Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13910&path=CM 15 12 2022 Del
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=14029&path=CM 15 12 2022 tra
Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=13911&path=CM 15 12 2022 A
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15083&path=CM 15 02 2024 Del
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=15182&path=CM 15 02 2024 tra
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=13910&path=CM 15 12 2022 D
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14031&path=CM 15 12 2022 Pro
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=13046&path=CM 30 septembre 2
Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=14029&path=CM 15 12 2022 t
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16070&path=La transcription
Conseil Municipal - cms 15 12 2022 ANNEXES
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 15 12 2022 ANNEXES)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
me VILLE D'EYBENS nn enes...
Æ =
1-Charte d d d a M 2021 -— page 1
E ATIVE :
1 - Contrat d :p s 2022 - page 33
ention de partenariat pour la mise e spositif Tranquillité
SPO E :
L — Convention 2 d se e d oolitain d d
d — page 62
— Convention d — page 65
U =
— Extrait d tral ge 68
- An iste des communes adhérentes — page 69
- An nvention constitutive de groupement de commande — page 70
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS
TRANSITION ECOLOGIQUE :
20221215_1- Annexe 1 – Charte d’engagement de la commune d’Eybens au PCAEM 2021 – page 1
CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE :
20221215_3- Annexe 1 – Contrat d’objectif territorial de prévention spécialisée 2022-202 – page 33
20221215_4- Annexe 1 – Convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif Tranquillité résidentielle 2 – page 52
EDUCATION, SPORT ET CULTURE :
20221215_5- Annexe 1 – Convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du
demandeur de logement social – page 62
20221215_7- Annexe 1 – Convention de partenariat – page 65
AMENAGEMENT URBAIN :
20221215_13- Annexe 1 – Extrait du plan cadastral – page 68
20221215_14- Annexe 1 – Liste des communes adhérentes – page 69
20221215_14- Annexe 2 – Convention constitutive de groupement de commande – page 70 PLAN CLIMAT
AIR ÉNERGIE
MÉTROPOLITAIN
Charte d’engagement
des communes
2020-2026
COMMUNE D’EYBENS
Délibération 1 - Annexe 1
1 2 2 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 3
Sommaire
5 Introduction
6 AXE 1 : s’adapter au changement climatique
10 AXE 2 : agir pour la transition énergétique
et l’amélioration de la qualité de l’air
16 AXE 3 : valoriser les ressources du territoire
21 AXE 4 : mobiliser les acteurs et structurer
la gouvernance interne
24 AXE 5 : renforcer l’exemplarité interne
3 4 4 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 5
Introduction
Le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM), adopté
en 2020, définit la feuille de route du territoire en matière
de transition écologique et énergétique.
Cette feuille de route est déclinée en cinq axes :
1. Adapter le territoire au dérèglement climatique.
2. Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques du territoire.
3. Valoriser les ressources du territoire pour réduire
son empreinte carbone.
4. Mobiliser les acteurs locaux.
5. Renforcer l’exemplarité des acteurs publics.
L’implication de chaque commune est essentielle à l’atteinte
des objectifs du territoire.
En signant cette charte, la commune s’engage en tant que
partenaire du PCAEM et formalise, au travers d’un plan d’actions à
horizon 2026, sa contribution à cette mobilisation collective.
Elle s’appuie sur les cinq axes du PCAEM, et repose sur trois types
d’actions identifiés dans ce document :
½ Des actions “socles”, dont la mise en œuvre est considérée comme essentielle.
Ȫ Des actions relevant de l’application de textes de loi ou de documents
de planification à portée réglementaire récents.
O Des actions volontaires, choisies librement par la commune.
La commune d’EYBENS
s’engage à mettre en œuvre
les actions détaillées ci-après
à horizon 2026.
5 nergie métropolitain
6
Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
AXE 1 : s’adapter au
changement climatique
PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET DE LA BIODIVERSITÉ
Protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles
pour atténuer les effets du dérèglement climatique et bénéficier
des services écosystémiques qu’ils assurent
½ Communiquer auprès des habitants, en utilisant au besoin les supports métropolitains,
sur les enjeux de préservation de la biodiversité et des espaces naturels et agricoles, et sur les actions mises en oeuvre.
Par exemple : faire connaitre l’Observatoire de la biodiversité métropolitaine, diffuser la commmunication grand public autour du PLUi...
Liens sur le site internet de la commune vers Biodiv’Territoires (plateforme de
connaissance de la biodiversité des territoires) et Geonature Citizen, qui recense des données d’écrasement d’écureuils et de hérissons et autres informations autour de la biodiversité.
O Sensibiliser les habitants à la protection des espaces agricoles, naturels, boisés,
et les informer sur les services écosystémiques rendus par ces espaces :
séquestration carbone, infiltration des eaux de pluie et régulation du cycle
de l’eau, évapotranspiration et fraîcheur estivale, maintien de la biodiversité,
approvisionnement, loisirs...
- Création et renforcement d’un espace naturel en continuité du parc des Ruires :
création d’une mare, d’un potager partagé, de carrés aromatiques, d’une ferme
urbaine, d’un verger, implantation de 300 m de haie diversifiée... autant de supports pédagogiques pour sensibiliser les habitants à la biodiversité, au développement et à la protection d’un environnement riche et varié.
- Création de 2 Refuges LPO : l’un au parc des Ruires/espace nature, l’autre dans le parc des Maisons-Neuves. A cette occasion, de nombreuses activités et animations de sensibilisation des habitants tout au long de l’année : tous publics, scolaires, sorties familles avec la Maison des Habitants, ateliers de fabrication de nichoirs...
- Création du 1er parcours nature, en lien avec la MDH Iliade et un groupe d’habitants (groupe de marche conviviale)
- Création de mini-forêts jardins comestibles en différents points de la commune et de manière participative
- Création et rénovation d’un arboretum au parc du Château et au parc Dubedout en lien avec la Métro et FNE (France Nature Environnement) et les centres de loisirs dont le CLC d’Eybens
- Mise en place de panneaux pédagogiques sur la faune locale installés dans les 2 refuges LPO Parc des Maisons-Neuves et Parc des Ruires/Espace nature.
O Maintenir les espaces de nature ordinaire de la commune (espaces non exploités
et laissés à une végétalisation naturelle), et les valoriser (panneaux informatifs...). S’assurer d’une diversité des espèces et de la non-prolifération d’espèces invasives dans ces espaces. Procéder à une restauration de ces espaces naturels pendant les premières années, si nécessaire.
Actions de sensibilisation “Les sauvages de ma rue”, menées par Gentiana valorisant la connaissance de la végétation naturelle poussant dans les rues de la commune.
6 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 7
O Entretenir et replanter les parcelles communales périurbaines boisées, en veillant à une
diversification des essences, ainsi qu’à leur adaptation aux changements climatiques.
O Lors des évolutions du PLUi, soutenir le classement de zones protégées : espaces verts
protégés, espaces boisés classés (arbres, alignements d’arbres ou masses boisées), secteurs de biodiversité.
Préserver la biodiversité et favoriser le développement
d’un réseau écologique résilient face au changement climatique
½ Contribuer à identifier les réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, cours d’eau
et zones humides et tout autre espace support de la qualité écologique du territoire, et à les préserver.
Par exemple :
- Identifier les réservoirs de biodiversité et demander l’étude de leur protection dans le cadre du PLUi.
- Agir sur les corridors de petite échelle qui ne font pas l’objet d’investissements
métropolitains : aménagements, plantations pour protéger la faune et l’aider à se déplacer : bosquets, haies, arbres...
- Mettre en oeuvre le pouvoir de police du maire quant aux pollutions
environnementales, et entreprendre des actions de prévention auprès des populations vivant à proximité de ces espaces.
O Mettre en place une gestion différenciée des espaces verts, et un entretien favorable à
la biodiversité.
Informer les habitants sur ces pratiques et leurs bienfaits, les sensibiliser à une gestion durable des espaces verts privés et aux alternatives aux produits phytosanitaires. Par exemple : zones plus sauvages qui serviront de relais entre zones naturelles,
fauchage tardif, fauchage raisonné, petits aménagements, maintenir les zones de paturage dans l’espace nature...
O Adapter et diversifier les essences plantées dans les espaces verts pour améliorer leur
résilience au changement climatique : espèces résistantes à une augmentation des températures moyennes, à des périodes de stress hydrique, économes en eau, locales, peu allergènes, à feuilles caduques pour favoriser l’ensoleillement l’hiver... Création d’un verger d’une trentaine d’arbre.
O Planter, entretenir et préserver les haies et arbres têtards, refuges de biodiversité.
Poursuivre les ateliers sur les arbres têtards (Pré au Crêt) animé par les espaces verts et envisager de nouvelles créations comme les 300m de haie diversifiée le long de la digue.
O Mettre en place un projet de préservation ou d’entretien de la biodiversité et des
continuités écologiques dans le cadre du dispositif Trame Verte et Bleue dans les villes et villages. Exemple : ponton sur la mare, abris faune, implantation de haies dans l’espace nature et créations dans le parc des Ruires. Poursuite des actions menées avec la LPO (Parc des Maisons Neuves, Parc des Ruires).
O Suite à son aménagement, poursuivre l’entretien de la mare de l’espace nature, en
partenariat avec la LPO. Envisager la création d’une seconde mare.
O En lien avec la Trame Noire, préserver la biodiversité nocture en limitant la pollution
lumineuse .
Par exemple :
- Appliquer à l’éclairage communal les recommandations du schéma directeur
d’aménagement lumière (SDAL) et de la charte éclairage public : températures de couleur de l’éclairage, intensité, orientation... ;
- Mettre en œuvre le pouvoir de police du maire quant au respect des obligations
d’extinction applicables aux entreprises et commerces, et aux limitations
d’implantation des enseignes lumineuses imposées par le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) ;
- S’inscrire dans une démarche de labellisation “villes et villages étoilés” de
l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN);
- Sensibiliser les habitants via des évènements (“jour de la nuit”...).
7 8
O Mettre en place des actions de protection de la biodiversité, et encourager l’application
de mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) pour tout
aménagement sur la commune.
Par exemple :
-Installer des corridors écologiques artificiels pour faciliter le passage de la faune : écuroducs, ponts, tunnels, crapauducs...
-Construire des abris pour favoriser l’installation durable de la faune : nichoirs à oiseaux ou chauve-souris, abris pour hérissons, etc.
O Sensibiliser les habitants à la faune et la flore locales (livrets informatifs, animations,
sorties, ateliers, panneaux pédagogiques sur la faune locale installés dans les 2 refuges LPO Parc des Maisons-Neuves et Parc des Ruires/Espace nature...) et promouvoir la participation des habitants au recensement et à l’observation de la faune et de la flore locales, notamment à travers le dispositif des Référents Refuges LPO.
Maintenir et accroître la présence végétale dans la ville
O Mener une campagne de plantation dans les espaces verts communaux, à raison de 100
arbres/an entre 2023 et 2026. Les habitants peuvent aussi proposer des lieux publics sur lesquels il serait possible de planter des arbres.
Ȫ Garantir une part significative d’espaces végétalisés ou perméables pour toute nouvelle construction communale (y compris stationnements), conformément aux dispositions du PLUi
O Lors de toute opération de rénovation du bâti communal, étudier les opportunités de
végétalisation des bâtiments (toits, murs, pieds de façades et pourtours végétaux) et de désimperméabilisation des espaces.
O Mener des projets de végétalisation ou de désimperméabilisation d’espaces
publics : parkings, places, cours d’écoles (notamment projet Bel Air), aires de jeux, cheminements, cimetières...
Procéder à une planification opérationnelle du projet, selon les objectifs recherchés, en amont de toute mise en oeuvre.
O Communiquer et sensibiliser les habitants aux bienfaits de la végétalisation de la ville :
panneaux et livrets informatifs, relais vers des associations, etc. La ville développe également le projet “Un arbre pour ma villle” dont l’objectif est de fournir des
plantations locales aux propriétaires qui en font la demande.
Limiter l’artificialisation des sols
Ȫ Dans les opérations communales d’aménagement, privilégier la densification et la rénovation du bâti, et limiter l’emprise au sol des nouveaux aménagements,
conformément aux dispositions du PLUi.
O Encourager les promoteurs privés à privilégier la densification et la rénovation du
bâti, et limiter l’emprise au sol des nouveaux aménagements, conformément aux
dispositions du PLUi.
O Encourager et faciliter la densification des quartiers pavillonaires “build in my
backyard” (BIMBY), plutôt que l’extension urbaine.
Par exemple, faire connaître ce mode de construction, organiser des speed-datings entre propriétaires de pavillons et particuliers en recherche de foncier, etc.
8 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 9
ADAPTATION
Agir sur les îlots de chaleur et développer des puits de fraîcheur
pour s’adapter aux périodes caniculaires à venir
½ Contribuer à l’identification des îlots de chaleur urbains sur le territoire métropolitain.
O Mettre en place une stratégie de réduction des îlots de chaleur urbains pour les
espaces relevant de la compétence communale : relevés et suivi des températures, réduction des surfaces minéralisées et retour du végétal, travail sur l’albedo des
revêtements, désimperméabilisation de la ville et retour de l’eau, réduction des
émissions de chaleur anthropiques, végétalisation ou ombrage des façade sud et ouest qui accumulent de la chaleur...
Communiquer auprès des propriétaires privés pour les inciter à mettre en place des mesures similaires sur leurs espaces.
Anticiper et gérer les risques
O Prendre en compte dans la gestion des risques leur accentuation par les changements
climatiques (canicules, innondations, crues, feux de forêts, retrait-gonflement des argiles...). Sensibiliser la population à ces risques, et informer sur les mesures de
protection mises en place par la commune.
Par exemple : intégrer le plan canicule de la commune dans la communication du
document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
O En période de canicule, communiquer la cartographie des zones de fraîcheur et
points d’eau aux habitants, et donner des recommandations d’usage. Distribuer des gourdes, brumisateurs... dans les écoles, services communaux et pour les habitants les plus vulnérables. Adapter les horaires d’ouverture des équipements communaux (bibliothèques, piscines...) et le fonctionnement des services (horaires de travail
décalés, restauration collective froide...).
Ȫ Privilégier un urbanisme résilient dans les nouvelles opérations et lors des rénovations : noues pluviales, végétalisation, systèmes d’infiltration, architecture bioclimatique, etc., en application du PLUi et des plans de prévention intercommunaux.
O En partenariat avec la Métropole, former les instructeurs d’application du droit des
sols à ces nouveaux enjeux et aux adaptations qu’ils demandent (protections solaires, bioclimatisme, végétalisation...), pour encourager un urbanisme résilient.
O Travailler avec les promoteurs privés pour une prise en compte des risques actuels et
futurs dans les projets immobiliers du territoire, au-delà des exigences réglementaires.
½ Prendre en compte la qualité de l’air extérieur dans les nouveaux aménagements
publics et les projets immobiliers conformément aux dispositions du PLUi, et
notamment de son orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Air.
O Anticiper et traiter les risques de prolifération d’espèces animales et végétales
invasives (moustiques, ambroisie...) notamment avec l’EIRAD.
Préserver et gérer la ressource en eau
½ Communiquer auprès du public et des partenaires communaux sur l’enjeu de sa
préservation dans un contexte de réchauffement climatique.
Ȫ Respecter les obligations d’infiltration à la parcelle dans les nouveaux projets
d’aménagements communaux ou lors des rénovations, conformément au PLUI.
O Expérimenter des systèmes de gestion alternative des eaux pluviales sur les
équipements communaux existants : désimperméabilisation, jardins de pluie, axes d’écoulement naturels, bassins secs, puits perdus...
O Poursuivre la mise en place des systèmes de récupération des eaux pluviales, pour
l’arrosage des espaces verts communaux. Travailler sur les pratiques d’arrosage :
régularité, quantité, installation de goutte-à-goutte...
O Rappeler aux riverains des cours d’eau leur devoir d’entretien, et communiquer sur les
bonnes pratiques.
9 10
AXE 2 : agir pour
la transition énergétique
et l’amélioration
de la qualité de l’air
HABITAT
Encourager la sobriété énergétique sur le territoire communal
O Organiser des actions de sensibilisation aux économies d’énergie (communication,
ateliers, stands, événements...) et relayer, voire prendre part, aux possibilités de conseil et évènements locaux via le recrutement d’une médiatrice spécialisée.
O Sensibiliser les habitants dès le plus jeune âge, en encourageant les écoles
élémentaires à participer au Défi des écoles à énergie positive.
O Promouvoir la plateforme web Métroénergies en encourageant les habitants à y créer
un compte pour suivre leurs consommations d’énergie (flyers, annonce des ateliers d’économie d’énergie, lien du site Internet...).
Lutter contre la précarité énergétique sur le territoire communal
O Repérer les ménages sensibles, le cas échéant via le CCAS et notamment les personnes
âgées, et leur proposer un accompagnement dédié en partenariat avec Ulysse.
O Contractualiser avec des structures d’accompagnement comme Ulysse pour proposer
un accompagnement adapté aux publics fragiles.
Encourager la rénovation énergétique des bâtiments privés sur le
territoire communal
½ Contribuer à faire connaître le dispositif Mur|Mur de rénovation énergétique des
copropriétés et maisons individuelles.
Par exemple : diffusion d’informations (via le journal communal, le site de la ville,
les réseaux sociaux, l’accueil mairie...), relais des évènements et animations locales (visites de sites, soirées thermographiques...).
10 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 11
O Communiquer sur l’intérêt de la rénovation énergétique et les bénéfices apportés, et
organiser des actions de sensibilisation pour inciter les propriétaires à engager des travaux.
Par exemple :
- Organiser des réunions d’information sur la rénovation des logements et le dispositif Mur|Mur.
- Lors de l’organisation des permanences du CAUE et architectes-conseil en mairie, communiquer auprès des porteurs de projets et organiser des rencontres avec des conseillers énergie.
- Mettre en avant les retours d’expériences d’habitants de la commune : témoignages, visites, cartographie des projets réalisés, interviews...
- Inciter les habitants des lotissements de la commune à initier une démarche
collective de rénovation de leurs habitations : réunions d’informations au sein des quartiers concernés, speed-meetings de la rénovation avec des conseillers Mur|Mur... - Profiter des travaux de rénovation sur les bâtiments publics pour informer les
habitants : visites de chantiers, communiquer sur les choix techniques, sur les
consommations du bâtiment avant / après...
O Contribuer au dispositif Mur|Mur en accordant une aide financière supplémentaire aux
habitants qui rénovent leur logement via Mur|Mur.
- Accorder une exonération de taxe foncière aux ménages qui rénovent leur logement individuel selon des critères ambitieux (exonération de tout ou partie de la part
communale).
Ȫ Contrôler, lors de l’instruction de la déclaration préalable de travaux, que les
copropriétés réalisant un ravalement de façade respectent l’obligation d’isolation ou présentent les pièces justificatives dérogatoires.
Ȫ Contrôler, lors de l’instruction de la déclaration préalable de travaux, le respect des seuils de performance imposés par le PLUi dans les opérations de rénovation.
Encourager le renouvellement des systèmes de chauffage pour
plus de performance énergétique et moins d’émissions de gaz à
effet de serre et de polluants atmosphériques
O Communiquer sur les émissions des différents modes de chauffage, et sur les gains
énergétiques et économiques potentiels d’un changement d’équipement, afin
d’encourager le renouvellement des systèmes de chauffage vers des équipements plus performants et moins polluants.
½ Contribuer à faire connaître la Prime Air Bois.
Par exemple : organisation de réunions publiques, communication via le journal
communal, site de la ville, réseaux sociaux, distribution de flyers...
O Soutenir activement le dispositif Prime Air Bois.
Par exemple :
- Faire former le personnel d’accueil en mairie pour qu’il soit ambassadeur du dispositif (formation financée par Grenoble Alpes Métropole et réalisée par la SPL ALEC).
- Accueillir des permanences de conseil autour de la Prime Air Bois (financées par Grenoble Alpes Métropole et réalisés par la SPL ALEC).
- Accueillir des réunions bonnes pratiques du chauffage au bois (animation financée par GAM et réalisée par la SPL ALEC).
- Effectuer des communications saisonnières sur ces bonnes pratiques.
- Mettre en place un repérage des logements ou quartiers équipés de chauffages
individuels au bois vieillissants pour y réaliser une communcation ciblée.
O Abonder financièrement au dispositif Prime Air Bois à hauteur de 200€.
½ Contribuer à faire connaître l’Aide Zéro Fioul.
O En adéquation avec le schéma directeur énergie, encourager l’installation d’énergies
renouvelables thermiques pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire : chauffage individuel au bois / chaufferies bois, géothermie, solaire thermique.
11 12
Promouvoir l’exemplarité pour les constructions neuves
O Proposer une première rencontre en mairie aux habitants souhaitant construire sur la
commune, pour les inviter à rechercher des critères de performance énergétique plus ambitieux que la réglementation en vigueur, et les sensibiliser au bioclimatisme.
Ȫ Contrôler, lors de l’instruction de la demande de permis de construire, que le projet respecte les règlementations du PLUi (RT2012 -20 % à RT2012 -30 % selon les secteurs) et la réglementation thermique en vigueur.
MOBILITÉ
Encourager une diminution des déplacements en voiture
individuelle et de leur impact environnemental sur la commune
½ Contribuer à faire connaître les offres de conseil sur les alternatives à l’autosolisme.
O Sensibiliser les habitants à l’impact des déplacements en voiture individuelle
(coûts écologiques, mais aussi économiques). Par exemple : Créer des supports de communication prenant appui sur les déplacements quotidiens des habitants, et illustrant leur impact en émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques, selon les modes utilisés.
O Réduire la place de la voiture en centre-ville, en agissant sur les accès et le
stationnement (disponibilité, durée limitée et tarification).
O Réduire la vitesse maximale autorisée sur certaines voies dans le cadre de l’iniative
“métropole apaisée”.
Promouvoir les mobilités actives (marche, vélo, etc.) auprès des
habitants de la commune et faciliter l’intermodalité
O Diffuser des estimations de durée de trajets en modes actifs, sur ou depuis la commune
(exemples : via le journal communal, le site de la ville, ou en ajoutant des indications directement sur les panneaux de signalisation).
Relayer l’existance du calculateur Métromobilité.
O Sensibiliser à l’intérêt des modes actifs en terme de réduction des émissions de gaz
à effet de serre et de pollution atmosphérique, mais également du fait de la pratique d’une activité physique régulière.
O Afficher dans l’espace public et les bâtiments communaux des plans multimodaux
(itinéraires piétons et cyclables, arrêts de transports en commun...).
O Organiser des événements de promotion des modes doux : fête du vélo, journée sans
voiture... ou des stands à l’occasion d’événements locaux.
O Encourager à la mise en place pérenne d’un pédibus / vélobus pour desservir l’école :
sensibilisation, création de circuits, installation de panneaux, facilitation des
inscriptions (via un formulaire collaboratif en ligne, par exemple).
O Collaborer avec la Métropole, pour soutenir les projets d’aménagements de
cheminements piétons et cyclables (notamment Chronovélo sur le boulevard Jean Jaures à horizon 2026), l’aménagement de consignes à vélos et trottinettes, la
création de stationnements à proximité des magasins et lieux de vie, et la création d’une signalisation spécifique.
O Restreindre l’accès en voiture à certains points de la commune et faciliter les
cheminements piétons et vélos. Par exemple :
- Favoriser la mise en place de zones piétonnes, zones de rencontre, rues-écoles... en partenariat avec la Métropole.
- Flécher les accès aux éventuels points touristiques de la commune ou à proximité pour les modes actifs
O Organiser ou soutenir, en lien avec des associations locales, des ateliers
d’apprentissage du vélo ou de remise en selle notamment avec le GMC38, des ateliers de réparation de vélos ou des campagnes de marquage de vélo (bicycode).
12 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 13
Promouvoir les transports en commun et les usages partagés de
l’automobile auprès des habitants de la commune
O Inciter les habitants à l’utilisation des transports en commun : communiquer sur les
lignes existantes et horaires, encourager l’usage des transports publics pour les sorties scolaires...
O Contribuer à rendre les transports en commun plus attractifs, en étudiant avec le
SMMAG les usages pour optimiser la desserte.
O En collaboration avec la Métropole, étudier les usages et travailler à la simplification
des liaisons intermodales. Par exemple :
- Matérialiser les parcours via des marquages au sol, ou les indiquer avec une
signalisation spécifique.
- Demander l’installation de stationnements et consignes à vélos près des arrêts de bus.
- Faciliter le stationnement voiture près des gares...
½ Encourager et faciliter le covoiturage. Par exemple :
- Communiquer sur les plateformes de mise en relation existantes.
- Organiser un speed-dating covoiturage .
- Identifier les endroits opportuns pour l’aménagement d’aires et de points de
covoiturage, en partenariat avec la Métropole et le SMMAG.
O Encourager l’autopartage. Par exemple :
- Faire connaitre les services existants.
- Mettre à disposition une place de stationnement avec signalisation spécifique.
Encourager la conversion énergétique des véhicules
O Communiquer sur le maillage territorial de bornes et stations de recharge pour favoriser
le développement des véhicules au gaz naturel pour véhicule (GNV) ou électriques auprès des particuliers.
½ Contribuer à faire connaitre le dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires
légers et poids lourds faibles émissions.
AMÉNAGEMENT
Favoriser un aménagement du territoire moins générateur
de déplacements
O Prendre en compte le critère de mobilité dans les futurs projets d’aménagement
communaux. Privilégier l’implantation de ces aménagements à proximité de dessertes de transport en commun, d’itinéraires cyclables ou au cœur des centre-bourgs. Engager le dialogue avec les entreprises de commerce et de services pour les encourager à faire de même.
O Dialoguer avec les promoteurs privés pour inciter à une mixité fonctionnelle dans
tout projet de développement immobilier ou de réaménagement, afin de rapprocher commerces et services des lieux de vie.
Faciliter l’implantation des commerces de proximité (par exemple, en mettant à
disposition des locaux, en réservant des surfaces dans le nouveaux projets de
construction, ...).
Encourager et soutenir le développement de réseaux de chaleur
O Favoriser le développement et l’extension des réseaux de chaleur métropolitains. Par
exemple :
- Faire respecter la procédure de classement aux réseaux de chaleur de la Métropole imposant le raccordement au réseau.
- Soutenir les initiatives métropolitaines de création de nouveaux réseaux, notamment en matière de recherche de foncier quand la commune est concernée.
13 14
O Identifier avec Grenoble-Alpes Métropole les potentiels de création de nouveaux
réseaux de chaleur bois pour alimenter les bâtiments communaux, pour des projets en partenariat avec la Métropole ou recourant à un financement et une gestion
participatifs.
Initier ou soutenir la création d’éco-quartiers
O Mettre en place une charte d’engagement dans l’éco-quartier pour structurer
les échanges avec les promotteurs. Mettre en avant les critères énergétiques
(performance thermique, raccordements...), mais aussi environnementaux (biodiversité, gestion de l’eau et des déchets, qualité des matériaux utilisés...) en veillant à ce que les logements créés restent accessibles financièrement à tous.
O Aller plus loin en recherchant une labellisation de l’éco-quartier, notamment l’éco
quartier du Val.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Encourager les entreprises de la commune dans leur transition
écologique et énergétique
½ Contribuer à faire connaitre le dispositif d’aide à l’amélioration thermique de
l’immobilier des TPE/PME.
O Communiquer auprès des entreprises implantées sur la commune, pour leur faire
connaître les dispositifs existants d’aide à la transition, et faciliter leurs démarches (audit, bilan carbone, rénovation, changement d’équipements de chauffage, aides financières pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire moins polluant...).
O Valoriser les actions et efforts réalisés par les entreprises locales, en leur offrant une
visibilité sur les canaux de communication de la commune.
O Encourager les entreprises implantées sur la commune à se doter d’un Plan de Mobilité,
en leur faisant connaitre la démarche M’Pro. Faire la promotion du challenge mobilité, les inciter à proposer le télétravail à leurs employés, en communiquant sur ces sujets.
ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION
Favoriser et promouvoir la production d’énergie renouvelable par
les acteurs locaux
O Inciter le patrimoine privé à l’achat et à la production d’énergie (chaleur et électricité)
renouvelable et de récupération. Par exemple :
- Les aider à connaitre le potentiel de production de leur patrimoine : communiquer sur le cadastre solaire MétroSoleil, qui permet d’estimer la production solaire
photovoltaïque et thermique des toitures, communiquer sur le cadastre géothermique, communiquer sur les aides disponibles pour le chauffage au bois y compris collectif, les offres de conseil proposées par l’espace info énergie 38...
- Les informer des possibilités et obligations de raccordement aux réseaux de chaleur ou d’achat d’énergie verte.
- Les soutenir financièrement, via une réduction d’impôts locaux ou des aides ciblées (exemple : soutien à l’installation de chauffe-eau solaires).
O Recenser les sites privés artificialisés présentant un potentiel de production
photovoltaïque intéressant et communiquer auprès de leurs propriétaires sur les
intérêts, y compris économiques, d’y installer une centrale de production.
14 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 15
O Initier et soutenir des projets citoyens d’énergies renouvelables. Par exemple :
- Communiquer sur les coopératives d’énergies renouvelables et les possibilités
collectives de production d’ENR : ateliers, visites, diagnostics, etc.
- Participer au financement des projets.
- Leur apporter un soutien technique, par exemple, en mettant à disposition des
toitures de bâtiments communaux pour l’installation de centrales photovoltaïques.
15 16
AXE 3 : valoriser les
ressources du territoire
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Soutenir l’agriculture locale
O Soutenir les producteurs dans la mise en place d’une distribution en circuits courts :
marché, magasin de producteurs, association pour le maintien d’une agriculture
paysanne (AMAP), réseau de paniers, distributeur automatique de produits frais... Par exemple :
- Vente directe hebdomadaire de la ferme urbaine et utilisation des produits restant en circuit court
O Encourager la diversité des productions via une synergie entre les agriculteurs de la
commune notamment en favorisant la production de légumes, plants, aromatiques sur la ferme urbaine.
O Poursuivre le soutien à la ferme urbaine à l’espace nature (Arist) et via la mise à
disposition des locaux des caves de la Frise à Champiloop.
Promouvoir une consommation alimentaire locale et de qualité
O Sensibiliser les habitants aux enjeux d’une alimentation équilibrée et de qualité, mais
aussi durable : alimentation moins carnée, consommation locale, saisonnalité, lutte contre le gaspillage...
½ Faire connaître l’offre alimentaire locale.
Par exemple : communiquer sur les producteurs et produits (livrets, articles dans le magazine communal, cartographie, portraits de producteurs...) et sur les lieux de vente.
O Accueil du marché de producteurs hebdomadaire sur le parking de l’Odyssée et vente
directe à la ferme urbaine Arist.
O Valoriser les produits locaux lors des événements festifs, notamment la Fête
Champêtre ou les pots organisés lors des manifestations culturelles. Organiser des ateliers autour de la cuisine et de de l’alimentation locale.
Améliorer la qualité de l’alimentation dans la restauration
collective publique, et inciter la restauration collective privée à en
faire autant
O Mettre en place une solution alternative aux barquette en plastique dans les cantines :
bacs gastronormes, barquettes compostables...
O Mobiliser les offres de fourniture de produits locaux et de qualité pour la restauration
collective, en lien avec le Pôle agroalimentaire de l’Isère. Recourir à ces fournisseurs autant que possible, notamment en passant par des marchés correspondant aux
besoins.
Étudier les possibilités de mutualisation des services de restauration collective à destination des différents acteurs, publics comme privés, avec refacturation des repas.
16 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 17
Ȫ Mettre en oeuvre les dispositions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Egalim) concernant la composition des repas, à savoir :
- Proposer 50 % de produits de qualité et durable, dont au moins 20 % de produits biologiques.
- Informer régulièrement élèves et parents d’élèves sur le contenu des assiettes. - Etablir un plan de diversification des sources de protéines, et instaurer au minimum un repas végétarien pour tous par semaine.
- 100% bio dans les crèches
O Intégrer la démarche du PAiT en restauration collective :
qualité et durables plus régulièrement, qu’ils soient labelisés ou non. Par exemple : en proposant un produit biologique et/ou de qualité par repas, en s’orientant notamment vers le 100 % (bio / durable) pour les fruits et légumes...
- Favoriser les produits locaux, pour soutenir l’agriculture du territoire et limiter
l’impact carbone lié au déplacement des marchandises.
O Informer régulièrement élèves et parents d’élèves sur le contenu des assiettes, et aller
au delà des dispositions de la loi Egalim, en valorisant la démarche engagée grâce à des panneaux et des ateliers autour de l’agriculture de qualité, biologique et locale.
Profiter de cette démarche pour faire connaître aux élèves et à leurs parents les
producteurs locaux.
Encourager les visites de fermes pédagogiques pour les écoles et centres de loisirs.
Ȫ Lutter contre le gaspillage alimentaire en établissant un diagnostic puis un plan d’actions.
Rechercher un débouché pour les excédents via notamment un poulailler.
Par exemple : diagnostic avec pesage, ateliers, panneaux informatifs, modification de la chaîne de self-service et de certains matériels (assiettes plus petites, par exemple), travail sur la qualité du temps de repas (calme, allongement de la durée...), diminution des quantités servies avec la possibilité de se resservir par la suite, formation des employés, travail avec des associations, etc.
JARDINAGE ET COMPOSTAGE
Promouvoir une production alimentaire locale, individuelle et
collective
O Inventorier les terrains jardinés et perspectives de terrains jardinables.
O Poursuivre le soutien aux jardins familiaux, partagés et nouriciers (70 parcelles) gérés
par l’association des “Jardins Familiaux Eybinois” ainsi que ceux développés sur
l’espace public comme le jardin Place René Char, Dumézil, des Coulmes, de l’Espace Nature, des Courges ainsi que les 2 ruchers (Arceles et Espace Nature) gérés par
l’association “L’abeille Eybinoise”. Chaque année l’information sur l’appel à projets métropolitain pour la création de jardins et ruchers partagés est relayé. Relancer la participation des habitants en bordure du potager de l’espace nature et au verger à participer.
O Développer des plates-bandes et jardinières municipales de plantes aromatiques
et alimentaires. Planter des arbres fruitiers sur le domaine public. Faire connaître
l’emplacement de ces plantations pour que les habitants puissent les récolter
(panneaux informatifs, cartographie...) au travers notamment de la charte “Jardinons Eybens” qui permet à des habitants de solliciter un emplacement sur l’espace public pour semer des fleurs ou planter des légumes (espace en pleine terre, pieds d’arbres, pieds de mur, ou jardinières de la ville).
O Identifier les sites propices au développement d’une petite agriculture urbaine,
notamment dans les espaces verts délaissés des entreprises et au travers du dispositif “Jardinons Eybens”.
17 18
Inciter et initier les habitants au jardinage durable
½ Sensibiliser les habitants à l’éco-jardinage et à la règlementation “Zéro Phyto”.
De nombreuses animations, formations, ateliers ou chantiers participatifs sont
organisées tout au long de l’année en direction de différents publics (enfant, adultes, tous publics) sur différents thèmes, par exemple :
- comment tailler un arbre fruitier (par l’association Les Croqueurs de pommes)
- la taille des arbres têtards (Gentiana et service espaces verts de la ville)
- Découverte de la biodiversité (LPO)
- Atelier de jardinage (Terre vivante)
- Atelier de fabrication de nichoirs (LPO)
- Chantier participatif de création d’une haie sèche (LPO)
- Economiser l’eau au jardin (Terre vivante)
- Récolter ses graines
- Ateliers de compostage (Grenoble Alpes Métropole) organisés par ex pendant la fête champêtre
- etc...
Poursuite de l’organisation d’ateliers, de formations, de chantiers auprès de différents publics, autour du jardinage, de l’agroécologie et de la permaculture, en direction des scolaires et du péri-scolaire ou bien lors de séances ouvertes à tous.
O Mettre à disposition des habitants un broyeur de déchets verts géré par la commune
et son service espace vert, à travers le partenariat avec la Métropole. Communiquer sur cette offre et sur les avantage à utiliser les végétaux broyés comme paillage.
O Poursuivre le sytème d’échange, de troc ou de distribution de plantes et graines, ou
une grainothèque de plantes sauvages ou potagères :
- Foire aux graines organisée chaque année à l’Iliade à Eybens, fin février ou début mars en collaboration par la Ville d’Eybens, l’Association des Jardins Familiaux et Brin d’Grelinette.
- Création d’une grainothèque à la médiathèque (inaugurée en octobre 2021), précédée d’une collaboration avec la MNEI (formation).
- Création d’une jardinière créée spécialement pour alimenter la grainothèque en
graines.
- Ateliers plusieurs fois dans l’année (semis, rencontre, récolte...etc) dans la
médiathèque ou autour de la jardinière dédiée à la production de graines.
Ȫ Faire respecter l’interdiction de brûlage des déchets verts et inciter les jardiniers à recycler tous les “déchets verts” dans le jardin pour l’enrichir et améliorer la qualité des sols.
Encourager et faciliter le compostage des déchets alimentaires et
déchets verts
½ Contribuer à faire connaitre les points d’apport (composteurs partagés) et les
possibilités de mise à disposition gratuite de composteurs par la Métropole.
O Faciliter l’installation de sites de compostage partagé (notamment dans les
jardins partagés et sur espace public) en recensant les lieux les plus appropriés,
autorisant leur installation (accompagnée par la Métropole) et en prenant en charge l’approvisionnement de broyat (service de livraison ou point de dépôt), ou en aidant au fonctionnement (un brassage par mois par un employé communal, par exemple). Au delà des 4 sites déjà en place et des écoles, une réfléxion est en cours pour équiper les batiments communaux et certains quartiers.
O Organiser des points d’apport de broyat pour le compostage individuel ou partagé, en
facilitant l’accès à des espaces de dépôt a proximité des sites de compostage, ou sur des parcelles connues par les habitants, et en y déposant le broyat issu des tailles communales.
18 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 19
ÉCO-CONSOMMATION ET DÉCHETS
Communiquer et sensibiliser les habitants aux enjeux de la
réduction et de la gestion des déchets
½ Communiquer sur la quantité de déchets jetés chaque année par habitant à l’échelle
de la commune et sensibiliser aux enjeux de réduction / valorisation.
Favoriser le recyclage des déchets, en encourageant le tri et les
apports en déchèteries
½ Contribuer à faire connaitre les possibilités de tri des déchets.
Par exemple :
- Relayer auprès des habitants les informations sur le système de tri des déchets, y compris le tri des déchets alimentaires (collecte ou compostage).
- Communiquer sur les consignes de tri, en orientant vers le site internet de la
Métropole pour une mise à jour automatique des informations ; et sur les conséquences des erreurs de tri.
- Faciliter l’organisation d’animations de sensibilisation sur la commune
- Solliciter l’intervention des Messagers du Tri de Grenoble-Alpes Métropole lors des évènements communaux.
O Installer des poubelles bi-flux (ordures ménagères/tri) sur la voie publique.
½ Lutter contre les dépôts sauvages.
Par exemple : information, sensibilisation, répression, surveillance, relais auprès des habitants des emplacements et horaires d’ouverture des déchèteries...
Faciliter et promouvoir la sobriété et le réemploi
½ Sensibiliser les habitants à la sobriété appliquée à la consommation et aux différentes
manières de repousser la fin de vie des produits.
Par exemple :
- Informer sur les différentes structures d’économie circulaire présentes sur le territoire et sur leur offre.
- Communiquer sur le Défi “Rien de neuf ?” de Zero Waste France et les animations proposées localement.
O Soutenir l’installation et aider au fonctionnement des structures d’économie
circulaire : ressourceries, gratuiteries, ateliers de réparation, fab-lab... Via notamment la récupération de maétirels encore utilisable par le CCAS.
O Créer et mettre à disposition des habitants des lieux de gratuité et d’échange (boîtes à
livre, armoires à vêtements, frigos solidaires...). Organiser ou soutenir des vide-greniers, trocs thématiques, gratiferias.
Organiser, en partenariat avec la Métropole, des animations régulières en déchèterie et lors des recycleries éphémères pour inciter au réemploi des produits.
O Participer à l’opération de collecte de textiles organisée par Grenoble-Alpes Métropole,
et identifier les endroits stratégiques pour l’installation de points de collecte
temporaires de textiles.
Poursuivre une politique de réduction des déchets en
encourageant l’éco-consommation
O En complémentarité avec les actions de la Métropole, encourager les habitants à
réduire leur quantité de déchets en communiquant sur les alternatives et solutions, y compris sur leurs avantages économiques (via le site Internet, la distribution de livrets informatifs...) : fabrication de produits maison, achats en vrac, cuisine anti-gaspillage, upcycling, réparation...
Organiser des ateliers éco-consommation à destination des habitants (fabrication de produits ménagers, fabrication de cosmétiques, brico-récup...)
19 20
O Encourager les commerçants et restaurateurs volontaires à réduire leurs déchets, ainsi qu’à mettre en place l’achat de produits en vrac et issus de circuits courts, ou proposés dans des contenants consignés : actions de sensibilisation, accompagnement adapté, valorisation de leurs actions via les canaux de communication communaux.
Accompagner les producteurs ou un groupement de producteurs à la mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi des contenants : soutien technique (mise à disposition d’un local de stockage...) ou financier (financement d’une laveuse...).
Initier une démarche de marché alimentaire zéro-déchet ou 100% trié, en lien avec le service développement économique de la Métropole : inciter les commerçants présents sur le(s) marché(s) à réduire leurs déchets d’emballages, et encourager les habitants à amener leurs propres contenants.
O Encourager les crèches et les assistantes maternelles (via les relais d’assistantes maternelles - RAM) à l’utilisation de couches lavables : aides à l’investissement, relais des dispositifs d’accompagnement, formation, incitation à l’acceptation des enfants avec couches lavables...
Communiquer auprès des habitants sur ce moyen de réduction des déchets, notamment en relayant les ateliers proposés par Grenoble-Alpes Métropole.
20 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 21
AXE 4 : mobiliser
les acteurs et structurer
la gouvernance interne
MOBILISATION INTERNE ET GOUVERNANCE
Mobiliser élus et services dans la démarche
½ Impliquer l’ensemble des élus et services dans la mise en oeuvre, le suivi et la valorisation du plan d’actions communal.
O Mobiliser l’ensemble des élus autour de la nécessité d’aller progressivement vers des actions de plus en plus ambitieuses et variées, compte tenu des enjeux locaux d’adaptation et de lutte contre le changement climatique.
O Mobiliser les services et sensibiliser les agents à la nécessité de travailler sur ces sujets de façon transversale entre services.
Organiser la gouvernance interne
½ Mettre en place une instance de pilotage et de suivi du plan d’actions, et désigner un élu et un technicien référents. Par exemple :
- Créer une instance composée d’élus et d’agents, qui se réunira a minima annuellement pour faire un bilan des actions réalisées durant l’année et des évolutions à prévoir.
- Désigner un élu référent qui portera la démarche et en assurera la représentation. - Désigner un référent technique qui assurera le suivi opérationnel de la démarche et intégrer cette mission dans sa fiche de poste.
O Désigner ou identifier dans chaque service ou direction un référent Air-Energie-Climat, qui assurera la coordination sur ces sujets au sein de son service et fera le lien avec l’instance du suivi. Dans la mesure du possible, intégrer cette mission dans sa fiche de poste.
O Organiser une instance de consultation citoyenne où sont discutés les actions et projets de la commune (de type commission extra-municipale).
Former les agents communaux
O Permettre aux agents communaux une montée en compétence sur les nouveaux sujets émergents avec l’engagement de la commune et qui touchent leur activité, en leur dégageant du temps pour se former sur l’énergie, l’impact carbone, la réduction des déchets, la qualité de l’air, l’adaptation au changement climatique...
O Organiser des réunions d’informations, faire venir des intervenants ou communiquer aux agents des ressources documentaires existantes.
Intégrer les sujets Air-Energie-Climat aux plans de formation des agents
Suivre et évaluer les actions engagées
½ Effectuer un suivi opérationnel annuel, via l’outil de suivi proposé, et ajuster régulièrement son plan d’actions. ½ Mettre en place des outils pour s’assurer de la cohérence de tout nouveau projet communal avec les engagements Climat Air Energie de la commune.
Par exemple : schémas directeurs, plans....
21 22
MOBILISATION DES PARTENAIRES COMMUNAUX
Sensibiliser les structures utilisatrices des bâtiments communaux (associations, écoles, EHPAD, crèches, CCAS...) et les accompagner
O Inciter ces structures à proposer des ateliers ludiques de sensibilisation du personnel et des usagers : sobriété énergétique, cuisine locale, jardinage, compostage, potagers, éco-consommation, atelier Do It yourself, création de cosmétiques naturels...
½ Informer les utilisateurs sur leurs consommations en réalisant un suivi énergétique, et les questionner sur leurs besoins.
Par exemple : organiser une présentation annuelle (consommations et coûts) et questionner les plages d’utilisation des locaux.
O Optimiser régulièrement l’exploitation des bâtiments en fonction des besoins énergétiques identifiés. Par exemple : planification horaire du chauffage / éclairage / ventilation en fonction de l’occupation des lieux, prise en compte des périodes de vacances, régulation de température en fonction des activités...
O Mettre en place des mesures de sensibilisation des usagers à la maîtrise de l’énergie.
O Soutenir l’amélioration de la gestion des déchets, via notamment la mise en place d’actions de réduction des déchets (gaspillage alimentaire, consommation de papier...) ainsi que du tri dans ces établissements : tri des emballages et papiers, tri des déchets alimentaires par l’installation d’un composteur et/ou d’un bac marron collecté par la Métropole.
O Inciter les associations utilisatrices de bâtiments communaux à réduire leurs déchets (notamment en banissant la vaisselle jetable) et à respecter les consignes de tri en place. Par exemple :
- Mettre en place des actions de sensibilisation.
- Aider à la mise en place de matériel alternatif au jetable (fourniture de vaisselle réutilisable, d’un lave-vaisselle...). - Intégrer une incitation financière ou prévoir une éco-conditionnalité de l’aide accordée à une association.
O Pour les locaux communaux proposés à la location ou au prêt : intégrer à la charte de mise à disposition un paragraphe relatif à la sobriété énergétique, à l’obligation du respect des consignes de tri, à l’interdiction d’utilisation de vaisselle jetable.
Mettre à disposition un lave vaisselle, et faire connaitre les solutions de prêt de vaisselle.
O Promouvoir l’éducation à l’environnement et au développement durable auprès des structures accueillant des enfants : leur faire connaitre l’offre métropolitaine d’éducation à l’environnement des scolaires, les inciter à participer au Défi des écoles à énergie positive, à mettre en place des ateliers de sensibilisation (jardinage, potager, réduction des déchets, cuisine...), etc. Poursuivre les animations dans les jardins des écoles, lors des temps périscolaires ou scolaires.
O Sensibiliser les utilisateurs aux questions de qualité de l’air intérieur
Par exemple : formations, affiches, ateliers de discussions, ateliers de fabrication de produits d’entretien écoresponsables, emprunt d’un AirKit auprès de la SPL ALEC pour réaliser des mesures...
O Engager le cimetière communal dans une démarche de tri des déchets et de compostage des déchets végétaux.
MOBILISATION DES HABITANTS
Inclure chaque année dans le plan de communication de la ville
les sujets Climat Air Energie
O Sensibiliser les habitants aux enjeux de vulnérabilité du territoire au changement climatique, et aux mesures d’atténuation et d’adaptation à mettre en place à toutes les échelles, et sur tous les sujets : habitat, mobilité, consommation, déchets, préservation de la biodiversité notamment lors de la fête Champêtre...
½ Faire connaitre aux habitants les offres de conseil sur les thématiques Climat Air Energie. Relayer les dispositifs et services métropolitains dont ils peuvent bénéficier et les actions de mobilisation organisées sur le territoire. ½ Communiquer sur les actions entreprises par la commune, et son engagement dans le PCAEM.
22 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 23
Organiser des évènements autour des thématiques Climat Air Energie ou intégrer des interventions sur ces thématiques lors d’évènements communaux existants
O Profiter des évènements nationaux et semaines à thèmes (Semaine du Développement durable, Challenge mobilité, Jour de la nuit...) pour organiser des évènements dans la commune, sensibiliser les habitants et valoriser les actions mises en oeuvre dans le cadre du Plan Climat Air Energie.
O Organiser des événements (festival, ciné-débat, conférence, exposition...) sur les thématiques
environnementales en lien avec le Plan Climat Air Energie.
O Profiter d’événements locaux (forum des associations, fête de village, fête de quartier...) pour communiquer sur ces thématiques et sensibiliser le public.
O Encourager et aider les centres sociaux, les maisons des habitants, associations locales ou autres acteurs à organiser des ateliers pratiques sur des thématiques environnementales et de sobriété.
Relayer, soutenir ou mettre en place des actions d’éducation à l’environnement et au développement durable auprès des enfants et des jeunes
O Faire connaitre aux écoles les dispositifs d’éducation à l’environnement proposés par Grenoble-Alpes Métropole sur les thèmes suivants : agriculture et alimentation, air et énergie, biodiversité, déchets, éco-mobilité, jardinage, cinéma et spectacles.
O Soutenir et mettre en place des projets scolaires, périscolaires et associatifs de sensibilisation des enfants et des jeunes aux enjeux environnementaux et d’éducation aux bonnes pratiques comme celui organisé à Autrans en lien avec la LPO.
Mettre en place une dynamique de concertation citoyenne autour des actions Climat Air Energie conduites par la commune
O Proposer aux habitants une concertation et/ou un dispositif participatif lors de la définition et la mise en oeuvre des projets.
O Réunir régulièrement un conseil municipal des jeunes, un conseil d’habitants ou une commission extra- municipale, pour échanger sur les actions mises en œuvre dans le cadre du PCAEM.
23 24
AXE 5 : renforcer
l’exemplarité interne
PATRIMOINE BÂTI
Suivre et optimiser les consommations énergétiques
½ Mettre en place un suivi des consommations énergétiques de la commune et en faire une présentation annuelle dans les instances communales et auprès des agents.
O Mettre en place une instrumentation (temporaire ou permanente) permettant d’optimiser les réglages des équipements et systèmes (consignes de chauffage, durée d’éclairage, gestion de la ventilation...), a minima sur les bâtiments les plus énergivores. Par exemple :
- Organiser des campagnes de mesures des températures.
- Installer un système de pilotage et de suivi à distance.
- Suivre en « temps réel » les températures ou l’occupation (par détection de présence), via des objets connectés.
- Programmer le chauffage pièce par pièce en équipant les radiateurs de vannes motorisées.
½ Vérifier régulièrement les programmations horaires et consignes de chauffage des bâtiments, ainsi que la programmation de la ventilation.
Par exemple :
- 1 fois par an minimum pour les écoles (pour changer les dates de vacances scolaires), et si possible pour l’ensemble des bâtiments.
- Lors d’un changement d’usage ou d’une réhabilitation.
O Programmer le chauffage des bâtiments scolaires non utilisés sur “hors gel” pendant les vacances.
O Optimiser l’entretien et l’exploitation des installations techniques liées à l’énergie via la révision des contrats d’exploitation, la maintenance préventive ou un rendez-vous annuel avec l’exploitant, voire intégrer aux contrats de l’intéressement et/ou des garanties de performance.
Rationaliser le patrimoine bâti et mutualiser les usages
O Réaliser un état des lieux des bâtiments, de leurs usages et occupation, et des perspectives d’évolutions de ces usages, comme préalable à toute construction neuve de bâtiment public. Envisager un audit énergétique sur l’Odyssée et l’Autre Rive.
O Définir une stratégie de réduction des surfaces chauffées, en favorisant les mutualisations inter-services (exemple : regroupement dans les mêmes locaux), des usages complémentaires de bâtiments (exemple : bâtiments scolaires mis à disposition d’associations le soir), ou des coopérations inter-communales (ex: un gymnase partagé).
Renouveler les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage
O Dans les bâtiments, remplacer les équipements d’éclairage énergivores par des équipements LED, notamment le stade d’entrainement synthétique RUIRES et les salles de spectacle.
½ Privilégier la haute performance énergétique et les énergies renouvelables à l’occasion d’un remplacement des équipements notamment sur le secteur Bourg (école maternelle, élementaire, salle des fêtes) -> mixte bois/ gaz.
O Réaliser un état des lieux des équipements permettant de prioriser les remplacements, et intégrer ces remplacements dans une programmation pluriannuelle d’investissement. Dans ce cadre, un audit énergétique sera réalisé sur le pôle culturel Odysée, l’Hôtel de Ville, CLC...
O Remplacer les chaudières fioul par d’autres sources énergétiques sans attendre la fin de vie de l’équipement.
24 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 25
O Remplacer les équipements (en commençant par les plus énergivores ou polluants) par des équipements à haute performance énergétique et/ou utilisant des énergies renouvelables.
Rénover les bâtiments publics
Ȫ Définir une stratégie de mise en conformité du patrimoine communal avec les obligations du décret tertiaire, aux échéances prévues.
O Mettre en place une programmation de rénovation pluriannuelle des bâtiments communaux, en priorisant les bâtiments à rénover selon leur potentiel d’économies d’énergie et le gain en confort pour les usagers.
O Élaborer un cahier des charges ambitieux pour la rénovation des bâtiments publics (BBC compatible, BBC, BEPOS...), qui aille au delà des dispositions du PLUi, notamment dans le cadre des mandats de maitrise
d’ouvrage confiés à la SPL OSER et à Isère Aménagement..
O Associer à la stratégie de rénovation des bâtiments communaux une Programmation Pluriannuelle
d’Investissements.
O Valoriser les CEE liés aux opérations réalisées, pour investir dans la transition énergétique. Par exemple : - Mettre en place un processus interne de coordination pour valoriser les CEE liés aux interventions sur le patrimoine de la commune.
- Adhérer à la Plateforme CEE de la Métropole, qui facilite la valorisation des CEE.
Favoriser l’exemplarité dans les constructions neuves
O Limiter l’emprise au sol des nouveaux aménagements en ne construisant que les surfaces nécessaires, en favorisant la rénovation, et en conservant une part végétalisée dans le projet, conformément ou au delà des dispositions du PLUi.
O Mettre en place un cahier des charges ambitieux en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments publics neufs, incluant par exemple :
- Performances énergétiques ;
- Production d’ENR ;
- Analyse du cycle de vie (ACV) pour le choix des matériaux, et préférence pour les matériaux produits localement ;
- Végétalisation, perméabilité, adaptation au changement climatique (bioclimatisme, prise en compte du confort d’été, prise en compte des risques...) ;
- Tri des déchets de chantier et réemploi des matériaux.
Agir pour la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public
Ȫ Évaluer les moyens d’aération et mettre en œuvre une campagne de mesure des polluants ou une auto- évaluation de la qualité de l’air.
O Élaborer un plan d’actions interne pour garantir un bonne qualité de l’air dans chaque ERP concerné (maintenance, moyens techniques, sensibilisation...).
Suivre et réduire la production de déchets dans les bâtiments publics
O Mettre en place un suivi de la production de déchets des bâtiments de la commune, et en faire une présentation annuelle en Conseil Municipal ou autre instance de validation des élus.
O Envisager d’intégrer dans les marchés de déconstruction, réhabilitation et construction de bâtiment des lots concernant le réemploi et la valorisation des matériaux.
25 26
ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION
Augmenter la part d’énergies renouvelables et de récupération dans le mix énergétique du patrimoine communal
O Consulter le cadastre solaire Métrosoleil et, selon les opportunités, installer des panneaux solaires
photovoltaïques ou thermiques sur les toits des bâtiments communaux, ou en faire installer par un tiers investisseur, en prenant en compte l’impact environnemental global de ces solutions.
Ȫ Raccorder au réseau de chaleur urbain tout nouvel équipement situé dans le périmètre de classement, ainsi que le patrimoine existant, à l’occasion d’un renouvellement du système de chauffage ou d’une rénovation comme pour l’école du Val.
O Pour les espaces non desservis par le réseau de chaleur urbain, étudier la possibilité de création d’un réseau de chaleur bois comme l’école Bel Air ou le secteur BOURG.
O Privilégier l’installation de chaufferies bois lorsqu’aucun raccordement n’est possible, en adéquation avec le schéma directeur énergie, et en prenant en compte les critères d’émissions de particules fines.
O Poursuivre la politique d’achat d’énergies renouvelables (électricité verte, biométhane, bio-GNV...), en demandant un lien direct avec la production d’ENR, pour les consommations communales.
VÉHICULES
Connaître et rationaliser la flotte communale de véhicules
O Recenser les véhicules communaux, et identifier les plus anciens et les plus polluants pour instaurer une PPI spécifique à la ZFE.
½ Suivre les consommations de la flotte communale de véhicules.
O Évaluer les besoins et caractériser les usages pour chaque type de véhicule, comme préalable à tout achat de véhicule motorisé.
O Lorsque cela est possible, mutualiser les véhicules pour un usage inter-services (fonctionnement en pool), en veillant à la simplicité d’utilisation des plannings de réservation.
Renouveler la flotte communale de manière exemplaire
Ȫ Se mettre en conformité avec les obligations de la Zone à Faibles Emissions véhicules utilitaires et poids lourds, aux échéances prévues.
O Pour les communes inclues dans la ZFE véhicules utilitaires et poids lourds, aller au-delà des obligations liées à la ZFE en remplaçant également les véhicules légers et les catégories exemptées par des véhicules peu énergivores et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
½ Diversifier son parc de véhicules en créant ou élargissant une flotte de vélos de service.
Par exemple :
- Veiller à la simplicité de son usage par le personnel : plannings de réservation faciles d’utilisation, vélos confortables, entretenus régulièrement, et assortis d’un équipement adéquat (protections, cape de pluie, éclairage, sacoches, antivol), en autorisant un remisage à domicile...
- Choisir le type de vélos en fonction des usages et besoins : vélos électriques pour les longs trajets, vélos cargo si besoin de transport de petit matériel, vélos confortables pour des déplacements fréquents ou de moyenne distance, vélos reconditionnés pour des déplacements courts ou peu fréquents...
O Tenir compte des pics de consommation électrique dans la programmation de la recharge des véhicules sur les bornes et stations communales, afin de ne pas créer d’appels de puissance sur ces plages horaires.
Mettre les véhicules communaux à disposition d’autres usagers
O Partager un ou plusieurs véhicules communaux via une plateforme d’autopartage, afin d’en permettre une utilisation par tous.
26 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 27
COMPÉTENCES
Agir sur l’éclairage public
O Signer la Charte d’engagement Lumière proposée par Grenoble-Alpes Métropole.
½ Suivre les consommations de l’éclairage public.
½ Avec l’appui de la fiche «état des lieux de l’éclairage public communal» produite dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière, établir un programme de rénovation prenant en compte la vétusté des points lumineux et armoires électriques, mais également les points les plus consommateurs et générateurs de pollution lumineuse. Transmettre les informations sur les évolutions communales à la Métropole, pour une mise à jour des bases de données.
O Renouveler les point lumineux :
- Établir un plan de rénovation de l’éclairage public (2022-2025), conformément aux orientation du SDAL et fixer des engagements chiffrés, voire une programmation pluriannuelle d’investissements. - À minima, lors du remplacement de points lumineux, choisir un éclairage LED moins énergivore, avec flux lumineux orienté vers le sol et porter une attention particulière à la couleur du spectre de manière à réduire la pollution lumineuse. Autant que possible, choisir les équipements en prenant en compte leur cycle de vie et leur recyclabilité.
O Mettre en place une gestion sobre : rationnalisation des équipements en diminuant le nombre de points lumineux, baisse de l’intensité d’éclairage, réduction des plages horaires d’éclairage, extinction nocturne partielle ou totale, optimisation de la programmation... Couplée à une sensibilisation des habitants (gains énergétiques, bénéfices pour la biodiversité, sécurité maintenue, observation des étoiles...).
O Etendre ce travail aux décorations de Noël.
O Sensibiliser et mobiliser les acteurs privés gérant des installations d’éclairage extérieur pour qu’ils participent à la démarche de sobriété, a minima en respectant les exigences réglementaires existantes.
Mettre en place une gestion durable des espaces verts
O Bannir les pesticides des terrains de sport et cimetières, et supprimer toute utilisation de produits
phytosanitaires.
O Entretenir et développer les espaces verts communaux de manière durable, favorable à la biodiversité et en les adaptant au changement climatique. Prendre en compte les recommandations présentées dans la Charte de l’Arbre. Développer une gestion différenciée des espaces verts et broyer les déchets verts sur place.
Adopter des pratiques éco-responsables pour la propreté urbaine
et l’entretien des locaux municipaux
O Introduire des produits ménagers “écologiques” et le décapage mécanique, en remplacement des produits nuisibles à la qualité de l’air intérieur, à l’environnement et à la santé des occupants. Exemple : utilisation de vinaigre blanc, de savon noir, bicarbonate de soude....
Impliquer les agents dans l’adaptation des procédures de nettoyage, les former à l’usage des nouveaux produits, et acheter ces produits en gros conditionnements pour limiter les emballages tout en réduisant les coûts.
Intégrer des clauses dans le cahier des charges si prestation de nettoyage.
ADMINISTRATION EXEMPLAIRE
Sensibiliser les agents et les inciter à la sobriété énergétique
O Formaliser un plan de sensibilisation, avec des actions déclinées selon les besoins et activités de chaque service : communiquer sur les consommations annuelles, caractériser les usages de l’énergie de chacun (bureaux, mobilité, mise en œuvre technique...) et entreprendre des mesures de sensibilisation adaptées (éteindre la lumière, baisser le chauffage, couper les veilles, atelier chasse au gaspillage...). Communiquer sur les bons gestes de manière diversifiée (affichage, quiz, nudges, visites techniques...) et intégrer des formations à la sobriété dans les plans de formation annuels des agents.
27 28
O Se doter d’outils d’aide à la sobriété (wattmètres, multiprises...) et effectuer des mesures de consommation et de qualité de l’air sur le lieu de travail (ordinateurs, veille, imprimantes, aération...) pour mieux appréhender les usages.
O Organiser un groupe d’échange “Conversations carbone” entre agents, pour aller plus loin dans la réflexion et aider chacun à aller au-delà de ses freins personnels.
Sensibiliser et accompagner les agents à une gestion durable des ressources en eau
O Dans les locaux : installer des petits équipements économes (mousseurs, chasses d’eau double flux...), sensibiliser aux usages économes en eau (lavabos, chasses d’eau...).
Sensibiliser le personnel communal et l’accompagner vers une mobilité plus durable
½ Pour les déplacements professionnels, sensibiliser élus et agents à l’utilisation de mobilités alternatives (vélo, transports en commun, véhicules partagés...) et proposer une offre alternative à l’usage d’un véhicule de service.
Par exemple : mettre à leur disposition des vélos et/ou vélos à assistance électrique de service, des tickets de transports en commun, une carte d’utilisation d’un service d’autopartage... et afficher un plan des pistes cyclables, et un plan des transports en commun de l’agglomération.
O Étendre ces réflexions aux déplacements domicile travail. Par exemple :
- Encourager le covoiturage en faisant connaitre les outils de mise en relation.
- Valoriser les modes doux via une indeminité kilométrique vélo (prime de 200€).
- Inciter à l’utilisation des transports en commun en adaptant les horaires de travail. - Autoriser le remisage à domicile de vélo de service.
- Aller au-delà des obligations réglementaires en matière de prise en charge d’une partie du coût des abonnements (75%).
- Encourager la marche et valoriser ses bienfaits sur la santé.
O Organiser des formations à l’éco-conduite, pour former les agents à une utilisation économe des véhicules motorisés et à la conduite des véhicules automatiques, notamment électriques..
O Travailler à une réorganisation moins génératrice de flux : horaires de travail, lieux de réunion, favoriser le télétravail, les visioconférences...
O Formaliser ses engagements dans un Plan de Mobilité inscrit dans la démarche M’Pro proposée par le SMMAG.
Sensibiliser le personnel communal et l’accompagner vers une gestion des déchets plus vertueuse
½ Réaliser un diagnostic de la production de déchets, en vue d’établir un plan de réduction des déchets. O Organiser des ateliers de sensibilisation au zéro déchet auprès des agents : forums savoir-faire zéro déchets, formations éco-consommation, produits ménagers maison...
O Élaborer un plan d’actions pour réduire la production de déchets, suite à la réalisation du diagnostic. Par exemple :
- Supprimer le plastique à usage unique : proposer une alternative avec des éco-gobelets, gourdes, carafes, installation d’un lave-vaisselle ou lave-verres...
- Réduire la consommation de papier : réglage automatique des copieurs, brouillon, recto-verso, quotas d’impression, dématérialisation des procédures...
- Promouvoir des pratiques vertueuses concernant les déchets lors des évènements organisés sur le territoire communal.
½ Mettre en place et améliorer la qualité du tri sélectif.
Par exemple :
- Installer des poubelles de tri dans tous les locaux, sensibiliser, former les agents et les partenaires usagers des bâtiments publics (associations, enseignants...), etc.
- Impliquer les agents d’entretien dans l’adaptation des procédures pour vider les poubelles, les équiper de chariot bi-flux et modifier leur fiche de poste. Intégrer des clauses dans le cahier des charges si prestation de nettoyage.
- Renforcer, systématiser et rendre plus lisibles les espaces de tri « spécialisé » (piles, ampoules, cartouches...).
28 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 29
O Organiser des collectes d’objets, vêtements... auprès du personnel communal, pour en faire don à des structures de réemploi.
Mettre en place des armoires à don et réemploi et organiser un système de troc interne.
O Faire don du matériel renouvelé à des structures de réemploi (exemple : matériel informatique, y compris hors- service pour récupération des composants, mobilier de bureaux...).
O Installer un ou des composteurs à proximité des bâtiments communaux, dont le compost pourra être utilisé par le service espaces verts ou récupéré par les agents.
Instaurer une politique d’achats publics responsables
½ Poursuivre la sensibilisation des agents et les accompagner pour réduire l’impact environnemental des achats publics.
Par exemple : commandes de matériel de bureau moins fréquentes pour limiter les transports, achats locaux, critères environementaux dans le choix des produits, achat de papier recyclé, produits nettoyants biodégradables et garantissant une meilleure qualité de l’air, et achetés en gros contenants...
O Travailler avec les agents à l’instauration de clauses environnementales ou de critères dans les marchés publics. Envisager de réaliser un état des lieux des clauses environnementales appliquées dans les contrats et commandes, et chercher à en réhausser l’ambition en fonction des types d’achats.
Faire de toute manifestation communale un évènement éco-responsable
½ Établir une charte de bonnes pratiques pour chaque évènement organisé sur le territoire communal. Comprenant par exemple :
- S’approvisionner en produits locaux, de saison, végétariens (pour un buffet, verre de l’amitié...) et limitant les emballages.
- Utiliser des verres réutilisables et des poubelles de tri.
- Bannir la vaisselle jetable ainsi que la décoration à usage unique.
½ Contribuer à faire connaitre le pack éco-évènement : Utiliser le dispositif Pack éco-événement, proposé par la Métropole et le Département, d’emprunt de verres et pichets lavables, de poubelles de tri et de rampes à eau, et faire connaître ce dispositif aux associations locales.
Mettre en place un usage responsable du numérique
O Allonger la durée de vie des équipements informatiques et téléphones, en les entretenant régulièrement et en les faisant réparer.
Identifier un référent pour cette mission et l’intégrer à sa fiche de poste ou lancer un marché de prestation pour cela.
O Recourir à l’achat de matériel d’occasion, reconditionné, ou à la location, lorsque cela est possible.
Si l’achat porte sur du matériel neuf, privilégier les équipements porteurs de labels environnementaux, et à forte réparabilité.
Lors du renouvellement des équipements, en faire don à des structures de réemploi. Privilégier un renouvellement progressif pour que ces structures puissent absorber les dons.
Valoriser les actions réalisées en interne et les faire connaitre aux habitants
O Afin d’instaurer une dynamique générale positive au sein de la commune, communiquer régulièrement sur les actions exemplaires entreprises en interne :
- Envers les agents de la commune.
- Envers les habitants : via le journal municipal, le site de la ville, les réseaux sociaux, ou à l’occasion de manifestations.
29 30 30 nergie métropolitain Charte d’engagement I plan climat air énergie métropolitain
Commune d’Eybens I 31
Monsieur le Maire
de la commune de Eybens
Nicolas Richard
Monsieur le Président
de Grenoble Alpes Métropole
Christophe Ferrari
Fait à : ...............................................................................................................
Le : ...............................................................................................................
31 Octobre 2022 - Création Grenoble Alpes Métropole
32 «
ds
GRENOBLEALPES
MÉTROPOLE
Co ca 1 een
COUQSE . 2er gp" Ga EE, ent on 7 FO
RO pee, nr qu 2 3° 1
°° Le. > < -%
N oc es?
c te co
ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité d VILLE D'EYBENS
a LL
1
Contrat d’objectif territorial de prévention spécialisée
2022-2026
ENTRE
La métropole Grenoble-Alpes Métropole, sise « Le Forum », 3 rue Malakoff, 38 801
GRENOBLE Cedex 01, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI,
dûment habilité à cet effet par délibération du 24 mai 2019,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
D’une part,
L’association CODASE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est situé 21 rue Anatole France - 38100 GRENOBLE, représentée par sa Présidente,
Martine COMPTE
N°SIRET : 37790537700018,
Ci-après dénommée « l’association »,
La commune d’Eybens, dont le siège social est situé 2 avenue de Bresson – 38320 EYBENS, représentée par son Maire, Nicolas RICHARD,
Ci-après dénommée « la commune »,
Le Collège Les Saules, situé 1 allée Martin Luther King - 38320 EYBENS, représenté par sa Principale, Catherine SANTI
Ci-après dénommée « le collège »,
D’autre part,
Délibération 3 - Annexe 1
33 2
Préambule
La prévention spécialisée mise en œuvre par le Service de Prévention Spécialisée du CODASE se situe dans le cadre de la protection de l’enfance encadrée par la loi du 5 mars 2007 puis celle de 2016 réformant la protection de l’enfance
« La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets.
L’intérêt de l’enfant doit guider toute action de prévention. Il s’agit d’abord de susciter une dynamique favorable au développement de l’enfant, de veiller à répondre à ses besoins fondamentaux, qu’ils soient physiques, intellectuels, sociaux, affectifs ou culturels, et au respect de ses droits. Les professionnels de la prévention spécialisée doivent inviter ses parents et son entourage à lui porter une attention bienveillante, à prendre soin de lui, à bien le traiter.
Il s’agit également d’écouter, de comprendre, d’analyser et d’élaborer avec lui et sa famille des réponses qui doivent les aider lorsque surviennent des difficultés. La prévention doit s’adapter aux différents besoins des parents et de l’enfant : d’information, de conseil, d’orientation, d’accompagnement ou de soutien.
La prévention est nécessairement multidimensionnelle et globale. Elle couvre tous les champs et prend en compte tous les moments de la vie de l’enfant et son contexte. Elle requiert, par conséquent, une complémentarité des acteurs et des actions ».1 Elle constitue une forme d’action spécifique d’accompagnement des jeunes les plus éloignés de l’insertion sociale et professionnelle, en risque de rupture ou en situation de rupture.
La délibération cadre sur la prévention spécialisée adoptée par Grenoble-Alpes Métropole le 29 septembre 2017 détermine le cadre et les conditions de mise en œuvre de la politique de prévention spécialisée sur le territoire métropolitain.
Tout en réaffirmant le cadre déontologique d’exercice de la prévention spécialisée, cette délibération rappelle que celle-ci se déploie en articulation avec des politiques existantes. La délibération décrit et explicite également les diverses modalités d’intervention des éducateurs spécialisés auprès des jeunes et des familles.
Cette délibération est complétée par la délibération du 6 avril 2018, qui identifie les territoires d’intervention de la prévention spécialisée sur la Métropole.
Le présent contrat d’objectif découle de ces délibérations auxquelles il se réfère.
La prévention spécialisée cherche à intervenir auprès des jeunes en cohérence et en partenariat avec l’ensemble des acteurs socio-éducatifs de son territoire d’implantation (services jeunesse, établissement scolaires, prévention de la délinquance, programmes de réussite éducatives, acteurs de la santé et du développement territorial.....).
Dans un souci de clarté, nous préciserons que la Prévention de la délinquance, n’est pas
étrangère à la prévention spécialisée qui y contribue, par de l’action éducative. Certes dans
sa dimension sécuritaire et coercitive, elle n’est pas le principal « ticket d’entrée ». Mais
l’expertise, la connaissance des problématiques jeunes lui donne une place et une
contribution de premier plan.
1 Extrait du « Guide pratique de la protection de l’enfance : Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent
» édité par le Ministère de la Santé et des solidarités
34 3
Il s’agit de défendre la posture éducative contre l’enfermement et de proposer des analyses
contradictoires, des alternatives à la répression.
La Prévention Spécialisée est donc une action « engagée », également sur le terrain de la
Prévention de la Délinquance, en donnant la priorité à l’éducatif, conformément à l’éthique
de la République et du contrat social.
La Prévention spécialisée s’inscrit donc dans une action éducative et préventive multidimensionnelle qui s’exerce en lien étroit avec les acteurs socio-éducatifs d’un territoire.
Il est convenu ce qui suit :
35 4
Article I : Objet du contrat d’objectif territorial de prévention spécialisée
Le contrat d’objectif territorial de Prévention Spécialisée de la commune d’Eybens vise à permettre une implantation pertinente et efficace de la prévention spécialisée sur chaque territoire communal couvert par des équipes du CODASE dans son lien avec ses partenaires.
En particulier il cherche à instaurer une continuité dans l’intervention des équipes à travers les années et une cohérence d’intervention avec leurs partenaires. Une attention est portée au fait que l’articulation avec les partenaires de la prévention spécialisée apporte du sens à la trajectoire du jeune.
Il ne reprend pas le détail du cœur de l’intervention de la prévention spécialisée (notamment en matière de protection de l’enfance), mais il vise à partager avec les partenaires de la prévention spécialisée sur chaque quartier comment elle intègre les enjeux du territoire dans ses missions.
Ceci à travers un état des lieux partagé, les priorités d’intervention des équipes leurs périmètres de travail qui se veulent à la fois clair et adaptés aux réalités des jeunes, les modalités de participation des équipes aux instances, la gouvernance métropolitaine territorialisée et les engagements de chaque partenaires au service du public.
Il est conclu pour 4 ans entre le CODASE, Grenoble-Alpes Métropole, la commune d’Eybens et les établissements scolaires volontaires.
Le contrat est une photographie à la date de son élaboration qui sera revue et actualisée à chaque comités territoriaux de prévention spécialisée (qui réunissent l’ensemble des partenaires régulièrement), avant une évaluation globale au terme du contrat. Les évolutions constatées lors des comités territoriaux prévention spécialisée, n’entraineront pas d’avenant mais seront capitalisés par voie de compte rendus.
Article II : Modalités d’intervention de la prévention spécialisée sur les
quartiers
Les modalités d’intervention sont déclinées pour la commune d’Eybens couverte par une équipe de prévention spécialisée.
Elles se composent d’un état des lieux du territoire et des priorités d’intervention de l’équipe qui en découlent.
L’état des lieux du territoire repose sur l’observation du territoire d’intervention par les équipes de prévention spécialisée. Il est réalisé dans une visée diagnostique, et a vocation à être alimenté par les observations des partenaires pour en faire un état des lieux partagé.
Il est à noter que cet état des lieux n’est pas un diagnostic sociologique, qu’il porte volontairement une focale sur la jeunesse qui constitue le public de la prévention spécialisée, et qu’il prend en compte la réalité des situations et du territoire au moment de son élaboration. Cette réalité est fluctuante.
Les évolutions observées seront discutées, selon leur importance et leur permanence, soit au fil de l’eau soit en Comité territorial prévention spécialisée, pour évaluer la nécessité de réadapter les propositions d’intervention formulées en 3.
Les priorités d’interventions sont des outils pour adapter le travail des éducateurs de prévention spécialisée aux contextes spécifiques de chaque quartier d’intervention.
36 5
1. Etat des lieux du territoire
L’équipe éducative intervient sur la ville d’Eybens, qui est traversée par la rocade sud. Cela crée une particularité dans la vie de la commune. Ce territoire est scindé en deux parties : Nord et Sud. Dans chacune de ces parties il y a un grand quartier : Maisons neuves (QVA) au Nord et Les Ruires au Sud.
De manière globale dans l’espace public, l’équipe observe une présence marquée de jeunes dans ces deux quartiers. Avec une forte porosité à Maisons neuves, une proximité de Saint- Martin-d’Hères, quartiers Teisseire et Villeneuve de Grenoble.
L’équipe reste vigilante quant aux nouveaux espaces publics : le quartier rue de la république (en haut du bourg d’Eybens), le quartier avenue Jean Jaurès (adjacent au pont au-dessus de l’autoroute) et le quartier avenue d’Echirolles (à côté de l’HEPAD).
La municipalité l’Eybens soutient fortement l’action de la prévention spécialisée en finançant un demi-poste supplémentaire et en allouant un budget spécifique sur la mise en place de chantiers éducatifs sur la commune.
1.1. Tensions et ressources sur le territoire
Espaces publics
Tensions :
- Zones de tension identifiées et récurrentes : allée du Rachais, Square Linné et place Condorcet.
- Une présence repérée de groupes constitués majoritairement de jeunes garçons (9 à 11 ans et 15 à 20 ans) sur l’espace public, de manière statique ou très mobile, sur deux quartiers identifiés : Les Maisons neuves et Les Ruires
Ressources :
- Les espaces verts et piétons sont investis par les jeunes, les familles et les structures de la ville, en fonction des actions et évènements proposés.
Protection de l’enfance
Tensions :
- Saturation dans l’accès aux mesures de protection de l’enfance
- augmentation des co accompagnement avec une mesure AED ou AEMO, et des participations aux IEAD
Ressources :
- Lien avec le Service Local de Solidarité (SLS) d’Echirolles, dont dépend la ville d’Eybens.
- Permanence hebdomadaire au sein de la MDH Les Coulmes.
37 6
- Collaboration avec les multiples services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département de l’Isère et des structures associatives œuvrant dans cette mission.
Familles et parentalité
Tensions :
- relogements de familles issues des quartiers QPV grenoblois avec des problématiques sociales fortes
Ressources :
- Réseau parentalité sur le territoire d’Eybens, animé et coordonné par la ville d’Eybens.
- Lien avec la Maison Des Adolescents (MDA) de Grenoble
- Partenariat facilitant avec les Assistantes sociales de secteur et scolaires
Déplacements / Mobilités
Tensions :
- Beaucoup d’allers et venues de jeunes entre le quartier Maisons neuves et les territoires périphériques (Saint Martin d’Hères, Teisseire, Villeneuve) et entre le quartier des Ruires et Echirolles.
- Mouvements des jeunes martinérois et teisseirois sur Eybens (souvent en lien avec le trafic, scolarisation hors collège de secteur).
Ressources :
- Les jeunes sont très mobiles et se déplacent avec une certaine aisance en transports en communs pour se rendre au centre-ville de Grenoble.
Scolarité
Tensions :
-Des représentations négatives de la réputation du collège Les Saules existent à cause de la proximité géographique avec le quartier de la Villeneuve de Grenoble
-Un besoin de revisiter les projets partenariaux collège-CODASE
Ressources :
- Il existe sur ce territoire 4 écoles élémentaires (Groupes scolaires : Bel Air, des Ruires, du Bourg et du Val) et un collège (Les Saules).
- Le collège accueille des élèves d’Eybens, mais aussi de la ville d’Herbeys, et du quartier Teisseire de Grenoble. Cette proximité amène une très grande mixité sociale.
Loisirs / Culture
38 7
Tensions :
-Pas de tension repérée
Ressources :
- Il existe un Centre de Loisirs et Culture (CLC), qui accueille la petite enfance d’une part et les jeunes de 11 à 17 ans.
- Par ailleurs, le Service Jeunesse reçoit les jeunes de 12 à 25 ans.
- Présence d’un centre culturel « L’Odyssée » où sont regroupés une salle de spectacle (auditorium), la médiathèque et le conservatoire de musique et de danse (CRC).
- Une Maison Des Habitants ayant 2 antennes : MDH Les Coulmes et MDH L’Iliade
- Des équipements sportifs (gymnases, stade de foot) et une piscine ouverte sur la période estivale.
Insertion sociale et professionnelle
Tensions :
- Une demande forte des jeunes sur l’insertion professionnelle
Ressources :
-Une Mission Locale sur la ville d’Eybens accueille les jeunes de 16 à 25 ans ; Un « Aller- vers » mensuel PS-ML, pérenne depuis plusieurs années, sur le Quartier Veille Active (QVA) des Coulmes.
-Une Maison Des Habitants avec deux antennes : Les Coulmes et l’Iliade.
Conduites à risques
Tensions :
- Consommation de produits licites (alcool, cigarettes) et illicites (drogues dont cannabis)
- Conduites sur la route et dans les espaces piétons, sans permis et/ou sans casque, de scooters. Apparition de nouvelles pratiques de déplacement souvent à risques : trottinettes électriques.
- Actes délinquants et délictueux (incendie de voiture, vol, cambriolage, ...)
- Occupation de montées d’immeuble et parfois de caves dans des copropriétés.
- Mésusage et addiction des réseaux sociaux
- Détérioration de la santé psychique de certains jeunes (répercutions COVID et fragilisation du lien social).
39 8
Ressources :
- Partenariat opérant avec le service prévention de la municipalité
- Liens importants entre les acteurs du territoire sur ces questions
1.2. Identification des principaux problèmes socio-éducatifs
- Mutations urbaines : nouveaux territoires de vigilance
- Croissance de la présence de jeunes de moins de 11 ans dans l’espace public
- Evolution de population : des familles précarisées, issues de quartier QPV sont relogées sur Eybens à la faveur des restructurations ANRU
- Besoin de prévention des conduites à risque (sécurité routière, consommation d’alcool...) et de travailler les consommations émergentes (protoxyde d’azote)
- Accès aux soins, notamment en termes de santé mentale.
- Accompagnement et pédagogie sur les dangers des mésusages du numérique (problématiques de harcèlement, conduites prostitutionnelles via les réseaux sociaux).
2. Intervention: axes prioritaires et stratégies d’intervention de l’équipe
En référence à la convention cadre de la prévention spécialisée adoptée par Grenoble Alpes
Métropole, la prévention spécialisée propose des modalités d’interventions diverses et
globales, adaptées aux besoins des jeunes accompagnés.
Les missions définies par Grenoble Alpes Métropole sont les suivantes :
1. Prévenir les mises en danger, les risques de rupture, de désocialisation,
de déscolarisation, de reproduction et de récidives :
En intervenant au plus près des individus, des groupes, du milieu de vie, des
familles ; en s’appuyant sur une présence visible des éducateurs sur le territoire,
sur leur fonction « d’aller vers » visant à établir une relation éducative et de
médiation
2. Accompagner vers la responsabilisation, l’autonomie ou l’émancipation :
En installant une relation de Proximité, rendue possible par l’intervention dans
le milieu de vie avec les publics visés, permettant « d’être avec et de faire
avec » ;
En basant cette relation sur la confiance, rendue possible par la libre
acceptation du jeune en l’inscrivant dans la durée ;
40 9
En cherchant à donner au jeune des clés de compréhension et de résolution par
la valorisation de ses ressources et celles de son environnement
3. Eduquer par le développement de savoirs, de savoirs faire, de savoir être :
En soutenant l’accès à la citoyenneté et aux droits fondamentaux ;
En favorisant l’apprentissage des code sociaux et des règles utiles à la vie en
société, tout en reconnaissant la capacité de jugement, de pensée et
d’expression des jeunes, et en prenant en considération leur environnement
4. Protéger les mineurs en danger ou en risque de l’être, en lien avec les
services sociaux du département :
En travaillant en relation étroite avec les services départementaux d’action
sociale et de protection de l’enfance
En portant une attention et en intervenant auprès des jeunes en vulnérabilité
pouvant subir un environnement défavorable ou négatif ;
En graduant cette intervention en fonction du niveau de danger (prise de risque
potentielle, risque perceptible, risque manifeste) ;
5. Observer- Analyser- Communiquer dans une approche collective et
partenariale :
Observer l’évolution des pratiques et la présence des jeunes sur l’espace public,
les dynamiques et évolutions des territoires et de leur population ;
Analyser ces observations pour élaborer une démarche éducative ;
Communiquer ces analyses aux partenaires et acteurs du territoire (dont les
collectivités territoriales) pour actualiser la prise en compte des situations,
adapter les pratiques professionnelles et susciter les coopérations.
41 10
Afin de s’adapter au mieux à l’actualité sur le territoire, les priorités que se donne l’équipe du CODASE
Objectifs
stratégiques
Stratégies d’intervention
de l’équipe
Propositions concrètes
d’intervention
Partenaires associés
Maintien de la
scolarité :
Lutter contre le
décrochage
scolaire
- Médiatiser le passage et
l’inscription des CM2 en
6ème
- Participation à l’intégration
des CM2 à la 6eme :
Temps animé pour les
élèves CM2 et séjour
intégration des élèves de
6ème
Collège Les Saules
Les écoles primaires
d’Eybens
PRE
AS Scolaire
Assistantes Sociales
SLS
Service
Prévention/Education
mairie Eybens
- Prévention des risques
des réseaux sociaux
Matinée intervention sur les
risques des réseaux
sociaux et des jeux, auprès
des élèves de CM2 de
toutes les écoles: outil « clic
et déclic »
- Accompagner les élèves
de 3ème et les préparer à
l’après 3ème
- Ateliers recherche de
stage et mise en situation :
jeux de rôles
42 11
Eviter que l’exclusion se
transforme en rupture
- Rencontres éducatives
pendant les exclusions
- participation aux
« commissions incidents »
- temps présence sociale
avec les élèves à la cantine
du collège
- co-animation des temps
filles et temps garçons
- Accompagnement
individuel du jeune et de la
famille
Accompagner les
jeunes
déscolarisés de
plus de 16 ans
Construire avec les jeunes
un parcours d’insertion
professionnelle
- Proposer des chantiers
éducatifs Synergie
- Mission Locale d’Eybens
- SLS
- Service
Prévention/Education ville
Eybens
- Synergie chantiers
éducatifs
Raccrocher les publics les
plus éloignés
- accompagnement des
jeunes vers la Mission
Locale
- Aller-vers avec la ML
transmettre des prérequis
sociaux et des savoirs-être
-accompagnement
individuel
Favoriser
l’inscription
sociale et
citoyenne des
jeunes et des
familles
Accompagner vers les
structures de droit commun
du territoire
Organisation de camps et
sorties
CLC
MDH
Service Jeunesse
43 12
Favoriser l’ouverture et la
découverte culturelle pour
les jeunes et les familles
Participer et étoffer les
évènements du territoire :
Summer party, forum des
métiers, sorties famille, ciné
d’été, animations de
proximité...
Service des sports
Service culturel ville
Service
Prévention/Education ville
d’Eybens
Banque Alimentaire de
l’Isère
Soutenir l’engagement
citoyen et solidaire
-accompagner vers le
bénévolat
Favoriser l’inscription des
jeunes dans leur cité
- Chantiers ville d’Eybens
- Temps mensuel méridien
« Au local » préparation de
projets jeunes
4. Prévenir et agir
sur les conduites à
risques
Accompagner les jeunes à
l’accès aux soins en santé
mentale pour agir sur les
situations d’isolement et les
passages à l’acte auto
agressif
-accompagnement
individuel (médiation au
soin, accompagnement
physique)
-Construire un partenariat
privilégié sur les questions
de santé mentale
Planning familial
SLS
CLC
CMP
MDA
44 13
6. - Prévenir le mésusage
des réseaux sociaux et
les conduites addictives
liées aux écrans
7. temps d’échanges
« soirées débat à
thème »
45 14
3. Territoires cible
La délibération du 6 avril 2018 de la Métropole a identifié, pour chaque commune couverte par la prévention spécialisée, des quartiers d’intervention prioritaires et de référence pour les équipes de prévention spécialisée. Cependant c’est sur une couverture territoriale correspondant à la logique de « territoire de vie » des jeunes que la prévention spécialisée doit se déployer. Ceci permet de tenir compte de leurs déplacements et de leurs lieux de socialisation, afin d’assurer la pertinence du travail de rue, ainsi que la continuité de l’accompagnement individuel.
La délimitation des territoires cible découle des priorités d’intervention définies ci-dessus, afin que l’intervention de prévention spécialisée puisse être adaptée aux besoins. Il importe cependant de rappeler que l’on ne peut s’affranchir de concentrer le travail de rue sur les territoires cible et que l’élargissement du zonage ne doit pas conduire à une dilution ou à un déplacement de l’intervention de la prévention spécialisée.
Le territoire ici délimité pourra évoluer en fonction des usages et des besoins des jeunes. Tout besoin de modification (intervention sur un nouveau lieu de regroupement hors cœur de quartier, constat de la disparition des besoins sur un secteur par exemple) devra être communiqué à la Métropole, qui veillera à ce que l’ensemble des partenaires en soit informé. Les modifications importantes feront l’objet d’un échange en comité territorial prévention spécialisée.
Il est précisé qu’un éducateur ayant en charge l’accompagnement d’un jeune qui serait amené à quitter le quartier peut maintenir son accompagnement sur un territoire de la métropole, s’il n’a pas été possible de relayer le suivi de ce jeune auprès d’une autre personne ou structure. Ceci est possible à la condition expresse que le temps dédié à cet accompagnement individuel hors territoire d’intervention ne vienne pas nuire à la réalisation des priorités d’intervention mentionnées au présent contrat d’objectif.
Les limites du territoire d’intervention général se situent:
- Lieux périphériques (lieu d’usage des jeunes) :
Limites du territoire d’intervention prenant en compte les lieux d’usage des jeunes
La ville d’Eybens.
Cœur de quartier – zone prioritaire
Les lieux où sera porté une attention particulière ...................
- Deux grands quartiers de la ville : Maisons neuves et Les Ruires.
- Place des Coulmes aux Maisons neuves
- Place Condorcet aux Ruires
- Différents parcs (Ruires et Maisons neuves) et équipements municipaux (piscine, gymnases, city stade, terrain de foot-ball...)
- Aux abords du collège Les Saules
- Aux frontières des communes Grenoble, Echirolles et Saint Martin d’Hères - Nouveaux quartiers en construction dans l’ensemble de la ville
46 15
Article III : Modalités de participation de la prévention spécialisée aux instances
locales pour l’ensemble de la commune
Dans un objectif de garantir une présence adéquate et pertinente des éducateurs spécialisés dans les instances et réunions locales et auprès des jeunes, ces réunions et instances sont ici précisées.
Les éducateurs ne pourront échanger des informations nominatives dans ces réunions partenariales que dans le respect de la déontologie et du cadre juridique propre à leurs missions.
Présence des éducateurs spécialisés dans les réunions
Réunions animées par les services de la Ville
- Réunion technique équipe Mairie/ville/METRO
- Réunion ville Acteurs prévention
- Réunion ville Acteurs jeunesse
- Participation aux cellules été
- Participation aux Equipes pluridisciplinaires de soutien du PRE
Rencontres partenariales
- Participations régulières de représentants de l’équipe éducative aux différentes réunions, projets avec les MDH et inter structures, en fonction des thématiques abordées,
- Participation de l’équipe éducative aux réunions avec les acteurs des structures jeunesse en fonction des projets
- Rencontre et participation à des instances dans le cadre de la Protection de l’enfance. (SLS, PJJ, ...)
- Réunion avec les Assistantes Sociales de secteur
- Participation hebdomadaire d’un éducateur référent aux Commissions Incidents du Collège ou dans le cadre de la prise en charge d’élèves en difficulté
- Participations régulières de représentants de l’équipe à différentes réunions au sein du Collège en fonction des projets et des besoins,
Réunion mensuelle avec les conseillers Mission Locale
Réunions régulières internes au service de prévention spécialisée du CODASE - Participation au groupe EMIR, Groupe projets, en interne sur la question du numérique et des réseaux sociaux.
Présence du chef de service
- Et/ou du Directeur – Instances du CLSPD : permet d’apporter un regard éducatif de
prévention et de participer à l’observation des dynamiques de territoire,
- Cellules de Veille Mineurs : encadrée par la charte déontologique signée en 2022 à
Eybens, cette instance permet de réunir les différents acteurs socio-éducatifs autour
de situations de jeunes et de problématiques repérées,
- Le chef de service est en lien privilégié avec le chef de service ASE du SLS et
active des études de situation et réunions de concertation en fonction des besoins,
- Le chef de service participe à diverses rencontres partenariales telles qu’avec les
collèges, en présence ou non de l’équipe éducative, afin d’animer le réseau et de
participer à la définition des axes stratégiques partenariaux.
47 16
Article IV. Les comités territoriaux prévention spécialisée
Afin d’assurer un suivi des contrats d’objectifs territoriaux, Grenoble-Alpes Métropole organise des réunions de suivi territorial : le comité territorial prévention spécialisée. Ces réunions assurent les fonctions suivantes :
- Échange et croisement de regard sur l’actualité du ou des quartier(s) liée à l’action de la Prévention spécialisée, sur les projets en cours menés par les acteurs locaux, partage sur des points d’alerte éventuels.
- Echange sur l’activité de la Prévention Spécialisée : actions en cours ou en projet, éléments qualitatifs et quantitatifs sur les accompagnements individuels. - Actualisation, si nécessaire, des dispositions mentionnées au présent article, pour la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le quartier. Cette actualisation se fera par la rédaction de compte rendus qui seront annexés au contrat reprenant les éléments d’évolution.
Ces réunions ont lieu à une échelle communale à raison de deux fois par an. Une fois par an, elles pourront associer les élus référents de Grenoble-Alpes Métropole et du territoire d’intervention.
Au moins une fois par an une réunion commune aux équipes de terrain d’Eybens, de Saint Martin d’Hères et de Grenoble a lieu en vue de coordonner les interventions en fonction des situations observées.
La liste des membres du comité territorial prévention spécialisée est une liste non exhaustive. Elle indique les principaux partenaires concernés par la prévention spécialisée sur le territoire, dont la présence au groupe de suivi est considérée comme indispensable pour le bon fonctionnement du partenariat local.
- Grenoble-Alpes Métropole :
o Direction cohésion sociale et politique de la ville
o Autres services en tant que de besoin.
- CODASE
o Directeur, chef de service, éducateurs
- Ville d’Eybens
o Elus réferents à la Jeunesse, Prévention, Tranquillité publique, et Action sociale
o Direction de pôle Citoyenneté, Prévention et Transitions
o Autres services Jeunesse, Sports et Centre social
- Collège Les Saules
o Principal ou sa-son représentant.e
Article V : Engagements des partenaires
Les signataires du présent contrat s’engagent à participer, en fonction de leurs compétences
et moyens d’actions respectifs, à la bonne mise en œuvre des actions et interventions
prévues par les équipes de prévention spécialisée sur le territoire.
48 17
Ils s’engagent à prendre part de manière constructive aux instances de concertation et de
partenariat locales relatives à la prévention spécialisée, en premier lieu desquelles le comité
territorial prévention spécialisée animé par la Métropole.
Ils s’engagent à proposer au Comité territorial prévention spécialisée, les éventuels points
d’amélioration nécessaires à l’accomplissement des missions d’accompagnement et de
protection des jeunes en situation de fragilité sur le territoire d’intervention.
Ils s’engagent à participer à l’évaluation de la mise en œuvre du présent contrat, dans le
respect des dispositions prévues à l’article VI (Evaluation).
La ville d’Eybens:
La Ville d’Eybens met à disposition des éducateurs un local et des moyens leur permettant de mener un travail d’équipe tout en respectant les missions propres à chaque agent (coordination mensuelle, offre de chantiers, etc... )
Un référent Prévention de la ville est l’interlocuteur permanent de l'équipe d'éducateurs de prévention spécialisée et de son employeur, le Codase.
1/2 ETP de poste d’éducateur supplémentaire est financé par la Ville pour permettre à l'association de renforcer ses moyens d'intervention sur le territoire.
Depuis plusieurs années la ville d'Eybens soutient la mise en œuvre des "chantiers éducatifs dits d'équipe", destinés aux jeunes eybinois et encadrés par l'équipe d'éducateurs de prévention spécialisée. Un budget est dédié chaque année pour financer les salaires des jeunes en chantiers et les matériaux nécessaires à l'exécution des chantiers. La coordination est assurée par le service Prévention de la ville : plusieurs services municipaux et CCAS sont impliqués favorisant la diversité d'une offre de chantiers adaptée à l'accompagnement éducatif des jeunes suivis par le Codase. Chaque fin d'année, un bilan annuel est réalisé et partagé avec l'ensemble des services municipaux et CCAS afin d'échanger sur la plus-value de l'outil éducatif et échanger sur les perspectives pour l'année à venir.
Le Collège Les Saules
- Renforcer les liens professionnels par des rencontres régulières des équipes éducatives et des équipes du Codase, à minima 1 fois par an
- Inviter systématiquement les équipes éducatives du Codase à participer aux instances dans lesquelles leurs compétences viendront enrichir les travaux en cours (Comité d'éducation à la santé, la citoyenneté et l'écologie, commissions incident, commissions et entretiens éducatifs - liste non exhaustive)
- Faciliter la mise en place d’initiatives et d’actions pour intervenir conjointement, afin de permettre au Codase de repérer et créer un lien avec les jeunes les plus en difficulté. - Favoriser le travail en commun pour les situations de jeunes décrocheurs et partager l'information dans le respect de la discrétion professionnelle avec l'accord et dans l'intérêt des jeunes et de leurs familles.
Grenoble-Alpes Métropole
La Métropole s’engage à exercer sa compétence Prévention Spécialisée dans le cadre
délibéré par le Conseil Métropolitain. Elle s’engage à suivre en proximité l’action des
associations de prévention spécialisée et à faciliter par sa médiation et ses propositions, la
réalisation des objectifs mentionnés au présent contrat.
49 18
Association de prévention spécialisée
L’association s’engage à organiser les ressources humaines et matérielles afin de remplir les
missions qui lui sont confiées par la Métropole dans la convention d’objectif et de moyens et
déclinées au présent contrat.
Article VI : Bilans et Evaluation
Les évaluations des objectifs du contrat sont conduites par les associations de prévention spécialisée, selon deux temporalités : annuelle, et triennale.
Ces évaluations, notamment l’évaluation triennale, nécessitent la mobilisation de l’ensemble du partenariat local pour pouvoir être menée de manière documentée, partenariale et prospective.
1. Evaluation intermédiaire annuelle
Les contrats d’objectifs territoriaux font l’objet d’évaluations intermédiaires annuelles. L’objectif de cette évaluation intermédiaire est d’apprécier l’accomplissement des priorités d’intervention, et de procéder si besoin à un réajustement de ces priorités pour l’année suivante.
Les associations de prévention spécialisées présenteront leur bilan de l’année écoulée en comité territorial prévention spécialisée, et proposeront sur cette base les éventuelles modifications des priorités ou des lieux d’intervention. Le bilan attendu n’est pas une évaluation formalisée mais un bilan qualitatif et quantitatif étayé.
Les autres partenaires (Métropole, commune, collège) réagiront à ce bilan à l’aide de leurs propres observations pour que toutes les suites à y donner soient discutées au sein du comité territorial.
2. Evaluation Triennale
Une évaluation au terme des trois années du contrat d’objectif de prévention spécialisée est réalisée par les associations de prévention spécialisée, avec la participation des partenaires du territoire et l’appui de la Métropole. Sur la base des indicateurs mentionnés dans la convention triennale, elle dresse le bilan des trois années écoulées en termes qualitatifs et quantitatifs. Elle souligne également des besoins éventuels de diagnostics complémentaires sur le territoire. Elle propose, en vue de la conclusion des nouveaux contrats d’objectifs, des thématiques de travail que le partenariat juge nécessaire de poursuivre ou d’aborder sur le territoire concerné.
Fait à Grenoble en 4 exemplaires originaux, le ...
Le Président de la
Métropole,
Monsieur Christophe
FERRARI
Le Maire de la commune,
Monsieur Nicolas RICHARD
50 19
La Présidente de
l’association CODASE
Madame Martine COMTE
La Principale du collège des
Saules
Madame Catherine SANTI
51 de E | 7 ‘» cedex
ristophe FERRARI
| »
Page 1 sur 10
ENTRE
ACTIS, Office public de l’Habitat de la métropole grenobloise, dont le siège social est situé 25
avenue de Constantine à Grenoble, représentée par son Directeur Général, Monsieur
Stéphane DUPORT-ROSAND, dûment habilité aux fins des présentes par le Conseil
d’Administration d’ACTIS en date du 3 février 2015.
Ci-après désigné sous le terme « ACTIS »,
D’une part,
ET
L’ETAT, situé, Préfecture de l’Isère, 12 place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble cedex
1, représenté par le Préfet de l’Isère, Laurent PREVOST.
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, sise « Le Forum », 3 rue Malakoff, 38 801 GRENOBLE
Cedex 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet
par une délibération en date du 20 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
LA VILLE DE GRENOBLE, située 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par
son Maire, Eric PIOLLE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE DE SAINT MARTIN D’HERES, située 111 avenue Ambroise Croizat, CS 50 007 –
38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex, représentée par son Maire, David QUEIROS, dûment
habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE D’ECHIROLLES, située 1, place des Cinq Fontaines - BP 248, 38433 Échirolles
Cedex, représentée par son Maire, Renzo SULLI, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du XXXXXXX.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF TRANQUILLITE RESIDENTIELLE 2
2ème année de fonctionnement
Délibération 4 - Annexe 1
52 Page 2 sur 10
LA VILLE DE FONTAINE, située 89 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine, représentée par
son Maire, Franck LONGO, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
XXXXXXX.
LA VILLE DE PONT DE CLAIX, située Place du 8 mai 1945, 38 801 Le Pont de Claix Cedex,
représentée par son Maire, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE D’EYBENS, située 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens, représentée par son
Maire Nicolas RICHARD, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
XXXXXXX.
LA VILLE DE DOMENE, située, Place Stalingrad, 38420 Domène, représentée par son Maire
Chrystel BAYON, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, située, 40 avenue Général Leclerc, 38950 Saint-
Martin-le-Vinoux, représentée par son Maire, Sylvain LAVAL, dûment habilité à cet effet par
une délibération en date du XXXXXXX.
ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, représenté par la SDH sa filiale en Isère, située, 34
avenue de Grugliasco, 38130 Echirolles, et par sa Directrice Générale, Patricia DUDONNE.
ABSISE, Association des Bailleurs Sociaux de l’Isère, située, 25 avenue de Constantine,
38100 Grenoble, représentée par sa Présidente, Patricia DUDONNE.
D’autre part,
53 tel
Page 3 sur 10
Préambule
Des actions de médiation, notamment de nuit, sont mises en œuvre depuis de nombreuses
années sur le territoire de la Métropole grenobloise dans le cadre d’une réflexion partenariale
associant notamment l’Etat, la Métropole, les communes et les bailleurs sociaux, dans le
respect de leurs compétences et responsabilités respectives.
Force est de constater aujourd’hui que, malgré les actions métropolitaines ou locales déjà
entreprises, subsistent et/ou se développent des troubles importants qui perturbent les
conditions de vie, voire mettent en cause la sécurité des locataires sur certaines résidences
du parc social et, plus généralement, la qualité de vie au sein de plusieurs quartiers.
Actis porte, pour le compte de 6 bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV,
Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) intervenant dans la métropole, un groupement de
commandes pour un dispositif partenarial de tranquillité résidentielle.
Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :
• par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel
que défini dans la circulaire du 11 février 2022 ;
• par la Métropole au titre de sa compétence de prévention de la délinquance ;
• par les communes dont les adresses bénéficient des interventions des ZEUS, à
savoir : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix,
Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du
maire le pivot de la politique de prévention dans la commune.
Enfin, s’associe également, la SDH au titre d’Action Logement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à contractualiser l’accord entre les partenaires, pour une durée
d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun au profit de la 2ème
année de fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire
métropolitain sur la période janvier-décembre 2022, son suivi et son évaluation.
ACTICLE 2 : LES OBJECTIFS PARTAGES
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère), afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.
54 D | ee les
du lundi
’obtempérer
| -rendu détaillés
L Lou ee 777777 et de l’interbailleur
ABSISE
Page 4 sur 10
L’objectif des interventions est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.
De manière plus précise en 2022, ces interventions se dérouleront les jours ouvrables du lundi au samedi de 17h à 23h, avec la possibilité de moduler les interventions sur des horaires décalés après négociation avec le prestataire.
Les interventions seront au nombre des suivantes :
- contrôle des parties communes, garages, parkings, espaces extérieurs de propriétés des bailleurs
- en cas de rassemblement, rappel au règlement intérieur et présence maintenue jusqu’à dispersion
- appel aux forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
- transmission de rapports quotidiens et de compte-rendu détaillés
d’interventions
- possibilité d’intervenir sur appels des locataires des résidences et montées concernées
Comme en 2021, le périmètre du dispositif reste souple en fonction du terrain, des situations constatées et des besoins identifiés sur les huit communes précitées.
Il se déploiera sur une cinquantaine d’adresses déterminées par les bailleurs en concertation avec les autres partenaires (échanges informels ou échanges dans les instances CLSPD ou GLTD).
La gouvernance prévue au projet sera concrétisée, notamment, par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE PARTIE
3.1 : Engagements du bailleur social ACTIS et de l’interbailleur ABSISE
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 », s’inscrit dans le cadre de la stricte mission d’intervention du bailleur.
A ce titre, le bailleur ACTIS porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.
ACTIS s’engage à utiliser les subventions aux fins exclusives du financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation, est confiée à ABSISE.
3.2 : Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage à collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 »
sur le territoire métropolitain durant l’année 2022 et sur la participation active au partenariat.
La circulaire du 11 février 2022 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) dont le cadre est désormais triennal, fixe les orientations du Gouvernement en matière
de politiques publiques de prévention. Il permet notamment le financement d’actions de
55 =.
Page 5 sur 10
prévention de la délinquance et d’actions de prévention de la radicalisation en association
avec les collectivités locales et le milieu associatif.
L’Etat s’inscrit donc dans ce dispositif au titre des nécessaires interactions entre les politiques
de prévention aux échelons départemental, métropolitain et local, et la recherche des
continuum d’actions en matière de prévention de la délinquance.
Au travers de l’État, les forces de l’ordre, que sont la Police nationale et la Gendarmerie de
l’Isère, toutes deux concernées par le dispositif sur leurs ressorts respectifs, sont
représentées.
3.3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à collaborer à la mise en œuvre de la deuxième année de
fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire métropolitain, et sur
la participation active au partenariat.
Elle s’inscrit dans ce dispositif prioritairement au titre de ses compétences en matière de
politique de la Ville et prévention de la délinquance, qui l’amène pour la seconde, à conduire
et animer une politique publique au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD). La question de la tranquillité publique et par extension
résidentielle, fait partie intégrante des objectifs de la Stratégie territoriale 2021-2024 adoptée
par les élus métropolitains le 21 octobre 2021.
3.4 : Engagements des communes
Les communes de Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Fontaine, Le Pont de Claix,
Eybens, Domène, Saint Martin le Vinoux s’engagent, aux côtés des acteurs précédents, à
collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire
métropolitain durant l’année 2022, et sur leur participation active au partenariat.
Ces communes sont déjà fortement mobilisées sur les terrains de la prévention de la
délinquance au travers de leurs Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) et
des actions qu’elles mettent en place en faveur de leurs populations en lien avec leurs
partenaires locaux. Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » viendra en complémentarité et
en respect des actions locales existantes.
3.4 : Engagements d’Action Logement Immobilier par la SDH, sa filiale en Isère
Action Logement Immobilier s’engage à financer le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 »
sur la durée du marché porté par ACTIS, dans le cadre du soutien qu’ALI souhaite apporter
localement aux organismes HLM, et notamment ses filiales, qui initient des démarches
innovantes visant à améliorer les conditions de sécurité et de jouissance de leurs résidences
des locataires de logements sociaux.
La SDH, filiale d’ALI en Isère, versera à ACTIS cette participation, au nom d’Action Logement
Immobilier.
Tous les ans, la SDH rédigera une évaluation du dispositif Tranquillité Résidentielle : sur la
base de ce rapport factuel, Action Logement Immobilier gardera la possibilité de revoir son
engagement pour l’année suivante. Action Logement Immobilier sera aussi sensible aux
relations globales de sa filiale avec la Métropole.
56 Page 6 sur 10
ARTICLE 4 : ANIMATION DU PARTENARIAT ET DE LA GOUVERNANCE DU PROJET
Considérant que ce dispositif doit être suivi et évalué tout au long de sa mise en œuvre sur les
territoires, il est convenu des modalités opérationnelles suivantes :
4.1 : Suivi de mission entre le prestataire, les bailleurs sociaux et ABSISE
Conformément au marché notifié par ACTIS, le prestataire est tenu de rédiger et transmettre
aux bailleurs des rapports quotidiens complets et détaillés pour chaque intervention réalisée.
Ces comptes rendus seront compilés par commune et adressés aux bailleurs immédiatement
après la mission.
Ces rapports feront état des constats réalisés sur les sites objets des interventions et devront
comprendre obligatoirement :
- les sites visités avec les horaires précis des visites de parties communes ;
- les constats d’occupations abusives dans les parties communes ;
- un relevé de la situation à l’arrivée dans les lieux
- les actions réalisées
- les résultats obtenus
- les appels au coordonnateur
- l’intervention éventuelle des forces de l’ordre.
Ces rapports, se verront par ailleurs complétés de rapports mensuels, adressés à l’ensemble
des bailleurs, comprenant les informations suivantes :
- le nombre de constats d’occupations des parties communes intérieures/extérieures,
d’individus, de rappels de règlements intérieurs effectués, par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre d’appels et localisation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ;
- le nombre d’annulation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ou non
constats d’interventions ;
- le nombre d’agressions physiques et verbales des agents par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre de plaintes déposées et suivies des plaintes
- la liste des 10 adresses où le prestataire a constaté le plus d’occupations abusives des
parties communes
- des propositions pour améliorer le dispositif.
L’ensemble de ces éléments et le traitement synthétique qui en sera fait par ABSISE, pour le
compte des partenaires, permettra l’analyse quantitative et qualitative du dispositif.
4.2 : Espaces de restitutions partenariaux : Comités de pilotage
Les restitutions sur la mise en œuvre du dispositif se feront à l’initiative et par ABSISE, en tant
que chargé de projet et animateur, dans le cadre des comités de pilotage partenariaux prévus
a minima au nombre de 2 sur l’année 2022.
Ces instances partenariales d’échanges permettront :
- de communiquer aux partenaires tous documents nécessaires ;
57 Dé
, au terme des
Page 7 sur 10
- de pouvoir suivre, ajuster et évaluer en continu la réalité, la pertinence et l’efficience
du dispositif ;
- d’analyser collectivement l’opportunité de sa potentielle reconduction, au terme de sa
première année de fonctionnement.
Les Comités pilotage partenariaux mobiliseront les acteurs suivants :
- Le Préfet de l’Isère ou son représentant
- Le Procureur de la République
- Le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant
- Les Maires des huit communes ou leurs représentants
- Les Directeurs Généraux des Bailleurs ou leurs représentants
- Le Directrice Générale de la SDH au titre d’Action Logement ou son représentant
- Les Directeurs des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants
Ces comités de pilotage seront les lieux privilégiés pour pouvoir envisager et débattre des
projections nécessaires, et notamment financières, à la reconduction éventuelle du dispositif.
ARTICLE 5 : RESSOURCES FINANCIERES
En 2022, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à hauteur des
montants suivants :
− Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, Pluralis, SDH) :
488 700 €
− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 : 45 000 €
− Grenoble-Alpes Métropole : 50 000€
− La SDH au titre d’Action Logement : 50 000€
− Les communes : 77 000 € (répartition communale en annexe 1)
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification et produira ses effets
jusqu’au 31 janvier 2023.
Celle-ci ne pourra être conclue que par reconduction expresse, suite à la présentation
notamment en Comités de pilotage partenariaux réunissant l’ensemble des co-financeurs :
- des éléments quantitatifs et qualitatifs portant sur la mise en œuvre du dispositif sur le
territoire métropolitain
- de la mise en exergue des bénéfices directs perçus en termes d’amélioration sensible
du cadre et de la qualité de vie des locataires concernés
- de la complémentarité du dispositif avec les autres actions existantes en matière de
médiation, prévention et sécurité
58 13
r Général
Page 8 sur 10
ARTICLE 7 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre tous les
partenaires pour la durée résiduelle d’application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er. Etant attaché à la
présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire
droit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de
résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait à Grenoble en 13 exemplaires originaux, le :
ACTIS, Office public de l’Habitat de la métropole grenobloise
Monsieur Stéphane DUPORT-ROSAND, Directeur Général
59 Page 9 sur 10
Annexe 1 – répartition communale
Communes Part fixe Nombre
d’adresses
couvertes
Part variable Participation
2022
Grenoble 5000 22 11 000 16 000
Saint Martin d Heres 5000 7 7 000 12 000
Pont de Claix 5000 3 4 000 9 000
Echirolles 5000 8 7 000 12 000
Fontaine 5000 5 4 000 9 000
Eybens 5000 3 4 000 9 000
Domène 5000 1 0 5 000
Saint Martin Le Vinoux 5000 2 0 5 000
TOTAL abondement
communal
77 000
60 Page 10 sur 10
Le Préfet de l’Isère,
Monsieur Laurent PREVOST
Le Président de Grenoble-Alpes Métropole,
Monsieur Christophe FERRARI
Le Maire de Grenoble,
Monsieur Eric PIOLLE
Le Maire de Saint Martin d’Hères,
Monsieur David QUEIROS
Le Maire d’Echirolles,
Monsieur Renzo SULLI
Le Maire de Fontaine,
Monsieur Franck LONGO
Le Maire de Pont de Claix,
Monsieur Christophe FERRARI
Le Maire d’Eybens,
Monsieur Nicolas RICHARD
Le Maire de Domène,
Monsieur Chrystel BAYON
Le Maire de Saint Martin Le Vinoux,
Monsieur Sylvain LAVAL
La Directrice Générale de la SDH au titre
d’Action Logement,
Madame Patricia DUDONNE
ABSISE, Association des Bailleurs de l’Isère
Madame Patricia DUDONNE, Présidente
61 Convention 2023 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et la Ville d’Eybens (guichet d’accueil de niveau 3)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement (cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d’enregistrement et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d’application :
1. permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d’accueil
2. précise les nouvelles modalités d’orientation et d’accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d’habitat précaire
Délibération 5 - Annexe 1
62 Article 1 : missions réalisées par la Ville d’Eybens dans le cadre du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur :
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : en s’appuyant sur l’outil dédié (film), expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole. - Renseigner les indicateurs de suivi de son activité.
- Accueillir les demandeurs:
sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture définies dans l’article 2. ou avec rendez-vous
-Etre guichet enregistreur du Système National d’Enregistrement (SNE) -Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales étapes du traitement de sa demande.
-Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l’échelle métropolitaine - S’engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l’agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique.
- Réaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n°14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale) - Proposer aux ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social (CMS) de la commune pour la réalisation d’un entretien d’instruction sociale visant à lever les freins à l’attribution d’un logement.
Les guichets d’accueil de niveau 3 ont l’obligation de proposer :
- un entretien « conseil » au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
- un entretien avec « instruction sociale » de niveau 3 au maximum dans les vingt jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
Les guichets d’accueil de niveau 3 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 3 s’engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reçu en entretien en horaires dits « décalés ».
Les acteurs de niveau 3 participent au service métropolitain d’accueil et d’information avec leurs propres moyens humains. Dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, les chargés de mission sociale réaliseront si besoin la prescription des ménages sans logement personnel ou en habitat précaire auprès du SI SIAO.
Les missions d’accueil niveau 2 sont assurées par des agents du service logement ou CCAS au profil administratif de la Ville d’Eybens. Les missions d’accueil de niveau 3 sont obligatoirement assurées par des agents de la filière sanitaire et sociale (CESF, AS, éducateurs) du service logement ou CCAS de la Ville d’Eybens. A ce titre, ces agents sont amenés à suivre les formations et à participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l’accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes Métropole. Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi 63 Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en sa qualité de réservataire de
logement et guichet de niveau 3, s’élève à 0 euros.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Signature de Monsieur le Maire Signature de Monsieur le Président
de Grenoble-Alpes Métropole
64 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROJET VOIX EN LYCEE
MENE PAR L'ASSOCIATION INUEE AU LYCEE MARIE CURIE
Entre les soussignés :
Raison sociale : Ville d'Eybens
Numéro deSIRET: 213 801 582 000 15
Code APE : 84112
Licence entrepreneur de spectacle : 1- R-2020-010074/ 1- R-2020-010075 / 1- R-2020-010076
Adresse : 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens Téléphone/ fax : 04 76 62 67 48
Représentée par : Nicolas Richard
En qualité de : Maire d’Eybens
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville d'Eybens »
Et
Raison sociale : Lycée Marie Curie
Adresse : Avenue du 8 mai 1945 38145 Echirolles BP348
Téléphone : 0476337000
Représentée par : Fabrizio Cristante
En qualité de : Chef d'établissement
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le Lycée Marie Curie »
Et
Raison Sociale : Association Inuée - Les Raccrocheurs
Adresse : 39 Rue Georges Courteline 69100 Villeurbanne Numéro de SIRET : 844 335 513 000 25
Code APE : 9001 Z
Licence entrepreneur de spectacle : n° 2-1122116 détenue par Célia Daultier, Présidente. Téléphone: 07 82 30 41 46
Représentée par : Celia Daultier
En qualité de : Présidente
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « Inuée »
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis trois ans, l'association Inuée intervient auprès des élèves du lycée Marie Curie. En 2019-2020, Julie Dupuy, Heidi Folliet et Maxime Ubaud, ont animé trois ateliers d'initiation à la pratique théâtrale (écriture et mise en voix) auprès de deux classes de seconde du lycée Marie-Curie. En 2020-2021, l'association a proposé une résidence au sein du lycée pour la création de son spectacle intitulé La Zone. Outre une présence en continu au lycée, les artistes ont mené des ateliers d'écriture et d'initiation au théâtre avec deux classes et lors d'ateliers ouverts à tous, sur des temps libres. En 2021-2022, Inuée a proposé le projet VOIX EN LYCEE, une série d'ateliers ayant pour but de permettre aux élèves d'être plus à l'aise à l'oral, de développer leur créativité et leur réactivité par le biais d'exercices d'initiation au théâtre, dans la perspective de l’épreuve orale du bac de français et du grand oral.
Article 1 - Objet
Délibération 7 - Annexe 1
65 La présente convention a pour objet de définir l’organisation du projet VOIX EN LYCEE mis en place au sein du Lycée Marie Curie, avec proposition d'actions d'éducation artistique et culturelle en direction des élèves de deux classes de seconde : sortie au spectacle à L'autre rive le jeudi 10 novembre 2022, ateliers au lycée du 23 janvier au 3 février 2023 etrestitution dans la salle de L'autre rive (Ville d’Eybens) le vendredi 3 février 2023.
Article 2 — Programme des ateliers
Les ateliers animés par l'équipe artistique de INUEE s’étaleront du 23 janvier au 3 février 2023. Les ateliers
de pratique seront adressés à deux classes de seconde (Enseignantes : Mme Gardey et Mme Farget) et se
dérouleront en demi-groupe (6h d'atelier pratique par demi groupe). Deux intervenants seront prévus sur
ces ateliers. Lors des ateliers une déclinaison d'exercices de théâtre seront proposés aux élèves. Un corpus
de textes ayant pour thème l'émancipation sera proposé aux élèves par le corps enseignant et les
intervenants au début de l’année scolaire 2022/2023.
A partir de ces textes, les intervenants proposeront des exercices de diction et de lecture, d'expression corporelle et orale, d'improvisation, et de gestion du stress. Le projet se clôturera par une restitution dans la salle de spectacle de L'autre rive — Ville d'Eybens. Les élèves liront à voix haute les textes choisis pour ce projet.
Article 3 —- Obligations de l'Association Inuée
L'association Inuée en sa qualité d'employeur assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L'association Inuée s'engage à mettre en œuvre le programme d'ateliers et de rencontres avec les élèves, soit :
e 25 heures d'ateliers avec deux classes de seconde
Article 4 : Obligations du Lycée Marie Curie
Le Lycée Marie Curie fournit les locaux adaptés aux conditions techniques soumises par Inuée. Le Lycée Marie Curie assure les mises en lien entre Inuée et l’équipe pédagogiques/les élèves susceptibles d’être associés au projet et assure la communication sur le projet auprès des élèves et parents d'élèves.
Article 5 —- Obligations de la Ville d'Eybens
La Ville d'Eybens en sa qualité d'employeur, assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
La Ville d’Eybens accueillera les classes du lycée Marie-Curie lors de la représentation scolaire du spectacle Maintenant qu'il dort, qui me berce moi ? le jeudi 10 novembre à 14h à L'autre rive. La Ville d'Eybens accueillera la restitution des ateliers VOIX EN LYCEE dans la salle de L'autre rive le vendredi 3 février 2023.
Article 6 : Responsabilités
Le lycée Marie Curie assure la responsabilité de toute personne présente dans son établissement. La Ville d’Eybens assure la responsabilité de toute personne présente dans ses locaux.
Article 7 : Conditions financières
Le lycée Marie Curie s'engage à verser la somme de 1 788€ TTC (mille-sept-cent-quatre-vingt-huït euros) à
l'association Inuée pour leur prestation de services et LES frais de déplacement.
Cette somme sera réglée par mandat administratif à l'association Inuée sur présentation de facture à
l'issue des prestations décrites dans l’article 2 de la présente convention.
66 Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Clause particulière concernant le Covid-19
Quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer le déroulement du projet tel que défini à l’article 2 de la
présente convention, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des
équipes artistiques, où bien du fait d'une décision légale de fermeture :
- La Ville d’'Eybens, le Lycée Marie Curie et l’association Inuée-Les Raccrocheurs examineront tout
d'abord la possibilité de reporter les ateliers programmés,
- Si cette solution n'est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver
la solidarité professionnelle avant tout en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique
intermittent.
Article 9 - Litiges
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent.
Fait à Eybens, le 16/12/2023, en trois exemplaires.
Ville d'Eybens Lycée Marie Curie Association Inuée - Les Raccrocheurs
Le Maire Proviseur Présidente
Nicolas Richard Fabrizio Cristante Celia Daultier
67 OOOTCCF
0S80cCF
A
Là
1915200
Ï
O0LOCTF
1915350
Ï OOOTCCF
e.
0S80cCF
O0LOCTF
1915350 1915200
2
AE
26
111
112
103
27
28
29
21
104
113
106
109
110
1915200 1915350
4220700
4220850
4221000
1915200 1915350
4220700
4220850
4221000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
EYBENS (158)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1955K
Document vérifié et numéroté le 19/01/2022
A PTGC SUD ISERE
Par MARCINIAK Philippe
Géomètre cadastreur
Signé
Cachet du service d'origine :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastre
Section : AE
Feuille(s) : 000 AE 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 19/01/2022
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par HEITZMANN JULIEN (2)
Réf. : 231121
Le 23/11/2021
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Délibération 7 - Annexe 1
68 Annexe 1:
COMMUNES INTERRESSEES LOTS
COMMUNES
Varces Allières et Risset 1
Vizille 1 et 2
Saint-Martin d'Hères 1,2 et 3
Sassenage 1, 2 et 3
Le Pont de claix 1, 3, et potentiellement 2
Fontaine 1 et 3
Gières 1 et 3
Echirolles 1 , 2 et 3
Domène Intéressée mais pas de retour sur les lots
Seyssinet-Pariset Intéressée mais pas de retour sur les lots
Eybens 3
Saint-Egrève 1, 2 et 3
Jarrie 1 et 3
Meylan 1 et 3
Claix 1, 2 et 3
Poisat 1, 2 et 3
La Tronche Intéressée mais pas de retour sur les lots
Délibération 14 - Annexe 1
69 Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D ’ U N G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S
E v a c u a t i o n e t t r a i t e m e n t d e d é c h e t s
i s s u s d e l ’ a c t i v i t é d e s s e r v i c e s
c o m m u n a u x
Etablissement Public Coordonnateur :
Grenoble Alpes Métropole
Délibération 14 - Annexe 2
70 Rue Jean
air
- BP
ar
ar
Parties contractantes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, dont le siège est situé 3, rue Malakoff Le FORUM – CS 50053 - 38031 GRENOBLE CEDEX 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 17 juillet 2020, désignée ci-après par la Métropole,
COMMUNE DE GRENOBLE, dont le siège est situé 11 Bd Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble, représentée par son Maire Eric PIOLLE dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE VIZILLE, dont le siège est situé 40 Pl. de Stalingrad - CS 30204 - 38220 Vizille, représentée par sa Maire Catherine TROTON dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, dont le siège est situé 16 Rue Jean Jaurès - BP 102 38760 - 38760 Varces-Allières-et-Risset, représentée par son Maire Jean- Luc CORBET dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE ECHIROLLES, dont le siège est situé 1 place des Cinq-Fontaines- BP 248 - 38433 Échirolles Cedex, représentée par son Maire Renzo SULLI dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE LE PONT DE CLAIX, dont le siège est situé Place du 8-Mai-1945 - BP 30001 - 38801 Le Pont-de-Claix Cedex, représentée par son Maire Christophe Ferrari dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE SASSENAGE, dont le siège est situé 1 place de la Libération - BP 31 - 38360 Sassenage, représentée par son Maire Christian COIGNIE dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE MEYLAN, dont le siège est situé 4 avenue du Vercors - CS 2800 - 38243 Meylan, représentée par son Maire Philippe CARDIN dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE SAINT EGREVE, dont le siège est situé 36 avenue du Général-de-Gaulle CS 40120, 38120 Saint-Égrève, représentée par son Maire Laurent AMADIEU dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
COMMUNE DE SAINT MARTIN D’HERES, dont le siège est situé 111 avenue Ambroise- Croizat - CS 50007 - 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, représentée par son Maire David QUEIROS dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre du groupement,
COMMUNE DE FONTAINE, dont le siège est situé 89 mail Marcel-Cachin - BP 147 - 38600 Fontaine Cedex, représentée par son Maire Franck LONGO dûment habilité à cet effet par une délibération en date du (à préciser) , désignée ci-après par membre,
Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
71 Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
COMMUNE D’EYBENS, dont le siège est situé 2 avenue de Bresson - BP 18 - 38321 Eybens Cedex, représentée par son Maire Nicolas RICHARD dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 15 décembre 2022, désignée ci-après par membre du groupement,
72 Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
Il a été décidé ce qui suit :
L’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement.
Conformément aux dispositions prises par la délibération sur les groupements de commandes pour le compte des communes présentée au Conseil métropolitain du 8 juillet 2022, entérinée le (à préciser) novembre 2022, la Métropole se propose d’être coordinatrice d’un groupement de commandes portant sur l’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants, de balayeuses, et de bouteilles de gaz pour mener une partie de la procédure de passation.
Par conséquent, les parties ont décidé de mutualiser leurs interventions en recourant aux consultations collectives prévues par les articles L2113-6 à L2113-9 du code de la commande publique.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique pour la passation d’un marché de prestation de service alloti.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l’organisation de la consultation du marché comme suit :
- L’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants,
- L’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,
- L’évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
Article 2 - Désignation et missions du coordonnateur
Les membres du groupement désignent la Métropole, qui l’accepte, comme coordonnateur. Le représentant du coordonnateur est le Président de la Métropole.
Le coordonnateur est tout d’abord chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation des consultations pour le compte des membres du groupement jusqu’à la désignation par la commission d’appel d’offres des entreprises ou groupement des entreprises retenus.es.
A cet effet, le coordonnateur :
- centralise et récapitule les besoins des membres du groupement
- rédige les cahiers des charges
- met en œuvre le mode et la procédure de consultation appropriés dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les modalités seront définies dans le règlement de la consultation
- assure le bon déroulement et le suivi de la procédure
73 Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
- élabore le rapport d’analyse des offres
- convoque et assiste à la commission d’appel d’offres
- avise les candidats non retenus du rejet de leur offre, des motifs de ce rejet, du nom de l'attributaire retenu, des motifs ayant conduit au choix de son offre et informe l'attributaire
- rédige et publie les avis d’attribution une fois l’ensemble des marchés notifiés par les parties.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation du marché pour le compte des membres du groupement.
Article 3 – Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement :
- signera, déposera auprès du contrôle de légalité et notifiera, pour ce qui le concerne, le ou les marchés correspondant au(x) titulaire(s) retenu(s) par le groupement de commandes ;
- transmettra au coordonnateur les dates de notification de ses marchés pour lui permettre de publier l’avis d’attribution de la consultation dans les délais réglementaires ;
- s’assurera de la bonne exécution de son ou ses marchés, y compris son ou leur renouvellement ;
- transmettra les actes d’exécution concernés au contrôle de légalité.
Article 4 – Modification de la composition du groupement
En cas de sortie du groupement de commandes ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
La composition du groupement ne peut être modifiée (retrait d’un de ses membres ou ajout d’un nouveau membre) en cours de consultation sous peine de voir celle-ci déclarée sans suite.
Article 5 – Commission d’appel d’offres du groupement
En application de l'article L 1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offres compétente pour attribuer sur les propositions les marchés est celle de Grenoble-Alpes Métropole, le coordonnateur, dont les membres ont été désignés selon les modalités prévues par le CGCT.
Les membres à voix consultative sont :
- le comptable public de la collectivité ;
- un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification aux membres du groupement et s’achève après attribution par la commission d’appel d’offres du groupement des marchés de
74 Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
prestations de service au(x) prestataire(s) pour lesquels la commission d'appel d'offres de la Métropole a été sollicitée.
Article 7 – Modalités de répartition financière
Les frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement et notamment de publicité, de reprographie seront à la charge du coordonnateur, étant entendu que la mission de coordonnateur assurée par la Métropole ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 8 : Transmission
En sa qualité de coordonnateur, la Métropole se chargera des formalités de transmission de la présente convention à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait en 11 exemplaires à Grenoble, le (à préciser)
75 J
-_ SREVE,
-_._ RTIND'HERES,
Convention constitutive de groupement de commande
Evacuation et traitement de déchets issus de l’activité des services communaux
Pour Grenoble-Alpes Métropole,
Le Président Christophe FERRARI
Pour la commune de GRENOBLE,
Le Maire Eric PIOLLE
Pour la commune de VIZILLE,
La Maire Catherine TROTON
Pour la commune de VARCES-ALLIERES-ET-RISSET,
Le Maire Jean-Luc CORBET
Pour la commune de ECHIROLLES,
Le Maire Renzo SULLI
Pour la commune de PONT DE CLAIX ,
Le Maire Christophe FERRARI
Pour la commune de SASSENAGE,
Le Maire Christian COIGNIE
Pour la commune de MEYLAN,
Le Maire Philippe CARDIN
Pour la commune de SAINT-EGREVE,
Le Maire Laurent AMADIEU
Pour la commune de SAINT MARTIN D’HERES,
Le Maire David QUEIROS
Pour la commune de FONTAINE,
Le Maire Franck LONGO
Pour la commune de EYBENS,
Le Maire Nicolas RICHARD
76