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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0625 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0625)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Logement, 21-C-0625

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(85167) / lundi 20 décembre 2021 à 18:03 1 / 2

PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -

WATTRELOS -

NPRU - LES VILLAS - PROTOCOLE FONCIER ENTRE LA VILLE DE WATTRELOS, VILOGIA, 3F NOTRE LOGIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -

CONVENTION QUADRIPARTITE - SIGNATURE

De par sa compétence politique de la ville prise le 1er janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille conduit désormais le contrat de ville impulsé par la loi Lamy. La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain. Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur de notre contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement. La MEL assure le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes.

La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés.

I. Rappel du contexte

Le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Le quartier des Villas à Wattrelos a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d’intérêt régional du NPNRU. Ce secteur a fait l’objet d’une étude urbaine, lancée par délibération n°15 C 378 du 18/12/2015. Réalisé par un groupement ayant pour mandataire le cabinet d’architecture 2 3 4, ce travail finalise les premières réflexions de programmation menée depuis 2013 et achèvera l'étude urbaine dans le courant du 1er trimestre 2020. L’objectif de la MEL et de la Ville de Wattrelos est de proposer un réaménagement adapté du lieu, en requalifiant les espaces publics et en tenant compte de la présence végétale sur le site. Ce réaménagement s'articule autour d'une voirie et d'un square nouveaux conférant au quartier des Villas, une identité d’axe végétalisé à vocation de promenade;

Or, ce projet va progressivement entrer en phase opérationnelle au second semestre 2022. Dans ce cadre :

- Vilogia doit se rendre propriétaire d’une partie de la parcelle AH0003 appartenant à ce jour à la Ville de Wattrelos et d’une partie de la voirie sise square Raoul Dufy ;21-C-0625

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(85167) / lundi 20 décembre 2021 à 18:03 2 / 2

- 3F Notre Logis doit se rendre propriétaire d’une partie de la parcelle AH0003 appartenant à ce jour à la Ville de Wattrelos ;

- La Ville de Wattrelos doit se rendre propriétaire d’une partie des parcelles AH0956 et AH0597 appartenant à ce jour à Vilogia et d’une partie de la voirie sise square Raoul Dufy ;

- La MEL doit se rendre propriétaire d’une partie des parcelles AH0956 et AH0599 appartenant à ce jour à Vilogia et d’une partie de la parcelle AH0003 appartenant à ce jour à la Ville de Wattrelos.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet la signature d'un protocole foncier relatif aux cessions foncières entre les quatre signataires de ce protocole, et nécessaires à la mise en œuvre du projet. Compte tenu de l'équilibre entre les acquisitions et les cessions de foncier pour chacun des partenaires, il a été convenu le principe d’une valorisation au prix des domaines des terrains destinés à la production de logements et d'une vente à l'euro symbolique versé pour les terrains destinés à la contrepartie foncière Action Logement et à la réalisation d’espaces publics. Il conviendra, toutefois, de prendre en compte les frais de notaires.

Par ailleurs, chaque cession fera l'objet d'une procédure Décision directe, Délibération Bureau ou Conseil, selon le montant. La MEL est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole. Aussi, il est proposé de valider un protocole foncier quadripartite entre la Ville de Wattrelos, Vilogia, 3F Notre Logis et la MEL, afin de stabiliser les conditions de suivi et de financement des travaux préalables à engager.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la Ville de Wattrelos, 3F Notre Logis et Vilogia.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Pierre CANESSE et Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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