Arrêté - Préfecture - Guyane - projet de flash collectivités 2025

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Arrêté - Préfecture - Guyane - projet de flash collectivités 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - projet de flash collectivités 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Jeunesse, Direction générale de la

coordination et l’animation territoriale

Flash collectivités

Appel à projet Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2025

Ce flash collectivités a pour objet de présenter l’ensemble des règles d’emploi, de constitution des

dossiers et des modalités d’attribution de vos demandes de subventions FEI au titre de l’année 2025.

Annexe : guide_usager_subventia_FEI.pdf

I) Contexte et orientations générales

L’objectif des financements FEI est de favoriser l’émergence de projets innovants et/ou structurants, visibles, réalisables dans les plus brefs délais, et susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le développement économique et durable (eau, assainissement) et l’amélioration du quotidien des ultra- marins.

Le FEI n’a pas pour vocation à financer des opérations lourdes, relevant en principe des contrats de convergence et de transformation (CCT). Le FEI doit bénéficier à des opérations réalisables avec, dans toute la mesure du possible, un démarrage opérationnel dans l’année de la programmation, et un achèvement dans une durée maximum de 4 ans. Cet objectif amènera à privilégier les dossiers matures en stade APD, foncier maîtrisé, tant sur le plan technique que réglementaire (autorisations obtenues ou en voie de l’être à court terme).

Une attention particulière sera portée aux moyens d’ingénierie mobilisés pour la réalisation du projet. Dans le dossier de demande, il conviendra de préciser les moyens alloués à l’opération (moyens propres à la collectivité, bureau d’études directement mobilisé ou via l’AFD).

Les projets dont les thématiques sont citées ci-après sont les priorités nationales 2025 pour l’obtention du FEI :

◦ Les investissements dans le domaine de l’eau et l’assainissement ; ◦ Les opérations de mise en conformité avec les règles européennes des infrastructures d’eau, d’assainissement et de gestion des déchets ;

◦ La rénovation des écoles primaires (32e mesure du comité interministériel des outre-mer) ; ◦ La priorité locale identifiée pour la Guyane est la suivante : les aménagements urbains ou fluviaux (éclairage public, piste cyclable, mobilité rurale, accessibilité aux sites isolés, conformément des berges, etc.)

II) Conditions d’éligibilité des projets

Les opérations proposées à la programmation sont, exclusivement, des opérations d’investissement

individualisées portées par les personnes publiques mentionnées à l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à savoir la Collectivité Territoriale de

Guyane, les EPCI et les communes.

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Service de financement des projets de territoire

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1Les projets d’investissement doivent porter sur la réalisation ou la modernisation d’infrastructures,

d’équipements publics à usage collectif. Ces derniers doivent participer de façon déterminante, de

manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique

de ces collectivités. Exceptionnellement, afin de renforcer les capacités d’ingénierie publique des

porteurs de projet, le financement pourra porter aussi sur les études pré-opérationnelles directement

rattachées à une opération d’investissement proposée à la programmation, si l’étude est nécessaire au

démarrage de l’opération dans l’année de sa programmation.

De façon générale et notamment en cas de cumul d’aides de l’État en sus du FEI, le taux de subvention

maximum du FEI est limité à 80 % du montant total des dépenses éligibles, sauf dérogation.

Une priorisation sera portée sur les projets suivants :

• les nouvelles tranches d’opérations retenues les années antérieures sont prioritaires, dès lors

qu’elles étaient prévues dans la programmation initiale et qu’elles sont effectivement réalisables

en 2025 ;

• les investissements dans le domaine de l’eau et de l’assainissement particulièrement dans les

territoires confrontés à des pénuries de ressources ou à des difficultés de fonctionnement des

réseaux et installations, ainsi que plus généralement, les opérations inscrites aux contrats de

projet du plan Eau-DOM ;

• les opérations permettant une mise en conformité, avec les règles européennes, des

infrastructures d’eau, d’assainissement et de gestion des déchets ;

• les investissements concourant à l’amélioration de la vie et à la défense de l’environnement ;

• les opérations susceptibles de connaître un début d’exécution matérielle, sur le terrain, dès

l’année 2025.

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au FEI :

• les opérations dont les travaux ont déjà démarré (à l’exception des opérations ayant fait l’objet

d’une autorisation de démarrage anticipé) ;

• les opérations déjà programmées dans des documents contractuels existants (notamment les

CCT) ;

• les opérations déjà partiellement financées par d’autres programmes ministériels de droit

commun, lorsque ces programmes interviennent en complément ou en substitution d’une

collectivité ;

• toute mobilisation du FEI qui viendrait en substitution d’une autre source de financement ;

• Les projets ayant déjà bénéficié de l’aide FEI et n’ayant pas fait l’objet de concrétisation ;

L’analyse des dossiers prendra en compte le respect des délais globaux de paiement des prestataires

par la collectivité, et la situation financière globale de la collectivité.

III) Calendrier de remontée des projets et dématérialisation de la demande via l’outil Subventia

Étapes Date Durée

Ouverture de l’AAP FEI 02/12/24 30 jours

Clôture de l’AAP FEI 10/01/25

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2Les demandes de subvention pour l’exercice 2025 devront être saisies au plus tard, le vendredi 10 janvier

2025, dans l’application « Subventia » depuis le portail internet du ministère des outre-mer :

https://subventions.outre-mer.gouv.fr

Le préfet de la Guyane instruit les demandes et soumet une proposition au ministre des outre-mer, qui

statue au premier semestre 2025.

Le nombre maximum de dossier qui peut être déposé par collectivité est de 5 (cinq).

Si le nombre de dossier est supérieur à un, la collectivité devra transmettre un ordre de priorité des

dossiers.

Chaque projet devra faire l’objet d’une présentation dans laquelle seront décrits brièvement (une page

maximum) :

• le contexte local dans lequel s’inscrit l’opération projetée ;

• les effets attendus des projets proposés au regard de l’objectif recherché, tant au plan

opérationnel (bénéfice pour les usagers, la population, la collectivité, autres), qu’au plan

budgétaire pour la collectivité (impact sur la dépense, recettes fiscales générées, etc.).

Les documents suivants seront à joindre à la demande :

- RIB ;

- planning détaillé de l’opération ;

- justificatif de maîtrise foncière ;

- délibération sur plan de financement et opérations ;

- plan de localisation du projet ;

- études (préalables, faisabilité, maîtrise d’œuvre) ;

- plan cadastral ;

- si cofinancement obtenu : copie de l'acte ou récépissé de dépôt de demande ; - autorisation d'engagement de travaux et/ou permis de construire, le cas échéant ; - autre document utile à la présentation du projet.

Le service instructeur de l’État se réserve la possibilité de demander tout autre document justificatif.

IV) Plateforme Subventia :

Afin de vous accompagner dans l’utilisation de l’outil, nous vous proposons de consulter le guide usager

suivant : guide_usager_subventia_FEI.pdf en annexe de ce flash.

Vos ministériels pour toutes informations sur l’outil Subventia sont les suivants :

bfpt@guyane.pref.gouv.fr

fei@outre-mer.gouv.fr

La base de données constituée par SUBVENTIA conserve en mémoire les informations concernant les

porteurs de projet et les projets financés par le FEI, les données d’instruction, la décision d’attribution

ainsi que les justificatifs de l’avancement du projet.

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3Les collectivités territoriales qui ont déposé un dossier en 2024 n’ont plus à saisir leurs informations

administratives à chaque demande de subvention. Les informations ainsi collectées permettent un suivi

plus précis des projets notamment en alimentant des tableaux de bord et des synthèses.

Pour mémoire, les agents des collectivités concernés ont la possibilité, comme en 2024, de créer un

compte directement sur l’application, sans intervention de la part de la préfecture. Cela permettra de

répondre aux éventuels besoins résultant de mouvements de personnels au sein des collectivités.

Points de vigilance :

• Les collectivités doivent impérativement déposer leurs dossiers en indiquant l'exercice 2025, même si elles démarrent la saisie en 2024 ;

• Une vigilance pour les collectivités territoriales n’ayant jamais saisi de demande de subvention sur la plateforme Subventia : le SIRET et de la dénomination saisis doivent correspondre aux mêmes données de la fiche l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ ;

• Une vigilance sur le choix de la préfecture d'appartenance ou sous-préfecture : s’il y a une

erreur de saisie, le dossier sera supprimé par la préfecture et il faudra le créer à nouveau.

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