Déliberation - 2025.1.15 projet fiscalite directe locale fixation taux

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Déliberation - 2025.1.15 projet fiscalite directe locale fixation taux Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2025.1.15 projet fiscalite directe locale fixation taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 31 mars 2025

Délibération n°2025/1/15 Nomenclature : 7.2

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour l’année 2025, Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/4/62 du 25 septembre 2017, reçue des services préfectoraux le 28 septembre 2017, instaurant une majoration de 55,47% sur le taux de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/1/17 du 25 mars 2024, reçue des services préfectoraux le 2 avril 2024, portant fixation de taux dans le cadre de la fiscalité directe locale.

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Après le vote du Budget Primitif de l’exercice 2025, équilibré par un produit fiscal de 9 827 571 €, il convient de fixer les taux des trois taxes directes locales.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d’État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n’ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le Maire devait être annulé.

L'état de notification n°1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il a été transmis par voie dématérialisée à la commune par les services de la Direction Générale des Finances Publiques le 18 mars 2025. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2025 des taxes directes locales, soit 9 454 133 € pour les ressources fiscales dont le taux doit être voté.À la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2025. Ainsi, cette mention ne doit plus apparaître dans la délibération de vote des taux 2025.

Néanmoins, la Commune continue à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et retrouve son pouvoir de fixation du taux pour la THRS.

Pour rappel, par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de majorer de 55,47% la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2025 et donc de les maintenir à :

TAXES TAUX 2025

Taxes foncières sur les immeubles bâtis (TFB) 56,23 %

Taxes foncières sur les immeubles non bâtis (TFNB) 64,32 %

Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(THRS)

32,16 % (avec une

majoration de 55,47%)

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier et connaissent chaque année une revalorisation automatique fixée au niveau national.

Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales ait été supprimée depuis 2023, les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la taxe foncière seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2025 s’élèvera à 1,0171 soit une augmentation des bases de +1.7% (pour rappel : +3.9% en 2024).

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver ces propositions et de l’autoriser à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

LE CONSEIL,