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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 023 Depot plainte incendie potelets bois STEP BLV
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 023 Depot plainte incendie potelets bois STEP BLV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_023 Domaine d’intervention : réaliser les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au
nom de la Communauté de communes
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile – Incendie de potelets en bois aux alentours de la station d’épuration à Breuil-le-Vert le 16 avril 2025.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 15 ; Vu l’arrêté du Président n°AR2022_005 subdéléguant à Monsieur Romain MERCIER, Directeur adjoint Patrimoine et Infrastructures, la réalisation des dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu l’incendie de potelets en bois aux alentours de la station d’épuration, rue des Sources à Breuil-le-Vert, survenu le 16 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de déposer plainte avec constitution de partie civile ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 Le dépôt d’une plainte auprès de la Compagnie de gendarmerie de Clermont, avec constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois relative aux faits susvisés.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 28 avril 2025 Sous-préfecture le : 28 avril 2025
de la publication sur le site internet le : 28 avril 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont