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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0131 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0131)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, 21 C 0131

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(79299) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

TOURCOING -

40 RUE DU BUS ANCIEN IMMEUBLE INDUSTRIEL ET RUE DU DOCTEUR DEWYN - CESSION AU PROFIT DE LA SEM VILLE RENOUVELEE DANS LE CADRE DU

PROJET DU QUADRILATERE DES PISCINES

Dans le cadre du projet dénommé "Quadrilatère des piscines" mené par la Ville de TOURCOING et pour lequel la SEM Ville Renouvelée a été désignée aménageur, il convient de céder à cette dernière l'ancien site industriel situé 40 rue du Bus, composé des parcelles cadastrées section ES 65 pour 5194m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m², ES 150 pour 350 m² ainsi qu'une emprise de 198 m² à extraire de la parcelle ER 154 pour environ 198 m².

I. Rappel du contexte

Suivant arrêté de préemption n°11 DP 061 en date du 12 avril 2011, notre établissement s’est porté acquéreur de l’ensemble immobilier susvisé, situé 40 rue du Bus sur la commune de TOURCOING, composé des parcelles cadastrées section ES 65, 136, 148, 150 d’une surface totale de 6045 m² au titre de l’aménagement urbain et économique du futur quartier d’affaires « le Labo ».

L’acte notarié a été régularisé le 12 octobre 2011 en l’Etude de Maître Michaël DANJOU, notaire à LILLE ;

Suivant délibération n°19 C 0121 en date du 05 avril 2019, il a été décidé d’entériner le changement d’affectation des parcelles susvisées afin de les intégrer au projet d’aménagement dénommé « Quadrilatère des piscines », à l’initiative de la Ville de TOURCOING, en vue de leur revente à la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur.

Suivant délibération n°151 du 14 avril 1970, il a été décidé de solliciter la déclaration d'utilité publique en vue de la construction d'un CES et d'acter l'acquisition de l'ensemble immobilier sis rue du Haze, composé des parcelles cadastrées section C 1775 à 1883, 1788, 1791 à 1799, aujourd'hui réunies sous la parcelle cadastrée section ER 99.

Suivant arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1970, a été déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la Communauté Urbaine de LILLE des emprises susvisées nécessaires à la construction d'un CES sur le site situé rue du Haze et rue Docteur Dewyn à TOURCOING.

L'acte notarié a été régularisé le 30 décembre 1970 en l'étude de Maître Yves GHESQUIERES, Notaire à TOURCOING.21 C 0131

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Délibération DU CONSEIL

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Suivant la décision directe n°17 DD 0477 en date du 31 mai 2017 la désaffectation matérielle a été constatée et le déclassement des bâtiments et terrains constituant l'ancien collège Albert Roussel situé 77-73 rue du Haze sur la commune de TOURCOING, constitué des parcelles ER 99 et 98p d'une contenance totale respective de 9066m² et 295m² a été prononcé, en ce déduit l'emprise de stationnement située rue du Haze.

Conformément à la demande formulée par la SEM Ville Renouvelée de se rendre propriétaire de l'ensemble de ces biens dans le cadre du projet "Quadrilatères des piscines", il convient d'envisager de les lui céder.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre du projet d’aménagement du « Quadrilatère des piscines », à l’initiative de la Ville de TOURCOING dont la SEM Ville Renouvelée est aménageur, cette dernière a sollicité notre établissement pour la cession à son profit de l’ancien site industriel situé 40 rue du Bus, à TOURCOING, composé des parcelles cadastrées ES 65 pour 5194 m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m² et ES 150 pour 350 m² d'une part, ainsi que l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée ER 154 pour environ 198m² sis rue du Docteur Dewyn. L'acquéreur fera son affaire personne des réseaux présents dans l'emprise vendue et se rapprochera d'ENEDIS le cas échéant, s'agissant essentiellement de réseaux enterrés.

La commune a donné son accord le 19 mars 2015.

Suivant convention d'occupation précaire notifiée le 08 avril 2019, le site a été mis à disposition de la SEM Ville Renouvelée afin de lui permettre la réalisation des études de sols, des diagnostics amiante avant démolition et des études pollution.

Suivant rapport n°2019-599V1771 établie par la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 05 juillet 2019, ce site a été évalué à 1 200 000 € H.T.

Suivant rapport n°2019-599V2458 en date du 14 octobre 2019, fixant la valeur vénale de l'emprise susvisée à 131,40 €/m² soit un total d'environ 26 017,20 € H.T.

La SEM Ville Renouvelée a confirmé son accord sur la chose et le prix.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) La cession en l’état au profit de la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur du projet « Quadrilatère des piscines » initié par la Ville de TOURCOING, de l’ancien site industriel situé 40 rue du Bus sur la commune de TOURCOING, composé des parcelles cadastrées ES 65 pour 5194 m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m² et ES 150 pour 350 m², moyennant le prix de 1 200 000 euros H.T, conforme à l’estimation de la Direction de21 C 0131

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Délibération DU CONSEIL

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l’immobilier de l’Etat, ainsi que la cession d'une emprise d'environ 198 m² en cours de numérotation au cadastre à extraire de la parcelle ER 154 au profit de la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d'aménageur du projet "Quadrilatère des piscines" initié par la Ville de TOURCOING, moyennant le prix de 26 017,20 € H.T, conforme à l'estimation de la Direction de la Direction immobilière de l'Etat ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur et que la signature de l’acte notarié devra intervenir avant le 17 décembre 2021, à défaut la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 1 226 017,20 € H.T aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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