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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - RAA 11 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - RAA 11 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1 Gaillac-Graulhet ® 0
enet GSGLOMÉRATION
e tre vignoble et bastide
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
112021
Gaillac - Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] Gaillac-Graulhet y
AG GLOMERATION @ entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet.,
certifie que les actes portés, aun °11_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gailläc-Gräulhet ont êté mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération lé
22 DEC. 207 #3
Pour faire valoir ce que de.droit,
Fait à Técou, le | 1 ? DEC, 2971
Paul SALVAD@R,
Président de là Communauté d'agglomération
Gaillac-Gra Ihet,
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LFGaillac-Grauthet
eat AG GLOMÉRATION e tre vignoble et ba stide
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { * Gaillac-Graulhet (EC)
Det CGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
11 2021
Gaillac - Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac-Grauthet
MO AG GLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastiées D'ELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTE 22 NOVEMBRE 2021
DETIRÉAEION Point N° OBJET DE LA DELIBERATION
212 2021 : Modification de la Composition du Conseil d'administration de la régie communautaire de l’eau et de — l'assainissement collectif du Bassin du Graulhétois - Désignation des représentants
213 2021 2 Modification du règlement intérieur de la Communauté d'agglomération — Articles 68-I à 68-IX relatifs | — au Conseil de développement de la Communauté d'agglomération
214_2021 3 Décision modificative N°3 Budget assainissement
215 2021 4 Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Puycelsi à la — Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
216 2021 5 Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Salvagnac à la — Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
217 2021 6 Autorisation de signature du marché de prestation de service relatif au "services d'assurance pour la — communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet" suite à la procédure d’appel d'offres ouvert
218 2021 7 Avenant n°1 au marché de fourniture, d'installation, de mise en service et de maintenance de matériels — pour l'aménagement de la cuisine à l'école de Montgaillard
219_2021 8 |Avenants n°1 aux marchés relatifs aux travaux de construction de l'école à Montgaillard
220 2021 9 Prescription de la révision n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Définition des objectifs — poursuivis et des modalités de concertation
Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) : définition des objectifs poursuivis, des 221_2021 10 modalités de concertation avec la population et des modalités de collaboration avec les communes membres
292 2021 41 Prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — de la commune de Graulhet / Site de l'aérodrome |
223 2021 12 Prescription de la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local — d'Urbanisme de la commune de Graulhet / Site de la Jonquière
224 2021 13 Prescription de la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — de la commune de Graulhet / Site de l’ancienne décharge du Bouriou
295 2021 14 Prescription de la déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — de la commune de Graulhet / Site de « ancienne carrière d’En Pons »
226_2021 15 Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rabastens
227_2021 16 Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rabastens
228_2021 17 [Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen
229_2021 18 Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de ia commune de Puybegon
230_2021 19 Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivière
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 pe
vo 231_2021 20 Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières
232_2021 21 Création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Graulhet
233_2021 22 Création de la commission locale du Site.Patrimonial Remarquable de Gaillac
234_2021 23 Création de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Cestayrols
235_2021 24 |Dérogation au repos dominical pour 2022 - commune de Graulhet Envoyé en préfecture le 17/12/2024
F l Recu
en préfecture le Ÿ7/ À
FGaillac.Grauthet | cu le 17/121202 EE sr as Es ÉÉUR STAGGLOMÉRATION Affichée EE AR
1: 681-200066124-202114192.542 2021 1-0E
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 = POUVOIRS Titulaires à SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique. CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, . Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre
TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET,
Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy : SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 212_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Modification de la Composition du Conseil
d'administration de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement collectif du Bassin du Graulhétois - Désignation des représentants Envoyé en prétecture le 17/12/2627
Recu en vréfecture le 17/12/2624
Affiché le EF MR
I: 681-200086124-20214192.312 2024 1-5
Annule et remplace la délibération portant sur le même objet transmise en préfecture le 2 décembre 2021 pour erreur matérielle dans la liste des membres du Conseil d'administration actualisée.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois, les représentants de la Communauté d'agglomération à la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois ont été désignés par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 août 2020. Il convient de procéder au remplacement de deux représentants du Conseil d'Administration suite à leur démission dans les conditions mentionnées aux statuts :
- remplacement de Jean-Luc JOLY représentant du Conseil de communauté ; - remplacement d'Anaïs CHAFFARD, représentant des usagers.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé :
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU la loi n°2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n°2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n°2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
VU le CGCT et notamment les articles 1411-4 et suivants ; | VU la délibération n°2020-31 du 26 février 2020 portant la création de la Régie Communautaire de l'Eau et de l’Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois ; VU la délibération n°1712020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 août 2021 portant sur la Composition du Conseil d'administration de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement collectif du Bassin du Graulhétois - Désignation des représentants ; VU la délibération n°247_2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2021 portant sur la Composition du Conseil d'administration de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement collectif du Bassin du Graulhétois - Modification des représentants ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- : procède au remplacement des deux membres du Conseil d'Administration :
- Représentants du Conseil Communautaire
. Remplacement de M. JOLY Jean-Luc par M. René ANDRIEU
- Représentants des usagers
. Remplacement de Mme CHAFFARD Anaïs par Mme Ceu DA COSTA
Les autres membres désignés par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 août 2020 restent inchangés et la liste des membres du Conseil d'administration actualisée est la suivante : Envoyé en préfecture Le 17/12/2624
Rec en préfecture le 17/12/262%
Affiché le ÉUS ue Mu
1: 081-200069124.20241122.542 2021 1-0E
1) Représentants du Conseil Communautaire :
- AZNAR Blaise
- BLESS Mathieu
- BELOU Florence
- BARTHES Philippe
- ORTEGA Fernand
- BOUYSSIE Bertrand
- BOULVRAIS Paul
- ANDRIEU René
2) Représentants des usagers :
- DODDS John
- ESCRIBE Maryse
- PEYRE Guy
- HERRET Nicolas
- BOVE Marielle
- MICHELET Jacques
- DA COSTA Ceu
- autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
ris, 43 | ; TA MON NT ë r | LU
sr PE Lo MATE, 5 ai UV‘ HR A ts DR CS 5
crire vrnoble ei lostids
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr » . Envoyé en préfecture Le 17/12/2592
Recu en préfecture le 17/12/7202
Affiché le
D: 081-200089124-20241122-332 2021 4-5 envoyé en préfecture Le 03/12/2624
Le F6 a l LLa Co G ra U Uh et Reou en gréfecture le 03/12/2524
IS: 081-260068124-20211192.843 2004.D0E
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | | DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 : £ POUVOIRS Titulaires à SEANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21 :
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre: TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 213_2021
ACTES : 5-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION 02- Modification du règlement intérieur de la Communauté d'agglomération - Articles 68-1 à 68-IX relatifs au Conseil de développement de la Communauté d'agglomération Envoyé en grétecture le 05/42/2027
Recu en préfecture le 09/12/2062
I : 081-260088124-20244192.843 2021-0E
Exposé des motifs
Conformément à l'article L5211-10-1, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a mis en place un Conseil de développement « composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public » et procédé à son renouvellement après les élections municipales de 2020.
Le Règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération en vigueur adopté par délibération du 23 Juillet 2020 traite du Conseil de développement dans le Titre V Les instances consultatives, section || articles 68-I à 68-IV,
Après une année de fonctionnement du Conseil de développement renouvelé, il convient de préciser les modalités de fonctionnement et de collaboration entre les élus de la Communauté d'Agglomération et le Conseil de développement et de modifier et compléter les articles du Règlement intérieur relatifs au Conseil de développement.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-8, L 2121- 22, L5211-1,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’ agglomération n°155-2020 du 23 juillet 2020 adoptant le Règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° 255-2020 du 19 octobre 2020 désignant les membres du Conseil de développement,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°278-2020 du 14 décembre 2020 modifiant la composition du Conseil de développement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la modification du Règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération sur les articles relatifs au Conseil de développement, articles 68-I à 68-IX, - adopte le Règlement intérieur dans sa version consolidée telle qu'annexée à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extraificonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou! mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Président, du... Paul S OR Le emnie ee.
Le Président, LU
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/72/2021
Affiché le US Ru
ID : 081-200066124-20211122.213 2021-DE
REÉGLEMENT INTERIEUR
(Version consolidée avec modifications approuvées par délibération
du Conseil de communauté du 22 novembre 2021)
PRÉAMBULE age 2»
Titre I : L’exécutif (page 2
Titre IT : Le Bureau de la Communauté as 3
section I : compétences et composition (page 3)
section IT : fonctionnement (page 3)
Titre III : Le Conseil de communauté page 4
Section I : les convocations et l'ordre du jour (page 4)
Section IT : vérification du quorum et ouverture des séances (page 4)
Section IIT : déroulement des séances (page 5)
Section IV : police des séances (page 6)
Titre IV : Les commissions page 6)
section I : les Commissions thématiques {page 6)
section IT : les groupes de travail et missions temporaires {page 8)
section IIT : les commissions de constitution obligatoire (page 8)
TITRE V : Les instances consultatives age 10)
section I : La Conférence des maires fpage 10)
section IT : Le Conseil de développement (page 11)
TITRE VI : Droit à l'information des élus, droit de disposer des
moyens matériels nécessaires et droit d'expression (page 12)
page 1 Envoyé en préfecture le 02/12/2027
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le Rue Re
ID : 081-200066124-20211122-213 2021-DE
PRÉAMBULE
Article 1 : Le règlement intérieur précise la composition, le champ de compétences et le fonctionnement des instances exécutives, délibératives et consultatives de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet (ci-après désignée « la Communauté »), instaurées par le Code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur est adopté ou révisé par le Conseil de communauté selon les modalités de droit commun relatives à l'adoption des délibérations, après examen par la commission compétente et par le Bureau de la communauté. (Articles L.2121-8 et L.5211-1 du CGCT).
Article 2 : Le règlement intérieur fixe également la composition, les attributions et le fonctionnement des instances consultatives relatives aux compétences territoriales et à la gestion différenciée, qui sont spécifiques à la Communauté.
Article 3 : Le règlement intérieur définit enfin les relations organiques et fonctionnelles que les différentes instances exécutives, délibératives et consultatives ont entre elles, afin d'assurer le fonctionnement régulier de la Communauté et la continuité du service public, assurer la sécurité juridique et financière des décisions, garantir les droits, prérogatives et conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires, et reconnaître la place des communes.
Titre I : L’exécutif.
Article 4 : Le Président de la communauté est l'organe exécutif de la Communauté. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de communauté. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Seul chargé de l'administration, il est le chef des services de la Communauté. (Article L.5211-9 du CGCT)
Article 5 : Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à des conseillers communautaires membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. (Article L.5211-9 du CGCT)
Article 6 : Le Président de la communauté représente en justice la Communauté. (Article L.5211-9 du CGCT)
Article 7 : Le Président de la communauté ou à défaut un vice-président dans l’ordre du tableau, convoque, arrête
l'ordre du jour et assure la présidence des séances du Conseil de communauté, du Bureau de la communauté, des
commissions thématiques, des commissions d'études temporaires et des groupes de travail ad hoc, et de la Conférence des maires. (Articles L. 2121-9 et L.2121-14 du CGCT)
Article 8 : Le Président de la communauté, les vice-présidents ayant reçu délégation et d’autres membres du Bureau dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, ou le Bureau collectivement, peuvent recevoir délégations de compétence du Conseil de communauté, par délibération de celui-ci, à l'exception de ce qui relève du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif, des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue relative à l'inscription d'une dépense obligatoire au budget, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté, de l'adhésion de l'établissement à un établissement public, de la délégation de la gestion d'un service public, des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. (Article L.5211-10 du CGCT)
Article 9 : Le Président de la communauté rend compte oralement, ou par document écrit annexé à la convocation, de la
mise en œuvre des attributions exercées par délégation du Conseil de communauté à chaque réunion de celui-ci. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été amendées ou retirées par le Conseil de communauté. (Article L.5211-10 du CGCT) |
Article 10 : Les vice-présidents et membres du Bureau ayant reçu délégation exercent, sous la surveillance et la responsabilité du président, les fonctions que celui-ci leur a déléguées par arrêté. Ils rapportent les dossiers relevant de leur délégation devant le Bureau et devant le Conseil de communauté. (Article L.5211-9 du CGCT)
Article 11 : Le président réunit l’ensemble des conseillers communautaires à qui il a donné délégation de fonction au sein du Conseil Exécutif. Le rôle de ce Conseil Exécutif est de veiller à la cohérence des orientations politiques et à la coordination des organes communautaires. |
page 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le HS RU
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Titre II : Le Bureau de la Communauté.
Section I : compétences et composition.
Article 12 : Le Bureau de la communauté, ci-après désigné « le Bureau », est doté des compétences que le Conseil de communauté lui a déléguées par délibération, à l'exception de celles relatives au débat d'orientation budgétaire, au vote du budget primitif et des décisions modificatives, à l'institution et à la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, à l'approbation du compte administratif, aux dispositions budgétaires prises à la suite d'une mise en demeure intervenue pour l'inscription d'une dépense obligatoire au budget, aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté, à l'adhésion de l'établissement à un établissement public, à la délégation de gestion d'un service public, aux dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Ces délégations subsistent en l'état tant qu'elles n'ont pas été amendées ou retirées par le Conseil de communauté. (Article L.5211-10 du CGCT)
Article 13 : Le Bureau est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs conseillers. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par délibération du Conseil de communauté sans pouvoir excéder le nombre de quinze. (Article L.5211-10 du CGCT)
Section IE : fonctionnement.
Article 14: Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Par parallélisme avec le fonctionnement du Conseil de communauté, les délibérations du Bureau sont assujetties aux mêmes règles de débat et d'adoption.
Article 15 : Le président réunit le Bureau chaque fois qu’il le juge utile. En outre, des réunions exceptionnelles sur un ordre du jour déterminé, sont convoquées sur demande d'un tiers des membres.
Article 16 : Les séances du Bureau se tiennent au siège de la Communauté. Le président de la Communauté, ou en cas d’absence ou d’empêchement, un vice-président pris dans l’ordre du tableau, convoque le Bureau par écrit et par voie électronique sur un ordre du jour déterminé, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence avérée, le Bureau peut délibérer sur des questions qui n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour.
Article 17 : Le Président de la communauté ou à défaut un vice-président pris dans l’ordre du tableau, ouvre et dirige les débats. Il clôt les séances à épuisement de l'ordre du jour et des questions diverses.
Article 18 : Tout membre du Bureau peut donner une procuration écrite et datée pour voter en ses lieux et places, à un autre membre du Bureau. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration. Les procurations ne sont valables que pour une seule séance, sauf en cas de maladie du mandant, où elles peuvent couvrir au plus, trois séances consécutives.
Article 19 : Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. En cas de scrutin secret, le partage des voix équivaut à un vote de rejet. Le vote a lieu à bulletin secret à la demande du tiers des présents ou si le scrutin porte sur une désignation nominative.
Article 20: Le secrétariat administratif des séances, l'établissement des procès-verbaux et comptes-rendus et leur archivage sont assurés par le service des assemblées. Les décisions prises par le Bureau par délégation du Conseil de
communauté sont rendues exécutoires, archivées et accessibles au public dans les mêmes conditions que les
délibérations du Conseil de communauté. Ces décisions font l’objet d’une communication au Conseil de communauté suivant immédiatement.
Article 21 : En cas d’inscription à l’ordre du jour d’une question intéressant spécifiquement une commune non représentée au Bureau, le président de la Communauté peut inviter le maire de ladite commune ou son représentant à participer sans voix délibérative à l'examen de cette question.
Article 22 : Outre les agents de la direction générale des services en charge du secrétariat de la séance, toute personne dûment autorisée par le président peut assister aux séances du Bureau, maïs ne peut y prendre la parole que sur invitation expresse du Président de la communauté.
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Titre III : Le Conseil de commun :2:25200956124-20211122-215 2021-DE
Article 23.1 : Le Conseil de communauté (ci-après désigné « le Conseil ») est l’organe délibérant qui administre la Communauté. Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté. Le Conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre. (articles L.5211-6 et L.5211-11 du CGCT).
Article 23.II: Appartiennent en propre au Conseil de communauté et ne peuvent être déléguées, les compétences relatives au débat d'orientation budgétaire, au vote du budget primitif et des décisions modificatives, à l'institution et à la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, à l'approbation du compte administratif, aux dispositions budgétaires prises à la suite d'une mise en demeure intervenue pour l'inscription d'une dépense obligatoire au budget, aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté, à l'adhésion de l'établissement à un établissement public, à la délégation de gestion d'un service public, aux dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. {articles L.5211-6 et L.5211-11 du CGCT).
Section I : les convocations et l'ordre du jour.
Article 24 : Le Président de la communauté convoque le Conseil de communauté chaque fois qu’il le juge utile. La convocation est transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion. En cas d’urgence motivée, le délai peut être abrégé par le président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Leur sont également communiqués les rapports d’orientations générales du budget et d’activité de l’établissement ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il convoque le Conseil de communauté dans un délai maximal de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des conseillers communautaires. La convocation comporte l’ordre du jour de la séance et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération ; elle est portée au registre des délibérations de la Communauté et rendue publique par affichage ou par voie électronique (articles L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-12, L. 5211-11, L. 5211-40-2 du CGCT)
Article 25 : Le Président de la communauté fixe l’ordre du jour des séances du Conseil de communauté. Sauf urgence dûment motivée, les affaires inscrites à l’ordre du jour et les projets de délibérations sont préalablement débattus pour avis aux commissions permanentes concernées. Dans le cas où la séance se tiendrait sur demande du représentant de l’État ou du tiers des conseillers communautaires, le président de la Communauté doit mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande. Le Conseil de communauté ne peut pas délibérer sur un sujet qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation.
Section IT : Vérification du quorum et ouverture des séances.
Article 26 : Le Président de la communauté ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
met aux voix les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance du déroulement des votes, proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ ordre du jour. Le président a seul la police des séances du Conseil de communauté.
Article 27 : Le secrétaire de séance est nommé par le Conseil de communauté en début de chaque séance, parmi les conseillers sur proposition du Président. Le Président de la communauté peut adjoindre à ce secrétaire pour l'assister, des agents du service des assemblées qui assistent aux séances sans participer aux délibérations, établissent les procès- verbaux et en assurent l'archivage. Le secrétaire de séance constate que le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le président pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il vérifie la rédaction du procès-verbal. {Article L. 2121-15 du CGCT)
Article 28 : Le Conseil de communauté ne délibère valablement que lorsque la majorité des conseillers en exercice, suppléants compris, assiste à la séance. Les pouvoirs donnés par les conseillers titulaires absents aux conseillers titulaires n’entrent pas dans le calcul du quorum. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil de communauté est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum. Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance, ainsi que lors de chaque délibération. Si le quorum n’est plus atteint lors de l’examen d’un point à l’ordre du jour, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. (Article L. 2121-17 du CGCT)
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Article 29 : Les conseillers entrant en séance après leur enregistrement nominatif par émargement ou quittant la séance avant la clôture des débats, doivent faire constater leur entrée ou leur départ par le ou les secrétaires de séance. Les conseillers empêchés d’assisterà la séance doivent en informer le président par écrit pour être mentionnés « excusés » sur les comptes-rendus. À défaut, ils sont mentionnés « absents ».
Article 30 : Dans les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions du Conseil de communauté en cas d’absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le Président de la communauté. (Article L. 5211-6 du CGCT)
Article 31: Le conseiller suppléant est destinataire de toutes les convocations aux réunions du Conseil de communauté ainsi que de tous les documents annexés à celles-ci. (Article L. 5211-6 du CGCT)
Article 32: Dans les communes ayant des conseillers communautaires élus au scrutin de liste, un conseiller communautaire empêché d’assister au Conseil de communauté peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre conseiller communautaire de son choix. Ce pouvoir doit être daté, signé et remis au président de la Communauté en début de séance et contrôlé par le secrétaire de séance. Un conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont admis pour tous les modes de scrutin, hormis pour les demandes préliminaires de vote au scrutin public et au scrutin secret. (Article L. 2121-20 du CGCT)
Section III : déroulement des séances.
Article 33 : Une fois le quorum atteint, le Président de la communauté ouvre la séance qui se déroule dans l'ordre
suivant : première partie sans débat, adoption du procès-verbal de la ou des séances précédentes établi en tenant compte des délibérations adoptées et des débats ayant eu lieu, les conseillers ne pouvant intervenir que pour demander une rectification, puis compte-rendu de l'utilisation des délégations attribuées au Président de la communauté et au Bureau, par application des dispositions des articles 9 et 19 du présent règlement; seconde partie avec débat: présentation, discussion et vote sur les projets de délibérations et de motions ; troisième partie avec débat éventuel: questions orales et questions écrites, questions diverses.
Article 34: Le Président de la communauté appelle au débat et au vote, les affaires inscrites à l’ordre du jour, conformément aux procédures prévues par le règlement intérieur. Le Président de la communauté accorde la parole en cas de réclamation motivée sur l’ordre du jour par un conseiller. Tout conseiller peut demander au Président de la communauté une modification dans l’ordre d'examen des affaires ou le renvoi d’une affaire qui figure à l’ordre du jour. Une modification dans l’ordre d'examen des affaires inscrites ou le renvoi d'une affaire inscrite peuvent être proposées par le président de la Communauté et prononcées par vote du Conseil de communauté.
Article 35: Après une présentation introductive de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour par le Président de la communauté ou le vice-président concerné, les rapporteurs du dossier devant la ou les Commission (s) thématique (s) et le cas échéant devant la Commission territoriale concernées, rendent compte de l’avis qu'elles ont formulé. Des agents communautaires en charge du dossier ou éventuellement d'autres personnes présentes à la demande du président peuvent être invités par lui, à prendre la parole. Le débat est ensuite ouvert. °
Article 36 : La parole est accordée par le Président de la communauté aux conseillers qui la demandent. Il détermine l’ordre des interventions en respectant alternativement les avis favorables et les avis défavorables au projet de délibération mis en débat. Aucun conseiller ne peut intervenir sans avoir obtenu la parole du Président de la communauté. Le Président peut retirer la parole à quiconque évoque des questions étrangères au débat. Une suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président de la communauté qui en fixe la durée ; il met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins un tiers du Conseil de communauté. Il clôt le débat quand les avis favorables et défavorables ont pu être exprimés de manière équilibrée, puis il met aux voix.
Article 37 : Le Conseil de communauté vote selon trois modes de scrutin : le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ; le scrutin public à la demande du quart des membres présents, à la suite duquel le registre des délibérations enregistre le nom des votants ainsi que l'indication du sens de leur vote ; le scrutin secret, lorsque la législation ou la réglementation l'exigent, lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin : si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil de communauté peut décider, mais à l'unanimité uniquement, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, de ne pas procéder au scrutin secret pour une nomination ou une présentation. (Article L.2121-21 du CGCT)
Article 38: Si un conseiller est intéressé à une affaire à titre personnel ou en qualité de mandataire, il doit le déclarer. Il ne prend part à la discussion et quitte la séance avant l’entame des discussions et du vote. Sa déclaration est inscrite au procès-verbal et sur les délibérations concernées.
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Article 39 : Les conseillers peuvent poser en séance du Conseil de communauté des” quéstions orales relatives aux affaires d’intérêt communautaire. Le Président y répond ou y fait répondre sauf nécessité de procéder à une recherche ou à une étude ; dans ce cas il y est répondu à la réunion suivante. La question et la réponse sont portées au procès- verbal. Les questions orales interviennent après épuisement de l'ordre du jour. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf à la demande du tiers au moins des membres présents. (Article L. 2121-19 du CGCT)
Article 40 : Des questions écrites ayant trait aux affaires d’intérêt communautaire peuvent également être adressées au secrétariat des assemblées, au plus tard la veille de la séance du Conseil de communauté. Il y est répondu dans les mêmes conditions que pour les questions orales. (Article L. 2121-19 du CGCT)
Section IV : police des séances.
Article 41 : Le président de séance a seul la police des séances. Il veille au respect des procédures prévues par le règlement intérieur, à la sérénité et à la dignité des débats, à la tenue du public. Il peut faire évacuer la salle ou expulser toute personne qui trouble l’ordre (article L. 2121-16 du CGCT)
Article 42 : Les infractions au règlement commises en séance par les conseillers peuvent faire l’objet des sanctions suivantes prononcées par le président : rappel à l’ordre simple, rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, blâme avec inscription au procès-verbal.
Article 43 : Fait l'objet d'un rappel à l’ordre simple tout conseiller qui perturbe de manière délibérée le déroulement de la séance. Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui perturbe de manière délibérée et réitérée le déroulement de la séance et qui aura déjà encouru un simple appel à l'ordre au cours de la même séance. Lorsqu'un conseiller est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le président peut décider de lui retirer la parole pour le reste de la séance.
Article 44 : Le blâme avec inscription au procès-verbal est prononcé par le président dans le cas où un conseiller ayant fait l’objet lors de la même séance d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, persiste à entraver la bonne marche du Conseil. Le blâme avec inscription au procès-verbal, emporte expulsion de l’intéressé pour la durée de la séance.
Article 45 : Les auteurs de propos injurieux ou diffamatoires font l'objet d'une mesure d'expulsion immédiate et d'un blâme avec inscription au procès-verbal. Les auteurs de propos incitant à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur religion ou de leur origine ethnique ou nationale, feront l'objet d'un blâme avec inscription au procès- verbal, d'une mesure d'expulsion immédiate et d'un signalement au Procureur de la République. (Articles 29 et 32 alinéa 2 de la loi de 29 juillet 1881)
Article 46 : Les séances du Conseil de communauté sont publiques et l'accès est libre dans la limite des places autorisées par les règles de sécurité et d'accessibilité relatives aux établissements recevant du public. Des emplacements
spécifiquement signalés sont réservés au public et aux journalistes. Durant la séance, le public dans une tenue vestimentaire correcte, garde le silence et une attitude de neutralité absolue, s'interdisant tout port de banderoles ou distribution de documents, et toute marque d’approbation ou de désapprobation. Toute personne qui trouble l’ordre de la séance peut être expulsée par le président. A la demande de trois conseillers ou du président de la Communauté, le Conseil de communauté peut décider par un vote sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis clos. (Article L.2121-18 du CGCT).
Article 47 : Tout conseiller communautaire peut proposer, par écrit, des amendements en lien avec l’objet de la délibération inscrite à l’ordre du jour. Les amendements sont mis au vote par le Président.
Titre IV : Les Commissions.
Section I : les Commissions thématiques
Article 48 : Les Commissions permanentes sont créées par le règlement intérieur. Leur nombre, leur composition et leurs attributions sont modifiés par délibération du Conseil de communauté amendant le règlement intérieur. {Article L.2121-22 du CGCT)
Article 49.1 : Hormis les Commissions de création obligatoire mentionnées à la section III du présent titre, il est créé six Commissions thématiques, à effectif identique, compétentes pour les affaires relevant de la mise en œuvre des compétences obligatoires et facultatives prévues aux statuts de la Communauté. Les commissions déterminent librement leur organisation interne en complément des dispositions de la présente section. A défaut, elles peuvent se prononcer sur le même mode de fonctionnement que le Conseil pour l’adopter.
Des commissions peuvent se réunir conjointement pour traiter de sujets communs. Les règles de fonctionnement notamment relatives à la Présidence et aux modalités de vote seront définies lors de l’ouverture de séance.
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Article 49.II : Les six Commissions thématiques sont : 1°) la Commission des finances et des moyens généraux ; 2°) la Commission du cadre de vie; 3°) la Commission de l'aménagement du territoire ; 4°) la Commission de l’action économique ; 5°) la Commission de l’enfance, de la jeunesse et de la culture ; 6°) la commission Ruralités
Article 49.III : La Commission des finances et des moyens généraux est notamment compétente pour : 1°) les affaires budgétaires, fiscales et financières ; 2°) les ressources humaines; 3°) les affaires juridiques ; 4°) les systèmes
d'information.
Article 49.IV : La Commission du cadre de vie est notamment compétente pour : 1°) la voirie ; 2°) les équipements sportifs d’intérêt communautaire ; 3°) les déchets ; 4°) les bâtiments et travaux 5°) le plan vélo ; 6°) les transports et les mobilités. ‘
Article 49.V: La Commission de l’aménagement du territoire est notamment compétente pour: 1°) les schémas d'aménagement du territoire et la planification de l'urbanisme, les projets urbains ; 2°) les politiques de l'habitat, du logement et les aires d'accueil des gens du voyage: 3°) le plan climat énergie ; 3°) les contractualisations et coopérations inter-territoriales dont la politique de la ville 4°) les bourgs-centres et cœurs de villages
Article 49.VI: La Commission de l'action économique est notamment compétente pour: 1°) l'économie ; 2°) l’artisanat ; 3°) le commerce et l'agriculture ; 4°) l’innovation et l’industrie ; 5°) l’économie sociale et solidaire.
Article 49. VII : La Commission de l’enfance, de la jeunesse et de la culture est notamment compétente pour 1°) la petite enfance; 2°) les questions scolaires, péri-scolaires et de restauration scolaire ; 3°) les accueils de loisirs extra- scolaires ; 4°) l’action culturelle et patrimoniale ; 5°) le projet éducatif territorial ; 6°) le transport scolaire.
Article 49.VIII: La Commission Ruralités est notamment compétente pour les questions spécifiques aux espaces ruraux et les actions d’appui aux communes.
Article 50 : La répartition des conseillers au sein des Commissions thématiques assure la représentation des communes sans qu'aucune d'elle ne puisse avoir plus de trois représentants par commission. La répartition des conseillers dans les Commissions thématiques est arrêtée nominativement par le Conseil de communauté au scrutin de liste. Chaque conseiller est membre titulaire d'une commission ; il peut participer aux travaux des autres Commissions et y prendre la parole, mais sans voix délibérative.
Article 51 : Les conseillers communautaires suppléants peuvent participer aux travaux des Commissions, y prendre la parole, mais sans voix délibérative si le conseiller titulaire dont ils sont le suppléant, est présent. Les élus municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires, peuvent participer aux travaux des Commissions et y prendre la parole, mais sans voix délibérative et en nombre au plus égal à l'effectif des conseillers communautaires. (article L.5211-40-1
du CGCT)
Article 52 : Le président de la Communauté est président de droit de toutes les Commissions. Les vice-présidents de la Communauté et les conseillers délégués sont membres de droit des Commissions dont les attributions correspondent à leur délégation. Dans les soixante jours qui suivent la nomination de leurs membres par le Conseil de communauté, le président de la Communauté convoque les Commissions qui élisent chacune leur vice-président. Le vice-président de Commission assiste le Président ou son représentant et le remplace en cas d’absence. (article L.2121-22 du CGCT)
Article 53 : Les Commissions se réunissent sur convocation du Président de la communauté ou, à l’exclusion de la première séance, par le vice-président qui a reçu délégation pour le champ de compétence concerné ou sur demande écrite du tiers de leurs membres pour un ordre du jour précis. Les séances des Commissions ne sont pas publiques. La police de la séance est assurée par le Président de la communauté ou le vice-président délégué qui le représente. Les services de la Communauté gestionnaires du champ de compétence concerné, assurent le secrétariat des séances, la rédaction des avis et rapports et l'enregistrement des votes qu'ils transmettent au service des assemblées.
Article 54: Les Commissions délibèrent pour avis à la majorité de leur membres présents, sur les projets de délibérations, de décisions, de rapports et de toute affaire relevant de la compétence communautaire que leur soumet le Président de la communauté. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les avis émis par les Commissions ne lient pas le Conseil de communauté.
Article 55: Les Commissions transmettent leur avis au plus tard six jours francs avant la réunion du Conseil de communauté. La Commission saisie informe le Président de la communauté de la nécessité éventuelle de soumettre le projet à l'avis d'une ou plusieurs autres Commissions. Les Commissions peuvent également se saisir de toute affaire relative à leur champ de compétence et faire des propositions de délibérations à l’exécutif. L'absence d'avis d'une Commission saisie dans les délais, vaut avis favorable.
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Section IT : les groupes de travail et missions temporaires.
Article 56 : Le Conseil de communauté peut décider de la création, pour l’examen d’une affaire extérieure au champ de compétence des Commissions thématiques ou territoriales, d’un groupe de travail spécial temporaire. Il détermine sa mission, sa durée et sa composition nominative. Les règles de fonctionnement des groupes de travail spéciaux sont celles des commissions permanentes définies aux articles 53 à 55.
Article 57.1 : A la demande écrite et motivée d'un sixième de ses membres, adressée cinq jours francs avant sa séance publique, le Conseil de communauté délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un service public communautaire. Aucune mission ne peut être créée à partir du ler janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général du Conseil de communauté. Un même conseiller communautaire ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Article 57.II : Le Conseil de communauté après avoir arrêté l'effectif de la mission, en élit les membres en son sein,
fixe son objet et sa durée qui ne peut excéder 6 mois, et désigne le service qui en assurera le secrétariat. Dans les huit jours et sur convocation de son doyen d'âge, la mission élit son président et son rapporteur. Le rapport établi par la mission est adressé au président de la Communauté afin d'être porté à l'ordre du jour du Conseil de communauté lors de la séance publique suivant immédiatement cette transmission et au plus tard dans le cours du sixième mois suivant sa constitution. (Article L. 2121-22-1 du CGCT)
Section III : les commissions de constitution obligatoire.
Article 58 : Il est créée une Commission consultative des services publics locaux compétente pour l’ensemble des services publics que la communauté d’agglomération confie à un tiers par convention de délégation de service public ou que la communauté d’agglomération exploite en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission, présidée par le Président de la communauté, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. (article L. 1413-1 du CGCT)
Article 59: La Commission consultative des services publics locaux examine annuellement les rapports d'activité annuels des concessionnaires (article L. 1411-3 du CGCT), sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et des services d’assainissement (article L. 2224-5 du CGCT), des titulaires de marchés de partenariats (article L. 2234-1 du code de la commande publique) et les bilans d’activité des services exploités en régie dotée d’une autonomie financière. Elle est consultée obligatoirement pour avis sur tout projet de délégation de service public, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière, sur tout projet de partenariat et sur tout projet de participation du service de l’’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement. En fonction de l’ordre du Jour, la Commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, sans voix délibérative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est communiqué au Conseil de communauté avant le débat d'orientation budgétaire ; (article L. 1413-1 du CGCT)
Article 60 : Les dispositions des articles 53 à 55 relatives au fonctionnement des commissions sont applicables à la Commission consultative des services publics locaux.
Article 61.1 : La Commission d’appel d'offres compétente pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe, est égale ou supérieure aux seuils européens est présidée par le président de la Communauté ou son représentant. Elle est composée outre son président, de 5 titulaires et de 5 suppléants élus en son sein par le Conseil de communauté, au scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. En outre peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres, avec voix consultative seulement, des agents des services de la Communauté, des agents des services de l’État, de collectivités territoriales ou d'établissement publics participant au financement des travaux ou prestations objet de la consultation, des personnalités qualifiées au regard de l'objet de la consultation.
Article 61.II : La Commission d'appel d'offres se réunit sur convocation du président et ne peut valablement délibérer qu'après obtention du quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu a main levée, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. En cas de scrutin secret, le partage des voix équivaut à un vote de rejet. Le vote a lieu à bulletin secret à la demande du tiers des présents. (article L.1414-2 du CGCT)
Article 62 : La Commission de délégation des services publics analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle est composée outre son président ou son représentant habilités à signer la convention de délégation de service publics, de 5 titulaires et de 5 suppléants élus en son sein par le Conseil de communauté, au scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, sans voix délibérative, toute personne dont
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l'audition lui paraît utile. Les dispositions de l'article 61.II et des articles 53 à 55 relatives au fonctionnement des commissions sont applicables. ( article L.1411-5 du CGCT)
Article 63.I : La Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports qui relèvent de la Communauté. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil de communauté et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au Conseil de communauté est transmis au préfet, au président du conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. (Article L.2143-3 du CGCT)
Article 63.II : La Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée outre son président de 5 titulaires et de 5 suppléants élus en son sein par le Conseil de communauté, au scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, sans voix délibérative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les dispositions de l'article 61.II ainsi que les dispositions des articles 53 à 55 relatives au fonctionnement des commissions lui sont applicables. (article L.2143-3 du CGCT)
Article 64.1 : La Commission locale d’évaluation des charges transférées est créée entre la Communauté et les communes membres ; elle est chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par le Conseil de communauté qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. {Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Article 64.II : Son président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, sans voix délibérative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. (Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Article 64.III : Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de l'espèce, les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées définissent, lors de leur première réunion, les règles de fonctionnement relatives à la périodicité des réunions, aux modalités de fixation de l’ordre du jour, aux délais et modalités de convocation et d’envoi des documents, aux conditions de quorum et de vote et de majorité qualifiée, aux modalités de publicité des débats et des décisions. Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la Communauté. (Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Les conseillers municipaux disposeront des mêmes prérogatives qu’à l’article 24 du présent règlement.
TITRE V : Les instances consultatives.
Section I : La Conférence des maires.
Article 65 : Le Président de la communauté et les maires se réunissent au moins une fois par trimestre en Conférence des maires. En outre la Conférence des maires est réunie autant que de besoin sur convocation du Président, et de plein droit à la demande du Conseil de communauté ou à la demande du tiers des maires. (article L. 5211-40 du CGCT).
Article 66 : La Conférence des maires est saisie pour avis du rapport d'orientation budgétaire et du rapport relatif à la politique locale de l'urbanisme avant leur présentation au Conseil de communauté. Elle veille au respect de l'équité sociale et territoriale ainsi qu'à l'égalité d'accès aux services communautaires. Elle fait des propositions en ce sens au Conseil de communauté. Elle est un lieu d’information et de coordination de la coopération entre communes sur des compétences non communautaires. Elle donne son avis sur le Pacte de gouvernance établi dans les 9 mois suivant suivant le renouvellement général.
Article 67: Lors de sa première réunion, la Conférence des maires adopte sur proposition du Président de la Communauté, les règles de fonctionnement relatives à la périodicité des réunions, aux modalités de fixation de l’ordre du jour, aux délais et modalités de convocation et d’envoi des documents, aux conditions de quorum et de vote et de majorité qualifiée, aux modalités de publicité des débats et des décisions. Le secrétariat de la Conférence des maires est assuré par le service des assemblées. Les conseillers municipaux disposeront des mêmes prérogatives qu’à l’article 24 du présent règlement.
page 10 Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2621
Affiché le LS A
ID : 081-200066124-20211122-213 2021-DE
Section II : Le Conseil de développement
Article 68.1 : Le Conseil de développement est une instance consultative de démocratie participative qui apporte son expertise indépendante au Conseil de communauté. Il est saisi notamment du rapport soumis au débat d’orientation budgétaire, du projet de territoire et des documents de prospective, de planification et notamment de droit des sols résultant de ce projet. Il apporte sa contribution à l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable. Il peut donner un avis ou être consulté sur toute question relative à l’évolution du périmètre géographique ainsi que des compétences de la Communauté. Il peut s’autosaisir de tout sujet connexe à ce qui précède. (Article L.5211-10- 1 du CGCT)
Article 68.II : La composition du Conseil de développement est définie par délibération du Conseil de communauté en
assurant la représentation des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et
associatifs du périmètre de la Communauté. Les membres du Conseil de développement peuvent être des élus locaux, à
l'exception des membres titulaires ou suppléants du Conseil de communauté. La qualité de membre du Conseil de
développement est incompatible avec la qualité de représentant de personnes physiques ou morales prestataires de services ou fournisseurs de la Communauté d'Agglomération. (Article L.5211-10-1 du CGCT)
Article 68.IITI : Une délibération du Conseil de communauté arrête la liste nominative des membres du Conseil de
développement, représentants des secteurs d'activité mentionnés à l’article 68. IT. En outre, dix personnalités qualifiées
au plus peuvent être nommées par le Président de la communauté. Le mandat des membres du Conseil de
développement expire en même temps que le mandat des membres du Conseil de communauté. Si au cours du mandat,
des vacances surviennent pour quelque cause que ce soit, empêchant la représentation d’un des milieux mentionnés à l’article 68.IT, le Conseil de communauté pourvoit à leur remplacement
Article 68.IV : Lors de sa séance d'installation, le Conseil de développement, conformément à son règlement intérieur,
désigne un groupe de coordination chargé de le représenter. Ce dernier mandate deux délégués chargés pour assurer le lien avec le Conseil Communautaire. -
Article 68.V : Le Conseil de développement détermine son mode d'organisation interne et ses modalités d’auto-saisine
dans son règlement intérieur. Il en informe le Président de la Communauté. Le secrétariat du Conseil de développement
est assuré par le Service des assemblées. Le Conseil de communauté assure la mise à disposition des moyens permettant
un bon fonctionnement du Conseil de développement. Le Conseil de développement établit annuellement une demande
motivée de moyens de fonctionnement, au Président du Conseil de communauté, deux mois au plus avant le vote du budget primitif de la Communauté.
Article 68.VI : Afin de faciliter la coopération entre le Conseil de communauté et le Conseil de développement, le
Président de la Communauté désigne un Vice-Président de la Communauté chargé par délégation, des relations avec le
Conseil de développement et du suivi de ses travaux. Ce Vice-Président est l'interlocuteur privilégié du Conseil de développement.
Article 68.VII: Les délégués du Conseil de développement présentent un rapport annuel d’activité au Conseil de
communauté. Cette présentation donne lieu à un débat sans vote et à un « donné acte ». Le Conseil de développement
peut proposer l'intervention à titre consultatif d’un ou plusieurs membres du Conseil de développement aux travaux des
Commissions thématiques définies aux articles 49. I à 49. VIII, après accord préalable du Président de la Communauté.
Le Conseil de développement peut convier un ou plusieurs conseillers communautaires qu’il estime utile d’associer à titre consultatif à ses travaux, après information préalable du Président de la Communauté.
Article 68.VIII : Afin de déterminer les priorités et d’organiser le calendrier des travaux, faciliter l’accès aux services
communautaires et à tout document officiel établi par les services communautaires, auditionner éventuellement les élus
ou les chefs de services communautaires, les projets de saisines et d’auto-saisines sont recensés et présentés au moins
trimestriellement à une Commission mixte, composée du Vice-président en charge des relations avec le Conseil de
développement et du chef du Service des assemblées d’une part et des délégués du Conseil de développement d’autre
part. La Commission mixte veille à l’application des dispositions des articles 68.I à 68. IX.
Article 68.IX : Les avis et contributions sont adoptés par l’assemblée plénière du Conseil de développement. Ils sont publics et font l’objet d’une diffusion aux membres du Conseil de communauté. Ces avis et contributions sont également publiés sur le site internet de la Communauté d’agglomération. Le Président de la Communauté informe sous deux mois les délégués du Conseil de développement des suites données aux avis et contributions du Conseil de développement.
page 11 Envoyé en préfecture le 02/12/2027
Reçu en préfecture le 02/2/2021
Affiché le HS
ID : 081-200066124-20211122-213 2021-DE
TITRE VI : Droit à l’information des élus, droit de disposer des
moyens matériels nécessaires et droit d’expression
Article 69.I : Les conseillers communautaires et municipaux ont le droit d'être informés des affaires de la Communauté qui font l'objet d'une délibération. Les services de la Communauté assurent la diffusion de l'information auprès des conseillers communautaires et municipaux par les moyens matériels les plus appropriés. A compter de la réception de la convocation, tout conseiller peut consulter les dossiers préparatoires, les projets de délibération et leurs pièces annexes sur place et aux heures d’ouverture du siège. Les membres du Conseil de communauté qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures d’ouverture devront adresser une demande écrite au président.
Article 69.II : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil, des budgets, des comptes et des arrêtés.
Article 70 : Sous la responsabilité éditoriale du président, les articles publiés sur les supports de communication officiels ne portent que sur des sujets relatifs aux réalisations et à la gestion de la Communauté, ou sur les études et projets relevant de son champ de compétences exclusives ou partagées. Dans les mêmes limites des sujets des articles, un espace est réservé à l’expression individuelle des conseillers. Tout conseiller peut donc à titre individuel, déposer un article électronique destiné à figurer sur le site internet de la Communauté. Ces articles ne doivent pas excéder 1500 signes, ils sont publiés selon les modalités de la charte graphique et dans un ordre respectant la chronologie de leur dépôt, ils y figurent pendant 3 mois.
Article 71 : Le président de la communauté est le directeur de la publication au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étendues par les dispositions de la loi du 21 juin 2004 relative à l'économie
numérique, aux sites internet. Pénalement responsable du contenu des articles au regard de la publication de fausses nouvelles, de la diffamation et de la provocation à la haine qui sont des délits, il lui revient de refuser les projets d'articles susceptibles de constituer ces délits, ainsi que d'organiser le droit de réponse que justifieraient éventuellement des articles.
Article 72 : Les projets d'articles ne respectant pas les dispositions du code électoral sur le droit de la communication institutionnelle en période électorale seront refusés. (Articles L.52-1 et L.52-8 du code électoral)
Article 73 : Tout élu ou groupe d’élus peut demander à bénéficier pour son usage propre ou pour un usage commun, d’un local administratif, de matériel de bureau et de la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications. La composition de groupes politiques, constitués d’au moins 1/10ème du nombre de conseillers titulaires, est constatée par délibération après déclaration auprès du président dans les termes de l’article L.5216-4-2 du CGCT. (article L.5216-4-2 du CGCT)
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: Recu en préfecture le 05/12/2624 JF Gaillac-Grauthet | Affiché le mes
CC LOMERATION . RO: 08 1-2000686124-202441492.544 20240 @ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS _ 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Suppléants à SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
ABSENTS 21 :
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la Salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTRHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE |
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 214_ 2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Décision modificative N°3 Budget assainissement Envoyé en préfecture le 03/123/252%
Reou en tréfecture le 03/12/262%
Affiché le
I : 681-200066124-20241122.814 20921-DE
Exposé des motifs
Suite à la délibération N°195_2021 du 18 octobre 2021 relative à la renégociation de la dette Crédit Agricole/CA-CIB, il convient de procéder aux écritures comptables de remboursement du capital des différents emprunts et de paiement des indemnités financières.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu les Budget primitif 2021 voté,
Vu les termes financiers relatifs à la renégociation d’une partie de la dette, inscrits dans la délibération N°195-2021,
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
- procède aux inscriptions budgétaires suivantes :
: INVESTISSEMENT
Compte _compte
- nancement €
16 - Emprunts et nancement 4 769,95 €
entre section 244 195,69 €
5
nancement
recettes
244 195,69 €
5
= 43
| 244
Recettes
entre
recettes
- autorise le président à signer tour document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrhit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jdur, mois, an, susdits, Le |
- et publication/affichage/notification Le Pr nt, du... | Paul ADOR Le
Le Président,
[ 1 L D
.i
D d,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . © | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
e Recu en prétecture le 03/12/2024 a, Gaillac-Grautlhet Mahé le sis
ee AGGLOMERATION ID : 081-200068124-20211122-218 2021-DE @ snitre vignoble et bastides | |
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice partàla
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Suppléants 5 | SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX _ remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN. Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 215_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 04- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Puycelsi à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Exposé des motifs Envoyé en gréfecture le 03/12/2062
Rec: en préfecture le 03/12/7252
1: 081-200066124-20244192-358 2021-0E
Affiché le EF
Au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande _ publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la Communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. II en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget _ principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Puycelsi fait apparaître les soldes suivants : * __ Résultat de fonctionnement : + 9 987.18 €
° __ Résultat d'investissement : + 14 873.18 €
° Solde du budget : 24 860.36€
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Puycelsi, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : ° __ Résultat de fonctionnement: + 1 319 €
° __ Résultat d'investissement: - 3 533 €
* Solde du budget :-2 214€
Après concertation entre la commune et la Communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 2214€.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la Communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
° __ Transfert d'excédent de fonctionnement: 0 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
* Transfert d'excédent d'investissement: 2 214 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté)
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » : .: Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; envoyé en grétecture le 04/42/2062
Recu en prétecture le 69/12/2524
1: G81-260086324-20241192.348 2024.0E
Affiché le SF dr
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise én œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221- 11 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 10 novembre 2011 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif
de la commune vers la Communauté d'agglomération à hauteur de 2 214 € confor-
mément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture | Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Président Unes ssesnse Paul SALVADOR Le
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww.telerecours.fr ». Envoyé en sréfecture le 05/12/2062
Rec en préfecture le 03/12/2524
Affiché le
I : 081-200065124-20211120-245 20: Envoyé en préfecture Le 63/12/7202
Recu en préleciure le 03/52/2602
B Gaillac-Grautlhet Lee Affiché le Rs Ra ee SUAGGLOMÉRATION 15: 681-200066324-20211192.16 2024.0E entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELI BERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76.
PRÉSENTS 65 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 ‘ POUVOIRS Suppléants: SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation | L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO . à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°216 2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 05- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Salvagnac à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet Envoyé en préfecture Le 02/12/7252
Recu en crélecture le 05/12/2592
âffiché le ES ne MR
I: 681-200088124-20211122-336 2024-0E
Exposé des motifs
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. || en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Salvagnac fait apparaître les soldes suivants : + __ Résultat de fonctionnement : + 90 634.10 €
* Résultat d'investissement : - 5 908.27 €
° Solde du budget : 84 725.83 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Salvagnac, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : * Résultat de fonctionnement : - 4 587 €
° Résultat d'investissement : 6 229 €
° Solde du budget : 1 642 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert intégral d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 84 725 €. En effet, malgré une clôture excédentaire de l'enveloppe de Salvagnac sur le budget communautaire, le projet de travaux en cours de réalisation nécessite un autofinancement suffisant au regard de l'ampleur de l'opération. | Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
* Transfert d'excédent de fonctionnement : 84 725 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
* Transfert d'excédent d'investissement: 0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) | Envoyé en préfecture le 03/12/2562
Rec: on préfecture le 03712/2624
I: 081-260066324-20211122-546 2021-0E
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet », Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales, |
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au
compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 10 novembre 2011,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la
commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 84 725 € conformément aux
écritures comptables susmentionnées, |
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Présiden AU seins Paul SALVADOR Le
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ». Envoyé en prétecture le 02/12/292*
Reçu en prélecture le 02/12/252*
15 : 681-200066124-20211122-216 2021-DE e Envoyé en préfecture
le 03/12/2062
1 Gai LLaceG rau Lhet Reou en préfecture le 02/12/2024
Be LAGGLOMERATION
Affiché le ES
@ © @ entre vignoble et bastides 1: 6817-200069324.20944122.247 2024.0E
Page 2021/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELI BERATION S Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Suppléants 5 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYŸRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALEST, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE, |
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN,
Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika
ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 217_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION :06- Autorisation de signature du marché de prestation de service relatif au "services d'assurance pour la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet" suite à la procédure d’appel d'offres ouvert Envoyé en grétecture le 02/12/2627
Recu en préfecture fe 65/12; 262%
Affiché le
ID : 081-200086124.-20244192.347 2021-06
Exposé des motifs
Il s’agit d’un marché relatif aux services d'assurance pour la Communauté d'agglomération lancé en procédure formalisée du 24 juin 2021 au 06 septembre 2021 et analysé par le cabinet ARIMA, assistant à la maîtrise d'ouvrage. La durée des marchés est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2022. |
La consultation comprenait 5 lots :
le lot n°1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes avec franchise de 300 € en incendie — évènements naturels,
le lot n°2: assurance des responsabilités et des risques annexes avec une variante exigée franchise à 2 500€,
le lot n°3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes avec une variante exigée franchise à 800€,
le lot n°4 : assurance de la protection juridique de la collectivité,
le lot n°5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 8 novembre 2021 a attribué les marchés pour le lot 1 à ASSURANCES PILLIOT, pour le lot 2, à PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, lot 3 à GROUPAMA D'OC, pour le lot 4, à SOFAXIS et le lot 5 à ASSURANCES PILLIOT:
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
_ Vu le code de la commande publique et notamment les articles R2124-2,1° et R2162-2 alinéa 2
et R2162-13 à R2162-14,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer les marchés conformément à l'article L5211-10 du Code
général des Collectivités Territoriales ainsi que tout document afférent.
Lot n°1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes avec franchise de 300 € en incendie — évènements naturels
ASSURANCES PILLIOT
Rue de Witternesse
BP 400002
62921 Aire sur le Lys cedex
pour un montant pour l'offre de base de 88 762,61€ TTC
Lot n°2 : assurance des responsabilités et des risques annexes avec une variante exigée franchise à 2 500€
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
159, rue Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
pour un montant pour l'offre de base de 12 132,20€ TTC | et un montant pour la variante exigée de 9 065,96 € TTC soit un total de 21 198,16 € TTC. Envoyé en sréfecture le 05/12/2062?
Reou en prétecture le 05/42/2024
Affiché le ER Re
1: G81-2G0068124-202141122-337 2021.0E
Lot n°3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes avec franchise de Cyclos 75 € ; Véhicules Légers (< à 3,5 T) 150 € : Véhicules Lourds (> de 3,5 T) 300 €; Marchandises transportées 300 €; Auto collaborateurs Néant; Variante 1 Bris de machine 800 €
GROUPAMA D'OC
14, rue de Vidailhan
CS 93105
31131 BALMA CEDEX
pour un montant pour l'offre de base 47 576,57 €
pour un montant pour la variante 1 bris de machine 164,00 €
soit un montant total de 47 740,57€ TTC
Lot n°4: assurance de la protection juridique de la collectivité La Commission d'Appel d'Offres du 08 novembre 2021 a déclaré sans suite ce lot, ayant jugé que les montants de remboursement proposés par les deux assureurs n'étaient pas à la hauteur du niveau attendu par la Communauté d'agglomération qui fera le choix de s'autoassurer pour la protection juridique de la collectivité.
Lot n°5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ASSURANCES PILLIOT
Rue de Witternesse
BP 400002
62921 Aire sur le Lys cedex
pour un montant pour l'offre de base de 2 795,98€ TTC
- autorise le Président à signer les marchés ainsi que tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Le
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Le
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/{www.telerecours.fr ». Envoyé en prétecture le 03/12/2062
Recu en grétecture le 65/12/2582
Affiché le
I : G81-200066124-20241122-317 20240 envoyé en préteciure Le 65/12/2632
Ë Ÿ GaillaceGraulhet Reçu en préfecture le 03/712/252%
ne SAGGLOMÉRATION
Affiché le ER.
15: 081-200066324-200244122.S48 2024.0E
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
_ EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part àla
DÉLIBÉRATION
97 97 | 76
PRÉSENTS 65 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 2 POUVOIRS Titres 8 SEANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RÜUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOËE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER Jean-Marc MOËLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 218 2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Avenant n°1 au marché de fourniture, d'installation, de mise en service et de maintenance de matériels pour l'aménagement de la cuisine à l’école de Montgaillard Envoyé en préfecture le 63/12/202°
Recu en préfecture le 657127 282%
Affiché le
ID : 081-200068124.20244422.S18 2024-DE
Exposé des motifs
Le marché relatif à la « fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance de
matériels pour l'aménagement de la cuisine à l'école de Montgaillard» a été attribué en date du
1% juillet 2021. |
Considérant que pour ce marché attribué à la société SODICOM, un équipement adapté à la
production et à la réglementation de la DDCSPP est nécessaire afin de pourvoir au nombre de repas de la
cuisine centrale. |
Le montant de cet avenant n°1 représente 11 510,39 € HT soit 11,85 % d'augmentation par
rapport au montant initial du marché de 97 151,00 € HT et nécessite par conséquent la
Validation du Conseil Communautaire car l'augmentation est supérieure à 10 %.
Le Conseil de communauté :
Oufï cet exposé,
. W l’article R 2194-2 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services
périscolaires,.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Abstention de Dominique Boyer et de Christian Péro) :
- approuve l'avenant N°1 pour un montant de 11 510,39 € HT relatif à la « fourniture,
l'installation, la mise en service et la maintenance de matériels pour l'aménagement de la cuisine à l'école de Montgaillard» attribué à la société SODICOM.
Titulaire Montant initial du marché Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant | avenants en % | initial + avenant(s)
SODICOM 97 151,00€ HT 11 510,39 € HT 11,85% 108 661,39 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire | Pour extraif conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et pubcation/affichagemnottfication Le Présidgnt, du. Lesesecsesseneees Paul ADOR Le
Le Président,
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la . contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 63/12/2062
n Recu en préfecture le 03/12/202% ) Gaillac:Graulhet | L
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BOeeAGGLOMERATION 6 © 5: 081-260068124-202141199.519 20240 @ centre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 | | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Titulaires 8 | SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick. CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUŸRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RÜFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER Jean-Marc MOËLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 219 _ 2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Avenants n°1 aux marchés relatifs aux travaux de construction de l'école à Montgaillard
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 03/12/2052
Recu en préfecture le 63/12/2652
Affiché le
1: 081-200066124-20211122.3:9 20210E
Les marchés relatifs aux « travaux de construction de l'école a Montgaillard» ont été attribués en date du 19 octobre 2020.
-. Considérant que pour le lot n°9 — Cloisons alimentaires attribué à la SARL ISONEO, des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment la suppression de portes coulissantes et pivotantes sur les chambres froides supprimées, l'augmentation des cloisonnements et plafonds alimentaires suite à l'agrandissement et à la restructuration de la première cuisine pour 40 repas et le doublage du mur sanitaire cuisine, non pris par les cloisons alimentaires, entraînant une plus-value d’un montant de 5 416,80 € HT, soit une plus-value de 22,51 %.
Considérant que pour le lot n°15 — Électricité attribué à la société AET REALISATION, au vu de Faugmentation du nombre de repas de la cuisine centrale passant de 110 repas à 400, des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment la modification des câblages prévus pour obtenir plus de tension, la modification d'appareils pour obtenir des terminaux plus importants, l'adaptation de l'armoire TGBT suivant évolution, la modification des puissances et l'adaptation de l'alimentation générale, entrainant une plus-value d'un montant de 17 680,00 € HT, soit une plus-value de 19,49 %. Le montant de ces avenants étant supérieur à 15 %, nécessite par conséquent la validation du Conseil Communautaire.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l’article R 2194-2 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Dominique Boyer) :
- approuve l'avenant n°1 au lot n°9 — Cloisons alimentaires pour un montant de 5 416,80 € HT
relatif aux « travaux de construction de l'école à Montgaillard » attribué à la SARL ISONEO
Titulaire Montant initial du marché Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant | avenants en % | initial + avenant(s)
SARL ISONEO 24 061,74 € HT 5 416,80 €E HT 22,51% 29 478,54 € HT
- approuve l'avenant n°1 au lot n°15 — Électricité pour un montant de 17 680,00 € HT relatif aux
« travaux de construction de l'école à Montgaillard » attribué à la société AET REALISATION
Titulaire Montant initial du marché Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant avenants en % | initial + avenant(s)
AET REALISATION 90 708,26 € HT 17 680,00 EHT 19,49 % 108 388,26 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
i : els et Kéaetsa = vignoble El TASTIASE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ». ! ® . envoyé en préfecture fe 03/12/2062 _. Reou en préfecture le 05/12; 2021 FGaillac-Grauthet Affiché le AGGLOMÉRATION 1: 081-260068124-20211142-320 20240E entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 = POUVOIRS Titalairen 8 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21 |
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul
17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard
MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE |
Suppléants présents ( Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Elisabeth LOYER,
Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 220_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Prescription de la révision n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation Envoyé en préfecture le 02/12/2623
Reou en préfecture le 03/12/2652
I : 081-260088124-20244192-220 2924-05
Affiché le TT Tuer cd
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet souhaite mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d'aménagement du territoire. Cela l'a conduit à regrouper la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) sur l'intégralité du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette approche s'inscrit dans la transition écologique, énergétique et elle intègre au cœur des politiques d'urbanisme les thématiques du logement, du développement économique et commercial, des mobilités et des déplacements, de la gestion de l'espace et de la densité, de la protection et de la restauration de la trame verte et bleue.
Elle vise à porter un projet cohérent, permettant d'associer la population dans un processus qui lui permette d'appréhender les grands enjeux du territoire et qui rende plus claires et partagées les réponses apportées en termes d’axes politiques puis de choix plus opérationnels.
Le SCoT Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou a été approuvé le 11 mai 2009. Ce SCorï, dit de première génération, a permis de répondre à la fois aux axes de développement retenus en matière d'amélioration de la cohésion à l'échelle du territoire et de maîtriser l'évolution de son cadre de vie. || a également permis d’impulser et de fixer des orientations clés qui trouvent leurs déclinaisons dans des cadres opérationnels sur le territoire.
Élaborée à l'échelle du Syndicat mixte de Pays, qui a été dissout à la suite de la création de la Communauté d'agglomération le 1° janvier 2017, la démarche de SCoT a abouti à un document d'urbanisme qui a défini les équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, les équilibres entre les espaces naturels, agricoles et forestiers, la cohérence des politiques d'habitat, de déplacements, d'équipement économique et commercial et d'environnement. Une modification du document a été approuvée le 13 février 2013 pour territorialiser les objectifs du SCoT au niveau intercommunal afin de rééquilibrer les disparités territoriales.
La révision du SCoT a été envisagée à deux reprises: une première délibération du conseil syndical du Syndicat mixte Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou du 10 octobre 2013 n'a pas été suivie d'effets. Une deuxième délibération du conseil de communauté de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet le 08 avril 2018 avait prescrit la révision du SCoT, mais elle n’a pas non plus été suivie d'effets.
Aujourd’hui, la mise en révision du SCoT est reproposée afin d'adapter le projet aux nouveaux enjeux du territoire fusionné au 1er janvier 2017, ainsi qu'aux évolutions réglementaires.
Les dispositions à la fois de la loi Grenelle Il et de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN apportent des modifications tant au régime d'élaboration qu'au contenu des SCoT qui s'est considérablement enrichi.
De manière générale, ces évolutions législatives et réglementaires renforcent le rôle du SCoT en tant qu'outil stratégique de conception d'une planification intercommunale afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de cadre de référence en matière de coordination des politiques publiques.
Le contenu thématique des SCoT s'articule autour de 3 grands piliers : - Les activités économiques, dont les activités agricoles et commerciales ;: - Certains grands éléments de structuration des lieux de vie : offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification ;
- La transition écologique et énergétique, notamment la valorisation des paysages et la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les objectifs de la révision du SCoT : Envoyé en prétecture fe 03/12/2562
Reci en gréfecture le 03/2/2024
1: G81-260068124-20211192-220 2024.0E
Re Je ee
Affiché le ÉSF
Conformément à l'article L143-17 du code de l'urbanisme, les objectifs de cette révision s'inscrivent dans le contexte d'une évolution du « contenu » du SCoT résultant de plusieurs lois adoptées depuis 2014: Loi ALUR, loi ELAN, loi Climat et Résilience, mais aussi de la modernisation du contenu des SCoT et la hiérarchie des normes ayant fait l'objet d'ordonnances n°2020-/44 et n°2020-745 du 17 juin 2020.
Aussi, ce SColT, dit de 2ème génération, reprendra le contenu et les attendus précisés dans l'ordonnance relative aux SCoT modernisés et décrets d'application s'y rapportant. En effet, il est nécessaire de rappeler le rôle du SCoT qui s’intercale désormais entre le SRADDET (schéma régional d’ ‘aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et les PLUIi, de manière à garantir une cohérence dans la déclinaison des objectifs de chacun des documents.
Les objectifs de la révision du SCoT reposent sur les grands axes suivants :
. 47 Un équilibre entre les composantes territoriales :
- Affirmer le positionnement régional de l'Agglomération en complémentarité des territoires voisins,
- Valoriser l'accessibilité et la desserte du territoires,
- Viser un équilibre entre accueil de populations et sociologies nouvelles et la capacité du territoire à offrir emplois, équipements et services dans un cadre de vie de qualité, - Permettre à chacune des communes de jouer un rôle dans un aménagement équilibré et solidaire du territoire de l'Agglomération
2] Une qualité de vie et un bien-vivre pour tous :
- Préserver et mettre en Valeur les atouts majeurs liés au cadre de vie et aux paysages, - Définir de nouveaux objectifs en matière d'habitat en s'inscrivant dans la continuité des orientations du Programme Local de l'Habitat de l’agglomération 2020-2025, - Mettre à jour les orientations sur les déplacements dans le respect du Plan de Mobilité 2018- 2023,
- Proposer une offre en équipements et services de qualité en lien avec l offre d'habitat et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie.
3/ Des filières économiques durables :
- Accompagner et renforcer l’agriculture et la viticulture, forces économiques majeures dans leurs rôles multiples,
- Produire et consommer local, | - Impulser une stratégie dynamique, solidaire et équilibrée pour renforcer l'attractivité économique de l'Agglomération dans son ensemble,
- Favoriser une économie diversifiée et innovante en s'appuyant sur les filières historiques notamment industrielles et de nouveaux potentiels à valoriser,
- Affirmer et valoriser le fort potentiel touristique, élément fédérateur du territoire.
4] La transition écologique, énergétique et numérique, et le contexte de la COVID-19 :
- Pérenniser les ressources naturelles, |
- Anticiper le changement climatique en prenant en compte notamment les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial qui sera approuvé d'ici fin 2021,
- Contribuer à une gestion économe de l'espace limitant l’artificialisation des sols en renforçant une culture de la sobriété foncière,
- Valoriser les opportunités liées à une desserte numérique de qualité, - Anticiper les incidences possibles de la crise de la Covid-19 sur l'Agglomération. Envoyé en prétecture le 03/12/2927
Reciu en préfecture le 03/12/2523
Affiché le FT
ID : 081-200066124-20211122-220 2021.DE
Les modalités de concertation avec le public :
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, une concertation sera mise en œuvre permettant d'associer les habitants et les acteurs du territoire concernés, pendant toute la durée de la révision jusqu'à l'arrêt du projet.
Cette concertation a pour objectif de tenir compte des avis exprimés et d'assurer une information la plus complète possible des personnes concernées tout au long de la procédure de révision du SCoT, pour connaître leurs aspirations, les sensibiliser aux enjeux futurs du territoire, favoriser leur expression et recueillir leur avis pour aider à la prise de décision. L'ensemble des personnes concernées pourra s'exprimer et échanger tout au long de la procédure de révision selon un processus itératif.
Les modalités de concertation avec le public prendront les formes suivantes : - Organisation de réunions publiques avant l'arrêt du SCoT ;
- Mise à disposition des éléments d'études au fur et à mesure de leur validation et d'un registre
servant à recueillir par écrit les remarques et propositions, au siège de la communauté
d'agglomération (Le Nay — 81600 TECOU - lundi au vendredi : de 9h à 12h15 et de 13h45 à
17h30). Les remarques et propositions pourront également être adressées par courrier à M. le
Président, Concertation sur le SCoT, tout au long de la concertation. Un registre dématérialisé
sera également mis en place, accessible depuis le site internet de la Communauté
d'agglomération www.gaillac-graulhet.fr.
- Parution de communiqués d’information réguliers dans les supports papier et/ou numérique
habituellement utilisés par les communes et la Communauté d'agglomération.
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil
communautaire, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du SCoT.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle Il,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit loi ALUR, | Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, | |
Vu les ordonnances n°2020-744 et 2020-745 du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCoT et l'évolution de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-17, Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L143- 17 à L 143-27, L 143-29, L 143-30, R 143-2 et R 143-14, |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 Compétences en matière de schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou portant approbation du SCoT du Pays Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou du 11 mai 2009, | Envoyé en prélecture le 05/12/2027
Rec: en préfecture le 05/12/2527
1: G81-200066124-20241122-420 2024-0E
âffiché le Se ne ee
us
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou portant approbation de la modification n°1 du SCoT du Pays Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou du 13 février 2013,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou prescrivant la révision n°1 du SCoT du Pays Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou du 10 octobre 2013, non suivie d'effets,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 08 avril 2018 prescrivant la révision n°1 du SCoïT, non suivie d'effets,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 21 janvier 2021 abrogeant la délibération du 08 avril 2018 prescrivant la révision n°1 du SCoT, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021, Considérant la nécessité d'engager la révision du SCOT approuvé le 11 mai 2009 et modifié la dernière fois le 13 février 2013 pour les différentes raisons évoquées ci-avant, Considérant qu'aux termes des articles L. 143-17 et L.143-30 du Code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du schéma de cohérence territorial doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet dans le cadre de la révision du SCOT ainsi que les modalités de concertation envisagées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de prescrire la procédure de révision n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale
de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
- VALIDE les objectifs de la révision ci-avant énumérés,
- APPROUVE les modalités de concertation associant pendant toute la durée de la
révision du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et
autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre ses modalités de concertation et à
procéder si besoin à toute autre mesure,
- DEMANDE DE NOTIFIER la présente délibération aux personnes publiques associées tel que défini au code de l'urbanisme,
| - AUTORISE le Président à engager les démarches, procédures de consultation et toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- AUTORISE le Président à DEMANDER au Préfet du Tarn que les services de l'État
soient associés à la révision du SCoT et le solliciter afin de nous informer sur les subventions
susceptibles d'être accordées, notamment pour l'élaboration des études liées à la présente
révision,
- AUTORISE le Président à solliciter les subventions susceptibles d'être accordées,
notamment pour l'élaboration des études liées à la présente révision et à demander l'attribution
d'aides et subventions auprès de la région Occitanie, du département du Tarn et de tout autre
organisme,
- DÉCIDE d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires à la réalisation de la
révision du SCoT,
- DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées
visées par les articles L.132-7 et L.132-8 du Code de l’urbanisme et à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Envoyé en prétecture le 05/12/2624
Recu en préfecture le 03/12/2527
Affiché le FT ee
I: 081-200066124-20241192-820 2021-0E
- CHARGE le Président d'accomplir l'ensemble des formalités réglementaires afférentes à la présente délibération, notamment les mesures de publicités et d'informations édictées par le code de l'urbanisme et de signer tous documents nécessaires présente délibération.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le
_- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
à la mise en œuvre de la
Pour extraitæonforme,
Fait les jour | mois, an, susdits,
Le Président,
Paul SALŸYADOR
‘ enire vigne. e5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . envoyé en préfecture le 03/12/2062
® e Rec en crétecture le 65/12/2062
Gaillac-Graulhet = Affiché le ÈS Rs
ÆAGGLOMÉRATION » 0) 15: 081-200068124-20241122.324 2024.0E entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77 . |
PRÉSENTS 66 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Suppléants à SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : | 0
Abstention : 0
Date de la Convocation _ L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président. ;
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence. BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUEST, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE. Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND |
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 221_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec la population et des modalités de collaboration avec les communes membres Envoyé en préfecture le 03/12/2062
Recu en préleciure le 63/12/262
Affiché le
ne a ee
ID : 081-200066124-20241102-221 2021.DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet souhaite mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d'aménagement du territoire. Cela l'a conduit à regrouper la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) sur l'intégralité du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette approche s'inscrit dans la transition écologique, énergétique et elle intègre au coeur des politiques d'urbanisme les thématiques du logement, du développement économique et commercial, des mobilités et des déplacements, de la gestion de l’espace et de la densité, de la protection et de la restauration de la trame verte et bleue.
Elle vise à porter un projet cohérent, permettant d'associer la population dans un processus qui lui permette d'appréhender les grands enjeux du territoire et qui rende plus claires et partagées les réponses apportées en termes d’axes politiques puis de choix plus opérationnels.
Un PLU)i partiel couvrant 19 communes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet avant le 1°’ janvier 2017, date de la création de l'EPCI, a été approuvé le 18 décembre 2012.
En application de l’article L 153-1 du code de l'urbanisme, qui dispose que l'intégralité du territoire d’un EPCI compétente en matière de planification doit être couvert par un PLUIi, la Communauté d'agglomération a décidé de lancer l'élaboration de ce document sur son territoire. Le PLUIi va permettre de traduire la politique d'aménagement du territoire définie dans le SCoT et de poser un cadre de règles d'urbanisme homogène sur l'intercommunalité, tout en tenant compte des spécificités locales du territoire.
Depuis la fusion des trois communautés de communes au 1%T janvier 2017, et conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 relatif aux compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale, la compétence planification des documents d'urbanisme s'exerce sur l'ensemble des communes constituant la communauté d'agglomération. |
Il est rappelé également que suite à la fusion des intercommunalités, le délai pour prescrire
l'élaboration d'un PLU intercommunal à l'échelle de l'agglomération est porté de manière
dérogatoire à 5 ans suite à la fusion, soit au plus tard au 1°’ janvier 2022.
Tant que le PLU intercommunal n'est pas approuvé, ce sont les documents en vigueur qui s'appliquent et qui peuvent toujours évoluer de manière modérée ; c'est à ce titre que le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme a été voté par l'assemblée le 03 juillet 2017 : il précise les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté d'agglomération pour les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
Le PLU intercommunal se substituera lors de son adoption au PLU)Ii partiel et aux documents d'urbanisme en vigueur dans les communes membres.
Outre les considérations qui précèdent, les objectifs de cette élaboration sont les suivants :
Les objectifs du PLUi :
Le PLUIi s’articulera avec la révision du SCoT portant sur le même périmètre ; le PLUi mettra en œuvre les dispositions du SCoT et traduira réglementairement le cadre de référence et de cohérence territoriale en terme d'aménagement. La stratégie politique d'aménagement définie à l'échelle du territoire repose sur 4 défis principaux : | | .- Un équilibre entre les composantes territoriales
- Une qualité de vie et un bien-vivre pour tous
_- Des filières économiques durables
- La transition écologique, énergétique et numérique, et le contexte de la COVID- 19 Envoyé en préfecture le 05/12/2924
Requ on préfecture le 02/12/2524
RÉ RC Le
ID: 081-200068124.20011122.221 2021DE
Affiché le ER ou M
A ce titre, le PLU intercommunal:
- Visera un équilibre entre accueil de populations et sociologies nouvelles et la capacité du territoire à offrir emplois, équipements et services dans un cadre de vie de qualité ; - Permettra à chacune des communes de jouer un rôle dans un aménagement équilibré et solidaire du territoire de l'Agglomération ;
- Sera compatible avec les orientations du Programme Local de l'Habitat de l’Agglomération en vigueur et du Plan Climat qui sera approuvé fin 2021;
- S'inscrira dans la poursuite des actions du Plan de Mobilité de l’Agglomération approuvé en 2019 et de ses orientations ;
- Traduira les règles de densité définies par le SCoT et analysera les capacités de densification et de mutation des espaces, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural;
= Contribuera à une gestion économe de l’espace limitant l’artifi cialisation des sols en renforçant une culture de la sobriété foncière ; | - Définira les mesures permettant de traduire les orientations du SCoT en matière d'activités économiques, dont les activités agricoles et commerciales; en matière de grands éléments de structuration des lieux de vie: offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification ; en matière de transition écologique et énergétique, notamment la préservation et la valorisation du cadre de vie et des paysages et la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Définira des orientations d'aménagement et de programmation permettant de traiter de façon qualitative la reconquête ou l'aménagement des zones urbaines et à urbaniser en tenant compte de l'histoire, du paysage, du patrimoine, des infrastructures et des besoins de services ; - Définira une politique d'aménagement prenant en compte la pérennisation des ressources naturelles, la connaissance des risques naturels et prévisibles, la desserte numérique du territoire.
Les modalités de la collaboration entre la Communauté d'agglomération et les communes membres
Le PLUI est un projet collectif entre l'agglomération et les communes: le dialogue et les échanges seront denses et continus entre les collectivités.
Les modalités de la collaboration entre la communauté d'agglomération et les communes membres seront fixées comme suit :
> Les instances de suivi technique et politique :
- le comité de suivi des études, composé d’une huitaine d'élus dont les vice-présidents à
l'Aménagement
- [la commission Aménagement, déjà en place, composée d’une quinzaine d'élus membres,
- le groupe technique, formalisé en équipe projet.
> Les instances de collaboration avec les communes :
- Les conférences des maires ;
- Les rencontres des élus communaux prendront différentes formes :
x des séminaires d'élus aux étapes clés de la procédure d'élaboration ; des conseils municipaux ; x
x des rencontres par secteurs géographiques et thématiques ; ;
x des visites communales et par secteurs, de manière à approfondir des sujets ponctuels
ou locaux ;
x des rencontres individuelles communales, de manière à approfondir des sujets ponctuels ou locaux.
- le groupe des directeurs, techniciens et référents communaux : plusieurs rencontres auront lieu associant les techniciens communaux au fur et à mesure de l'avancement du projet de PLUIi Envoyé en prélecture le 03/12/2927
Recu en préfecture le 63/12/7252
ÉRne N onée
ID : 084-200068124-20211122-201 2024.DE
> Les instances de concertation, de consultation et d'association :
- le groupe de travail mixte de participation citoyenne, composé d'élus et de membres du conseil
de développement ; |
- le conseil de développement ;
- les réunions avec les partenaires et les personnes publiques associées.
> les instances de validation :
- le Bureau communautaire :
- Le Conseil communautaire.
Les modalités de concertation
La concertation associera au mieux les citoyens, les acteurs institutionnels et ceux de la société Civile. | Les modalités de concertation avec le public prendront les formes suivantes : - Organisation de réunions publiques avant l'arrêt du PLU intercommunal ;
- Mise à disposition des éléments d’études au fur et à mesure de leur validation et d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions, au siège de la Communauté d'agglomération (Le Nay — 81600 TECOU - lundi au vendredi : de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30) et dans toutes les communes membres. Les remarques et propositions pourront également être adressées par courrier à M. le Président, Concertation sur le PLUI, tout au long de la concertation. Un registre dématérialisé sera également mis en place, accessible depuis le site internet de la Communauté d'agglomération www.gaillac-graulhet.fr. - Parution de communiqués d'information réguliers dans les supports papier et/ou
numérique habituellement utilisés par les communes et la Communauté d'agglomération.
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil
communautaire, Soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 à L 101-3 sur les objectifs
généraux,
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme sur la concertation et les articles L.132-
7 et L.132-9 sur l'association des personnes publiques,
Vu les articles L 153-1 à L 153-3, L 153-8 à L 153-11 et L 153-14 à L 153-18 du code de l'urbanisme sur la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit loi ALUR,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 Compétences en matière de plan local Envoyé en prélecture le 03/12/2602
Reou en préfecture le 03/42/2524
Affiché le Se MR
15: 681-200069324-20244122.824 2021.0E
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 03 juillet 2017 approuvant le
_ réglement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 08 avril 2018 prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal, non suivie d'effets,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 21 janvier 2021 abrogeant la délibération du 08 avril 2018 préscrivant l'élaboration du PLU intercommunal. Vu la commission aménagement du territoire de la Communauté d'agglomération donnant un
avis favorable à la prescription du PLUIi le 26 octobre 2021,
Vu la conférence intercommunale des maires, prévue à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, s'est réunie le 15 novembre 2021 à l'initiative du Président pour définir les modalités de collaboration entre la Communauté d'agglomération et l'ensemble des communes membres, _ Considérant la nécessité d'engager l'élaboration d'un plan local intercommunal pour les différentes raisons évoquées ci-avant,
Considérant qu'aux termes de l’article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, la délibération qui
prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal doit préciser les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation,
Considérant que, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'urbanisme, le PLU
intercommunal doit être élaboré en collaboration avec les communes membres,
Considérant la teneur des débats de la Conférence intercommunale du 15 novembre 2021,
Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et ses
communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUI ainsi que les modalités de
concertation envisagées, |
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1- décide de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur
l'ensemble de son territoire,
2- approuve les objectifs poursuivis tels que présentés dans l'exposé des motifs.
3- arrête les modalités de la collaboration entre la communauté d'agglomération et les
communes membres telles que présentées dans l'exposé des motifs ;
4- arrête les modalités de concertation avec le public telles que présentées dans
l'exposé des motifs,
5- décide de débattre du PADD, au sein du conseil communautaire et des conseils
municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables en application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, au plus tard deux mois
avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Ce débat au sein des conseils municipaux
des communes membres sera réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de plan local d'urbanisme,
6- décide d’associer l'Etat, et les autres personnes publiques listées à l’article L.132-7
et L. 132-9 du code de l'urbanisme, à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
7- décide de consulter les autorités mentionnées à l’article L.132-13 du code de
l'urbanisme, à leur demande au cours du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
ntercommunal
Le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des
_ déplacements, Envoyé en préfecture le 05/12/2927
Recou en préfecture Le 65/12/2924
I: G84-200068124-20211122-327 2021-0E
Affiché le
8- décide de consulter les associations mentionnées à l’article L.121-5 et L. 132-13
du code de l'urbanisme, à leur demande et pourront avoir accès au projet d'élaboration dans les
conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public, |
9- donne l'autorisation au Président pour mettre en œuvre les procédures nécessaires
au choix d’un ou plusieurs cabinets d'étude compétents pour compléter les études réalisées par
l'Agence d'urbanisme d'Aménagement du Territoire (AUAT) Toulouse-aire métropolitaine sur le
projet de dossier de PLUIi, et pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou
de service concernant l'élaboration du PLUi.
10- décide solliciter l’État, conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983
et à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la
Communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication
nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et autorisation est donnée
au Président pour solliciter cette dotation,
11- demande l'attribution d'aides et subventions auprès de la région, du département et
de tout autre organisme,
12- inscrit les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget
principal de la communauté d'agglomération pour les exercices concernés,
__ 143- dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20
et R. 153-21 du code de l'urbanisme. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa
réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Elle sera notifiée aux personnes publiques mentionnées à l’article L132-7 du code de
l'urbanisme soit :
- l'État ;
- le Département du Tarn ;
- la Région Occitanie ;
- la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture .
Acte rendu exécutoire Pour extrait donforme, - après transmission en Préfecture
Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à chmptdr de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à comptel de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ». 15 e envoyé en préfecture fe 05/12/2062 Gaillac-Grauthet A eee er AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20211122-392 2024.DE entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 66 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 < POUVOIRS Titaaires 3 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 76
Vote Contre : 1
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philiope ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY., Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 222 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet / Site de l'aérodrome - Envoyé en gréfecture le 03/12/2062
un en grétecture le 65/12/2952
15 : 081-200066124-20241122-422 2024-0E
Exposé des motifs
La Commune de Graulhet a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par courrier du 21 septembre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme, faisant notamment valoir que :
- La commune de Graulhet, déjà fortement engagée dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire a lancé un appel à projet relatif à l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains appartenant à son domaine privé afin de valoriser l'occupation patrimoniale de ceux-ci.
- Suite à la délibération municipale n°2019/14 en date du 14 mars 2019, un « Accord de Collaboration » a été signé avec la Société TRINA SOLAR France System, opérateur retenu, en charge de développer, financer, construire et exploiter 3 centrales solaires photovoltaïques au sol dont une partie des terrains de l’Aérodrome Graulhet-Montdragon.
- La construction d'une centrale photovoltaïque permettra de développer sur ces terrains les énergies renouvelables ce qui participe à la lutte des gaz à effet de serre à l'origine du réchauffement climatique.
- Ce projet s'inscrit dans la démarche de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) qui annonce des objectifs à atteindre de l'ordre de 38 GW pour la filière photovoltaïque d'ici 2028. Pour rappel, fin septembre 2020, la puissance installée était de 10.5GW en France et seulement 0.2 GW pour le Tarn.
- Ce projet ne présente pas d'impacts qui doivent être suivis de mesures particulières Par exemple, il n’est pas à l'origine de rejets susceptibles de polluer les sols ou les eaux souterraines. De plus, les effets cumulables avec d'autres projets connus sur les milieux physique, humain, naturel ou le paysage et le patrimoine sont absents. - || contribue au développement économique local non seulement en phase chantier mais aussi pour l'entretien et la maintenance des installations
- La parcelle cadastrée section B n°2513 pour une surface 56 061 m? concernée par le projet (20 897 m° de panneaux photovoltaïques) est en zone Uv du Plan Local d'Urbanisme dans laquelle sont autorisées les activités de l'aérodrome.
- Actuellement en zone UV, ce projet n'est pas réalisable, une modification du zonage en Npv, c'est-à-dire en Naturel Photovoltaïque est nécessaire.
Ce projet d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l'autorité compétente, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet.
La Communauté d'agglomération GAÏILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Graulhet.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et 104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatif aux mesures de publicités et d'affichage Envoyé en préfecture le 05/12/2027
Rec en préfecture le 63/12/2062
Affiché le ÉEF
I : 681-200066124-20211102-202 2021.DE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1, L.123-2 à L.123-16, et R.123-
2 et suivants et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ; Vu les articles L.121-19, L.121-20-I1, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d'exercice du droit d'initiative et de concertation préalable le cas échéant ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Graulhet approuvé par délibération le 28/05/2004, révisé (de manière simplifiée) le 30/05/2007, modifié le 30/05/2007, révisé (de manière simplifiée) le 07/02/2008, modifié le 07/02/2008, révisé (de manière simplifiée) le 23/09/2010, modifié le 20/04/2011, modifié le 16/06/2011, révisé (de manière simplifiée) le 22/09/2011, modifié (de manière simplifiée) le 29/03/2012, modifié le 13/12/2012, modifié (de manière simplifiée) le 04/10/2013, modifié le 12/12/2013, modifié (de manière simplifiée) le 24/04/2014 et modifié (de manière simplifiée) le 29/05/2017,
Vu la révision générale du document d'urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 ; | Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;: Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d’ urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Graulhet n°2021-082 en date du 07 octobre 2021
exprimant son accord pour engager la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET ;
Considérant que le projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section B n°2513 revêt un caractère d'intérêt général pour les motifs suivants : . Le développement des énergies renouvelables
. La lutte contre le changement climatique
e La participation au développement économique local
.e La mise en œuvre des objectifs de la loi pluri annuelle de l'énergie Considérant que le projet de construction de la centrale susvisée nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes : - adaptation au zonage,
- adaptation du règlement écrit,
Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : - mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public : Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, suite à l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité environnementale, prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de l'EPCI compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
| Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (vote contre de Muriel Geffrier) :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Graulhet, Envoyé en préfecture le 03/12/2527
Reou en préfecture le 09/12/2562
RER SUR LOT Cie.
ID : 081-200068124-20211102-222 2021-DE
Affiché le ÉÉSR
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture : Fait les jou mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification | . Le Président, Ans sense essssessuss Paul S ADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip://www.telerecours.fr ». ke : Envoyé en préfecture le 03/12/2024
e Rec: en préfecture le 02/12/2024 JA aillac-Graulhe ns es.
o°e AGGLOMERATION 19: 081-260086324-20244492.223 2921-0E @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 66 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 = POUVOIRS Suppléants 3 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 76
Vote Contre : 1
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la Salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames ef Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU. Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOËE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY., Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°223 _2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Prescription de la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet / Site de la Jonquière
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 63/12/2602
Rec en préfecture le 63/12/2024
ID : 081-200066124-20211122-223 2021.DE
Affiché le ST Ke Re
La commune de Graulhet a saisi la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par courrier du 21 septembre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme, faisant notamment valoir que :
- La commune de Graulhet, déjà fortement engagée dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire a lancé un appel à projet relatif à l'installation de . panneaux photovoltaïques sur des terrains appartenant à son domaine privé afin de valoriser l'occupation patrimoniale de ceux-ci.
- Suite à la délibération municipale n°2019/14 en date du 14 mars 2019, un « Accord de Collaboration » a été signé avec la Société TRINA SOLAR France System, opérateur retenu, en charge de développer, financer, construire et exploiter 3 centrales solaires photovoltaïques au _ Sol dont les anciens terrains de sports de La Jonquière.
- La construction d'une centrale photovoltaïque permettra de développer sur ces terrains les énergies renouvelables ce qui participe à la lutte des gaz à effet de serre à l'origine du réchauffement climatique.
- Ce projet s'inscrit dans la démarche de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) qui annonce des objectifs à atteindre de l'ordre de 38 GW pour la filière photovoltaïque d'ici 2028. Pour rappel, fin septembre 2020, la puissance installée était de 10.5GW en France et seulement 0.2 GW pour le Tarn. |
- Ce projet ne présente pas d'impacts qui doivent être suivis de mesures particulières. Par exemple, il n'est pas à l'origine de rejets susceptibles de polluer les sols ou les eaux souterraines. De plus, les effets cumulables avec d’autres projets connus sur les milieux physique, humain, naturel ou le paysage et le patrimoine sont absents. - [| contribue au développement économique local non seulement en phase chantier mais aussi pour l'entretien et la maintenance des installations.
- La parcelle cadastrée section ZC n°121 d'une surface de 180 721 m? concernée par le projet (23 664m2 en panneaux photovoltaïques) est en zone Nb du Plan Local d'Urbanisme dans laquelle sont autorisées les activités de loisirs. Actuellement en zone Nb, ce projet n'est pas réalisable, une modification du zonage en Npv, c'est-à-dire en Naturel Photovoltaïque est nécessaire.
Ce projet d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l’autorité compétente, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1°" janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Graulhet.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et
104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale;
Vu les articles R.153-20 et KR. 153- 21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ; | Envoyé en préfecture le 09/12/2602
Recu en prétecture le 65/12/2627
Affiché le EF
I : 081-200066124-20211122-203 2024.DE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1, L.123-2 à L.123-16, et R.123- 2 et suivants et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ; | Vu les articles L.121-19, L.121-20-I1, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d'exercice du droit d'initiative et de concertation préalable le cas échéant ; | Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Graulhet approuvé par délibération le 28/05/2004, révisé (de manière simplifiée) le 30/05/2007, modifié le 30/05/2007, révisé (de manière simplifiée) le 07/02/2008, modifié le 07/02/2008, révisé (de manière simplifiée) le 23/09/2010, modifié le 20/04/2011, modifié le 16/06/2011, révisé (de manière simplifiée) le 22/09/2011, modifié (de manière simplifiée) le 29/03/2012, modifié le 13/12/2012, modifié (de manière simplifiée) le 04/10/2013, modifié le 12/12/2013, modifié (de manière simplifiée) le 24/04/2014 et modifié (de manière simplifiée) le 29/05/2017 ;
Vu la révision générale du document d'urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d’ urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Graulhet n°2021/084 en date du 07/10/2021
exprimant son accord pour engager la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET N
Considérant que le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section ZC n°121 revêt un caractère d'intérêt général pour les motifs suivants :
. Le développement des énergies renouvelables
. La lutte contre le changement climatique
e La participation au développement économique local
. La mise en œuvre des objectifs de la loi pluri annuelle de l'énergie
Considérant que le projet de construction de la centrale susvisée nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes : - adaptation au zonage,
- adaptation du règlement écrit,
Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : - mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, suite à l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité environnementale, prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de l'EPCI compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021 ; envoyé en préfecture le 03712/202%
Reçu en préfecture le 03/12/252%
ID : 081-200066124-20211122-223 2021-DE
2 og ss RS ee
Affiché le SE Nanee KBus
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Muriel Geffrier) :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU de Graulhet,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202) ;
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mqis, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Président, Annee Paul SAL OR Le
Le Président,
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»
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/{www.telerecours.fr » . e Envoyé en préfecture le 07/12/2021
. Reou en vréfecture le 03/12/2021 Gaillac-Graulhet , Affiché le SR se RE à
MO AGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides 15: 6087-260066124-20211722-324 2924.0E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 66 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 z POUVOIRS Titiiaires ù SEANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 76
Vote Contre : 1
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté : 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 224 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Prescription de la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet / Site de l’ancienne décharge du Bouriou | Envoyé en préfecture le 63/12/2627
Recu en srétecture le 03/12/262%
Re AE see
Affiché le FT See Re
HO : GR1-200088124.20244102294 20210
Exposé des motifs
La Commune de Graulhet a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 21 septembre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme, faisant notamment valoir que : - La commune de Graulhet, déjà fortement engagée dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire a lancé un appel à projet relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains appartenant à son domaine privé afin de valoriser l occupation patrimoniale de ceux-ci. | - Suite à la délibération municipale n° 2019/14 en date du 14/03/2019, un « Accord de Collaboration » a été signé avec la Société TRINA SOLAR France System, opérateur retenu, en charge de développer, financer, construire et exploiter 3 centrales solaires photovoltaïques au sol dont une partie des terrains de l'Aérodrome Graulhet-Montdragon. | - La construction d'une centrale photovoltaïque permettra de développer sur ces terrains les énergies renouvelables ce qui participe à la lutte des gaz à effet de serre à l'origine du réchauffement climatique.
__- Le projet s'inscrit dans la démarche de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) qui annonce des objectifs à atteindre de l'ordre de 38 GW pour la filière photovoltaïque d'ici 2028. Pour rappel, fin septembre 2020, la puissance installée était de 10.5GW en France et seulement 0.2 GW pour le Tarn.
- || contribue au développement économique local non seulement en phase chantier mais aussi pour l'entretien et la maintenance des installations. | - Ce projet revalorise un ancien site de décharge qui est en friche. - Les parcelles cadastrées section F n°719, 721, 726, 727, 1242, 1246, 1251, 1255, 1250, 1258, 1262, 1264, 1266, et 1269 pour une surface de 48 534 m? concernées par le projet sont en zone N et Nr du Plan Local d'Urbanisme identifiée comme site d’ancienne décharge. - Actuellement ce projet n'est pas réalisable, une modification du zonage en Npyv, c'est-à-dire en Naturel Photovoltaïque est nécessaire.
- La procédure déclassera des espaces boisés classés concernés par le projet qui n’ont pas lieu d'être car il n'y a pas d'arbre présentant un intérêt environnemental sur ces parcelles.
Ce projet à caractère d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l'autorité compétente, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Grauihet.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et 104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale ;
Vu les articles R.153-20 et KR. 153- 21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1, L.123-2 à L.123-16, et R.123- 2 et suivants et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;: Envoyé en sréfecture le 02/12/2062
Reçu en préfecture le 6971272024
Affiché le ES Eve RS te
15: 081-200086124-20211422.994 2024.DE
Vu les articles L.121-19, L.121-20-II, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d'exercice du droit d'initiative et de concertation préalable le cas échéant :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Graulhet approuvé par délibération le
28/05/2004, révisé (de manière simplifiée) le 30/05/2007, modifié le 30/05/2007, révisé (de manière simplifiée) le 07/02/2008, modifié le 07/02/2008, révisé (de manière simplifiée) le 23/09/2010, modifié le 20/04/2011, modifié le 16/06/2011, révisé (de manière simplifiée) le 22/09/2011, modifié (de manière simplifiée) le 29/03/2012, modifié le 13/12/2012, modifié (de manière simplifiée) le 04/10/2013, modifié le 12/12/2013, modifié (de manière simplifiée) le 24/04/2014 et modifié (de manière simplifiée) le 29/05/2017 :
Vu la révision générale du document d'urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d’ urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/085 en date du 07 octobre 2021 exprimant son
accord pour engager la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :
Considérant que le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section F n°719, 721, 726, 727, 1242, 1246, 1251, 1255, 1250, 1258, 1262, 1264, 1266, et 1269 revêt un caractère d' intérêt général pour les motifs suivants :
e Le développement des énergies renouvelables
° La lutte contre le changement climatique
° La participation au développement économique local
° La mise en œuvre des objectifs de la loi pluri annuelle de l'énergie
Considérant que le projet de construction de la centrale susvisée nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes :
-adaptation au zonage,
-adaptation du règlement écrit,
-déclassement des Espaces Boisés Classés
Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : - mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et proposition du public.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
suite à l'avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale, prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de l'EPCI compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021 : Envoyé en prétecture le 05/12/2623
Reco en préfecture le 63/12/292%
Affiché le HS ER
I : 061-200066124.20244192.884 2024-0E
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Vote contre de Muriel Geffrier) :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU de Graulhet,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202)
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire | | = Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mgfis, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Awww.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 06/12/262%
J K Recu en préfecture le 06/12/2924 Gaillac-Graulhet F sen e@ © C Affiché le le°e! À G G L O M Ë R AT | O N : FO: GRT-20006N 124-200 41 F22URE 2O2TAR _ @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 66 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 _- POUVOIRS Titilaires à SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul
17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTRES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC. Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 225 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Prescription de la déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet / Site de «ancienne carrière d’En Pons » Envoyé en préfecture le 06/12/2627
Rec en préfecture le Ü6/12/262%
Affiché le LÉ
I: G81-200066124-20211122-295 2921-AR
Exposé des motifs
La Commune de Graulhet a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 21 septembre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme, faisant notamment valoir que : - L'entreprise AFR 11 (AMARENCO France) présente un projet d'installation panneaux photovoltaïques au sol dédiés à la production d'énergie renouvelable sur des parcelles situées sur l’ancienne carrière au lieudit d'En Pons en zone A (Agricole) du Plan Local d'Urbanisme. - La commune de Graulhet est fortement engagée dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire. La construction d'une centrale photovoltaïque participe activement à la lutte des gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique. - Ce projet s'inscrit dans la démarche de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) qui annonce des objectifs à atteindre de l’ordre de 38 GW pour la filière photovoltaïque d'ici 2028. Pour rappel, fin septembre 2020, la puissance installée était de 10.5GW en France et seulement 0.2 GW pour le Tarn.
- Après remise en état du site, il apparaît que l'exploitation en carrière a rendu les terres agricoles difficilement exploitables et peu fertiles.
- Ce projet de centrale solaire permettra la production d'énergie nécessaire à l'alimentation en électricité de l'équivalent de 3950 foyers par an.
- [| s’agit d’un projet d'importance. Il s’inscrit dans le cadre du développement de la ressource hydrogène dans le Tarn (production d'hydrogène par électrolyse grâce à la production électrique du photovoltaïque). L'électricité produite sera utilisée pour les alimenter les électrolyseurs du Tarn. || a une importance stratégique pour le développement de la filière hydrogène dans le Tarn.
- || contribue au développement économique local non seulement en phase chantier mais aussi pour l'entretien et la maintenance des installations
- Les parcelles cadastrées section ZE n°77 et 78 d’une surface de 214 689 m° concernées par le projet (67 056 m2 de panneaux photovoltaïques) sont en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme dans laquelle sont autorisées les activités agricoles.
- Actuellement en zone agricole, ce projet n'est pas réalisable, une modification du zonage en Npv, c'est-à-dire en Naturel Photovoltaïque est nécessaire.
Ce projet d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l'autorité compétente, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Graulhet.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et 104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale;
Vu les articles R.153-20 et KR. 153- 21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reci en préfecture le 66/12/2062
5: 681-2000651 24- 292411 5 _2024-4R
Affiché le ÈS ne MR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1, L.123-2 à L. 123- 16, et R.123- 2 et suivants et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques : Vu les articles L.121-19, L.121-20-I1, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d'exercice du droit d'initiative et de concertation préalable le cas échéant Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Graulhet approuvé par délibération le 28/05/2004, révisé (de manière simplifiée) le 30/05/2007, modifié le 30/05/2007, révisé (de manière simplifiée) le 07/02/2008, modifié le 07/02/2008, révisé (de manière simplifiée) le 23/09/2010, modifié le 20/04/2011, modifié le 16/06/2011, révisé (de manière simplifiée) le 22/09/2011, modifié (de manière simplifiée) le 29/03/2012, modifié le 13/12/2012, modifié (de manière simpiif liée) le 04/10/2013, modifié le 12/12/2013, modifié (de manière simplifiée) le 24/04/2014 et modifié (de manière simplifiée) le 29/05/2017;
Vu la révision générale du document d'urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/083 en date du 07 octobre 2021 exprimant son
accord pour engager la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet;
Considérant que le projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section ZE n°77 et 78 revêt un caractère d'intérêt général pour les motifs suivants : + Le développement des énergies renouvelables
« La lutte contre le changement climatique
« La participation au développement économique local
Considérant que le projet de construction de la centrale susvisée nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes : -adaptation au zonage,
-adaptation du règlement écrit,
Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes: - mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et proposition du public.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, suite à l'avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale, prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de l'EPCI compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées | aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme : |
Considérant l'Avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021 ; Envoyé en sréfecture le 06/12/2562
Recuy en crétecture le 06/12/2024
Affiché le FT
1: G81-2G006124-20211122.428 2024-AR
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°4 valant mise en compatibilité du PLU de Graulhet,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
| - DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202)
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois ét d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire | Pour extrait co#forme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mis, an, susdits, Le - - et publication/affichage/notification . Le Président uns Paul S OR Le
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/{www.telerecours.fr » . Envoyé en vrétecture le 05712/2062%
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Recu en vrétecture le 0372/2024
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La DARANENRREE
ID : 081-200066124-20211122-226 2021.DE @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
| 97 97 77
PRÉSENTS 66 | _ CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 :
POUVOIRS Titulaires 3 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : . 76
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date d'Affichage : prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RÜUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 226 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rabastens
Exposé des motifs Envoyé en grétecture le 03/12/2062
Recu en préfecture le 63/12/2524
Affiché le ÉÉF UR
I : 081-200088124-20211122-226 2021-DE
La commune de Rabastens a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par
courrier en date du 18 octobre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
_ communale depuis le 1° janvier 2017.
Le PLU de la commune de RABASTENS a été approuvé le 29/06/2011, modifié les 06/06/2012,
10/04/2013 et 17/12/2015, mis à jour le 20/04/2018.
Une révision allégée du PLU est demandée notamment pour :
- la création d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) en zone naturelle, sur les
parcelles AÏ 21 et AI 23, dans le but de permettre le projet de centrale à béton en remplacement
de la centrale existante.
Conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d’une révision
allégée n°1 lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à
induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par
le plan d'aménagement et de développement durables ». |
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de révision allégée du PLU de la commune de RABASTENS. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L.153-31 et suivants et R.153-11 à R.153-12,
Vu la délibération du comité syndical du 13 mai 2009 du Syndicat Mixte Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, modifié le 13 février 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rabastens approuvé par délibération du conseil municipal du 29/06/2011, modifié les 06/06/2012, 10/04/2013 et 17/12/2015, mis à jour le 20/04/2018. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Rabastens n°2021-09-4 en date du 28 septembre 2021exprimant son accord pour le lancement, par la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de révision sous forme allégée n°1 du PLU de Rabastens, Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision sous forme allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Rabastens pour répondre au projet de réduction d'une zone naturelle conformément à l’article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, Envoyé en créfecture le 03/12/2021
Recu en préfecture le 03742; 202
âffiché le
15: 681-200086124-20211122-896 2021-00
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en application de l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, Considérant l'avis favorable à la majorité de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021,
Considérant la Conférence intercommunale des maires du 15 novembre 2021, conformément
à l’article L153-8 du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Absténtion de Dominique Hirissou) :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rabastens,
- APPROUVE l'objectif poursuivi, à savoir:
- la création d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) en zone naturelle, sur les
parcelles AI 21 et AI 23, dans le but de permettre le projet d’une centrale à béton en
remplacement de la centrale existante
- OUVRE la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLU.
- DECIDE que :
- l'État, en application de l’article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, sera associé à l'élaboration du projet de révision sous forme allégée du PLU.
- les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 132-11 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et réunies en examen conjoint au cours du projet de révision du PLU.
- le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d habitat et des déplacements.
- les associations, mentionnées à l'article L. 132-13 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet de révision sous forme allégée dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- SOLLICITE de l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et à l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme, POUR qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision allégée du PLU.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 62/12/2624
Recu en préfecture le 02/12/202% 5
ID: 681-200068124-20241122-326 20921-0E
Affiché le Bet REUE MS
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée au(x):
- Préfet,
: Présidente du conseil régional,
- Président du conseil départemental,
- Président de la chambre de commerce et d'industrie,
- Président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant,
à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme,
pourront être consultés à leur demande :
- Maires des communes limitrophes,
- Présidents des établissements publics voisins compétents,
- Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l’environnement
agréées, |
- Représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la
construction et de l'habitation.
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture | | Fait les jour, mas, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notfication Le Président, du... dsnsscosenesssse Paul SAL R Le
Le Président, FÉr. € 2
LO ii
vble ci Dostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande ‘ d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . e Envoyé en préfecture Le 02/12/2062
1 Gaillac-
Reçu en préfecture le 09/12/2624
@ © À Affiché le LÉ Re
boe AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20211122.297 2021.DE
@ entire vignoble et bastides |
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En . Qui ont pris
au CA exercice partàla
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 66 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 = POUVOIRS Tilaairen à | SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 75
Vote Contre : 1
Abstention 5 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre .
Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Jean TKACZUK à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOËLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 227_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rabastens
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 03/12/2623
Rec en préfecture le 63/7127 2921
Affiché le
IC: Get-200088124-20241422.327 2021-0E
La commune de Rabastens a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par courrier en date du 18 octobre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme. La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 1° Janvier 2017.
Le PLU de la commune de RABASTENS a été approuvé le 29/06/2011, modifié les 06/06/2012,
10/04/2013 et 17/12/2015, mis à jour le 20/04/2018.
Une révision allégée du PLU est demandée notamment pour :
- la création d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) en zone naturelle, sur les
parcelles C 1747/ CO065, dans le but de permettre le développement du camping existant sur la
commune. . |
Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de | nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de révision allégée n°2
du PLU de la commune de RABASTENS. Les dépenses restantes après déduction des
subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises
. en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L.153-31 et suivants et R. 153- 1 à R.153-12, |
Vu la délibération du comité syndical du 13 mai 2009 du Syndicat. Mixte Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou. approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, modifié le 13 février 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rabastens approuvé par délibération du conseil municipal du 29/06/2011, modifié les 06/06/2012, 10/04/2013 et 17/12/2015, mis à jour le 20/04/2018. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d' urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Rabastens n°2021 -09-5 en date du 28 septembre 2021 exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de révision sous forme allégée n°2 du PLU de Rabastens, Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision sous forme allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Rabastens pour répondre au projet de réduction d'une zone naturelle conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’ Urbanisme, Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Recu en prétecture le 692712; 202
Affiché le
5: 081-200066124-20211122-837 2021-DE
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de
concertation en application de l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021.
Considérant la Conférence intercommunale des maires du 15 novembre 2021, conformément à l'article L153-8 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Abstention d'Isabelle Fouroux-Cadene et vote contre de Sarah Campredon): |
- DÉCIDE DE PRESCRIRE la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Rabastens.
- APPROUVE l'objectif poursuivi, à savoir :
- la création d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) en zone naturelle, sur les
parcelles C 1747/ C0065, dans le but de permettre le développement existant sur la commune
de Rabastens.
- OUVRE la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLU.
- DECIDE que :
- l'État, en application de l’article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, sera associé à l élaboration du projet de révision sous forme allégée du PLU.
- les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 132-11 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et réunies en examen conjoint au cours du projet de révision du PLU.
- le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des déplacements.
- les associations, mentionnées à l’article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet de révision sous forme allégée dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- DÉCIDE DE SOLLICITER l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et à l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la Communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d’études et de publication nécessaires à la révision allégée du PLU.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 03/12/2527
Reou en préfecture le 03/12/2622
Affiché le
I : G81-200088124.20244122.397 2024-0E
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée aux :
- Préfet, |
: Présidente du conseil régional,
- Président du conseil départemental,
- Président de la chambre de commerce et d'industrie,
* Président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
: Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant,
à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme,
pourront être consultés à leur demande :
* Maires des communes limitrophes,
- Présidents des établissements publics voisins compétents,
* Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l'environnement
| agréées,
* Représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la
construction et de l'habitation.
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. | |
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification Le Président, du... Paul SALVADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: htfp://www.telerecours.fr ».. e Envoyé en préfecture le 65/12/2024
On | Recu en préfecture le 03/12/2624 e e GaillaceG raulhet Affiché le EF FE Re D ® 6AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20211122-228 2021-DE @e © @ enire vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQ é
EXTRAIT DU'REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice part àla
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 | Se , POUVOIRS Suppléants 3 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 9 SEANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour: 77.
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 | de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max : _ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire _ MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET. Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN,
Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 228_ 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 03/12/2062
Recu en préfecture le 02/12/2G2%
LR HR RAR.
Affiché le SR ER
ID : 681-200068124-20211122-S28 2021-DE
La commune de Cadalen a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par courrier du 16 mai 2019 pour faire évoluer son plan local d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017. |
La commune de CADALEN a demandé le lancement de la modification n°1 de son PLU par délibération du conseil municipal le 21/05/2019, accepté par le conseil de communauté le 17/06/2019, pour les raisons suivantes :
- modification de l'Orientation d'Aménagement n°3: suppression de la notion de petit collectif, - modification du périmètre des zones U1 et U2, afin de rendre cohérente l'implantation des constructions à l'échelle d’une même rue,
- modification de certaines règles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
__- l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUD sur le secteur du « Moulin à Vent », - rectification d'une erreur matérielle et classement de certaines habitations actuellement en zone À vers le secteur A,
En application de l'article L153-38 du code de l'urbanisme, le projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUDO, une délibération motivée du conseil communautaire en date du 22 mars 2021 est venue justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones delà urbanisées, et justifier la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu’à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du 07/07/2021 au 09/08/2021. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE du 17/02/2021 organisant l'enquête publique.
Madame la commissaire enquêtrice a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de CADALEN, les jours et heures suivants :
> Jeudi 08/07/2021 de 10h à 12h
> Mardi 20/07/2021 de 14h à 16h
> Vendredi 06/08/2021 de 10h à 12h
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant _ les consulter à la mairie de CADALEN et au siège de la Communauté d'agglomération, ainsi que sur le site Internet de la mairie de CADALEN (www.cadalen.fr) et de la communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr), avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU.
Madame la commissaire enquêtrice a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
. La commissaire enquêtrice a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU, sous réserve que les recommandations et la réserve dont il est assorti soient respectées.
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU font notamment ressortir les éléments suivants :
.- CAUE : rien à dire sur l'OAP n° 3, la nouvelle OAP (ouverture de la zone AUDO) s'intègre bien à la trame urbaine existante. La modification. du périmètre de la zone U1 est très cohérente. Envoyé en préfecture le 03/12/2624
Reçu en prétecture Le 05/12/2027
Affiché le 7 Ro
1: G81-260068324-20241122.398 2021.0E
Modification de certaines règles du règlement écrit : a pour objectif de faciliter l'instruction en rendant plus clair certains points. Une remarque cependant concernant l'article N2, il a été rajouté « l'extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 50 % de la Superficie initiale. » cette règle « arbitraire » s'oppose souvent à la réalisation de projets très répandus de réhabilitation d’ancienne ferme. Projet qui consiste à vouloir réhabiliter la maison initiale constituée de petites pièces en partie nuit. Ce type de règle empêche ces réhabilitations, dès lors que l'on s'inscrit dans du bâti existant.
- CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT : aucune observation particulière, avis favorable
- CONSEIL DEPARTEMENTAL, aucune observation particulière
- SDIS du Tarn : tout développement de l'urbanisation doit nécessairement être accompagné d'un renforcement de la défense extérieur contre l'incendie adapté aux risques créés mais aussi existants (nombre, distance, disponibilité, volume). La réalisation d’un schéma communal ou intercommunal de DECI constituerait une bonne pratique pour aboutir à cet objectif. - CHAMBRE D'’AGRICULTURE : ouverture de la zone AUD sur le secteur du Moulin à Vent: cette zone, insérée dans le tissu urbain, est destinée à être urbanisé. Par contre, son ouverture doit s'accompagner d'une réflexion globale, en lien avec le PLH. Comment expliquer que, en parallèle, depuis 2012, des zones AU aujourd’hui exploitées au niveau agricole et déclarées à la PAC restent ouvertes pour des projets d'urbanisation non réalisés depuis 2012 ? Nous demandons que, dans un souci de préservation des terres agricoles et, en cohérence avec le projet intercommunal, l'ouverture de cette zone AUD s'accompagne de la fermeture des zones AU créées en 2012 et exploitées et déclarée à la PAC à ce jour. Suppression de notion de petit collectif au sein de l'OAP 3 : cette suppression mérite une justification car ce type d'habitat correspond à un enjeu ciblé par le PLH, à savoir le développement d’une offre diversifiée, à prix abordable et économe en foncier. Nous demandons que l'OAP fixe un cadre et un guide permettant d'assurer la densité de logements à l'hectare prévue (accès et cheminements.….). Rectification d'un classement d'une habitation en Aî : ne connaissant ni le lieu-dit, ni la section cadastrale, il nous est impossible de situer cette maison et l'impact de cette modification sur l’agriculture. Modifications du règlement écrit de la zone À : nous vous demandons de vous référer à la doctrine édictée par la CDPENAF du Tarn:à savoir la limitation à 250 m°? de l'emprise au sol des constructions (y compris extensions et annexes) et la limitation de la surface des annexes à 30 m° d'emprise au sol. En conclusion, dans un souci de cohérence territoriale et de gestion économe du foncier agricole, la Chambre d'Agriculture demande la prise en compte des remarques formulées, dans le cadre d’une démarche concertée avec les élus et les Personnes Publiques Associées. |
- CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE OCCITANIE : la modification n° 1 du PLU ne concernant pas d'espaces forestiers, le CRPF Occitanie n’émet pas d'avis. | - REGION OCCITANIE: la Région n'émet pas d'avis sur les projets de PLU couvert par un SCOT
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES: Sur la procédure: demande d'un nouvel arrêté qui précise les objets définitifs de la modification et d'une délibération motivant l'ouverture de la zone AUD. |
Sur le fond et la forme : démonter la compatibilité entre PLH et PLU et limiter la surface des annexes en zone À et N.
- MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE : le PLU n'est pas soumis à évaluation environnementale
- INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE: pas de remarques à formuler dans la mesure où le projet n’a pas d'incidence directe sur l'AOP et les IGP concernées. - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS : avis favorable sur l'ouverture à l'urbanisation du secteur AUO considérant que son développement est cohérent avec les opérations d'aménagement conduites au sein du bourg, sous la réserve de fermer une ou plusieurs zones AU, pour une surface au moins équivalente à cette AUO. Avis favorable sur les dispositions prévues en application de l'article L 151-12 du code de l'urbanisme assorti de la réserve concernant la réglementation de l'emprise au sol des évolutions des constructions ; la CDPENAF recommande une emprise maximale de 250 m° concernant l'emprise au sol des constructions constituées de Envoyé en gréfecture le 02/12/2524
Recu en préfecture le 03/42/2624
15 : 681-200068124.202114192.328 2021-5E
Affiché le FÉES.
l'habitation, son extension et la (ou les) annexe(s) ainsi qu'une dimension maximale de 30 m? concernant la construction d'annexes.
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- Aucune observation sur les 2 registres d'enquête ouverts
- 2 observations orales : 1- transformation d'une bergerie située en zone N1 en gîte rural et de bâtir un hangar en zone A. 2- demande de renseignements | - 4 observation par messagerie électronique demande de classer une habitation actuellement en zone À en zone A1
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis de la Commissaire enquêtrice joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN a été exposé en commission Aménagement du 26/10/2021, de manière à établir une présentation synthétique de la procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification n°1 du PLU de CADALEN.
Le Président invite donc l'assemblée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de CADALEN approuvé par délibération du conseil municipal du 13/12/2012 et qui a fait l'objet d'une modification simplifiée en date du 10/10/2016 ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017; |
Vu la délibération du conseil municipal n°23/2019 en date du 21/05/2019, complété par la
délibération n°43/2019 du 21/10/2019, exprimant son accord pour le lancement, par la
communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n° 1 du PLU de
CADALEN ;
Vu, la délibération n°128_2019 du conseil de la Communauté d'Agglomération du 17/06/2019,
complétée par les délibérations n° 210 2019 du 18/11/2019 et n° 231_2020 du 14/09/2020,
décidant d'engager la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de
CADALEN (Tarn) ;
Vu l'arrêté n°04 2021A du Président de la Communauté d'agglomération en date du 15/01/2021, complété par l'arrêté n°17_2021A du 26/02/2021, engageant la procédure de modification n° 1 du PLU de la commune de CADALEN;
Vu la délibération n°452021 du Conseil de Communauté du 22 mars 2021 justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit « Moulin à vent» au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone, en application de l’article L153-38 du code de l'urbanisme ; |
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;: Envoyé en préfecture le 65/12/2621
Recu en srétecture le 65/12/2024
1: 081-200066324-20241122-328 20240E
Vu l'avis n° 2021DK045 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable en date du 21/04/2021 de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu l'arrêté n° 75 2021 A du Président de la Communauté d'agglomération du 11/06/2021, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de CADALEN, laquelle s’est déroulée du 07/07/2021 au 09/08/2021 inclus ;: _ Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable associant 3 recommandations et 1 réserve au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de CADALEN :
Recommandations :
- autoriser le classement en A1 de la parcelle cadastrée section À n° 112 située au lieu-dit « Brasselonne » | - respecter les réponses apportées au procès-verbal des observations
- Sur la cartographie jointe au dossier et dans la perspective de l'élaboration des futurs règlements graphiques : faire figurer la toponymie
Réserves : | |
-_ Ne pas ouvrir la zone AUO du « Moulin à Vent » à l'urbanisation Vu les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN pour tenir compte des recommandations de Madame le Commissaire enquêtrice, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance :
-ne pas ouvrir la zone AUO du « Moulin à Vent » à l'urbanisation,
- -clarification du règlement écrit pour les zones A et N,
-modification de l’Orientation d'Aménagement n°3: suppression de la notion de petit collectif sachant que les principes d'aménagement et d'implantation du bâti ont été revu pour ne pas impacter les objectifs des densités initiaux dans l'OAP et correspondre aux objectifs de densité demandés dans le PADD et le PLU | -modifier le périmètre des zones U1 et U2 afin de rendre cohérente l'implantation des constructions à l'échelle d'une même rue,
-autoriser le classement en A1 de la parcelle cadastrée section À n°112 située au lieu-dit « Brasselonne »
-sur la cartographie jointe au dossier et dans la perspective de l'élaboration des futurs règlements graphiques : faire figurer la toponymie,
Vu la délibération du Conseil Municipal de CADALEN émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ; Vu le projet de modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN amendé en conséquence, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021 ; Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n°1 du PLU de la Commune de CADALEN tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de CADALEN pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Envoyé en préfecture le 63/712/262%
Recu en préfecture le 65/12/2924
15 : 681-200088124-20241122-328 2021-DE
- DIT que le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CADALEN pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de CADALEN :
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Ï Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwuw.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture Le 67/12/2062
G ailla ceGraulh et | ee APR le 07/2/2024 LL
AGGLOMERATION | RO: 08 1-200066124-20241122.428 2024.06 entre vignoble et bastides .
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS
Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77 |
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS three 9 SEANCE DUÜ LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20 |
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TÜRLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
| Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND |
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 229 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 67/12/2652
Reou en préfecture le 67/12/2062
ns Tsape Rs ei anse"
Affiché le ST ane Re
ID : 081-200066124-202111 22-829 2021-0E
La commune de Puybegon a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par courrier du 25 janvier 2018 pour faire évoluer son plan local d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017.
La commune de PUYBEGON a demandé le lancement de la modification n°1 de son PLU par délibération du conseil municipal le 13 février 2018, accepté par le conseil de communauté le 14 mai 2018, pour les raisons suivantes :
- Inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination - la modification de zonage (suite à erreur matérielle / nouveaux projets / ou activité non répertoriée).
- la modification de certaines orientations du règlement.
- correction d'éléments ponctuels.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du mardi 25 mai 2021 au jeudi 24 juin 2021.
Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de la communauté d'agglomération GAÏILLAC GRAULHET du 16 avril 2021 organisant l'enquête publique.
Madame la commissaire enquêtrice a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de PUYBEGON, les jours et heures suivants :
- Permanence 1 : Mardi 25 mai 2021 de 9h00 à 12h30
- Permanence 2 : samedi 5 juin 2021 de 9h00 à 12h00
- Permanence 3 : Jeudi 24 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de PUYBEGON et au siège de la Communauté d'agglomération, ainsi que sur le site Internet de la mairie de PUYBEGON (www.mairie-puybegon.com) et de la communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr), avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU.
Madame la commissaire enquêtrice a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
La commissaire enquêtrice a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU, sous réserve que les recommandations dont il est assorti soient respectées : - Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
- Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l’activité subsiste - Adaptation du projet de STECAL aux Faures
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU font notamment ressortir les éléments suivants :
- Pour les changements de destination : ils sont jugés trop nombreux - Pour les modifications du règlement : l'emprise au sol des bâtiments est trop élevée - Pour les STECAL : limiter l'emprise au sol des projets et l'agrandissement des zones
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
- Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l’activité subsiste - Adaptation des projets de STECAL aux Faures et à Janblanc envoyé en préfecture le 07/12/2902
Rec: en grélecture le 67/12/2092
Affiché le ÉSF Ur
15: 681-200066124.20214192.908 20214.0E
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis de la commissaire enquêtrice joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de PUYBEGON a été exposé en
commission Aménagement du 26 octobre 2021, de manière à établir une présentation Synthétique de la procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s s agit désormais d’ approuver la modification n°1 _ du PLU de PUYBEGON. | |
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON approuvé par délibération du conseil municipal du
20 février 2014 ; qui a fait l’ objet d'une modification simplifiée approuvée le 15 décembre 2016,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par |le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018- 001 du 13 février 2018 exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°1du PLU de Puybegon ;
Vu la délibération 117-2018 du conseil de la communauté d'agglomération du 14 mai 2018 décidant d'engager la procédure de modification n°1 du PLU de PUYBEGON ;
Vu l'arrêté n°05-2021A du Président de la Communauté d’agglomération de GAILLAC GRAULHET du 15 janvier 2021 engageant la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de PÜUYBEGON ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté n°24-2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 18 mars 2021, modifié par l'arrêté n°56-2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 16 avril 2021, , portant lancement de l'enquête publique relative à la modification du PLU n°1 de PUYBEGON, laquelle s'est déroulée du mardi 25 mai 2021 à 9h00 au jeudi 24 juin 2021 à 17h00 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l’ enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable associant les recommandations au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de PUYBEGON :
Recommandations :
- Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
- Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l’activité subsiste - Adaptation du projet de STECAL aux Faures
Vu les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n°1 du PLU de la commune de PUYBEGON pour tenir compte des recommandations de Madame le Commissaire Envoyé en crétecture le 07/12/262%
Recu en préfecture le G7/12/252%
Affiché le | EF ER
1: 081-200066124-20214122.329 2924-0E
enquêtrice, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance :
- Les secteurs A1 et N1 sont supprimés suite aux recommandations de la DDT et de la
CDPENAF.
- Le secteur A3 de Janblanc et des Faures sont adaptés pour tenir compte de précisions
demandées par les PPA et la CDPENAF
- Le secteur A3 de Borie Basse est maintenu.
- Le projet d'aménagement du secteur N6 de Larmès est complété pour tenir compte de
précisions demandées par les PPA.
Le rapport de présentation est complété pour prendre en compte les observations des PPA.
Vu la délibération du Conseil Municipal de 22 septembre 2021 émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ; Vu le projet de modification n°1 du PLU de la commune de PUYBEGON amendé en conséquence ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021 ; Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de PUYBEGON tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n°1 du PLU de la Commune de Puybegon tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de PUYBEGON pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de PUYBEGON ;
à
_- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . L envoyé en préfecture le 01/12/2602%
8 Recs en préfecture le 61/12/2524
JA Gaillac-Graulhet Afiché le Ses.
DOSSAGGLOMERATION | ‘ ID: GB T-200068124-20241122.H30 2021-0E
@ cnitre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 | | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 = POUVOIRS Tiultres 9 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté
16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul
147 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTRHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre
TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET,
Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika . ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 230_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières
Exposé des motifs Envoyé en préfecture Le 01/12/2062
Reco: en préfecture le 61/12/2924
Affiché le
IC : 084-200086124.20211122-830 2924-0E
La commune de Rivières a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par -- délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 pour faire évoluer son plan local d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017.
La commune de Rivières a demandé le lancement de la modification n°2 de son PLU par |
délibération du conseil municipal le 10 juillet 2020, accepté par le conseil de communauté le
19 octobre 2020, pour les raisons suivantes :
- L'ouverture de la zone AUO du Bourg car plus aucun terrain ne se trouve actuellement disponible en vue d’une construction. Il existe un enjeu de développement pour le bourg. - L'adaptation du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
En application de l’article L153-38 du code de l'urbanisme, le projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO, une délibération motivée du conseil communautaire en date du 12 avril 2021 est venue justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées, et justifier la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone. |
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale.
Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du 16/08/2021 au 17/09/2021. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de Communauté d'agglomération du 26 juillet 2021 organisant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences dans les locaux de la mairie de Rivières, les jours et heures suivants :
- Le lundi 16 août de 14h00 à 17h00
- Le mercredi 1° septembre de 9h00 à 12h00
- Le samedi 4 septembre de 9h00 à 12h00
- Le vendredi 17 septembre de 14h00 à 17h00 | Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de Rivières et au siège de la Communauté d'agglomération, avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU. Le dossier d'enquête publique était également consultable sur le site Internet de la mairie de Rivières (www.mairie-rivieres.com) et de la Communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr),
Monsieur le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sans réserve sur le projet de modification du PLU, avec trois recommandations dont il est assorti soient respectées.
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU font notamment ressortir les éléments suivants :
Chambre d'Agriculture :
-_ Maintien de la zone AU3 en zone AUO dans l'attente du futur PLU)i,
DDT :
- Limiter l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUDO aux seuls sous-secteurs AU et AU2 et à maintenir fermé pour l'heure le sous-secteur AUS. Envoyé en prétecture le 01/12/2062
Recu en prétecture le 01/12/2024
Affiché le Se ue RU
KO: GG -20006624-20241122.S30 2021-0E
- Application d'une densité légèrement supérieure, mieux adaptée au tissu urbain local et gage de sobriété foncière sous réserve de ce que la commune peut connaître de la
demande de logement.
- Respecter les règles de constructibilité édictées au règlement du PPRI du Tarn aval
pour la partie Sud de l'OAP.
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments principaux suivants :
- Oppositions au projet d'urbanisation du centre-bourg,
- Demande de prise en compte de l’activité industrielle dans l'aménagement de la zone,
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis du
Commissaire enquêteur joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°2 du PLU de la commune de Rivières a été exposé en commission Aménagement du 26 octobre 2021, de manière à établir une présentation synthétique de la
procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s agit désormais d'approuver la modification n°2 du PLU de Rivières. |
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions
d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rivières approuvé par délibération du conseil municipal du 03 décembre 2012, modifié le 18 avril 2017 :
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 :
Vu la délibération du conseil municipal n°020/2020 en date du 10 juillet 2020 exprimant son accord pour le lancement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°2 du PLU de Rivières ;
Vu la délibération n° 271_2020 du conseil de la Communauté d'agglomération du 19 Octobre 2020 décidant d'engager la procédure de modification n°2 du PLU de Rivières : |
Vu l'arrêté n°58_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 30 avril 2021, complété par l'arrêté n°73_2021A du 28 mai 2021, engageant la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Rivières ;
Vu la délibération n°115_2021 du Conseil de Communauté du 12 avril 2021 justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO de Rivières au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone, en application de l’article L153-38 du code de l'urbanisme :
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Après avoir apporté aux remarques et observations des personnes et organisme consultés, les réponses telles que présentées ci-dessous :
- Réponse à la chambre d'agriculture : L'étude de densification menée dans le cadre de la modification du PLU conclue sur les faibles disponibilités foncières résiduelles du PLU, Envoyé en srétecture le 01/12/2562
Recu en préfecture le 61/12/2924
I : 084-200088124-20241192-330 2024-DE
Affiché le ESF RE
attendre le PLUI impliquerait l'arrêt d' accueil d'habitants sur le territoire pour plusieurs années.
- Réponse à la DDT : Sur le dimensionnement de la zone : la commune est en train de réaliser des acquisitions foncières sur le secteur pour porter le projet, la maîtrise foncière communale permettra d'assurer la progressivité du développement. Le PLU doit assurer un rapport dé compatibilité avec le PLH, une enveloppe de 20 logements est attribuée à la commune, volume correspondant aux logements attendus dans les zones ouvertes à l'urbanisation dans le cadre de la modification. De plus, le projet intègre la création de logements sociaux qui participent des objectifs du PLH : la comptabilité avec le PLH n'est pas remise en cause par la procédure. Sur la densité : Le projet favorise une diversification de l'offre de logements par la mise en place de logements de type « maison de ville », la densité est cohérente avec une opération de cœur de bourg à proximité des équipements structurants de la commune, notamment crèche et école. Sur le risque inondation : La commune prend acte de la remarque. Vu l'avis n°2021-009576 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°79_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 26 juillet 2021, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de Rivières, laquelle s’est déroulée du 16/08/2021 au 17/09/2021 inclus ; | Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable associant 3 recommandations au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Rivières :
_Recommandations/observations / réserves :
- Prendre en compte les remarques sur lesquels le maître d'ouvrage a exprimé son accord d’'amendement du projet,
- _Considérer le risque de conflit de voisinage entre les habitations futures et les activités existantes ou futures,
- Pour la modification n°3, réfléchir à l'intérêt de préserver un cheminement vert entre le golf et le port.
Vu que le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Rivières ne nécessite aucun amendement pour tenir compte des recommandations de Monsieur le Commissaire enquêteur, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Rivières émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ;:
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021 ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Rivières tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n°2 du PLU de la Commune de Rivières tel
qu'annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture Le 01/12/2602
Recu en préfecture le 01/12/2024
Affiché le LÉ Me
15: G87-200068124-20241122-230 2021.00
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Rivières pendant un mois et qu’une mention de ces affichages
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Rivières pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Rivières;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le .
- et publication/affichage/notification
Le
Le Président,
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an, susdits,
Le Président,
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ee 5: A
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip://www.telerecours.fr ». Envoyé en vrétecture le 61/12/2602
recu en prétecture le 61/12/2502
CO: 061-200086124-20244192.830 202406 {ke Envoyé en préfecture le 07/12/2062
. ° , Reou en préfecture le 09/12/2024
Gaillac-Graulhet | e £ Affiché le ESF A RU
"ee AGGLOMERATTON ID : 081-200066124-20211422-281 2021DE @ snire vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
USE De ueurRee DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 =
POUVOIRS Titaaires 9 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, . Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALE T, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN. à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY., Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, : Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 231_2021
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 03/12/2062
Recu en sréfecture le 63/12/2592
Affiché le
I : 681-200066124.20211122-831 2021-0E
La commune de Rivières a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 pour faire évoluer son plan local d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017.
La commune de Rivières a demandé le lancement de la modification n°3 de son PLU par
délibération du conseil municipal le 10 juillet 2020, accepté par le conseil de communauté le 19
octobre 2020, pour les raisons suivantes :
- L'adaptation des zonages à l’intérieur du secteur et les règles applicables de manière à rendre cohérente la vocation touristique et de loisirs de la zone en intégrant les capacités de renouvellement de la population.
- La remise à plat des différentes réglementations écrites applicables au secteur.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale.
Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du 16/08/2021 au 17/09/2021. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de Communauté d'agglomération du 26 juillet 2021 organisant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences dans les locaux de la mairie de Rivières, les jours et heures suivants :
- Le lundi 16 août de 14h00 à 17h00
- Le mercredi 1° septembre de 9h00 à 12h00
- Le samedi 4 septembre de 9h00 à 12h00
- Le vendredi 17 septembre de 14h00 à 17h00
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de Rivières et au siège de la Communauté d'agglomération, avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU. Le dossier d'enquête publique était également consultable sur le site Internet de la mairie de Rivières (www.mairie-rivieres.com) et de la Communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr),
Monsieur le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sans réserve sur le projet de modification du PLU, avec trois recommandations dont il est assorti soient respectées.
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU font notamment ressortir les éléments suivants :
Chambre de Commerces et d'Industrie du Tarn : Avis favorable
Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie : Avis favorable
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn : Avis favorable
Chambre d'Agriculture : Aucune remarque
DDT : |
- Corrections à apporter sur le zonage
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments principaux suivants :
- Oppositions au projet de modifications,
-__ Apport d'éclairages sur le devenir de la zone UEa, Envoyé en préfecture le 62/12/2024
Recu en préfecture le 03/12/2021
PE
âffiché le ES ee Me no de
10: 081-200066124-20211122.331 209214-DE
- Maintien de la parcelle AC 45 en zone urbaine,
- Adaptations réglementaires pour la zone N2,
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis du Commissaire enquêteur joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières a été exposé en commission Aménagement du 26 octobre 2021, de manière à établir une présentation Synthétique de la procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification n°3 du PLU de Rivières.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rivières approuvé par délibération du conseil municipal du 03 décembre 2012, modifié le 18 avril 2017 :
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017;
Vu la délibération du conseil municipal n°020/2020 en date du 10 juillet 2020 exprimant son accord pour le lancement, par la Communauté d’ agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°3 du PLU de Rivières ;
Vu la délibération n° 2722020 du conseil de la Communauté d'agglomération du 19 Octobre 2020 décidant d'engager la procédure de modification n°3 du PLU de Rivières : Vu l'arrêté n°59_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 30 avril 2021 engageant la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières : Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis n° 2021-009575 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale ;:
Vu l'arrêté n°79_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 26 juillet 2021, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de Rivières, laquelle s’est déroulée du 16/08/2021 au 17/09/2021 inclus : Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique : Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable associant 3 recommandations au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Rivières :
Recommandations/observations / réserves :
- Prendre en compte les remarques sur lesquels le maître d'ouvrage a exprimé son accord d'amendement du projet,
- __Considérer le risque de conflit de voisinage entre les habitations futures et les activités existantes ou futures,
- Pour la modification n°3, réfléchir à l'intérêt de préserver un cheminement vert entre le golf et le port.
Vu les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières, pour tenir compte des recommandations de Monsieur le Commissaire Envoyé en préfecture le 05/12/2627
Rect en gréfecture le 037 122020
Affiché le
IC: 681-200086124-20211192-831 2024-0E
enquêteur, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance :
7 Intégration d'un recul obligatoire des constructions de la zone UEa par rapport aux limites des zones urbaines.
Vu le projet de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières amendé en conséquence, Vu la délibération du Conseil Municipal de Rivières émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ; Considérant les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières, pour tenir compte des recommandations de Monsieur le Commissaire enquêteur, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance :
= Intégration d'un recul obligatoire des constructions de la zone UEa par rapport aux limites des zones urbaines, | Corrections apportées sur le plan de zonage,
Séparation du règlement de la zone UE'et UEa,
Intégration de la parcelle AC 45 en zone U1,
Adaptation des dispositions réglementaires de la zone N2 du Golf. Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26/10/2021, Considérant que le projet de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n°3 du PLU de la Commune de Rivières tel
qu’annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Rivières pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Rivières ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait leb jour, mois, an, susdits, Le
- et pubhcaton/affichage/norificarion Le Président, du... cnsenseeesenses PES. Paul SALVADOR L e eT ire TS _ # © \ " ? Eu .. af, mets y mn ui FL, su a. Le Président, Éétpen É DR pa fie us . eee gt ant 1 Let
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . Q Envoyé en préfecture le 62/12/2024
F G aillac-Graulh el Recu en préfecture le 02/12/29 221 L
AAGGLOMÉRATION Affiché le ÈS Mu
1: 681-200068124-20241122.632 20214.DE
. entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBERATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Suppléants 3 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO), Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN,
Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 232_ 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Graulhet |
Exposé des motifs Envoyé en srétecture le 03/12/2062
Becy en préfecture le 07/12/2592
Affiché le ESF Re
15 : 681-200086124-20211122-392 2021-0E
La commune de Graulhet a saisi la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par courrier
du 21 septembre 2021 pour lancer les études relatives à un Site Patrimonial Remarquable.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 1er Janvier 2017.
Motivée à poursuivre le programme de redynamisation urbaine engagé à partir de 2008, la ville de Graulhet souhaite désormais faire porter ses efforts sur la relance et la transition énergétique, l'amélioration de l'habitat en développant des modes d'habiter novateurs, la requalification des friches en intégrant un volet paysager, la sauvegarde du patrimoine et la culture, les modalités de participation citoyenne et de communication.
Dans ce cadre, plusieurs dispositifs ont été identifiés comme des leviers pour transformer l'image de la ville. Ils accompagnent une politique volontariste de mise en cohérence urbaine.
La labellisation « Petite Ville de Demain » est un premier acte de la reconnaissance des potentialités de la ville en termes de patrimoine. Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) en sera le bras-droit, permettant à la fois de protéger le patrimoine du territoire tout en encourageant sa réhabilitation et sa revitalisation. |
LE PATRIMOINE DE LA VILLE
Fort de son assise historique, le centre-ville se caractérise par la présence d'ensemblies significatifs :
-__ l'Hostellerie du Lyon d'Or (inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques), - le Pont Vieux érigé au XIlle siècle (classé à l’Inventaire des MH), -_ la rue de Panessac (dont de nombreuses façades et toitures sont inscrits sur l'inventaire des sites pittoresques du département),
- la Porte du Gouch, et d’autres éléments tout aussi remarquables. Au-delà du cœur de ville :
- des châteaux, des églises et chapelles, des pigeonniers, des fermes maillent le territoire.
- un héritage industriel : des mégisseries à l'architecture caractéristique, des Maisons de Maître des années 1930.
Tous ces éléments sont autant de témoignages des différentes strates qui ont constitué la ville telle qu'on la connaît aujourd'hui et sont autant de socles identitaires pour la population.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de prescription du Site
Patrimonial Remarquable de la commune de Graulhet. Les dépenses restantes après déduction
des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront
prises en charge à hauteur de 50% par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 631-1 à L 631-5, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, nvoyé en préfecture le 02/12/2652 = Fe
on] ecu en prétecture le 69/12/2024
IS: 081-200086324-20211122.932 2921.06
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme délibéré en conseil d'agglomération le 3 juillet 2017, |
Vu la délibération n°2021/075 de la commune de Graulhet en date du 7 octobre 2021 relative à la demande de lancement d’une étude en vue de l'instauration d'un périmètre au titre des Sites
Patrimoniaux Remarquables, |
Vu le projet de Site Patrimonial Remarquable présenté en Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prescrit la création d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de
Graulhet,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document et à prendre tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération, en lien avec la procédure,
- autorise Monsieur le Président à engager les études.
- Sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour permettre le financement des études concernant l'élaboration des Sites Patrimoniaux Remarquables sur le territoire,
l'attribution d’une subvention s’élevant au maximum possible.
Acte rendu exécutoire Pour extrait danforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, Mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Présid Anse | Paul S OR Le
Le Président,
7 + F ".. .
Labs ; — - » F
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ARS tr Cués AT] TO RIVE Fi |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip://www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture Le 02/12/2624
Rec en préfecture le 03/12/202%
Affiché le
ID : 081-260066124-20211122-282 2 Fc
nvoyé en préfecture le 03/12/2062
l :
Recu en nréfecture le 69/12/2624
aillac-Graulhet HÉROS ER LE.
.
Affiché le ee me
La AGSIOMERATION
ID : 081-200066124-20211122-283 2091.DE @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES | DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En ui ont pris au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 = | POUVOIRS Titilairen 9 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS | 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE |
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, _ Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN,
Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 233_ 2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Création de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Gaillac Envoyé en grétecture le 65/12/2527
Rec en préfecture le 05/12/252%
âffichée le en
15 : 081-200086124-20211122.833 2024-0E
Exposé des motifs
La loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP)
promulguée le 7 juillet 2016 a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). La Loi
LCAP a également renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu
obligatoire la création d'une Commission Locale (CL) dans chaque Site Patrimonial
Remarquable. | Les commissions locales sont consultées sur l'élaboration, la révision ou la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquables. Elles assurent le suivi de leur mise en œuvre après leur adoption.
Le Site Patrimonial Remarquable de Gaillac a été créé par délibération du Conseil Municipal en
date du 09/07/2019. |
Il appartient, à présent, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale d'instituer ladite commission.
L'article D 631-5 du Code du Patrimoine en précise la composition :
5 membres de droit : |
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme (Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet)
- Le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable
- Le Préfet du Département |
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)
- L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Au maximum 15 membres nommés : |
- 1/3 de représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet. |
- 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en
valeur du patrimoine désignés par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis
du Préfet du Tarn. |
- 1/3 de personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine désignées par la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis du Préfet du Tarn.
Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné.
La commission devra adopter son règlement intérieur dès sa première séance.
Conformément au décret sus visé, l'avis du préfet a été sollicité en date du 26/05/21. Un avis
favorable avec recommandations a été rendu en date du 14/06/21. | Il convient également de désigner les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil communautaire qui siégeront à la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Gaillac.
_ A la demande de la commune de Gaillac, il est proposé de désigner :
- Au titre du collège des élus :
e Mme Dominique HIRISSOU (titulaire) et Mr Francis RUFFEL (suppléant)
e MrAlain SORIANO (titulaire) et Mme Anne DUBIER (suppléante)
e MrÉric PILUDU (titulaire) et Mme Dany PORTES (suppléante)
- Au titre des représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise
en valeur du patrimoine :
°< Mme Ghislaine PEDOUSSAUT (titulaire, Présidente de la société des Amis des Musées
et du Patrimoine de Gaillac) et Mr Louis FEDACOU (suppléant, Association pour la
_ promotion du quartier ancien de la Portanelle) envoyé en préfecture le 63/12/2062
Rec en grétecture Le 65/12/2592
Affiché le RS Be. Re
10: 081-200086124-20241192-H33 2024.0E
er MN cote ce
e Mr Dominique LAUGE (titulaire, photographe) et Mr Hervé LANGLOIS (suppléant,
restaurateur d'art)
+ Mr Roland PIGOT (titulaire, Association des Amis des Jardins) et Mr Bernard HUET
(suppléant, Association des Amis des Jardins)
- Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine :
e Mr Guillaume MERMET (titulaire, Photographe et membre de l'Association des
commerçants et artisans de Gaillac) et Mr Antony MOUSSU (ancien membre d'une
_ commission locale dans une autre commune)
e Mr Claude DERVAUX (titulaire, Maîtrise des questions architecturales et
environnementales) et Mme Freda NICHOLSON (suppléante, Traductrice bénévole des
documents patrimoniaux de Gaillac)
. Mme Adeline BEA (titulaire, CAUE du Tarn) et un membre du CAUE (suppléant)
La proposition de création de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la
commune de Gaillac accompagnée de la proposition des membres y siégeant a été exposée en
commission Aménagement en date du 26 octobre 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016 instituant en lieu et en place des anciennes Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ; Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016, et notamment son article D.631-5 ;
Vu le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Gaillac en date du 09/07/2019 créant le Site Patrimonial Remarquable de Gaillac ;
Vu la note d’information présentée au Conseil Municipal de la ville Gaillac en date du 30/03/21 proposant la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable ; Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 22 mars 2021 proposant la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Gaillac : Vu l'avis du Préfet du Tarn en date du 14 juin 2021 émettant un avis favorable avec recommandations au projet de création de la Commission Locale du Site Patrimonial _ Remarquable de la ville de Gaillac ;
Considérant la prise en compte des recommandations émises par la Préfecture du Tarn d'inviter, lors de la tenue de chaque commission, des membres des Archives Départementales du Tarn, du Comité Départemental d'Archéologie du Tarn et de la Fondation du Patrimoine : Considérant que la loi LCAP a renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu obligatoire la création d’une commission locale (CL) dans chaque Site Patrimonial Remarquable;
Considérant que les nouvelles commissions locales sont consultées sur l'élaboration, la révision, ou la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquables et qu'elles assurent le suivi de leur mise en œuvre, après leur adoption ; Considérant l'avis favorable de la commission municipale d'Urbanisme de Gaillac en date du 28 octobre 2021, proposant d'entériner la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable après avis du Préfet ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021 : Envoyé en créfecture le 03/42/2627
Rec: en préfecture le 6372/2927
= Affiché le ee me
I : 681-200086124-20244192-233 2021-0E
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de créer la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Gaillac,
- fixe la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Gaillac ainsi qu'il suit :
5 membres de droit :
= Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
“ Le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable
" La Préfète du Tarn
”“ Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)
" L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
15 membrès maximum :
" 1/3 de représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ;
" 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine désignés par la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet après avis du Préfet du Tarn ;
“" 1/3 de personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine désignées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis du Préfet du Tarn.
- désigne les membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Gaillac ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :
e Mme Dominique HIRISSOU (titulaire) et Mr Francis RUFFEL (suppléant)
e MrAlain SORIANO (titulaire) et Mme Anne DUBIER (suppléante)
e MrÉric PILUDU (titulaire) et Mme Dany PORTES (suppléante)
Au titre des représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise
en valeur du patrimoine : |
e Mme Ghislaine PEDOUSSAUT (titulaire, Présidente de la société des Amis des Musées et du Patrimoine de Gaillac) et Mr Louis FEDACOU (suppléant, Association pour la promotion du quartier ancien de la Portanelle)
° Mr Dominique LAUGE (titulaire, photographe) et Mr Hervé LANGLOIS (suppléant, restaurateur d'art)
* Mr Roland PIGOT (titulaire, Association des Amis des Jardins) et Mr Bernard HUET (suppléant, Association des Amis des Jardins) Envoyé en prétecture le 05/12/2524
Recu en prétecture le 03/12/2524
ID : 681-200066124-20211122.233 2021.DE
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine :
e Mr Guillaume MERMET (titulaire, Photographe et membre de l'Association des
commerçants et artisans de Gaillac) et Mr Antony MOUSSU (ancien membre d’une commission locale dans une autre commune)
e Mr Claude DERVAUX (titulaire, Maîtrise des questions architecturales et
environnementales) et Mme Freda NICHOLSON (suppléante, Traductrice bénévole des documents patrimoniaux de Gaillac)
Mme Adeline BEA (titulaire, CAUE du Tarn) et un membre du CAUE (suppléant)
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification Le Préside nes ss sesssssssosee Paul SALVADOR Le
Le Président,
Lie, rat Lot . Joue note een
De JR ou de Ut on st opt get AA t À M] i Le QD ou A Ut Lt LS PRO ETROEOOL ON E
entre vignoble eï bastides
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . 12/2062 ik Ÿ 7 ve ure Le Ü è fect & £: @ r è / nivo Ft me? Le
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êffiché le
0217-0E IN ces > 33_ C4 C4 ge e G0066124-20241 EN gr 2 Et e Envoyé en préfecture fe 03/12/2624
à AT Gaillac:Graulhet ee æem. gt ACGCLOMERATION | | FO: G81-200086124-200241192.884 2021-0E @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 65 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ POUVOIRS Titulaires à SEANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul 17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL., Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 234_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Création de la Commission locale du Site Patrimonial
Remarquable de Cestayrols Envoyé en préfecture le 05/12/2562
Recu en sréfecture le 093/12/252%
Affiché le ESF
I : 081-200066124-20211122.284 2021.DE
Exposé des motifs
La loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) promulguée le 7 juillet 2016 a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). La Loi LCAP a également renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu obligatoire la création d’une Commission Locale (CL) dans chaque Site Patrimonial Remarquable.
Les commissions locales sont consultées sur l'élaboration, la révision ou la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquables. Elles assurent le suivi de leur mise en œuvre après leur adoption.
La création du Site Patrimonial de Cestayrols fait suite à l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant sur la création d’une zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Il appartient à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale d'instituer ladite commission. | L'article D 631-5 du Code du Patrimoine en précise la composition : 5 membres de droit :
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme (Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet) - Le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable - Le Préfet du département
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)
- L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Au maximum 15 membres nommés :
- 1/3 de représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
- 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine désignés par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis du Préfet du Tarn.
- 1/3 de personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine désignées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis du Préfet du Tarn. Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné.
La commission devra adopter son règlement intérieur dès sa première séance. Conformément au décret sus visé, l'avis du préfet a été sollicité en date du 26 mai 2021. Un avis favorable avec recommandations a été rendu en date du 17 juin 2021.
A la demande de la commune de Cestayrols il est proposé de désigner - Au titre des représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
e Mr PACAUD Didier (titulaire) et Mme DUBOIS ROBERT Laurence (suppléante)
e Mr BOUDET Alain (titulaire) et Mme MONESTIE Marie Cécile (suppléante)
- Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine : e MrLE POTTIER Jean (titulaire) et Mr BOSSI Michel (suppléant)
e Mr AUBOIRON Pierre (titulaire) et Mr CAMPS Jean Michel (suppléant)
| convient également de désigner les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil communautaire qui siégeront à la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Cestayrols.
La proposition de création de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la
commune de Cestayrols accompagnée de la proposition des membres y siégeant a été exposée
en commission Aménagement en date du 26 octobre 2021. Envoyé en prélecture le 03/12/2562
Recu en grétecture le 03712/292%
Affiché le SSSR
I: 6817-200066324-202114142.384 2021.DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé; :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code du Patrimoine;
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016 instituant en lieu et en place des anciennes Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ; Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016, et notamment son article D.631-5 ;
Vu le décret n° 2021 -881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables ; | Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu l'arrêté préfectoral portant sur la création d'une zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager en date du 7 juin 1995 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 22 mars 2021 approuvant la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable : Vu l'avis du Préfet du Tarn en date du 17 juin 2021 émettant un avis favorable avec recommandations au projet de création de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Cestayrols ;
Vu la délibération communale en date du 3 septembre 2021 proposant la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Cestayrols : Considérant que la loi LCAP a renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu obligatoire la création d'une commission locale (CL) dans chaque Site Patrimonial Remarquable ;
Considérant que les nouvelles commissions locales sont consultées sur l'élaboration, la révision, où la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquables et qu'elles assurent le suivi de leur mise en œuvre, après leur adoption : Considérant la délibération communale en date du 3 septembre 2021 proposant d'entériner la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable après avis du Préfet: Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 octobre 2021:
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de créer la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Cestayrols,
- fixe la composition de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la
commune de Cestayrols ainsi qu'il suit :
5 membres de droit: |
" Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
" Le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable
" La Préfète du Tarn
“" Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)
“ L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
15 membres maximum :
“ 1/3 de représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ; Envoyé en préteciu re Le 63/12/2024
Reou en préfecture le 63/12/2562
EG G0066124-20241122-234 20921-0E
Affiché le EF ER ee
=" 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine désignés par la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet après avis du Préfet du Tarn;
" 1/3 de personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine désignées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet après avis du Préfet du Tarn.
- désigne les membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Cestavyrols ainsi qu'il suit:
Au titre des représentants désignés en son sein par le conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhei :
1) Titulaires :
-Mr JONGBLOET François, 1°! adjoint
-Mr BERNADOU Francis, 2nd adjoint
2) Suppléants :
-Mme OHRESSER Annie, 3ème adjointe
-Mme DELRIEU Geneviève, élue
Au titre des représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise
en valeur du patrimoine :
1) Titulaires :
-M. PACAUD Didier, président d'association
-M. BOUDET Alain, président d'association
2) Suppléants :
-Mme. DUBOIS ROBERT Laurence, présidente d'association
-Mme. MONESTIE Marie Cécile, présidente d'association
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection du patrimoine -
1) Titulaires :
-M. LE POTTIER Jean, retraité de l'administration
-M. AUBOIRON Pierre, architecte en retraite
2) Suppléants :
-M. BOSSI Michel
-M. CAMPS Jean Michel, président de la chambre d'agriculture
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le
- et publicationfaffichage/notification
du... srsessscessesee
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . © Envoyé en préfecture le 03/12/2024
K Gaillac:.G raulh el Recy en grélecture le 09/12/2524
MOtAGGLOMÉRATI ON Affiché le EF ER ee, | D| L d 15: 681-260066124-20211122.938 2021.0E entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
| EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉL.I BÉRATIONS
Afférents En Qui ont pris
au CA exercice part à la
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS S léants 3 . POUVOIRS Titiniree 9 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 ABSENTS 21 |
Vote Pour : 15
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté 16 NOVEMBRE 2021 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul
17 NOVEMBRE 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, René ANDRIEU, Blaise AZNAR, Thierno BAH. Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, ISabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Jacques VIGOUROUX remplaçant Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERMI, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RÜUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET,
Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Claire FITA à Blaise AZNAR, Régine MOULIADE à François JONGBLOET, Christel PALIS à Philippe ISSARD, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Jean-Claude BOURGEADE, Arielle BRUN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Jean-Marc MOËLE, Patrick MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND |
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 235_2021
ACTES : 7-4-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Dérogation au repos dominical pour 2022 - commune de Graulhet
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 62/12/2627
Reou en préfecture le 63/12/2092
Affiché le
ID : 081-200066124.20214192.388 20924-0E
Il est rappelé que pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante. |
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant : - le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2022, la ville de Graulhet a soumis la proposition suivante pour 10 dimanches : Pour tout commerce: 16 janvier soldes hiver - 03 avril choix du maire - 26 juin soldes été - 2 dimanches mois de décembre
Pour le secteur de l'automobile: 16 janvier - 13 mars - 12 juin - 18 septembre - 16 octobre
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet inscrite dans une démarche d'accompagnement à la relance de l’activité économique locale, Considérant la saisine de la Communauté d'agglomération par la Commune de Graulhet sur la dérogation au repos dominical,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Dominique Boyer) :
- donne un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire suite à la saisine de la commune de Graulhet sur le sujet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cohforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mûis, an, susdits, Le.
- et pubhcation/efichage/notifieation Le Président, du... Lesesseseseesserse Paul SAL R Le . eee
Le Président, |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » . 2 Gaillac-Grauthet @ ©
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DÉCISIONS DU BUREAU
11_2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 A Gaillac.Grauthet DOAGGLOMÉRATION
@ cuire vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
22 novembre 2021
59 _2021DB Renouvellement de la ligne de Trésorerie à mobiliser pour le Budget Mobilité 800 000 €
60_2021DB Emprunt pour le financement des investissements 2020/2021 du Budget Scolaire
61 _2021DB Demande de subvention — Opération de collecte des pneus agricoles usagers
62 2021DB Demande de subventions - Etude diagnostic du réseau d'assainissement - Commune de — Lisle sur Tarn
Réponse aux Appels à projet France Relance : Transformation numérique des collectivités 63_2021DB locales
Avenant 2 au marché de réalisation d'une fouille préventive préalable à l'extension du 64 _2021DB [Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) assortie d'une évaluation de la "zone chantier" de Montans
65 2021DB | Avenants n°1 aux marchés relatifs aux travaux de construction de l'école à Montgaillard
66_2021DB ZA Massiès - Cession d’un lot à la SCI CPAC
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/141/262%
WP . Recu en préfecture le 24/14/2624
Gaillac-G raulhet | Affiché le | HER AR
ot AGGLOMÉRATION | ID : 081-200066124-29211122-50 2021DB-AR @ entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
uCA emke patèle EXTRAIT DU REGISTRE
42 42 A DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 24 | POUVOIRS 3
ABSENTS 15 BUREAU
Vote Pour: 27 | | SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD pouvoir à Claude SOULIES, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Christophe GOURMANEL, Alain GLADE, Christophe HERIN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°59 2021DB
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 01 Renouvellement de la ligne de trésorerie à mobiliser pour le budget Mobilité 800 000 €
Exposé des motifs
La ligne de trésorerie d'un montant de 700.000 £, sur le Budget Mobilité, couverte par un contrat auprès de la Banque Postale arrive à terme le 21 décembre 2021.
Afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2022 la fluidité dans la gestion de Trésorerie, une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne. Parmi les cinq organismes bancaires consultés, trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Caisse d'Epargne.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle du Crédit Mutuel dont les conditions sont les suivantes | Envoyé en préfecture le 24/14/2627
Recu en préfecture le 24/11/2924
Affiché le Re ne.
15 : 081-200066124-20211122-59 292408-AR
LIGNE DE TRESORERIE
4 novonmibre 202%
Emprunteur COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Préteur Caisse Régionaie du Crédit Mutuel Midi Atiantiquo
Objet Crédit de trésorerie Budget Mobifité
Montant 800 600 €
Durée 1 ar
Faux
_ négatif, Le cafcei du faux d'intérêt dits crédit serait effectué en retertant
EURIBOR 3 Mois ME + marge do 0,33 %
Le taux retenu correspondra à lEuribor moyen mensuel à 3 mois augmenté de fa marge.
L'Euribor {Euro interbank Offered Rate) publié par ia Fédération Bancaïre de Union Européenne {(FBE), correspond au taux auquel dépôts interbançcaires en euro sont offerts entre banques de prermier plan au sein de ta zone Euro
Si Pindice EURIBOR & 3 mois moyenne mensuelle était où devenait
une vaieur d'indice égaie à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif.
L'EURIBCR 3 mois MM du 31/10/2021 s'élève à -6,55%
Validité de l'offre Offre valable ? mois, soit jusqu'au 04/12/2021
Fonctionnement fatorisation de crédit en compte
Disponibilité et
remboursenent
des foncs
Au gré de fa collectivité, dès signature du contrat.
Le versement des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par virements.
Commission
d'engagement 800 € payables à la signature du contrat
Commission de non
utiisation Néant
Jatérèts
*
" pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour é, les intérêts
Calcutès prorata teraporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base: Jours exacts/360 jours. Hls sont arrêtés et payabies à la fin de chaque trimestre civil.
pour un décaissement demandé le jjour avant 10 h 45, le virement est éffectué à Jet les intéréts courent à partir de J
pour un décaissement demandé après ?0 h 45, le virement n'est effectif qu'à J + 1 ef les intérêts courent à partir de J + 1
cessent de courir à J
Documari donné à être indicalif st ro contractueË Envoyé en préfecture le 2474/2024
Rec en vrétecture le 24/11/2024
Affiché le SF
Cr: U81-200086124.20241122509 202108 Le Bureau, IO : 081-200066124-20211122-59 29 ÂAR
Ouiï cet exposé,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €,
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
| - 2 contrats de ligne de trésorerie d'un montant de 2.500.000 € chacun, sur le Budget Principal.
- 1 contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 300.000 £ sur le Budget Eau. - 1 contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 700.000 € sur le Budget Mobilité, arrivant à terme le 21 décembre 2021.
- 1 contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 1.500.000 € sur le Budget Assainissement.
Vu le Cahier des Charges adressé aux divers organismes bancaires pour la consultation visant à
la souscription d'une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € pour le Budget Mobilité,
Après avoir pris connaissance des diverses offres de financement et après avoir procédé à la phase de négociation habituelle avec les différents organismes bancaires ayant présenté une proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel, telle que décrite ci-dessus,
- Autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel, - Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel, et, de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification
AU sense La Première Vice-Présidente Le Martine SOUQUET Le Président, L ons
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .
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Recu en srétecture le 24/11/2624
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IS : 681-200086124-20211122-59 202408-AR Envoyé en préfecture le 24711/262
Rec en prétecture le 24/11/2024
A Gaillac-Grauthet Aéché le ee ER
ee AGGLOM ÉRATION I : 081-200066124-20211122-60 2021DB-AR © | | entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent E Qui ont pri ER exeske natale EXTRAIT DU REGISTRE
42 a Ra | DES DECISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 3
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 28 | SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Philipe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX- CADENCE, Nicolas GERAUD, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD pouvoir à Claude SOULIES, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Mathieu BLESS, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence. CRANSAC-VELARINO, Christophe GOURMANEL, Alain GLADE, Christophe HERIN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°60_2021DB
ACTES : 7-3-1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02- Emprunt pour le financement des investissements 2020/2021 du Budget Scolaire
Exposé des motifs
Compte tenu de l'avancement des programmes d'investissement, une enveloppe de 3.200.000€ sur le budget scolaire est nécessaire pour le financement des divers projets réalisés et engagés à ce jour.
Une consultation a été lancée auprès des organismes bancaires.
Parmi les six organismes bancaires consultés, quatre organismes bancaires ont présenté leurs propositions : la Banque Postale, la Caisse d’ Epargne, le Crédit Agricole et la Société Générale.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Banque Postale dont les conditions sont les suivantes :
Ce prêt comporte :
- Une phase de mobilisation au cours de laquelle il est possible d'effectuer des versements au gré des besoins.
- Une tranche obligatoire à taux fixe. Envoyé en gréfecture le 24/11/2602
À Recu en préfecture le 24/11/2024
Affiché le
I: 081-200086124-209211122.60 262408-AR
PRÊT A TAUX FIXE A ÉCHÉANCE CONSTANTE
Prêteur BANQUE POSTALE
Emprunteur Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET
Montant 3 200 000 EUR
Objet Financement des investissements du budget Scolaire
Score Gissler 1A
Durée de l'amortissement 15 ans et 6 mois (dont 5 mois de phase de mobilisa- tion)
Phase de mobilisation
Durée phase de mobilisation 5 mois , soit du 10/01/2022 au 8/07/2022
Mise à disposition des fonds Au fur et à mesure des besoins avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum du versement :15 000,00 EUR
Préavis : 2 jours ouvrés TARGET/PARIS
Taux d'intérêt annuel
Date de constatation :
index €STR assorti d'une marge de +0,46 %
index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période d'intérêts
Base de calcul des intérêts nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité de paiement des intérêts mensuelle
Commission de non-utilisation Pourcentage 0,10
Mise en place anticipée de la
tranche à Taux Fixe
Possible sur demande de l'emprunteur, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêt de
Tranche obligatoire à taux fixe du
08/07/2022 au 01/08/2037
La Banque Postale.
La tranche est mise en place automatiquement au plus tard le
08/07/2022. |
Périodicité Trimestrielle
Mode d'amortissement constant
Taux d'intérêt annuel Taux fixe : 0,60 %
TEG 0,60 % l'an
soit un taux de période : 0,050 %, pour une durée de période de 1 mois
Base calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Remboursement anticipé possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission 0,10 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable le jour de la mise
en place de la tranche obligatoire
Validité de l'offre 25 novembre 2021 inclus
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1,
L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°, envoyé en prétecture le 24/11/2024
Rec: en prétecture le 24/11/2602
see ee Ge ue Affiché le ET
1: 081-200066324-20211122.60 2024D8-AR
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation des contrats d'emprunts à concurrence des montants inscrits au budget,
Vu le Budget primitif 2021 Scolaire voté le 12 avril dernier,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de la Banque Postale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet de prêt à taux fixe, tel que décrit ci-dessus,
- décide d'inscrire au Budget Scolaire pendant toute la durée du prêt le montant des remboursements en dépenses obligatoires,
- S’engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
- autorise le Président à signer le contrat de prêt auprès de La Banque Postale, - autorise le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et l'habilite à procéder ultérieurement. sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et pubicaüonafichage/otficaion
du | La Première Vice-Présidente, Le Martine SOUQUET Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou Sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 24/11/2624
Recu en préfecture le 24/13/2524
Affiché le
ID : 081-200066124-20241122-60 292 708-AR Envoyé en grélecture le 36/14/202%
K . Reçu on préfecture le 30744/2024
Gaillac-Graulhet | | Affiché le FF SR
BOeeAGGLOMERATION ID : 081-200066124-202111226t 2021D8.AR
entre vignoble.et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents E Qui ont pri | férems En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE
D 4 ESNN DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 4
ABSENTS 8 BURE AU
Vote Pour: 34 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIEÉRE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT. Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE a
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence
CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Robert CINQ, Alain GLADE, Christophe HERIN. . Claude LABRANQUE, Maryline LRERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI.
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°61_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Demande de subvention - Opération de collecte des pneus agricoles usagers |
Exposé des motifs
Le projet de collecte des pneus usagés agricoles, présenté par la Commission ruralités en Conférence des Maires du 7 décembre dernier, a été jugé opportun pour le cadre de vie du territoire et pour apporter un soutien aux agriculteurs dans cette démarche. Après une phase de
diagnostic, il entre maintenant dans une phase plus opérationnelle.
L'état des lieux des gisements, réalisé en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, a permis de recenser 1238 tonnes de pneus, sur 56 communes et 286 exploitations.
L'organisation suivante est proposée : | - Les communes mandatent la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour organiser et piloter l'opération globale de collecte des pneus pour le compte des communes. La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet portera le marché public de prestation d'enlèvement, engagera les dépenses afférentes et effectuera les demandes de subventions. De plus, elle signera les conventions à intervenir auprès des communes et des agriculteurs pour leur participation financière au retrait de leurs pneus. Envoyé en préfecture le 86/11/252%
Recu en préfecture le 5671/2952
Affiché le
I: G81-200066124-20211122-61 202 T08-AR
- Ces dépenses seront financées suivant le budget prévisionnel suivant: En se basant sur les 1238 tonnes recensées et un coût de 170 EurosiT. Le plan de financement intègre les conditions suivantes :
- le tarif de 170€/T est un tarif indicatif pratiqué sur des communautés de communes voisines pour la catégorie de pneus entrant dans les critères d’acceptabilité permettent leur valorisation, les pneus hors critères d'acceptabilité (sales ou souillés, selon les critères fixés par le collecteur) générant un surcoût dont il conviendra de déterminer la prise en charge après la visite des sites effectuée par le prestataire | L - dans la limite des pneus recensés lors de l'enquête réalisée auprès des détenteurs
Participation des agriculteurs de 60 €/T 35% 87 668 €
Participation des communes de 10 €/T 6% 15028 €
Subvention Département | 20% | 50 096 € Subvention Leader | | 39% 97 688 € TOTAL | 250 480 €
La Communauté d'agglomération participe à l'opération au travers de l'ingénierie, de l’organisation administrative et des avances financières.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L5215-27 et 5216,7-1 du Code Général de Collectivités territoriales, Vu l'article 7.1 des statuts concernant la coordination au service des communes et l'accompagnement en ingénierie permettant d'assurer la coordination de politiques communales et l'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre cofinanceur, Considérant que les communes peuvent agir en matière de collecte des déchets non ménagers et notamment agricoles et l'expertise des services de la Communauté d'agglomération en matière de collecte des déchets,
Considérant l'avis favorable de la Commission Ruralités du 22 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- autorise le Président à déposer les demandes de financement auprès du Département et au titre du programme Leader selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus - autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette décision.
Acte rendu exécutoire | Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification
du nensseseesenesses | La Première Vice-Présidente Le Martine SOUQUET . Le Président, CI PP tnt tt vs
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 36/11/2652
pe Requ en prélecture le 46/11/2924
{ Gaillac-G raulhet Affiché le EF
ne GGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20211122-62 2021DB-AR @ entre vignoble ef bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
«At En Quientprs - EXTRAIT DU REGISTRE
UD 47 ESSOR DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 31 |
POUVOIRS 4
ABSENTS 7 LE ., BUREAU
Vote Pour: 35 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents : Mesdames et Messieurs, A/ain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, A/ain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés: Mesdames et Messieurs. Thierno BA, Robert CINQ, Alain GLADE, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°62 _2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- Demande de subventions - Etude diagnostic du réseau d'assainissement - Commune de Lisle sur Tarn
Exposé des motifs
La commune de Lisle sur Tarn, par l'intermédiaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet titulaire de la compétence assainissement collectif, souhaite remédier à des dysfonctionnements observés sur son réseau d'assainissement, et en particulier des déversements trop importants au niveau du poste de relevage principal "Gambetta".
Afin de mettre en place un programme de réhabilitation, il est nécessaire de réaliser un diagnostic des secteurs du réseau d'assainissement qui présentent des fonctionnements problématiques.
L'étude par le bureau d'études IRH d'un montant de 11 000,00 € HT est prévue en phases successives :
- mise en place de points de mesure de débit, et surveillance sur 3 à 4 semaines par nappe haute et incluant au moins un épisode pluvieux
- Visite nocturne permettant de repérer les principaux secteurs d'intrusion d'eaux permanentes - inspection télévisée ciblée.
A cette fin, nous sollicitons auprès de votre organisme public une subvention dont vous trouverez ci-joint les pièces justificatives requises pour déposer notre demande. Envoyé en vrétecture le 30/11/2062
Recu en préfecture le 36/11/2092
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Affiché le ST a: |
IC : G81-200088124-20211122-62 202408-AR
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de cette étude au titre de leur accompagnement financier en la matière.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût de l'opération : 11 000,00 €
Subvention de l'Agence de l'Eau : 50 % soit 5 500,00 €
Subvention du Conseil Départemental : 30 % soit 3 300,00 €
Autofinancement de la Communauté d'Agglomération : 2 200,00 €
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2224-8 et 10, les articles D. 2224-5-1 à R.2224-22-6, les articles L5211-1 et suivants, et L5216-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants,
. Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vü la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif àà l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique introduisant la faculté pour une Communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées aux communes, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre cofinanceur, Considérant que les communes ont besoin de poursuivre leurs opérations courantes en matière d'assainissement,
Considérant que la Communauté d'agglomération souhaite accompagner ses communes membres dans la poursuite de leurs actions déjà engagées et la mise en œuvre de leurs nouveaux projets, y compris dans le cas d’une gestion déléguée,
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
- approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil départemental du Tarn, pour une demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel de l'opération présenté,
- Charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et pubcatonaffichage/noticanon
du …. sonsoscersssssee La Première Vice-Présidente, Le Martine SOUQUET L Le Président, «
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ». : Envoyé en préfecture Le 36744/252%
Recu en préfecture Le 56/11/2074
w Gaillac-Graulhet Afiché le mas. >. e° CAGGLOMÉRATION | | ID : 081-200066124-20211122.68 2021DB-AR @ © @ entre vignoble et bastides
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent E Qui ont pri RE ace tie EXTRAIT DU REGISTRE |
PR DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 31
POUVOIRS 4 | .
. ABSENTS 7 BUREAU
Vote Pour: 35 . SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation _ L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE |
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Afain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Robert CINQ, Alain GLADE, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N%3 2021DB
ACTES :
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05- Réponse aux Appels à projet France Relance : Transformation numérique des collectivités locales
Exposé des motifs
L'Etat a décidé, dans le cadre du plan de relance, de lancer deux Appels à Projets pour accompa- gner la transformation numérique des collectivités territoriales. || s’agit de soutenir l'ingénierie, le déploiement, l'accompagnement ou la formation au numérique avec une enveloppe destinée en priorité aux petites collectivités.
La Communauté d'agglomération, éligible à cet appel à projet, a décidé de déposer des dossiers pour ses projets numériques prévus et prêts à démarrer en 2021-2022. Envoyé en préfecture le 30/141/202%
Recu en vréfecture le 30/11/7202
àffiché le
DE
1- Les projets concernés par l'AAP Transformation numérique des colk2:551:200066:24:20211722-63.20208 AR
PROJET COUT HT PART EN SUBVENTION | INVESTISSEMENT DEMANDEE
| MATERIEL
Moderniser le standard de téléphonie et
sécuriser les installations informatiques _ 52.319,00 16 572,00 92 319,00
Développer les compétences numériques
des agents pour créer des outils 3 850,00 - 3 850,00 cartographiques dématérialisé et accessibles
Faciliter le travail des élus grâce aux outils
numériques | 76 774,00 71 763,03 76 774,00
Renouveler le site internet et communiquer |.
via les réseaux sociaux | | 61 882,50 - 19 802,40
Moderniser la gestion des actes
administratifs 20 464,00 - 20 464,00
TOTAL 215 289,50 88 335,03 173 209,40
2- Le projet concerné par l'AAP Dématérialisation des ADS est le suivant :
PROJET | COUT TTC SUBVENTION | | | DEMANDEE
Evolution du logiciel métier, mise en place de la 17 520,80 17 520,80 téléprocédure, formation des agents
TOTAL | 17 520,80 17 520,80
Le Bureau,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui pose l'obligation de la dématérialisation des ADS au 1er janvier 2022 . Mu lAppel à projet France Relance : Transformation numérique des collectivités locales - Axe 3 Volet 1, | Vu l’Appel à projet France Relance: Transformation numérique des collectivités locales — Programme Dématérialisation des ADS— Axe 3 bis,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre cofinanceur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de déposer des dossiers en réponse aux appels à projet France Relance de transformation numérique des collectivités locales, pour un total de demande de subvention à hauteur de 190 730,20 €, tel que présenté dans les tableaux ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférents à ces dossiers.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et pubication/afichage/notificarion
du dsseseessesenens La Première Vice-Présidente Le | | Martine SOUQUET Le Président, :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr » . svoyé en préfecture fe 5674472024
JT . Reçu en préfecture le 36/14/2024
Gaillac-Graulhet affiché le ses »et AG GLOMÉRATION I : 081-200066124-20211102.64 2021D8AR
@ entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent E Qui ont pri GR exerce patale - EXTRAIT DU REGISTRE
42 a SES DES DECISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 31
POUVOIRS 4
ABSENTS 7 BUREAU
Vote Pour: 35 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0 |
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents : Mesdames et Messieurs, A/ain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET,. Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
_ Excusés ayant doriné pouvoir : Mesdames et Messieurs, A/ain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH Robert CINQ, Alain GLADE, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI |
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°64_2021DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 06- Avenant 2 au marché de réalisation d'une fouille
préventive préalable à l'extension du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) assortie d'une évaluation de la “zone chantier" de Montans
Exposé des motifs
Le marché relatif à la « réalisation d'une fouille préventive préalable à l'extension du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) assortie d'une évaluation de la “zone chantier" de Montans » a été attribué le 09 mars 2021.
Considérant l'avenant n°1 en date du 11/10/2021 sans incidence financière, ayant établi que les
prestations initialement prévues pour une exécution par le groupement formé entre EVEHA (Mandataire) et
Mosaïques Archéologie (Co-traitant), seraient finalement exécutées uniquement par la SAS EVEHA._
Considérant d'une part que suite à une demande de la DRAC, la prise en compte de 10 sépultures supplé-
mentaires est nécessaire dans le cadre du marché, au-delà des 40 sépultures prévues au sein de la tranche
ferme, et au-delà des 10 sépultures supplémentaires prévues au sein de la tranche optionnelle n°1 ayant été
affermie entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 20 015,00 € HT.
Considérant d'autre part qu'en raison de la découverte d'une statue gauloise mettant en évidence une densité
de vestiges nécessitant une intervention supplémentaire, la DRAC demande, suite à l’affermissement de la
tranche optionnelle n°2, une plus-value correspondant au même montant de 19 470,00 € HT. Envoyé en préfecture Le 35/14/2027
Rec en srétecture le 56/41/2092
êffiché le ES Re ht
|
15 : 081-260068124-20241122-G4 292408-A4R
Considérant que ces deux plus-values entraînent une augmentation du montant initial du marché de
13,57 %.
Considérant enfin que compte tenu de la teneur des prestations objet du marché, celles-ci ne pouvant ame-
ner aucune réserve ou malfaçon non apparente comme mentionné à l’article R2191-32 du Code de la Com-
mande Publique, il y a lieu de supprimer la retenue de garantie prévue au marché à l'article 5-6 du CCAP, et
en vertu de l’article L2191-7 du Code de la Commande Publique.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation
au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres
qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment « les travaux d’un montant supérieur
à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT » ainsi que toute décision concemant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
- approuve l'avenant n°2 au marché relatif à la «réalisation d'une fouille préventive préalable à l'ex-
tension du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) assortie d'une évaluation de la "zone chantier"
de Montans», attribué à SAS EVEHA pour un montant total de 39 485,00 € HT, et actant la suppres-
.… Sion de la retenue de garantie,
TITULAIRE DU MONTANT INITIAL Av1 Av2 CUMUL TOTAL MARCHE DU MARCHE DES (Montant initial + AVENANTS avenants)
EN %
SAS EVEHA 290 918,10 € HT Sans incidence financière. 39 485,00 € HT 13,57 330 403,10 € HT Annulation du groupement
avec Mosaïques Archéologie
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification
QU ss sossnesesccsssssores La Première Vice-Présidente, Le Martine SOUQUET
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 30/11/2024
Rec: en préfecture le 36/44/2024
F Gaillac-Grauthet fiche le mes ee A G G L O M É R ATI O N 10: G87-ZOCQRS 24-2001 T0D2ES 2O2FOR-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents E Qui ont pri | TR open EXTRAIT DU REGISTRE |
a 42 EESEN | DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 31
POUVOIRS 4
ABSENTS 7 BUREAU
Vote Pour: 35 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
‘ Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine
SOUQUET, Première Vice-Présidente.
Présents: Mesdames et Messieurs, A/ain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique
CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT. Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Robert CINQ, Alain GLADE, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°65 _2021DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 07- Avenants n°1 aux marchés relatifs aux travaux de construction de l'école à Montgaillard
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux de construction de l’école à Montgaillard » ont été attribués le 19 octobre 2020.
Au vu del augmentation du nombre de repas de la cuisine centrale passant de 110 repas à 400, des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Considérant que pour le lot n°2 — Gros-oeuvre attribué à la société ALAIN DIAS ET FILS, des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment la mise en place de pieux et longrines
supplémentaires pour un mur porteur (hotte plus importante), la création d'un mur porteur (hotte), la formation
d'une dalle pour groupes froids extérieurs, la mise en place de réseaux supplémentaires au sol pour la
nouvelle cuisine, la transformation d'attentes et la suppression d'un siphon et d’une chape au sol, entraînant
une plus-value d'un montant de 17 959,03 € HT, soit une plus-value de 5,24 %.
Considérant que pour le lot n°4 — Charpente - Couverture attribué à la SARL ERTB, des travaux
supplémentaires sont nécessaires et notamment la création de chevêtres pour passages de gaines
d'extraction plus importantes et un travail supplémentaire sur l'étanchéité des sorties en toiture fournies par le
_lot cuisine, entraînant une plus-value d’un montant de 2 025,23 € HT, soit une plus-value de 1,97 %. Envoyé en préfecture le 55/14/2092
Recu en grétecture Le 36/14/2924
Affiché le 7
LE Hi 1280066" L2dn2211192-68202 OS-AR
Considérant que pour le lot n°7 —- Menuiseries intérieures attribué à la
supplémentaires sont nécessaires et notamment la mise en place d'oculus CF sur les portes A/R de l'accès
au restaurant, et la pose de protections inox sur le bas de porte, entraînant une plus-value d'un montant
de 1 128,90 € HT, soit une plus-value de 1,69 %.
Considérant que pour le lot n°8 — Plâtrerie Faux plafonds attribué à la SAS MASSOUTIER ET
‘ FILS, des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment la création de soffites CF 1H pour le
passage de gaines d'extraction au-dessus du plafond CF de la cuisine, , la suppression de cloisons et leur
remplacement, le collage de plaques sur mur maçonné pour la tenue de la hotte et le doublage du mur
sanitaire cuisine, non pris par les cloisons alimentaires, entraînant une plus-value d'un montant de
13 914,96 € HT, soit une plus-value de 12,24 %.
Considérant que pour le lot n°10 — Carrelages Faïences attribué à la SARL MIELNIK, des travaux
supplémentaires sont nécessaires et notamment le remplacement de carrelage 30"30 anti dérapant par un
carrelage 20*20 lisse d'épaisseur supérieure, la suppression d'un siphon de sol'inutile, la fourniture et la pose
d'un siphon de sol spécifique de type caniveau pour la sauteuse et la mise en place de mètres carrés
supplémentaires de chape, d'étanchéité, de carrelage pour l'agrandissement de la nouvelle cuisine,
entraînant une plus-value d’un montant de 4 205,00 € HT, soit une plus-value de 11,91 %.
Considérant que pour le lot n°13 — Plomberie Sanitaire attribué à la société ALBI CHAUFFAGE,
des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment la suppression des équipements de cuisine
prévus au CCTP, qui seront remplacés par les équipements prévus au marché spécifique d'équipement de la
cuisine, entraînant une moins-value d'un montant de - 9 431,00 € HT, soit une moins-value de
-11,42%.
Considérant que pour le lot n°14 — Chauffage ventilation attribué à la société ALBI CHAUFFAGE,
des travaux supplémentaires sont nécessaires et notamment le déplacement des bouches de la centrale
restauration, l'augmentation du groupe de VMC pour 400 repas et la pose de clapets CF et de radiateurs
électriques, entraînant une plus-value d'un montant de 9 137,00 € HT, soit une plus-value de
6,10 %.
Le Bureau,
_ Ouï cet exposé,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d’un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT» ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
= approuve l'avenant n°1 pour le lot n°2 — Gros-oeuvre attribué à la société ALAIN DIAS ET FILS pour un montant de 17 959,03 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché « Travaux de construction de l'école à Montgaillard »,
Titulaire Lot |Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant | marché avenants en % initial + avenant(s))
ALAIN DIAS ET FILS 02 343 003,72€ HT | 17 959,03 € HT 5,24 % 360 962,75 € HT Envoyé en vrétecture Le 36/44/2602
Rec en préfecture Le 36/14/2024
Affiché le
ID: 081-200066124-20211122.68 2021DB-AR
--approuve l'avenant n°1 pour le lot n°4 — Charpente - Couverture attribué à la SARL ERTB pour un montant de 2 025,23 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché
«Travaux de construction de l'école à Montgaillard»,
Titulaire Lot |Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant marché avenants en % initial +
| | avenant(s))
SARL ERTB 04 | 103 000,00 € HT 2 025,23 € HT 1,97 % 105 025,23 € HT
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°7 — : Menuiseries intérieures attribué à la SCOP FLAGEAT pour un montant de 1 128,90 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché «Travaux de construction de l'école à Montgaillard»,
Titulaire Lot | Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant | marché avenants en % initial +
avenant(s))
SCOP FLAGEAT 07 66 745,28 EHT 1 128,90 € HT 1,69 % | 67 87418€HT
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°8 — Plâtrerie Faux plafonds attribué à la SAS
MASSOUTIER ET FILS pour un montant de 13 914,96 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché «Travaux de construction de l’école à Montgaillard»,
TOTAL (Montant Titulaire Lot | Montant initial du Avenant 1 Cumul des ave- marché nants en % initial +
avenant(s))
SAS MASSOUTIER ET 08 113 730,00 €EHT | 13914,96€ HT 12,24 % 127 644,96 € HT FILS
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°10 — Carrelages Faïences attribué à la SARL MIELNIK pour un montant de 4 205,00 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché «Travaux de construction de l’école à Montgaillard»,
Titulaire Lot |Montantinitial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en % initial +
| L avenant(s))
SARL MIELNIK 10 35 320,00€ HT | 4205,00 € HT 11,91 % 39 525,00 € HT
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°13 — Plomberie Sanitaire attribué à la société ALBI CHAUFFAGE pour un montant de - 9 431,00 € HT pour des travaux en moins-value relatifs au marché «Travaux de construction de l’école à Montgaillard »,
Titulaire Lot |Montant initial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en initial +
| | avenant(s))
ALBI CHAUFFAGE 13 82 614,00 € HT - 9 431,00 € HT -11,42% 73 183,00 € HT Envoyé en préfecture le 30/11/202%
Recki en préfecture le 36714/252%
Affiché le
ID: 084.-200066124.20211122.85 2021D8.AR
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°14 — Chauffage ventilation attribué à la société ALBI CHAUFFAGE pour un montant de 9 137,00 € HT pour des travaux en plus-value relatifs au marché «Travaux de construction de l école à Montgaillard»,
Titulaire Lot | Montantinitial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en % initial +
| avenant(s))
ALBI CHAUFFAGE : 14 149 901,00 € HT 9 137,00 € HT | 6,10 % 159 038,00 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforrne, : - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affchage/notficaron
du sossosnsensessess La Première Vice-Présidente, Le Martine SOUQUET
Le Président,
Li
fu Us
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de . justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 36/14/202%
Le . / Reçu en préfecture le 36/14/2524
n Gaillac-Graulhet Affiché le ESS M
.. AUAGGLOMÉRATION | D : 081-200066124-20211122.66 2021DR.AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
: NOMBRE DE MEMBRES
Afférents E Qui ont pri ) auCA exercice patäla EXTRAIT DU REGISTRE
42 a DES DECISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 33 |
POUVOIRS 4
ABSENTS 5 | BURE AU
Vote Pour: 37 SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-deux novembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 16 NOVEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle, à Técou, sous la présidence de Madame Martine SOUQUET, Première Vice-Présidente.:
Présents: Mesdames et Messieurs, A/ain ASSIE, Blaise AZNAR, Philippe BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BÉLOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Martins SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET, Régine MOULIADE pouvoir à François JONGBLOET, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Laurence CRANSAC-VELARINO pouvoir à Christophe GOURMANEL
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH Robert CINQ, Claude LABRANQUE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°66 _2021DB
ACTES : 3-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 08- ZA Massiès - Cession d’un lot à la SCI CPAC
Exposé des motifs
M. Cédric Maly, gérant de la Société Autovan Electro implantée sur la ZA Massiès à Coufouleux, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.985 m2.
Sur ce site, la société souhaite construire un bâtiment afin de développer son activité de réparation de type électricité, électronique et calculateur sur automobiles, vans et camions.
L'acquisition du terrain sera portée par la société civile immobilière CPAC, représentée par M. Cédric Maly, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant.
Le service du domaine, le 20 octobre 2021, a estimé la valeur vénale de ces terrains à 65.670 €, en précisant une marge d'appréciation de 15%.
Considérant que le prix de commercialisation de la ZA Massiès a été fixé par délibération à 22€ HT / m°, il est proposé de vendre à la SCI CPAC, représentée par M. Cédric Maly ou toute so- ciété créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.985 m2, au prix global et forfaitaire de 65.670 € HT. TVA en sus. Envoyé en prétecture le 36/14/262*
Reck en préfecture le 46/13/2024
Affiché le ST ue
Le Bureau IC : G81-200066124-20211122-66 202508-AR 3
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomé- ration et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour laliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d'un montant supérieur à 50.000 £ et allant jusqu'à 500.000 €,
Vu l'avis du service du domaine du 20 octobre 2021 sur la valeur du terrain, Vu l'avis de la Commission Action économique du 21 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- céde à la SCI CPAC représentée par M. Cédric Maly, ou toute société créée ou à créer par lui s’y substituant, la parcelle cadastrée ZV 32 située ZA Massiès à Couffouleux, pour une su- perficie globale de 2.985 m2, au prix global et forfaitaire de 65.670 € HT, TVA en sus. Il est précisé que les frais d’acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente el nécessaires à celle-ci. | - autorise toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités ter- ritoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Labassa située à Couffouleux.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et pubfcationaffichagemotficanion |
du … . La Première Vice-Présidente Le Martine SOUQUET Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ». PGaillaceGrauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
11 2021
Gaïillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] FGaillaceGrauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
NOVEMBRE 2021 -
Décision . 2 Point N° OBJET
Président J
172_2021DP 1 Subventions d’aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique 173_2021DP 2 — « RENOVAM »
174_2021DP 3 Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de 3F Occitanie à Gaillac
175 2021DP 4 Convention de servitudes avec Enedis dans le cadre de la pose d'un poste d'alimentation en courant électrique — Parcelles ZA Roumagnac à Gaillac
176 2021DP 5 Convention de servitudes avec Enedis dans le cadre de l'amélioration de ia qualité de desserte et d'alimentation du — réseau électrique Parcelles ZA Massiès Commune de Giroussens
177 2021DP 6 Convention de servitudes avec Enedis dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du — réseau électrique Parcelles ZA Massiès - Commune Couffouleux
178 2021DP 7 Convention de passage avec le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn dans le cadre de la mise en place d'un — coffret électrique Parcelles ZA Bouissounade à Lagrave
179_2021DP 8 Attribution de subventions— Pack Installation Commerçant Artisans
180_2021DP 9 Avenant au marché « Élaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables»
181_2021DP 10 Subventions de fin d'année aux écoles maternelles de Graulhet
182_2021DP 11 Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE
185_2021DP 12 Admission en non-valeur sur le Budget Transport
188_2021DP 13 Convention d'objectifs avec Association Essor Maraîcher
189_2021DP 14 Accueil de jeunes volontaires en service civique
190_2021DP 15 Avenant n°1 pour les travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux
191 2021DP 16 Avenant N°2 à la convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Laborie — Construction Bois
192_2021DP 17 Attribution de subvention et convention - Association CAP sur Lisle sur Tarn
Convention Tripartite d'Appui Juridique entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, la Chambre Départementale des 193_2021DP 18 Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn et la Délégation Régionale des Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse
194 2021DP 19 Convention relative au reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre le Syndicat mixte de collecte et de — traitement des ordures ménagères de la Région de Lavaur et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
195 2021DP 20 Convention d'occupation portant mise à disposition par la commune de Lisle sur Tarn d'une partie du Château Bellevue pour les — activités de l'ALSH
196_2021DP 21 Attribution des marchés relatifs à la « Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériels de nettoyage »
197_2021DP 22 Attribution du marché relatif au « Diagnostic agricole et alimentaire du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet »
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le OG/11/2624
) LT | Regu en gréfecture le 09/1 7202 nn h
Gaillac-Graulhet Affiché le ose ee AG GLOMÉRATION | ID: 081-200068124-20211105-172_2021DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°172_2021DP
Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de Concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 relative au règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération _attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat,
Considérant les crédits inscrits au budget principal 2021 voté le 12 avril 2021, Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 26 octobre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux de rénovation de l'habitat privé sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 17 000 € pour les propriétaires occupants.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac- Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 0G/11/202%
F Recu en gréfecture le (6/14/2024
# Gaillac-Graulhet Affiché le ESF D: 081-20008h124.002" 1105473 292108.Ai
QAGGLOMÉRATION I : 081-200068124-20211105.173 2021DF.AR
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°173_2021DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.1.3 relatifà la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou, | Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des. aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté | d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM ». Vu le Règlement des aides aux travaux pour l'Habitat privé approuvé le 14 décembre 2020 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les décisions d'engagements de l’Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 26 octobre 2021,
DÉCIDE
Article 1° | Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 750 € pour le propriétaire occupant et 11 963 € pour le propriétaire bailleur.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac- Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture Le 06/11/2027
Recu en préfecture le 66/11/2052
Affiché le
IC : 081-200088124-20241106.173 26210P-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
Le Présiden
Paul SALVADOR
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érnire vignoble et hostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La _ présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwwi.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] F Gaillac-Graulhet DC tAGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides Affiché le ” TS 1: 5
Envoyé en préfecture le 06/14/2024
Rec en préfecture le 06/11/2602
087-200069124-209241108.174 20210P-AR
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°174_2021DP
Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de 3F Occitanie à Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes Tarn & Dadou en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics approuvé le 28 Juin 2012 par délibération N° 105-2012,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux publics, Considérant que 3F Occitanie porte une opération de construction neuve de 32 logements sur la commune de Gaillac, dont la typologie est la suivante : 14 T3, 18 T4, répartis comme suit : 21 PLUS et 11 PLAi,
Considérant que cette opération représente un montant de subvention de 117 500 € au titre de l'Habitat, qui se répartit comme suit :
Montant . . . . x . Majorations Total k Nbr Type Finance | Coll. / | Coût TTC de | subvention - - Opérateur | Commune] Adresse logts | d'opération | ments Ind. l'opération plancher ” subvention subvention
| | | gglo Agglo Agglo
. Construction ne . Chemin des 21 PLUS
3F Occitanie - Gaillac Quintals 32 ES - 11 PLAi | 32 indv. 5 178636 € | 117 500 € 117 500 €
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 26 octobre 2021,
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de 32 logements locatifs sociaux publics sur la commune de Gaillac d’un montant de 117 500 € est accordée à 3F Occitanie conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
DÉCIDE
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de décision d'attribution de subvention de la communauté d'agglomération.
Article 4
Les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai
maximum de 4 ans suivant la date de notification de ladite subvention.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ..
Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
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GailLac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 06/11/2027
Rec en préfecture Le 00/11/2092
HORS | ES RS nr
Aféché le A
15: 081-200066124-202111095-174 2021DP-AR
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
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Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac» Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture Le 60/14/2024
@ Rec: en préfecture le 06/11/2924
FGaillac-Grauthet fiche le me. be 6€ A G G L O M É A AT | O N IS: 687-200066124-20211109.175 20210P.AR
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DECISION DU PRESIDENT N°175_2021DP
Convention de servitudes avec Enedis |
dans le cadre de la pose d’un poste d'alimentation en courant électrique Parcelles ZA Roumagnac à Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment. leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage ou de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,
Considérant que dans le cadre de l'alimentation électrique de la Carrosserie Lopes, Enedis a besoin de rajouter deux postes de courant électrique en passant par les parcelles cadastrées NL 125 et NL 127 situées au sein de la ZA Roumagnac à Gaillac, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que dans ce cadre et afin de permettre le passage des canalisations et la pose des coffrets associés, une convention de servitudes doit être signée avec Enedis afin de consentir un droit de servitudes au concessionnaire sur les parcelles cadastrées NL 125 et NL 127.
Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que dans ce cadre les frais seront pris en charge par Enedis,
DÉCIDE
Article 1 oo
Dans le cadre de la pose de deux postes de courant électrique, la convention de mise à disposition est approuvée avec Enedis afin de permettre l'implantation de l'équipement sur les parcelles cadastrées NL 125 et NL 127 situées au sein de la ZA Roumagnac à Gaillac, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet. |
La signature de la convention de mise à disposition, la publication, l’authentification par acte notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée.
Il est précisé que les frais d’actes seront pris en charge par Enedis.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
Le Préside
Paul SALV | OR
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en
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
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GailLace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en prétecture le 66/11/2023
e Recu en créfecture le 08/11/2592
Gaillac-Graulhet Affiché le ÉSS S R see AGGLOM ÉRATION I : 081.-200068124-20211109.176 2021DP.AR 6 0 @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°176_2021DP
Convention de servitudes avec Enedis dans le cadre
de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique Parcelles ZA Massiès Commune de Giroussens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement _ économique, |
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage ou de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,
Considérant que dans le cadre d'une amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique, Enedis a besoin de renforcer son réseau en passant par les parcelles cadastrées YA 58 et YA 59 situées au sein de la ZA Massiès à Giroussens, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que dans ce cadre et afin de permettre la réalisation des travaux, une convention de servitudes doit être signée avec Enedis afin de consentir un droit de servitudes au concessionnaire sur les parcelles cadastrées YA 58 et YA 59,
Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que dans ce cadre les frais seront pris en charge par Eneldis,
DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la convention de mise à disposition est approuvée avec Enedis afin de permettre l'implantation de l'équipement sur les parcelles cadastrées YA 58 et YA 59 situées au sein de la ZA Massiès à Giroussens, propriété de La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
La signature de la convention de mise à disposition, la publication, l’authentification par acte notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée.
Il est précisé que les frais d'actes seront pris en charge par Enedis.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. |
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans lés deimoïs à compter de sanotification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htibp:/wwwitelerecours.fr ».
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Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 envoyé en srétecture le 04/11/2024
Recu en prétecture le 0G/11/2924
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Acc GLOMÉRATION D: 084-200066124-20211105.177 2021DP.AR
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DECISION DU PRESIDENT N°177_2021DP
Convention de servitudes avec Enedis dans le cadre de
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique Parcelles ZA Massiès - Commune Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération. et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage ou de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,
Considérant que dans le cadre d' une amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique, Enedis a besoin de renforcer son réseau en passant par les parcelles cadastrées ZR 98 et ZR 95 situées au sein de la ZA Massiès à Couffouleux, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que dans ce cadre et afin de permettre la réalisation des travaux, une convention de servitudes doit être signée avec Enedis afin de consentir un droit de servitudes au concessionnaire sur les parcelles cadastrées ZR 98 et ZR 95,
Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que dans ce cadre les frais seront pris en charge par Eneldis,
DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la convention de mise à disposition est approuvée avec Enedis afin de permettre l'implantation de l'équipement sur les parcelles cadastrées ZR 98 et ZR 95 situées au sein de la ZA Massiès à Couffouleux, propriété de La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
La signature de la convention de mise à disposition, la publication, l’authentification par acte notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée.
Il est précisé que les frais d’actes seront pris en charge par Enedis.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
*
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en sréfecture le 0G/44/202%
© Re en préfecture le 06/11/2024
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DECISION DU PRESIDENT N°178_2021DP
Convention de passage avec le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn dans le cadre de la mise en place d’un coffret électrique
Parcelles ZA Bouissounade à Lagrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage ou de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement où de viabilisation,
Considérant que dans le cadre de la mise en place d’une borne de chargement pour véhicule électrique sur le parking du restaurant La Louvière, le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn a besoin de renforcer son réseau et mettre en place un coffret électrique en passant par les parcelles cadastrées 21 265 et ZI 267 situées au sein de la ZA Bouissounade à Lagrave, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que dans ce cadre et afin de permettre la réalisation des travaux, une convention de passage doit être signée avec le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn afin de consentir un droit de passage au concessionnaire sur les parcelles cadastrées ZI 265 et ZI 267, Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que dans ce cadre les frais seront pris en charge par le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn,
DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre du renforcement du réseau électrique, la convention de passage est approuvée avec le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn afin de permettre l'implantation d’un coffret électrique en passant par sur les parcelles cadastrées ZI 265 et ZI 267 situées au sein de la ZA Bouissounade à Lagrave, propriété de La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet. La signature de la convention de mise à disposition, la publication, l’authentification par acte notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée.:
Il est précisé que les frais d'actes seront pris en charge par le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn.
Article 2 |
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 novembre 2021
Le Présidant,
Paul SAÏVADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : http: //www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Oo Reou en préfecture le 18/11/2024
2 Gaillac-Graulhet Affiché le a see AGGLOMÉR ATION I: 081-200068124-20211112.179 2021DP.AR 6 0 - @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°179_2021DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi
que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du
2 novembre 2016 adoptant le Plan d’Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d' agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire. et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .. . |... 12021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 616] Envoyé en préfecture le 18/11/2527
Recu en préfecture le 18/13/292%
Affiché le
IC: 681-200066124-209211112-179 209210P-AR
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou ‘du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018 et du 12 avril 2021
Considérant l'avis de la Commission de l’action économique du 21 octobre 2021,
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Article 1°'
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom projet | Nature projet | Commune "| Porteur pot} "|. ‘base [emplois créés] borifiée | subvention :
B2M AUTO Garage Lagrave | Mohammed | BAKOUH 1 500 € 0 0€ 1 500 € automobile CS |
TCHIN TCHOUN :| Par SL PBVe 4 | Rabastens | Thomas | SURUGUE | 1500€ 0 0€ 1 500 €
Article 2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574. |
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 novembre 2021
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaïillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 nvove en créfecture le 18/14/2024
Rec en préfecture le 18/14/2024
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DECISION DU PRESIDENT N°180_2021DP
Avenant au marché « Elaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article R 2194-2 du code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires»,
Vu le marché attribué le 23 juillet 2018 à l’entreprise Atelier d'Architecture Rémi Papillault pour un montant de 38 771,00 €HT pour la tranche ferme, option n°1 pour un montant de 1 500,00 €HT, option n°2 pour un montant de 660,00 €HT et l'option n°3 pour un montant de 2 590,00 €HT, Vu l'avenant n°1 au marché du 23 juillet 2019 approuvant l'étude complémentaire sur la tranche ferme pour le village de Larroque,
Considérant qu'une prolongation de la durée d'exécution du marché est nécessaire du fait des délais de réalisation des phases administratives de la mission, notamment la saisine de commissions nationales, l'organisation préfectorale de l'enquête publique dont les délais d'exécution ne peuvent pas être maîtrisés. Il convient de prolonger la durée d'exécution du marché de 24 mois pour la tranche ferme soit un total d'exécution de 48 mois,
DECIDE
Article 1 :
L'avenant n°2 au marché « Élaboration dé 3 sites patrimoniaux remarquables » attribué à l'entreprise Atelier d'Architecture Rémi Papillault est approuvé pour prolongation du délai de la tranche ferme de 24 mois supplémentaires.
Article 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 novembre 2021
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture Le 18/15/202%
Recu en srétecture le 18/11/2024
Gaillac-Graulhet Affiché 1e mec. °. e. «A G G L O M É RAT O N 1: 081-200066124-20211112.181 209210P.AR | JD | | @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°181_2021DP
Subventions de fin d'année aux écoles maternelles de Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'école et services périscolaires, | Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donriant délégation au Président pour la détermination du montant de subventions annuelles versées aux associations ou organismes extérieurs privés ou publics en complément des subventions inscrites en annexe |V B1.7 des maquettes budgétaires du budget primitif, Considérant le budget 2021 primitif scolaire, périscolaire, CLSH et restauration scolaire voté, Considérant que les écoles maternelles de Graulhet bénéficient annuellement de subventions de fin d'année qui permettent aux directeurs d'école l’organisation de spectacles, de goûters et d'achats de cadeaux de fin d'année,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions au bénéfice des écoles maternelles de Graulhet permettant l'organisation de spectacles, de goûters et d'achats de cadeaux de fin d'année sont attribuées sur la base de 2,50 € par enfant comme suit :
Coopérative scolaire école EN GACH 292,50€
Coopérative scolaire école CRINS 252,50€
Coopérative scolaire école ALBERTARIE 145,00€
Coopérative scolaire école GAMBETTA 285,00€
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif Scolaire, périscolaire, CLSH et
restauration scolaire de l'exercice 2021.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 novembre 2021
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en vréfecture Le 18/11/2062
æ : Rec: en vréfecture le 14/11/2924
Gaillac-Graulhet | Affiché le FF SES see AGGLOM É RATION I: 081-200068124-20211112-182 2021DP.AR
6 0 | @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°182_2021DP
Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
DÉCIDE
Article 1°'
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ….).
[LISTE ANNEE . [MONTANT |
. 2450510212 2020 . _ masse]
_ 4424300214) 2020| 17290€|
. 4372620212] 2020) 15861€|
4041200512) 2020] 106,54€]
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Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la pro- chaine séance du Conseil de Communauté qui suit l’ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le. 12 novembre 2021
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
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Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Rec: en prélecture le 16/11/2924
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Je Gaillac-Graulhet Affiché le ee. ID : 081-200066124-20211112.188 2021DP-AR
SAGGLOMÉRATION 6124-2 5_20 entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°185_2021DP
Admission en non-valeur sur le Budget Transport
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
DÉCIDE
Article 1°"
D’admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relevant des exercices antérieurs
demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ..).
BUDGET transport
N° liste année liste Imontant liste
3444000212! 298). 2
3823/00212| 20181 161]
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TOTAL | | _. 26,61€!
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l’ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 novembre 2021
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwu.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/14/2624
Reçu en préfecture le 23/14/2024
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DECISION DU PRESIDENT N°188_2021DP
Convention d'objectifs avec Association Essor Maraîcher
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement
économique, | |
. Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, |
Vu le budget principal 2021 de la Communauté d'agglomération voté le 12 avril 2021,
Considérant que l'Association l’'Essor Maraîcher (dont le siège se trouve dont le siège est sis 1200 route de Viars — 81600 Gaillac), s'engage à offrir, sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération, une infrastructure d'appui aux créateurs d'entreprises dans le domaine agricole, Considérant que l'objet de l'Association l’'Essor Maraîcher, couveuse d'activité en maraîchage biologique, est notamment de permettre à des candidats à l'installation agricole de tester leur activité avant de créer leur entreprise en leur mettant à disposition un espace et du matériel, Considérant que dans ce cadre, la Communauté d'agglomération souhaite contribuer financièrement au projet de l'Association l’'Essor Maraîcher par le versement d’une subvention de 40 000 € pour l'année 2021 et que cet engagement doit être formalisé par une convention pluriannuelle d'objectifs,
DÉCIDE
Article 1° . ne Une convention d'objectifs est approuvée avec l'Association l’'Essor Maraîcher relative à la contribution financière de la Communauté d'Agglomération à l'Association, via le versement d’une subvention d'un montant de 40 000 € pour l’année 2021 et tout document afférent sera signé.
Article 2 |
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2021 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3 | La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 novembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
GailLace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 23/44/2624
Recu en vréfecture le 23/11/2924
* Gaillac-Graulhet Affiché le mem. Me tAGGLOMÉR ATION ID : 084-200068124-20211119-189 2021DP-AR e 0 ‘e° entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°189 _2021DP
Accueil de jeunes volontaires en service civique
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.5211-1 du CGCT,
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 portant délégation au président concernant l'accueil des stagiaires et indemnités de stage et le création des emplois temporaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels dans le sens de la loi du 26 janvier 1984 et le nomination des agents correspondant dans la limite du respect des montants inscrits au budget,
Considérant que :
. Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, Sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et
ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. . L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et
culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
. Le Service Civique s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. . Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Considérant que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager
dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en gréfecture le 23/11/2024
Reçu en prétecture le 23; 202
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ID: 081-200066124-20211119-188 2021DP-AR
‘Article 1
- d'autoriser à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS);
- d'autoriser la formalisation des missions ;
- d'autoriser la signature des contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel _ que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ; - de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 novembre 2021
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
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Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en srétecture le 05/12/2024
Recu en crétecture le 65/12/2624
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DECISION DU PRESIDENT N°190_ 2021DP
Avenant n°1 pour les travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2194-1, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant
délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les travaux d’un montant inférieur à 250 000 euros HT», ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 15 octobre 2020 attribuant le marché « travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux » à la société SEIHE,
Considérant l'attribution du marché de «Travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux » à la société SEIHE en date du 21 octobre 2020, Considérant que des travaux supplémentaires sont nécessaires sur le poste de relevage Vabre, les travaux engendrant une réfection plus conséquente du chemin d'accès qu'il convenait de remettre en état
dans son entièreté en vue de faciliter l'accès du poste aux services opérationnels de la commune et/ou opérateur privé pour en assurer sa maintenance, le marché prévoyant la réfection du chemin d'accès sur le premier tiers, soit à proximité immédiate du poste mais insuffisamment pour en permettre un accès pérenne, entraînant un montant en plus-value de 3 782,50 € HT, soit une plus-value de 3,68 %,
DÉCIDE
Article 1°
L'avenant n°1 relatif au marché de « Travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux », attribué à la société SEIHE est attribué pour un montant de 3 782,50 € HT.
Titulaire | Montant initial du Avenant 1 Cumul des avenants TOTAL (Montant initial + M marché en % avenant(s)) LAS
es SEIHE 102 878,00 € HT 3 782,50 € HT 3,68 % 106 660,50 € HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
Le Préside
Paul SALY ADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
GailLac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 63/42/2062
Recu en prétecture le 05/12/2624
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DECISION DU PRESIDENT N°191_2021DP
Avenant N°2 à la convention d'occupation précaire entre |
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l’entreprise Laborie Construction Bois
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaïillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.1 Compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la décision du Président de la Communauté d' Agglomération du 08 novembre 2019 relative à la convention d'occupation précaire de nature administrative entre la communauté d'Agglomération et l'entreprise Laborie Construction Bois pour l'occupation des locaux du 15 novembre 2019 au 30 novembre 2021,
Vu l'avenant N°1 à la convention d'occupation précaire du 20 mai 2021 spécifiant que l'entreprise Laborie Construction Bois occupera un atelier supplémentaire,
Considérant que l'entreprise Laborie Construction Bois a sollicité la collectivité pour la prolongation de l'occupation des locaux de la Pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l’Europe, ZA Roumagnac - 81600 Gaillac du 1°" Décembre 2021 au 31 Décembre 2021, Considérant que la redevance relative à l'occupation de ces locaux a été fixée à 900 € HT par mois (450 € HT par atelier),
DÉCIDE
Article 1
Un avenant à la convention d'occupation précaire des locaux de la Pépinière d'entreprises est conclu avec l'entreprise Laborie Construction Bois pour la prolongation des locaux de la Pépinière d'entreprises Granilia pour la période allant du 1° décembre 2021 au 31 décembre 2021 et tout document afférent sera signé.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ces locaux a été fixée à 900 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR: ::., ue | ,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillace Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture Le 05/12/2024
o Recou en préfecture le 03/12/2024
FGaitlac-Grauthet ons le mes » »°e CAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20211126-102_2021DP-AR ®, 0 @ snitre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°192_2021DP
Attribution de subvention et convention - Association CAP sur Lisle sur Tarn
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique, Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d’Actions Commerce Territorial Tam & Dadou (PACTe), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d’ agglomération ainsi . que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin,
Considérant que l'Association CAP sur Lisle sur Tarn (dont le siège social se trouve Place Paul Saissac - 81310 Lisle sur Tarn) contribuant au développement économique local sollicite un cofinancement de
son programme d'animations 2021 à hauteur de 21,4% de l'action,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d’Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant le budget général 2021 de la Communauté d'agglomération et l'inscription des crédits correspondants au compte 6574,
Considérant l'avis favorable de la Commission de l’action économique du 1° juin 2021,
ARRETE
Article 1°
Dans le cadre du Plan d’Actions Commerce Territorial, une subvention de 2500 € est attribuée à l'Association CAP sur Lisle sur Tarn pour la mise en œuvre de son programme d’animations et de communication pour l’année 2021. La convention annuelle afférente est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deb: mois à compter dessa notification ou saa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois'à compter de sa. hotification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininistratif “fait obligation d’ acquitter la-contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du .dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à I ensemble es Jjusticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwwitelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en grélecture le 03/12/2062
o Rec: en préfecture le 03/42/2024
1 Gaillac-Graulhet Afiché Sms. ot AG GLOMÉRATION [5: 081-200066124-20211122.493 2021DF.AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°193 2021DP
Convention Tripartite d'Appui Juridique entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn et la Délégation Régionale des Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment l’article 6.1.1 Compétence en matière de développement économique, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas
une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'Agglomération,
Considérant que dans le cadre de sa compétence économique territoriale, la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet a décidé d'engager des actions de soutien des TPE-PME, des
commerces et artisans, de son territoire,
Considérant que La Chambre Départementale des Huissiers de Justice et Commissaires de
Justice du Tarn et la Délégation Régionale des Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse accompagnent les acteurs économiques de par leur expertise du terrain et
leur connaissance du domaine juridique,
Considérant que la convention fixe les engagements communs entre la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn, la Délégation Régionale des
Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dans la mise en œuvre de son Programme d’Appui Juridique sur son territoire ainsi que l'affectation des moyens financiers et matériels dédiés,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn et la Délégation Régionale des
Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse conviennent de conjuguer
leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l'intérêt général, relatif au soutien des
entreprises du territoire,
DÉCIDE
Article 1
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le programme d'appui juridique ; la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn et la Délégation Régionale des
Huissiers de Justice et Commissaires de la Cour d'Appel de Toulouse s'engagent à assurer les
entretiens et ateliers découlant de la programmation. Tel est l'objet de la convention ci-annexée qui
sera signée.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../... / 2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] Envoyé en grétecture le 02/12/2062
Reçu en préfecture le 63/12/2092
Affiche le
1 : 081-200086124.209241422.4108 2021DP-AR
Article 2
La convention est valable pour l'année 2022. L’éventuelle reconduction devra faire l'objet d’une
nouvelle convention.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou. le 22 novembre 2021
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le
iD : 081-200066124-2021 1422-193 _2021DP-AR
e°SAGGLOMÉRATION
e° gntre vignoble er bastides
Convention Tripartite Programme d’Appui Juridique
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président en exercice, en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2020,
Et
La Chambre Départementale des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn, ci-
après dénommée la CDHYJ, représentée par sa Présidente en exercice, Me Patricia MEHAY
Et
La Délégation Régionale des Huissiers de Justice et Commissaires de la cour d'Appel de Toulouse
représentée par la Déléguée Nationale, Me Christine VALES,
Il est convenu ce qui suit :
Contexte
Dans le cadre de sa compétence économique territoriale, la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet a décidé d'engager des actions de soutien des TPE-PME, des commerces et artisans, de
son territoire. Cette réflexion économique passe également par un soutien juridique aux
professionnels.
La CDHY et la Déléguée accompagnent les acteurs économiques de par leur expertise du terrain et
Sa connaissance du domaine juridique.
La présente convention fixe les engagements communs entre la CDHJ, la Déléguée et la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dans la mise en œuvre de son Programme d'Appui
Juridique sur son territoire ainsi que l'affectation des moyens financiers et matériels dédiés.
Article 1 : Objet et durée de la convention
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet la CDHYJ et la Déléguée conviennent de conju-
guer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l'intérêt général, relatif au soutien des en-
treprises du territoire.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le programme d'appui juridique ;
La CDHJ et la Déléguée s'engagent à assurer les entretiens et ateliers découlant de la
programmation.
La présente convention est valable pour l'année 2022. L'éventuelle reconduction devra faire l'objet
d'une nouvelle convention.
Article 2 : Déclinaison du Programme d’Appui Juridique
2-1 - Une Consultation en ligne
Un questionnaire co-construit sera envoyé aux entreprises afin de connaître leurs besoins. Le
résultat de cette consultation permettra d'organiser au mieux la programmation de cette opération. Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le US Re
iD : 081-200066124-20211122-193 2021DP-AR
2-2 - Des rendez-vous individuels personnalisés
Selon les résultats de la consultation, entre Janvier et Décembre 2022, la CDHJ et la Déléguée
proposeront des rendez-vous individuels personnalisés d'une heure afin de répondre aux
préoccupations des entreprises. Ces entretiens auront lieu dans les locaux du centre de ressources
de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet à Técou.
2-3 - Des ateliers thématiques collectifs
Selon les résultats de la consultation, entre Janvier et Décembre 2022, la CDHY et la Déléguée
proposeront et assureront l'animation d'ateliers thématiques à l'attention des entreprises du
territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Les thèmes et dates seront définis
en collaboration entre les 3 parties et feront l'objet d'une validation par la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 3 - Modalités
3-1 Mise en œuvre. La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à mettre à
disposition gracieusement des locaux, l'équipement adéquat et en assurer le fonctionnement,
visant à permettre la mise en œuvre du programme et ainsi répondre aux objectifs de la présente
convention. La CDHY et la Déléguée désigneront les intervenants afin d'assurer la conduite des
ateliers qui se dérouleront à Técou, au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet.
3-2 Pour les consultations individuelles
Des bons de consultations seront édités et envoyés par la Communauté d'Agglomération Gaillac
Graulhet, aux entreprises ayant fait la demande. Le bon mentionnant l'objet de la consultation sera
remis afin d'assurer le suivi de la participation. |
3-3 Pour les ateliers collectifs
La tenue effective de chaque atelier est conditionnée par l'inscription préalable de 6 participants.
Une semaine à l'avance, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet informera la CDHY, LA
Déléguée et les intervenants des personnes inscrites aux ateliers qu'elles animent. Le nombre
maximal de participants sera fixé selon le respect du protocole sanitaire en vigueur.
3-3 Report — Annulation. Si trois jours ouvrés avant la date prévue de l'atelier, le nombre de
participants inscrits est inférieur à 6, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pourra
prendre unilatéralement la décision d'annuler ou de reporter à une nouvelle date à définir avec la
CDHJ, la Déléguée et l'élue référente.
Article 4 : Condition financière et élue référent au sein de la Communauté d'Agglomération
Les interventions de la CDHJ et la Déléguée ne demandent pas de contreparties financières à la
Communauté d'Agglomération Gaillac et-Graulhet.
L'élue référente au sein de la Communauté sera Madame Isabelle Cadène.
Article 5 : Communication — diffusion
En tant qu'organisatrice du programme d'appui juridique, la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet engagera des opérations de communication vers les entreprises locales. La CDHJ et la
Déléguée assurera un relais de diffusion, informera et mobilisera sur la période les entreprises du
territoire rencontrées. Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le RU ance Mb
1D : 081-200066124-20211122-193 2021DP-AR
Article 6 : Évaluation
Une évaluation globale de l'action sera réalisée. A la fin de chaque atelier ou rendez-vous
individuel, les participants devront renseigner une fiche de satisfaction fournie par la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Un Bilan sera dressé entre les différentes parties à la fin de
l'opération.
Fait à Técou, en 3 exemplaires, le
Paul SALVADOR
Président
Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet
Maître Patricia MEHAY Maître Christine VALES
Présidente Déléguée Régionale de la
Chambre Départementale des Huissiers de Cour d'Appel de Toulouse des Huissiers de Justice et Commissaires de Justice du Tarn Justice et Commissaires de Justice Envoyé en préfecture le 13/12/2062
eo Reçu en préfecture le 13/12/2092:
FGaillac-Grauthet atfehe le ee 2 > 04 À GGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20211126-194_2021DP-AR
@,0 @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°194 2021DP
Convention relative au reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Lavaur et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu larrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération, notamment l'article 6-1-6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant adhésion de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de lavaur, (SMICTOM de la région de Lavaur),
Vu la délibération du Comité syndical du SMICTOM de la région de Lavaur du 06 février 2017 portant acceptation de l'adhésion de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération perçoit en lieu et place du SMICTOM la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui doit par la suite lui être reversée, Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention pour une durée de six ans à compter du 1% janvier 2021 définissant les modalités administratives, techniques et financières du reversement, | |
‘7 ARRETE
Article 1
La convention relative au reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Lavaur et la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet définissant les modalités administratives. techniques et financières pour une durée de six ans, est approuvée, et, tout document afférent sera signé.
Article 2 |
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
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rt ed 1 Vi Lo LA . :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter dé'sà notification ou.sa-publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwuw.telerecours.fr ».
FA,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/42/2624
ee Recu en préfecture le 13/12/2921
FGaitlac.Grauthet affhé le sen. J se AGGLOMÉRATION | ID: 081-200065124-20211126.195 2021DP2-AR @, © @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°195 2021DP
Convention d'occupation portant mise à disposition par la commune de Lisle sur Tarn
d'une partie du Château Bellevue pour les activités de l'ALSH.
Le Président de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment l’article 6.2.4 compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant délégation du conseil au président pour décider de la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté
d'agglomération avec les communes membres les partenaires et tout collectivité ou EPCI. dans la mesure ou les crédits sont inscrits au budget, et à l'exception de tout convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant qu’un procès verbal de mise à disposition des locaux utilisés pour cette compétence a été établi en 2017 et validé respectivement par la commune le 20 décembre 2017 et la
communauté d'agglomération le 18 décembre 2017, prévoyant l'hébergement de l’'ALSH dans un bâtiment situé au Lac Bellevue parcelle H1869, |
Considérant que suite aux projets et aux besoins des activités menées, l'ALSH a déménagé et intégré les locaux du Château Bellevue, il convient de régulariser la situation.
Considérant que pour mener à bien les missions de cet ALSH, la commune de Lisle sur Tarn consent de mettre à disposition de la Communauté d'agglomération une partie du bâtiment du château,
Considérant que les parties se sont rapprochées pour définir les termes de la mise à disposition dans la présente convention pour formaliser leurs engagements respectifs,
DÉCIDE
Article 1°
La convention d'occupation portant mise à disposition à titre gratuit par la commune de Lisle sur Tarn d'une partie du Château Bellevue pour héberger les activités de l’ALSH est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
GaillaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/12/2062
Le Reçu en préfecture le 09/12/2624
FGaillac-Grauthet Affiché le Æes.: .°ee. AG GL O M É RATIO N I: 081-200088124-20241120.4196 20210P-AR
entre vignoble et bastides
_—
DECISION DU PRESIDENT N°196_2021DP
Attribution des marchés relatifs à la « Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériels de nettoyage »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 1°du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les fournitures d’un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021,
DÉCIDE
Article 1°°
Les marchés relatifs à la « Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériels de nettoyage » est attribué aux prestataires suivant :
Lot n° 1 : Produits d'entretien et Lot n° 5 : Matériels manuels et chariots de ménages THOUY TARN
41, rue de l'Industrie
Zi de Mélou
81100 CASTRES
conformément aux prix du BPU
Lot n° 2 : Consommables papiers et Lot n° 3 : Sacs poubelles
SUBRA SAS
ZI de hibaud
6, rue de Guerlins
BP 10406
31 104 TOULOUSE cedex 1
conformément aux prix du BPU
Lot n° 4 : Produits naturels
MOP Hygiène Distribution
18, rue Pasteur
81990 PUYGOUZON
conformément aux prix du BPU
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 03/12/2624
Recu en gréfecture le 02/12/2562
Affiché le LS ee
IC : 681-260086124-20211126-196 20210P-AR
Article 2 |
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
ER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichade ou notification du .../... / 2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 envoyé en préfecture le 03/12/2062
| Reou en gréfecture le Ü2/12/292%
Gai Ï LLa C-Grau [h et Affiché le ÉÉF 4e. D» °° € À G G L O M É RATI O N 5: G81-200069124-20241126.197 2021DP-AR @ 0 e° entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°197_2021DP |
Attribution du marché relatif au « Diagnostic agricole et alimentaire du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 1°du Code de la Commande Publique, Vu larrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 12 octobre 2021 au 02 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché relatif au « Diagnostic agricole et alimentaire du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet » est attribué au prestataire suivant :
Chambre d'agriculture du Tarn
96, rue des agriculteurs
CS 53270
81011 ALBI cedex9
pour un montant de 56 355,00€ HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 novembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 AFGaillac-Grauthet
net AG GLOMÉRATION e tre vignoble et bastide
ARRÊTES
11_2021
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/11/2021 ÿ
Recu en prétecture le 25/11/2924
? GaillaceGraulhet Afiché 1e Æ es. »° e À G G L O M É R AT | O N 15 : 681-200066124-29211119-109 2O21AAR e@ e° entre vignoble et b'astides
ARRETE N°109_ 2021A
PORTANT MODIFICATION DE L’'ARRETE DE COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des Collectivités territoriales et leurs Établissements Publics.
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 14 mai 2018 instituant le Comité
Technique et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles pour le Comité Technique au jeudi 6 décembre 2018,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection. Vu l'arrêté N°78_2020A du Président de la Communauté d'agglomération du 4 septembre 2020
portant modification de composition des membres du Comité technique,
Vu l'arrêté N°08_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 28 janvier 2021 portant modification de composition des membres du Comité technique,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Nicolas GERAUD - Vice-Président
Pierre TRANIER - Vice-Président Claude LABRANQUE - Conseiller communautaire
Thierno BAH - Conseiller communautaire Olivier DAMEZ - Vice-Président
services
Christian LONQUEU - Conseiller communautaire | Monique CORBIERE FAUVEL- Vice-Présidente
Représentants des personnels :
Patricia INGHELBRECHT - Directrice générale des | Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire
TITULAIRES | SUPPLEANTS Nadia GIL - CGT | Marion PABLO - CGT Jean-Luc ORIVE - FO Patrick PRADELLES- FO Audrey BESSIERE - FO Julie ALOISI - FO | Isabelle DESPRATS - SDATT Sandrine BASCOUL - SDATT Éric HEISSAT - SDATT Françoise PARADIS - SDATT Isabelle MAS - UNSA Nathalie SINDOU - UNSA
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Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/11/2624
Rec en préfecture le 23/11/2624
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ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Técou, le 19 novembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aïde juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .../... 1 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021 Envoyé en préfecture le 23/11/2004
1 | Reçu en préfecture le 24/11/2024
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ARRETE N°110_2021A
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DE COMPOSITION
DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle du 12/10/2012,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 décembre 2018 instituant le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et fixant le nombre de sièges à 6 représentants
du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu le Procès-Verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des: représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de ! élection, Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le Conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu l'arrêté du président de la Communauté d’ agglomération N°2_2019A du 11 janvier 2019 portant composition du CHSCT |
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°39 _20189A du 25 octobre 2019 portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT.
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°77_2020A du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT.
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°09_2021A du 28 janvier 2021
portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT.
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°76 2021A du 11 juin 2021 portant modification de |’ arrêté de composition du CHSCT.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la Communauté d'agglomération s'établit comme suit :
Représentants de ia collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Nicolas GERAUD - Vice-Président
Thierno BAH - Conseiller communautaire Claude LABRANQUE - Conseiller communautaire
Francis MONSARRAT - Conseiller communautaire Olivier DAMEZ - Vice-Président
Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire | Bernard MIRAMOND - Vice-Président
Patricia INGHELBRECHT - Directrice générale des Christian LONQUEU - Conseiller communautaire
services
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/11/2525
Recu on préfecture le 29/4 1/262*
15 : ü8 1.200066: 24-25211119-110 29214-AR
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Représentants du personnel :
Titulaires Suppléants
Loïc TILLIER - CGT Sylvie ALBOUY - CGT
Laurence HOULLEMARE - FO | Martine LAGASSE - FO
Julie ALOISI - FO Myriam PEREZ - FO
Éric HEISSAT - SDATT Sylvie HERNANDEZ - SDATT
Cyrille LAMY - SDATT | Bernard MENRAS - SDATT
Suzanne NAVARRO-MAFFRE - UNSA Sophie ANDERSON - UNSA
ARTICLE 2 :
La Directrice générale des services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète du Tarn et affiché dans les locaux de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 19 novembre 2021
Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : hétp://www.telerecours.fr ».
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ARRÊTES DE RÉGIE
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Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161