.
ID : 081-200066124-20220821.55_2022-DE Envayé en préfecture le 28/03/2022
#6 ai lLa CG rau Uh et ‘ Reçu en préfecture le 28/03/2022 ES &.
AGGLOMÉRATION . Affiché le 10: 081-200066124-20220321-56_2022-DE entre vignoble et bostides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS rent SuLenens
sxérokee pale
s5 5 LL]
PRÉSENTS ns CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tluislèe 10 SÉANGE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 18
vote Pour : 7ê
Vote Contre : 0
Abstenlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-ef-mers à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet râgulièrernent convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Y er la loi dans la salle mutlcufturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Juïlah BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabrief CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bemard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe !SSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ, Marle-Claire MATE, Bemard MIRAMOND, Jean-Marc MÔOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Mex MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Plerre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josstte MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrif MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messisurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bemard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Micolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serga GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabefh LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents axcusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Maris GRANEL, Louisa KAOUANE, Christlan LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christei PALIS, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 56_2022
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 19- Autorisation de signature des accords cadres de prestations de diagnostics complémentaires pour l'étude du schéma directeur d'assainissément de l'Agglomération Gaillac Graulhet à la suite d'une procédure d’appel d'offre ouvert Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu on préfscture le 28/02/2022
Affichë le Ses
ID : 081-200066124-20220221-56_2022-DE
Exposé des motifs
Il s’agit d'accords cadres relatifs aux prestations de diagnostics complémentaires pour l'étude du schéma directeur d'assainissement de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet lancé en procédure formalisée du 12 janvier au 11 février 2022.
La consultation vise à retenir les entreprises permettant d'effectuer les diagnostics complémentaires sur ‘le terrain. La prestation globale comprend: la topographie et géoréférencement : levés topographiques, avec levés de cote tampon, cote radier, déparis et diamètres de canalisation, le rendu sera un plan géoréférencé, sous format DWG et SHP, les diagnostics de réseau : campagnes de mesures de débit, visites nocturnes, tests à la fumée et au colorant, passages caméra avec hydrocurage préalable, le repérage, dégagement et mise à la cote de tampons sous voirie et les contrôles de branchements.
La durée du marché est fixée à compter de sa notification pour une durée de 18 mois, Le marché est alloti en 5 lots.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règiement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 7 mars 2022 a attribué les accorde cadres du lot n°3 Mesures de débit et autres diagnostics en réseau au Groupement ALTEREO/ IRH Ingénieur Conseil, du lot n°4 Inspections télévisées avec hydrocurage à la Saciété SAUR et du lot 5 Diagnostics de branchements à la SAS PRELEVEO,
Le Consell de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu le Code de la Commande publique notamment l'article R2124-2,1°,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer les accords cadres concernés conformément à l'article L 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriale ainsi que tout document afférent :
- Lot n°1 Dégagement et mise à la cote de tampons sous voirie : infructueux car une seule offre irrégulière.
- Lot n°2 Levés topographiques : infructueux car absence d'offre.
- Lot n°3 Mesures de débit et autres diagnostics en réseau
Groupement ALTEREO (mandataire)
26 chemin de Fondeyre
31200 TOULOUSE
et IRH Ingénieur Conseil (co-traitant)
197 avenue de Fronton
31200 TOULOUSE
Selon les prix du BPU.
- Lot n°4 Inspections télévisées avec hydrocurage
Société SAUR
3 rue Calomies
31100 TOULOUSE Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Eee
D : 081-200066124-20220321.56_2022.DE
Selon les prix du BPU.
Lot n°8 Diagnostics de branchements
SAS PRELEVEO
65 avenue Charles de Tourtoulon
34130 VALERGUES
Selon les prix du BPU,
Acte rendu exécutoire
- après transmission ên Préfecture Paur extrait con] IE,
Falt les jour, mdis] an, susdts,
iage/notification Le Président
Le Président,
La présente décision peur fae l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de ss notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noflficatton ou sa publieation devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le wibunal administratf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusiffier du dépôt d'une demande
d'aide juridicttonnelle, Le Tbunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, per le lien : Hitp./Avws.telerecours fr ». Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le LE RE.
ID : 081-200066124-20220321-56_2022.DE
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ï Envayé en préfecture lo 28/03/2022
* GailLa cG raulhet Reçu en préfecture le 28/03/2022
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AGGLOMÉRATION fra 10 : 081-200066124-20220321-67_2022-DE entre vigneble et bastides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBI
Afiérenis En Gulentods BUGA exércie parèla
5 ss 74
PRÉSENTA 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants # POUVOIRS tlilinires 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 24
Vote Paur: %4 Vote Contre : 0
Abstsntion : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi Vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agolomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'esf réuni au nombre prescrit Date d'A per la loi dans (a salle mukiculturelie, à Tétou, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martins CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Syivie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAIMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKAGZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messleurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents exeusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Peut BOULVRAIS
N° 57_2022
ACTES : 1-4-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Avenant n°2 au marché relatif au Lot n°5 du nettoyage des locaux et des vitrerles communautaires
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ÉF ARR
ID : 081-200068124-20220321-67_2022.DE
Les marchés relatifs à la prestation de « Nettoyage des locaux et des vitreries communautaires » ont été attribués le 30 octobre 2020.
Le lat n°5 - Nettoyage des locaux et/ou des vitreries des bâtiments des communes de Cahuzac aur Vère, Castelnau de Montmiral, Donnazac, ltzac, Le Verdier, Montgaillard, Puycelsi, Busque, Labastide et Salvagnac, a été attribué à la SARL HY, suite à l'avenant n°1 approuvant la suppression des prestations relatives au site administratif de Castelnau de Montmiral concernant l'Offics du Tourisme à compter du 1°” janvier 2022, des prestations supplémentaires sont nécessaires pour le site administratif de Castelnau de Montmiral, (ex-bâtiment Pulsat} ainsi que pour la nouvelle régle technique du service des ordures ménagères, située également à Castelnau de Montmirat, k Îl est nécessaire d'augmenter la fréquence des passages de nettoyage des locaux et des vitres du site administratif, à raison de 3h20 supplémentaires par semaine soit 5h en totalité pour l'entretien des locaux, en conservant les deux passages par an pour la vifrerie, entraînant des prestations supplémentaires pour un montant en plus-value de 3 684,41€ HT, Il est également nécessaire de prendre en charge, la nouvelle régie technique pour le service des ordures ménagères, à raison de 3h par semaine réparties sur 3 passages hebdomadaires pour Fentretien des locaux, et d'un passage annuel pour ls nettoyage de la vitrerie, entraînant des prestations supplémentaires pour un montant en plus-value de 4 287,00 € HT. Ces prestations supplémentaires qui prendront effet au 01 avril 2022, représentent une plus- value globale de 7 971,41 € HT, sait une plus-value dé 4,43 %, et une plus-value cumulée pour les avenants 1 et 2 de 2,18 %.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil dé communauté du 19 octobre 2020 approuvant le choix de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés relatifs au nettoyage des locaux et des vitreriss communautaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 au lot n°5 — Neitoyage des locaux et/ou des vitreries des bâtiments des communes de Cahuzac sur Vère, Castelnau de Montmiral, Donnazac, ltzac, Le Verdier, Montgaillard, Puycelsi, Busque, Labastide et Salvagnac, attribué à la SARL HY, pour un montant en plus-vaiue de 9 120,07 € HT à compter du 01/04/2022 jusqu'au terme du contrat.
TITULAIRE DU | LOT | MONTANT INITIAL DU avt Avt2 CUMUL DES | TOTAL (Montant Initlat MARCHE MARCHE AVENANTS + averant(s})
EN%
SARLHY | 5 17978000 €HT |-4055,38E€ HT|Q 120 07€ HT| 282% |184 844,71 € HT
- autoriss ls Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrâit conforme, = après transmission en Préfecture Fait les jt, mols, an, susdits, Le... we
- et publicaton/affichage/notification LeP: ent, à Paul VALDOR L ;
Le Président,
La présente décision peut faire l'objai d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mats à couper da sa no]fication au xa publication. La préeante décision peut également fatre l'objet d'un recuurs contentieux dans les den ols à compter de sa notification ou sa pablicalan devant le tribunal adinistratif de Tauletse.
Phicirion faite que la requête présentée devant le tribimal adutinisiretif fait obligation d'acquitier ta coniribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bie © du coda günérel des bnpdts on, à défaut, de justifer du dépôt d'uns demande d'aids jurkictionnelle, Le THbunal adinisiranf peut Etre saisi par courriar el par
d'application Informatique Télérecours otopans, accessible à l'ensemble des justiciahles à ve idividuel lorsqu' Us na sont pas représentés par un avorat, par le le : plis telanconrsft » æ Envoyé en préfécture le 28/03/2022
. Reçu en préfecture le 28/03/2022 FGailLac-Graulhet Mende ses.
fAGGLOMÉERATIO N 10: 081-200066124-20220321-58_2022.DE entre vignoble et hasiides
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RÉBUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
IBRE MBRES DES DÉLIBÉRATIONS Bfrents En AUCA skurcie EE
DÉLAI
CRE %
PRÉSENTS 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS aalent 40 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
ABSENTS 21
Vote Pour: 74 Vole Contre : 9
Abatention : o
L'eh deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Consell de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galfac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre presorit Date d'Aftichage per la loi dens {a sas muliculurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président -
Présents : Mosdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julisn BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Ollvier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE. Max MOULIS, Christian PERO, Erlo PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Clare VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir} : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulalres excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messiours, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Ceroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents oxcusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Giles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 58_2022
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Avenant N°1 au contrat de concession de délégation de service public de la gestion de la cuisine en production de la Clavelle Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20220821-68_2022-DE
Exposé des motifs
Le contrat de concession pour la gestion de la cuisine en production de La Clavelle à Gaillac a été attribué au délégataire ANSAMBLE à compter du 15 septembre 2021. Pour la Communauté d'Agglomération Gaïllac Graulhet, les services concernés sont ceux de la restauration des écoles maternelles et élémentaires, des personnels enseignants et des personnels d'animation et de service, des enfants et personnels des accueils de loisirs, des enfants de la petite enfance.
Pour le Centre Communal d'Action Sociale, les services concernés sont ceux de la restauration des bénéficiaires du portage de « repas à domicile ».
Conformément à l'article 30 du contrat de concession, la redevance correspond aux montant des investissements. Considérant les divers échanges avec le délégataire, le montant initial proposé à hauteur de 82 300 € HT, lissé sur les 3 premières années de contrat doit être revu à la baisse pour ne pas avoir de conséquence directe sur le prix des repas. Par conséquent il y a lieu de modifier ls montant de la redevance à 24 608.20 € HT, pour la durée de la délégation 2021-2025, à régter en une seule fois sur l'année 2022 correspondant au montant des investissements de remplacement de 2 fours (1 à gaz et l'autre électrique). Si d'autres besoins d'investissements étaient nécessaires pendant la durée du contrat, la clause de revoyure serait activée et serait répercutée directement sur le montant de la redevance,
Le Conseil de communauté,
Qui cet exposé,
Mules articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2181-5 du Code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2016 approuvant lee statuts de la Communauté d'Agglomération notamment l'arlicle 6.3.4 écols et services périscolaires d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de communauté du 21 juin 2021 attribuant la délégation du service public de gestion de la cuisine en production de La Claveills à Gaillac la Société ANSAMBLE Midi Gastronomie, Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 7 mars 2022,
Après en avotr délibéré, à Punanimité :
- approuve l'avenant N° 1 modifiant l'article 30 « Redevance » au contrat de concession avec le délégataire ANSAMBLE pour la gestion de la cuisine en production de La Clavelle à Gaillac, fixant le montant de la redevance pour la durée du contrat 2021-2025 au montant de 24 608,20 € HT correspondant à l'acquisition de deux fours et à régler par le délégataire en une seule fois sur l'année 2022.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture FaitLes jour, mois, an, susdits, Le. .
- et publicatlon/affichage/notification
du.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux davant son auteur dans las deux tox à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication .
devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier ta contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicitonnelle. Le Tribunal admintstrai(f peut être saisi par courrier et par l'application Informatique Télérecaurs citoyens, accessible à l'enserable des Justiciables à titre individuel lorsqu'ils ue sont ps représentés par un avocat, par le lien : hitp:/nwwielerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 28/13/2022
@ ; X Gailla cGraulh et Reçu en préfecture le 28/02/2022
n Affiché le és €AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20220321-59_2022.DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déparienent du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
ROMBRE DE MEMRREZ DES DÉLIBÉRATIONS fférents En Qulonturie
DéfEtE on
ss za
PRÉSENTS 8 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Buptléante 5 POUVOIRS rhaiairee 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 24
Vote Pour: 74 Vote Contre : 0
Abatantlon : Ù
L'an deux rallle vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, fe Consell de Communauté de la 45 MARS 2022 Communauté d'aggioméretion Gaïlac-Graulhet réquilérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans la salle mulicuiturelle, à Técou, sous la présidence da Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Maihlou BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOG, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabrie! CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRÜYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEE, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marig MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christlan PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Cake VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Lucette ROUTABOUL à Martins TERRIER, François VERGNES & Ingrid MOSNA, Jacques VISOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulalre: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicalas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIRASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 59_2022
ACTES : 1-17
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Avenants aux marchés de travaux d'extension de l’école élémentaire de Brens
Exposé des motifs Envoyé en préfecture ie 28/03/2022
Regu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le eee
ID : 081-200066124.2022032-59_2022-DE
Les marchés relatifs aux « Travaux d'extension de l'écale élémentaire de Brens » ont été aitribués le 8 mars 2021. °
Considérant que pour le lot n°1 - VRD attribué à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET, suite | à l'avenant 1 du 1* juillet 21 portant sur la création d'une voie de chantier provisoire sh GNT, et à l'avenant 2 du 4 janvier 22 approuvant la prolongation du marché jusqu'au 31 mars 22, le maitre d'ouvrage a demandé à l’entreprise de reprendre le mür d'enceinte pour sécuriser l'accès à la zone du chantier concemée par la phase n°2, et de réaliser des zones gravillonnées contre le mur d'extension pour éviter les salissures du pignon de l'extension, entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 3 011,20 € HT soit une plus-value de 5,02 %, et une plus- value cumulée des avenants 1 à 3 de 17,36 %,
Considérant que pour ls lot n°6 — Menuiserie intérieure attribué à l'entreprise RONCO Menuiserie, suite à l'avenant 1 du 04/10/21 ayant acté la fourniture et la pose d'un organigramme Dual XP sur passe partiel et passé général, èt à l'avenant 2 du 20 décembre 21 ayant approuvé la prolongation du marché jusqu'au 31 mars 22, le maître d'ouvrage a demandé
à l’entreprise la pose de rideaux dans les classes 7 et 8 de l'extension, initialement prévus avant
l'arbitrage budgétaire, puls ls remplacement des portes endommagées des sanitaires sous
préau, entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 4 469,00 € HT soit une plus-
value de 18.94 %, et une plus-value cumulée des avenants 1 à 3 de 32,23 %,
Le montant cumulé de ces avenants par lots étant supérieur à 15 %, nécessitent par conséquent la validation du Conseil Communautaire.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2184-2 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'Agglomération notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscalaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°3 au lot n°1 — VRD relatif aux « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » attribué à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET, pour un montant de 3011,20€HT
Titulaire Lot | Montant inltial du | Avenant 1 Avenant 2 Avenant3 | Cumul des TOTAL merché avenants | (Montant initial en + avenant(s))
SPIE o1 59 909,99 EHT |7 403,80 € HT | Sans Incidence [301120 € HT} 17,46% |70 414,89 € HT BATIGNOLLES e race ! MALET rolongation du détai d'exécution
Jjuequ'au
31/03/2022 Reçu en préfecture le 28/03/2022
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Affiché le LEE REZ
10 : 681-200066124-20220321-69 2022-DE
- approuve l’avénant n°3 au lot n°6 — Menuiserie intérieure relatif aux « Travaux
d'exterision de l'écale élémentaire de Brens » attribué à l'entreprise RONCO Menuiserie, pour un montant de 4 469,00 € HT
Titulaire } Lot | Montant initial | Avenant 1 Avenant 2 Avenant3 | Cumul des TOTAL du marché avenants | (Montant initial en% + avonant(s))
RONCO 06 |23 509,00 € HT
Menuiserie
3137,42€HT Sans incidence
financière /
Profongation du délai
d'exécution jusqu'au
31/03/2022
448900 €HT) 3223% 31 205,42 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
L e.
- et publicatlow/afflchage/nauficatlon
du.
La présente décision peut jatre F'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peus également fawe l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nollfcation ou sq publication devant le tribunal adminisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou, À défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des fusiiclables à tire Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Hien : litp:/Avww.telerecoursfr ». Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le EF RAT
ID : 081-200066 1 24-20220321-59_2022-DE Fc ai LL ace Gra u thet Reçu en préfecture js 28/03/2022 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
2 Affiché le Fer EAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321.60_2022-DE entre vignabla ei bastides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMEREDE HENeRES DES DÉLIBÉRATIONS éfférente En Quienteris
|
ss 7
PRÉSENTS 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS TABPenS à SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 2
Vote Pour : 74 Vota Contre : v
Abstantion : [1
ion L'an deux mile vingt-deux, le lundi vingt-etmars à dix-hulf heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régullérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per la loi dans Ja salls multiculfurelle, à Técou, sous là présidence de Monsieur Paut SALVADOR, 18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, déan-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastion CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Ofivier DAMEZ, Syivie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-
CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Merle MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christfan PEROQ, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain ASSIE à Eric FREALLE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Luceite ROUTABOUL à Marine TERRIER, Françols VERGNES à Ingrid MOSNA Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL 4 Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicoles GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL, .
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Maris GRANEL, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Pauf BOULVRAIS
N° 60_2022
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Avenant n°1 à l'accord-cadre passé en groupement de commandes relatif au lot n°2 pour la fourniture, l'installation, les vérifications
périodiques et la maintenance des équipements réglementaires
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es
ID : 0B1-200066124-20220821.60_2022-DE
Les accords-cadres passés en groupement de commandes relatifs à la fourniture, à l'installation, aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements réglementaires ont été attribués le 4 octobre 2021.
Le lot n°2 - Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des équipements techniques pour la Communauté d'agglomération et les communes dé Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil et Rabastens a été attribué à l'entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION. Dans le cadre de vérifications nécessaires dans plusieurs bâtiments, concernant la légionnelle, la qualité de l'air et l'amiante, de nouveaux prix doivent être ajoutés au bordereau de prix unitaires.
L'accord-cadre a été passé sans montant minimum ni montant maximum. Par conséquent, cet ajout dé prix n'engendre aucune incidence financière sur le montant dudit accord-cadre.
Le Conseil de communauté,
Our cet exposé,
Vu l'article R 2194-7 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 20 septembre 2021 approuvant le cholx de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les accords-cadres relatifs à la fourniture, à l'installation,
aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements régtementaires,
Après en avoir déllbéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°1 au lot n°2 - Fourniture, installation, vérifications périodiques et
maintenance des équipements techniques pour la Communauté d'agglomération et les
communes de Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Coulfouleux, Grazac, Labessière-Candeil et
Rabastens, attribué à l'entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION, pour l'ajout de prix au bordereau de prix unitaires dans le cadre de vérifications nécessaires dans plusieurs bâtiments, concernant la légionhellé, la qualité de l'air et l'amiante.
L’'ACCORD GADRE L'AGCORD CADRE AVENANTS EN % avenant(s)} TITULAIRE DE LOT | MONTANT INITIAL DE Avt1 CUMUL DES TOTAL (Montant initial +
QUALICONSULT| 2 Sans montant Ajout de prix au Sans montant EXPLOITATION minimum ni bordereau de prix minimum ni maximum unitaires maximum
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Falt les jobr, mols, an, susdits, L
- et publicationatfichage/notification Le Présidémt, du Paul SALVADOR Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dams les deux mois à compter de sa nolification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentioux dans les deux mois à compier da sa notification on sa publication devant le tpibunat administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal aiministratif falt obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusiffier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrler et par l'application Informatique Télérecours clfoyens. accessible à l'ensemble des justiclables à titre individuel forsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par de ten : hip: /Awww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/0/2022
LT a i lLace Grau Lhet Reçu en préfecture le 28/03/2022 Affiché ls ÉER RE
AGGLOMÉRATION (D : 081-200066124-20220821.61_2022-DE entre vignoble et bastides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dépariement du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS &féenta En fuontpds AUCA sxercie partèls
ss m
PRÉSENTS 58 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 4 POUVOIRS Titaielree 49 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS
Vota Pour : rm Vote Contre : û
Abstent{on : ô
Date de la Convocation L'an deux maille vingt-deux, le lundi vingket-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de te 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galllac-Groulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la fo! dans la salle multicullurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BAÇQU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel! CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bemard. EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, {sabelle FOUROUX-
CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryso GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Maria MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILEENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Alain ASSIE à Eric FREALLE, Lucatfe ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Joan-Claude BOURGEADE à Bernard MRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPFREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Pascal HÉBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSÉRAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 61_2022
ACTES : 8-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Avenant n°3 au contrat de concession gestion cinéma Vertigo à Grauihet Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le eee
1D : 081-2000661 24-20220321-61_2022-DE
Exposé des motifs
Le contrat de concession pour la gestion du cinéma Vertigo de Graulhet a été attribué au délégatalre SARL CINE AZUR depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2029. L'avénant n°1 du 15 juin-2020 porte modification de l'articie 18 du contrat concernant la garantie à première demande, remplacée par une caution.
L'avenant n°2 du 06 juillet 2020 porte exonération exceptionnelle de la redevance annuelle prévue à l'article 1. 4 du contrat dans le contexte COVID.
La Communauté d'Agglomération s'était engagée dans une démarche ds réduction de dépenses de fluides qui n'est toujours pas finalisée.
i y a lieu de renouveler la subvention de 20 000 € pour l’année 2022 et de modifier l'article 15-4 du contrat de concession qui prévoyait qu'une subvention de 20 000 € sera alloués au délégataire en 2020 et en 2021 pour participer aux frais de fluides du cinéma.
Le Conseil de communauté,
Qui cet exposé,
Vues articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant lès statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 relative à l'attribution du contrat de concession du cinéma Vertigo de Graulhet au délégataire SARL CINE AZUR,
Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 7 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N° 3 modifiant l’article 15-4 du contrat de concession en intégrant qu'une subvention de 20 000 € sera allouée au délégataire en 2022 pour participer aux frais de fluides du cinéma,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exwait cdfforme, après transmission en Préfecture Faitles jour, bis, an, susdits,
Le … - & publication/afflchage/notification Le Prési
Paul S, OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nottfication où sa publicatian. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à camper de sa notlficatian ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précisian faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictlonneile, Le Tribunal aduinistratlf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ciloyens, accessible à l'ensemble das jasticiables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés pat um avocat, par Le len : htip:finvwtelerecoursfr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
®_.. keçu en préfecture le
Gaillac-Graulhet a AGGLOMÉRATION
10 : 081-200088124-20220321-82_2022.DE
entre vignoble et bostides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE Mawanes DES DÉLIBÉRATIONS FER ete uilar RÉLIBÉRATION
ss ñ
PRÉSENTS éants CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléant 4 POUVOIRS THraIree 19 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 25
Vote Pour : ss Vote Contre : û
Atstention : 3
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mers à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 18 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régullérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage . er la loi dans la salle mulliculturelle, & Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SAEVADOR, 16 MARS 2022 Présitient
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACQU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Syivie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phiippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés laur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOURQUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvolrà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MRAMOND, Carole BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisaboth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Phifippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOF, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsfeur Paul BOULVRAIS
N°62_2022
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Création de postes - Services Education Enfance, Direction Générale, Bureau des communes Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220321-62_2022-DE
Exposé des motifs
Aux termes du Code Général de ta Fonction Publique en vigueur depuis lé 01 mars 2022 notamment ses articles L 313-1 et suivants et l'article L 412-6, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des empiais à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le besoin de créer les postes présentés ci-après s'avère nécessaire pour les raisons suivantes :
- Dans le cadre du transfert de personnel actuellement mis à disposition depuis la création de la communauté d'agglomération, il s'avère que le temps de travail de certains agents communaux affectés dans les écoles est exercé an majorité voire en totalité sur l'exercice de la compétence services scolaires et périscolaires.
. Concernant la commune de Brens, il a été constaté que deux agents remplissent les conditions pour être intégrés aux effectifs de la communauté d'agglomération.
. Concemant la commune de Couffouleux, six agents exercent la quasi-totalité de leur temps de travail sur la compétence services scolaires et périscolaires.
. Concernant la commune de Labastide de Lévis, deux agents sont concernés.
. Concernant la commune de Labessière-Candeil, du fait de la fin de la convention de gestion sur ia compétence scolaire, il a été constaté que deux agents remplissent les conditions pour être affectés également.
. Concernant la commune de Técou, deux agents remplissent les conditions pour être intégrés aux effectifs de la communauté d'agglomération.
- Enfin, compte-tenu des projets en tours ou à venir, il ést nécessaire de créer les postss suivants
. Un cadre administratif en appui aux secrétariats de mairie (service du « Bureau des communes » mis à disposition des communes demandeuses refacturé au coût réel)
. Un directeur général adjoint des services techniques et deux postes de directeurs généraux adjoints, sur emplois fonctionnels.
Agents techniques Adjoints Techniq] polyvalents
2 Agents techniques TC Technique Adjoints Techniques polyvalents
1 secrétaire TC Administrative Rédacteurs
| DGAST TC Technique Emplois fonctionnels
2 DGA n TC Administrative Emplois fonctionnels
Le Conseil de communauté,
Qui cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le EF BD
ID : 081-200066124-20220821-62_2022-DE
Vu ls Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 01 mars 2022 notamment ses articles L 313-1 et suivants et l'article L 412-5,
Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le Décret n°00-128 du 9 février 1980 portant dispositions statutalres particulières aux
emplois de directeur générat et directeur des services techniques des communes et de directeur. général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération, ‘
Considérant la nécessité de créer des emplois au tableau des effectifs,
Après on avoir déllbéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Florence BELOU, Marie- Claire MATE, Pascale PUIBASSET) :
- dit que :
. Les postes sont créés au tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus,
. Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires sur le fondement des articles L 332-8 et suivants,
. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- donne tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extfif conforme; - après mensiission en Eréfecture Fait les Jduf, mots, an, susdits,
Le... ce
- etpublicationfaffichage/notification Le Prhidéat, du. Paul SAÏVADOR
L Le Président,
La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notlficatton on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentielx dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrattf fais obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article [63$bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridtctionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas présentés par 1m avocat, par le lien : Itip:Mnww.telereconts fr » . Envoyé en préfecture lo 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le EE "-2
ID : 081-200066124-20220921-62_2022-DE. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
LL ailla cGraulh et Reçu en préfecture le 28/03/2022
É Affiché le ar. AGGLOMÉRATION 10 : 081-20006$124-2022032 1-63 _2022.DE entre vignoble et bostides
. Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DE ME! DES DÉLIBÉRATIONS Éféents En Gulonters CA ke au maris Ha
CR 2
PRÉSENTS ss CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants e POUVOIRS Tuairée 10 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 23
Vote Pour: 72
Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de fa Convocation L'an deux mille vingt-deux, le fundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Consell de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailec-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage per la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames at Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACQU, Jean-François BAULES, Florenca BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET., Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Gabrie! CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Oflvier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX. CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Miche! MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovio RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Tifulaires excusés leur ayant donné pouvoir} : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE, «
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames ot Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Carolins BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREBON 4 Nicolas GERAUD, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Ciaude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Alice GAUTREAU, Merise GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétalre de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 63 2022
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBÉRATION : 27- Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction Education et Direction Services Techniques (hors déchets) Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
IR : 081-200066124-20220321-63_2022-DE
Affiché le EE
Exposé des motifs
Aux termes du Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 01 mars 2022 notamment ses articles L 313-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant le travail sur les effectifs entamé par la direction générale des services, il
convient d'actualiser le tableau des effectifs tei qu'annexés.
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 01 mars 2022 notamment ses articles L 313-1 et suivants,
Vu le tabieau des emplois adopté en Conseil ds communauté de la Communauté d'agglomération,
Considérant le travail sur les effectifs entamé par la direction générale des services, il convient d’actualiser le tableau des effectifs tel qu'annexés.
Après en avoir délibéré, à Punanimilté :
- dit que :
. Le tableau des effectifs des Directions Education et Services Techniques (hors déchets) est actualisé en prenant compte les mouvements tels qu'annexés à compter du 1% avril 2022.
. Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires sur te fondement des articles L 332-8 et suivants,
. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- donnes tout pouvoir au Président pour la mise an œuvre de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
= après transmission en Préfecture Le... ;
- et publication/aftichage/notification
à . L
Le Président,
La présente décision peut faira l'objet d'un recaurs gracieux davant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication
devant le tribunal adinistratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adminisiratif fai obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiontelle. Le THbumal administrat{f peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecouwrs citoyens, accessible à l'ensemble des justiclables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Han: Hfip:/Anvinelerecours.fr » . BOAT
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Qulonture
AUCA exeralce PET
[A 55 69
PRÉSENTS ‘6 87 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ROUVOIRS 8:
POUVOIRS Ten à SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 28
Vote Pour 63
Vote Contre 0
Abstentlon : o
Dats de la Convocation L'an deux rrilie vingt-deux, le lundi vingt-et-mers à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galllac-Grauthet régulférement convoqué, s'est réuni au nombre present Pate d'Affichage par le loi dens la salle multicuiturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
18 MARS 2022 Président
Présents : Mesdares ef Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alan CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébaslien CHARRUYER, Robert CINQ. Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bemard FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GÉFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bemard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marle MONTELS, Régine MOULIADE, Mex MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACÇZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir} : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames ot Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Mailka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 64_2022
ACTES : 4-51
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Approbation de l'accord cadre télétravail et mise en place de l'indemnité forfaitaire Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le PEN
ID : 081-200066 124-20220321-64_2022_1-DE
Exposé des motifs
Un accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé par la ministre de la fonction publique, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. En application ds cét accord, les employeurs publics de proximité devaient s'engager à ouvrir des négociations avant ie 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord relatif au télétravail déclinant cet accord cadre.
A cet effet, des réunions de dialogue sacial ont été menées dès le mois de décembre afin de proposer un accord cadre télétravail propre aux services de la communauté d'agolomération Gaillac Graulhet (annexe ci-jointe)
Les agents publics territoriaux ainsi que les apprentis ayant conclu Un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi peuvent bénéficier, après délibération de l'organe délibérant, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réservs que ces derniers n'offent pas un service de restauration collective financé par l'employeur. Un arrêté du 26 août 2021 fixe, en 2021, le montant du « forfait télétravail » à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante,
Il est proposé d'adopter le princlbe du télétravail en tant que principe complémentaire d'organisation du travail au sein de la collectivité dans les conditions fixées par l'accord-cadre joint en annexe. :
Il est proposé d'instaurer le « forfait télétravail » au sein de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet afin d'indemniser les agents pour les frais engagés par eux au titre du télétravail, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021.
Le Consell de communauté,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L 430-1,
Vu te décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitalre de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté NOR TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics at des magistrats,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juin 2018 fixant les modalités d'organisation du temps de travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 mars 2022, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le FRET
ID : 081.200066124-2022021-64_2022_1-DE
Après en avolr délibéré, à l'unanimité :
- adopte le principe du télétravail en tant que principe complémentaire d'organisation du travail au seln de la collèctivité dans les conditions fixées par l'accord-cadre joint en annexe,
- instaure le « forfait télétravail » au sein de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet afin d'indemniser les agents pour les frais engagés par eux au titre du télétravail, dans les conditions et selon les modalités prévuss par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021.
- inscrit au budget les crédits correspondants,
- indique que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur, :
- donne tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,
Acte rendu exécutoire Pour extralt gonforme, «après transmission enPréfecture
L Falcles jour/ihois, an, susdits, - et publicationfatflchage/notification Le Prési à PaulS OR.
Le Président,
La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux clevant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noïffication ou sa publication
devont le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribumal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifler du dépôr d'une demande d'atde juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'applicaitor Informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avacat, par le lien : hito:/mwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché fe Fa.
ID : 081-200066124-20220321-64_2022_4-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préféoture le 2802/2022
Aniohé je SFA
12022 DE
PF Gaillac-Graulhet
MO AGGLOMÉRATION
°° entre vignoble et bastides
ACCORD CADRE
RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre le Président de l'Agglomération GAÏLLAC-GRAULHET,
d'une part
et les Organisations syndicales, représentées par :
+ FUNSA représentée par:
. FO représentée par :
+ la CGT représentée par:
+ Le SDATT représentée par :
D'autre part
Référence :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 partant droits et obligations des fonctionnaires
Loin° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accards collectifs dans la fonction publique Décret no 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accards collectifs dans fa fonction publique
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021
Décret n°2021-1128 du 26 aout 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affichë le
1D : 081-200066124-202203
5 Rex
+-84_2022_1-DE
Page 1 sur 15 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché ls FF ee
Table des matières ID : 081-200066124-20220821-84_2022_1-DE
PREAMBULE
Titre 1 : Cadre du télétravail et principes généraux.
Titre 2 : Conditions
Article 1 : Eligibilité …
Article 2 : Principe de volontariat, d'engagement et de confiance mutuels
Titre If : Mise @n place... inner 6
Article 3 : Candidature et acceptation
Article 3.1 Procédure de candidature et d'acceptation
Article 3.2 Cas spécifiques de recours au télétravail …
Article 4 : Avenant au contrat de travail
Article 5 : Période d'adaptation et réversibilité permanente
Article 6 : Changement de fonction, de service ou de domicile
Titre IV : Organisation
Article 7 : Mode d'organisation du télétravail
Article 7-1 : Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés
élétravail selon un volume de jours mensuel …
: Télétravail occasionnel... un 8
Article 8 : Maintien du lien avec la collectivité
Article 9 : Modalités d'organisation de l'activité du télétravail
Article 9.1. Organisation de l'activité du télétravailleur.
Article 9.2. Contrôle et gestion du temps de travail …
9-2-1 Contrôle ……
9-2-2 Droit à la déconnexion.
Article 10 : Environnement et équipement de travail .
TitreV: Droits et devoirs de l’agent et prévention des effets de l'isolement
Article 11 : Droits collectifs.
Article 12 : Droits individuels.
Article 13 : Santé et sécuri
Article 14 : Protection des données, confidentialité
Article 15 : Assurances.
Article 16 : Formation et actions de communication et de sensibilisation …
Titre VI: Dispositions finales …
Article 17 : Mise en œuvre de l'accord
Article 17 bis indemnité forfaitaire de télétravail.
Article 18 : Suivi de l'accord
Article 18.2 - Comité de suivi : suivi du recours au dispositif de télétravail …
Article 19 : Durée de l'accord
Article 20 : Publicité et dépôt de l'accord.
Signataire de l'accord.
ANNEXE...
Page 2 sur 15 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Regu en préfeciure le 28/03/2022
i Affiché le SR ID : 081-200066124-20220821-64_2022_1-DE
Page 3 sur 15 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Afiché le SF
PREAMBULE ID : 081-200066124-20220821-64.2022. 1-DE
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années
1990 avec l'émergence, puis la généralisation, des nouvelles technologies de l'information et de la
communication et, surtout, la baisse continue de leurs coûts.
En France, le télétravail a d’abord été formalisé dans le secteur privé, par l'accord national interprofessionnel
signé par les partenaires sociaux le 15 juillet 2005, qui met en œuvre l’accord-cadre sur le télétravail signé au
niveau européen, le 16 juillet 2002, dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi,
L'inscription du télétravail dans la loi est récente : la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
du droît et à l’allègement des démarches administratives a créé les articles L.1222-9 à 11 du Code du travail.
Pour la fonction publique, le cadre législatif résulte de l’articie 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique. Les
modalités d'organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février
2016, élaboré après une concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales
représentatives de la fonction publique.
Aux termes de l’article Ler du décret du 11 février 2016, le télétravail peut être exercé par :
+ Tout fonctionnaire régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est à dire les fonctionnaires civils des
administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements
publics, y compris les établissements publics hospitaliers ;
+ Tout agent publie civil non fonctionnaire ;
+ Tout magistrat de l’ordre judiciaire régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Modifiée par l'ordonnance 2021-174 du 21 février et mis en application par le Décret no 2021-904 du 7 juillet
2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction püblique,
la collectivité est en mesure de présenter cet accord-cadre relatif au télétravail.
Un comité de suivi, précisé en fin d'accord sera mis-en place.
Cet atcord sera transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale conformément à l’article 8
octies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Titre 1 : Cadre du télétravail et principes généraux
Le télétravail désigne, au sens de l'article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail,
utilisant les technologies de l'information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un
travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux. Ainsi,
le présent accord vise exclusivement le travail au domicile de l’agent qu'il s'agisse d'une résidence principale ou
secondaire déclarée,
Le présent accord ne vise pas les emplois qui ne peuvent pas être télétravaillables.
Les parties réaffirment l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider {a
négociation locale. À cette fin, l'activité exercée en télétravail sera conforme aux conditions fixées par décret par
semaine travaillée, de telle sorte qu'au moins 2 jours entiers par semaine complète d'activité {hors CP, JRTT,
missions occasionnelles) soient travaillés dans les locaux au sein desquels l'agent exerce habituellement son
activité, Le télétravail peut être organisé en demi-journée.
Dans cette perspective et par le présent accord, les signataires fixent les conditions permettant le recours au
télétravail au regard des enjeux suivants :
- l'attractivité d'emploi : le télétravail peut contribuer à rendre l'emploi plus attractif sur la Communauté
d'Agglomération, si ses conditions de mise en œuvre favorisent l'amélioration de qualité de vie et des conditions
de travail et l'autonomie des agents, et préservent l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
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Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le EE
- l'impact environnemental : le télétravail peut avoir un impact globalement pos Ib oB duo 2h 03508248 2022 10€
permet de réduire les déplacements et n’engendre pas d'autres consommatiôMS"énéTeetiques pouvant être
supérieures {consommation énergétique des outils numériques, chauffage accru des lieux de télétravail, etc..).
Ces questions sont largement documentées dans les rapports de l'ADEME ;
- l'impact éventuel du télétravail sur l’organisation et l'aménagement des locaux feront l’objet d’un avis préalable
des instances de dialogue social compétentes.
Titre 2: Conditions
Article 1 : Eligibilité
Le télétravail est aujourd'hui une faculté ouverte aux agents, sur la base du volontariat, et ne saurait être une
obligation. Il est à l'initiative de l'agent et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l'organisation
du travail et répond à certaines conditions.
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité de l’agent à exercer ses fonctions de façon
autonome et implique que l'activité de l'agent puisse être exercée à distance. | nécessite certaines aptitudes
individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des
applications informatiques indispensables à son activité.
Sont dès lors éligibles au télétravail les agents :
- Titulaires ou non titulaire à temps plein ou partiel à 80 % minimum ;
- Justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 6 mois dans le poste ;
- Disposant d'une capacité d'autonomie suffisante dans le poste occupé :
- Oceupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
- Occupant un poste dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du
service et la configuration de l'équipe de rattachement;
- Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d'une
organisation en télétravail, en particulier disposer d'un espace de travail dédié et adapté à ce mode
d'organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Outre les agents ne remplissant pas l’une des conditions d'éligibilité précitées, pourront être notamment
refusées, après examen, les demandes formulées par les agents :
- Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la
collectivité ;
- Dont les fonctions impliquent l'accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au
poste de travail ;
- Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.
En cas d'impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un agent, le refus devra
être motivé et expliqué par le manager.
En cas de refus, l'agent pourra demander que sa demande soit examinée par la Commission Administrative
Paritaire pour les titulaires ou la Commission Consultative Paritaire pour les contractuels.
Le Médecin du travail recevra du DRH la liste des candidats au télétravail et fera part, dans le respect de ses règles déontolagiques, de toute situation individuelle qui lui semblerait rendre le télétravail inadapté.
Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l'appréhension et l'apprentissage du
monde du travail, sont exclus de la possibilité d'opter pour le télétravail les agents en contrat d'apprentissage,
en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires.
Article 2 : Principe de volontariat, d'engagement et de confiance mutuels Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu'à la demande de l’agent et après examen et accord de l'employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail à l’agent dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de sanction.
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Reçu sn préfecture le 28/03/2022
L'organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance d ï éddesiaf 382563 Affiché le FRE
GB 10e hiérarchique, mais aussi sur la facuité qui doit être donnée à l'employeur de pouvoir apprécier es resuitäts par
rapport aux objectifs fixés et donc revenir sur autorisation totale ou partielle de télétravail.
Titre Ill: Mise en place
Article 3 : Candidature et acceptation
Au cours des entretiens annuels, les conditions et les critères de mise en œuvre du télétravail seront rappelées.
Article 3.1 Procédure de candidature et d'acceptation
Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l'accord du responsable
hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d'organisation du télétravail {notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail).
Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soît compatible avec le bon
fonctionnement du service et de l'organisation.
Les étapes de la procédure de candidature figurant au schéma de l'annexe 1 sont les suivantes :
L'agent qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier auprès de son
responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines dent if relève, Le responsable hiérarchique
examine la demande de l'agent et organise, sous un mois, un entretien avec l'agent notamment pour apprécier les mativations de celui- ci. Le responsable hiérarchique répond à l'agent. Cette réponse sera délivrée par écrit,
par la Direction des Ressources Humaines.
Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d'acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d'éligibilité définis au Titre
2, Article 1 du présent accord.
Article 3.2 Cas spécifiques de recours au télétravail
La procédure décrite ci-dessus s'applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci- dessous:
«Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l'aménagement du poste de travail peut prendre la forme d'une solution de télétravail afin
de favoriser le maintien dans l'emploi.
+ Maladie.
+ En cas de circonstances collectives particulières, telles qu'une pandémie, un épisode de forte pollution,
des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif.
Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s'inspirant des dispositions du présent accord, à l'exception de celles prévues en matière d'éligibilité et de candidature et d'acceptation. S'agissant du rythme
du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des
circonstances collectives particulières visées ci-dessus.
Article 4 : Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail fera l'objet d'un arrêté individuel pour le titulaire ou d’un avenant au contrat
pour les non titulaires, d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois renouvelable par tacite
reconduction avec renouvellement du formulaire.
il précisera notamment :
. Le lieu d'exercice du télétravail
. Les modalités d'exécution du télétravail (le/les jour(s) convenus), plages horaires pendants lesquelles L'agent pourra être contacté...)
. La durée de la période d'adaptation
. Les conditions de réversibilité
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Affiché le ER
‘ Le matériel mis à disposition de l'agent 1D : 081-200086124-20220321-64_2022_1-DE . Les restrictions d'utilisation des équipements informatiques.
Des modèles d'arrêté de passage en télétravail ou d‘avenant au contrat figurent en annexe du présent accord
{annexe 2 et 2 bis). À la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l'employeur
les documents relatifs aux conditions d'exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide
du télétravail charte relative au bon usage des ressources d'information et de communication — {A écrire),
Son éventuel renouvellement sera demandé par l'agent deux mois avant l'échéance, examiné au regard des
critères détaillés au titre Il ci-dessus et subordonné à l'accord du responsable hiérarchique.
Article 5 : Période d'adaptation et réversibilité permanente
Afin de s'assurer que le télétravail, répond aux attentes et contraintes de chacun, l'agent ou le responsable
hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l'année pour l’agent sans
délai de prévenance, moyennant un délai de prévenance minimum de 1 mois pour le responsable hiérarchique.
En cas de réversibi
critères d'éligibilité.
ative de l'employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des
Une période d'adaptation de trois mois permettra à chacun de s'assurer que ce mode d'organisation est
compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre
fin à l'organisation en télétravail sans délai pour l’agent et moyennant un délai de prévenance de 15 jours
minimum pour l'employeur.
Par ailleurs, à l'issue de la période d'adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre l'agent et le responsable
hiérarchique. En cas de renouvellement du contrat de travail sur le même poste, cette période d'adaptation ne
s'appliquera pas.
Lorsqu'il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu'en soient la durée et les motifs, L'agent reprend son
activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Article 6 : Changement de fonction, de service ou de domicile
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera automatique en cas de changement
de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile de l’agent, et pourra donner lieu à la cessation
de la situation de télétravail.
Titre IV : Organisation
Article 7 : Mode d'organisation du télétravail
Article 7-1 : Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés
Afin de maintenir le lien social avec la communauté d'agglomération, le service et de préserver le bon
fanctionnement des activités, le nombre de jours maximum reste conforme au décret et le nombre de jours en
présentiel est fixé à 2 jours minimum sur site temps plein.
Les temps de travail inférieur à 80% ne pourront bénéficier dé jours de télétravail
Les modalités sont fixées comme suit :
TT 100% 30% 80%
Rythme
hebdo | 5 45 4 5 45 a 5 25 4
en jrs
HSTW 3 25 2 3 2 2 3 2 2 max
Dans ce cadre les responsables d'équipe / de service auront la faculté :
- De solliciter des agents en télétravail au sein de leurs équipes pour qu'ils soient présents simultanément
au sein des locaux habituels de travail un certain nombre de jours par semaine ;
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Affiché le
- De fixer avec chaque agent concerné le ou les jours de la semaine qui sea; oët-ZbGass 121226220886 2022 10 que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux habituels de träväit; d'un nombre MMM dE agents.
Il'est par ailleurs convenu que pour certains agents ayant une situation de santé particulière {handicap...) ce
rythme pourra être revu et adapté.
Il pourra être également proposé aux agents dont le télétravail serait supérieur ou égal à 3 jours de disposer d'un
poste de travail sur le principe d'un bureau partagé en interne au service.
A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail
pourront être effectuées sur site à la demande de l’agent ou à la demande du management. Un délai de
prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. Dans cette situation le jour de télétravail sera reporté à
une date choisie conjointement entre l'agent et le supérieur hiérarchique dans la limite d'un délai maximum de
7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue.
Si pour des raisons personnelles, l'agent ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement
prévus en télétravail, il l'exercera alors dans {a collectivité dans laquelle il exerce habituellement san activité sans
pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
Article 7-2 : Télétravail selon un volume de jours mensuel
Pour les agents, répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 1 et dont l'activité ne permet pas de
définir a priori et de manière constante les jours de télétravail (exemple : équipe travaillant exclusivement en «
mode projet » ou poste de direction), le télétravail pourra être organisé selon un volume mensuel de jours
télétravaillés.
Cependant, il ne sera pas possible de cumuler l'ensemble des jours de manière consécutive sans assurer au moins
1 jour de présence hebdomadaire sur le lieu habituel de travail, de manière à maintenir le lien avec la
communauté de travail.
Le nombre de jours sera mensuellement limité à 12.
Article 7-3 : Télétravail occasionnel
Tout agent ne s'inscrivant pas dans un dispositif de télétravail hebdomadaire et régulier, pourra solliciter de
télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des
contraintes personnelles exceptionnelles ou à des évènements extérieurs.
Le nombre de jours aïnsi « télétravaillés » sera déterminé par l'accord bilatéral sans pouvoir excéder 10 jours par
année civile.
La demande de télétravail occasionnel est effectuée par l’agent par écrit (y compris par courriel) auprès de son
responsable hiérarchique, et mentionne le motif de ia demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande
est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de
ce télétravail occasionnel et transmise à la DRH,
Le télétravail occasionnel est réservé aux agents qui sant dotés, en raison de la nature de leur activité, d'outils
de travail à distance et qui n'occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique
permanente dans les locaux de la collectivité.
Article 8 : Maintien du lien avec la collectivité
Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec l'agent en situation de télétravail, et s'assure que
l'organisation des réunions permette la présence de l'agent. Le télétravail ne devra pas être un frein à la
participation à la vie du service et notamment aux réunions.
L'ensembie de la politique RH lui reste applicable.
L'entretien annuel avec l’agent portera notamment sur les conditions d'activité de l'agent et sa charge en
télétravail.
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Rogqu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le FER
Article 5 : Modalités d'organisation de l'activité du télétravail | in:o81.200066124-20220821-64 2022 1-DE
Article 9.1. Organisation de l'activité du télétravailleur
L'activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des agents en situation comparable travaillant
dans les locaux de la collectivité {cf délibération 11 juin 2018).
Article 9.2, Contrôle et gestion du temps de travail
9-2-1 Contrôle
L'agent en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles d'horaires
et de durée du travail applicables au niveau de la collectivité.
L'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter
notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur,
fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de
travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l'horaire habituel et la durée de travail effective
effectuée lorsque l'activité est exercée au sein même de l'établissement.
Ainsi, quelle que soit ia nature du temps de travail exercé, l'amplitude horaire des plages définies devra
impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et
hebdomadaire pour tous les agents, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
pour Les agents soumis à un régime en heures, En tout état de cause, le temps de travail des agents, notamment
des cadres, devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de celui-ci soit limitée à 10
heures, sauf dépassements exceptionnels … ».
9-2-2 Droit à la déconnexion
Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les Technologies
de l'Information et de la Communication (TIC) doivent être maîtrisées et, dans ce cadre il est reconnu au
télétravailleur, comme à tous les agents, un drait à la déconnexion en dehors des horaires d'ouverture de
l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée
légale de repos quotidien. L'agent en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des
équipements mis à disposition par la collectivité (TIC). Le management veillera au respect de ce droit, notamment
en s'attachant à ne pas contacter l'agent hors de la période de télétravail définie à l'article S de l'avenant au
contrat de travail.
Afin de s'assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est
prévu :
- La réalisation d'actions d'accompagnement de type alertes informatiques
- Le soutien par des actions de formation/sensibilisation des agents et des managers concernés par
l'utilisation des TIC et sur le télétravail ;
- Un guide du télétravail (bonnes pratiques … } mis à disposition de tous et plus spécifiquement du
télétravailleur et de son manager dès la signature du formulaire de passage en télétravail.
D'une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, l'agent ne peut être sollicité professionnellement,
quelle qu’en soit la forme (tétéphone, messagerie, … ) en dehors de son temps de travail habituel.
Article 10 : Environnement et équipement de travail
L'employeur demande à l'agent, préalablement à son passage en télétravail, de s'assurer de la compatibilité de
son installation avec un fonctionnement en télétravail. L'agent s'assure par ailleurs de la conformité de
l'installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité par
la remise d'une attestation de conformité ou d’une attestation sur l'honneur permettant le télétravail par
l'utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…).
Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun agent ne
sauraît effectuer son activité sans s'assurer de cette conformité.
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Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
Le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domici} pYogt 200068 124-20220321-64 2022 10€
de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L'environnement personne doit tre
propice au travail et à la concentration.
La collectivité s'engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l'activité en télétravail :
- Un ordinateur portable dans la mesure où l'agent n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de la
collectivité
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par la collectivité reste la
propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des
équipements qui lui sont confiés.
En cas de situation de handicap, l'installation du télétravailleur sera examinée systématiquement après avis du
médecin du service de santé au travail afin d'adapter au mieux l'organisation de son poste de travail à domicile
et les moyens associés afin d'en faciliter la mise en place.
Le télétravail est une possibilité offerte par la collectivité et sa mise en œuvre résuite d'une demande exclusive
de l'agent.
Le service PREVENTION fournira également au télétravailleur un guide d'installation et d’ergonomie du poste de
travail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail persistants après intervention du
service informatique à distance, le télétravailleur avisera immédiatement son responsable qui prendra alors les
mesures appropriées paur assurer le bon fonctionnement de l'activité télétravaillée. Dans ce cas, il pourra être
demandé au télétravailleur de revenir au sein de la collectivité afin de poursuivre son activité dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
TitreV: Droits et devoirs de l'agent et prévention des effets de
l'isolement
Article 11: Droits collectifs
L'agent en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que ceux applicables aux agents en situation
comparable travaillant dans les locaux de la collectivité, notamment quant à l'accès à l'information syndicale et
quant aux élections professionnelles.
Ilest égatement soumis aux mêmes obligations.
Article 12 : Droits individuels
L'agent en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres agents de la collectivité,
notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels
et de politique d'évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des agents
exerçant une activité comparable au sein des locaux de la collectivité, notamment en ce qui concerne la charge
de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats du télétravailleur.
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de l'agent et fixe en concertation avec le télétravailleur, les plages
horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaîre habituel de travail. En
outre, dans le cadre d'une réunion organisée à distance (Visio conférence), l’agent veillera à flouter l'arrière-plan
de la vidéo.
Article 13 : Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux
télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet
l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'employeur et l'instance représentative compétente concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder
au lieu dans lequel s'exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous,
après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
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Reçu en préfecture le 28/03/2022 EF ar
Affiché le
Selon les jours et horaires convenus par avenant au contrat de travail ou fixés | sis o2t2 1.64 02 10e
i manager dans le cadre du télétravail occasionnel, le domicile constitue son lieu dEtravan. TOUT ACCITENt SUTVENT
au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s'il était
intervenu dans les lacaux de la collectivité.
L'accident survenu lors de l'exercice du télétravail bénéficie d'une présomption d'accident de service.
Si un accident de service survient au domicile pendant les jours de télétravail, l'agent en avise sa hiérarchie et le
service médical santé au travail dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu'il effectue son
activité dans les locaux de la collectivité,
L'agent en situation de télétravail est tenu de respecter l'ensemble des principes prévus dans La « Charte relative
au bon usage des ressources d'information et de communication » qui lui sera communiquée lors de la conclusion
de l'avenant télétravail et qui est également disponible en ligne à l'adresse suivante :
Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens
Article 14 : Protection des données, confidentialité
| d'authentification (mot de passe, code pin … } qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par la collectivité. Il doit en particulier
à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.
Article 15 : Assurances
L'agent doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d'assurance et doit justifier auprès de
l'employeur de la souscription d'une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
télétravail et L'agent devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l'avenant.
Le télétravailleur tiendra à la disposition de l'employeur les documents attestant de sa couverture d'assurance.
Pour toute modification impactant ladite couverture, te télétravailleur devra, en outre, remettre à l'employeur
une nouvelle attestation de sa compagnie d'assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus
Ces conditions de couverture d'assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du
|
: mentionnés.
Article 16 : Formation et actions de communication et de sensibilisation Des actions d'accompagnement et de sensibilisation spécifiques du management au travail à distance pourront être organisées en tant que de besoin.
Le télétravailleur pourra bénéficier d'une formation appropriée à ce mode d'organisation du travail sur les
équipements techniques que ce dernier sera amené à utiliser au sein de son lieu de télétravail, aînsi que sur les
caractéristiques du télétravail. Cette formation qui pourra intervenir sous la forme d'un e-learning
La collectivité communiquera sur la mise en œuvre de cette nouvelle forme d'organisation du travail, Un bilan
sera réalisé chaque année et présenté au Comité de suivi. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques en matière
de télétravail sera mis à disposition du télétravailleur et de sa hiérarchie.
Titre VI : Dispositions finales
Article 17 : Mise en œuvre de l'accord
Le présent accord sera décliné au sein de la collectivité par une délibération et constituera un mode
d'organisation supplémentaire.
Par ailleurs, les télétravailleurs relevant des articles 7.1 et 7.2 seront identifiés comme tels sur le registre unique
du personnel.
Article 17 bis indemnité forfaitaire de télétravail
Les signataires s'accordent à reconnaître que la négociation ouverte sur le télétravail dans la fonctian publique
constitue une opportunité pour donner un cadre à l'indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail.
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Reçu en préfeclure le 28/03/2022
Affiché le RE à L'indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, |: dét-200066 1242022088 184 26% 10e 220 € annuels. Le versement de l‘indemnité se fera selon un rythme trimestriel.
Article 18 : Suivi de l'accord
Un comité de suivi est constitué pour s'assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée
d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d'une
délégation des représentants de la collectivité.
Elle se réunit chaque année à l'initiative de la Direction Générale dans le mois qui suit la date anniversaire de
signature de l'accord, afin d'effectuer un bilan sur la base des indicateurs suivants :
- Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles et par famille professionnelle
- Répartition femmes / hommes
- Nombre de demandes acceptées / refusées
- Problèmes ou difficultés d'adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers
- Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés Eventuels accidents intervenus en
télétravail
- Nombre de sessions de formation et actions d'accompagnement et de sensibilisation réalisées
- Raisons des refus de mise en œuvre du télétravait
- Nombre de télétravailleurs relevant d'un handicap
- Nombre de télétravaileurs relevant de circonstances collectives particulières (pandémie,
évènements climatiques …)
- Télétravail occasionnel : nombre de télétravailleurs, motifs principaux, nombre de jours
télétravaillés
- Nombre de télétravailleurs relevant d'un volume de jours télétravaillés mensuels
Au vu de ce bilan le comité pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord.
Ce comité de suivi pourra être saisi, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en fonction de situations
particulières qui pourraient se présenter.
Article 18.2 - Comité de suivi : suivi du recours au dispositif de télétravail Un comité de suivi par société sera prévu par l'accord pour examiner les éventuelles difficultés liées à ta mise en œuvre du télétravail.
Elle prendra notamment connaissance du nombre de télétravailleurs et du nombre et des motifs des refus. Pour
faciliter ce suivi, il sera établi un bilan annuel (cf. Article 18) qui reprendra chacun des éléments constituant
l'accord et qui sera présenté au comité au dernier trimestre de chaque année et qui sera transmis à l'instance
représentative compétente (CST}.
Article 19 : Durée de l'accord
Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée de 6 ans. Au terme de la première année
d'application, les parties sont convenues de se réunir afin d'examiner les termes de l'accord.
Ientrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès {a fin du délai d'opposition.
A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, la Direction et les Crganisations syndicales
représentatives et signataires se réuniront afin de débattre sur d'éventuelles difficultés d'application du présent
accord ou pour débattre de san évolution.
Article 20 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié
à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet
et déposé par la collectivité auprès du CSFPT
Page 12 sur 15 Reçu en préfecture le 28/03/2022
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
|
|
Affiché le
Signataire dé l'accord ID : 081-200066124-20220321-64. 2022_1-DE
Pour la collectivité : Paul SALVADOR, Président
Pour la CGT, Pour FO,
Pour le SDATT, Pour l'UNSA
Page 13 sur 15 ANNEXE
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le FFE RE
ID : 081-200086124-20220321.64_2022_1-DE
Page 14 sur 15 Envoyé en préfeciure le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le PS A CR
ID : 081-200066124-20220321-64_2022_1-DE
ANNEXE 1- formulaire de demande de télétravail
FORMULAIRE DEMANDE TELETRAVAIL
DATE DE LA DEMANDE : 02/12/2021 PERIODE : du 02/12/2021 au 02/12/2021
NOM : PRENOM :
DIRECTION : SERVICE :
Nb de jours souhaités : 1jour
AVIS DU N+1 : Favorable Nb de jours accordés : Aucun
MOTIVATION (Si refus) :
MISSIONS TELETRAVAILABLES
PLANNING PREVISIONNEL
CO
O
AVIS DIRECTEUR/DGA : Favorable
MOTIVATION (Si refus} :
Retour DRH
Page 15 sur 15 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
{ Ga j LLa: CoGrau Lh et Réçu en préfecture le 28/04/2022
GLOMÉRATION see a A G M R : 10: 081-200066124-20220321-65 _2022-DE antre vignoble e1 bustides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aférents En Qülentwe
ASS au cie
us ss 69
PRÉSENTS 67
POUVOIRS Tin à . Its RE SSSR CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Pour: &
Vote Conire : û Abstention : ©
la C: ii L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhef régulièrement convoqué, s'st réuni au nombre prescrit Pate d'Affichage par la lof dans la salle multiculturelle, à Técou, sous 8 présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACQU, Jean-François BAULES, Flarence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, dsabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOEËT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bermard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martina SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURIMANEL,
Absents excusés : Mesdames êt Messieurs Alain ASS/E, René ANDRIEU, Thiero BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jecques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N° 65_2022
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 29- Modification n°7 du PLU de Couffouleux —
Justification de l'ouverture à l’urbanisation de la zone AUO « Gare de marchandises » d’une surface de 3 600m* au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées at dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ce zones {articie L.153-38) Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/08/2022
ID : 081-200066124-20220321-65_2022-DE
Affiché le LR ED
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de COUFFOULEUX approuvé par délibération du consell municipal du 5 novembre 2013, modifié par procédure simplifiée le 20 juin 2016, par les modifications 1, 2 et 4 approuvées le 16 juillet 2018, par la modification 5 approuvée le 21 septembre 2019 et par la modification 6 approuvée en date du 20 septembre 2021.
Il a été engagé une procédure de modification par arrêté de la Communauté d'agglomération Gaïlac-Graulhet en date du 17 décembre 2021, portant notamment sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO « Gare de Marchandise » d'une surface de 3800m°.
Conformément à l’article L153-38 du code de l'urbanisme, une délibération motivée doit justifier :
1- l'utilité de tout projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées,
Il'apparaît opportun pour la commune de Couffouleux de rendre urbanisable le secteur de la Gare de marchandises qui pourrait accueillir potentiellement une dizaine de logements sociaux, ainsi qu'un équipement public du type maison d'assistantes maternelles. Ces terrains nouvellement ouverts à l'urbanisation devront faire l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), afin. de préciser les différents partis pris d'aménagement que la commune souhaite imposer.
2- ia faisabilité opératlonnelle du projet dans cette zone
Conformément à l'article L. 153-38 du Code de l'Urbanisme, les justifications de cette ouverture à l'urbanisation sont les suivantes :
- Le PLU approuvé en 2013 st ses modifications ultérieures ont porté la surface des zones 1AU à 8.7ha. Sur cette surface, les opérations d'ensemble déjà réalisées ou en cours de réalisation ont consommé 7.7ha. Parailëlement, le PLU initial et ses modifications ont placé en zone AUO 3.îha. La commune dispose done aujourd'hui d'environ ‘1ha immédiatement disponible pour la réalisation d'opérations d'ensemble et ds 3.1ha de zones gelées, soit des réserves constructibles à court ou moyen terme d'environ 4.1ha. - Près de 3000 habitants ont été dénombrés à Couffouleux au terme du recensement de 2020. Compte-tenu de la croissance de la commune et dans un souci d'anticipation sur ses obligations légales en terme de constructions de logements sociaux, la commune souhaïîte ouvrir à l'urbanisation le site de l'avenue de la Gare, actuellement classé en zone AUD st dont alle s'est portée acquéreur via le dispositif de l'Etablissement Public Foncier (EPP), afin de mettre en place une OAP qui permette la réalisation d'un programme en lien avec l'OPH Tarn Habitat ainsi que d'équipements rendus nécessaires par Is développement de la commune (espaces de stationnement, maison d'assistantes maternelles). ° - L'avenue de la Gare fait actuellement l'objet d'un réaménagement profond de la voirie et de rénovation des réseaux. Ces aménagements permettront au site de la Gare de marchandises, déjà situé à proximité immédiate de la gare de voyageurs, de s'insérer harmonieusement et de manière cohérente dans une trame viaire rénovée, intégrant un réseau de cheminements doux et dont les différents réseaux sont bien dimensionnés. Le site de la Gare de marchandises viendra alnsi parachever le renouvellement urbain du quartier de la Gare, après la réalisation des opérations d'ensemble de Labastide {lotissement participatif de 30 logements) et de La Bastide 2 (création de 8 lots). Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le és
ID: 08t-20006624-20220321.68_2022.DE
Le Conseil de communauté,
Oui de cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L. 153-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matlère de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ét carte communale : Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'Urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ; | Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de COUFFOULEUX approuvé par délibération du 5 novembre 2013 ; |
Vu les délibérations du Conseil Municipal de COUFFOULEUX du 7 septembre 2021 et du 8 décembre 2021, exprimant son accord pour le lancement par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de COUFFOULEUX ; Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération d'engagement n°112_2021A du 17 décembre 2021 relatif à la modification n°7 du PLU.de COUFFOULEUX ; Considérant que l’ouverture de la zone AUO est justifiée par :
- Le besoin de disposer ds réserves constructibles à court et moyen terme pour
programmer l'urbanisation de la commune,
- La réalisation d'un programme en lisn avec l'OPH Tarn Habitat ainsi que d'équipements
rendus nécessaires par le développement de la commune (espaces de stationnement, maison d'assistantes maternelles), -
- Le réaménagement profond de la voirie et des réseaux de l’avenue de la Gare pouvant
désservir cette zone,
- La fermeture à l'urbanisation de la zone 1AU du Moulin à vent d'une surface de 120921m£.
Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 0B mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les justifications de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO Gare de
Marchandises au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones
déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone (article L.153-38).
- autorise le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce
dossier.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de COUFFOULEUX et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Éonfarme, - après transmiss{on en Préfecture Faites jour/fnois, an, susälts,
- etpublicatlon/atfichage/notification à .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mols à compier de £a nofification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requêta présentée devant Le Iibimal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q da code général des hnpôts ou, à défaut, de justifier du dèpét d'une demanda d'aide juridictiannelle. Le Tribunal adtninisiratif peut être satst par courrier et par l'application informatique Télérecours chioyens, accessible à
l'ensersble des justiciables à titre individuel forsqu'Hls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Aup:4Avwwtelerecoursfr ». Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SF ÈS
(D: 081-200066124-20220321-65_2022-DE Envoyé on préfecture le 28/03/2022
Fe a ill aceG raulh et Reçu en préfecture le 28/03/2022 . Affiché le ee AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-66_2022.DE @ saire vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MÉMSRER DES DÉLIBÉRATIONS Alférenia En Se
ss cs
PRÉSENT darts CONSEIL DE COMMUNAUTÉ F 3 POUVOIRS ntulres 9 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 28
Vote Pour : 6
Vote Gontre : 0
Abstention : î
v L'an deux mille vingt-deux, fe lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Greulhat régulièrement convoqué, s'est séuni au nombre prescrit Pate d'Affichage par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames ef Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicoles GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marle MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucstte ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires. excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messiours, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Marine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusôs : Mesdames et Messigurs Ajair ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Mailka ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAQUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 66_2022
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 30- Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Gauzens
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 82
(D : 081-200066124-20220321-66 _2022.DE
La commune de SAINT-GAUZENS a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET par délibération municipale du 10 Septembre 2020 pour faire évoluer son plan loçal d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET ést compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017.
La commune de SAINT-GAUZENS a demandé le lancement de la modification N°2 de son PLU par délibération du 12 Novembre 2020, accepté par le conseil de communauté ls 19 Octabre 2020, et engagée par l'arrêté n°18_2021A du 26 février 2021 pour les raisons suivantes : - Modifier certaine articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et de les harmoniser entre les différents hameaux de la commune ; + _ Modifier les orientations d'aménagement et de programmation afin de rendre plus
cohérent le projet attendu ;
* Créer un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) à vacation touristique, avec un règlement écrit adapté au lleu-dit « Langelet » :
+ Modifier certains emplacements réservés.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du 10 Janvier 2022 au 11 Février 2022.
Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté N° 116_2021A du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet du 17 Décembre 2021 organisant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquéteur a tenu trois permanences dans les locaux de ta mairie de la mairié de SAINT-GAUZENS, les jours et heures suivants :
-le vendredi 14 janvier 2022 de 14h00 à 17h00,
- le samedi 05 février 2022 de 9h00 à 12h00,
- le mardi 08 février 2022 de 9h00 à 12h00.
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de SAINT-GAUZENS et au siège de la Communauté d'agglomération, avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU. Le dossier d'enquête publique était également consultable sur l'application City All et sur le site internet de la communauté d'agglomération (hitps:/Awww.gaillac-grauihet fr/mon-agglomeration/amenagement- du-territoire/plan-local-durbanisme-pluf).
Monsieur Bressolles, commissaire enquêteur, a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique, Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU, sous réserve que les préconisations dont il est assort! et portant la surface trop importante du STECAL et la définition imprécise des installations projetées an termes d’emprise au sol notamment, soient respectées.
Les avis des personnes et organismes consuités sur le projet de modification du PLU font notamment ressortir les éléments suivants : une surface trop importante du STECAL et une définition imprécise des installations projetées en termes d'emprise au sol.
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants : . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le SES
ID : 081-200066124-20220821-66_2022-DE
- Concernant la zone AUA du Bourg :
* Tronçon sur le chemin communal à sens unique (largeur de 4 m) puis à double sens ; * Accès aux lots non sécurisé pour les piétons du chemin de randonnée Gaudentius et des lots, sans cheminement piéton mais obligatoire sur les autres zones ;
* Tracé du chemin erroné, clou du bornage au milieu de la chaussée ; * Constructibilité de cette parcelle au minimum 7 lois, cela n’est-H pas un lotissement ? * Aucun information concernant la collecte des déchets ;
* Courrier des pompiers concernant la couverture du risque incendie ; (courrier du SDIS du 10 avri 2017 joint aux observations) ;
* Capacité du réseau AEP insuffisante.
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur:le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillés avec les conclusions et FPavis du : Commissaire enquêteur joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS a été éxposé en commission Aménagement du 08 Mars 2022, de manière à établir une présentation synthétique de la procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification N°2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS.
L'assemblée est invité à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu lé Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'aprlication de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’articlé 6.1.2 — compétences en. matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu le Plan Local d'Urbanisme de SAINT-GAUZENS approuvé par délibération du conseil municipal du 18 Février 2014 qui a fait l'objet d’une modification n°1 approuvés le 17 Septembre 2018 et mis à jour le 21 octobre 2021 :
Vu le réglement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par ls conseil de la communauté d'aggiomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020, complétée le 12 Novembre 2020 exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune de SAINT- GAUZENS ; . ‘
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 19 Octobre 2020 décidant d'engager la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS ; Vu l'arrêté n°126_2020A du Président de la Communauté d'agglomération du 11 Décembre 2020 engageant la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS, complétée par arrêté n°18_2021A du 26 Février 2021 ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis n° 2021 DKO 189 de la Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie, considérant que le projet n'étant pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement, le dispensant en conséquence d'évaluation environnementale ; Vu l'arrêté n°116_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2021, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS, laquelle s’est déroulée du 10 Janvier 2022 au 11 Février 2022 ; Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu lé rapport de Monsieur Bressalles, Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fée
10 : 08 1-200066124-2022092166_2022-DE
Vu les conclusions motivées de Monsieur Bressolles, Commissaire enquêteur, à l'issue desquelles. il émet un avis favorable associant quelques recommandations au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gauzens, notamment: la définition plus précise de la qualité des constructions de caractère insolite et de l'habitat troglodytique et leur limitation en termes d'emprise au sol ;
Vu les amendements qu'il sst projeté d'apporter au projet de modification n°2 de la commune de Saint-Gauzens pour tenir compte des recommandations st réserves de Monsieur le Commissaire enquéteur, des avis joints au dossier d'enquête publique st des observations du public exposés en séance : diminution de 41% de la surface totale passant de 1,97 ha à 1,16 et limitation de l'emprise au sol de chaque bâtiment à 40 m2 maximum.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2022 émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire :
Vu le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Saint-Gauzens amendé en conséquence,
Considérant les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n° 2 du PLU de la commune de Saint-Gauzens, paur tenir compte des recommandations de Monsieur Bressolles, Commissaire enquêteur, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance soit une dirninution de 41% de la surface totale passant de 1,97 ha à 1,16 et limitation de l'emprise au sol de chaque bâtiment à 40 m° maximum
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement en date du 8 mars 2022, Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Saint-Gauzens tel qu'il est présenté au consell communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n° 2 du PLU de la Commune de Saint-Gauzens tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de SAINT-GAUZENS pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département ; - DIT que le dossier de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS pourra être consulté dans les loçaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de SAINT-GAUZENS ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire Pour extraf} conforme, «après transmission en Préfecture Fairies jaf, mois, an, susdits, Le.
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du
tification
Le,
Le Président,
La présente décision peut faire l'abjat d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter da sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faite l'objet d'un recours contentieux dans les dau mois à compler de sa notification au sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Phécistan faite que la requête présentée davant le tr{bunal administratff fait obligation d'acquitter la contribution pour l'atde juridique prévue à l'article 1638bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionelle, Le THbunal administratif peut être saisi par courrier at par l'application informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à fütre individuel lorsqu'#ls ne sont pas raprdsentés par un avocat, par le ben : htip:/rwmtelerecours.fr ». fm Envoyé en préfecture le 28/03/2022
» Reçu en préfecture le 28/03/2022 ff Gaillac-Graulhet ms Affiché le as.
AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20220321-67_2022-DE sutre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Atena Et Semen DES DÉLIBÉRATIONS véÉRatIoN
ss ss
PRÉSENTS 57 POUVOIRS Suppléants 3 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires s RRSENTS % SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour : es Vota Contre : 8
Abstentlon : 8
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, is Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet régullèrement convoqué, s'est réuni eu nombre prescrit Date d'Afllchage par la loi dans ta salle multicullurelle, à Técou, saus la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 1EMARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELQU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDÉRAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Chistien DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernari FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSQU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascala PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Mértiñe SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulalres sxcusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames st Massleurs Alain ASSIE, René ANDRIEU, Thlerno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N°67_2022
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION: 31- Lancement de l'étude pré-opératlonnelle de Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) et de Drolt Commun (OPAH-DC) Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Er 2
ID : 08+-200066124-20220821-67_2022.DE
Exposé des motifs
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, a identifié un enjeu fort de réhabilitation du bâti ancien, même si le territoire est inscrit de longue date dans des processus de réhabilitation du parc existant,
I! s'agit de poursuivre et d'amplifier les efforts, en mettant en œuvre diverses actions qui doivent permettre à la fois une Intervention publique directe, mais également de créer des leviers pour mobiliser l'investissement privé et public.
Parallèlement au développement des logements neufs, il s'agit de réhabiliter le parc existant dans ses différentes composantes et sur l'ensemble du territoire: rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap, traitement de Fhabitat indigne, résorplion de la vacance, ete. .
.Ges démarches conjointes ayant pour but d'apporter une réponse qualitative en matière d'habitat aux besoins actuel des ménages.
Enfin, il s’agit d'intervenir en renouvellement urbain dans les centres anciens des communes urbaines pour une adaptation de l'offre de l'habitat aux modes de vie actuel et pour lutter contre la vacance qui les affecte tout particulièrement. Au-delà des dispositifs d'accompagnement des ménages à la rénovation de leur logement, des actions coercitives pourralent être menées en complément et à l'échelle d'îlot lorsque la dégradation est concentrée dans un secteur à enjeux. Ces actions seront menées en grande transversalité avec les dispositifs an cours sur le territoire, Cette complémentarité permettra de ranforcer la centralité des centres bourgs et ainsi de participer à leur attractivité.
Le principal outil opérationnel identifié pour répondre à ces objectifs est l'OPAH. Il se déclins avec un volet renouvellement urbain qui concernera certains cœurs de ville,
La miss en œuvre de cet outil nécessite au préalable la réalisation d'une étude pré- opérationnelle. Celle-ci doit permettre au maître d'ouvrage de :
+ Choisir le ou les dispositifs adaptés à son territoire ;
Définir un ou des périmètres d'intervention pertinents ;
Etablir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de réhabilltation, de travaux, etc ; Définir un plan d'action avec des outils incitatifs etfou coercitifs ;
Identifier les partenaires à mobiliser ;
Etablir un calendrier d'action ;
Evaluer les besoins financiers et les moyens nécessaires ;
Définir les missions opérationnelles du futur opérateur en charge du suivi-animation.
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 relatif à Péquilibre social de l'habitat, VA la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 16 décembre 2019 relative à l'adoption du projet de Programme Local de Habitat 2020-2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 8 mars 2022, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID : 081-2000661 24-20220821-87_2022.DE
Affiché le. ER QE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le lancement de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU et d'OPAH-DC et de ses études de faisabilité,
- autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires st à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extral} conforme, - après transmission en Paéfecture Fait Les ja}, mols, an, susdits,
Le. n - etpublicationaftichage/notification Le Présidéht,
du.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification au sa publication. La présente décision peut également fatre l'objet d'un recaurs contentieux dans les deux mois à compter de sa nofificatton ou sa publication devant le tribimal adininistratf de Toulouse. Précision fatte que la requête préseniée devant le tbunal administralif fait obligation d'acguitter la coniibation pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général das impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peus être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hfp:/Awwwteletecoursfr ». Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le EL
ID : 081-200086124-20220321-67_ 2022.DE Envayé en préfecture le 30/09/2022
Fe a ilLace G rau Lhet Reçu en préfecture le 80/03/2022 LE A Affiché le
AGGLOMÉRATION 12 : 681-200066124.20220821.-68 2022-DE entre vignoble st bastides
Es - Page 2022/ . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE HEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS éfférante Qui eut ons AUCA exmice patèla
CE 69
a PRÉSENTS POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires ABSENTS
Vois Paur :
Vote Gontre : Abstention :
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
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L'en deux mille vingt-deux, le fundi vingt-st-mars 4 dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 MARS 2022 Commenauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulférement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Dats d'Afflchage par la foi dans la salle mulculurelte, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Pau! BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Palrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy * SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucelte ROUTABOUL & Martine FERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martihe SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURIMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Mex ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N° 68_2022
ACTES : 7-4-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 32- Approbation du règlement intérieur de la pépinière et hôtel d'entreprises Granilia
Exposé des motifs
Dans {8 cadre de sa politique de développement économique, la Communauté d'agglomération souhaite proposer aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises un dispositif d'accompagnement visant à pérenniser au maximum le démarrage d'activités pour les jeunes . entreprises. Envoyé en prélecture le 30/02/2022
Reçu en préfecture le 30/04/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220821-68_2022-DE
La Communauté d'agglomération est propriétaire des bâtiments qui accueillent la Pépinière- hôtel d'entreprises Granilia et un tiers lieu étant répartis sur les communes de Gaillac (ZA
Roumagnac) et Graulhet (ZA la Molière).
A compter du 12 Janvier 2022, la Communauté d'agglomération assure la gestion directe de la pépinière hôtel d'entreprises Granilla.
Elle propose aux entreprises qu'elle héberge la mise à disposition de locaux adaptés (bureaux ou ateliers), de moyens mutualisés (salle de réunion, accès internet haut débit, fibre sur Gaillac, secrétariat, service courrier, espace détente...), et un accompagnement régulier du chef d'entreprise durant toute la durée de sa présence au sein de la structure et de l'animation de
l'espace coworking situé au sein du bâtiment de Gaillac.
Afin de satisfaire au dispositif réglementaire d'accueil d'entreprises en pépinière d'entreprises, il convient de mettre en place un règlement intérieur que les jeunes entreprises devront
s'engager formellement à respecter.
Le réglement indique que l'occupant déclare en préambule avoir connaissance que les locaux de la pépinière et hôtel d'entreprises Granilia sont classés dans le domaine publle de la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet ét ne peuvent donc de ce fait être occupés que de manière précaire st temporaire.
Le réglement concernant l'ensemble des biens et services à été établi pour :
-__ Déterminer les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque résident et les
parties communes à l'usage indivis des résidents ;
- Définir les lote dont se compose le bâtiment ;
. Établir les droits et obligations des résidents tant dans les parties communes que
dans les parties privatives ;
- “Définir les différentes catégories de charges, en distinguant celles afférentes à la
conservation, à l'entretien et à l'administration du’ bâtiment, celles relatives au
fonctionnement et à l'entretien des éléments d'équipements communs et celles
entraînées par chaque service collectif ;
- Préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié.
Par résidents de Granllia, il est fait référence à tous les utilisateurs des iocaux mis à disposition qu'ils fassent l'objet ou non d'un accompagnement à la création et/ou au développement ou qu'ils soient usagers de l'espace de Coworking.
Le Conseil de communauté,
Qui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences an matière de développement économique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le règlement intérieur de la pépinière d'entreprise Granilia tel qu'annexé,
- autorise le président à signer tout document afférent. .
Acte rendu exécutoire ‘Pour exfréit conforme,
- après transmisslon en Préfecture Fait les/jdur, mois, an, susdits, L ee
et publicaonfatfichagenotification Le Phlfient, à. Paul ERLVADOR
Li Le Président, u
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son aulaur dans les deux mob h a pter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les dau mois à compter da sa notification où sa publication devant ie tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le iwibunal adininisiral{f fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1635bis Q du code général des hnpôts ou, à défaut, de juslfler du dépôt d'une demande d'aide juridicttonnelle, Le Tribunal administranf peut êhre saisi par courrier et par l'application Informatique Télérecours citoyens, accessiële à l'ensemble des Justiclables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avaoat, par le lien : Kütp:/inmwtelerecours.fr ». Envoyé on préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/02/2022
Affiché le EE
ID : 081-200066124-20220921-68_2022-DE
PGailtac.Grauthet CAGGLOMÉRATION
e @ cuire vianoble 81 bastigdas RÈGLEMENT INTÉRIEUR GRANILIA
Article 1 — Objet du règlement
L'occupant déclare en préambule avoir connaissance que les locaux de la pépinière et hôtel d'entreprises Granilia, objet du présent réglement intérieur, sont classés dans le domaine public de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet êt ne peuvent donc de ce fait être occupés que de manière précaire et temporaire.
Le présent règlement concernant l'ensemble des biens'et services a été établi pour: + Déterminer les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque résident et les parties communes à l'usage indivis des résidents ;
+ Définir les lots dont se compose le bâtiment;
Établir les droits et obigations des résidents tant dans les parties communes que dans les parties privatives ;
° Définir les différentes catégories de charges, en distinguant celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration du bâtiment, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien des éléments d'équipements communs et celles entralnées par chaque service collectif;
+ Préciser ies conditions dans lesquelles te présent réglement pourra être modifié.
Par résidents de Grarilla, il est fait référence à tous les utillsateurs des locaux mis à disposition qu'ils fassent l'objet ou non d'un accoëmpagnementé la création et/ôu au développement ou qu'ils salent usagers de l'espace de Coworking.
Les résidents devront, après en avoir pris connaissance, s'eñgager formellement à respecter ledit règiement.
Article 2 — Description générale
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet alas Granilla héberge dans ses locaux une pépinière et hôtel d'entreprises et un tlers leu dans ses locaux situés à Gaïllac ZA de Roumagnac et à Graulhet ZA de la Molière.
Les locaux de Grauihét sé composent d'Un corps principal de bâtiment d'environ 1000 m2 en rez de chaussée comprenant 4 atellers dé production de 187 m2 et 2 bureaux d'environ 30 m7? destinés à l'usage privatif des résidents sous convention et de parties communes : accuell, zones de passage, locaux de stockage, salle de réunlon, espaces réservés à l'administration, salle de convivialité et toilettes.
Les locaux de Gaillac se composent d'un corps principal de bâtiment d'environ 1000 m2 sur 2 niveaux, comprenant ateliers de production de 155 m2, 2 bureaux d'environ 47 m2et 4 bureaux d'environ 20 m? destinés à l'usage privatif des résidents sous convention et de parties communes: accuell, zones de passage, locaux de stockage, salle de réunion, espaces réservés à l'administration, espace coworking, salle de convivialité et toilettes. Au sein du bâtiment de Gaillac se trouve par ailleurs Un espace de coworking « La Grappe» qui accuellle des utilisateurs réguliers ou ponctuels. ll est constitué d'un espace partagé permettant d'accueillir 8 à 10 personnes, d'un bureau privatif mutualisé pour recevoir en toute confidentialité, d'une salle de convalité équipée.
La Grappe est un espace de travail, son utilisation ne peut se faire que dans un cadre stricternent professionnel. Le droit d'entrée à La grappe donne accès à
+ L'espace coworking en « open space » : alimentation électrique, accès internet très haut débit (fibre}, accès à l'imprimante (tarifs disponibles à l'accueil), casier privatif sur demande. Deux écrans sont mis à disposition sans possibilité de réservation.
+ Lasalle de convivialité : distributeur de boissons, cuisine équipée : machine à café, bouilloire, réfrigérateur- congélateur et micro-ondes
+ Le bureau privatif de l'espace cowaorking {sur réservation)
Les zones communes et zones de passage seront appelées parties communes.
Elles peuvent être utilisées par les résidents sous convention ainsi que par leurs salarlés et par les usagers du coworking, sous réserve d'une utilisation conforme à ce même règlement.
Réglement intérieur Janvier 2022 Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le Æé.e
10 : 081-200088124-20220321-68_2022-DE
Définiti d ivatives :
Les locaux qui sont compris dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du résident et comme tels, constituent des parties privatives;
l'en est de même pour tes accessoires des dits locaux, tels que notamment :
Les revêtements de sols, les parties des plafonds et faux plafonds amovibles à l'exception du gros œuvre qui
est partie commune,
Les portes, les fenêtres, les stores, les appuis de fenêtres,
Les endults des gros murs et cloisons séparatrices, les canalisations intérieures des installations de chauffage
avec leurs apparells
et en résumé tout ce qui est Inclus à l'intérieur des incaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative ét non
fimitative.
Articie 4 — Définition et désignation des parties communes
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un résident désigné. Elles comprerment principalement :
GAILLAC
Rez de chaussée : AT étage :
+ Hall d'entrée, * Escalier d'accès au 1® étage, * Secrétariat, + Hall d'accès à (a salle de réunion, «Bureau du Directeur, ° Salle deréunion. « GCouloir d'accès aux bureaux et atellers
{intérieurs et extérieurs), Extérieur :
e Salle de convivialité, © Parkings,
+ Espace coworking, « Espaces verts,
“ Commodités. * Zone de stockage.
GRAULHET
Rez de chaussée :
+ Hall d'entrée,
+ Secrétariat,
Bureau du Chargé de mission,
Couloir d'accès aux bureaux et ateliers
{intérieurs et extérieurs],
Salle de convivialité,
Salle de réunion,
Commodités.
Extérieur:
Parkings.
Espaces verts.
Régiement intérieur Janvier 2022 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Article 5 — Désignation des lots Affiché le res ID : 081-200066124-20220921-68_2022-DE
Les bâtiments ci-dessus désignés font l'objet de lats, numérotés, localisés, spécifiés et codifiés.
icle 6 — US El ivatives
Chaque résident dispose comme bon lui sembte des parties privatives comprises dans ses lots, à condition de respecter strictement l'affectation donnée dans la convention d'adhésion et sous les réserves formulées ci-dessous. Toute utilisation même partielle de ces parties à usage nan professionnel est strictement interdite,
6-1 : Occupation
Les locaux ne pourront être occupés que par des professionnels régulièrement immatriculés et Joulssant de la pleine capacité juridique pour ce qui concerne les entreprises. .
Les autres structures associatives, publiques ou para publiques liées au développement économique et accueillies dans fa pépinière devront également Justifler de leurexistence juridique et administrative ainsi que la finalité de leur © mission.
Les résidents devront velller à ce que la tranquilité du bâtiment ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui de teurs clients ou de leur personnel.
il est formellement Interdit aux occupants de la pépinière :
- D'emporter sans autorisation préalable quoi que ce soit ne leur appartenant pas (mobilier, plantes, livres, Journaux, |
= D'avoir Un comportement incorrect avec l'ensemble des occupants, du personnel de la pépinière ou de toutes personnes en contact avec ces derniers (clients, fournisseurs, services techniques...)
- D'accueillir des animaux
L'espace privatif du coworking, la salle de réunion ét le bureau partagé devront faire l'objet d'une réservation préalable par téléphone, par mail ayant reçu une réponse- ou directement à l'Accueil, Le règlement des droits d'accès devra être acquitté avant utilisation.
Les ordinateurs et leurs accessoires ne sont pas fournis, chaque membre doit venir muni de son propre matériel et l'emporter à san départ, Seuls, les ordinateurs, tablettes, téléphones et autres appareils électriques nécessaires à l'activité professionnelle sont autorisés.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signatée à l'accueil. Dans tous les cas, chacun est responsable de mettre en œuvre les moyens pour que son activité ne gêne pas celle des autres.
62 Brut
L'usage d'appareils susceptibles d'engendrer des nuisances sonares est autorisé sous réserve de l'observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne solt pas perceptible par des Voisins.
Tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, excédant les normes sonores admises et troublant [a trai nquillité des résidents, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des locaux privatifs.
il s'agit, notamment pour les espaces de Coworking, de respecter le besoin de silence des utilisateurs. Par exemple,
couper le san des ordinateurs et téléphones. Utiliser des écouteurs pour écouter de la musique ainsi que des vidéos. $!
le volume sonore des appels téléphoniques d'un autre membre est dérangeant, le lui Signaler poliment, être attentif
aux autres lorsqu'on est soi-même au téléphone
Les résidents ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine-outi] de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l'immeuble au à géner leurs voisins et co-résidents par le bruit, l'odeur, les vibrations ou autres.
6-3 Structure Intérieure du bâtiment
Les portes d'entrée des locaux, les portails, les menulseries bois et métalliques et leurs quincailleries, les stores, les gardes corps, baiustrades, les rampes et barres d'appuls des fenêtres, la peinture et même d'une façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble ne pourront être modifiés bien que constituant une partie privative sans l'autorisation préalable et écrite de la direction de la pépinière.
Le tout devra être entretenu en bon état aux frais de chacun des résidents.
DOC- Règlement intérieur GRANILIA 2022 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 80/08/2022
Affiché le Er épe
&4 Signalétique ID : 081-200066124-20220321.68_2022-DE
Pour les professionnels ayant un local dans le bâtiment, la Communauté d'Agglomération Gaiïttac-Graulhet apposera une plaque indiquant au public le nom de leur entreprise.
La création de la plaque sera à la charge de l'entreprise, la pose sera prise en charge par les services de la commu nauté d'agglomération.
Le modèle de ces plaques et des éléments constitutifs {caractères, dimension, couleur), sont arrêtés par la communauté d'agglomération qui fixe l'emplacement où elles seront apposées.
La Communauté d'Agglomération Galllac-Graulhet ou son représentant ne peut se porter garant des délais de livraison du prestataire choisit pour la réalisation de la signalétique.
En outre, les occupants ne pourront apposer ni sur l'immeuble, ni sur les parties vitrées aucune enseigne, calicot ou autres supports publicitaires.
65 Gestion des clés au badges
À chaque résident, il sera remis un jeu de clés [un Jeu par personne à l'entrée de l'entreprise en pépinière au en hôtet
- 1 clé permettant l'ouverture des portes du hall commun {1 badge pour Grauihet}. Elle permet également d'ouvrir le sas d'accès pour les bureaux et la porte d'entrée pour les ateliers pour Gaillac. - { clé permetiant l'ouverture du tocai.
- { clé permettant l'ouverture du portait de devant pour Gralilhet.
Si te nombre de clés ci-dessus s'avère insuffisant par rapport aux besoins de l'entreprise (nouveau salarié, staglaire etc..), celle-ci peut demander à la pépinière de procéder à une duptication sachant que cette duplication reste à la charge financière de l'entreprise. Le résident ne doit pas reproduire les clefs des locaux sans autorisation préalable et devra restituer, à son départ, l'ensemble de celles —ci.
6-6 Réparations
Les services de la communauté d'agglomération gèrent l'exécution des réparations afin de maintenir partles communes ou le cas échéant parties privalives en bon état. L'annonce des travaux quelle qu'en soit la durée sera réalisée au plus tard deux semaines avant la date de réalisation et les protangations éventuelles une semaine avant la date de fin prévue.
6-7 Responsabilités ;
Tout résident restera responsable, à l'égard des autres, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négilgence et celle d'un de ses préposés ou personne sous sa responsabilité ou par le fait d'un bien dont il est également responsable.
Chaque résident est responsable des locaux qui lui sont mis à disposition, et il lui appartiendra de veiller aux règles élémentaires de sécurité et de s'assurer, avant de s'absenter, de leur fermeture (sur l'intérieur et l'extérieur) ainsi que de l'arrêt des appareillages électriques [éclairage Informatique ...]
Tout occupant quittant la pépinière en dehors des heures mentionnées chaprès, vérifiera que les ouvertures sur rextérieur des parties communes alnsi que le portalt d'accès sont blen verroullées.
Pour les coworkeurs notamment, le matériel personnel laissé à la» Grappe » l'est sous la responsabilité de son propriétaire, La communauté d'agglomération décline toute responsabilité en cas de perte, val, dégâts et ce même dans les casiers.
Chaque personne à l'obligation de conserver en bon état le matériel mis à disposition et de l'utiliser conformément à son objet,
Toute anomalle dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalée à l'accueil.
6-8 Protection incendie ;
Les locaux sont laués avec à portée :
+ Uneunité de base -protection des personnes, 6 litres eau + additifs.
e Un COZ 2kg- risque électrique.
En cas d'incendie, le point de rassemblement sé situe sur chaque site au niveau du portail d'entrée extérieur / signatétique : panneau vert et blanc avec flèches et personnes au centre.
DQC- Réglement intérieur GRANILIA 2022 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 80/03/2022
64 Surcharges des planchers : Affiché le ee
ID : 081-2000661 24-20220321-68_2022-DE
ll ne pourra être placé, ni entreposé aucun objet dont le palds excéderait la limite de charge des planchers telle qu'elle est définie dans les documents techniques afin de ne pas compromettre ieur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder fes plafonds.
6-10 Modifications et aménagements intérieurs
Chaque résident pourra demander à être autorisé à modifier fa disposition intérieure de son local, mais il devra recevoir l'accord préalable et écrit du propriétaire. Ces travaux seront exécutés sous la surveillance de l'établissement. Ils ne donneront droit à aucun remboursement ou indemnité au départ du résident.
Article 7 - Usage des parties communes et services communs.
Généralrés :
Chacun Usera librement des parties communes suivant leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres résidents.
Aucun résident ne pourra encombrer les galeries et escaliers, couloirs tacaux, parkings et autres endroits communs,
ni laisser séjourner quoi que ce solt sur ces parties communes du bâtiment. I ne devra être introduit dans les parties communes aucune matière dangereuse, insaiubre ou malodorante. Chaque résident sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d'une manière générale de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif où d'une utilisation
non conforme à leur destination des parties communes, que ce solt par son fait, par le fait de son personnel ou des personnes 5e rendant chez lui.
L'occupation de la salle de réunion et du bureau privatif de l'espace cowarking ne pourra se faire que dans un cadre strictement professionnel et durant une durée limitée, sur réservation et en fonction des disponibilités du planning.
D'une manière générale, toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourrant grever l'immeuble devront respecter et notamment celles résultant des documents d'urbanisme en vigueur,
Principes de fonctionnement
- Heures d'ouverture des services en fonctionnement normal :
du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 - 13h30 à. 17h30 (17h00 le vendredi]
- Accès: Système d'entrée par clé à l'avant et à l'arrière du bâtiment + badge à Graulhet - Consignes de sécurité :
Les consignes de sécurité en cas d'incendie sont affichées dans les divers couloirs et zone de passage comme le prévoit la législation. En cas de problème, il conviendra de s'y référer. . Entretien, nettoyage :
L'entretien des parties communes intérieures et extérieures est assuré par un prestataire mandaté par la communauté d'ägglomération.
Chaque résident devra faire son affaire de l'entretien de sa partie privative.
L'usage de la salle de convivialité est collectif. Aussi, il est demandé aux utilisateurs de [a lalsser dans l'état de propreté dans lequel is l'ont trouvé en y accédant.
L'accès et l'utilisation du petit électroménager et de la vaisselle de la salle de convivialité sont libres, et chaque utilisateur devra en assurer le nettoyage et le rangement après chaque utilisation.
Les placards de rangement et le réfrigérateur n'étant pas verrouiflés, chacun devra n'utiliser que ses propres produits et prévoira un conditionnement permettant une bonne cohabitation et une bonne hygiène. Le personne! de la communauté d'agglomération exercera toute prérogative lul permettant de mettre fin à un usage
abusif de ta salle de convivialité. Le refus de se conformer à ces directives pourra être un motif d'exclusion, - Stationnement et circulation :
Les zones de parking situées devant le bâtiment sont réservées aux visiteurs et aux contraintes du service,
Les zones situées sur le côté du bâtiment sont dédiées aux résidents. Chaque résident se verra attribué une place matériallsée et numérotée,
Les circulations de véhicules ne sont possibles que sur les parties traitées en bitume. L'accès aux espaces situés derrière
les locaux de la pépinière est limité aux opérations de chargement et de déchargement, Il ne s'agit en aucun cas de zone de stockage, et aucune manœuvre pouvant entraîner la création d'ornlères ne sera tolérée. - Prestation Bureautique, secrétariat :
Des fiches de travaux de secrétariat à effectuer sont à la disposition des résidents et doivent impérativement accompagner toutes les demandes.
Ces travaux seront acceptés dans la limite des forfaits précisés sur la convention d'accompagnement uniquement pour les entreprises en pépinière : (photocopies, frappe dé courriers, réalisation de documents. } DOC- Règlement intérleur ÉRANILIA 2022 Envoyé en préfeaiure le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le _ FR
Ces travaux seront facturés aux entreprises en Hôtel ou en coworking selon ju Daséane 26403502 l 85 530
L'utilisation du photocopieur se fera grâce à un code strictement personnel aux résidents et un relevé mensuel sera éffectué,
L'utilisation des services mutualisés de ta pépinière, et notamment du secrétariat et du service courrier, est faite sous le contrôle et la responsabilité de chaque entreprise résidente,
- Gestion du courrier :
Toute nouvelle société devra effectuer toutes démarches nécessaires auprès de la direction de la Poste si elle souhaite que la Pépinière puisse réceptionner certains courriers. ll conviendra de se renseigner auprès du secrétariat de GRANILIA.
Le courrier au départ devra être déposé à l'accueil au plus tard à 15h, il sera relevé par les services de la communauté
d'agglomération.
- Accès Internet
L'utilisation des matériels et réseaux informatiques et du wifi est soumise en premier lieu au respect des lols et réglements en vigueur. L'utilisation ést incluse dans la tarification. . L'accès au Wifi est illimité. Il est néanmoins soumis à l'acceptation des règlements et lais en vigueur, notamment: + Le code civil, et notamment l'article 9 relatifà la protection de la vie privée ét au droit à l'image. « Le code pénal, et notamment les articles L323-1 et suivants.
+ Le code de la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. + La Joi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse.
+ La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, * La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, * La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à {a lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
En outre, dans le cadre de l'utilisation du service Wifi, il est interdit de récolter toutes informations de tlers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service ou Un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d'adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tlers, ainsi que de télécharger et mettre en ilgne des informations où contenus illégaux. De manière plus générale, l'utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas effectuer un quelconque fait dommageable.
L'utilisateur doit vérifier qu'il dispose des logiciels, navigateurs et antivirus suffisant lul permettant d'utiliser pleinement ce service, La communauté d'agglomération ne peut être tenue pour responsable en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service Wifi.
La communauté d'agglomération ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de f'utilsation du service par l'utilisateur,
Par ailleurs, l'utilisation de ce service est soumise à une authentification de l'utilisateur et à un enregistrement de l'activité conformément aux dispositions prévues par la lol. Un fichier des journaux de connexions est constitué par notre prestatalre et consultable Uniquement par les services de sécurité.
En effet, les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrarisme et le blanchiment de capitaux impliquent l'obligation de conserver pendant une durée de douze mois les données techniques de connexion. La communauté d'agglomération pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-
respect de ces règles
Article 8 — Définition des charges générales
Les charges générales comprennent notamment celies qui sont décrites ci-après : Services communs :
- charges de nettoyage ou de l'entretien des parties communes,
- entretien et réparation des lacaux à l'usage des services communs, - entretien ou remplacement de l'installation électrique à usage commun, la location, (a pose etl'entretien des compteurs à Usage collectif,
- éclairage ét chauffage des parties communes,
- frais d'enlèvement des ordures ménagères,
- ensemble des services de la Pépinière.
La présente liste est purement descriptive et non exhaustive,
DOC - Réglement Intérleur GRANILIA 2022 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
‘ é à a Article 9 — Répartition des charges générales Affiché le
ID : 081-200066124-20220321-68_2022.DE
2-1 Répartition charges communes
Lés charges générales sont supportées par la communauté d'agglomération et intégrées dans le forfait mensuel Les occupants qui alourdiraient les charges générales par leurs faits, celul de leurs visiteurs ou de leur personnel,
Supporteralent seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés.
3-2 Internet très haut débit — fibre optique [uniquement pour Gaillac]
L'accès internet par fibre optique est accessible dans les ateliers et bureaux en filaire et wifi,
Article 10 — Facturation des charges propres à chaque résident
L'occupant contraciera directement et à ses frais, risques et périls, tous abonnements et contrats concernant le
téléphone dont il paiera réguilèrement les factures.
Les n° des standards des deux sites de la Pépinière -GAILLAC : 05,63.57.46.46 et GRAULHET : 05,63.81.42.21- peuvent recevoir des appels entrants qui peuvent être soit pris en note par le secrétariat, soit transférés au résident. Pour l'installation d'une ligne téléphonique propre, chaque résident doit prendre contact avec un opérateur de téléphonie. Le coût de l'installation et de l'utilisation de ces services est à la charge du résident. Toute modification ourajout est à la charge de l'entreprise qui doit auparavant en formuler la demande par écrit auprès de la pépinière.
- Électricité et gaz: Chaque atelier {ainsi que
les bureaux de Graulhet] possédant un compteur individuel EDF et GDF, les consommations feront l'objet d'une répartition suivant le relevé EDF- GDF, à la valeur de consommation réelle. Les bureaux de Gaïlac ne disposant pas tous de sous-compteurs, la répartition sera calculée au prorata des
cootcupants sauf disproportion dans l'utilisation.
Le résident s'engage à rembourser à la communauté d'agglomération sa quote-part de consommation de fluides d'énergle.
La répartition de ces frais sera faite trimestriellement et sera payable dès réception.
= Eau :
Chaque loca! possédant un compteur individuel d'eau, les consommations seront réparties suivant le relevé de la Compagnie Générale des Eaux, à la valeur de consommation réelle. :
Les bureaux de Gaillac ne disposant pas tous de sous-compteurs, la répartition sera calculée au prorata des
cooccupants [sauf disproportion dans l’utilisation].
Le résident s'engage à rembourser à la communauté d'agglomération sa quote-part de consommation eau. La répartition de ces frais sera faite régulièrement par les agents de ia communauté d'agglomération
- mables bureautk :
Chaque résident en hôtel d'entreprise ou occupant de l'espace coworking se verra demander mensuellement le remboursement de ses consommations, selon le barème affiché à l'accueil { petites fournitures, affranchissement, petits travaux de secrétariat. ]
- Assurances:
Chaque résident devra assurer la surface louée selon les termes définis dans le cadre de la convention d'occupation eten fournir l'attestation annuellement.
Tout renouvellement d'attestation d'assurance devra nous parvenir au minimum 15 jours avant la date d'échéance. À défaut, les représentants de la pépinière pourront se permettre de prendre contact avec l'assureur du résident, Par allleurs, te bâtiment est assuré dans sa totalité par (e propriétaire.
Article 11 - Respect des règles
Chaque résident s'engage à respecter les règles du code du travail et la réglementation en matière d'hygiène et sécurité du travail.
Il est notamment Interdit de fumer, d'introduire au de cansommer de l'alcool dans les locaux de la pépinière. Le non-respect des présentes dispositions peut faire l'objet, dans un premier temps, d'un rappel à l'ordre du résident par voie orale puis par mise en demeure, par lettre recommandée assortie d'un délai pour faire respecter les obligations du présent règlement, Si cette première démarche reste sans effet, la Communauté d'agglomération entamera, dans un second temps, toute démarche de procédure de résiliation de la convention de mise à disposition des espaces de Granitla.
Article 12 - Opposabilité du règlement aux tiers et affichage du règlement
Le présent règiement et les modifications qui pourraient y être apportées seront opposables aux résidents airisi qu'à toute personne avec lesquelles its ont des Ilens contractuels.
Quand bien même le présent règlement et ses éventuelles modifications n'auraient pas été natifiés, il serait néanmoins opposable aux utilisateurs.
DOC- Réglement intérieur GRANILIA 2022 La version à Jour du réglement sera affichée dans l'emplacement prévu à référer.
Article 13 — indivisibliité et solidarité
FE
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le es
18 8600046124 463042!
Les obligations de chaque utilisateur sont indivisibles à l'égard de la Communauté d'Agglomération, laquelle en conséquence pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des représentants d'une entreprise,
Article 14 — Dispositions communes
Les notifications et mises en demeure prévues par le présent règlement sont valablement faites par écrit simple ou lettre recommandée avec avis de réception.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 21 mars 2022
PAUL SALVADOR,
Président de la Commilnauté d'agglomération
DOC- Réglement Intérieur GRANILIA 2022 # Envoyé en préfecture le 30/03/2022
e
Gaïillac-Graulhet aus AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-69_2022-DE entre vignoble et bustides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dégartement du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES
Afférens En Qulontpns
psfibéRaon
5 ss ,
PRÉSENTS #7 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants è É, POUVOIRS Ttiaten $ SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 28
Vote Pour : g9 Vote Contre : o
Abstantion : 0
L'an deux mile vingt-deux, ls lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 165 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prosorit Date d'Afflchage per la loi dans la salle mullicullurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 16 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACÇOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand
BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILU?, Bernard FERRET, Claire FITA, {sabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Chrisophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSQU, Philppe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUVRES, Richerd MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Merle MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Erig BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulalre: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- arc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Allce GAUTREAU, Marie GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 69_2022
ACTES : 3-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- ZA Massiès - Cession d’un lot à la SAS AMEV
Exposé des motifs
La SAS AMEV, représentés par . à sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir les parcelles cadastrées n°ZV42 et ZV61 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 3518 m°. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 80/03/2022
Affiché te Er.
1): 081-200066124-20220821-69_2022-DE.
I souhaite y construire un bâtiment pour créer des cellules à louer pour favoriser l'implantation de petites entreprises.
L'acquisition du terrain sera portée par la SAS AMEV, représentée par ou touts société créée ou à créer par lui s'y substituant.
Le service du domaine, le 11 janvier 2022, a estimé la valeur vénals de ces terrain à
73 282 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 15%.
Le prix de commercialisation de la ZA Massiès a été fixé à 22 € HT/mr. Toutefois, considérant que la parcelle ZV 42 (3331 m°) comporte une poirité Inexploitable de 300 m° et que la parcelle ZV61 (187 m°} est une longue bande de terrain également inexploitable, considérant l'intérêt du projet pour le territoire, notamment l'absence d'offres locatives paur les petites entreprises, il est proposé de vendre à la société AMEV, représenté par ‘ ou touts société créée ou à
créer par elle s'y substituant, les parcelles cadastrées ZV42 au prix de 66 682 €
(3031 m2 x 22 €} et ZV 61 au prix de 1 € symbolique, soit un prix global et forfaitaire
de 66 683 € HT, TVA en sus.
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de dévéloppement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zanes d'activités communautaires,
Vu l'avis du service du domaine du 11 janvier 2022 sur la valeur du terrain,
Vu avis favorable de la Commission Actions économiques du 27 Janvier 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de céder à ia SAS AMEV représentée par. , ou toute société créée ou à créër
par elle s'y substituant, les parcelles cadastrées ZV42 et ZV61 située ZA Massiès à
Couffouleux, pour une superficie globale de 3518 m°, au prix global et forfaitaire
de 66 683 € HT, TVA en sus.
ILest précisé que les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci,
- autorise toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale Notalife, située à Couffouleux, représentant la Communauté d'Agglomération, et, l'Etude SCP Negre Ginoulhac Maurel à Rabastens représentant l'acheteur.
Acte rendu exécutoire Pour extral!toniorme, u . -après transmission en Préfecture Fait ledjobr, mois, an, susdits, Mio.
1 .
= Le Pdsident, rt CI PaulSAÏVADOR à se nt bastiia,
L Le Prvsident,
La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mals à compter de sa notification on sa publication. La présente décision pout également faire l'objet d'un racours contemieus dans les deux mols à compter de sa notification ou sa publication devant le iribural administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présantée devant la tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justter du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal adwinistrat!f peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible & l'ensemble des justiciables à ttire individual lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hifp:/wmvw telerecaursfr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2022
e | eçu en préfecture le
#MGaillac-Grauthet RE ma AGGLOMÉRATION 12 : 081-200066124.20220321-70 _2022-DE entre vignoble e1 bastides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aférenls En, Quontoris AUCA psercte partéla
ss 95 83
PRÉSENTS 57 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants POUVOIRS Mitaalres ù SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 ABSENTS 26
Vote Pour : LL
Vote Contre : 9 Abstantion : 1
Date de la Convocation L'an deux mlle vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, fe Conseil de Communauté de le 18 MARS 2022 Communauté d'agglomération Gailac-Graulñet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Rate d'Afiichage par la fol dans là salle muiliculfurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paut SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivisr DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENÈUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à Ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claude SOULIES à Christophe GOURIMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Merc_ DUBOE, Melika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Alce GAUTREAU, Merise GRANEL, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN :
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 70_2022
ACTES : 8-2-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 34- Création de 30 places on crèche
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le Aa.es
ID : 081-200066124-20220321-70_2022.DE
Le contexte
La communauté d'agglomération met en œuvre dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » la politique Petite Enfance définie par le conseil communautaire dont « /a construction, aménagement, entretien et gestion (directe ou déléguée) d'équipements ef services Petite enfance tels que les structures multl-accueil, les crèches familiales, les Relais Assistantes Maternelles, les Lieux d'Accueil Enfants Parents »
Le territoire connait une dynamique démographique essentiellement liée à l'arrivée de nouvelles populations. Il s'agit pour la Communauté d'Agglomération de prendre en compte cette évolution pour programmer des services de proximité adaptés aux besoins,
La politique des services de proximité est toujours conduits dans le souci constant d'un
aménagement territorial cohérent et équilibré et d'une amélioration des services à la population, et ce dans l'objectif de renforcer l'attractivité du territoire.
Garantir un accès équitable pour tous à des services de qualité est un objectif prépondérant de l'action communautaire dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.
Mettre à niveau la capacité d'accueil, répondre aux attentes des familles, coordonner l'offre et la demande, harmoniser la qualité de service pour la petite Enfance, sont autant d'actions concrètes pour l'atteindre.
Etat des lieux de Poffre d'accueil collectif et individuet :
Le territoire compte aujourd'hui 16 lieux d'accueil communautaires et associatifs pour 363 places en crèche accueillant 757 enfants de moins de 6 ans avec une moyenne dé 2,5 enfants par place.
Le taux de couverture de notre territoire est de 18 places en accueil collectif pour 100 enfants de — 3 ans, pour une moyenne départementales de 23 places.
En 2021, le Relais Petite Enfance a traité 695 demandes d'accueil en crèche dont 283 demandes non satisfaites au 31 décembre 2021.
Les 225 assistantes maternelles du territoire proposent 744 places à leur domicile ou en maison d'Assistantes Maternelles (MAM) et accueillent 606 enfants par an en moyenne.
Le nombre d'assistantés matemnelles en activité à baissé de 14% depuis 2018, tendance qu'on
retrouve également au niveau national.
Analyse et préconisations :
La Communauté d'agglomération souhaite favoriser le renouvellement des assistantes matemelles en impulsant une promotion de l'accueil individuel, toutefois il demeure que la collectivité ne peut pas réguler l'offre d'accueil individuel.
Aujourd'hui, le taux de couverture en accueil collectif demeure inférieur à la moyenne
départementale et certains secteurs constatent une tension plusforte.
Il convisndralt de conforter l'offre d'accuell collectif avec la création de 30 nouvelles places. Toutefois, afin de garantir une accessibilité au plus grand nombre et de s'assurer d'une utilisation optimisée, il semble pertinent de développer cette offre sur les sacteurs en tension autour des communs centres, soit Gaillac et Rabastens. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Regu en préfeclurs le 30/03/2022
Affiché le ee
ID : 081-200068124-20220821-70_2022-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur articis 8.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 7 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Florence BELOU) :
- approuve le principe d'une ai entation de la capacité d'accueil collectif Petite
Enfance de 10 places sur la commune de Rabastens et de 20 places sur la commune de
Gaillac, ”
- autorise le lancement des études préalables à ce projet et l'engagement des
démarches afférentes à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Bour extrait confffme, - après manstaission en Préfecture
Faites jour, mod, an, susdlts, Le. :
- et publicationaffichage/notiftcation . Le Présidens, à .
Paul SALVAD!
Li Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nolification ow sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentteux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Préciston faite que la requête présentée devant le tribunal administrauf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'alde juridique prévus à l'article 1635bts Q du code général des impôts on, à défaut, de juslifier du dépôt d'ime demande d'aide Juridictonells. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentds par ur avocat, par le lien : hilp:/ysssy. telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le SF
ID : 081-200066124.20220821-70_2022-DE Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Gaillac-Graulhet Reçu en préfecture le 30/03/2022
fiché le ER A
AGGLOMÉRATION ns ID : 681-200066124.20220821-71_2022-DE enire vignoble et bastides
Page 2022/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMÈRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
FAR out ts. DÉLIBÉRANON
ss 9 &
PRÉSENTS
POUVOIRS Suppléants ROUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Bou
Vote Pour: Vote Gontre :
Abstention : 608
Di la Ganv d L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-et-mars à dix-huit heures, le Consel! de Communauté de la 16 MARS 2022 Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per le loi dans la salle mullculfurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Pat SALVADOR, 15 MARS 2022 Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, dulian BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Merle MONTELS, Régine MOULIADE, Mex MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, François VERGNES à ingrid MOSNA, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Sarah CAMPREDON à Nicolas GERAUD, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Blaise AZNAR, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Elisabeth LOYER à Christophe GOURMANEL, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Claudé SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excueés : Mesdames et Messieurs Ajain ASSIE, René ANDRIEU, Thiemo.BAH, Philippe BARTHES, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Jean- Marc DUBOE, Mellka ENNAJJARY, Mex ESCAFFRE, Pascal MEBRARD, Christophe HERIN, Alice GAUTREAU, Marle GRANEL, Louisa KAQUANE, Pelrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Patrick MONTELS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Christlan SERIN, Jacques TISSERAND, Gilles TÜURLAN
Secrétaire de séance: Monsieur Pau! BOULVRAIS
N° 71_2022
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 36- Mise en place d’une tarification pour l'évènement culturel Livresse des mots Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
Affiché le LR HET.
ID : 081-200066124-20220821-71_2022.DE.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la mission de médiation culturelle sur le territoire et du développement d'animations hors les murs, le service culturel de la Communauté d'agglomération organise un évènement littéraire et gustatif itinérant intitulé « Livresse des mots » qui aura lisu une fois par mois dans les communes du territoire qui souhaitent accueillir l'évènement. Animé par un journaliste littéraire, ce mix découverte proposé Uns rencontre croisée entre un auteur ou une autrice et un vigneron-ne du territoire dans Un lieu choisi par la commune qui accueille l'événement. Elle est accompagnée des mots mais aussi de la dégustation de vins du vigneron présent. Cet événement est conforté par le partenariat avec la maison des vins de Gaillac et la commune qui l'accueille,
L'entrée est fixée à 5€ par personne avec deux verres de vin et bouchées offertes par les communes d'accueil.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération n°46 Tarification des services payants au titre de la compétence Lecture Publique du 13 décembre 2021,
Considérant les avis favorables de Ia Commission Enfance Jeunesse Culture du 28 novembre 2021 et de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021, et, de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 7 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la tarification de 5€ par entrée dans le cadre de l'évènement culturel Livresse des mots, +
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutaire Pour ex - après transmission en Préfecture it conforme, \ur, mois, an, susdits,
Li
- et publicaton/affichage/natification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente déciston peut également faire l'objet dim recours contentieux dans les deux mais à compter de sa nolificaticn ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le trtbunal adminisiratif fait obligation d'acqultter la contrtbution pour Palde juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à d'ensemble des Justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sant pas représentés par in avocat, par le lien : htip:MAvwmtelerecoursft ». PGaitlac-Grauthet
MO AGGLOMÉRATION @ satre vignoble et bostides
DÉCISIONS DU BUREAU
03 2022
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #Paitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
21/03/22
Décision n° OBJET DE LA DECISION
42 202208 ‘Avenant n°1 au Lot n°4 - Charpente Bois - Marché travaux d'extension de l'école - élémentaire de Brans
18_2022DB [Avenant n°1 au marché des travaux d'assainissement à Rabastens
44 202208 |Avenant n°2 au lot n°2 Marché de travaux de réalisation du réseau de collecte et de
— fransfert des eaux usées des secteurs Roslès et Négremal sur la commune de Lagrave
45 202208 |Pemende de subvention LEADER - Elaboration du projet alimentaire territorial de la
—< Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
18 202208 |Pemande de subvention LEADER - Programme de dévelappement des mobiités actives
- et de la pratique du vélo
47202208 |Rerise en conformité des aires de jeux dans les écoles de la Communauté - d'agglomération - Dernandes de subventions Etat (DETR 2022) et Département (FDT)
18 202206 |G'os travaux dans les écoles - Demandes de subvention État (DETR 2022) et
— Département {FDT)
Restructuration st rénovation énergétique de l'école de Lagrave - Tranche Création d'un nouveau réfectoire, de sanitaires et liaison avec un bétiment existant Actuallsation du
coût prévisiannel et du plan de financement - Demandes de subvention Etat (DETR) et {Département (Contrat Ataut Tam — FDT)
TCréation d'un auvent avec liaison couverte, de bureaux, d'une ealle de réunion et la 20_202208 |'éfection de salles da classes à l'écale de Rivières - Actualisation du coût prévisionnel et
— Idu plan de financement - Demande de subventions Etat (DETR) et Département (Contrat | JAtout Tarn)
19_2022DB
Travaux de sécurisation des écoles - Demande de subvention auprès de l'État au titre du
2120208 |EpD 2022
Rénovation systèmes CVC 2022 - Ecoles, Crèches, Médiathèque - Demandes de
22_2022DB |subventions auprès de l'État (DETR 2022), du Département (FDT) et de la Région
Occitanie
La 202208 |C'éstion et rénovation de locaux aux centres de ressources de Rabastens et à l'atelier — technique de Couffouleux - Demande de subvention Etat (DETR 2022)
Travaux de restructuration des locaux de la pépinière-Hôtel d'entreprises à Gaillac et à
24202208 Graulhet - Demande de subventions
25 202200 |REP'ise de l'assainissement et isolation du bâtiment principal de Vinnopële- Demande de - subventions Etat, Région et Département
i {Demandes de subventions des études pré-opérationnelles des Opérations Programmées 26.202208 |d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et de droit commun
î KOPAH-DC), des études de faisabilité et du poste de cheï de projet OPAH
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/:
w Gaillac-Graulhet Rs dar Le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-12_2022DB-AR
L* entre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
HOMGRENE MEMBRES
PER menke mode EXTRAIT DU REGISTRE
a 4 2 DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 3 BUREAU Pl
LOTS a SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour: 29 VoteContre: ©
Abatention: à
L'an deux mille vingt-deux, le lundï vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 18 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Galllac-Grauthet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit per la loi, dans la salle mulficuflurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, isabelle FOUROUX- CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Francis RÜFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à Francis MONSARRAT;Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURIMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Mathieu ALESS, Robert CINQ, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Gilles FURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 12_2022DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Avenant n°1 au Lot n°4 - Charpente Bois - Marché travaux d’extension de l'école élémentaire de Brens
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux «Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brenss ont été attribués le 8 mars 2021,
Le lot n°4 — Charpente Bois attribué à la SCOP PROBAT Charpente l'inflation du prix des matières
premières engendre une plus-valué pour un montant de 5 042,61 € HT.
Après étude détaillée des coûts de matières premières sur justificatifs produits, au-delà d'un simple
manque à gagner, le coût de matière première ast désormais supérieur au montant total du marché.
Cette augmentation bouleverse l'économis du contrat et relève de l'imprévision prévue à l'article L6 alinéa 3 du Code de la Commande Pubiique,
La prise en charge partielle de cette pius-value par le fournisseur de bois est d'un montant de 1 657,81 € HT.
Le reste à charge de la plus-value s'élève à 3 385,00 € HT et le titulaire du marché doit prendre à sa charge partiellement le coût de l’aléa économique, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es
Lo Bureau, 15 : 081-200066124-20220321-12_2022DB-AR
Ouï cet exposé,
Vu les articles L 6-3° et R 2194-5 du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 dannant délégation
‘au Bureau pour ala préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montent supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT», ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires ,
Vu la décision du Bureau du 22 février 2021 attribuant le lot 4 du marché « Travaux d'extension de l'école
élémentaire de Brens » à l'entreprise SCOP PROBAT pour un montant de 28 500,00 € HT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°1 pour le lot 4 - Charpente Bois attribué à la SCOP PROBAT Charpente pour un montant d'indemnité d'imprévision de 1 692.50 € HT correspondant à 50 % du rests à charge pour l'entreprise
Titulaire Montant Initial Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant initial + Lot 4 | du marché avenants avenant(s)} en %
SCOP PROBAT | 28 500.00 € HT 1682.60 € HT 5.94 % 30 192.60 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutolré Pour extrait danforme, - après transmission en Préfecture Faitles jour, fnois, an, susdits,
L ma - et publlcation/atfichagematification
du.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication, La présente décislen peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tipunel adrriinietratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devani le fribunal administratif fait obligation d'acauüter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'alde Juridictionnelle. Le Tribunal administratif paut être sals! par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Ilan : http:/wwustalerecoure.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Fc ai LLa ce G rau Lhet Reçu en préfecture le one am. Affiché le
AGGLOMÉRATION ID : 081-200068124-20220821-13_202208-AR antre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE HEMBRES
Atiants En Qulontors AUCA sole patèla EXTRAIT DU REGISTRE
2 M 2% DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 2 POUVOIR ë BUREAU BSRNTS 42 ABS! SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour: 28 Vote Contre: ©
Abstentlon: ©
Date de ia Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de le 16 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gailac-Grauthet régulérement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la foi, dans la salle multicuMurelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messleurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, isabelle FOUROUX- CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excueés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messleurs, Ajain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Martina SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude -SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thiorno BAH, Philippe BARTHES, Mathieu BLESS, Robert CINQ, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétatre de séanée : Paul BOULVRAIS
N° 13.2022DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02: Avenant n°1 au marché des travaux d'assainissement à Rabastons
Exposé des motifs
Le marché relatif aux « Travaux d'assainissement sur la commune de Rabastens» a été attribué le 04 octobre 2021 au groupement Sarl Société Nouvelles de travaux publics Rigal (SNR) (mandataire) / SAS OULES / SAS UVEO.
En raison des arrêts obligatoires de chantiers survenus à la période de noël 2021, et des
démarches ralenties pour les raccordements élactriques auprès d'ENEDIS, le maître d'œuvre a demandé la prolongation du marché jusqu'au 31 décembre 2022.
Cet avenant n'engendre aucune incidence financière sur le montant du marché.
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation
au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur à 260 000 € HT et dans la limite de 2 800 000 € HT» ainsi que toute décision concemant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu on préfecture le 28/03/2022
Affiché le 8e
ID : 081-200066124-20220321-19_2022DB-AR
Vu la décision du Bureau du 20 septembre 2020 attribuant le marché « Travaux d'assainissement sur la commune de Rabastens» au groupement Sarl Société Nouvelles de iravaux publics Rigal {SNR) (mandataire) / SAS OULES / SAS UVEO,
Après en avoir délibéré, à Funanimi
- approuve l'avenant n°1 au marché relatif aux « Travaux d'assainissement sur la commune de Rabastens», attribué au groupement Sarl Société Nouvelles de travaux publics Rigal (SNR)} (mandataire) / SAS OULES / SAS UVEO, de prolongation du marché jusqu'au 31 décembre 2022, ‘ - autorise le Président à signer tout document afférent,
Acte rendu exécutoire Pour extralt confarme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdlts,
et publication/affichage/notfication du Le Président,
Le Paul SALKADOR Le Présldent,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mols à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunai administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentés devant le tibunai administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arlicle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiannells. Le Tribunal administralif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à titre individuél lorsqu'As ne sont pas représentés par un avocat, par le Ilan : Mtpyfmwu.telerocours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
APGaitlac. G raul thet sus Er prete le ane ee
AGGLOMÉRATION ID : 084-200066124-20220321-14_2022BD.AR entre vignoble at bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT PU TARN
joi ME!
RS ogcee ten EXTRAIT DU REGISTRE
um 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉBENTS 23
POUVOIRS 6 ABSENTS 12 BUREAU
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
VotePour: 28 Vote Contre: 0
Abskentlon: 0
L'an deux mille vingt-deux, le fundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bursau de le 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convogués, se sont réunis au nombre prescrit per la loi, dans la salle mulliculiurelte, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Hlaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX- CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Mathieu BLESS, Robert CINQ, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Glles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 14_2022DB
ACTES : 1-17
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- Avenant n°2 au lot n°2 Marché de travaux de téalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur là commune de Lagrave
Exposé des motifs
Le marché relatif aux « Travaux de réalisation du réseau de collecté et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave » a été attribué le 10 mars 2020. Considérant que pour le lot n°2 - Réseaux de collecte et de refoulement, attribué au groupement SGTP LACLAU (Mandataire) / SAS OULES, le maître d'œuvre a demandé la prise en compte de travaux supplémentaires en cours de chantier, à la demande de la communs et/ou nécessaires, notamment le traitement de sur-profondeurs de réseaux dus aux croisements des réseaux ÉP/AËP, l'ajout de branchements de particuliers, l'ajout d'antennes en prévision de futurs lotissements et enfin l'aménagement des regards dans le champ en surélévation pour abtenir la servitude de passage rocher calcaire en fond de tranchée au point bas du projet. Ces travaux supplémentaires représentent un montant de 72 537,40 € HT, sait une plus-value de 14,07%.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-8 du Cade de la Commande Publique,
Vu la défibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le eee
au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le réglement det.12.:941:20006%124.20229921-14 20Z2BDLAR i qui peuvent être passés en procédures adaptéas (MAPA), » notamment « les travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la fimite de 2 500 000 € HT» ainsi que toute décision concemant leurs avenants dans | la limite des seuils réglementaires ,
Vu la décision du Bureau du n 26 février 2020 attribuant le lot n°02 — Réseaux de collecte et de
refoulement du marché « Travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux | usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave » au groupement SGTP i LACLAU (Mandataire) / SAS OULES,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
: - approuve l'avenant n°2 au lot n°02 — Réseaux de collecte et de refoulement, attribué au ! groupement SGTP LACLAU (Mandataire) / SAS OULES, pour un montant en plus-value de i 72537, 40€ HT
TITULAIRE DU | LOT | MONTANT INITIAL DU AutZ avtz CUMUL | TOTAL (Montant initial MARCHE MARCHE DES AVE: + avanant{s)}
NANTS
EN%
Groupement | 2 515402,72€ HT |Proiongation du |72 537,40 € HT|14,07 %| 587 940,12 € HT SGTP LA- marché / Sans
| CLAU (Man- incidence finan- i datairé) / cière
SA$ OULES
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jx, mots, an, susdits, Le.. un
ee erotication
du Le Présifiént, Le. Paul S/ FADOR Le Président,
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objel d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de aa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précisian faite que la requête présentés devant le tribunal administratif fait obligation d'acquifter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1636bis Q du code général des impâts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnells. Le Trlbunal administratif peut être salsi par courrier et per l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ansembte des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien ; hip: fwwwitelerecours.fr » .
|
| Envoyé en préfecture te 28/03/2022
ke , Reçu en préfecture le 26/09/2022 j Gaillac-Graulhet Affiché le RSA » AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20220821.16_20220B-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES En Atfrols Qulontpris
AUS mg ma EXTRAIT DU REGISTRE
2 1 3 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 7
ABSENTS 8 BUREAU
Vote Paur: 33 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Contre: D
Abstention: D
L'en deux mille vingt-deux, le und! vingt el un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Galllac-Graulhet réguliérament convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par le fol, dans la salle mulficulturelle, à Técou, sous fa présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastion CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSQU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL.Pau! SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Alsin ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à
Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdsmas et Messieurs, Thisrno BAH, Philippe BARTHES, Robot CINQ, Bernard EGUILUZ, Mare GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 16_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Demande de subvention LEADER - Elaboration du projet alimentaire territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Exposé des motlfs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'est engagés dans la mise en œuvre d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT), intégrant l'ensemble des maillons de la chaîne du système alimentaire local, de la production à la consommation.
L'ambition principals du projet est d'accroître la valorisation économique des broductions agricoles locales et d'offrir une alimentation saine et locale à tous les habitants du territoire à travers un modèle économique équitable, durable et responsable.
Le Projet Alimentaire Territorial, intégré dans la stratégis de développement économique, s'articule avec le Plan Climat, la révision du SCoT et l'élaboration du PLUI.
H s'inscrit par ailleurs dans les objectifs du Programme National pour l'Alimentation. En effet, la Communauté d'agglomération a été retenu en Août 2021 à l'appel à projet national « soutien à la
création de nouveaux projets alimentaires territoriaux émergents », en reconnaissance de la qualité du projet et donnant accès à des soutiens techniques et financiers de nos partenaires. La premiére action du projet alimentaire territorial est la réalisation du diagnostic agricole et alimentaire du territoire, afin de disposer d'éléments précis sur les producteurs et productions d'une part, sur les circuits de distribution et de commercialisation d'autre part. Ce diagnostic est confié à la Chambre d'agriculture du Tarn, it est coconstruit avec un échantillon d'agriculteurs pour les 4 types de filières de productions (légumes, céréales, viandes-volailles, tait), avec la Chambre Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le FRA
de commerce ei d'industrie du Tarn, la Chambre de Métiers et de l'Aril1n: 081-200066424:20220821"15_2022D8-AR Le plan d'actions lié au Projet Alimentaire se construira de façon dynamique, partenariale, dans la durée. Pour assurer la transversalité, un comité de pilotage est constitué avec l'ensemble des partenaires: la Région, le Département, la DRAAF, la Chambre d'agriculture, le conseil ds développement, les chambres consulairés, l'Essor maraicher, la légumerie Terra Alter, des représentants des distributeurs. Des structures ressources seront associées autant que de besoin. Le plan d'actions se basera sur des actions déjà en cours (approvisionnement local des cantines scolaires, réflexion sur le foncier stratégique, structuration de la fillère légumes, promotion des produits locaux...) et des partenariats sont à développer notamment avec les lycées agricoles et l'école d'ingénieurs de Purpan.
Le cofinancement de l'Etat porte notamment sur un poste de chef de projet qui prend ses fonctions le 11 avril 2022.
Au regard de la transversalité du projet et des enjeux en matière de structuration de filières économiques durables, il est envisagé de solliciter le -soutien financier du leader. La demande -teader portera sur les dépenses d'études pour la réalisation du diagnostic et les dépenses de psrsonnel- prise en charge sur une période dé 2 ans à compter de la date de recrutement du chargé de mission.
Le plan de financement proposé sera le suivant :
Coût d'opération : 165 119,75 € HT
ADEME : 68 573,59 €- aide proratisée (portant sur le diagnostic et le poste de chef de projet) Europe - LEADER : 62 522,22 €
Autofinancement Communauté d'agglomération : 33 023,04 € (20%)
Le Bureau,
QOuï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur tes dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve lé dépôt d’une demande de subvention auprès de l'Europe - Feader ( mesure 19.2 du PDR) au titre de la fiche-action 2 du plan de développement du Gal, sur la base du plan de financement proposé,
- autorise lé Président à effectuer toutes lès démarches nécessaires et à ‘signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
‘Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les Jour fnois, an, susdits,
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentisux dans les deux mois à compter de sa notificalion ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faits que là raquête présentés devant ls tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1836bis à du code général des impêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Je . Reçu en préfecture le 28/03/2022
Gaillac-Graulhet Affiché le SE Ra
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-18_2022D8-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE PE MEMBRES Afférents En Qulontptis
AUGA suercica aa EXTRAIT DU REGISTRE
4 4 5 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTE 2
POUVOII 7 BUREAU 8 =
AESRNTS SÉANGE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Pour: 3 ° Vote Contre: 0 Abstention:
Dale de la Convocation L'an deux mile vingt-deux, le lundi vingt et un mers à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
grescrit par fa loi, dans la salle muliicufturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président ‘
Présents : Mesdames et Messieurs, Baise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michol BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Ollivier DAIMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Exeusés ayant donné pouvolr: Mesdames et Messieurs, Afair ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO & Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thismo BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Giles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°16 _2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05- Demande de subvention LEADER - Programme ds développement des mobilités actives et de la pratique du vélo
Exposé des motifs
La mobilité est un enjeu d'attractivité, de solidarité ét d'aménagement durablé majeur sur notre territoire. Ainsi, en plus du PCAET, la Communauté d'agglomération s'est engagés dans
l'élaboration valontariste d’un plan de Mobilité. Parmi les actions pricritaires de ce plan de mobilité, là communauté a décidé avec le soutien du département et de l'ADEME d'élaborer un schéma directeur cyclable à l'échelle communautaire.
Dans ce cadre, l'intervention de la Communauté d'agglomération permet de coordonner les
différentes initiatives locales et d’articuler les financements de l'Etat, du Département, de l'ADEME,
du programme ALVEOLE, et de l'Europe (Feader). Il est ainsi proposé de solliciter lss
financements européens Feader au titre de la mesure 19.2 du programme de Développement
Rural (PDR) en référence à la fiche-action 4, sur une opération partenariale regroupant la communauté d'agglomération et les communes de Couffouleux, Graulhet, Grazac, Labastids de Lévis, Rabastens st Salvagnac.
Les objectifs sont ceux du Plan vélo communautaire : Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le RAS
- définir des itinéraires cyclables sécurisés dans les centre-bourgt2:081-290065124 2022082716 20220RLAR
différents équipements (gares, commerces, services publics..). L'opération partenariale comprend à ce titre : l'étude de faisabilité de déplacements modes doux réalisée par Couffouleux, l'étude de faisabilité de déplacements tous modes réalisée par Rabastens, l'étude d'aménagement de voies cyclables réalisée à Graulhet, et l'étude de faisabilité pour la passerelle en modes doux de franchissement du Tarn réalisée par Couffouleux et Rabastens.
- organiser les services nécessaires au développement de la pratique du vélo (achat de vélos à
assistance électriques mis à disposition dss habitants, stationnement vélos). Plusieurs communes
se sont déjà engagées en ce ssns, ainsi que la Communauté d'agglomération sur ces équipements structurants.
- actompagner les usagers et les habitants dans leur changement d'habitudes de déplacements dans le cadre d'un plan de promotion du vélo auprès des habitants, entreprises et touristes, Des actions de sensibilisation et d'animation auprès des scolaires à l'usage des modes actifs ont déjà eu lieu.
Le plan de financement proposé regroupe toutes les actions pour uñ coût total de 231 102.57 € HT, chaque commune et la Communauté d'agglomération supportant sa part respective d’autofinancement.
Le plan de financement est le suivant :
Coût d'opération : 231 102,57 € HT
Etat DETR: 1 140 €
Etat DSIL : 5 500 €
ADEME : 27 678,17 €
Département : 24 284,41 €
Commune : 5 564 €
Europe - LEADER: 97 324,04 €
Autofinancement Communauté d'agglomération appelant du Féader : 2 264,56 € Autofinancement communes appelant du Feader : 19 326,86 €
Total dépenses publiques nationales : 183 082.04 €
Alvéole (privé) : 2 748 €
Autofinancement Communauté d'agglomération n'appelant pas de Feader : 24 757,89 €
Autofinancement communes n'appelant pas de Feader : 20 514,64 €
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération de la commune de Couffouieux en date 01 juin 2021 autorisant fs dépôt d'une demande de financement leader et mandatant la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en tant que chef de file de l’opération collaborative intitulée « Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo »,
Vu la délibération de la commune de Graulhet en date 07 octobre 2021 autorisant le dépôt d'une demande de financement leader et mandatant la Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet en tant que chef de file de l'opération collaborative intitulée « Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo »,
Vu la délibération de la commune de Grazac en date 26 mai 2021 autorisant le dépôt d'une demande de financement leader et mandatant la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en tant que chef de file de l'opération collaborative intitulée « Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo », Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le RES
ID : 681-200066124-20220321-16_2022D8-AR
Vu la délibération de la commune de Labastide de Lévis en date 01 juin 2021 autorisant le dépôt d'une demande de financement lsader et mandatant la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet en tant que chef de file de l'opération collaborative intitulée «Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo »,
Vu le délibération de la commune de Rabastens en date 28 juin 2021 autorisant le dépôt d'une demande de financement leader et mandatant la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en tant que chef de file de l'opération collaborative intitulée « Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo »,
Vü la délibération de la commune de Saivagnac en date 24 juin 2021 autorisant le dépôt d'une demande de financement leader et mandatant la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en tant que chef de file de l'opération collaborative intitulée « Programme de développement des mobilités actives et de la pratique du vélo »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après on avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Europe- Feader (mesure 18.2 du PDR) sur la base du plan de financement proposé,
- autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faft les Joli, mois, an, susdits,
Le,
—et publication aftichagematification à
Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mals à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision paut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant 8 tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif feaït obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impäts ou, à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictlonnelle. Le Tribunal administratif peut étre selsi par courrier et par l'application Informatique Télérecours citoyens, accasalble à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, parle llen: htip:vwwtelerscours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ess
ID : 081-200066124-20220921.16_2022DB-AR
Î| Envoyé en préfecture le 28/03/2022
@. . Reçu en préfecture le 28/09/2022 K GaillaceGraulhet aticné le see AGGLOMÉRATION ID : 081.200066124.20220321.17_2022D8.AR entre vignable et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OU TARN
NOMBRE DE MENRES
aucA sxnéee partala EXTRAIT DU REGISTRE & 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 26 POUVOIRS 7
ABSENTS 8
VotePour: 33 BUREAU cnrs à SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Dats de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt ef un mars à dix-sept houres, los membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graufhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit per le loi, dens la salle muitlcuiturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Présirent.
Présents : Mesdames et Messiours, Bjaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAG-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christaphe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL,Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Ajain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à . Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL, :
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, Frangols VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 17_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 06- Ramiss en conformité des aires de jeux dans les écoles de la Communauté d'agglomération - Demandes de subventions Etat (DETR 2022) ot Département (FDT)
Exposé des motifs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de ia DETR 2022, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR st du Département au titre du FDT pour la remise en conformité des aires de jeux dans des écoles de la Communauté d'Agglomération.
Suite aux transferts de ta compétence gestion des équipements scolaire, la Communauté d'Agglo- mération Gaillac-Graulhet a environ 250 jeux à entretenir. Suite au contrôle réglementaire effectué en 2021, le prestataire a pointé l'ensemble des infrastructures critiques nécessitant de gros tra- vaux de réparations afin de pouvoir continuer à être utilisés.
Les travaux consistent à :
- Sur certains jeux, effectuer des remplacements de plèces majeures qui sont structurantes dans le jeu
- Sur certains jeux, réfection de tapis amortissants
- Sur certains sites, remplacement de la structure complète Le coût prévisionnel global de l'opération est de 57 519.00€ HT.
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture te 28/03/2022
Alfighé le ee
ID : 081-200066124-20220321-17_2022DB-AR
il convient de déposer une
demande ds subvention auprès de l'État au titre de la DETR et du Département au titre du FDT. Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit:
COÛT ESTIMATIF DE L’OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévisionnel HT.
École de Catalanis 7 306,00€
803,00€
1 910,00€
3 330,00€
4 572,00€
École de Labastide de Lévis 7 722,00€
École de Puycelsi 6 388,00€
École de Brens 15 947,00€
9 541,00€
Coût H.T. 67 919,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant H.T. Taux
État - DETR X 20 131.65€ 35%
Département X 20 131.65€ 35%
Autoñinancement 17 255.70€ 30%
COÛT HT. 57519,00€) 100%
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur ies dossiers au tire des fonds européens, dé l'État, de la Région et du Département, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SRE
ID : 0B1-2000661 24-20220821-17_2022DB-AR
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 et du
Département au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision,
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le.
et: publicatian/s#ichage/notfication
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La présente décision peut fairé l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa notification au sa publicstiôn, La présente décision peut également faire l'abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter da sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif ds Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant ls tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aidé juridique prévue à l'article 1885bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demandes d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application Informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiclables à tre individuel lorsqu'lls ne sont pas repréasntés per un avocat, par le lien : http:/www.telerecaure.fr » . L Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fes
12 : 081-200066124-20220821.17_2022DB-AR Envoyé en préfecture le 28/0/2022
, Reçu en préfecture le 28/03/2022
Gaillac-Graulhet cle &se AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124.20220321-18_2022DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU YARN
AUCA site uutén EXTRAIT DU REGISTRE 42 41 à DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS © 27 POUVOIRS 8 BUREAU
AESENTs 4 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 VotePour: 33
Vote Conire : 0
Abstentions 0
Date de |a Convocallon L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt ét un mers à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Galllac-Graulhet régulèrement convaqués, se sont réunis au nombre prescrit par la lol, dans {a salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascele PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marié GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pau BOULVRAIS
N° 18_2022DB
ACTES : 7:53
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 07- Gros travaux dans les écoles - Demandes de subvention État (DETR 2022) et Département (FDT)
Exposé des motifs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre dé la DETR et du Département au titre du FDT pour les gros travaux dans les écoles de la Communauté d'Agglomération,
Le patrimoine immobilier associé à l'exercice de la compétence scolaire, péri-scolaire et extra-sco- laire nécessite des travaux afln ds permettre aux élèves d'être accueillis dans de bonnes condi- tions : améliorations sanitaires, améliorations du confort ou gros travaux de réparation.
Les travaux consistent à :
- La mise en place d'un sol carrelé dans la salle de restauration de l'école maternelle de Couffou- leux. Le sol existant est abîmé et ne permet pas un nettoyage correct de la pièce.
-La reprise partielle de la toiture de l'école de Sainte Cécile d'Aves à Gaillac. Les voies d'eau ont détérioré le faux plafond qui s'est partiellement effondré. L'opération prévoit aussi le remplacement des luminaires qui sont encastrés dans le faux plafond par de la LED. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le a
ID : 081-200086124-20220921.18_2022DB-AR
- La reprise partielle de la toiture de l’école de Louise Michel à Gaillac suite à l'apparition de fuite dans le bâti.
- La suppression d'un bâtiment modulaire amianté sur l’école de l'Albertarié à Graulhet. Ce bâti- ment n'ayant plus d'utilité encombre la cour. Sa dépose supprime le risque lié à la présence de l'amiante.
- La reprise partielle du toit terrasse de l'écol Crins à Graulhet. Les fuites sant nombreuses et à chaque pluie, des bassines sont mises en place par les utilisateurs. La couche Imperméabili- sante est craquée en de nombreux endroits. Cette opération vise à traiter l'urgence.
- La création d'un bureau de direction dans l'école de Labessière Candeil. Cette opération prévoit la création de ta pièce et son aménagement spécifique compte tenu de l'exiguïié de la pièce.
- Les irrégularités de la cour supérieure ont été sources d'accidents. L'école de Puycelci est dans un environnement privilégié et est difficile d'accès. La cour va être refaite en béton désactivé et les écoulements retravaillés de façon à éviter les accumulations d'eau le long des murs.
- L'école de Roquermayre a connu de nombreuses pannes électriques, Afin d'arrêter les Interven- tians ponctuelles ; il a été décidé de refaire une mise aux normes électriques de l'ensembie du bà- timent. Afin d'utiliser plainsment la salle, il est aussi prévu de convertir une fenêtre en porte fe- nêtre. Cela permettra un confort pour la sortis des élèves qui actusllement sortent par une autre classe.
- Le nombre d'enfant scolarisé à l'école de Salvagnac ne cesse de grandir, Aujourd'hui, les bâti- ments existants ne peuvent pas mettre les enfants à l'abri de intempéries pandant les récréations. Il est proposé de créer un préau.
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 319 249 € HT. |] convient de déposer une de- mande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et du Département au titre du FDT. Affiché le
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévi suit:
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ID: 081:200066124-2022082 1:18: 2022DB-AR
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévision- nel HT.
Couffouleux — maternelle : Réalisation d'un sol carrelé dans la salle de res- 7779,00€ tauration
Gaillac — Sainte Cécile d'Aves : Réfection partielle du toit, des faux plafonds 45 560,00€ et de l'isolation suite à fuite
Gaillac — Louise Michel : Réfection de la toiture pour donner suite à plusieurs 18 010,00€ fuites
Graulhet — Albertarié : Démolition d'un bâtiment modulaire amianté 21 066,00€
Graulhet — Crins : Réfection du toit plat sur 2 zones à la suite de plusieurs 60 156,00€ fuites importantes
Labessiere Candeil — école : Création d'un bureau de direction 7 323,00€
Puycelsi : Reprise de la cour en béton désactivé 35 230,00€
Roquemaure : Remise aux normes électriques et auverturs d'une façade 7 425,00€
Salvagnac : création d'un préau 116 700,00€
Coût HT, 319 249,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DETR *X 111 737,50€ 35%
Département X 111 737,60€ 35%
Autofinancement 95 774,00€ 30%
COÛT HT, 319 249,00€| . 100%
Le Bureau,
Out cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomé- ration notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es
ID : D81-200066124-20220821-18_2022DB-AR
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de ia DETR 2022 et du Département au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-des- sus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Âcie rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, L
Le Président,
L Paul S; OR Le Président,
La présente décision paut fairs l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nollfication ou sa publication. La présente décislon peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicalion devant le tribunal administratif de Tautouse. Précision faits que la requête présentés devant le tribunal administratif fait obligation d'acquifter la contribution pour l'alde juridique prévue à l'article 1635bis Q du codée général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courder et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pes représentés par un avocat, par le en : htip:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/04/2022
. Reçu en préfecture le 28/02/2022 Gaïillac-Graulhet achete EL AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-19_2022D8-AR entre vignoble et bastides
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OÙ TARN
ns Er Fe EXTRAIT DU REGISTRE
æ 1 à DES DÉCISIONS DU BUREAU
nee 4 e ABSENTS 8 BUREAU SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Four: 33
Vote Gontre : ©
Abstention : ô
nvocatlo) L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agélarnération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit per le:loï, dans la salle mulllcullureile, & Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. :
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à Francis MONSARRAT. Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents oxcusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Phiippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Sacrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 19_2022DB
ACTES : 7-53
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 08- Restructuration et rénovation énergétique de récole de Lagrave - Tranchet Création d’un nouveau réfectoire, de sanitaires et liaison avec un bâtiment existant — Actualisation du coût prévisionnel et du plan de financement - Demandes de subvention Etat (DETR) et Département (Contrat Atout Tarn - FDT)
Exposé des motifs
Dans lé cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé d’actualiser le coût d'opération et le plan de financement prévisionnel et de solliciter uns subvention de l'État au titre de la DETR et du Département au titre du contrat Atouts Tarn (FDT) pour la première tranche de travaux de re- structuration et de rénovation énergétique de l'école de Lagrave.
Le projet global de restructuration de cette école intégrant ia rénovation énergétique des bâtiments se déroulera sur 3 années et a pour objectif de garantir de meilleures conditions d'accueil, de sé- curité et de travail des enfants et du personnel enseignant et intervenant dans le cadre périsco- laire. Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es.
Il comprendra : ID : 081-200066124-20220821-19_2022D8-AR
- la réorganisation totale d'un bâtiment qui a fait l'objet d'aménagement successifs sans une vé- ritable cohérence d'ensemble avec de surcroit des extensions en modules préfabriqués pour faire face à l'augmentation croissante des effectifs,
- le construction d'un espace uniquement dédié à la restauration y compris cuisine ainsi qu'un préal et une classe supplémentaire.
Ces travaux prendront en compte des critères de performantes énergétiques et d'optimisation des coûts de fonctionnement.
Pour assurer la continuité de fonctionnement de l'école, l'opération se dérouiera en $ phases (1ère phase 2022 - 19 trimestre 2023, 28" phase 2023 et 3èn° phase : 2024).
Le coût prévisionnel de cette tranche 1 est de 454 644 € HT
H convient d'actuallser le plan de financement prévisionnel ét les demandes ds subvention auprès de l'État au titre de la DETR et du Département au titre du Contrat Atouts Tarn (FDT) pour les faire porter sur cette première tranche de travaux.
Le coût prévisionnel de l'opération tranche 1 et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévisionnel HT.
Gros-Oeuvre 104 363,30
Charpente/Couverture 37 441,70
Menuiserie extérieure 39 417,50
Traitement façades 15 710,25
Plâtrerie 21 856,50
Faux plafonds 12 255,25
Menuiseries intérieures 17 485,20
Revêtement sois : 19 258,25
Peinture ‘ 11 204,80
Serrurerie 5 236,75
Électricité 43 643,30
Traitement d'air 37 884,60
Plombsrie/sanitaire 27 542,60
VRD 12 300,00
Location Algeco 2 400,00
Maitrise d'œuvre (8,5% coût travaux) 34 476,00
Bureau de contrôle, SPS estimation (1,5%+1,5% coût travaux) 12 168,00
COUT HT. 464 644,00 € Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le Fa a
#D : 081-200066124-20220321-19_2022DB-AR
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DETR X 159 125,00 €|35%
Département X 159 125,00 €]35%
Autofinancement 136 394,00 €
COÛT HT. 454 644,00 €|100 %
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Vu la décision n°24-2021 du Bureau du 26 Mars 2021 relative aux demandes de subvention Etat {DETR 2021} et Département (FDT) pour ls projet de restructuration de l'école de Lagrave et la construction d'un espace de restauration et de salle de classe
Considérant qu'il convient de phaser cette opération et de réaliser une première de travaux com- prenant la création d’un nouveau réfectoire, de sanitaires et la liaison avec un bâtiment existant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l’actualisation du coût prévisionnel d'opération Tranche 1 et le plan de finance- ment prévisionnel présentés ci-dessus
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 et du Département au titre du Contrat Atouts-Tarn (FDT}) canformément au plan de financement prévi- sionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le. ne
- &t publicationaffichage/notification
d
L
Le Président,
La présente décision peut faire l'ébjet d'un recours gracieux devant son auteur dans {es deux mols à compter de sa notification ou sa Publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans es deux mois à compter de sa nofiflcation ou sa publication devant le {ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le trbunal administretif fait obligailon d'acqultter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 16%5bie @ du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnells. Le Tribunal administratif peut &tre saisi par courtier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : HltpAwtelerecaurs.fr » . Envoyé en préfecture ls 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché Le SF
(D : 081-200066 124-20220321-19_2022D8-AR Envoyé en préfecture le 28/08/2022
e Reçu en préfecture le 28/03/2022
AFGoillac-Grauthet As » Fes x AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-20_2022DB-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
AGMBRE DE MEMBRES Afféents En Gulontpis
AiÛA cle mièl EXTRAIT DU REGISTRE & 4 5 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
Meme 6 BUREAU SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Voie Paur: 33
Vote Conire : 0
Abstantion : û
Date de la Con: ion L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heuras, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Galllec-Graulhet régulérement convaqués, se sont réumis au nombre prescrit par la lol, dans la salle muliculturelie, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bjaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdames ot Messieurs, Thierno BAH, Fhiipoe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Merle GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 20_2022D8
ACTES : 7.5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 09- Création d’un auvent avec lialson couverte, de bureaux, d’une salle de réunion et la réfection de salles de classes à l'école de Rivières - Actualisation du coût prévisionnel et du plan de financement - Demande de subventions Etat (DËTR) et Département (Contrat Atout Tarn)
Exposé des motlfs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DÉTR 2022, il est proposé d'actualiser le coût d'opération et le plan de financement prévisionnel et de solliciter une subvention de l’État au titre de la DETR et du Département au titre du contrat Atouts Tarn (FOT) pour les travaux de sécurisation de l'accès de l’école et la restructuration partiellé des locaux de l'école de Rivières.
Le projet consiste à :
-__ réorganiser totalement l'accès à l'écols en un seul point sécurisé (clôture, visiophone) dans un lieu ouvert mais couvert grâce à la création d'un auvent avec liaison couverte, - à créer un espace bureaux (directrice de l'école et directrice de l'ALAË), une salle de réunion avec un accès direct aux salles de classe,
- à réaliser la réfection de salles de classes existantes Le coût prévisionnel global actualisé de l'opération est de 402 190,00!
Envoyé en préfecture ls 28/03/2022
Reçu en préfecture te 28/03/2022
Affichë le ae
4D;.981-200066124-20220321-20, 2072DB/AR
le plan de financement prévisionnel et les demandes de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et du Département au titre du Contrat Atouts Tarn (FDT).
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévisionnel HT,
VRD 23 760,00€
Gras-Osuvre 24 650,00€
Charpente bois/Murs bois/Couverture 39 000,00€
Façades 31 600,00€
Menuiseries extérieures/Occultation 6 400,00€
Serrurerie 1 500,00€
Menuiseries intérieures 3 500,00€
Piätrerie/Cloisons/Faux-plafond 29 7650,00€
Revêtement sols souples 18 550,00€.
Peinture 10 780,00€
Chauffage/Ventilation 14 000,00€
Électricité 27 250,00€
Désamiantage 7 100,00€
Démolition 12 000,00€
Estimation études ( MOE, BC, SPS) 52 460,00€
COUT HT. 402 190,00€
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DETR X 140 766,50 € 35%
Département x 140 766,50 € 35%
Autofinancement 120 657,00€ 30%
COÛT H.T. 402 190,00 € 100 % Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le es
1D : 081-200066124-20220321-20_2022DB-AR
Le Bureau,
Qui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'aggiomé- ration notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds auropéens, de l'État, de la Région et du Département, Vu la décision n°11-2021 du Bureau du 22 Février 2021 relative aux demandes de subvention Etat {DETR 2021) et Département (FDT) sur le projet de sécurisation de l'accès et restructuration par- tielle des locaux de l'école de Rivières,
Considérant que l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études ETB présente un coût esti- matif prévisionnel des travaux plus élevé,
Après en avoir d ré, à l'unanimité :
- approuve l'actualisation du coût prévisionnel d'opération et le plan de financement prévi- sionnel présentés ci-dessus,
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 et du Département au titre du Contrat Atouts-Tarn (FDT) conformément au plan de financement prévi- sionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document affé- rent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour exuait copforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mots, an, susdits,
Le - et publicalion/affichage/notifieation
du Le Préside: Le. Paul SALVATIOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa büblication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nofification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précislon faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligalion d'acquliter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bls Q du code générel des Impais ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par counier et par l'application Informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwnctelerecours.fr » . Envayé en préfecture le 28/08/2072
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le 8. er
ID : 081-200066124-20220321-20_2022DB-AR Envoyé en préfecture le 28/08/2022
« Reçu en préfecture le 28/03/2022 GailLac-Graulhet ae le PRESS
MAGGLOMÉRATION Fin: o8t-200066124-20220321-21_2022D8-AR ‘entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEUBRES
En Qvlontoda AUCA exercice mitala EXTRAIT DU REGISTRE
æ 4 3 DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 27 POUVOIRS 8
ABSENTS 8 BUREAU SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour! 33 Vote Contre : 0
Abstantionz 0
Date de la Convocation L'an deux mille wingl-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 15 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqués, s8 sont réunie au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculluralle, à Técou, sous ia présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames ot Messieurs, Baise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Moseleurs, Alain ASSIE à Francis MONSARRAT.Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents oxcusés: Mesdames et Messieurs, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Giles TURLAN, François VERGNES
Secrétalre de séance : Paul BOULVRAIS
N° 21_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 40- Travaux de sécurisation des écoles - Demande de subvention auprès de l'État au titre du FIPD 2022
Exposé des motifs
Afin de poursuivre les travaux de sécurisation des écoles du territoire, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre du FIPD (Fonds interministériel pour la Prévention de la Délin- quance)
Les travaux consistent à sécuriser les entrées au sein des écoles et ALAE en les équipant de visio- phones et d'alarmes PPMS ét la pose de clôtures.
Ces travaux concernent les écoles de Bernac, Briatexte, Busque, Couffouleux, Fayssae, Fénols, Giroussens, Grazac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Lasgraïsses, Mézens, Montgaillard, Parisot, Peyrole, Rivières, Roquemaure, Saint-Gauzens, Sénouillac, Técou et les ALAE de Fénols, Labas- tide-de-Lévis, Peyrole, Sénouillac et Técou,
Le coût prévisionnel global de l’opération est de 227 994,03 € HT. Il convient de déposer une de- mande de subvention auprès de l'État au tre du FIPD 2022. Envoys en préfscture le 28/03/2022
Reçu en préfeaure le 28/03/2022
Affiché le SE BR
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévig.1n:081-200066124:2022082/521,202208AR suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévisionnel €HT.
Fourniture et pose de visiophones ‘ 88 746, 03
Fourniture èt pose d'alarmes PPMS 77 780,00
Fourniture et pose de clôtures 61 488,00
Coût HT. 227 994,03
Financeurs Montant € HT. Taux
État FIPD 182 395,00 80%
Autofinancement 45 599,03 20%
COÛT HIT. - 227 994,03] 100%
Le Bureau,
Quï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomé- ration, .
Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds suropéens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre du FIPD conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document affé- rent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour eytrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait IËs jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/aftichage/notification du !
Le.
Le Président,
La présente décision paut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatian ou aa publication, La présente décision eut égatsment far l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant te tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif falt obfigation d'acquittar ia contribution pour l'alde juridique prévue à l'articie 1635bis Q du code général des impbts ou, à défaul, de justifier du dépêt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sais! par courrier et par l'application Informatique Télérécours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:Awww.telsracours.fr » . Envoyé en préfecture le 07/04/2022
. Reçu en préfecture le 07/04/2022 # Gaïllac-Graulhet | Aioné 1e Ses
BetAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-22_2022DRBIS-AR entre vignoble et bustides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Bfüremts En Awentpde
aUGA exercice értèle EXTRAIT DU REGISTRE 4 4 3 DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 27 POUVOIRS $
ABSENTS 8 BUREAU
Vote Pour: 33 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Conte: 0
Abstantion:
L'en doux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 MARS 2022 Commumaulé d'Agglomération Galllac-Grauet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre: prescrit par la fol, dans !a selle muiticuiturelle, à Técou, sous la présidence de Monaleur Paul SALVADOR, Présient.
Présents : Mesdames et Messlours, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy
SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pescale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thisrno BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Güles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire dé séance : Paul BOULVRAIS
N° 22_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 11- Rénovation systèmes CVC 2022 - Ecoles, Crèches, Médiathèque - Demandes de subventions auprès de l'Etat (DETR 2022), du Département (FDT) et de la Région Occitanke \
Annule et remplace là décision portant sur le même objet transmise en préfecture le 28 mars 2022 pour erreur matérielle : exposé des motifs (Le coût prévisionnel global de l'opération est de 263 656,90 € HT).
Exposé des motifs
Dans lé cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé ds solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR, du Département au titre du FDT et de la Région Occitanie pour le
renouvellement des systèmes de chauffage et ventitation dans certaines écoles, crèches et médiathèque de la Communauté d'Agglomération.
Pour la programmation 2022, il est proposé de cibler le remplacement de certaines chaudières fuel et gaz qui sont lss systèmes les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur des écoles, des
crèches et médiathèque, Sont également prévues l'installation d'outils de pilotage et de régulation énergétique et la puse de système de ventilation nécessaire à un bon renouvellement de l'air des locaux. La priorisation à été réalisée en ciblant les équipements les plus vétustes dont le
remplacement est considéré comme urgent.
L'opération concerne au total 10 sites et les interventions proposées concernent : * Le remplacement de chaudières vélustes (gaz et fuel) et énergivores dans certains bâtiments publics (écoles, crèches, médiathèque) du territoire par des systèmes ds Envoyé en préfeoture le 67/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché le EF ma
génération de chauffage plus performants et/ou utili
renouvelables (bois),
066 124-2022092/29. 202UBBIS-AR
. L'installation de systèmes de pilotage de gestion énergétique,
. L'installation d'un système de ventilation double-flux.
Les principaux objectifs poursuivis par ce programme sonit :
, La réduction et optimisation des consommations énergétiques,
, L'amélicration du confort d'usage des bâtiments ciblés.
Les sites et travaux concernés sont :
. Cadalen - Ecole élémentaire : remplacement de la chaudière fuel par une chaudière au bois (y compris réaménagement de la chaufferie),
. Cahuzac — Médiathèque : remplacement de la chaudière fuel par Uné pompe à chaleur Aïr- Eau,.
. Cahuzac — Ecole : installation de compteurs d'énergis communicants, . Castelnau de Montmiral = Ecole : remplacement d'une chaudière gaz vétuste par une chaudière gaz à condensation,
+ Couffouleux — Crèche Ls Chat Botté : remplacement d'une chaudière gaz vétuste par une chaudière gaz à condensation,
. Fayssac — Ecole : installation d’un système de ventilation double-flux, . Gaillac — Restaurant scolaire La Clavelle-Vendôme : remplacement des 2 chaudières gaz vétustes par 2 chaudières gaz à condensation,
+ Gaillac — Crèche Lou Pitchoun : remplacement d'une chaudière gaz vétusie par une chaudière gaz à condensation (ÿ compris nettoyage préalable du réseau hydraulique secondaire),
. Parisot — Ecole : remplacement de la chaudière fuel par une pompe à chaleur Air-Eau, . Técou - Ecole : remplacement de la chaudière fuel par une chaudière au bois (ÿ compris réaménagement de la chaufferie).
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 263 656,90 € H.T. Il convient de déposer une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR, du Département au titre du FDT et de la Région Occitanie au titre de l’aide au développement de chaufferies biomasse.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit:
Montant Commune Site Travaux prévisionnei HT
Cadalen Ecole Chaufferie Bois 66 000,00 €
L Mise en place Pompe à Cahuzac Médiathèque Chaleur 19 800,00 €
Cahuzac Ecole Compteurs d'énergie 2521,13€
Castelnau Ecole Chaudière gaz condensation 3 662,65 €
Gouffouleux Grécpe 2 Chat Chaudière gaz condensation 18 506,16 €
u Cantine La 2 chaudières gaz à
Gaillac Clavelle condensation 10 865,18 €
Gaillac Grèce Le u Chaudière gaz condensation 6 099,28 €
. Crèche Lou Rinçage circuit chauffage
Gaillac Pitchoun avant pose chaudière 5 852,60 €
Parisot Ecols Mise en place PAC 48 950,00 €
Técou Ecole Chaufferie Bois 55 000,00 €
Fayssac Ecole VMC Doubls-Flux 28 410,00 €
TOTAL 263 656,90 € Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture |e 07/04/2022
Affiché le ea
{D : 081-200066124-20220321-22_2022DBBIS-AR
Financeurs Montant HT. Taux
DETR - Etat 105 483€ 40%
Région Qccitanie - Aide
chaufferies biomasse 50 000 € 19%
{sur dépenses éligibles)
Département du Tarn - FDT 55 463€ 21%
Autofinancement
CA Gaillac-Graulhet s278180€ 20%
COÛT HT. 263 656,90 € 100 %
Le Bureau,
Oui cat exposé,
Vu flarrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Cammunauté d'agglomération du 14 septembre 2020 dannant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de ia DETR 2022, du
Département au titre du FDT et de la Région Occitanis au titre de l'aide au développement
de chautferies biomasse conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
L
- et publication/affichage/nolflcation du.
Li
Le Président,
Le Présidéht,
enire vignob
Pour exbalf conforme,
Fait les jouk, mois, an, susdits,
Green "
LOMÉRATION
le et bustides
La présents décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans los deux mois à compter de sa nolfficatlon ou aa publication. La présente décision peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans lss deux mois à compter de se notification ou sa publication devant la tribunal administratif de Toulouse. Précislon faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'alde Juridique prévue à l'article 1636bis @ du code général des Impôts ou, à défaut, de lustifler du dépôt d'une demands d'aide juridictionnele, Le Tribunal administratif peut &tre salai par caurrier el par l'application informetique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclabfes à titie Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:mvw.telarecours.fr » . Envoyé en préfecture ls 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché le EF a
ID : 081-200066124-20220321-22_2022DBBIS-AR 3
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Ga ilLac-Graulhet Affiché le SR RES
AGGLOMÉRATION 15 : 081-200066124-20220821-29_2022DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afféranits En ulont gris
AUGA exiee patala EXTRAIT DU REGISTRE BÉCISION
4 4 8 DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 27 POUVOIRS &
ABSENTS 8 BUREAU
Votefour: 39 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vots Contre: 1 Abstenfion: ©
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt ef un mers à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 18 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Galllac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la lol, dans {a salle multiculturelle, & Técou, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jéan-François BAULES, Fiorance BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, isabellé FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dorinique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Ajair ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Merle GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 23_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 12- Création et rénovation de locaux au centre de ressources de Rabastens et à l’atelier technique de Couffouleux - Demande de subvention Etat (DETR 2022)
Exposé des motifs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR pour la création et la rénovation de locaux au Centre de Ressources de Rabastens et des travaux à l'atelier technique de Couffouleux.
Lé projet consiste à :
- la création d'un réfectoire et la rénovation du 2ème étage au Centre de Ressources de Rabastens,
- l'aménagement de clôtures, de travaux sur locaux pour adaptation multi-activités à l'atelier technique de Couffouteux,
Ces travaux permettront d'arnéliorer les conditions de travail des agents.
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 155 110,00€ H.T. Il convient de déposer une * demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SA +
ID : 081-200066124-20220321-23_20220B.AR
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit: :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses . Montant prévisionnel HT.
Travaux sur Rabastens 148 260,00€
Travaux sur Couffouleux 8 850,00€
Coût HT. 166 110,00€
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Solllcité Montant HT. Taux
État DETR X 54 288,00€| 35%
Autofinancement 100 822,00€]65%
COÛT H.T. 155 110,00€|100 %
Le Bureau,
Qui cet exposé
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 apprauvant les statuts de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n°217-2020 du Consell de la Communauté d'aggtomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau- pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre dés fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
-et publicationaffichage/notiflcation
du.
Li
Le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mols à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision failé que la requête présentée devant le tibunal administratif falt obligation d'acauitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictlonnefle. Le Tribunal administailf peut être saisi par éourrier ét par l'application: infarrnatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par la |len : http:/wm.talerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
uw . Reçu en préfecture le 28/03/2022
Gaillac-Graulhet afrchéte mes AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220321-24_ 2022DB-AR
entre vignoble at bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
FA une Me EXTRAIT DU REGISTRE
4 4 3 DES DÉCISIONS DU BUREAU
FOUORS 4 ABSENTS 8 BUREAU
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Pour: 35
Vote Gontre: © Abstenlon : 0
Date de la Convocation L'an daux mille wingt-daux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 48 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gailac-Grauhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit per la loi, dans la selle multiculturelle, à Técou, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, isabelle FOUROQUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascals PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvair: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pescale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusée: Mesdames e6t Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard ÉGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
‘N° 24_2022DB
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 13- Travaux de restructuration des locaux de la pépinière-Hôtel d'entreprises à Gaillac et à Graulhet —- Demande de subventions
Exposé des motifs
Dans la cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR, et de la Région au titre du soutien aux opérations d'immobilier économiques collectifs pour des travaux de restructuration des locaux de la pépinière d'entreprises à Gaillac et Grauihet.
Afin de mieux répondre aux besoins et mettre à disposition des locaux adaptés, il convient de réaliser des aménagements afin d'augmenter la capacité d'accueil en transformant des ateliers trop grands, pour des projets innovants très spécialisés. L'objectif est de renforcer l'attractivité et de rendre un services optimal aux entreprises accueillies.
11 s'agit d'aménager des parties bureaux dans les ateliers actuels et de réaménager le parking trop exigu pour l'activité existante sur le site de Gaillac ef d'aménager des ateliers à superficie adaptée à la demande pour une spécialisation (accueil de métiers de savoir-faire locaux filière cuir et matières) sur le site de Graulhet. Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Réçu 6n préfecture le 28/03/2022
Affiché le ès
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 43 889,30 € H.T. |1 LRAGALPhpOGE 24 2m20E2 1-24 2077DE AR mande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR, de la Région au titre du soutien aux opérations d'immobilier économiques collactifs situés sur des communes Bourg-Centres.
Le coût prévisionnel de l'opération et le pian de financement prévisionnel se présentent comme suit:
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévisionnel HIT.
Mur coupe-feu locaux Gaillac 5013,25 €
Travaux électriques locaux Gaillac 6927,87 €
Plateforme stockage locaux Galllac 9 572,00
Motorisation porte fonctionnelle locaux Gaillac 1 383,59 €
Neutralisation gaz locaux Gaillac 8 286,00 €
Peinture locaux Graulhet 7 686,79 €
Plaquiste et menuiserie tocaux Graulhet (estimation) 5 009,00 €
TOTAL 43 869,30 € Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Regu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SE ER
ID : 081-200066124-20220321-24_20220B.AR
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État —- DETR X 17 548,00€| 40%
Région X 13 161,00 € 30%
Autofinancement 1316130€) 30%
COÛT HT. 43 869,30€| 100%
Les investissements matériels sur le site de Graulhet feront l'objet d’un dossier de demande de subvention ultérieur.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomé- ration notamment leur articie 6.1.1 compétences en matière de développement économique, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subventiôn de l'État au titre de la DETR 2022 et à la Région au titre du soutien aux opérations d'immobilier économiques collectifs conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jou, mois, an, susdlts, L .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours conteniieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administrallf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunai administratif tait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1838bis Q du cas général des impôts ou, à défaut, de lustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administralif peut être saisi par counier et par l'application informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à fitre individuel lorsqu'ils ne sant pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwwitelerecours.fr » . Reçu en préfecture le 28/03/2022
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Affiché le F2
ID : 081-200066124-20220321-24_2022DB.AR Envoyé on préfecture le 28/08/2022
. Reçu en préfeclure le 28/03/2022 AFGaillac-Grauthet Michèle es » AGGLOMEÉERATION ID :081-200086124-20220821-25 _2022DB-AR entre vignoble &1 bustides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
ARR méllo Re EXTRAIT DU REGISTRE
& 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
Fun 4 BUREAU ABSENTS 8 SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
Vote Pour : 33
Vote Contre : D
Abstention : ü
Date de is Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 46 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la (ol, dans la salle mulflouiturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Pau! BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR Guy SANGIOVAN!, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Miche! BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thiemo BAH, Phiippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Maris GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 25_2022DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 14- Reprise de l'assainissement et isolation du bâtiment principal de Vinnopôle - Demande de subventions Etat, Région et Département
Exposé des motifs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier de dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR, du Départernent au titre du FDT et à la Région pour la reprise de l'assai- nissement et isolation du bâtiment principal de Vinnopôle.
Le pôle Sud-Ouest de l'Institut Français de fa Vigne et du Vin est hébergé dans des bâtiments ap- partenant à la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet. Ces locaux de « Vinnopôle », si- tués sur la Commune de Peyrole et loués à l'IFV, ont été construits en 2002 par {a Communauté de Communes Tarn & Dadou et comprennent des bureaux, une salte de réunion, un laboratoire, un chai de mini-vinifications et un chai de vinifications de capacité plus importante. Un vignoble de 15 hectares dédié à l'expérimentation et un bâtiment d'exploitation complètent cet outil dédié à la re- cherche - développement viti-vinicole et au transfert de technologies destinés aux entreprises viti- vinicoles du sud-Ouest.
Le bâtiment principal abritant des bureaux, une salle de réunion, un laboratoire et deux chais de vinification nécessite des travaux de mise aux normes de l'assainissement et d'amélioration thermique. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Regçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le SE A ee
{D : 081-200066124-20220321-25_20220B.AR
En effet, le dernier contrôle de l'assainissement non collectif a relevé de grosses non-conformités sur les ouvrages traitant les eaux usées des atellers et du bâtiment principal. La remise en conformité passe par une reprise complète de ces deux ouvrages.
Par ailleurs, lors de la conception de la partie bureaux, l'enveloppe n'avait pas fait l'objet d'une isolation suffisante. Aujourd'hui, les utilisateurs ont très chaud l'été et froid l'hiver. L'objectif de cette opération est de réaliser une isolation par l'extérieur afin d'empêcher le bâtiment d'emmagasiner de la chaleur tout en préservant la surface utilisable dans les bureaux.
Les travaux conaistent à :
- reprendre la totalité de l'assainissement autonome traitant les effluents des bureaux, - reprendre ia totalité de l'assainissement autonome traitant les ateliers - réaliser une isolation par l'extérieur de la totalité du bâtiment principal.
Le coût prévisionnel global dé l'opération est de 269 938,00 € HIT. Il convient de déposer une de- mande dé subvention auprès de l'État au titre de la DETR, de la Région et du Département au titre du FDT.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme sul:
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévision-
nel HIT,
Remplacement des assainissements autonomes pour mise en conformité 23 280,00€
Réalisation des isolätions par l'extérieur du bâtiment principal 248 658,00€!
Coût HT, 269 938,00€
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant H.T. Taux
État — DETR X 107 975,00€| 40%
Région X 26 94,00€ 10 %
Département X 26 994,00€| 10%
Autofinancernent 107 975,00€) 40%
COÛT H.T. 265 938,00€| 100 % Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu sn préfecture le 28/03/2022
Affiché le ere
Il'est précisé que l'amortissement de l'autofinancement de la Commun 264 -2p0066 242082082126 202208-AR intégré dans le loyer contractualisé avec l'institut technique du vin,
Le Bureau,
Oui cet expasé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration,
Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur 1ss dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022, de la Région et du Département au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel pré senié ci-dessus, . - donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrail conforme, = après transmission en Préfecture Fait les jouy, mois, an, susdits,
Le Présidém,
Paul SALVADOR Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans {es deux mais à compter de sa notification ou sa pubiication. La présente décision peut égatement falre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mols à compter de sa notification ou sa publication devant ls trlbunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contlbutlon pour l'alde Juridique prévus à l'article 163£bis Q du code général dés impüts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à Etre individuel lorsqu'Îls ne sont pas représentés par un avorat, par le lien : hlp/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture te 28/03/2022
Affiché le Sr a a
D : 081-200066124-20220321-26_2022DB-AR Envoyé en préfecture le 28/03/2022
#PGai i LLa cGrau Lhet ee san le nan 2
A GGLOMÉRATION 10 : 081-200066124-20220321-26_2022D8-AR
entre vignoble et hostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afiinia Qui ont pts
AUCA ouucce pe EXTRAIT DU REGISTRE 4 41 DÉS DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 27 POUVOIRS 8 BUREAU ABSENTS 8 jé SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022 Vote Four : 3 Vote Contre: @
Abstentlon: ©
Date de ln Convocatlon L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt ef un mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 MARS 2022 Communauté d'Agglomération Gallac-Graulhe régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre brescrit par la loï, dans la selle multiouiturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présonts : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe * HERIN, Dominique HIRISSOU, Serge LAZARO, Bernard MRAMOND, François JONGBLOËT, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames ot Messieurs, Ajain ASSIE à Francis MONSARRAT, Caroline BREUILLARD à Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Alain SOR/ANO à Francis RUFFEL, Claude SOULIES à Christophe GOURMANEL,
Absents excusés: Mesdemes ot Messieurs, Thierno BAH, Phiippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Marie GRANEL, Christian LONQUEU, Gilles TÜRLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 26_2022DB
ACTES : 7-53
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 15- Demandes de subventions des études pré- opérationnelles des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et de droit commun (OPAH-DC), des études de faisabilité et du poste de chef de projet OPAH
Exposé des motifs
Dans le cadre du lancement des études pré-opérationnelles des Opérations Programmées d'Amé- lioration de l'Habitat, il s'agit de solliciter des financements extérieurs eur l'étude pré-opérationnelle OPAH-DC auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (50 % du montant HT de l'étude, base pla- fonnés à 200 000€).
Plan de financement prévisionnel de l'étude pré-opérationnelle OPAH-DC {sous réserve des résultats de la consultation et de la participation des co-financeurs)
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Étude 40 000 € 48 000€ Agsnce Nationale 20 000 € pré-cpérationneile de l'Habitat
OPAH-DC Autofinancement 28 000 €
Total 40 000 € 48 000 € Total 48 OO0E Envoyé en préfcture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le RE
ID : 081-200066124-20220321.26_20220B-AR
Il s'agit de solliciter des financements extérieurs sur l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (50 % du montant HT de l'étude, base plafonnée à 200 000€), de la banque des Tarritoires (Financement à la même hauteur que la communauté d'Aggloméra- tion) et de l'Établissement Public Foncier Occitanie (Jusqu'à 50 % du reste à charge HT pour les cammunes ayant une convention avec l'Établissement Public Foncier Occitanie : soit jusqu'à 25% du reste à charge HT car seulement Gaillac et Graulhet sont sous convention)
Plan de financement prévisionnel de l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU (sous réserve des résultats de la consultation et de le participation des co-financeurs)
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Étude 60 000€ 72 000€ Agence Nationale 30 000 € pré-opérationnelle de f'Habitat
OPAH-RU Banque des Terri- 12000€ toires
Établissement Pu- 6 000 €
blic Foncier Occita-
nie
Autofinancement 24 000 €
Total 60 000 € 72 000 € Total 72 000€
I s'agit de solliciter des financements extérieurs sur les études de faisabilité auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (50 % du montant HT de l'étude, base plafonnée à 200 000€),
Plan de financement prévisionnel des études de faisabilité — estimation pour 5 études (sous réserve des résultats de la consultation et de la participation des co-financeurs)
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Études de faisabi- 83 393€ 100 000 € Agence Nationale 41667 € lité de l'Habitat
Autofinancement 58 333€
Total 83 333 € 100 000 € Total 100 000 €
Il s’agit de solliciter des financements extérieurs sur le financement du poste de chef de projet OPAH auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (50 % du salaire annuel brut, base plafonnée à 80 000 €).
Plan de financement prévisionnel du poste de chef deprojet OPAH
{sous réserve des résultats de la consultation et de la participation des co-financeurs)
Dépenses Montant Recettes Mentant
Poste de chef de 44 456 € Agence Nationale de l'Habitat 20728€
projet OPAH Autofinancement 20 728€
Total 41 456 € Total 41 456 € Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le ER BE
ID : 081-200066724-20220821-26_2022DB-AR
Le Bureau,
Qui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration notamment son article 6.1.3 relatif aux compétences en matières d'équitibre social de l'habi- tat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 16 décembre 2019 relative à l'adoption du projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 21 mars 2022 relative au lan- cement de l'étude-pré-opérationnelle des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, Vu la délibération du Consell de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 8 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- approuve le dépôt des demandes d'appui financier auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat, là Banque des Territoires et l'Établissement Public Foncier Occitanis, - autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait forme, - après transmission en Préfecture Falt les jour, Le. Lois, an, SusdItE,
“et publication affichage/notification à
La présente décision peul faire l'abjét d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à campter de a notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans I8s deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision falte que la requête présentée devant le tribunal administeatif fait obligation d'acauitter la contribution peur l'aide juridique prévus à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de dustifler du dépôt d'une demande d'alde jurdictionnelle, Le Tribunal administralif peut être saisi par courcler et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiclables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pes représentés par un avocat, par le lien : http:/Avww.telarecours.fr » . Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le nes
ID : 081-200066124-20220321-26_2022DB-AR LMGailac-Grauthet ® 0, É
Date AGGLOMERATION
@ entire vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
03 2022
GaillaceGrauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 616} w Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU PRESIDENT
d'OERT LE I OBJET — TE LES
$1_2022DP neégetion de pouvoir et signature pour le dépôt de plainte et la représentation en justice de
52 2022DP Conventions de servitudes et de mise à disposition avec Enedis dans le cadre du — déplacement d'un poste de Transformation sur la ZA Mas de Rest - Parcelle MH58
53 2022DP Attribution du marché Diagnostic global de la fonction restauration collective de la — Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Attribution du marché relatif à la « Concertation avec la population dans le cadre de la révision 54_2022DP |du Schéma de Cohérence Territoriale et de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet»
55 2022DP Avenant n°2 pour les travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées — sur la commune de Couffouleux
56 2022DP Attribution du marché remise en état du système de prépaiement (logiciel et automates} aire — des gens du voyage - Gaillac
57_2022DP |Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
58_2022DP Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
59 2022DP Convention de partenariat avec le Département du Tarn dans le cadre du dispositif — d'accompagnement à la rénovation énergétique « Guichet unique Tarn Rénov'Occitanie »
60_2022DP |Création régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises
61_2022DP |Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
62 2022DP Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la — rénovation énergétique « RENOVAM »
63_2022P Aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Sénouillac
64_20220P asantaton en justice de la Communauté d'agglomération dans te cadre d'une procédure
65 _2022DP |ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn - Cession lot 1 et 2 - Parcelles cadastrées 51574 et S1575
66_2022DP |ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn — Cession du lot 8 — Parcelle cadastrée S1589
67_2022DP |ZAl'Albarette à Lisle sur Tarn - Cession des parcelles cadastrées 51578 et 51579
Attribution du marché « Prestation de contrôle de l'hygiène alimentaire et des surfaces par 68_2022DP |analyses micro biologiques dans les structures de restauration collective de la Communauté d'agglomération » .
69_2022DP |Ester en justice dans le cadre d'un contentieux Ressources Humaines
Attribution des marchés relatifs à l« Acquisition de matériel, équipements et petit matériel de 70_2022DP |restauration pour les restaurants scolaires de la Communauté d'Agglomération Gaillac
|. Graulhet» .
71_2022DP _]Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre du partenariat Médiathèque mobile
72_2022DP |ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn - Cession d'un lot - Parcelle cadastrée S1576
73_2022DP ZA Roziès à Cahuzac sur Vère - Cession des parcelles cadastrées H 1138 et H 1139 __]
GailtaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu sn préfecture le 03/04/2022
GaiïlLac-Graulhet Aficée ÉPR AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20220803.51_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°51_2022DP
Délégation de pouvoir et signature pour le dépôt de ptainte
et la représentation en justice de l'EPCI
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu te code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10, .
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation du Conseil au président et au bureau,
Considérant la délégation opérée au président par celle-ci, en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT pour ester en justice, intenter toute action en justice dans la limite de 5000 Euros. Vu les dispositions combinées des articles L.5211-9 st L.5211-10 du CGCT précités, les décisions prises par le président, par délégation du conseil communautaire, peuvent être subdéléguées à un vice-président, à d'autres membres du bureau ou encore au DGS, DGAS, DGST, DST et aux
responsables de service sauf si le conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président,
Considérant que M. ° . agent de la Communauté d'agglomération, remplit les conditions pour bénéficier d'une délégation de signature au regard de sa position de responsable du service infrastructures et voiries,
Considérant que le Président demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
DÉCIDE
Article 1°
Monsieur Paul Salvador, Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation à M: dans le cadre du sinistre de dégradation des vitres du bâtiment de l'école de Lisie sur Tam par jet de pierres survenu les 26 et 27 février 2022 pour :
- dépôt de plainte
- représentation en justice et défense des intérêts de la Communauté d'agglomération
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en cs qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 mars 2022
Paul $A
k , ÉRATION entre vignoble ef bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peul également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
trtbumal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentés devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impêis ou, à défaut, de jusiifier du dépôt d'une demande d'aida Juridictionnelle. Le THbunal adaintstraiff peut être saisi par coutrier et par l'application informatique Télérecours ciigpens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu ‘ils ne sont pas représentés par un avocal, par le lien : hitp:{wwwtelerecours fr ».
Acte rendu exécutoire aprés transmisslon en Préfecture te... {... 2022 Et publication ou afficheas ou notification du ….…#. .. / 2022
Gaïllac-Groulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cectex | Tal. : Envoyé en préfecture ls 08/03/2022
o. Reçu en préfecture le 08/03/2022
GailLac-Graulhet ae le es AGGLOMÉRATION 10 : 081-200066124-20220304-52_2022DP.AR
entre vignoble e1 bastides
DECISION DU PRÉSIDENT N°52_2022DP
Conventions de servitudes et de mise à disposition avec Enadis dans le cadre du déplacement d'un poste de Transformation sur la ZA Mas de Rest - Parcelle MH58
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique, -
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage au de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,
Considérant qu'afin de déplacer un poste de transformation électrique, Enedis à besoin d'enfouir son réseau et d'occuper 25 m° de la parcelle MH58, située au sein de la ZA Mas de Rest à Gaillac,
propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux, une convention de servitudes et une convention de mise à disposition doivent être signées avec Enedis afin de consentir un droit de
servitudes et de mise à disposition au concessionnaire sur la parcelle cadastrée MH58,
Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes et de mise à disposition au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que les frais seront pris en charge par Enedis,
DÉCIDE
Article 1
Les conventions de servitudes et de mise à disposition sont approuvées avec Enedis afin de permettre l'implantation du poste de transformation électrique sur la parcelles cadastrées MH58 situées au sein dé la ZA Mas de Rest à Gaillac, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
La signature des conventions de mise à disposition et de servitude, la publication, l'authentification
par acte notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention set autorisée,
Ilest précisé que les frais d'actes seront pris en charge par Enedis.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2022
Le Présidént,
N
Ja présente décisian peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fake que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du core général des impôts ou, à défaui, de justfler du dépés d'une demande d'aide Juridicitonneile, Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par L'application Informatique Télérecuurs citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:lwwmtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture la... 7... / 2022 Et oublication ou affichage ou notification du .../... {2022
Gaillac Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81804 Gallec Cedex | Tél. : 08 68 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2072
GaillaceGraulhet Affiché le RE. AGGLOMÉRATION ID : 08t-200066124-20220804-53_20220P-AR entre vignabla et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°53_2022DP
Attribution du marché Diagnostic global de la fonction restauration collective de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l’article L213-1, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment article 6.3.4 « écoles et services périscolaires: gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires ef pré élémentaires du territoire et de service aux écoles », Vu ta délibération du Conseil de là Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «a préparation, la passation, l'exécution st la réglement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compéfitifs » notamment «/es services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur », Considérant la nécessité d'organiser cette compétence à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération, et de mener Une étude,
Considérant la consultation effectuée,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Audit global de là restauration scolaire » est attribué au prestataire suivant : SPQR- Tertialys .
33, rue François Garcin - 69003 LYON
10-14 rue Aubudon - 75012 PARIS
pour un montant de 29 500€ HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2022
Le Président,
Paul SAÏVADOR
)N
talus
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux moisà compter de saà nono ou sa publication, La Présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux moisà compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée davant le tribunai administratif fait obligation d'acguittsr la contrtbutton pour l'aide juridique prévue à l'articla 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaus, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridichannella, Le Tribunal administratif peut être salsi par courrier et par l'application informatique Télérecours citavens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:A{www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecture le... /... /2022 Etoublication ou sMichaae ou notigatian du ...{... /2022
Gaïllac-GraulhetAGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillue Cedex | Tèl. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
. Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaillac-Graulhet ice te eue AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220311-54_20220P-AR
entre vignoble at bastides
DECISION DU PRESIDENT N°54_2022DP
Attribution du marché relatif à la
« Concertation avec la population dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale et de l'élaboration du Plan Lacal d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet»
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 1°du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, lexécution ef le règlement des marchés et des acconds-cadres qui pauvent êfre passés sans formalités préalables, les
procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les foumitures et services d'un montant inférieur au montant des seuls des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 29/11/2021 au 23/12/2021,
DÉCIDE
Article 1° .
Le marché relatif à la « Concertation avec ta population dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale et de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ds la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet » est attribué au prestataire suivant :
SAS Idées communes
646 route de Saint Lieux
81370 SAINT SULPICE
Pour un montant de 28 850,00€ HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de ia Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptabie de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 mars 2022
Le Présflent,
Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa nllficatton ou sa publication. La présente décision peut également aire l'objet d'un racours contentieux dans les deu mois à compter de sa not{ication ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adminisiratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'anicle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défunt, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le l'en : ktip#www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après tranemiselon en Préfecture Is 1... 2022 Et publication ou affichage ou notlfication du .…/... / 2022
GallaceGrauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailluc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Le n Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaïllac-Graulhet Afin 1e æœae AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-2022051 1-55_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°55_2022DP
Avenant n°2 pour les travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Coutfouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «ia préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 euros HT», ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Vu l'attribution du marché de « travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux » à la société SEIHE en date du 21 octobre 2020, Considérant l'avenant 1 en date du 02/12/21 ayant acté la plus-value pour des travaux supplémentaires pour la réfection du chemin d'accès,
Considérant que des travaux prévus initialement concernant des potences de 150 Kg et leur palan, le contrôle et l'épreuve de potence d'un potelet, ainsi qu'une bouche AEP ne seront pas réalisés, entraînant un montant en moins-value de 1 480,00 € HT, soit Une moins-value de — 1,44 %, st une plus-value cumulée sur les avenants 1 et 2 de 2,24 %
DÉCIDE
Article 1®
L'avenant n°2 de moins-value relatif au marché de « travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux », est attribué à la société SEIHE pour un montant de - 1 480,00 € HT
Titulaire | Montant initiai Avenant 1 Avenant 2 Cumul des avanants TOTAL (Montant initial + du marché en % avenant(s))
SEIHE 102 878,00 € HT | 3782,50€ HT | -1480,00€ HT 2,24 % 106 180,60 € HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaïñlac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 mars 2022
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La présente décision peu faire l'olyt d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux moîs à compier de sa nafication ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notficution ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision falte que la requête présentée devent le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1685bis Q du code générat des impôts on à défaut da justfier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionneile. Le Trthunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application infarmatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avucal, par le lien : intp:wwwtelerecours.fi ».
Acte rendu exécutolr aprés transmission en Préfecture le... {... {2022 Et nublication où sichage ou notificalion du ….{... /2022
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Guilloc Cedex | Tél. : 05 65 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
œ o Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaillac-Graulhet Affiché le ns es AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20220811-66 2022DP.AR sntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°56_2022DP
Attribution du marché remise en état du système de prépaiement {logiciel et automates) aire des gens du voyage - Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Grauihet,
Vu les articles L2123-1 1° et L 2194-1 du Code de la Commande Publique, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillae-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de ta communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils dés procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur», ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Vu la mise en concurrence effectuée du 25/01/2022 au 07/02/2022,
DÉCIDE
Article 4°
Le marché relatif à la « remise en état du système de prépaiement (logiciel et automates) — aire des gens du voyage — Gaillac » est attribué au prestataire suivant :
Groupe Alliaserv
GTPFmM
3 rûe Isabelle Eberhardt
31200 Toulouse
pour l'offre de base d'un montant de 36 999 € HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présents décision.
Fait à Técou, le 11 mars 2022
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La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente déciston peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à'compler de sa nolificatian on sa publication devant le
tribunal achrainisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant la tribunal administratif fait obllgalian d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article H635bis Q du code général des impêis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal adnmistrat{f paut éme saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à Hitra individuel lorsque'lls me sont pas représentés par un avocat, par le üen : Hip: lwwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après ransmission en Préfectura le ... /... {2022
Et publication ou afchage ou notiflestlon du... / 2022
GalllaceGrauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 6) Envoyé en préfecture le 17/03/2022
@. . . Regu en préfecture le 17/03/2022 Gaillac-Graulhet Affiché le er AGGLOMÉRATION ID : 081-200068124-20220811-57_20220F-AR
© antre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°57_2022DP
Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Aggiomération Gaillac-Graulhet et M:
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de 1 conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est inscrite dans une démarche d'accompagnement à la relance de l'activité économique locale,
Considérant que la Communauté d'agglomération propriétaire du bâtiment qui accueille la Pépinière-hôtel d'entreprises Granilia, propose aux entreprises qu'elle héberge la mise à disposition de locaux adaptés
Considérant que la Communauté d'agglomération assure la gestion directe de Granilia à compter du 1° janvier 2022,
DÉCIDE
Article 17
La convention d'occupation précaire des locaux du coworking de la pépinière d'entreprise est approuvés avec M pour la période allant du 23 Février 2022 jusqu'à épuisement de la totalité des journées consommées.
Article 2
La redevance relative à l'occupation des locaux est fixée à 100 € HT pour une carte d'accès à l'espace coworking pour 10 journées.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable ds Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ta présente décisian.
Fait à Técou, le 11 mars 2022
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter da sa not{fication ou sa publication. La présente décision pent également faire l'objet d'un recours contentieux dans las daux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le irtenal administratif de Toulouse, Précision frite que la requête présentée devant le tribunal admintstralff fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des Impôls ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide furidicttonnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ls ne sont pas reprèsentés par un avocai, par le lien : htip:/Awww.telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfeciura le... /... /2022 Et publication ou affichage ou nolifcalion du ...{... {2622
GaïllaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 83 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaillac-Graulhet Affiché le LE BA 0 AGGLOMÉRATION ID : 081-200088124-20220311-58_2022DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°58_2022DP
Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaïllac-Grauthet etM 7 [
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et dé la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans «
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est inscrite dans une démarche d'accompagnement à la relance de l'activité économique locale,
Considérant que la Communauté d'agglomération propriétaire du bâtiment qui accueille la Pépinière-hôtel d'entreprises Granilia, propose aux entreprises qu'elle hébsrge la mise à disposition de locaux adaptés,
Considérant que la Communauté d'agglomération assure la gestion directe de Granilia à compter du 1° janvier 2022,
DÉCIDE
Article 1
La convention d'occupation précaire des locaux du coworking de la pépinière d'entreprise est approuvée avec M | pour la période allant du 10 Mars 2022 jusqu'à épuisement de la totalité des journées consommées:
Article 2
La redevance relative à l'occupation des locaux est fixée à 100 € HT pour une carte d'accès à l'espace coworking pour 10 journées.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait à Técou, le 11 mars 2022
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification au sa publication devant le tribunal adimithistratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adminissrauf fait obitgatton d'acguliter la contribution
pour d'aide juridique prévue à l'article 1635bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusifier du dépôr d'une damande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut êire saisi par courrier el par l'applicaiton Iformalique Télérecours citoyens, accessible à l'ansembie des justiclables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par ie lien : hip:lwwwtelerecours. fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... 4... {2022 Et sublication ou affichage ou notification du …./,., / 2022
GallLac+Graulitét AGGLOMÉRATION | Técau BR 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Le Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaillac-GrauLhet Mehéle EL AGGLOM É RATION ID : 081-200086124-202208 1-50 _2022DP-AR e : enire vignéble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°59_2022DP
Convention de partenariat avec le Département du Tarn
dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « Guichet unique Tarn Rénov'Occitanie »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet st notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu fa délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conciusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 16 décembre 2019 relative à l'adoption du projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025, et notamment son action n°4.3, Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie n°2020/AP-JUILL/01 en date du 16 juillet 2020 approuvant ls règlement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour le déploiement des guichets uniques du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique, dénommé Rénov'Occitanie, Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie n°CP/2020-DEC/07,06 du 11 décembre 2020 approuvant le dispositif d'aide à la miss en œuvre du programme d'actions des guichets uniques du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique, dénommé Rénov'Occitanie, Vu la convention d'objectifs signée is 15 février 2021 entre la Région Occitanie et le Département du Tarn,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 11 février 2022, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a souhaité s'associer à la création et au suivi du Guichet unique, en partenariat avec les actions du Conseil départemental, afin de soutenir le déploiement des actions de sensibilisation, communication et d'animation, et de proposer le service Tarn Rénov'Occitanie au plus proche des ménages.
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du ter février 2022,
DÉCIDE
Article 1°
La convention de partenariat avec le Département du Tarn dans le cadre du dispositif Guichet unique Tarn Rénov'Occitanié est approuvée telle qu'annexée et tout document afférant sera signé.
Article 2
La mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération auprès du Conseil départemental sera mise en place pour la réalisation de ce partenariat, selon les conditions fixées dans la convention.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture k ... d... 12022 Etoublication ou afflchage ou notification du .…./... /2022
Gaillac» Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 88 80133 | 81504 Gaillac Cadax | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/08/2022
Affiché le FR a
ID : 081-200066124-20220911-59_2022DP.AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le
Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 mars 2022
catre vignoble ei bastides
La présente décision peut jaire l'abjet d'un recours gracieux devant son auteur dans las deux mois à compter de su notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans las deux mois à compter de sa notification on sa publication devant le tribunal administraif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le wribunal admintstratif fuit obligation d'acquitter la contributton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide iuridictlonnelle. Le Tribunal administratif peu être saisi par courrier et par l'application informatique Télérscours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclables à titra individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocaï, par le lien : lip: Hwww.elerecours. fr ».
Ace rendu exécutoire après transmission en Préfeclurele ... /-.. / 2022 Etoubicafion ou affichage ou notification du ….{... /2022
Gaïllac-Graulhet AGGLO MÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6) Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le ee
10 : 081-200066124-20220311-59_20220P-AR
tac-Graulhet LOMÉRATION
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Direction Vie Sociale et Insertion
Service Habitat Logement
TARN RENOV'OCCITANIE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DU TARN ET LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie n°2020/AP-JUILL/01 en date du 16 juillet 2020 approuvant le règlement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour le déploiement des guichets uniques du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique, dénommé Rénov'Occitanie,
Vu là délibération du Conseil Régional Occitanie n°CP/2020-DEC/07.06 du 11 décembre 2020 approuvant le dispositif d'aide à la mise en œuvre du programme d'actions des guichets uniques du Service Public Intégré de ta Rénovation Energétique, dénommé Rénov'Occitanie,
Vu la délibération de l'Assemblée plénière du 1° juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente,
Vu là délibération de la commission permanente du Département du 11 février 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet du (date à intervenir),
Vu la convention d'objectifs signée le 15 février 2021 entre la Région Occitanie et le Département du Tarn,
ENTRE
1°) Le Conseil départemental du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Christophe RAMOND, agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental du Tarn,
ci-après désigné par les termes, le Département, d'une part,
ET
2°) La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération,
Enregistrée sous le numéro SIRET 20006612400013,
Dont le siège social est situé au lieu-dit BP 80133 TECOU à GAILLAC (81604),
Représentée par son président, Monsieur Paul SALVADOR, dûment mandaté,
ci-après désignée par les termes, la CA Gaillac-Graulhet, d'autre part,
Conseil départemental du Tarn - CA Gaillac-Grauthet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 1 Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le +7/04/2022
Afiché le bo
ID : 081-200066124-20220311-59_2022DP-AR
PREAMBULE
Dans le cadre de la Stratégie Région à Energie Positive engagée par la Région Occitanie, la rénovation énergétique des logements constitue un axe clef pour la réduction des consommations d'énergie. Ainsi, l'objectif de la Région Occitanie est de rénover chaque année, 52 000 logements d'ici 2030 puis 75 000 au-delà.
La Région Occitanie a créé le Service Rénov'Occitanie, dont l'objectif est d'accélérer la rénovation énergétique des logements en facilitant le passage à l'acte des ménages. Le déploiement de Rénov'Occitanie vise à rendre accessible à tous le chantier de la rénovation énergétique.
Rénov'Occitanie propose un parcours de la rénovation énergétique pour les ménages, reposant sur des missions d'information, conseil, accompagnement et financement. Ce service public est financé en partie par le SARE (Service d'Accompagnement de la Rénovation Energétique), nouveau dispositif reposant sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie déployés par l'État pour financer l'accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique. En qualité de porteur unique associé, la Région est bénéficiaire des fonds et assure la gestion du programme.
La Région a donc lancé un appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de Guichets uniques de la rénovation énérgétique, avec pour objectif d'accompagner la réalisation d'1 Mds d'euros de travaux d'ici 2023.
Déjà particulièrement investi dans la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation des logements, le Département du Tarn est lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement d’un guichet unique sur le territoire départemental.
La Région Occitanie et le Département du Tarn ont, par convention d'objectifs, précisé les modalités d'engagements réciproques portant sur la mise en œuvre du Guichet Unique de la rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire tarnais, dans le cadre de la mise en place de Rénov'Occitanie pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de cette convention d'objectifs, le Département du Tarn s'engage notamment à porter une partie du Guichet Unique de la rénovation énergétique, dit Guichet Tarn Rénov'Occitanie, pour une durée de trois ans sur l'ensemble du territoire départemental, à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation du programme d'actions.
Ce nouveau service s'adresse à tous les Tarnais et vient en complément des dispositifs existants, notamment les opérations programmées d'amélioration de l'Habitat portées par certains territoires, ainsi que le programme d'amélioration de l'habitat du Tarn (PIG), porté par le Département.
Toutes les communautés de communes et d'agglomération du Tarn sont mobilisées autour de la question de la rénovation énergétique et la simplification du parcours de l'usager pour faciliter le passage à l'acte et peuvent à ce titre, être associées dans le cadre de convention partenariale.
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et de son Plan Climat Air Énergie Territorial, et afin de répondre à ses objectifs en termes d'amélioration de l'habitat, de préservation de l'environnement et de transition énergétique, la CA Gaillac-Graulhet a souhaité dès le début s'associer à la création et au suivi du Guichet unique, en partenariat avec les actions du Département. Il s'agit notamment de soutenir le déploiement des actions de sensibilisation, communication et d'animation, et de proposer le service Tarn Rénov'Occitanie au plus proche des ménages.
Conseil départemental du Tarn - CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 2 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le er
Ilest arrêté et convenu ce qui suit : ID: 081-200066124-2022031 1-59_2022DP-AR
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objectif de définir les modalités de partenariat entre le Département du Tarn ét la CA Gaillac-Graulhet dans le cadre du Guichet Unique Tam Rénov'Occitanie porté par le Département.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION DU GUICHET UNIQUE TARN RENOV'OCCITANIE
Les missions du Guichet Unique Tarn Rénov'Occitanie portent sur la rénovation des logements du parc privé. Il a vocation à être la « porte d'entrée du service public » pour d'une part, animer la
dynamique locale de la rénovation énergétique de l'habitat privé, et d'autre part, orienter et accompagner les ménages vers Un parcours d'accompagnement adapté à leur situation.
Dans le cadre du Service Public de la Rénovation Energétique (SPIRE), le Guichet unique contribue à :
+__ Améliorer la lisibilité et l'homogénéité de l'offre de service dédiée à la rénovation énergétique de l'habitat privé ;
+ Simplifier au maximum l'offre de service dédiée à la rénovation énergétique de l'habitat privé pour les usagers ;
+ Animer les dynamiques territoriales pour la rénovation énergétique de l'habitat privé notamment dans le cadre de la formation et l'accompagnement des acteurs.
Tarn Rénov'Occitanie doit simplifier et rendre lisible le parcours des usagers souhaitant s'engager dans un projet de rénovation énergétique et vise à permettre à tous les ménages de faire Un choix basé sur l'information la plus exhaustive possible et indépendante afin d'identifier les solutions permettant de réaliser leurs objectifs dans les meilleures conditions en prenant en compte l'ensemble des aspects du projet : financier, juridique, technique et social.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DU DISPOSITIF TARN RENOV'OCCITANIE
a) Les objectifs et le programme d'actions
Conformément à la convention qui lie te Département du Tarn à la Région Occitanie (annexe 1), le déploiement du Guichet Tarn Rénov'Occitanie doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
°__ Assurer un service d'information et de conseil de 1°’ niveau indépendant et gratuit pour accompagner les usagers à mener des actions de rénovation, de maitrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables à l'échelle de l'habitat individuel ou collectif privé. Il s'adresse à l'ensemble des publics : propriétaires occupants / bailleurs, locataires, éligibles ou non aux aides de l'ANAH :
- Participer à la mise en œuvre d'un service de conseils techniques, financiers, juridiques et sociaux incitant les ménages au passage à l'acte pour la réalisation de projets de rénovation ambitieux dans le cadre d'un parcours maîtrisé. Les missions d'information et de conseil se distinguent en 2 catégories : 1er niveau et échelon personnalisé ; + Assurer une bonne articulation entre les opérateurs du guichet, les porteurs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, l'opérateur de la Région, la SCIC Réhab, pour la réalisation des audits énergétiques et de l'accompagnement dans ia réalisation des travaux ;
+ Renforcer la dynamique de rénovation énergétique du parc de logements privés en impliquant l'ensemble des collectivités territoriales et les professionnels ; + Organiser et participer à des animations territoriales pour stimuler ta demande auprès des particuliers et améliorer la visibilité de ce service public: participation à des salons
Conseil départemental du Tarn — CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 3 Envoyé en préfecture ls 17/09/2022
Reçu en préfecture Le 17/03/2022
Affiché le
thématiques (habitat, énergie), représentation sur des march
ee
1D : 981-200066 124-20220311-50,2022DP-AR
des professionnels des territoires.
+ inciter à des rénovations énergétiques performantes en tenant compte des qualités architecturales.
Pour la réalisation de ces objectifs, le Département s'appuie sur les structures de l'ADIL et du CAUE qui se sont engagées en signant Une convention avec le Département.
b} Les moyens affectés
Au regard du dimensionnement du programme d'actions, des moyens humains ont été identifiés dans chacune des structures afin de mettre en œuvre le programme d'actions annuel, L'organisation du guichet a été calibrée comme suit :
2 Equivalents Temps Plein pour l'ADIL,
2 Equivalents Temps Plein pour le CAUE,
+ 0,5 Equivalent Temps Plein pour le Département, service Habitat-Logement, pilote du guichet Tarn Rénov'Occitanie, afin d'assurer la coordination et le suivi du guichet unique.
. 1 Equivalent temps plein pour le Département afin d'assurer les missions d'agent d'accueil du Guichet.
. 0,5 équivalent temps plein de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois au titre de sa participation au guichet unique Tarn Rénov'Occitanie
Auxquels s'ajoute sur proposition de la CA Gaillac-Graulhet un 0.6 équivalent temps plein au titre de sa participation au guichet unique Tarn Rénov'Occitanie.
c) Un service de proximité
Le guichet unique Tarn Rénov'Occitanie est un service qui s'adresse à l'ensemble des Tarnais. Dans le cadre du parcours proposé, différentes étapes nécessiteront des rencontres physiques avec les usagers. La participation aux actions portées sur les territoires se fera sous réserve de l'adhésion au programme d'actions.
Pour répondre à cet enjeu, la CA Gaillac-Graulhet met à disposition un mi-temps d'un conseiller pour assurer des permanences principalement sur son territoire et développer un partenariat en concertation avec les orientations du Guichet.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4 1 ENGAGEMENTS DE LA CA GAILLAC-GRAULHET :
Afin de créer un service public de proximité autour de la rénovation énergétique dans l'habitat, la CA Gaillac-Graulhet contribue au Guichet Unique Tarn Rénov'Occitanie par la mise à disposition gracieuse, auprès du Département, d'un agent de catégorie minimum équivalente à rédacteur, sur un demi équivalent temps plein. Cette mise à disposition est exclusive de toute autre participation financière de la CA Gaillac-Graulhet au Guichet Unique. À ce titre :
- L'agent exercera des fonctions de conseiller Habitat-Energie pour le compte du Département dans le cadre du Guichet Tarn Rénov'Occitanie ;
. ll exercera ses fonctions pour le Département pour une durée de travail hebdomadaire correspondant à 0.5 équivalent temps plein ;
«li bénéficiera du régime des congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiaux applicables au personnel de la CA Gaillac-Grauthet. Ils ou elles seront accordés par le Président de la Communauté d'agglomération qui en informera le Département ;
Conseil départemental du Tam — CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 4 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 1703/2022
Affiché le eee
L'agent est rémunéré intégralement par la CA Gaillac-Graulhel.R;3512008617202203 1168 20220P-AR frais occasionnés dans le cadre de son activité (formation, frais de déplacement, ..}, sans contrepartie financière du Département;
Sa situation administrative est gérée par la CA Gaillac-Graulhet (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie et de formation, allocation temporaire d'invalidité, discipline) ;
Dans le cadre des missions exercées pour le Département, l'agent sera placé sous l'autorité fonctionnelle de la responsable du service habitat-logement du Département qui transmet les instructions nécessaires à l'exécution des missions et contrôle leur exécution. Le Département transmettra une évaluation annuelle sur l'activité de l'agent à la CA Gaillac-Graulhet. En cas de faute disciplinaire, la CA Gaillac-Graulhet sera saisie par le Département ;
«+ La mise à disposition de l'agent est prévue sur la durée de la présente convention, définie à l'article 6. Elle pourra prendre fin avant le terme de la présente convention à la demande de la CA Gaillac-Graulhet, du Département ou de l'agent, faite au minimum deux mois à l'avance.
+ La CA Gaillac-Graulhet met à disposition une ligne téléphonique sur appareil mobile dédiée à l'agent pour permettre le renvoi d'appels du Guichet.
+ Les modalités concernant l'organisation du temps de travail seront établies en concertation enfre les parties.
Dans le cadre de ses missions de conseiller Habitat-Energie au Guichet Unique Tam Rénov'Occitanie, l'agent mis à disposition par la CA Gaillac-Graulhet devra :
°__ Observer une obligation de discrétion et de confidentialité dans le cadre des missions prévues par la présente convention ;
*+__ Assurer des permanences sur l'ensemble du territoire de la CA Gaillac-Graulhet en raison d’une journée par semaine. Elles seront organisées par le Département, coordinateur du Guichet, en concertation avec la CA Gaillac-Graulhet;
+ Assurer des rendez-vous en visioconférence dans le cadre des Maisons France Services ou exceptionnellement pour les personnes en situation de handicap n'ayant pas la possibilité avérée de se déplacer ;
«Informer, conseiller et orienter gratuitement les ménages en faisant preuve d'indépendance pour tous les tarnais qui contactent le Guichet Unique, non limité à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Pour les personnes bénéficiant d'un conseil personnalisé, Un compte-rendu d'entretien sera rempli systématiquement et envoyé aux personnes rencontrées ;
+ Remplir les logiciels de suivi de l’activité fourni par l'Etat et la Région Occitanie ; «Utiliser les documents validés préalablement par le Département : courriers, …. e__ Orienter vers les audits énergétiques et expliquer l'accompagnement aux travaux, en s'appuyant notamment sur les opérateurs Rénov'Occitanie, et sur les opérateurs ANAH ; + Travailler en concertation avec l'ensemble des conseillers du Guichet Unique Tam Rénov'Occitanie ;
+ Organiser et assurer des animations territoriales en coordination avec le Département et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à destination du public et des professionnels du territoire ;
+ Elaborer des actions et des supports variés de communication à destination des communes, des habitants et professionnels du territoire ;
«__Se coordonner avec les autres conseillers dans le cadre des congés, afin d'assurer le bon fonctionnement des permanences territoriales.
4.2 ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Dans le cadre de l'exercice des missions de l'agent mis à disposition du Département par la CA Gaillac-Graulhet, le Département s'engage à :
Conseil départemental du Tam - CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 5 Envoyé en préfecture le 17/08/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le
«Assurer la prise de rendez-vous sur les permanences ; ID : 081-200066124-20220341-59_2022DP-AR
e Former l'agent mis à disposition, à sa prise de fonction et tout au long de sa mission. Et l'inscrire l'agent de la CA Gaillac-Graulhet sur les réseaux collaboratifs de la Région, Rénov'Occitanie ;
+ Organiser et assurer des permanences d'information sur le territoire de CA Gaillac- Graulhet en raison d'une journée par semaine au minimum.
«Organiser des animations territoriales sur le territoire de la CA Gaillac-Graulhet destinées à informer et sensibiliser Le public et les professionnels et stimuler la demande.
+ Proposer des supports de communication à destination des habitants et professionnels, qui pourront être relayés par les communes et la CA Gaillac-Graulhet tels que : modèles d'articles pour bulletins municipaux ou site web, affiches pour les salles et lieux d'accueil municipaux.
+ Inviter la CA Gaillac-Graulhet aux comités techniques et au comité de pilotage du Guichet Unique.
+ Communiquer un bilan annuel du dispositif, intégrant des données statistiques propres au territoire de la Communauté d'agglomération
© Nombre de contacts nouveaux ménages inscrits par mois
o Nombre de conseils personnalisés
© Temps moyen consacré à chaque ménage
o Nombre d'audits et accompagnement rénov'Occitanie
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Toute communication menée par la CA Gaillac-Graulhet concernant les actions du Guichet Tam
Rénov'Occitanie fera l'objet d'une validation auprès des services du Département support
d'affichage, presse, réseaux sociaux.
La CA Gaillac-Grauihet s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du Conseil
départemental du Tarn (logo) et de Tarn Rénov'Occitanie et à faire mention de la participation du Conseil départemental sur tous les supports, documents et animations réalisées dans le cadre du
Guichet.
La CA Gaillac-Graulhet, partenaire du Guichet Unique Tarn Rénov'Occitanie contribue à la promotion de ce service public sur son territoire en assurant la visibilité du Guichet Unique Tarn Rénov'Occitanie dans toute campagne de communication et sur son site internet.
Le Département s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la CA Gaillac-
Graulhet (logo) et à faire mention de sa participation sur les principaux supports (flyers,
affiches….).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties jusqu'au terme de la convention d'objectifs conclue entre le Département et là Région Occitanie, soit au 31 décembre 2023.
En cas de prolongation de la convention d'objectifs entre le Département et la Région Occitanie, la CA Gaillac-Graulhet et le Département pourront renouveler ce partenariat par voie d'avenant.
ARTICLE 7 : AVENANT
7.1) La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant.
Conseil départemental du Tarn — CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 6 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Réçu sn préfecture le 17/03/2022
Affiché le Ses
D : 081-200066124-20220311.59 2022DP-AR Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et ser.
dispositions non contraires qui la régissent.
7.2) La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La possibilité est laissée à chaque partie de mettre un terme à la convention, à la condition d'une de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins deux mois avant l'expiration de la convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par Fautre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
ARTICLE 9 : RESOLUTION DES LITIGES - RECOURS
En cas de différend sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours pourra être. effectué soit par voie postale (Tribunai Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE), soit par dépôt en ligne sur l'application Télérecours, accessible à l'adresse suivante : http:/wwwr.telerecours.fr.
La présente convention est réalisée en deux exemplaires.
À ALBI,
Le
Pour la CA Gaillac-Graulhet, Pour le Conseil départemental, Le Président, Le Président,
Paul SALVADOR Christophe RAMOND
Conseil départemental du Tarn - CA Gaillac-Graulhet
Convention de partenariat — Tarn Rénov'Occitanie 7 Envayé en préfecture le 22/02/2022
. Reçu en préfecture le 22/02/2022 Gaillac-Graulhet ché ae AGGLOMÉRATION ID : 084-200066124-20220318-60_ 2022DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°60_2022DP
Création régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 no- vembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régiss comptables né- cessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ;
Vu l'avis conforme du comptable public du 09 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1
La création d'une régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises est approuvée.
Article 2
Les arrêtés et les formalités afférents à cette régie seront établis.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2022
Le Président,
fADOR
SG CGLOMÉ RAT
- cu inngbie ni lies den La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à complér de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa noïfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article I635bis Q du code général des impôts ou, à défi, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnalle. Le Tribunal adminisiralif peut être saisi par courrier et par l'application Informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individual lorsqu'ils me sont pas représentés par un avacat, par le lien : higp:/wwwtelerecours fr »,
Acte rendu exécutoire sprès tranarnission en Préfecture le... /... /2022 Et oublicalion ou affichage ou notification du 4... 42022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
. Reçu en préfecture le 24/03/2022 #Foillac-Grauthet Affiché je e&s AGGLOMEÉRATION ID : 081-200066124-20220318-61_2022DP.AR entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°61_2022DP
Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhèt et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 relative au règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d' Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 8 mars 2022,
glomération
DÉCIDE
Article 1"
Les subventions d'aides aux travaux de rénovation de l'habitat privé sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Gommunauté d'agglomération de 4 000 € pour les propriétaires occupants.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglamération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2022
entre sonabis
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mols à compter de sa nollfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification ou su publication devant le tribunal adrninisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jaridicttonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application Informatique Télérecours cioyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le en : hip: /wwutelerecours.fr »,
te rendu exéoutoire après transmiaslon en Préfecture is ... /... {2022 Et publication ou affichage ou nofifcation du .../.., {2022
GalL{ac+ Graulhet AGGLOMÉRATION { Técou BP 60133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6 Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Poailtac-Grauthet Afichéle RS
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220318-62_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°62_2022DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds ds concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, etfou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM» approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillst 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 28 mai2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », - Vü le Règlement des aides aux travaux pour l'Habitat privé approuvé le 14 décembre 2020 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillae-Graulhet, Vu lss décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au fitre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 8 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1%
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 850 € pour le propriétaire occupant.
Acle rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... {2022 Etoublication au añichatte ou natifcation du ...f... / 2022
Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 { 81604 Gaillac Cadex | Ta. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture la 24/03/2022
Requ en préfecture le 24/03/2022
Affiché le es
10 : 081-200066124-20220918.62_2022DP-AR
Article 2 .
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mara 2022
Sete vient
La présente décision peut faire l'objet d'un recaurs gracieux devant sañ auteur dans les deux moisà compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un reccurs contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant Îe
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fat! obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicttonnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble ‘des jusliciables à iître Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp:fhwwwtalerecoursfr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Etoublicatfon où afflchaas ou notficallon du ./... { 2022 .. 72022
SalllaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex À Tél. : 05 63 83 6 6! Envayé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
2FGaillac.Grauthet Afiché lo Æee
AGGLOMÉRATION ID : üBt-260086124.20220818.63 2022DPAR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°63_2022DP
Aide communautaire pour fa création d’un logement locatif social communal à Sénouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.8 relatif à l'équilibre social de l'habitat, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres ds concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlsments adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux approuvé le 2 Octobre 2017 par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération N° 334_2017, Vu la délibération du Conseil de ta Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 modifiant le règlement d'intervention d'attribution des aidés financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux communaux, Considérant que la commune de Sénouillac porte une opération de réhabilitation d'un logement T4 avec un conventionnement PAM et que cette opération représente un.montant de subvention de 8 000 € au titre de l'Habitat, calculé comme suit:
. Caleul sub- r Finan- Montant Plafond sub-| Montant
Commune Adresse es Re cené- cs- Nu PL KT des pen vention Ag- | subvention ments e ['trvaux | ete glo Agglo
Sénouttae | OSUL& | 4 |Rénablitaion| Pam | ind | asie | gosse gowe | sowe
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 8 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1*
L'attribution d’une aide financière en faveur de la création de deux logements locatifs sociaux communaux à Sénouillac d'un montant de 8 000 € est accordée à la commune de Sénouillac conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
Le démarrage des travaux devra intervenir dans Un délai de: 12 mois à compter de la date de décision d'attribution de subvention de la communauté d'agglomération.
Acte rendu exécutoire après iransmission en Préfecture ls... {... / 2022 Et sublleaïion ou affichaae au nofiieation du .../... {2022
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Ceckex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le eee
1 : 081-200066124-20220818-63_2022DP-AR
Article 4
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 30 mois suivant la dats de décision d'attribution de ta subvention.
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaïllac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2022
La présente décision peut faire L'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de su notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours conientièux dans les deux mots à compter de sa notification on sa publication devans Fe tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitser la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépét d'une demanda d'aide Juridictonnelle, Le THbwmal admintstralf peut dire sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'lls ne sont pas représentés par un avocal, par le Hen : tip: wu.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission on Préfecture » 4... 12022 Etoublication ou affichage au notification du .../... / 2022
Goillac-GrauthetAGGLOMÉRATION | Técou EP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 GI 61 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2622
PGaillac-Grauthet Ath 1e Æe AGGLOM ÉR ATION 15 : 081-200066124-20220328-64_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°64_2022DP
Représentation en justice de la Communauté d'agglomération
dans le cadre d’une procédure collective
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) les articles L.5211-9 et L5211-10, Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant délégation du conseil au président et au bureau indiquant les matières et limites de ces délégations,
Considérant la délégation opérée au président par celle-ci, en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT pour ester en justice intenter toute action en justice dans la limite de 5000 Euros, Vu les dispositions combinées des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT précités, les décisions
prises par le président, par délégation du conseil communautaire, peuvent être subdéléguées à un vice-président, à d'autres membres du bureau ou encore au DGS, DGAS, DGST, DST et aux responsables de service sauf si le conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président,
Gonsidérant que M° cheffe du service juridique et assurance, remplit les conditions pour bénéficier d'une délégation de signature au regard de sa position de responsable de service,
Considérant que le Président demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
DÉCIDE
Article 1°
Monsieur Paul Salvador, Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, donne sous
sa surveillance et sa responsabilité, délégation à Madame : dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de toute procédure en découlant pour le suivi du marché de travaux de l’école de Montgaillard et de sa réalisation.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 mars 2022
La présente décisian peut faire l’abjet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois À compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le ébunal administratif fair obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le
Tibural administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecowrs citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel larsqu’ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp/wwrtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture ls ... {... 2022 Et publication ou affichage ou notification du 12022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
: SES ARE Gaïillac-Graulhet Afené le AG G L Oo M É R AT [ © N 10: 081-200066124-20220325-65 2022DP-AR
entre vignoble et Hastides
DÉCISION DU PRESIDENT N°65_2022DP
ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn - Cession lot 1 et 2 - Parcelles cadastrées 51574 et 51575
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les siatuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Gonseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncisr économique en zones d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu l'avis du service du domaine du 18 janvier 2022 sur la valeur du terrain, Considérant que M a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir les parcelles cadastrées S$1574 et S$1575 (lots 1 et 2) situées ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2086 m2,
Considérant que sur ce site, M souhaite construire un bâtiment accueillant son activité de pompes funèbres,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée la SCI Saint Exupéry représentée par M ou-toute société créée où à créer par lui et le cas échéant tout associé, s'y substituant,
Considérant que le service du domaine, le 19 janvier 2022, a estimé la valeur vénale de ces terrains à 28 204 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 15%,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et que le prix de commercialisation de la ZA l'Albarette a été fixé par délibération à 12 € HT/n, il est proposé de vendre à la SCI Saint Exupéry, représentée par M : ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, les parcelles cadastrées 51574 et S1575 situées ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2086 m°, au prix global et forfaitaire de 25 032 € HT, TVA en sus, Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 27 janvier 2022,
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à la SCI Saint Exupéry, représentée par M Fo __ ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, les parcelle cadastrée $1574 et 51575 situées ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2086 m2, au prix global et forfaitaire de 25 032 € HT, TVA en sus.
Il'est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à ceite vente et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Acte rendu exécutoire aprés transmlsson en Préfecture ls... {... / 2022 Et oublostion ou sffichans ou notification du {2022
GwilLac» Grauthet AGGLOMÉRATION { Técav BP 80133 | 81604 Goillar Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché le EL]
D : 081-200066124-20220825.65 2022DP-AR
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Gardelle située à Lisle sur Tam représentant la Communauté d'Agglomération et l'Etude notarials SAS B1C Office de Maître Dubroca-Salandre située à Toulouse, représentant l'acquéreur.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 mars 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ow su publication. La présente décision peut également faive l'objet d'un raceurs contantieux dans les deux mais à compter de sa noifficaiion ou sa publication devant le tribunal aulministratif de Toulouse, Précision faite que fa requête présentée devant le tribunal administrat!f fait obligation d'acquitter la.contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163$bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le THtbunal adnintstrattf peut être sats! par courrier et par l'application infarmatique Télérécours citoyens, accessible à l'ensemble des fusiictables à tire individuel lorsqu'ils a sont pas représentés par un avocat, par Îe lien : hitp:wwwelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après tranamission en Préfecture 3 ss ee. 12022 022 Et publication ou affichage ou notification du}.
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gatlloe Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Faitlac-Grauthet A le sas AGGLOMÉRATION ID : 081.200066124.20220326-66_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°66_2022DP
ZA l’Albarette à Lisle sur Tarn — Cession du lot 8 — Parcelle cadastrée S1589
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'aggiomération du 16 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 ssptembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €,
Vu l'avis du service du domaine du 5 mars 2022 sur la valeur du terrain, Considérant que la société civile immobilière LR immobilier représentée par M , 4 sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir le lot 8 (parcelle cadastrée S1589) situé ZA l'Albarette à Lisle sur Tam, pour une superficie globale de 2 135 m°,
Considérant que sur ce site, M souhaite construire un bâtiment de stockage pour son matériel de maçonnerie et des cellules à louer,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par la SCI LR immobilier représentée par M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant,
Considérant que le service du domaine, le 5 mars 2022 a estimé la valeur vénale de ce terrain à 28 400 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 10%,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et que le prix de commercialisation de la ZA l'Albarette a été fixé par délibération à 12 € HT/m?, il est proposé de vendre à la SCI LR immobilier, représentée par M i ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée 51589 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2135 m2, au prix global et forfaitaire de 25 620 € HT, TVA en sus,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 10 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1%
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à la SCI LR immobilier, représentée par M ou toute société créée ou à créer par lui s’y substituant, la parcelle cadastrée S1589 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2135 m°, au prix global et forfaitaire de 25 620 € HT, TVA en sus,
Îlest précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le... /.. /2022
ÆEt publication où affichage ou notification du .../.../2022
Gaïllac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 { 81604 Gaillac Crdex | Tl. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 34/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le Fe
10 : 081-200066124-20220325.66_20220P-AR
Article 2
La signature de toutes lss pièces et tous les actes afférents à cette verte et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Article 3°
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Gardelle à Liste sur Tarn.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'axécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 mars 2022
FE vignoble er bestides
La présente déclston peut faire l'objet d’un recows gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa natification ou sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recaurs contentieux dans les deux mois à comgter de sa naëification ou sa publication devant le
Wibunal admintstratlf de Toulouse. Préciston faite que la requête présentée devantle tdbunal adininistratif fait obligation d’acquitter la contributton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général dés Impôts ou, À défaut, de justifier du dépôt d'une démande d'aide jurtdictlannelle. Le
Tribunal administratif peut êre salst par courrier et par l'application informatique Télérscours eitnyens, accessible À l'ensemble des jusuiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés per un avocat, par Le Lien: htipwwuntelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecturele ... /... / 2022 Et publication ou affichage ou natification du .…./.. 2022
Guïllac- Graulhet AGGLOMÉRATIGN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : OS 63 8% 61 GI Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
#Fcailac-Grauthet afichd le ua AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20220325-67_20220P-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°67_2022DP
ZA l'Albarstts à Lisle sur Tarn - Cession des parcelles cadastréés 51578 et 51579
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu Parrêié préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zonss d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré où l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu l'avis du service du domaine du 15 février 2022 sur la valeur du terrain, Considérant que la Commune de Lisie sur Tarn, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir les parcelles cadastrées S1578 et $1579 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2005 m2,
Considérant que sur ce site, la commune de Lisle sur Tarn souhaite agrandir ses services techniques,
Gonsidérant que l’acquisition du terrain sera portée par la commune de Lisle sur Tarn- Gonsidérant que le service du domaine, le 15 février 2022, a estimé la valeur vénals de ce terrain à 24 060 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 15%,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et que le prix de commercialisation de la ZA l'Albarette a été fixé par délibération à 12 € HT/n®, il est proposé de vendre à la Commune de Lisie sur Tam, les parcelles cadastrées 51578 et $1578 situées ZA l'Albarette à Liste sur Tam, pour une superficie globale de 2005 m°, au prix global et forfaitaire de 24 060 € HT, TVA en sus, Vu l'avis favorable de la Commission Action économique du 21 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à la Commune de Lisle sur Tarn les parcelles cadastrées S1578 et $1579 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 2005 m°, au prix global et forfaitaire de 24 060 € HT, TVA en sus.
Il'est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur,
Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci sst autorisée.
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vents de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Gardelle à Lisle sur Tarn.
Acte rendu exécutoire après tranamission en Préfecturele ... /... 12022 Et oubilcation ou affichaue ou noïificaïion du ...{... f2022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 1 81604 Gaillac Cadex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu on préfecture le 31/03/2022
Affiché le RES
ID : 081-200066124-20220325-67_2022DP.AR
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 mars 2022
Le Présidérit,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision paut également faire L'objet d’un recours contantiaux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le trtbunal adminisiraitf de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquilter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sisi par courrier et par l'application informatique Télérecaurs citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip /wwwtelerecaurs.fr »,
Acte rendu exécutoire après transmiseion en Préfeciurete ... /... {2022 Etoublicatlon ou affichage ou notficafon du .../... {2022
Galllac+Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81504 Guillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Re . Reçu en préfecture le 31/03/2022
Gaillac-Graulhet Affiché le nt AGGLOMÉRATION 1D : 081-200068124-20220328-68 2022DP-.AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°68_2022DP
Attribution du marché « Prestation de contrôle de l'hygiène alimentaire et des surfaces par analyses micro biologiques dans les structures de restauration collective de la Communauté d'agglomération »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° ét R 2123-1 1°du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Mu la mise en concurrence effectuée du 08 février 2022 au 1° mars 2022,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché relatif à la « Prestation de contrôle de l'hygiène alimentaire et des surfaces par analyses micro biologiques dans les structures de restauration collective de ia Communauté d'agglomération » est attribué à l’entreprise suivante :
Laboratoire Adour Bio Conseil
Abiopole
Route de Samadet
64410 ARZACO-ARRAZIGUET
Pour Un montant de 12 469,00€ HT
Articie 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 28 mars 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication où $a publication devant le tribunal ad'ministrutif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininis#ratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusiffier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:Mwwu.telerecours.fr ».
AGig randu exécutoire aprés transmission en Patecturele .., /,.. / 2022 Etoubication ou afflchaue ou notilcation du ..{.., / 2022
GuïlLac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Galllac Cedex | Tél. : O5 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Re Reçu en préfecture le 31/02/2022
Gaillac-Graulhet Arche Le se AGGLOMÉRATION ID : 081-200086124-20220328-69_2022DP-AR
entra vignoble at bastides
DECISION DU PRESIDENT N°69_2022DP
Ester en justice dans le cadre d'un contentieux Ressources Humaines
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graufhet,
Vu l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal du Conseil de la. communauté d'agglomération en date du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de Gommunauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice où de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, à l'exception des cas où la Communauté d'agglomération serait atiraite devant une juridiction pénale, dans tout contentieux, . .»,
Considérant qu'à ce jour, un agent, conteste, sur le fondement de l'article 64 du Règlément Européen 883/2004, de s'être vu refuser le renouvellement pour trois mois de son indemnisation chômage mise en place suite à une procédure de rupture conventionnelle occasionnant ls départ de la fonction publique,
Considérant qu'afin de défendre la Communauté d'agglomération, il s'agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire auprès du tribunal de Grande instance de TOULOUSE afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1°
D'ester en justice dans cette affaire auprès du tribunal administratif et désigne à cet effet le Cabinet CONSILIUM (1, avenue Jeanne d'Arc - 49100 ANGERS) afin d'instruire le dossier et de représenter la Communauté d'agglomération.
Article 2
Ea Directrice Générais des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, phacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 28 mars 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal acministrauf de Toulouse. Préctston faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait céligation d'acquitier la contribution pour laide juridique prévus à l'anticle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'atde
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sasi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : hitp:Mvwmitelerccours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture (8... /... /2022 Etoublicatlon ou affichage ou notification du .../... { 2022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Téceu BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture fe 05/04/2022
Regu on prélecturs le 05/04/2022
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j GaillaceGra ulhet 1 oo 20220329-70_2022DP-AR AGGLOMÉRATION = = —
sotre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°70_2022DF
Attribution des marchés relatifs à l « Acquisition de matériel, équipements et petit matériel de restauration pour les restaurants scolaires
de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 1°du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseïl de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégatian au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adap- tées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formaliséss fixés par la ré- glementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 10 janvier 2022 au 31 janvier 2022,
DÉCIDE
Article 1%
Les marchés relatifs à l'eAcquisition de matériel, équipements et petit matériel de restauration pour les restaurants scolaires de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet » sont attribués aux entreprises suivantes :
1) - Lot n°1 : Matériel électromagnétique pour préparation de produits frais
pour le montant de 21 393.95 € HT,
- Lot n°2 : Matériel pour le traitement et la cuisson de produits frais
pour le montant de 65 109.81 € HT,
- Lot n°3: Matériel de conservation et refroidissement
pour le montant de 21 951.59 € HT,
- Lot n°5 : Matériel pour la lutte contre le gaspillage alimentaire
pour le montant de 1 946.32 € HT,
- Lot n°6 : Contenants inox
pour le montant de 2 971.62 € HT,
- Lotn°7 : Vaisselle et équipements de services pour les sorties en plastique pour le montant de 4 427.36 € HT
- Lot n°8 : Matériel pour lé transport de repas en liaison chaude et froide pour te montant de 8 490.60 € HT
à SODICOM
8, rue Henri Le Chatelier
ZAC de la Chartreuse
81100 CASTRES
2 - Lot n°4 : Mobilier inox
pour ls montant de 1 846.32 € HT
- Lot n°10 : Matériel de remise et maintien en température
pour le montant de 36 554.33 € HT
à la SARL ITR
6, rus du Cassé - 31240 SAINT JEAN
Acte rendu exécutolre après transmission en Préfecture la... /... /2022 Et oubfcation ou affichae au nofiication du .….{... / 2022
Gaillac Graulhet AGGEOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 Gi Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le es
ID : 081-2000661 24-20220329-70_2022DP-AR
3) Lot n°8 : Petit équipement
pour un montant de 671,70€ HT
à la SA ANDRE CALLE
6, rue de la Sausse - 31240 SAINT JEAN
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglamération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait à Técou, le 29 mars 2022
Paul SAL ADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nôtification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administradf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiottonnelle. Le Thibunal adninistratif peut être saisi par courrier ei pat l'application Informatique Télérecours cifoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sant pas représentés par 1 avocat, par le lier : hitp:/mwmteleracours.fr 3,
Acte rendu exécutairs après transmission en Préfecture le... /.. {2022 Etoublication ou affthgae ou noüficatlon du .…{... / 2022
Goïllace Grauthet AG GLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 65 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/04/2022
k . Reçu en préfecture le 05/04/2022
Ga illa CeG raulh et Affiché le SEE Re
AGGLOMÉRATION D : 081.200066124-20220830.71_2022DP.AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°71_2022DP
Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre
du partenariat Médiathèque mobile
Le Président de la Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet,
Vu le Cade général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1 st L2221-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, .
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération notamment leur article 6.2.3 construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération N°109_2017 du 18 avril 2017, N°220_2018 du 17 ssptembre 2018 et n°170_20221 du 20 septembre 2021 définissant l'intérêt communautaire de cette compétence,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant délégation du conseil au président pour la signa- ture des conventions de mise à disposition de biens immeubles,
Considérant que ta politique de lecture publique doit s'appuyer sur le réseau des médiathèques existant et qu'elle a pour vocation à couvrir la totalité du territoire et à rayonnér au-delà des struc- tures, dans des lieux, ou communes qui na disposent pas d'une médiathèque en leur sein ou à proximité, ‘ Gonsidérant que dans ce cadre, le développement d'une action hors les murs à destination du mi- lieu rural est mis en œuvre dans un souci d'égalité territoriale et que l'élément central de ce dispo- sitif est la médiathèque mobile pouvant s'installer dans les communes en tout lieu, extérieur où in- térieur et permettant de déployer les services d'une médiathèque dans les communes dépourvues d'équipements de lecture publique,
Considérant qu'il convient de formaliser à compter de l'année 2022, les conditions d'accueil dans les communes par le biais de conventions de mise à disposition entre la Communauté d'Agglomération et les communes souhaïtant bénéficier du dispositif Médiathèque mobile.
DÉCIDE
Article 4°°
La convention de mise à disposition entre la Communauté d'Agglomération st les communes souhaitant bénéficier du dispositif « Médiathèque mobile » est approuvée telle qu'annexée, à compter du 1° janvier 2022, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et, tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 mars 2022
Le Président,
Paul SALVADOR
2
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa naitfcation ou sa publicatton. La présente déciston peut également faire l'objet d'un recours contentiaux dans las doux moisà compter de sa notificaiton ou aa publication devant le
tribunal administratlf de Toulauss. Précision faita que la requête présentée devant le tribunal adintstrat!f fai obligation d'acguitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'aicle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusifier du dépôt d'une demande d'atde
Juriäictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informarique Télérecours choyens, accessible à l'ensemble das justiciables à titre individuel lorsqu ls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip:/wwnn.elerecours fr ».
Acte rendu exécutolra après iransmission en Préfecture le... /... {2022 Et oublleation ou sffichane ou notification du .. .#... / 2022
Gaïllac+GraulhetAGGLOMÉRATION | Técou BP 60133 1 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
fr Gaillac-Graulhet Affiché le F &_ 4 Fe eo A GGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220330-71_2022DP-AR
entre vignoble el bustides
Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre du partenariat Médiathèque mobile
Entre :
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil de communauté en date du 14 septembre 2020.
Et:
La commune de XXXXXX
Représentée par : XXXXXXX
Qualité : XXXXXX
Adresse : XXXXXX
N° téléphone : XXXXXX
Adresse e-mail : XXXXXX
li a été convenu ce qui suit :
Contexte :
La politique de lecture publique doit s'appuyer sur le réseau des médiathèques existant et elle a pour vocation à couvrir la totalité du territoire et à rayonner au-delà des structures, dans des lieux, ou communes qui ne disposent pas d'une médiathèque en leur sein ou à proximité.
Dans ce cadre, ie développement d'une action hors les murs à destination du milieu rural est mis en œuvre dans un souci d'égalité territoriale. Élément central de ce dispositif, la médiathèque mobile permet de déployer rapidement tous les services d'une médiathèque sur les places de village, salles des fêtes, cours d'école, marchés, etc...
Elle propose des ressources identiques à celles qui sont proposées en médiathèque. À savoir : * Littérature jeunesse : romans, documentaires, BD, CD musicaux et DVD Littérature adulte : romans, BD, documentaires, CD musicaux, DVD Jeux tout public : pour jouer sur place
Tablettes : livres numériques, applications
Possibilité de s'inscrire, d'emprunter et de retourner les documents, de se renseigner, de réserver des ouvrages, de jouer, d'utiliser la tablette numérique
+ __ Des animations autour du livre et des ateliers à vocation culturelle et créative sont proposés également sur inscription.
Les objectifs de la médiathèque mobile sont :
- Renforcer l'offre de services en matière d'accès à la culture en proposant une ressource de proximité riche et variée en direction de tous les publics : jeunes enfants, enfants, adolescents, adultes, seniors.
- Créer un lieu de rencontre et de lien social.
- Contribuer à la revitalisation et à l'animation des territoires ruraux.
Gaillac Graulhef AGGLOMÉRATION | Técou BP 80154 | 81604 Gaillne Cedex | Tél. : 05 63 84 61 61 Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le SRE
ID : 081-200086 124-20220390-71_2022DP-AR
C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il s'agit pour la Communauté d'agglomération de conclure un partenariat avec la commune de XXXXXX afin que cette dernière mette à disposition des locaux en vue d'organiser l'accueil de la médiathèque mobile. A cet effet, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités dudit partenariat dans la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de définir les conditions de partenariat de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet à travers son service de la médiathèque mobile avec la commune de XXXXXX dans le cadre de l'action hors les murs à destination du milieu rural. Le service de lecture publique de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet met en œuvre ce service.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue à compter du 1° janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Une évaluation du partenariat contractualisée sera réalisée à l'issue de chaque période annuelle du partenariat.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune de XXXXXX s'engage à :
Concernant la mise à disposition des locaux et l'accueil de la médiathèque mobile :
- Mettre à disposition une salle permettant d'accueillir la médiathèque mobile (une superficie minimale de 50 m° est recommandée). Il s’agit de la salle : (nom et adresse de la salle). - Mettre à disposition des sanitaires et un point d'eau permettant l'hygiène des mains avec du Savon ainsi que le séchage.
- Mettre en fonctionnement le chauffage dans ia salle mise à disposition pendant la période hivernale afin d'optimiser les conditions d'accueil du public et de l'équipe de la médiathèque mobile
- _ Désigner un interlocuteur au sein de la commune auquel la directrice de la médiathèque mobile puisse s'adresser pour toutes questions relatives à l'évènement (remise des clés, aide si nécessaire à la mise en place de l'animation, etc…). Il s'agit de (nom et coordonnées - Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public (y compris sur le plan sanitaire), afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
-__ De mettre à disposition une prise électrique
- Lors de la période estivale et en fonction de la météo, les accueils et animations pourront avoir lieu à l'extérieur sur un lieu visible et central défini au préalable. S'il y a lieu, la commune prendra toutes les mesures nécessaires pour favoriser son installation. L'accès à des sanitaires ou à un point d'eau doit rester possible.
Concernant le nettoyage :
- Assurer le nettoyage de la salle avant l'intervention de ta médiathèque mobile et après l'intervention de la médiathèque mobile (la médiathèque peut.intervenir en semaine mais également le samedi).
- Mettre à disposition des poubelles pour recueillir les déchets (mouchoirs, masques usagés, etc.) Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le EF R-RE
ID : 081-200066124-20220330.71_2022DP-AR
Concernant la communication :
Relayer la communication et assurer la promotion régulière des évènements mis en place. La médiathèque mobile aura au préalable communiqué les supports par voix dématérialisée.
La communication pourra s'appuyer notamment sur divers canaux : o une information dans le journal municipal,
l'affichage sur les panneaux municipaux de la commune,
la diffusion auprès de l’école de la commune, de l'ALAE le cas échéant, . la diffusion auprès des institutions et associations locales, des commerces, etc. la diffusion sur le site web de la commune ou sur sa page Facebook le cas échéant ou tous autres canaux utiles.
0000
Concernant l'intervention d'une association culturelle locale ou d'un bénévole venant en soutien à l'évènement le cas échéant :
Dans le cadre de l'intervention d’une association culturelle locale ou d'un bénévole souhaitant s'associer à l’organisation et à la tenue de l'évènement, il est clairement établi le rôle de chacun : La commune est responsable de la mise à disposition des locaux, de la remise des clés, du nettoyage des lieux ainsi que de la promotion de l'évènement sur différents supports communaux.
La Communauté d'Agglomération est chargée de l'organisation de l'évènement, de l'accueil du public et de la mise à disposition des ressources et des services ainsi que de la transmission de tous les supports par voie dématérialisée.
L'association participe à la mise en place et à la promotion de l'évènement à travers son réseau local, participe à l'accueil des publics et peut proposer des animations autour du livre en collaboration avec la médiathèque mobile.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
La Communauté d'agglomération s'engage à :
Concernant les animations :
Proposer des animations au cours de l'année — selon un calendrier défini Accueillir, informer le public et mettre à disposition les mêmes ressources qu'en médiathèque inscription, prêts des différentes ressources et retours, réservations, jeux, utilisation de la tablette numérique, etc.)
Proposer des animations en lien avec le contexte local. Les animations prévues sont autour de la thématique du livre et sont réalisées par des bibliothécaires.
Afin de capter différents publics, la médiathèque mobile peut être amenée à organiser des animations au sein de l'école de la commune, de l'ALAE ou dans tous autres locaux de la commune.
Faire un bilan des animations en lien avec la commune de XXXXXX (fréquentation, locaux mis à disposition, etc.)
Concernant les règles d'hygiène et de distanciation :
Informer les participants sur le protocole sanitaire mis en œuvre, respecter et faire appliquer le protocole sanitaire en vigueur
Respecter toutes les normes en vigueur liées à l'organisation d'évènements à caractère culturel Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu an préfecture le 05/04/2022 Affiché le FE 62
IR : 081.200066 124-20220390-71_2022DP-AR - En fonction du contexte sanitaire, la Communauté d'Agglomérai
de XXXXXX se réserve le droit d'annuler les évènements.
- _ Restituer la salle mise à disposition en bonne et due forme.
Concernant la communication :
- Fournir à la commune les supports dématérialisés (affiches, flyer, textes, ….). -__ Communiquer sur cet évènement sur le site internet des médiathèques de la Communauté d'Agglomération, sur sa page Facebook et sur les autres supports de la collectivité.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Compte tenu de l'intérêt commun du projet au bénéfice des usagers du service de lecture publique, la mise à disposition du lieu, bâtiment, espace public, autres. , dans le cadre de ce partenariat se fait à titre gratuit.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Chaque partie à la convention devra être assurée pour couvrir tout sinistre: la commune de X0O0XX en tant que responsable de la mise à disposition d'une salle communale et la Communauté d'agglomération pour les sinistres dont le service de la médiathèque mobile serait à Forigine.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à savoir un an. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes. Cette décision fait l'objet d'une information préalable à l'autre partie dans un délai suffisamment raisonnable pour anticiper et prendre les mesures nécessaires pour pallier les changements que la fin anticipée induirait.
ARTICLE 8 : LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accords, les litiges sont soumis au Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Técou, le , en 2 exemplaires.
Pour la commune de XXXXXX Pour La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Maire Le Président, annees eeeneennnnee Monsieur Paul Salvador Envoyé en prélecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
+ u
Gaillac-Graulhet rie Fe AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20220830-72_2022DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°72_2022DP
ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn - Cession d'un lot - Parcelle cadasirée 51576
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et. notamment leur article 8.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zanes d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l’aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu l'avis du service du domaine du 16 février 2022 sur la valeur du terrain, Considérant que M. a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée $1576 située ZA l’Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 1216 m°,
Considérant que sur ce créée site, M. souhaité construire un bâtiment pour stocker son matériel de paysagiste et faire uns cellule à louer,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par M. ou toute société ou à créer par lui et le cas échéant tout associé, s’y substituant,
Considérant que le service du domaine, le 16 février 2022 a estimé la valeur vénale de ce terrain à 14 592 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 15%,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et que le prix de commercialisation de la ZA l'Albarette a été fixé par délibération à 12 € HT/mr, il est proposé de vendre à M. ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée 51576 située ZA l’Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 1216 m°, au prix global et forfaitaire de 14 592 € HT, TVA en sus,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 10 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée 51576 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 1216 m?, au prix giabal et forfaitaire de 14 592 € HT, TVA en sus,
ll est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
La signature de toutes les pièces at tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Acle rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... 4... 12022 Etoublicatlon au afflcnaae ou notification du ...f, .. / 2022
GaïllaceGraulhiet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/04/2072
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le SR
ID : 081-200086124-20220330-72_2022DP.AR
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités ter- ritoriales dont l'acte sera dressé dans ies conditions de droit commun par {es Études notarieles de Maître Gardelle à Liste sur Tarn, représentant la Communauté d'agglomération et Maître Guy à Salvagnac, représentant l'acquéreur.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargss, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 mars 2022
Le Président,
Paul SAIVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deuxs mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant fe
tribimal administratif de Toulouse, Précision faita que la requête présentée devant le tribunal adiminisiratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'ariicle 1635bs @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléracours citayens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas raprésentés par un avocat, par le lien : hiip:/wwwtelerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après Wansmission en Préfecture le ... /.., / 2022 El oublication ou affichage ou noïficalion du .../... / 2022
Gaïllac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | B1604 Galilac Cedex | Tél. : 05 63 83 51 61 4
Envoyë en préfecture le 06/04/2022
Reçu en prétecture le 05/04/2022
Füaitlac-Grauthet Afiché le Er AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20220830-73_2022DP-AR
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRESIDENT N°73_2022DP
ZA Roziès à Cahuzac sur Vère - Cession des parcelles cadastrées H 1138 et H 1139
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gailiac-Graulhet,
Vu flarrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Vu ia délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu l'avis favorable du service du domaine du 18 mars 2021 sur la valeur du terrain, Considérant que M a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir les parcelles cadasirées H 1138 (973 m2) et H 1139 (864 m°) d'une superficie globale de 1.937 nv, situées au sein de la ZA Roziès à Cahuzac sur Vère et en constituant les lots 3 et 4, afin d'y implanter son entreprise de paysagiste et de créer des cellules commerciales à louer, Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant,
Considérant que le service du Domaine, le 18 mars 2021, a estimé la valeur vénale de ces terrains 29.066 € avec une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant l'intérêt du projet, il est proposé de vendre à M ou toute société créée ou à créer bar lui et le cas échéant tout associé s'y substituant, les parcelles cadastrées H 1138 (973 m°) et H 1139 (964 m°), soît les lots 3 et 4 de la ZA Roziès, d'une superficie globale de 1.937 mé, à 45 € HT/ m2, soit un prix global et forfaitaire de 29.055 € HT, TVA en sus, Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 10 mars 2022,
DÉCIDE
Article 1
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à M ou toute société créée ou à créer par lui et le cas échéant tout associé s'y substituant, les parcelles cadastrées H 1138 (973 m°) et H 1139 (964 m°}, situées ZA Roziès à Cahuzac sur Vère, d’une superficie globale de 1.937 m’ au prix global et forfaitaire de 29.055 € HT, TVA en sus. Il est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à celte cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à catte vente et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Acte rendu exécutoire près transmission en Préfecture le ... /..,/2022 Etoublicalion ou affichage ou notification du .…/... / 2022
Gaïllac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Galllac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Î
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le FRS
1D : 081-200066124-20220330-73_2022DP-AR
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à (a vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Etude notariale de Maître Gardelle située à Lisle sur Tarn représentant la Communauté d'Agglomération, et, l'Etude de Maître Brunet-Brillant située à Cordes-sur-Ciel représentant l'acheteur.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de gestion comptable ds Gaillac sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 mars 2022
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'um recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication. La présents décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administraitf de Toulouse. Précision falte que le requête présentée devant le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'ariicle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'me demande d'aide Juridictiannelle, Le Trihunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avacat, par le lien : Hiip:dwwmiteleracours.fi ».
Acte rendu exécutoire aprés transmission an Préfeciure (e ... {... {2022 Etoublication ou affichage ou notiflgation du .…/... {2022
GaïllaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | B1604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaillac-Graulhet
[Se eeSUAGGLOMÉRATION
°° ntre vignoble et bastides
ARRÊTES
03 _ 2022
Galltac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRETES 2022
(22 20224 [Partant mise àjour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Vère Grésigne
23 2022A |Portant délégation de signature et de fonction à Madame LHERM, Vice-Président Cession de Parcell
ba 2022a (portant délégation de signature at de fonction à Madame Maryline LHERM, Vice-Présidente, Cession d'une parcelle- a (ZA L'Albaretie
hs 20224 [portant lancement de l'enquête publique pour la révision n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de —< (Gaillac
bé 20224 portant délégation à madame Martine SOUQUET, Maire de a commune de Gaillac, Présidence de la Commission < locale du site Patrimonial Remarquable de Gaillac
(27.2022A [portant délégation de fonction à Monsieur Michel MALGOUYRES, Conseiller délégué à l'économie agricole
LB 20224 [portant délégation dé signature et de fonction à Monsieur Ollvier DAMEZ, Vice-Président Cession parcelle cadastrée + (2V 32 située ZA Massiès
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goitlac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 1
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
ke Reçu en préfecture le 17/03/2022
Gaillac-Graulhet Afonéle s+es e AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-202203 14-22, 2022AAR « :
autee vraneble sl hestious
ARRÊTÉ N°22_2022A
portant miss à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Cade de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L.153-60 et R. 153-18, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère Grésigne approuvé le 17 décembre 2012, ayant fait l'objet de modifications le 16 avril 2014 et le 18 janvier 2021, d'une modification simplifiée Le 13 décembre 2021 et de mises à jour le 30 septembre 2013, le 23 juillet 2018, le 21 octobre 2021 et le 27 octobre 2021,
Vu l'arrêté ministériel et le plan annexé en date du 17 février 2022 portant classement du site patri- monial remarquable Castelnau-de-Montmiral,
Considérant l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme qui impose la mise à jour du PLU en cas de modification des annexes,
ARRÊTE :
Article 1°°: Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, les documents réglementaires ont été reportés dans lés annexes de ce document d'urbanisme dédiées aux servitudes d'utilité publique.
Article 2: La mise à jour du Pian Local d'Urbanisme intercommunal Vère Grésigne a été effectuée sur lès documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la Communauté d'ag- glomératian.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet,
Article 5 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Téçou, le 14 mars 2022
F5 lac
li AGGLOM #7 entre vignoble
ut basrides
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracleux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire Pobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que Ia requête présentée devant le tribunal administraff fait ebHgatlon d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des dmpôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par caurrier et par l'application infarmatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htipAwww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutalre après transmission en Préfeclurs le .,, /.., {2022 Et publication ou affichage ou notification du .../,.. 12022
Gaillac» Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 À Envoyé en préfocture le 17/03/2022 Reçu en préfecture le 17/03/2022 FGaittac-Grauthet ché aa “ AGGELOMÉRATION (D: 081-200065124-20220914-23_2022A-AR énire vignable ei bustiues ARRÊTÉ N°23_2022A portant délégation de signature et de fonction à Madame LHERM, Vice-Présidente
Cession parcelle
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 8211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance ét sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de ia Communauté d'agglomération,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection de Madame Maryline LHERM en tant que Vice-Président,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°36_2022DP du 10 février 2022 portant approbation de la cession des parcelles cadastrées 51595 et 51596 situées ZA
l’Albarette à Lisle sur Tam, d'une superficie globale de 256 m2, à la société Modolo Constructions représentée par M 7 ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant au prix
de 12€ HT/m, soit un prix global et forfaitaire de 3 072 € HT, TVA en sus,
Considérant que le service du domaine du 22 novembre 2021 a estimé la valeur vénale de ce
terrain à 3.600 € avec application d'une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTÉ
Article 1%:
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline LHERM , Vice-Présidente, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Etude de Maître Gardelle, situé à Lisle sur Tarn représentant ia Communauté d'Agglomération et de l'Etude de Maître Labassa, située à Couffouleux représentant l'acheteur, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Président de la Communauté d'agglomération :
Cession à la société Modolo Constructions représentée par M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, des parcelles cadastrées 51595 et 51896 située ZA
l'Albarette à Lisle sur Tarn, pour une superficie globale de 256 m, au prix global et forfaitaire de 3 072 € HT, TVA en sus, les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.
Article 2:
Madame Maryline LHERM, Vice-Présidente, et la Directrice générale des services sont chargés chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 14 mars 2022 —
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les dejlx mois à copier de sa notification ou Publication. La présente décision pent également faire l'objet d'un recours contentleux dans les deux mais à compter de sa fofification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acguitter la contribution pour Paide juridique prême à Particle 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d’alde Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des jasticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le en : hiip:/#wiwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exéculolre après transmission en Préfectum le... /.., /2022 Et publleatlon ou affichage ou notification du .…./.. . /2022
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/08/2022
= . ï Reçu en préfecture (e 23/03/2022
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AG G E o M Ë RATI 0 N ID: 081-200066124-20220317-24 2022A.AR
D nr vignodte gl Béstiaus
ARRÊTÉ N°24_2022A
portant délégation de signature et de fonction
à Madame Maryline LHERMI, Vice-Présidente,
Cession d'une.parcelle - ZA L'Albarstte
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection ds Madame Maryline LHERM en tant que Vice-Président,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 14 février 2022 portant approbation de la cession du lot 7 de la ZA l'Albarette, parcelle cadastrée 51594, d'une superficie globale de 8253 m°, à la SCI Veraclo représentée par M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant au prix de 12€ HT/m°, soit un prix global et forfaitaire de 99 036 € HT, TVA en sus,
Considérant que le service du domaine du 19 janvier 2022 a estimé la valeur vénale de ce terrain à 99 036 € avec application d'une marge d'appréciation de 15 %,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline LHÉRM, Vice-Présidente, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial ds Maître Gardelle, situés à Couffouleux, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
Cession à la SCI Veraclo, représentée par M ou toute saciété créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée S154 située ZA l'Albarette à Lisle sur Tam, pour une superficie globale de 8253 m°, au prix global et forfaitaire de 99 036 € HT, TVA en sus, les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit comrnun.
Article 2 :
Madame Maryline LHERM, Vice-Présidente, et la Directrice générales des services de la Communauté d'agglomération sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 17 mars 2022
Cnte vignoble «1 bustides
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant Son autetr dans les deux mois à compter de sa notification ou publication La présente décision peut également falre l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal adin{nistrat}f de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1645bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peuf être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à litre Individuel lorsqu'lls he sent pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwmtelerecaurs.fr »
Acte rendu exécutoire après lransmisalon en Préfecture le... {._. /2022 Et publication ou affichage ou notification du .../.., / 4022
Gaïllac+ Grauihet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tét. : 05 63 83 61 61 #
Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
WaaitaceGrauthet Atiché le ae . AG GLOMÉRATIORN ID : 681-200066124-20220817-25_2022A-AR
aire sig he at dsmatries
ARRÊTÉ N°25_2022A
portant lancement de l'enquête publique pour la révision n°1
du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19 et R.153-8, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-14, L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillac en date du 23 octobre 2018 demandant le lancement de la révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération du 47 septembre 2018 acceptant d'engager la procédure de prescription de la révision n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac et définissant lës modalités de concertation mises en œuvre, Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération du 13 décembre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac,
Vu la décision n°E22000004/31 du 10 février 2022 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Louis PUIG en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête relative au projet de révision du Règlement Locai de Publicité, Vu le dossier d'enquête publique,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet ds Règlement Local de Publicité, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférents à la procédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE :
Article +97:
il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac pour une durée de 33 jours consécutifs du 11 avril 2022 à 09h00 au 13 mai 2022 à 17h30,
Article 2:
Le projet de révision n°1 du Règlement Local de Publicité de ia commune de Gaillac à pour objectifs :
Améliorer le cadre de vie et réduire la pollution lumineuse en intégrant la publicité dans le paysage local;
- Assurer la qualité visuelle et paysagère des entrées de ville ; - Préserver les cônes de vue repérés dans le Plan local d'urbanisme (PLU) et l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
- Anticiper et planifier la règlementation publicitaire en prenant en- compte les enjeux de développement de la commune :
- Mettre en œuvre las outils favorisant le concept de développement durable : - Prendre en compte l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'affichage ;
- Assurer une cohérence entre le nouveau Règlement Local de Publicité et les différents documents d'urbanisme (SCoT, PLU) et servitudes d'utilité publique (AVAP) applicables sur le territoire de la commune de Gaillac.
Acle rendu exécutoire après transmission en Préfectures ... /... /2022 Etoublicalion ou affichage ou notification du .../... 2022
Gaillac- Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 ! 81604 Gcilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture te 29/03/2022
Affiché le #8
à 1D : 081-200066124-20220317-25_2022A-AR Article 3 : :
Monsieur Jean-Louis PUIG a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse
Article 4 :
Les pièces du dossier de révision n°1 du Règlement Local de Publicité, ainsi qu'un registre
d'enquête à feuilléts non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public à la mairie de Gaillac ainsi qu'au siège de la Communauté d'Aggiémération
Gaillac-Graulhet pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du 11 avril -
2022 à 09h00 au 13 mai 2022 à 17h30. °
Chacun pourra prendre connaissance du dossier ét consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Gaillac ou à ta Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les obssrvations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à p.urbanisme@ville-gaillac.fr, .
Les pièces du dossier de révision n°1 du Réglement Local de Publicité seront disponibles sur le site Internet de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Gaillac dès la publication du présent arrêté.
Articls 5 : :
Le commissaire enquêteur recevra à la maïrie de Gaillac pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites où orales du public aux dates et heures suivantes :
- Mardi 12 avril 2022 de 15h00 à 17h00 ;
- Vendredi 13 mai 2022 de 15h00 à 17h00.
Article 6 :
A l'expiration du délai de Fenquête prévu à l’article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huïtainé, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de Fenquête, lé commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. || transmettra simultanément une capie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tam.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d'Agglomération ét à la mairie de Gaillac pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la dats de clôture de l'enquête. || sera publié sur le site de la Communauté d'Agglomération : www.gaillac-graulhet.fr
Acte rendu sxéculolre aprés transmission en Préfecture le... /... /2022 Et publication ou affichage ou nolficallon du ..{., . / 2022
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le ee
ID : 081-200068124-20220317-25_2022A-AR
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche
- Tam Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de Gaillac et au siège de la Communauté d'Agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans {a commune de Gaïüllac. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur le site de la Cammunauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet (wwww.gaillac-graulhet.fr).
L'accomplissement de la mesure d'affichage sera constaté par un certificat d'affichage du Maire à la fin de l'enquête,
Article 9:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Gaillac ainsi qu'au siège de là Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10:
Après enquête publique, le Consell de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération la révision n°1 du Règlement Local de Pubiicité de la commune de Gaillac éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du publié et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 : s
Une Copie du présent arrêté sera adréssée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de Gaillac.
Fait 4 Técou, le 17 mars 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur duns les deux mois à compter de se notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de se notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le trtbunal administratif falt obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’anticle 1635bis @ du code général dex impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par Papplication informatique Télérecours citayeus, accessible à l'ensemble des Justiclables à titre individuel lorsqu'ils ne son! pas représentés par un avocat, par le lier : http:/www.telerecoursifr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publicatfon ou affichage au notiflemtion du ...{.,, / 20! . 12022
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80153 | 81604 Gaillac Cadex | Tél, : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20220917-25_2022AAR es Reçu en préfecture le 24/02/2022 Gaïillac-Graulhet Affiché le Fee
AGGLOMERATION ID: 081.200066124-20220318-26_20224-A1
k Envoyé en préfecture le 24/04/2022
Ce
Que voanebfo at baxtiue
ARRÊTÉ N°26_2022A
portant délégation à Madame Martine SOUQUET,
Maire de la commune de Gaillac
Présidence de la Commission locale du site Patrimonial Remarquable de Gaillac
Le Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article D631-5 du code de patrimoine selon lequel la présidence de la commission locale des sites patrimoniaux remarquables peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Vu le procès-verbal du conseil de communauté le 11 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président,
Vu le courrier de Madame le Maire dé Gaillac du 04 décembre 2020 sollicitant le président de 1a
communauté d'agglomération pour présider la Commission locale du site Patrimonial Remarquable de Gaillac,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 22 novembre 2021 créant la commission loçale du Site Patrimonial Remarquable de Gaillac,
Considérant la nécessité d'organiser le fonctionnement régulier de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Gaillac, grâce à la mise en œuvre de la délégation de la présidence de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Gaillac à Madame Martine
SOUQUET, Maire de Gaillac,
Arrête
Atticle 14°: Délégation est donnée à Madame Martine SOUQUET, Maire de Gaillac, afin d'exercer les compétences du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet en matière de présidence de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Gaillac.
Aricle 2: Madame Martine SOUQUET, Maire de Gaillac, reçoit à cet effet délégation pour signer les actes et pièces relatifs au domaine mentionné dans l'article 1 du présent arrêté.
Article 3: Madame Martine SOUQUET, Maire de Gaillac ainsi que la Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant dé l'État.
Fait à Técou, le 18 mars 2022
Paul! SALVADOR, .
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La présente dérision peut fatre l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans {es deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa æotification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraitf fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1645bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléreconrs citoyens, accessible à l'ensemble des Justiclables à titre individuel lorsqu'ils
ne sont pas représentés par ui avoca, par le lien : hifp:/wwwielerecours.fr ».
Acls rendu exécutoire après transmission en Préfecturels ... /... /2022 Et publication ou affichage au notification du .…. .{... / 2022
Gaïllac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
« Reçu en préfecture le 24/03/2022
#Faïllac-Grauthet Acné le ae AGGLOMÉRATION 19 : 081-2006 124-2022032 1-27_2022A-AI entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°27_2022A
portant délégation de fonction à Monsieur Michel MALGOUYRES,
Conseiller délégué à l'éconamie agricole
Le Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vy l'article L8211-9 du Code général des collectivités territarialss autorisant le président à détéguer sous son autorité et sa responsabilité une partis de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhei,
Vu lé procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul SALVADOR, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Michel MALGOUYRES, Membre du Bureau, par le conseil de communauté le 21 mars 2022,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: Monsieur Michét MALGOUYRES, Conseiller délégué à l'économie agricole, élabore et coordonne sous l'autorité et la responsabilité du président de la Communauté d'agglomération, et conjointement avec Mme Maryline LHERM, vice-présidente chargée de l'action économique, [a politique communautaire d'appui à l'économie agricole, suit le projet alimentaire territorial, et l'Association Essor Maraîcher au sein de laquelle il représente la Communauté d'agglomération.
Article 2 : Monsieur Michel MALGOUYRES, conseiller délégué à l'économie agricole est chargé de l'application du présent arrêté qui sera tranemis au représentant de l'État et à l'agent comptable dé la Communauté d'agglomération,
Fait à Técou, le 21 mars 2022 ?
Le Pré, dent,
Paul SoR
;
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.
La présente décision peut faire Pabjet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noïlfication ou publication devant le tribanal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour Paide juridique prévue à lantcle 1635bis @ du code général des trapôts ou, à défaut, de Justlfter du dépôt d'une demande d'aide juridictlonnelle, Le Tribunal administratif peut être salst par courrier ét par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des jusficiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le flen : hfip/hvww.telerecours fr » .
Ada rendu exécutoire après transmission en Préfactura IS ...7... 12022 Et publicsfion où affichage ou notification du ...{... {2022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture Je 04/04/2022
{F Reçu en préfecture le 04/04/2022
Gaillac-Graulhet Afiché le ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200086124-20220331-28_2022A AR antee vigne al bustieus
ARRÊTÉ N°28_2021A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Qlivier DAMEZ, Vice-Président
Cession parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'aggiomération,
Vu le procès verbal du 41 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Olivier Damez en tant que Vice- Président,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 22 novembre 2021 portant approbation de la cession à la SCI CPAC représentée par M. ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2985 m2,au prix global et forfaitaire de 65 670 € HT, TVA en sus,
Vu l'avis du service du domaine du 20 octobre 2021 sur la valeur du terrain, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTÉ
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Damez, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme rnotariée sous la respansabilité de l'Office notarial de Maître Labassa, Notalife, située à Couffouleux, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
Cession à la SCI CPAC représentée par M ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2985 m°, au prix global et forfaitaire de 65 670 € HT, TVA en sus, les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général dés collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.
Articie 2:
Monsieur Olivier Damez, Vice-Président, la Directrice générale des gervices sont chargés chacun en cs qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Técou, le 31 mars 2022
' Paul SALVADOR,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les déx mols à compter de sa notification ou Publication, La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux duns les deux mols à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulonse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour Paide juridique prêve à l'article 1635bis Q du code général des impêis on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administraïf peus être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiclablés à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le ben : Hlp:/www.telerecaurs.fr ».
Acte rende exécutoire après transmlsslon an Préfecture ls ... /... /2022 Et publicaïlon ou affichage ou notification du... {2022
Gaillac: Graulhel AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LWGaillac-Grauthet
MORAGGLOMÉRATION @ cntre vignoble et bastides
ARRÊTES DE RÉGIE
03 2022
Gaïtlac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #Poillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES REGIES 2022
(03.2022AREG |Portant création d'une régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises RCA5072002
(05_2022AREG [portant suppression de la régie d'avance pour la palement des écoles du RP! Bnalexts, Puybegon, Saint Gauzens - RCA2990213
lobe 2022arec [Portent modification de l'arrêté de création de la régie de recettes regroupant 10 Médiathèques et 1 Cyberbase =. (Gaillac) de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet RCA5072001
Gaillac+Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture ie 22/13/2022
#PGaillac-Grauthet Acné te aa 7 ID : 081-200086124-20220814-08_2022AREG-AR AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°03_2022AREG
Portant création d'une régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises RCA5072002
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articies R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu larrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°217 du 14 septembre
2020 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la
nomination des régisseurs ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 janvier 2022
portant sur la stratégie de positionnement et de prix — Pépinière Granilià ;
Vu la décision de création du 18 mars 2022 portant sur la création d'une régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 09 mars 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes liées aux services gérés par les pépinières d'entreprises à compter du 23 mars 2022.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Gaillac dans les locaux de la pépinière Granilia,
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de façon permanente.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1— location d'espaces de coworking pour une durée d'une demi-journée 2 - location d'espaces de coworking pour une-durée d'une journée
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1- chèques
2- numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu à l'aide d’un carnet à souche, PIRZ.
Acte rendu exécutoirs après transmission en Préfecture le .., /... 42022
Et publication au affichage au noffication du ……./.. 12022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex [ Tél. : 05 63 83 61 6! Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture ls 22/03/2022
Affiché le ee
1D : 081-200066124:20220318-03_2022AREG-AR
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction des finances publiques du Tarn à Albi.
ARTICLE 7 - L'intervention des mandataires dans la pépinière a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque Postale ls montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'Ordonnateur de la Collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt, et au minimum une fois par irimestre.
ARTICLE 12 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE ‘14- Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 15 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2022
AG GLOMEÉRATION
sue vignoble el Rostides
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publicatton, La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa Hoëfication ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratlf fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue À l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à ddfnut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi per courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ae sont pas représentés par un avocat, par le lien : Hifp/wwwtelerecours.fr »
Acle tendu exécutoire après transmission en Préfecture l& ... {... /2022
Et pubication ou affichage ou notification du 1... /2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
APGaillaceGrauthet ID : 0B1.200066124-20220324-05, 2022ARE G-AR
Le AGGLOMÉRATION
entra vignoble at bastides
ARRÊTÉ N°05-2020AREG
portant suppression ds la régie d'avance
pour le paiement des écoles du RPI Briatexte, Puybogon, Saint Gauzens - RCA2990213
Le.Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territariales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agenis ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays $alvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services :
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création d'une régie d’avances pour le paiement des dépenses des écoles du RPI Briatexte, Puybegon, Saint- Gauzens,
Vu là délibération du 14 septembre 2020 portant délégation au Président paur la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la proposition faite de supprimer la dite régie d'avance ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignatairé en date du 21 mars 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie d'avance numéro 2990813 du RPI Briatexte, Puybegon, Saint-Gauzens est supprimée à compter du 1% mars 2022. :
Acte rendu exécutoirs après transmission en Préfecture le... /... {2022
Et publication ou affichage ou notification du .../... {2072
Gaillac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le SF ar
D : 081-200066124-20220324-05_2022AREG-AR
ARTICLE 2- Le régisseur versera/restituera au comptable toutes les pièces qui seront nécessaires à la clôture de ladite régie comme entre autres :
+ Les éventuels reliquat d'avance non employée
.__les éventuelles pièces justificatives de dépenses
* les éventuels registres utilisés et en stock
. La carte bancaire de ladite régie.
Fait à Técou, le 24 mars 2022
Le Présidenlt,
Paul SALVADOR
the
AUION fire vignoble
et bastides
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son œuteur dans les deux mois à compter de sa noïification ou publication. La présente décision peut également faire objet d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notificaHlon ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision falte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquirter la contributlon pour l’aide Juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts on, à défant, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, avcessible à l'ensemble des justiclables à titre individuel lorsqu'ils nesonf pas représentés par un avacat, par le lien : héip/fywwtelerecours.fr »,
Acte rendu sxécutoire après transmission en Préfacture le .- /-.. /2022
Et publication ou affichage ou notification du .../... /2022 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Faillac-Grauthet Mets Fe AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20220391-06_2022AREG-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°06 _2022AREG
Portant modification de l’arrêté de création de ia régie de recettes
regroupant 10 Médiathèques et 1 Cyberbase (Galllac)
de la Communauté d'Agglomération Gaïllac Graulhet RCA6072001
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de receites, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décernbre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tam et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°217 du 14 septembre 2020 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ; .
Vu la délibération du Conseil de a Communauté d'agglomération du 22 mars 2021 portant sur la gratuité des inscriptions sur l’ensemble des médiathèques et pour tous les publics résidant au sein de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°20_2021AREG du 7 octobre 2021 portant création de la régie regroupant 10 médiathèques et 1 cyberbase (Gaillac) :
Considérant l’évolution de l’activité du service Action culturelle et jeunesse et donc de sa régie de recettes depuis la rédaction de son acte constitutif en date du 07/10/2021 il convient d'adapter les articles 4 et 8 afin de le rendre conforme à l'activité qui sera constatés à partir des prochaines semaines ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 29 mars 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - I! est institué une régie de recettes regroupant l'activité de 10 médiathèques de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et 1 Cyberbase (Gaillac) à compter du 18 octobre 2021. .
Ci-après la liste des établissements :
Médiathèque de Briatexte
Médiathèque de Cadalen
Médiathèque de Castelnau de Montmiral
Médiathèque de Gaillac
Médiathèque de Giroussens,
Médiathèque de Graulhet
Médiathèque de Lagrave
Médiathèque de Lisle sur Tarn
Médiathèque de Parisot
Médiathèque Rabastens,
Cyberbase de Gaillac
Acte rendu exécutoire après transmission en Pééfecture le .. /,../ 2022
El publicatton ou affichage ou notification du .../... 42022
GalllaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le Re a.
1D: 081-200066124-20220331.06_2022AREG-AR
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Graulhet dans les locaux de la médiathèque.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de façon permanente.
ARTICLE d - La régie encaisse les produits suivants :
1-les cotisations annuelles perçues auprès des usagers résidents hors Communauté d'Agglomération ainsi que les cotisations des vacanciers.
2 - la facturation des différents services présents sur les sites (impressions et copies, carte internet) selon les tarifs en vigueur
8 - vente de produits divers (livres, petits sacs et autres abjats variés) 4- Remboursement documents (en cas de perte de livres)
5- Les entrées des différents évènements (mensuels ou ponctuels) organisés par le service Action cufturelle et jeunesse (Livresse des mots.)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1- chèques
2-numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu à l'aide d'un carnet à souche, P1RZ.
ARTICLE 6 - L'intervention des mandataires dans chacune des médiathèques et la cyberbase de Gaillac à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 450 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 1000 €.
ARTICLE. 9 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - Le régisseur vèrse auprès de l'Ordonnateur de la Collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt, et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 41 - Le régisseur n'est pas assujetti. à un cautionnement.
ARTICLE 142 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle elle où il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 14 - Le Président et lé Trésorier du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de ia présente décision.
Fait à Técou, le 31 mars 2022
Le Président
ooures eraa xs stides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publication, La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nufification ou publication devant le tribanol administrasif de Toulouse. Précision falte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défant, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictlonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à ditre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le en : http:#wwwtelercconrs.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfscture le... 2022
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