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Déliberation - D 2026 04 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
pubtié le 2 À lof | ARE
ID : 030-218002830-20260115-D_2026_G4-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
CANTON CALVISSON
COMMUNE SAINT-BAUZELY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY
DEPARTEMENT DU GARD
SEANCE DU JEUDI 15 JANVIER 2026
DELIBERATION D_2026_04
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR
Date convocation : 08 JANVIER 2026
Date affichage convocation : 09 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le jeudi quinze du mois de janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, avec toutes les informations sur les délibérations, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire.
Étaient présents les conselllers municipaux suivants :
Mesdames : ARMAND Marie-Paule, GUIRAUD Delphine, FABRE Séverine, BENOR Giselaine.
Messieurs : DURAND Jacques, LIOVE Serge, CLEMENT David, COULON Thierry,
VERDIER Jean-Luc, VOLEON Daniel.
Absent{es) non représenté{es) :
DRACIUS Gaston, DUSSAUD Romaric,
Ont donné procuration(s) :
DIELILATE Sonia a donné procuration à LIOVE Serge
BEHAR Yoni à donné procuration à CLEMENT David
Membres CM élus :15
En exercice : 14
Présents :10
Procuration :02
Votants ‘12
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 et L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à là nomination d’un secrétaire choisi parmi eux, Madame FABRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. / Secrétaire de séance : FABRE Séverine
Le quorum étant atteint la séance commence.
Page 1sur3 Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Pubiéle 2 + let 1126
ID : 030-213002330-20260115-D_2026 _04-DE
DELIBERATION D_2026_04
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la motion proposée par l'Association des Maires de
France.
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.
Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,
qui ne se réforme pas.
Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant Fune
des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de Saint-Bauzély partage ces propositions pour redanner immédiatement du
pouvoir d'agir aux communes et intercommunalltés, par :
- La libre administration des collectivités, Elle implique de renoncer à toute tutelle de
VEtat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonornie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation »
des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Saint-Bauzély s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les
prapositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des
communes ;
- Une réduction des normes. et un allègement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets.
Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
OUMJMJIN DS Publié le 2 {el (RC
1D : 030-213002330-20260115-D 2026 04-DE
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens.
L'Etat doit tenir sa parole.
Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré leur
solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de
régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil Municipal à l'unanimité vote la motion présentée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Publié, transmis et rendu exécutoire
DURAND Jacques FABRE Séverine
Maire Secrétaire de la séance
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification au représentant de l'Etat, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CS88010 cedex 9) ou
par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet
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