Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11042023 1 1p taux de la fiscalite directe locale
Déliberation - 2025.1.15 projet fiscalite directe locale fixation
Déliberation - B.07042025.04 Vote du taux de la fiscalite directe
Déliberation - 2026.1.12 projet fiscalite directe locale fixation
Conseil Municipal - CM 2023.26 Vote des taux de la fiscalité directe l
Déliberation - del06 2023 taux de fiscalite directe locale
Déliberation - DELIB202321 TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCA
Déliberation - 2023 03 08 1 vote des taux de fiscalite direct
Déliberation - 2024.1.17 fiscalite directe locale
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 4. FINANCES
Déliberation - 11042023 1 1r taux de la fiscalite directe locale 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 11042023 1 1r taux de la fiscalite directe locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2023 1/1 – TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023 Le vote des taux de fiscalité directe locale est une prérogative relevant de l‘assemblée délibérante de la collectivité. Il doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget. Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies et septies relatif au vote des taux d'imposition ; Vu la délibération n° 1/5 adoptée par le conseil municipal au cours de sa séance du 23 mars 2023 ; Vu le courrier adressé par la Préfecture du Nord aux maires et présidents d’EPCI en date du 24 mars 2023, afin de les inviter à procéder avant le 15 avril 2023 au vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023, en y intégrant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; Considérant qu’en 2020, 2021 et 2022, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 suite à la réforme de la fiscalité directe locale intervenue dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Considérant qu’à compter de l’année 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales ; Considérant que la délibération n° 1/5 adoptée par le conseil municipal au cours de sa séance du 23 mars 2023 ne fait pas référence au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; Considérant que ladite délibération n’a pas été rendue exécutoire à ce jour, puisqu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département ; Considérant qu’il convient, dès lors, de soumettre au vote du conseil municipal le retrait de ladite délibération et l’adoption d’une nouvelle délibération, permettant à la commune de fixer l’ensemble des taux de fiscalité directe locale applicables pour l’année 2023 ; Il est donc proposé au conseil municipal : - de procéder au retrait de la délibération n° 1/5 du 23 mars 2023, - de fixer les taux de fiscalité directe locale applicables pour l’année 2023 dans les conditions suivantes : Taxe Taux 2022 Taux 2023 Variation Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 36,72 38,95 + 6,07 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 48,85 48,85 - Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 19,04 20,19 + 6,04 %