Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 231002.04 Foyers Nds Renouvellement dune g
unknown - 99 DE 251006.03 Acquisition de la parcelle cadastr
Déliberation - 99 DE 250317.07 Demande de garantie demprunt Opéra
Déliberation - 240415.04 Dem. des Foyers Normands au titre dune g
unknown - 99 DE 240909.10 Demande de garantie demprunt de la
Déliberation - 22 070 garantie demprunt pour achat terrain ehpad
Déliberation - 99 DE 230320.04 Bilan des acquisitions et cessions
Déliberation - 99 DE 250331.03 Bilan des acquisitions et cessions
Déliberation - 99 DE 240325.04 Bilan des acquisitions et cessions
Déliberation - 99 de convention garantie demprunt lhsm
Déliberation - 99 DE 240219.12 Réaménagemen garantie demprunt aux Foyers Nds acquisition terrain rue Elsa Triolet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 240219.12 Réaménagemen garantie demprunt aux Foyers Nds acquisition terrain rue Elsa Triolet)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
19
février,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 12/02//2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.
Bruno
LECŒUR,
12/02/2024
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
|
MmeEdith
LE
ROUX,
M. Frédéric
LACOUR,
M. Nicolas
RICHTER,
EN
EXERCICE
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
27
Absents
excusés
PRÉSENTS
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
FREIDOZ
22
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
VÉLASQUEZ
VOTANTS
Absents
non
excusés
25
M.
Abdellah
FAWZI
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SIBBILLE
Délibération
n°
24.02.19/12
Objet
/ Réaménagement
de
la garantie
d’emprunt
accordée
aux
Foyers
Normands
/ Acquisition
du
terrain
de
la rue
Elsa
Triolet
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l'ESH
Les
Foyers
Normands,
ci-après
l’Emprunteur,
a sollicité
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
qui
a accepté,
le réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
de
chaque
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» référencée
en
annexe
de
la
présente
délibération.
En
conséquence,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
en
vue
d’apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
la «
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
VU
les
articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
2305
du
Code
civil
;
DÉLIBÈRE
Article
1°:
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Giberville
réitère
sa
garantie
à hauteur
de
la quotité
indiquée
à
PAnnexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» pour
le remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
contractée
par
Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
et dont
les
caractéristiques
financières
figurent
à [Annexe
précitée. Article
2 :
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sont
indiquées
à l’
Annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
à taux
révisables
indexée
sur
le taux
du
Livret
À,
le taux
du
Livret
À effectivement
appliqué
à la
(aux)
ligne(s)
du
Prêt
réaménagée(s)
sera
celui
en
vigueur
à la
date
de
la valeur
du
réaménagement.
À titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À au
01/01/2023
est
de
2%,
et de
3%
au
29/12/2023.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s’appliquent
à chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» à
compter
de
la date
d’effet
de
l'avenant
constatant
le réaménagement
et jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Article
3 :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu’au
complet
remboursement
de
celle-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
Municipal
s’engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Article
5 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
son
représentant
ou
une
personne
dûment
habilitée
à intervenir
à où
aux
avenants
qui
sera
ou
seront
passés
entre
la Caisse
des
dépôts
et consignations
et l’Emprunteur.
Adopté
à l'unanimité,
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
SIBBILLE
Damien
de
WINTER
Accusé de réception - Ministère
de
Finièrieur
C14-5+1403619-202340219-12-DE Accusé
certfié
exécutoire
Réception
par
fe
préfet
: 28:02;2024)