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Arrêté - Préfecture - Guyane - projet de flash collectivités 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - projet de flash collectivités 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Jeunesse,
Direction générale de la
coordination et l’animation territoriale
Flash collectivités
Appel à projet Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2026
Ce flash collectivités a pour objet de présenter l’ensemble des règles d’emploi, de constitution des
dossiers et des modalités d’attribution de vos demandes de subventions FEI au titre de l’année 2026.
Annexe : guide_usager_subventia_FEI.pdf
I) Contexte et orientations générales
L’objectif des financements FEI est de favoriser l’émergence de projets innovants et/ou structurants,
visibles, réalisables dans les plus brefs délais, et susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le
développement économique et durable et l’amélioration du quotidien des ultra-marins.
Le FEI doit bénéficier à des opérations rapidement réalisables pour lesquelles le démarrage
opérationnel doit intervenir dans l’année suivant la notification et l’achèvement des travaux dans un
délai de 4 ans maximum.
Cet objectif amènera à privilégier les dossiers matures, tant sur le plan technique que réglementaire.
Les dossiers ne présentant pas un stade d'avancement APD a minima (AVP pour les opérations
d'aménagement) seront considérés comme irrecevables.
Pour l’année 2026, les priorités nationales du FEI sont :
• Les investissements dans le domaine de l’eau et l’assainissement ; • Les opérations de mise en conformité avec les règles européennes des infrastructures d’eau, d’assainissement et de gestion des déchets ;
• La rénovation des écoles primaires (32e mesure du comité interministériel des outre-mer) ; • La priorité locale pour la Guyane est : la gestion et le traitement des déchets et les aménagements fluviaux (mobilité rurale, accessibilité aux sites isolés, gestion des déchets)
Services de l'Etat en Guyane
DGCAT / DCTCT
Service de financement des projets de territoire
CS 57008
97307 CAYENNE CEDEX
www.guyane.gouv.fr
1 II) Conditions d’éligibilité des projets
Les opérations proposées à la programmation sont exclusivement des opérations d’investissement
individualisées portées par les personnes publiques mentionnées à l’article 31 de la loi n°2009-594 du
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à savoir la collectivité territoriale de
Guyane, les EPCI et les communes.
Les projets d’investissement doivent porter sur la réalisation ou la modernisation d’infrastructures,
d’équipements publics à usage collectif. Ces derniers doivent participer de façon déterminante, de
manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique
de ces collectivités. Exceptionnellement, afin de renforcer les capacités d’ingénierie publique des
porteurs de projet, le financement pourra porter aussi sur les études pré-opérationnelles directement
rattachées à une opération d’investissement proposée à la programmation, si l’étude est nécessaire au
démarrage de l’opération dans l’année de sa programmation.
De façon générale et notamment en cas de cumul d’aides de l’État en sus du FEI, le taux de subvention
maximum du FEI est limité à 80 % du montant total des dépenses éligibles, sauf dérogation.
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au FEI :
• Les opérations dont les travaux ont déjà démarré (à l’exception des opérations ayant fait l’objet
d’une autorisation de démarrage anticipé) ;
• Les opérations déjà partiellement financées par d’autres programmes ministériels de droit
commun, lorsque ces programmes interviennent en complément ou en substitution d’une
collectivité ;
• Toute mobilisation du FEI qui viendrait en substitution d’une autre source de financement
comme les fonds européens ;
• Les projets ayant déjà bénéficié de l’aide FEI et n’ayant pas fait l’objet de concrétisation.
L’analyse des dossiers prendra en compte le respect des délais globaux de paiement des prestataires
par la collectivité, et la situation financière globale de la collectivité.
III) Calendrier de remontée des projets et dématérialisation de la demande via l’outil Subventia
Étapes Date Durée
Ouverture de l’AAP FEI 01/06/26 15 jours
Clôture de l’AAP FEI 15/06/26 minuit heure de Guyane
Les demandes de subvention pour l’exercice 2026 devront être saisies au plus tard, le lundi 15 juin 2026,
dans l’application « Subventia » depuis le portail internet du ministère des outre-mer :
Services de l'Etat en Guyane
DGCAT / DCTCT
Service de financement des projets de territoire
CS 57008
97307 CAYENNE CEDEX
www.guyane.gouv.fr
2 https://subventions.outre-mer.gouv.fr/aides
Les services de l’État en Guyane instruiront les demandes et soumettront une proposition au ministre
des outre-mer, qui statuera au début de l’été 2026.
Le nombre maximum de dossier qui peut être déposé par collectivité est de 5 (cinq).
Si le nombre de dossier est supérieur à un, la collectivité devra transmettre un ordre de priorité des
dossiers.
Chaque projet devra faire l’objet d’une présentation dans laquelle seront décrits brièvement (une page
maximum) :
• le contexte local dans lequel s’inscrit l’opération projetée ;
• les effets attendus des projets proposés au regard de l’objectif recherché, tant au plan
opérationnel (bénéfice pour les usagers, la population, la collectivité, autres), qu’au plan
budgétaire pour la collectivité (impact sur la dépense, recettes fiscales générées, etc.).
Les documents suivants seront à joindre à la demande :
• RIB ;
• Planning détaillé de l’opération ;
• Justificatif de maîtrise foncière ;
• Délibération approuvant le projet et le plan de financement ;
• Plan de localisation du projet ;
• Études réalisées (préalables, faisabilité, maîtrise d’œuvre) ;
• Plan cadastral ;
• Si cofinancement obtenu : copie de l'acte ou récépissé de dépôt de demande ;
• Autorisation d'engagement de travaux et/ou permis de construire, le cas échéant ;
• Autre document utile à la présentation du projet.
Le service instructeur de l’État se réserve la possibilité de demander tout autre document justificatif.
IV) Plateforme Subventia :
Afin de vous accompagner dans l’utilisation de l’outil, nous vous proposons de consulter le guide usager
suivant : guide_usager_subventia_FEI.pdf en annexe de ce flash.
Vos correspondants pour toutes informations sur l’outil Subventia sont les suivants :
bfpt@guyane.pref.gouv.fr
fei@outre-mer.gouv.fr
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3 Points de vigilance :
• Les collectivités doivent impérativement déposer leurs dossiers en indiquant l'exercice 2026,
• Une vigilance pour les collectivités territoriales n’ayant jamais saisi de demande de subvention
sur la plateforme Subventia : le SIRET et de la dénomination saisis doivent correspondre aux
mêmes données de la fiche l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ ;
• Les dossiers doivent être en stade APD, avec un foncier maîtrisé et des autorisations obtenues
ou en voie de l’être à court terme ;
• Une vigilance sur le choix de la préfecture d'appartenance ou sous-préfecture : s’il y a une erreur
de saisie, le dossier sera supprimé par la préfecture et il faudra le créer à nouveau.
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