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Déliberation - 15 12 2022 Deliberations
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - 15 12 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 1 sur 24
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Xavier Osmond à - Denis Grosjean
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
DEL20221215_1 TRANSISTION ECOLOGIQUE – Charte d’engagement de la ville d’Eybens pour le Plan Climat
Air Energie Métropolitain 2020-2026
Dès l’année 2006, la Ville d’Eybens s’est engagée par sa délibération du 5 octobre à contribuer au plan climat de Grenoble-Alpes-Métropole.
Depuis lors, la Ville a régulièrement pris des délibérations fixant des objectifs et des actions en faveur du plan Air Climat :
- En mai 2010, la Ville d’Eybens a réaffirmé ses engagements par la signature de la Charte du Plan Air Energie Climat de la Métropole.
- En septembre 2015, la Ville d’Eybens a approuvé la nouvelle charte du Plan Air Energie Climat pour la période 2015/2020 pour les phases 1 et 2.
- En novembre 2017, la Ville d’Eybens a approuvé la charte et l’adhésion au Plan Air Energie Climat 2015/2020 pour le parcours 3.
Le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) 2020-2030 constitue la feuille de route du territoire pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux évolutions climatiques.
Dans une perspective de neutralité carbone du territoire en 2050, la Métropole s’est fixé cinq objectifs principaux pour 2030 :
- Réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre,
- Réduire de 40 % la consommation d’énergie,
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 2 sur 24
- Atteindre les seuils définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en termes de concentration annuelle de particules fines, en vue de réduire de moitié le nombre de décès imputables à la qualité de l’air,
- Réduire les émissions d’oxydes d’azote de 70%, de particules fines de 60% et de composés organiques volatils de 52%,
- Produire davantage d’énergie renouvelable et de récupération pour atteindre 30% de la consommation d’énergie finale.
La feuille de route est déclinée en cinq axes :
- S'adapter au changement climatique
- Agir pour la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air
- Valoriser les ressources du territoire pour réduire son empreinte carbone - Mobiliser les acteurs locaux
- Renforcer l’exemplarité des acteurs publics
Grenoble-Alpes-Métropole appelle les villes du territoire à s’engager dans cette lutte climatique en signant collectivement une charte d’engagement.
En cohérence avec le PCAEM, la commune d’Eybens a élaboré un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), joint en annexe à la présente délibération, qui formalise à travers un plan d’actions 2020-2026 sa contribution à la mobilisation collective.
Trois types d’actions constituent le plan d’actions :
• Des actions “socles”, dont la mise en œuvre est considérée comme essentielle, • Des actions “réglementaires” relevant de l’application de textes de loi ou de documents récents de planification à portée réglementaire,
• Des actions “volontaires” issues des feuilles de route du mandat 2020-2026 de la ville d’Eybens.
A travers son plan d’actions 2020-2026 et en signant la charte d’engagement des communes 2020-2026, la ville d’Eybens formalise son partenariat et sa contribution au PCAEM. Elle se traduit par la formalisation de 222 objectifs. Elle démontre ainsi son ambition de contribuer à l’effort collectif du territoire métropolitain.
En cohérence avec la politique de transition écologique portée par la Ville, et conformément au plan d’actions communal, il est proposé au Conseil municipal de renouveler le partenariat de la Ville avec Grenoble-Alpes Métropole et d’adhérer à la nouvelle charte d’engagement des communes 2020-2026 du Plan Climat Air Energie Métropolitain.
VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121-29 ; VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; VU l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 février 2020 qui adopte le Plan Climat Air Energie Métropolitain 2020-2030 ;
Considérant l’engagement très fort de la commune en matière de transition écologique depuis plusieurs années ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- D’approuver le plan d’actions de la commune (charte en annexe)
- D’autoriser M. Le Maire à signer la charte métropolitaine pour le PCAEM 2020-2026. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 3 sur 24
Délibération adoptée par 24 oui, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Pascale Versaut, Armand Lévy)
Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Xavier Osmond à - Denis Grosjean
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Absents : Marie-Chantal Kouassi
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
DEL20221215_2 FINANCES – RESSOURCES – Accord-cadre de travaux de modernisation et rénovation des
installations d’éclairage public de la ville d’Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le PV de la Commission d'appel d'offres réunie le 28 novembre 2022 ;
Du point de vue de la consommation énergétique, l’éclairage public a été identifié comme un poste de consommation ayant un fort potentiel de réduction, qu’il est nécessaire de mobiliser pour contribuer à l’atteinte des objectifs de diminution de 22% des consommations du territoire de la Métropole entre 2013 et 2030, tels que définis dans le Schéma Directeur Energie, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Métropolitain.
La commune d’Eybens s’est engagée dans cette démarche en signant la charte d’engagement lumière avec Grenoble Alpes Métropole. Afin d’atteindre les objectifs fixés, la commune a programmé la rénovation d’ensemble du réseau d’éclairage public qui sera réalisé en partie en régie et en partie via le présent accord cadre. A cette fin, la commune a lancé une consultation ayant pour objet des travaux de mise en conformité et de modernisation des installations d’éclairage public, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande « composite » d’une durée de 4 ans comprenant :
- une partie forfaitaire : Modernisation des installations d’éclairage public des axes principaux et armoires de la ville ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 1 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 4 sur 24
- une partie à bons de commande : Travaux de modernisation du parc d’éclairage (correspond à la rénovation des luminaires qui seront confiés au titulaire si cette tâche ne peut être faite en régie) pour un montant maximum de 200 000 € HT ;
L’avis du marché, ainsi que le dossier de consultation ont été envoyés à la publicité via la plateforme acheteur le 29 septembre 2022. Leur publication a été effectuée au BOAMP, sur la plateforme AWS (profil acheteur de la collectivité) et sur le site internet de la commune. Suite à l'expiration de la date limite de remise des offres, fixée au 27 octobre 2022, la commune a reçu trois offres. Le rapport d'analyse des candidatures et des offres a été présenté pour avis devant la Commission d'appel d'offres le 28 novembre 2022. La CAO a donné un avis favorable à l'attribution de l’accord cadre à la société GreenAlp.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer le marché à la société GreenAlp (38042 Grenoble) pour un montant de 98 652, 57 € HT au titre de la partie forfaitaire et pour un montant de maximum de 200 000 € HT au titre de la partie à bons de commande ;
- d'autoriser M. le Maire, à signer l’accord cadre, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
DEL20221215_3 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Renouvellement du Contrat d’Objectif Territorial
Métropolitain de la Prévention spécialisée 2022-2026
La Prévention spécialisée est depuis 2017 une compétence de Grenoble-Alpes Métropole.
Le Contrat d’Objectif Territorial (COT) de la Prévention spécialisée, est une convention de partenariat entre la Métropole, l’association le CODASE (pour son service de prévention spécialisée), la Ville d’Eybens et le collège Les Saules qui fixe la feuille de route de la prévention spécialisée et les engagements de chaque signataire en direction des jeunes de 11 à 21 ans qui sont en situation de fragilité sur les territoires cibles de la prévention spécialisée.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Ont donné pouvoir : 8
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 5 sur 24
Ce contrat est conclu pour 4 ans.
L’année 2022 est marquée par un travail autour du renouvellement du COT 2022-2026.
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements pris par les signataires en direction du public des jeunes de 11 à 21 ans qui sont en situation de fragilité à Eybens.
Vu, l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif à la prévention spécialisée et ses circulaires d’application ; Vu, la loi du 22 juillet 1983 transférant la compétence de la prévention spécialisée aux départements et de la loi Notre de 2016 qui transfère la compétence à Grenoble-Alpes Métropole ; Vu, l’article L121-2, code de l’action sociale et des familles ;
Vu, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ;
Vu, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
Vu, la délibération cadre du 29 septembre 2017 adoptée par Grenoble-Alpes Métropole, sur la prévention spécialisée, déterminant le cadre et les conditions de mise en œuvre de la politique de prévention spécialisée sur le territoire métropolitain ;
Vu, la délibération du 6 avril 2018 adoptée par Grenoble-Alpes Métropole, qui identifie les territoires d’intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de la Métropole ;
Considérant que, la ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique axée sur la jeunesse et en particulier l’accompagnement des jeunes en situation de ruptures ou de difficultés éducatives et d’insertion sur le territoire ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- D’AUTORISER, le Maire à signer le Contrat d’Objectif Territorial de la prévention spécialisée, pour une durée de 4 ans.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_4 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Soutien de la Ville d’Eybens au dispositif de tranquillité
résidentielle 2022
La Ville d’Eybens mobilisée sur les enjeux de prévention et de tranquillité publique souhaite reconduire son adhésion au dispositif de tranquillité résidentielle mis en place par les bailleurs et soutenu par la Métro et l’Etat.
Des actions de médiation, notamment de nuit, sont mises en œuvre depuis de nombreuses années sur le territoire de la Métropole grenobloise dans le cadre d’une réflexion partenariale associant notamment l’Etat, la Métropole, les communes et les bailleurs sociaux, dans le respect de leurs compétences et responsabilités respectives.
Déjà, en 2021, la Ville avait adhéré à ce dispositif.
Du fait de la permanence de comportements perturbant la tranquillité des habitants et la qualité de vie au sein de plusieurs résidences du parc social, La Métropole, et par les communes de Grenoble, Saint-Martin- d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, ont décidé de reconduire et de soutenir financièrement ce dispositif de tranquillité résidentielle. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 6 sur 24
Porté administrativement par le bailleur social Actis pour le compte de six bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) intervenant dans la métropole, il fédère et couvre le territoire métropolitain.
Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :
• par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel que défini
dans la circulaire du 11 février 2022 ;
• par la Métropole au titre de sa compétence de prévention de la délinquance ;
• par les communes dont les adresses bénéficient des interventions des ZEUS, à savoir : Grenoble,
Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-
Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du maire le pivot de la politique de prévention dans
la commune.
Enfin, s’associe également, la SDH au titre d’Action Logement.
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère), afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.
L’objectif des interventions est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.
De manière plus précise en 2022, ces interventions se dérouleront les jours ouvrables du lundi au samedi de 17h à 23h, avec la possibilité de moduler les interventions sur des horaires décalés après négociation avec le prestataire.
Les interventions seront au nombre des suivantes :
- contrôle des parties communes, garages, parkings, espaces extérieurs de propriétés des bailleurs, - en cas de rassemblement, rappel au règlement intérieur et présence maintenue jusqu’à dispersion, - appel aux forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer,
- transmission de rapports quotidiens et de compte-rendu détaillés d’interventions, - possibilité d’intervenir sur appels des locataires des résidences et montées concernées.
Comme en 2021, le périmètre du dispositif reste souple en fonction du terrain, des situations constatées et des besoins identifiés sur les huit communes précitées.
Il se déploiera sur une cinquantaine d’adresses déterminées par les bailleurs en concertation avec les autres partenaires (échanges informels ou échanges dans les instances CLSPD ou GLTD).
La gouvernance prévue au projet sera concrétisée, notamment, par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 », s’inscrit dans le cadre de la stricte mission d’intervention du bailleur.
A ce titre, le bailleur ACTIS porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.
ACTIS s’engage à utiliser les subventions aux fins exclusives du financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation, est confiée à ABSISE. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 7 sur 24
L’Etat s’engage à collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire métropolitain durant l’année 2022 et sur la participation active au partenariat.
La Métropole s’engage à collaborer à la mise en œuvre de la deuxième année de fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire métropolitain, et sur la participation active au partenariat.
Action Logement Immobilier s’engage à financer le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur la durée du marché porté par ACTIS, dans le cadre du soutien qu’ALI souhaite apporter localement aux organismes HLM, et notamment ses filiales, qui initient des démarches innovantes visant à améliorer les conditions de sécurité et de jouissance de leurs résidences des locataires de logements sociaux.
En 2022, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à hauteur des montants suivants : − Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, Pluralis, SDH) : 488 700 €
− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 : 45 000 €
− Grenoble-Alpes Métropole : 50 000€
− La SDH au titre d’Action Logement : 50 000€
− Les communes : 77 000 €
Les huit communes entrantes au dispositif participent quant à elles à hauteur de 77 000€ selon le système de répartition suivant : la prise en compte d’une part fixe liée à l’entrée dans le dispositif (5 000€), à laquelle s’ajoute une part variable en euros définit selon des seuils par nombre d’adresses (3 à 5 adresses : 4 000€, 6 à 10 adresses : 7 000€, au-delà de 10 adresses : 11 000€).
Communes Part fixe Nombre
d’adresses
couvertes
Part variable Participation
2022
Grenoble 5000 22 11 000 16 000
Saint Martin d Heres 5000 7 7 000 12 000
Pont de Claix 5000 3 4 000 9 000
Echirolles 5000 8 7 000 12 000
Fontaine 5000 5 4 000 9 000
Eybens 5000 3 4 000 9 000
Domène 5000 1 0 5 000
Saint Martin Le Vinoux 5000 2 0 5 000
TOTAL abondement
communal
77 000
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le soutien de la Ville d’Eybens au dispositif « tranquillité résidentielle 2 », pour l’année 2022 ; - de verser à ce titre, au bailleur social ACTIS, une subvention d’un montant de 9 000 € au titre du Programme Prévention de la délinquance et tranquillité publique 2022 ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens afférente ; - d’approuver la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires du dispositif « tranquillité résidentielle 2 » : Grenoble Alpes Métropole, les bailleurs sociaux, l’Etat, ACTIS, Office public de l’Habitat de Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 8 sur 24
la métropole grenobloise et les communes de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux ;
- d’autoriser le Maire à finaliser et signer ladite convention de partenariat.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Xavier Osmond à - Denis Grosjean
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
DEL20221215_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Approbation de la convention 2023 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune d’Eybens se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015. Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 9 sur 24
Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci- dessous qui restent d’actualité :
o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services
o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires - orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à - réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.
- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2023.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ; Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;
Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D’approuver la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social de niveau 3 (accueil, enregistrement et instruction sociale), - D’autoriser le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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DEL20221215_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Délibération sur l’augmentation des loyers des
logements communaux
Vu la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Ville d’Eybens possède plusieurs logements communaux. Ces logements sont loués à des locataires ; ces locataires sont des particuliers ou des personnes morales (association, CCAS, etc.).
Dans le cadre de la gestion de ces logements communaux, la Ville appliquera l’augmentation des loyers : - pour tous les baux à venir et non concernés à ce jour,
- pour les logements relevant du domaine privé,
- en prenant en considération l’Indice de Référence des Loyers du 2° trimestre publié chaque année par l’INSEE,
- au 1° janvier de chaque année, en appliquant le taux d’augmentation entre l’Indice de Référence des Loyers du 2° trimestre de l’année n-1 et celui de l’Indice de Référence des Loyers du 2° trimestre de l’année n-2, - après une période d’un an de bail.
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat pour le projet Voix en Lycée
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la politique culturelle de la ville d’Eybens et son engagement au titre du Plan Local D’Education Artistique et Culturel, actuellement en phase de préfiguration ;
Pour la troisième année consécutive, la Compagnie Inuée intervient au Lycée Marie Curie à Echirolles pour des ateliers d’initiation à la pratique théâtrale. L'objectif de ces ateliers “VOIX EN LYCEE” est de permettre aux élèves d'être plus à l'aise à l'oral, de développer leur créativité et leur réactivité face à une situation nouvelle.
Grâce à l'approche par le théâtre, les élèves acquièrent une aisance, une plus grande compréhension des enjeux de la parole (rythme, intensité, volume, corps, gestion de la respiration et du stress) mais aussi une meilleure adresse à l'auditoire ou au public.
Ainsi, deux classes de seconde pourront bénéficier de ces ateliers du 23 janvier au 2 février 2023 au Lycée Marie Curie, et une restitution est prévue à L’autre rive le 3 février 2023. Celle-ci permet aux élèves de se confronter à la scène et de mettre en œuvre concrètement ce qu’ils auront acquis au cours des semaines précédentes. Les élèves se rendront également à la séance scolaire du spectacle “Maintenant qu’il dort, qui me berce moi ?” le jeudi 10 novembre à 14h à L’autre rive, afin de découvrir la salle de spectacle en situation de jeu.
La commune d’Eybens, la Compagnie Inuée et le lycée Marie Curie se sont entendus pour organiser ce projet et pour en définir le financement. Pour Eybens, la participation consiste à accueillir les classes du lycée Marie- Curie lors de la représentation scolaire du spectacle Maintenant qu’il dort, qui me berce moi ? le jeudi 10 novembre à 14h à L’autre rive et à accueillir la restitution des ateliers « Voiix en lycée » dans la salle de spectacle L’autre rive. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour le projet “Voix en Lycée”, et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket-Ball Club Eybens Poisat (BBCEP)
en direction des classes élémentaires d’Eybens
La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Durant la période du 7/11/22 au 16/12/22, un éducateur du BBCEP est intervenu en appui pédagogique
auprès de classes à raison de 4,5h par semaine soit 27h (6 semaines) selon le tableau suivant :
Interventions du 7/11/22 au 16/12/22– 6 semaines
Jours Horaires Classes
Jeudi De 10h à 11h30 CE1/CE2 Ruires
Jeudi De 13h30 à 16h30 CM1/CM2 Ruires
CM2 Ruires
Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ (30€ x 27h) soit 810€ pour cette période.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention de 810 € au Basket-Ball Club Eybens Poisat.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du club Handball Club Echirolles Eybens
(HBC2E) pour Sport Passion durant la période du 7/11/22 au 16/12/2022
La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Durant la période du 7/11/22 au 16/12/2022, un éducateur du HBC2E est intervenu dans l’encadrement de 6 séances le mercredi de 10h30 à 12h30 à destination de 12 enfants de 6 à 11 ans.
Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 12h d’encadrement (6 séances) ce qui correspond à une subvention de 12h x 30 € soit 360 €.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention de 360 € au Handball Club Echirolles Eybens. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Camion itinérant de réparation de vélos
La convention de partenariat signée entre la ville d'Eybens et le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) pour l’année 2022 (Conseil municipal du 24 mars 2022) formalise des actions de développement de la pratique sportive, selon les différents axes du plan de mandat 2020/2026 qui y sont précisés.
À ce titre, le GMC38EF a renouvelé cette année le camion itinérant de réparation de vélos pour les habitants dans plusieurs quartiers de la commune le mercredi de 17h30 à 19h30, pour 13 séances ouvertes au public, du 30 mars au 21 septembre 2022, selon le calendrier suivant :
- Quartier du Bourg : 30/03, 4/05, 01/06 et 07/09
- Quartier des Maisons Neuves : 06/04, 11/05, 08/06 et 14/09
- Quartier des Ruires : 13/04, 18/05, 15/06 et 21/09
- Rentrée des associations : 10/09
Pour ces animations, il est proposé le versement de 130 € / séance, ainsi que 200 € pour l'achat de petit matériel. Il a été réalisé 13 séances, ce qui correspond à une subvention de 1 890 € (13 x 130 € + 200 €)
Le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention de 1 890 € à l'association GMC38EF.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Ont donné pouvoir : 8
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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DEL20221215_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Rénovation énergétique et extension du Dojo -
demandes de subventions
La salle polyvalente (DOJO) située 32 rue Frédéric Chopin est localisée sur les parcelles AL 309 d’une contenance cadastrale de 8 547 m2, parcelle commune au boulodrome couvert et au centre technique du service des Espaces Verts.
Elle a été construite en 1979 et n’a depuis subit aucune modification au niveau de sa structure. Pour autant, elle est un des équipements sportifs le plus utilisé de la commune (jusqu’à 12h par jour). En effet, de nombreuses associations sportives mais également les structures d’accueils municipales de petite enfance, l’Institut Médico Educatif d’EYBENS et quelques Comités d’établissements d’entreprises privées eybinoises y pratiquent leurs activités sportives tout au long de l’année.
C’est la raison pour laquelle, on la nomme également salle polyvalente mais du fait de la nature de son sol sportif (tatamis de judo), trois clubs de sports de combat l’utilisent majoritairement (judo, taï jitsu, taekwondo).
Le développement, au fil des années, de l’ensemble des clubs utilisateurs, a conduit à faire le constat que cet équipement ne répondait plus aux pratiques et usages de chacun. Les espaces de rangements et de stockages y sont en nombre et en surface très insuffisant. Il n’existe pas de zone d’accueil du public. L’entrée principale donne directement sur un couloir étroit qui permet d’accéder à la zone vestiaires, aux surfaces sous dimensionnées, puis à la salle d’activités sans réels dégagements ce qui ne permet notamment pas aux parents ou accompagnateurs de rester le temps de la séance d’entrainement. Il ne répond également pas aux normes d’accessibilité.
En juin 2021, un audit énergétique a été réalisé par la SPL OSER et a démontré la nécessité d’engager des travaux de rénovation énergétique avec l’objectif de réaliser une économie de quarante pourcents de la consommation d’énergie.
Dans le même temps, les utilisateurs ont été concertés afin de connaitre leurs besoins en matière de surfaces d’évolutions et d’équipements.
Les missions de programmation et de définition du programme technique détaillé ont été confiées à la SPL Isère Aménagement. Ainsi, à la surface initiale de 287 m2 de Surface Dans œuvre (Surface De Plancher + locaux techniques), se sont ajoutés 121 m2 (rangements, espace accueil, salle de réunion/buvette, vestiaires, sanitaires PMR), portant la SDO à 408 m2.
Les travaux de rénovation énergétique et d’extension du bâtiment sont prévus à partir du février 2024 pour une durée de onze mois environ.
Le cout total prévisionnel de l’opération est estimé à 1 166 666 € HT soit 1 400 000 € TTC (valeur novembre 2022).
Le plan de financement est ainsi prévu :
Financeurs Montant estimé HT
Mairie Eybens 741 666 €
Département de l’Isère 425 000 €
Total 1 166 666 €
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à déposer une demande de subventionnement auprès du Conseil Départemental de l’Isère et d’autres financeurs et de signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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Le 15 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 9 décembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Xavier Osmond à - Denis Grosjean
Béatrice Bouchot à Christelle Chavand
Dominique Scheiblin à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Mehdi Debza-Kioulou
Malika Merabet à Pierre Bejjaji
Pascale Versaut à Armand Lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou
DEL20221215_12 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Suspension du repos dominical -
Détermination du nombre et fixation des dates d’autorisation pour l’année 2023 – Secteur Automobile et Commercial
La loi « Macron » N°2015-900 du 6 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.
Ainsi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, sur délibération du Conseil municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement.
La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.
Toutefois, la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contre parties restent fixées par la loi (art. L3132-27 du code du travail) en ce qui concerne le doublement du salaire et repos compensateur. Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toutes mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du code du travail).
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 M2, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022 Page 16 sur 24
Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année, une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentants des chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales de salariés.
Une délibération cadre de la Métropole grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-delà des cinq dimanches.
La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches.
Ceci relève de la prérogative des Maires.
Il doit être précisé par les communes demandeuses qu’une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là s’ajoutera à la rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé sera octroyé aux salariés concernés.
Restant dans le cadre des cinq dimanches stipulés dans la délibération de Grenoble-Alpes Métropole,
Le Conseil municipal décide :
Pour le secteur automobile, dans le cadre de préparation des opérations « portes ouvertes » de ce secteur, et à la suite de la demande de l’organisation patronale MOBILIANS et les dates validées par le Président des Concessionnaires Automobiles de l’Isère, pour l’année 2023, d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur la commune d’Eybens pour l’ensemble des concessions automobiles pour les cinq dates suivantes :
- Dimanche 15 janvier 2023
- Dimanche 12 mars 2023
- Dimanche 11 juin 2023
- Dimanche 17 septembre 2023
- Dimanche 15 octobre 2023
Et pour le secteur du commerce, l’enseigne « Picard » ayant sollicité, conformément à l’article L. 3132-26 du code du travail, l’autorisation d’ouvrir certains dimanches le magasin sur la commune d’Eybens, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical pour ce magasin pour les quatre dates suivantes :
- Dimanche 10 décembre 2023 de 9 heures à 18 heures ;
- Dimanche 17 décembre 2023 de 9 heures à 19heures ;
- Dimanche 24 décembre 2023 de 9 heures à 19 heures30 ;
- Dimanche 31 décembre 2023 de 9 heures à 20 heures.
Aucune autre demande n’étant arrivée pour les commerces de détail à ce jour, une autre délibération sera prise concernant ce secteur si la demande en est faite avant le 15 décembre 2022 pour l’année 2023.
Délibération adoptée par 30 oui, 2 non (Armand Lévy, Pascale Versaut), 1 abstention (Régine Bonny)
DEL20221215_13 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Transfert à Grenoble-Alpes
Métropole de la parcelle contenant l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune d’Eybens
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu l’article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées, sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole ;
Considérant que Grenoble-Alpes Métropole a engagé prioritairement les démarches de transferts pour ses nouvelles compétences et souhaite poursuivre cette procédure pour les compétences détenues antérieurement ;
Considérant que, dans le cadre de sa compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires des gens du voyage, issue de l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété de l’aire d’accueil des gens du voyage dite de l’Héliport sur la commune d’Eybens ;
Considérant que la totalité de la parcelle cadastrée section AE n°111 sera transférée à Grenoble-Alpes Métropole, un nouveau document d’arpentage sera réalisé par la suite pour identifier précisément la partie gens du voyage de la partie piste cyclable et accessoire de voirie ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE112 et AE113 seront transférées au titre de la compétence voirie, dans le même acte notarié, ainsi que la partie de la parcelle cadastrée AE111 support de la nouvelle piste cyclable et la parcelle AE28 au titre de la compétence GEMAPI ;
Le Conseil municipal décide :
- le transfert à Grenoble-Alpes Métropole, à titre gratuit, de ces parcelles et d’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_14 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention constitutive de
groupement de commande entre les communes de la Métropole et Grenoble-Alpes Métropole visant la passation de marché d’évacuation et traitement des déchets issus de l’activité des services communaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-4 et L. 5217-2 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 novembre 2017 ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole adoptés par délibération en date du 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 approuvant les nouveaux statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Conformément à la réglementation en vigueur et à suite à la décision du Conseil métropolitain du 10 novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels, y compris les collectivités territoriales, ont été interdits d’accès dans les déchèteries publiques de Grenoble-Alpes Métropole à compter de 2019.
En parallèle, pour répondre au besoin de traitement de ces déchets, un réseau de déchèteries professionnelles a été créé sur le territoire. Une nouvelle organisation a été mise en place pour les déchets Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 20/12/2022
Publié le : 21/12/2022
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des services communaux, avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain. Par ailleurs, l’accès aux déchèteries publiques reste autorisé aux services communaux pour certains flux spécifiques, notamment les déchets dangereux et les déchets d’équipements électriques et électroniques.
Afin d’accompagner ses communes membres à la mise en place d’un nouveau dispositif de gestion de ces déchets, la Métropole a proposé d’être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge :
- L’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants,
- L’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,
- L’évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.).
La commune d’Eybens souhaite adhérer au groupement de commande pour satisfaire son besoin d’évacuation et de traitement des bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.).
L’article L. 2113-6 du code de la Commande publique prévoit la possibilité pour un ou plusieurs acheteurs de se
réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public ou d’un accord cadre.
L’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si cet établissement ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. Cette possibilité a été validée par la délibération sur les groupements de commandes pour le compte des communes présentée au Conseil métropolitain du 8 juillet 2022.
L’article L. 2113-7 du code de la Commande publique précise que la création d’un groupement de commandes
doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du groupement.
Il est ainsi précisé dans la convention précitée que Grenoble-Alpes Métropole agira comme coordonnateur de groupement et procédera à l’attribution de l’ensemble des marchés. La Commission d’appel d’offres qui interviendra au cours de la procédure sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement assurera ensuite la signature, le dépôt au contrôle de légalité, la notification de ses marchés, et leur exécution pour ce qui le concerne.
L’organisation qui sera mise en place permettra à la commune d’Eybens de répondre aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l’obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), ainsi qu’aux obligations liées à la réglementation en matière de commande publique. Elle permettra de répondre également aux enjeux environnementaux d’économie des ressources et à une maitrise globale des coûts de collecte et de traitement.
En conséquence, le Conseil municipal décide :
- de constituer un groupement de commandes entre la commune d’Eybens, Grenoble-Alpes Métropole et les communes citées en annexe pour la passation d’une consultation de prestation de service alloti et relative à l’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants, l’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse, l’évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.) ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 21/12/2022
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- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place entre la Métropole et les communes ;
- de désigner la Métropole, qui l’accepte, comme coordonnateur ;
- d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_15 FINANCES – RESSOURCES – Composition de commissions municipales
Par délibération du 24 septembre 2020, en application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal avait constitué des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions – présidées de droit par le maire – sont composées de dix membres et comportent un représentant au moins de chacun des groupes politiques au Conseil municipal.
La composition de plusieurs commissions est appelée à être modifiée.
Les modifications proposées sont les suivantes :
La composition de la commission Finances et Ressources était ainsi composée de :
Commission Finances et
Ressources
Nicolas Richard, Jean-François Michon, Gilles Bugli, Béatrice Bouchot, Elodie Taverne, Pascal Boudier, Dominique Scheiblin, Isabelle Pascal, Philippe
Paliard, Pascale Versaut
Sa nouvelle composition sera la suivante :
Commission Finances et
Ressources
Nicolas Richard, Jean-François Michon, Gilles Bugli, Béatrice Bouchot, Elodie Taverne, Pascal Boudier, Dominique Scheiblin, Isabelle Pascal, Hélène Besson Verdonck, Armand Lévy
La composition de la commission Citoyenneté et vie associative était ainsi composée de :
Commission Citoyenneté et
vie associative
Nicolas Richard, Jean-Jacques Pierre, Denis Grosjean, Henry Reverdy, Anne Catherine Jothy, Catherine Noérie, Marie Chantal Kouassi, Jean Marc Assorin, Philippe Paliard, Régine Bonny
Sa nouvelle composition sera la suivante :
Commission Citoyenneté et
vie associative
Nicolas Richard, Jean-Jacques Pierre, Denis Grosjean, Henry Reverdy, Anne Catherine Jothy, Catherine Noérie, Marie Chantal Kouassi, Jean Marc Assorin, Zuina Sahiri, Régine Bonny Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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La composition des commissions Aménagement urbain et transition énergétique ET Education, sport et culture reste inchangée :
Commission Aménagement
urbain et transition
énergétique
Nicolas Richard, Pierre Bejjaji, Clotilde Hogrel, Henry Reverdy, Dominique Scheiblin, Christelle Chavand, Pascal Boudier, Hélène Besson Verdonck, Pierre Georges Crozet, Armand Lévy
Commission Education,
sport et culture
Nicolas Richard, Elodie Taverne, Béatrice Garnier, Xavier Osmond, Julie Montagnier, Malika Merabet, Mehdi Debza-Kioulou, Isabelle Pascal, Zuina Sahiri, Régine Bonny
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Ces modalités abrogent et remplacent celles prises lors de la délibération n°48 du 24 mars 2022.
Le Conseil municipal décide d’adopter ces dispositions.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20221215_16 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.
Vu le tableau des emplois ;
Compte tenu des besoins des services ;
Le Maire propose au Conseil municipal de supprimer et créer les grades suivants : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Cadre d’emploi
(Catégorie)
Grade
supprimé
Cadre
d’emploi crée
(Catégorie)
Grade créé Nombre de
poste
Temps de
travail
Emploi
pouvant être
pourvu par
contrat
(article 3-3
de la loi du
26/01/1984)
Rédacteurs
territoriaux
(B)
Rédacteur
(B)
Adjoints
administratifs
(C)
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
(C)
1 100% Oui
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/11/2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_17 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite
à l’avancement de grade
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Technique du 28 novembre 2022 ;
Le Maire propose au Conseil municipal de supprimer et créer les grades suivants :
Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps
de travail
Techniciens territoriaux Technicien Technicien principal de 2e
classe
100%
Techniciens territoriaux Technicien principal de 2e
classe
Technicien principal de 1e
classe
100%
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistants de conservation
principal de 2e classe
Assistant de conservation
principal de 1e classe
100% Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Assistants territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2e
classe
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1e
classe
50%
Agents de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2e
classe
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1e
classe
90%
Adjoints techniques Adjoint technique
territorial
Adjoint technique principal
de 2e classe
100%
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/04/2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_18 FINANCES – RESSOURCES – Avances de subventions aux opérateurs et associations en
attente du vote du Budget Primitif 2023
La commune d’Eybens votera son budget primitif 2023 en mars 2023.
Afin de permettre de faire face aux dépenses engagées au début de l’exercice 2023, la commune peut avoir à verser, avant le vote du budget primitif 2023, des avances de subventions et de participations aux associations et organismes suivants :
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :
Associations / Organismes Montant maximum
Centre Communal d’Action Social (CCAS) 400 000 €
Comité des Œuvres Sociales (COS) des employés communaux d’Eybens 20 000 €
Centre Loisirs et Culture (CLC) 135 000 €
Associations diverses 50 000 €
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser par avance, si besoin, une partie des subventions et participations de l’exercice 2023 aux associations et organismes exposés ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_19 FINANCES – RESSOURCES – Ouverture de crédits en investissement pour 2023 en attente
du vote du Budget Primitif 2023
La commune d’Eybens votera son budget primitif 2023 en mars 2023.
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Ainsi, afin de pouvoir faire face à des dépenses d’investissements entre le 1er janvier et le vote du budget primitif et d’assurer une continuité dans les travaux engagés en 2022, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2022.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Le montant et l’affectation des crédits sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Chapitre Budget Primitif
2022
Ouverture crédits
2023 (25%)
20 : immobilisations incorporelles 373 500 € 93 375 €
204 : subventions d’équipement versées 307 500 € 76 875 €
21 : immobilisations corporelles 2 094 000 € 523 500 €
23 : immobilisations en cours 3 550 000 € 887 500 €
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_20 FINANCES – RESSOURCES – Admission en non-valeur
La Ville d'Eybens est saisie par la responsable du centre des finances publiques de Saint Martin d’Hères d'une demande d'admissions en non-valeurs. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non-valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2015-2021. Leur montant s'élève à 7 470,85 €.
Par conséquent, le Conseil municipal décide de donner une suite favorable à la demande de la responsable du centre des finances publiques de Saint Martin d’Hères et :
D’accepter l’admission en non-valeur des créances pour un montant de 7 470,85 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20221215_21 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention exceptionnelle au profit des Restos du
cœur de l’Isère
« Aujourd’hui, on n’a plus le droit, ni d’avoir faim ni d’avoir froid ». Telle fut la devise de Coluche qui fonda en 1985 les restos du cœur.
À l’heure de l’inflation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, le froid et la faim frappent pourtant de plein fouet les foyers précaires, mais aussi ceux qui n’auraient jamais imaginé devoir recourir à l’aide alimentaire. Ils sont aujourd’hui plus de trois millions, et les associations comme les Restos du cœur peinent à faire face à cette demande.
C’est pourquoi l’incendie du plus grand resto du cœur de l’Isère à Fontaine est si dramatique. Si les bénévoles se sont montrés héroïques en assurant dès le lendemain de l’incendie la distribution alimentaire aux 850 familles suivies, la location d’un vaste chapiteau pour assurer cette aide met encore davantage en difficulté l’association le temps qu’elle trouve un nouveau local.
La ville d'Eybens tient donc à apporter un peu de pain et de chaleur à cette association si essentielle en attribuant à l’antenne de l’Isère des Restos du cœur une subvention exceptionnelle de 500€.
Cette subvention s’inscrit dans la continuité de l’aide qu’apporte la ville d’Eybens via son Centre communal d’action sociale (CCAS) aux associations Pain d’épice et aux amis du Zeybu pour garantir le droit de toutes et tous à se nourrir correctement.
Alors que le Conseil municipal traite peu des questions sociales qui relèvent habituellement du Conseil d'Administration du CCAS, nous profitions de ce moment pour remercier tous les bénévoles du CCAS qui s’investissent tous les jours pour dépasser le chacun pour soi.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 500 € au Resto du Cœur de l’Isère.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité