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Déliberation - M02 191225 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir DES Communes Vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - M02 191225 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir DES Communes Vise)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
MO2_191225 ubié le Ed
Page 1 sur 2 ID : 030-213002678-20251219-M02 191225-DE
République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de
Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2025
MOTION N° M02_191225
Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2025 et le 19 décembre à 19 heures, le
Municipal : 15 Conseil municipal de Saint Jean de Serres,
En exercice : 14 régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Présents : 8 séances, sous la présidence de Madame
Procurations : O Jacqueline JANIEC, Maire.
Absents : 6
Date de la convocation: 12-12-2025 Présents: Jacqueline JANIEC, Andrée ROUX,
Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
Date d'affichage : 12-12-2025 ZANÉ, Elsa DARDON, Édith BORNANCIN et Vivien BACARESSE.
Objet :
Procurations : 0
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ Absents : Dario VIOLA, Marie BOUEZDA- LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES CABANE, Danièle MONTEIL, Boris CHAPON, COMMUNES Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.
Secrétaire de séance : Alain FAYADA
Madame le Maire présente le texte proposé par Monsieur David LISNARD, Président, et Monsieur André
LAIGNEL, 1° Vice-Président de l'AMF.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté
locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes
des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune de Saint Jean de Serres partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
+ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;
+ L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités :
e La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale.
Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de Saint Jean de Serres s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
+ Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ; MO2_191225 Publié le SL
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Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
ID : 030-213002678-20251219-M02 191225-DE
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir
son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Cette motion est adoptée par :
VOTE
2 POUR Jacqueline JANIEC et
Fabien ENGELIBERT
6 ABSTENTIONS Andrée ROUX, Alain
FAYADA, Daniel ZANÉ,
Elsa DARDON, Édith
BORNANCIN et Vivien
BACARESSE
0 CONTRE
il faut simplifier les normes au niveau national mais pas à l'échelon communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
” Madame le Maire
Jacqueline JANIEC
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr