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Procès Verbal - PV 20190701
Procès Verbal - PV 20230412 1 1
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230412 1 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Le DOUZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS à 20H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GUILLON.
Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, ALTUNTAS, POUHE, DEBOISSY, BATAILLE, DELIENCOURT, GÜTH, LEFEBVRE, VINCENT. formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : MM. AÏT BABA, GASSA, SABIRI, THIERY et Mmes DESLANDES, LOUBASSOU, TERNISIEN, MANTSOUAKA MASSALA.
Était absent :
Avaient donné pouvoir : Mme DESLANDES à M. JAMET, M. AIT BABA à M. GHOUL, Mme LOUBASSOU à Mme BENAMARA, Mme TERNISIEN à M. AVOLLÉ, M. GASSA à Mme DORDAIN, M. SABIRI à Mme POUHÉ, Mme MANTSOUAKA MASSALA à Mme DUVALLET.
Mme Géraldine DELIENCOURT
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, ROIX, EL OUERDIGHI, ROJZMAN, REVEILLON, REGNAULT, BOUTTIER et Mmes JEGU, GUIBERT, DUPAIN, BARBEY, BOULANGER, RAVAUX, ROSSIGNOL, TAFANI, ZAPPIA.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
12 avril 2023
DATE DE CONVOCATION
06 avril 2023
DATE D’AFFICHAGE
14 avril 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATIONS
VOTANTS
N° 23/04/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
22
10
32
V A L - DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un (e) secrétaire de séance 4
Approbation du procès-verbal de la séance du 04 février 2023 4
Informations générales 5
Compte-rendu de délégations de M. le Maire 11
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 Finances - Budget
Fiscalité directe locale - Vote des taux 2023 18
Décision Modificative N°1 19
Créances irrécouvrables – Effacement de dettes 2023 20
Garantie d’emprunt – Siloge - Hameau de l’Andelle 21
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
2
Garantie d’emprunt - Société Habitat Coopératif de Normandie 23
2 Finances- Subventions
Attribution des subventions aux associations sportives – Attribution montant définitif 26
Reversement de dons à la Ligue contre le cancer à l’occasion de La Rolivaloise 2023 29
3 Vie associative
Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association « La semaine des 4 jeudis » - Renouvellement 30
4 Enfance – Jeunesse - Education
Dénomination de la nouvelle École « Victor Hugo » 31
Convention dispositif « Passe ton BAFA » - Modification 33
Convention dispositif « Permis citoyen rolivalois » - Modification 34
Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAF de l’Eure 35
5 Développement urbain
Foncier – Centre de Formation des Apprentis de l’Eure – Vente d’un terrain- Délibération rectificative 37
Foncier – Aménagement du Jardin des Animaux Fantastiques – Achat d’un terrain - Approbation 38
Urbanisme – Rue du Prat – Vente d’un ancien chemin - Approbation 39
Urbanisme – Rénovation et résidentialisation de la rue du Lierre – Régularisations foncières - Approbation 40
6 Ressources Humaines
Mise en place du service civique universel - Dépôt d’un dossier de demande d’agrément - Autorisation 41
Mise à jour du tableau des effectifs 42
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance, M. le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal accueille M. HOU.
« M. HOU, vous êtes ici à la Mairie de Val-de-Reuil, au cœur d’un petit
morceaux de la République Française, dans un endroit qui se nomme la salle du Conseil Municipal. Vous êtes entouré d’élus Français, qui sont
ceux qui gèrent cette ville de Val-de-Reuil.
Je vais vous expliquer pourquoi cette cérémonie va avoir lieu, avec tous
ces collègues qui sont autour de vous – vous en avez rencontré certain
autour d’un dîner, certains autour de visites dans des industries
pharmaceutiques. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
3
Autour de vous, vous avez les symboles de la République Française :
- l’égérie, la Figure de la République : Marianne
- les Présidents de la République : François Mitterrand, Jacques
Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande, Emmanuel Macron
- Des drapeaux : le drapeau français, le drapeau européen et le
drapeau chinois.
Pourquoi le drapeau chinois ? Parce qu’avec mes collègues nous voulions vous fêter ou, pour être plus précis, vous remercier. Parce que vous avez la reconnaissance collective d’une ville. D’une ville qui est née en 1975, d’une ville de 15 000 habitants, d’une ville de plus de 60 nationalités,
d’une ville dont vous m’avez dit tout à l’heure que vous vouliez être le
citoyen d’honneur.
Vous avez vu que Val-de-Reuil est un pôle industriel, qui est moins important que votre ville de Hangzhou, 12ème ville de Chine avec des
millions d’habitants (on pourrait penser à un jumelage...)
Vu avez vu qu’il y avait de nombreuses richesses industrielles dans notre ville. Vous avez rencontré les dirigeants de Sanofi, d’Aptar, de Janssen,
Johnson et Johnson, de Fareva. Vous avez pu mettre de la crème Neutrogena, fabriquée ici, vous n’utiliserez plus que du savon Petit Marseillais, fabriqué ici.
J’en viens à la raison de notre réunion. Ici vous avez les représentants de 15 000 habitants, qui sont 33 membres du Conseil Municipal, qui veulent vous remercier. En France, nous avons subi comme vous l’épidémie du
Coronavirus. Il y avait un moment où il y avait 10 000 contaminations par jour. Nous avions tous très peur. Peur des hospitalisations, des
réanimations, du nombre de morts (jusqu’à 1500 morts par jour). Cette période a été marqué par la crainte, l’angoisse, l’inquiétude. Parmi ces craintes, angoisses et inquiétudes, était celle de manquer de tout. Il n’y avait pas de gel hydroalcoolique, nous en avons trouvé. Il n’y avait pas de respirateurs dans ls hôpitaux, nous en avons trouvé. Et surtout pour nous, ici, il n’y avait pas de masque. De masques pour permettre aux services publics de travailler, de masques pour permettre à la police de travailler, de masques pour permettre aux personnes âgées d’être plus sures, de masques pour faire en sorte que les enseignants puissent travailler. L’un de vos collègues nous en a donné 10 000 et nous avons appris cette après- midi que ce collègue habitait le même village que vous. Ce qui est un
hasard ! Il s’agit de M. Lu Shaye, Ambassadeur de Chine en France. Nous les avons prioritairement donné à la Police Municipale. Mais il est vrai que le stock baissait rapidement. Alors que vous connaissiez vous-même
des ennuis, on se souvient de ce que la Chine a subit également, on a vu que vous étiez mieux organisés sur la production de masques. Nous vous en avons donc demandé. Et, en 2 semaines, vous nous avez envoyé
plusieurs centaines de milliers de masques. Très sincèrement, nous ne nous y attendions pas. Vous avez agi en vrai ami.
Je voudrais donc vous dire que vous êtes un homme de parole, un homme d’action, de réalisation. Vous avez une grande entreprise en Chine, vous
avez commencer à travailler à l’âge de 16 ans, vous êtes le président de Proya. Tout à l’heure vous nous avez dit, avec beaucoup de modestie, que les cosmétiques c’est : 1-l’Oréal, 2- Estée Lauder, 3- Proya. Vous êtes
fatalement un homme qui aime la France puisque vous collectionnez les
vins, ce qui fait plaisir à notre cœur de Français. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
4
Je porte cette écharpe bleu/blanc/rouge pour vous dire que c’est la République Française, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité, des valeurs auxquelles nous tenons.
Nous savons que vous êtes un grand entrepreneur, quelqu’un d’ouvert, un grand ami. Un ami de la France, vous en connaissez la culture, la
civilisation, vous y voyagez. Et donc, je voudrais vous offrir, au nom de tous mes collègues, la médaille de la Ville. Elle symbolise un signe, un geste très simple de vos amis français, qui ont voulu vous remercier un soir, à Val-de-Reuil, de la gentillesse et de la générosité dont vous avez
fait preuve il y a maintenant 2 ans et demi. C’est un témoignage de reconnaissance. »
La médaille de la Ville est remise à M. HOU
M. Hou prend à présent la parole :
« Mesdames et messieurs bonsoir
Je suis très heureux que la France pense à moi comme un ami. Je voudrais remercier la Ville de Val-de-Reuil de me remettre cette médaille qui aujourd’hui consolide l’amitié entre la France et la Chine. C’est une
reconnaissance de notre amitié et c’est aussi une reconnaissance de notre confiance mutuelle. J’ai toujours pensé que l’amitié ne connaissait pas les frontières et que l’assistance mutuelle était une vertu. Proya a fourni un certain nombre d’aide au Gouvernement. Nous avons apporté de l’aide au Gouvernement Chinois au moment de la pandémie. Nous avons apporté de l’aide également à d’autres pays et nous sommes heureux d’avoir pu vous apporter un peu de soutien. Je suis heureux de voir maintenant que
l’épidémie est derrière nous, que nous avons toutes les conditions réunies pour que nous puissions ensemble renouer, redynamiser notre secteur,
notamment le secteur de la cosmétique et s’orienter vers un nouveau départ. Je voudrais pour terminer vous remercier M. le Maire, ainsi que
tous les élus ici présents, et souhaiter longue vie à note amitié. »
<><><><><><><><><><>
Mme Duvallet procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Duvallet propose la désignation de Mme Géraldine DELIENCOURT Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 04 février 2023 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Informations générales : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
5
DEVELOPPEMENT DURABLE, PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET MOBILITES
• TRAVAUX D’AMENAGEMENTS NPNRU
Aménagement des espaces publics de la Dalle
• Rue du Lierre :
Côté poste de police : finitions et végétalisation en cours
Côté école : réalisation des cheminements et escalier en cours
Fin des travaux pour fin avril.
• Rue Payse : Travaux terminés (reste les garde-corps)
• Rue Bonvoisin : Végétalisation en cours.
• Pierre Première / Pas des Heures
Coulage de l’asphalte le 3 avril rue du Pas des Heures.
Démolitions en cours rue du Pas des Heures
Démolition de l’escalier la semaine du 11 avril
• Rue Traversière
Démarrage travaux fin avril
Fin de travaux pour juillet
• Place du conservatoire
Travaux prévus de juin à août
Promenade des Tilleuls
• Végétalisation trame basse terminée
• Aménagement du Jardin des Animaux Fantastiques : avancement à 50%. • Démarrage travaux place du temps libre depuis le jeudi 30 mars
• Ouverture au public pour septembre 2023
• VOIRIE
BHNS
• Installation des mâts d’éclairage au rond-point du Fantôme.
Travaux 2023
• Rue de la Marelotte : réfection de la voirie et aménagement des trottoirs : plans à valider. Travaux septembre / octobre 2023
• Parvis Jesse Owens : réfections des revêtements : plans en cours de finalisation
Pont Falaises
• Travaux de réfection de la chaussée : circulation coupée de 20h à 5h, avec mise en place d’une déviation : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
6
o Rabotage : nuit du 26 au 27 avril
o Réalisation des enrobés : nuit du 27 au 28 avril
Plan vélo
• Création de la nouvelle station de vélo libre-service à assistance électrique au cavé, sur l’avenue des Falaises, opérationnelle début juin.
• BIODIVERSITE / AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Végétalisation des cours d’école
• Démarrage des visites partagées et ateliers avec les élèves de l’école des Dominos
• Objectif : plans d’aménagement à présenter début mai
Programme Piqu’en ville : un hérisson dans mon jardin
• Une caméra à détection de mouvements a été installée le 28 mars dans un des jardins participants.
• Premières images à découvrir d’ici 1 mois
Lutte contre le frelon asiatique
• En cet fin d’hiver doux, il est proposé de mener une campagne de piégeage des reines, qui risquent d’être particulièrement nombreuses cette année. Pour cela, des « bouchons Tap Trap » sont fournis aux habitants, dispositifs déployés par les apiculteurs. Une vidéo tuto explique comment confectionner des pièges sélectifs. Réservation par mail :
environnement@valdereuil.fr
• ANIMATIONS DEVELOPPEMENT DURABLE
• Du 30 mars au 2 mai : Lancement de la 3ème édition du programme Explorateur de mon Quartier, inventaire naturaliste participatif, ouvert à tous, pour réapprendre à observer la nature qui nous entoure, même en pleine ville.
• Du 8 avril au 15 mai : Concours photo « Mon Plus Bel Arbre »
• Mai à Vélo : initiations et remises en selle pour les adultes, mise en place de vélobus pour les écoles, balades hebdomadaires à vélo, challenges GéoVélo,
• 26 et 27 mai : Ville fleurie, sur la thématique de la protection de la ressource en eau. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
7
DEVELOPPEMENT URBAIN
Eurapharma :
• Lancement des travaux de construction de la plateforme de groupage et de conditionnement des produits pharmaceutiques, voie de la Cavitation
(derrière le bassin des carènes).
• 180 emplois actuellement avec une perspective de 300 d’ici 10 ans.
La Chênaie 3 :
• Le jury de concours n’a pas sélectionné l’équipe pour la construction de 100 logements pour les jeunes actifs.
• Les 3 projets sont très différents mais nécessitent d’être complétés : certains sont très voire trop urbains, d’autres très paysagers mais ne tenant pas suffisamment compte des caractéristiques du site, et surtout des projets très ambitieux qui avoisinent les 20M€ contre 12M€ prévus.
Nexity :
• Lancement des travaux de construction de la résidence sénior, chaussée de Léry, derrière le théâtre.
• Il s’agit de construire 82 logements adaptés aux séniors avec de nombreux services qui seront proposés aux futurs occupants.
• Nous sommes parvenus à convaincre le bailleur « LOGEO SEINE ESTUAIRE », qui est plutôt connu comme son nom l’indique pour travailler sur la côte normande (le « haut de gamme » du logement social). • Il s’agira, à l’échelle de l’Agglo, d’une première opération de cette taille financée par le biais d’agréments PLS (dont on dit régulièrement qu’ils sont les logements sociaux privilégiés par les communes riches puisque leurs plafonds de ressource concernent 80% des français).
APTAR :
• Pose de la première pierre du bâtiment R&D. Durée du chantier 18 mois et donc une ouverture prévue à l’automne 2024
Ecovillage :
• Depuis la validation de l’étape 4 du label, le nombre de visite augmente puisque rien qu’en mars nous avons eu une délégation du Ministère du Japon, une délégation du Québec, des étudiants du cycle urbanisme de Science-po et la direction de l’immobilier de LVMH.
• Des visites sont prévues en avril/mai avec une délégation du Costa Rica et un le label Habitat et qualité de vie (élus de toute la région). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
8
SPORT
• La Semaine Olympique et Paralympique
o En partenariat avec l’USEP, avec le soutien de l’Education nationale, le service des sports s’est mobilisé pour la Semaine Olympique et
Paralympique, du 3 au 7 avril, sur le terrain extérieur du Parc des Sports.
o Du lundi au jeudi, les élèves se sont vu proposer des ateliers pour découvrir et pratiquer : cross’athlon, biathlon, boccia, sarbacane, course d’orientation-photo, ainsi que des activités adaptées aux handicaps.
o Il est à relever les partenariats avec l’EPIDE dont 25 jeunes seront mobilisés sur l’aide aux ateliers, avec le VRAC pour la co-organisation du cross le vendredi ainsi qu’avec l’ADEPEI, centre médico-pédagogique pour le travail sur l’inclusion de la structure.
o Sur la semaine ce sont près de 1000 enfants qui se sont succédés sur le stade Jesse Owens et qui se sont retrouvés le vendredi pour le retour du cross des écoles adaptés au thème de la Semaine Olympique.
• Val-de-Reuil, cité olympique
o La « Tournée des drapeaux » a fait étape à Val-de-Reuil, le 12 mars, à l’occasion de La Rolivaloise, et que nous avons eu l’honneur d’accueillir Thierry Rey et Christine Aaron, pour faire flotter sur la manifestation les drapeaux olympique, paralympique et celui de Paris 2024.
o Outre les drapeaux, nous avions permis que 20 participantes de La Rolivaloise décrochent leur sésame pour participer aux « 10 Km pour tous », l’épreuve organisée en août 2024, au cœur de Paris, suivant le circuit du Marathon officiel des Jeux.
o Par ailleurs, l’accueil de délégations étrangères se poursuit. Les infrastructures sportives rolivaloises attirent. Mais au-delà de la qualité de nos équipements, il se murmure que le supplément d’âme qui nous caractérise lorsqu’il est question d’accueil, acquiert peu à peu une renommée internationale... Les Comités Nationaux Olympiques se parlent et se disent que c’est à Val-de-Reuil que les sportifs seront bien. Après l’Arabie Saoudite le 9 février, après le Canada le
17 février, après le Brésil le 16 mars, nous avons accueilli une délégation néo-zélandaise le [à préciser]
• Evénements sportifs
o Les 8, 9 et 10 avril, la Fraternelle de Louviers s’est installée dans le stade couvert Jesse-Owens pour y organiser les championnats régionaux
individuels et d’ensemble de Gymnastique artistique, compétition qualificative pour les championnats de France.
o Le 12 avril, de 12h30 à 17h, l’UNSS organise les championnats académiques d’athlétisme avec les lycées de l’académie de Rouen sur la piste extérieure du Parc des Sports. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
9
o Le samedi 22 avril, le Comité départemental d’athlétisme de l’Eure organise dans le stade couvert et sur la voie de l’Orée, la course Speed Run Eure.
o Le jeudi 13 avril, la Ville organise en collaboration avec l’établissement de La Musse et la plateforme « Planeth Patient », une soirée Maisons
Sport-Santé de l’Eure dans la Salle des Récompenses du Complexe Léo- Lagrange.
o Les 17 et 18 avril, la salle des Récompenses du complexe Léo-Lagrange sera réservée pour y organiser des sessions d’apprentissage des gestes de Premiers Secours pour les Rolivalois, dispensées par Agnès Dupain.
• Equipements sportifs
o Les travaux du skatepark avancent à bon rythme. Il faudra attendre que les pratiquants le confirment mais, à l’œil, cet équipement est vraiment très réussi !
CULTURE
• FRAC
o Depuis le 11 mars, la salle d’exposition de la médiathèque accueille une exposition du Fonds Régional d’Art Contemporain-FRAC « Les Sens de l’Art ».
o Même si on peut regretter que le vernissage ait accueilli peu de monde, depuis lors, le public est au rendez-vous ; parmi eux, Dominique Légo et Lahsaine Aït Baba qui y ont accompagné le Consul du Maroc.
o L’exposition se terminera le 15 avril, journée mondiale de l’art, avec l’artiste Morgane Fourey, qui proposera aux enfants, de 6 à 10 ans, d’expérimenter différentes techniques picturales.
• Ouverture de la médiathèque à des enfants ukrainiens
o Depuis le 4 février, Tetiana Stakhivska, ressortissante ukrainienne installée à St-Pierre-du-Vauvray, propose de familiariser des enfants ukrainiens à la langue française, à travers les livres.
o Nous lui avons ouvert la médiathèque pour lui permettre d’organiser ses séances, chaque samedi matin.
• Factorie
o Un comité de pilotage de la Factorie s’est tenu le 30 mars, en présence du Département et de la DRAC.
o La Factorie propose son festival annuel Poésia, du 15 mai au 4 juin, et a retenu le thème « Chanter des rivières » pour cette édition. Chacun est invité à prendre connaissance du programme riche et varié qui est proposé mais retenons plus particulièrement : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
10
▪ Le 17 mai, une soirée intitulée « Femme-Vie-Liberté » en solidarité avec les femmes iraniennes et plus largement, à la MJA, avec les prestations de Leïla Azmayesh, poétesse franco-iranienne, et Nour Cadour, poétesse d’origine syrienne.
• Spectacles à la MJA
o Le 08 avril, Bruno Putzulu qui a donné Les Ritals– grâce au concours du SIEM,
o Le vendredi 09 juin, Philippe Caubère s’emparer de la scène de la MJA, pour déclamer les Lettres de mon Moulin.
o Le samedi 10 juin à 18h00, le Jeune Chœur de la Maîtrise de Seine- Maritime donnera un concert de chant choral. Ce concert sera précédé d’ateliers en journée.
• Conservatoire
o Le samedi 10 juin, à 20 heures, vous pourrez vous rendre au Théâtre de l’Arsenal pour apprécier le spectacle de l’ensemble des classes de danse du Conservatoire.
o Le 21 juin, à l’occasion de la Fête de la Musique, le Conservatoire proposera « Faites de la Musique ».
▪ A l’occasion d’une journée portes-ouvertes, chaque Rolivalois aura la possibilité d’aller s’essayer aux instruments.
▪ Par ailleurs, 3 séances de danse seront organisées.
▪ En soirée, la Ville travaille sur l’organisation d’un concert.
23 et 24 mai - Lydie Solomon :
o Odyssée musicale à travers le patrimoine de la musique classique. Ce voyage musical se déclinera en trois temps, à destination de trois publics
distincts :
▪ Mardi 23/05 entre 14h00 et 16h00 : une conférence concert pour les
lycéens. Les deux thèmes principaux abordés seraient le monde hispanique (à travers le programme du disque Eldorado) et l'Europe (disque
Euromantique) ;
▪ Mardi 23/05 à 20h00 au Théâtre de l’Arsenal : un concert gratuit et
ouvert à tous les habitants de la commune entremêlant des "tubes" de la
musique classique et des morceaux "découverte"
▪ Mercredi 24/05 de 14h00 à 16h00 : Masterclass à destination des
élèves du Conservatoire. Le format fait actuellement l’objet d’échanges
entre Lydie Solomon et Vincent Grandserre et un choix reste à décider
entre un enseignement approfondi au piano ou une conférence interactive
destinée à une audience plus large incluant d'autres instruments.
• Cinéma Les Arcades
o Les 12, 13 et 14 avril, le Cinéma les Arcades unit ses forces à celles de Gilles Fleury, directeur de l’école des Dominos, pour proposer le « festival de l’encre à l’écran », dans le cadre de la Cité éducative. Le festival Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
11
propose de montrer des films tirés de livres pour enfant. 3 jours de films, d’ateliers, de jeux.
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
M. Benjamin Marc expose au Conseil Municipal,
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
TARIFS (Art. L.2122-22 – 2° - Code Général des Collectivités
Territoriales)
Fixation du tarif de location des salles municipales - Décision n° DCM- 2022-040
Le Kiosque
La Prétentaine
21 rue
du Pas
des
Heures
La Rencontre
Tarif
journée
Tarif
week-
end
Tarif
journé
e
Tarif
week-
end
Tarif
journée
Tarif journée
Location
à fins
non
lucratives
Demandeur
(personne
physique
ou morale)
domicilié à
Val-de-
Reuil
50€
100€
100€
200€
50€
80€
Demandeur
(personne
physique
ou morale)
domicilié
dans la
CASE
75€
150€
150€
300€
100€
120€
Demandeur
(personne
physique
ou morale)
domicilié
hors de la
CASE
100€
250€
200€
500€
150€
160€
Location à fins
lucratives
200€
400€
400€
800€
300€
320€ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
12
Fixation du tarif des activités – Cyberbase – DCM-2022-041
Adhésion annuelle 0.00 €
Heure de connexion 0.00 €
Atelier de formation – initiation aux usages
numériques
0.00€
Fixation des tarifs de prestations d’accueil en crèches et en centres de loisirs et lors des séjours scolaires et extrascolaires – DCM-2022-042
I – Crèches
Nombre d’enfants
Accueil collectif
Accueil familial, parental
et micro crèche
1 enfant 0.0619 % 0.0516 %
2 enfants 0.0516 % 0.0413 %
3 enfants 0.0413 % 0.0310 %
4 enfants 0.0310 % 0.0310 %
5 enfants 0.0310 % 0.0310 %
6 enfants 0.0310 % 0.0206 %
7 enfants 0.0310 % 0.0206 %
8 enfants 0.0206 % 0.0206 %
9 enfants 0.0206 % 0.0206 %
10 enfants 0.0206 % 0.0206 %
Montants plancher et plafond de ressources (actualisés et publiés en début d’année civile par la CNAF)
Plancher / mois Plafond / mois
Au 1/01/2023 754,16 € 6 000,00 €
Majoration des % d'effort horaire
0,01% pour les familles domiciliées en dehors de Val-de-Reuil
II – Centres de loisirs
II.1 – Tarifs des accueils lors des périodes scolaires
Temps
Matin
Atelier
périscolaire
(TAP)
Soir
Mercredi
après-midi
(sans repas)
Horaire
De 7h30 à
8h30
De 15h20 à
16h30
De 16h30 à
18h30
De 13h30 à
18h30
Tranche
(T)
Seuils QF
CAF
T1 <300 0.24 gratuit 0.45 0.90 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
13
T2 De 300 à
399
0.28
gratuit
0.50
1.20
T3 De 400 à
499
0.32
gratuit
0.60
1.50
T4 De 500 à
599
0.36
gratuit
0.70
1.80
T5 De 600 à
699
0.40
gratuit
0.80
2.10
T6 De 700 à
849
0.50
gratuit
1.00
2.60
T7 De 850 à
999
0.60
gratuit
1.20
3.10
T8 De 1000 à
1299
0.70
gratuit
1.40
3.60
T9 De 1300 à
1599
0.80
gratuit
1.60
4.10
T10
> 1600
0.90
gratuit
1.80
4.60
Plafonnement mensuel des tarifs d'accueil
1 enfant 8,00
2 enfants 10,00
3 enfants et plus 13,00
II.2 – Tarifs des accueils lors de la pause méridienne (en périodes scolaires)
Temps d'accueil du midi
Horaires : de 11h50 à 13h30
Tranche
(T)
Seuils QF
CAF
Service de
restauration
(temps du repas
encadré)
Service
périscolaire
(temps d'activités
- hors repas)
Midi
(accueil avec repas)
T1 < 300 0,60 0,30 0,90
T2 De 300 à 399 0,90 0,30 1,20
T3 De 400 à 499 1,20 0,30 1,50
T4 De 500 à 599 1,50 0,30 1,80
T5 De 600 à 699 1,80 0,30 2,10
T6 De 700 à 849 2,10 0,50 2,60
T7 De 850 à 999 2,40 0,70 3,10
T8 De 1000 à 1299 2,70 0,90 3,60
T9 De 1300 à 1599 3,00 1,10 4,10
T10 > 1600 3,30 1,30 4,60 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
14
II.3 – Tarifs des accueils lors des vacances scolaires
Temps d’activités extrasolaires
Temps :
1/2 journée
(sans repas)
1/2 journée
(avec
repas)
Journée
(sans
repas)
Journée (avec
repas)
Tranche
(T)
Seuils QF
CAF
T1 < 300 0.90 2.10 2.10 3.00
T2 De 300 à
399
1.20 2.80 2.80 4.00
T3 De 400 à
499
1.50 3.50 3.50 5.00
T4 De 500 à
599
1.80 4.20 4.20 6.00
T5 De 600 à
699
2.10 4.90 4.90 7.00
T6 De 700 à
849
2.60 5.90 5.90 8.50
T7 De 850 à
999
3.10 6.90 6.90 10.00
T8 De 1000 à
1299
3.60 7.90 7.90 11.50
T9 De 1300 à
1599
4.10 8.90 8.90 13.00
T10 > 1600 4.60 9.90 9.90 14.50
T ext. (*) Hors
quotient
5.00 11.00 11.00 17.00
T ext. (*) : Tarif pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil
II.4 – Centres de loisirs Préadolescents (12-16 ans) et Adolescents (16-25 ans)
Carte Jeunesse annuelle (valide pour 1 année scolaire)
Famille domiciliée à Val-de-Reuil - 1 enfant 25,00
Famille domiciliée à Val-de-Reuil - 2 enfants et plus 40,00
Famille domiciliée hors de Val-de-Reuil - 1 enfant 45,00
Famille domiciliée hors de Val-de-Reuil - 2 enfants et plus 60,00
III – Séjours
Tarif par nuitée
Séjours en France
Séjours à
l’étranger
Séjours à la
neige
Tranche (T)
Seuils QF
CAF
Dans un
rayon de
200 km
autour de
Val-de-
Reuil
Au-delà de
200 km
T1 < 300 10.00 13.00 18.00 35.00
T2 De 300 à
399
13.00 16.00 21.00 38.00
T3 De 400 à 16.00 19.00 24.00 41.00 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
15
499
T4 De 500 à
599
19.00 22.00 27.00 44.00
T5 De 600 à
699
22.00 25.00 30.00 47.00
T6 De 700 à
849
26.00 29.00 34.00 53.00
T7 De 850 à
999
30.00 33.00 38.00 59.00
T8 De 1000 à
1299
34.00 37.00 42.00 65.00
T9 De 1300 à
1599
38.00 41.00 46.00 71.00
T10 > 1600 42.00 45.00 50.00 77.00
T ext (*) Sans objet 50.00 55.00 65.00 95.00
T ext. (*) : Tarif pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil
EMPRUNTS (Art. L.2122-22 – 3° - Code Général des Collectivités
Territoriales)
Programme d’emprunt 2023 – Caisse d’Epargne – 2 000 000 € - Durée 20ans - DCM-2023-009 – 23 mars 2023
Score Gissler 1 A
Montant maximum 2 000 000 €
Durée du contrat de prêt 20 ans
Objet du contrat de prêt Financement des investissements 2023
Montant 2 000 000 €
Calcul des intérêts Sur la base du taux de livret A auquel s’ajoute la marge de 0.25%. Le changement de taux du livret A intervenu
au cours d’une période donnée prendra effet au premier
jour de la période suivante.
Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours de la période concernée rapporté sur 360 jours
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Remboursement anticipé Remboursement anticipé partiel ou total à chaque date d’échéance avec 3% de pénalités du CRD (avec 6 mois
d’intérêts au minimum)
Délai de versement 2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage
Versement des fonds Premier versement dans les 4 mois puis jusqu’à 3 fois dans les 12 mois
Commission d’engagement 1 000 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
16
MARCHES PUBLICS (Art. L.2122-22 – 4° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Attributions
Marché Objet Titulaire Montant HT
M2022/06
Prestation de
transport et activités
accessoires par
l’énergie animale
(« Asinobus »)
Association « Le
Chemin du
Halage »
21 000.00 €
M2022/08-01
Assistance
technique pour
l’élaboration des
menus,
l’approvisionnement
en denrées, la
fabrication et la
livraison des repas
en liaison froide –
Lot 01 Restaurants
scolaires, centres de
loisirs et résidence
Espages
Société
COMPASS
GROUP
FRANCE
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec un maximum de 700 000
€ HT / an
M2022/08-02
Assistance
technique pour
l’élaboration des
menus,
l’approvisionnement
en denrées, la
fabrication et la
livraison des repas
en liaison froide –
Lot 02 Restaurant
administratif
Société
COMPASS
GROUP
FRANCE
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec un maximum de 200 000
€ HT / 4 ans
M2022/09
Mise en place d’un
musée numérique et
d’un espace
associatif
SAS EIFFAGE
Energie
Systèmes Basse
Normandie
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec un maximum de 200 000
€ HT / 4 ans
M2022/10
Location de
vêtements de travail
– Restauration
collective
SAS INITIAL
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec un maximum de 39 990
€ HT / 4 ans
M2023/01
Entretien des
équipements
frigorifiques et de
cuisine
SA CF Cuisines
31 200.00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
17
LIGNES DE TRESORERIE (Art. L.2122-22 – 20° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Réalisation ligne de trésorerie 2023 – Caisse d’Epargne - 4 000 000 € - DCM-2023-003 – 10 mars 2023
Prêteur Caisse d’Epargne
Objet Financement des besoins de
trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable
par tirages
Montant maximum 4 000 000 €
Durée maximum 1 an
Taux d’intérêt €STER + marge de 0,39 %
Base de calcul Exact /360
Modalités de remboursement Paiement mensuel des
intérêts par débit d’office
Date d’effet du contrat Mars 2023
Date d’échéance du contrat Mars 2024
Commission d’engagement 4 000 €, prélevés en une
seule fois
Commission de non utilisation Néant
Commission de mouvement Néant
Modalités d’utilisation Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit
d’office
Demande de tirage : aucun
montant minimum
Demande de remboursement
: aucun montant minimum
DEMANDES DE SUBVENTIONS (Art. L.2122-22 – 26° - Code
Général des Collectivités Territoriales)
Demande de subvention – Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) – Etat – Plan de rénovation énergétique des bâtiments
communaux - Décision n° DCM-2022-043
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Plan de rénovation énergétique des
bâtiments communaux
Assiette subventionnable : 498 900.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 80%, soit 399 120.00 €
Demande de subvention – Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) – Etat – « Plan Vélo » - Décision n° DCM-2022-044
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – « Plan vélo »
Assiette subventionnable : 67 725.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 80%, soit 54 180.00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
18
Le Conseil municipal, PREND ACTE du compte-rendu de délégations de M. le Maire
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
FINANCES - FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
2023
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2023 ont été notifiées
aux collectivités territoriales le 13 mars 2023.
Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 et cela jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Pour l’année 2023, La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, servant de base de calcul pour la taxe foncière, atteint +7,1%.
Cependant la base de la taxe de la foncière de la commune connait une
légère diminution puisque l’évolution du taux est de 6.39 %
Bases effectives
2022
Bases
prévisionnelles
2023
Propositon
taux 2023 Produits attendus
Evolution
des bases
Taxe foncière 23 739 146 25 256 000 60,48% 15 274 829 6,39%
Taxe foncière non bâties 280 287 284 800 92,84% 264 408 1,61%
Taxe d'habitation 181 523 194 411 17,42% 33 866 7,10%
Le montant total du produit de la fiscalité directe locale, après l’effet du
coefficient correcteur s’établit pour l’année 2023 à 10 442 496 €.
Il est proposé au Conseil municipal, conformément au rapport
d’Orientations Budgétaires 2023 et pour la 23ème année consécutive, de
ne pas augmenter les taux d’imposition, et de voter les taux comme suit :
Désignation des taxes Taux 2022 Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
60.48 % 60,48%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
92,84 % 92,84 %
Taxe d’habitation 17.42 % 17.42 % Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE la délibération proposée par M. Coquelet
<><><><><><><><><><>
Délibération N°02
BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 4 février 2023 a voté le budget primitif 2023 pour un montant de 54 903 157 € (mouvements d’ordre
inclus).
L’état 1259 des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2023 a été notifié à la mairie le 13 mars 2023.
Il convient donc d’ajuster les crédits votés au budget à la recette attendue dans cet état.
Ainsi il est proposé la décision modificative n°1 pour un montant de
6 776 029 € dont 104 085 € en fonctionnement et 6 671 944 € en
investissement.
Libellé Chapitre par nature BP propositon DM 1 BP + DM1
Autres charges de gestion courante 516 000,00 -78 616,00 437 384,00
Dépenses imprévues 0,00 123 975,00 123 975,00
Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 58 726,00 58 726,00
Total dépenses de fonctionnement 516 000,00 104 085,00 620 085,00
Dotations et participations 7 090 071,00 145 632,00 7 235 703,00
Impôts et taxes 10 484 043,00 -41 547,00 10 442 496,00
Total recettes de fonctionnemetn 17 574 114,00 104 085,00 17 678 199,00
Opérations patrimoniales 0,00 6 671 944,00 6 671 944,00
Total dépenses d'iinvestissement 0,00 6 671 944,00 6 671 944,00
Opérations patrimoniales 0,00 6 671 944,00 6 671 944,00
Total recettes d'investissement 0,00 6 671 944,00 6 671 944,00
I / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement proposées s’expliquent par ;
• L’excédent du compte administratif 2022 du SIEM. Ce qui
permet de diminuer la participation de communes. Cela représente
78 616 € Val-de-Reuil ;
• Une dotation aux provisions de 58 726 €. En effet la trésorerie a
demandé par mail le 18/02 de constituer cette provision du fait du
retard de paiement de certaines créances. Le montant de la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
20
dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces
présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans ;
• Des dépenses imprévues ont été constituées à la hauteur de
123 975 €.
Les recettes de fonctionnement proviennent du supplément d’impôt
constaté sur l’état 1259.
II / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
En investissement, il s’agit d’opérations patrimoniales à la hauteur de
6 671 944 € en dépenses et recettes qui n’ont pas d’impact financier.
Cette décision modificative est présentée de manière détaillée dans le
document joint au présent rapport.
Après l’adoption de cette délibération, le montant total du budget s’élèvera à 61 679 186 €.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
à l’unanimité :
• ADOPTE la décision modificative n°1 pour un montant de
6 776 029 € dont 104 085 € en section de fonctionnement et
6 671 944 € en section d’investissement
M. le Maire prend la parole.
« Je vous remercie Jean-Jacques puisque vous veillez avec d’autres sur la bonne gestion du SIEM et que 78 000 euros reviennent en est la preuve.
Nous pouvons également remercier M. Vincent Grandserre d’avoir gérer au plus près le conservatoire, qui est majoritairement financé par la Ville (à plus de 90%). Merci également à l’équipe des professeurs, qui assure un enseignement de qualité à Val-de-Reuil. »
Mme Lefevre prend la parole :
« Nous pouvons effectivement remercier M. Grandserre d’autant qu’il n’a pas baissé la qualité des prestations proposées. Un nouvel enseignement a même été proposé au travers de l’atelier théâtre. »
M. Coquelet ajoute qu’une activité danse de salon pourrait être proposée
<><><><><><><><><><>
Délibération N°03
CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2023
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
21
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite e à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Depuis ce dernier effacement de dettes, le trésorier municipal a transmis plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes à l’encontre de la ville pour un montant total de 2 955,50 €.
Ce montant correspond à des dettes pour 1 familles au dans le cadre de la restauration scolaire de 2018 à 2020 pour un montant de 7 026.56 € et une entreprise pour un montant de 1 255.98 €.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
• VU les demandes d’effacement de dettes ordonnées par le juge ;
• CONSTATE l’effacement des dettes pour un montant total de
8 282,54 € dont le détail sera joint en annexe à la délibération ;
• DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget
2023 au compte 6542 créances éteintes, chapitre 65.
• PREND ACTE de délibération proposée par M. Coquelet
<><><><><><><><><><>
Délibération N°04
FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT SILOGE – HAMEAU DE
L’ANDELLE – AMELIORATION THERMIQUE ET TECHNIQUE – CONTRAT N°143839
Mme Stéphanie Rousselin expose au Conseil Municipal
Val-de-Reuil connaît une transformation continue. La volonté
d’excellence environnementale et architecturale s’y exprime à travers des projets ambitieux, tels que l’écoquartier des Noës conçu par l’architecte Philippe Madec, premier écoquartier labellisé de Normandie.
Dans la continuité de cette réalisation, le bailleur Siloge et la Ville de Val- de-Reuil ont souhaité que cette dynamique puisse bénéficier au hameau de l’Andelle. Cet ensemble de 90 logements individuels datant des années 1980 fait l’objet d’une rénovation inspirée par les principes
environnementaux et paysagers qui ont guidé la conception de l’écoquartier des Noës, menée en collaboration étroite avec les habitants.
Ce projet s’inscrit par ailleurs dans le contexte plus large des
transformations permises par le Nouveau programme de renouvellement Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
22
urbain (NPNRU) d’intérêt national. Il représente 140 M€
d’investissements portés par la Ville et les bailleurs sociaux du territoire signé le 15 octobre 2019.
Par délibération du 30/09/2019, le conseil municipal avait accordé le principe d’une garantie d’emprunt pour l’amélioration thermique et
technique de 90 logements situés hameau de l’andelle.
L’obtention d’un financement à la Caisse d’Epargne, sans garantie, a
permis à la Siloge de limiter son besoin de garantie à l’emprunt Banque des territoires pour 10 % de 1 268 000 € soit 126 800 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 143839 en annexe signé entre : SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VAL DE REUIL accorde sa garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 268 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 143839 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 268 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse
des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
23
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE la délibération proposée par Mme Stéphanie
Rousselin
<><><><><><><><><><>
M. le Maire prend la parole
« Je voudrais remercier M. Jérémie Sassin, du cinéma, pour les séances spéciales intelligentes et intéressantes, avec débat, qu’il organise de plus
en plus souvent. Je remercie également l’équipe du cinéma : Djiby,
Nathalie, Jean-Claude Bourbault.
La frugalité heureuse dont il est question dans cette délibération, on nous demande de la citer en exemple, puisque je viens de recevoir un appel de Mme Anne-Claire Mialot, qui est la DG de l’ANRU, et qui me demande d’intervenir lors de la séance plénière sur les quartiers résilients à
l’assemblée générale de l’ANRU, le 11 mai à Lille.
C’est une bonne chose que nous soyons reconnus à ce point là et merci à tous ceux qui nous aident à avoir une conscience verte. »
<><><><><><><><><><>
Projet de délibération N°05
FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA
SOCIETE HABITAT COOPERATIF DE NORMANDIE
M. Dominique Lego expose au Conseil Municipal
Ce projet de 90 logements individuels datant des années 1980 fait l’objet d’une rénovation inspirée par les principes environnementaux et paysagers qui ont guidé la conception de l’écoquartier des Noës, menée en collaboration étroite avec les habitants.
Il s’inscrit dans le contexte plus large du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) d’intérêt national signé le 15 octobre 2019.
Dans le cadre d’une garantie d’emprunt destinée au financement d’un prêt social de location-accession contracté le 19 juillet 2016 pour l’acquisition de 4 logements individuels destinés à la location-accession, situés à VAL- DE-REUIL (27100), Rue du Lièvre – Eco Village des Noés. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
24
En date des 23 décembre 2019 et 31 mars 2021, la société HABITAT
COOPERATIF DE NORMANDIE a cédé à la société dénommée
SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE (SILOGE SA H.L.M.), société anonyme à conseil d’administration dont le siège est à EVREUX (27000), 6 Bis Boulevard Chambaudoin, identifiée au SIREN sous le numéro 643 650 393 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX, l’ensemble immobilier objet du prêt contracté le 19 juillet 2016 et garanti à hauteur de 30% par la Commune de VAL-DE-
REUIL en vertu d’une délibération régulière et exécutoire n°16/03/11 du Conseil Municipal du 31/03/2016.
La SAHLM SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE – a souhaité conserver l’emprunt souscrit par HABITAT
COOPERATIF DE NORMANDIE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE a donné son accord pour la reprise du prêt par la société SILOGE.
La SAHLM SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE – est devenu débitrice du CREDIT FONCIER DE FRANCE au titre du prêt susvisé en lieu et place de la société HABITAT
COOPERATIF DE NORMANDIE.
Le CREDIT FONCIER sollicite le cautionnement solidaire à hauteur de 30% par la Commune de VAL-DE-REUIL en garantie des obligations à la charge de la société SILOGE au titre du prêt refinancé susvisé.
Les caractéristiques et conditions de ce prêt n°154424A, dont une copie du contrat est annexée aux présentes, sont les suivantes :
• Montant initial : 639 200 Euros
• Durée du prêt : du 19/07/2016 au 30/08/2044
• Périodicité : trimestrielle
• Taux : EURIBOR (TIBEUR) 3 mois + marge de 185 points de
base
• Capital Restant Dû au 30/11/2022 : 458 242,70 Euros – Taux :
3,81%
• Remboursement anticipé total ou partiel : indemnité égale à 3%
du capital remboursé par anticipation (Article 7.2 du contrat de
prêt dont une copie est annexée à la présente)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2121-29, L.2252-1 à L.2252-5 et D. 1511-30 et D.1511-35,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 à L.300-4Vu
les caractéristiques financières et conditions de mise en place de l’offre de
prêt,
EXPOSE DES MOTIFS
DELIBERE : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
25
Article 1 :
La Commune de VAL-DE-REUIL accorde sa garantie solidaire à la société
SILOGE pour le remboursement à hauteur de 30% de toutes les sommes
dues au titre de l’emprunt contracté auprès du CREDIT FONCIER DE
FRANCE, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions décrites dans l’exposé des motifs, pour le remboursement de
l’emprunt suivant :
Prêteur : CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Montant initial : 639 200 Euros
• Durée du prêt : du 19/07/2016 au 30/08/2044
• Périodicité : trimestrielle
• Taux : EURIBOR (TIBEUR) 3 mois + marge de 185 points de
base
• Capital Restant Dû au 30/11/2022 : 458 242,70 Euros – Taux :
3,81%
• Remboursement anticipé total ou partiel : indemnité égale à 3%
du capital remboursé par anticipation (Article 7.2 du contrat de prêt dont
une copie est annexée à la présente)
Article 2 :
Au cas où la société SILOGE, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Commune DE VAL-
DE-REUIL s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à
hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conformément à l’article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Commune DE VAL-DE-REUIL, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 4 :
La Commune DE VAL-DE-REUIL renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous les frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’aurait pas été acquittés par la société SILOGE à l’échéance exacte. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
26
Article 5 :
Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à la présence de garanties, à intervenir à l’acte de transfert de prêt qui sera régularisé entre la société SILOGE et le Crédit Foncier de France et à signer la convention de garantie communale d’emprunt à intervenir avec la société SILOGE.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE la délibération proposée par M. Dominique Lego
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Délibération : N°06
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – SECOND VERSEMENT
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
Les 60 associations et clubs qui œuvrent à Val-de-Reuil dans le champ
sportifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion de notre ville, c’est pourquoi le soutien à ce tissu associatif représente une priorité de l’action municipale.
Le Conseil Municipal du 4 février 2023, après l’étude des dossiers de
demande de subvention des associations sportives, avait voté pour partie la dotation annuelle répartie ainsi :
• Pour les associations ayant eu en 2022 une subvention supérieure
à 10 000,00€, vote du 1/3 de la dotation 2022.
• Pour les associations ayant eu en 2022 une subvention inférieure à
10 000,00€, vote de la totalité de la subvention pour 2023.
Les associations du territoire ne possédant pas toutes le même calendrier de fonctionnement, l’ensemble des demandes n’a pu être présentée en une seule fois. En effet, si les associations dont la gestion administrative et
financière se base sur l’année scolaire ont tenu leurs assemblées générales entre septembre et décembre, celles dont le calendrier est calqué sur l’année civile ont tenu leur assemblée générale entre janvier et mars.
Concernant les subventions ordinaires, l’étude des dossiers et des projets 2023 fait apparaître deux catégories d’associations :
• D’une part, les associations qui prévoient de poursuivre leur projet
associatif et sportif dans la continuité de l’existant pour lesquelles
il est proposé de reconduire à l’identique la subvention
municipale. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
27
• D’autre part, deux associations ayant conclu avec la Ville une
convention d’objectifs et dont les résultats sont conformes aux
projets. Ces structures connaissent une évolution financière
concomitante à leur développement - hausse des effectifs, hausse
des résultats, diversification des pratiques et des publics,
investissement sur les actions citoyennes et professionnalisation de
l’encadrement - qui justifie une hausse de la subvention accordée
par la Ville. Les deux structures concernées sont le Val-de-Reuil
Athlétique Club (VRAC) et le Football Club Val-de-Reuil
(FCVR).
Concernant les subventions exceptionnelles, qui peuvent quant à elles être étudiées sur toute l’année en fonction des projets associatifs, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les clubs sportifs sur les projets suivants :
• aide pour l’acquisition d’un mini-bus pour le FCVR dont le
versement sera conditionné au co-financement que le club aura pu
obtenir auprès de la Région Normandie, du Département de l’Eure,
ou du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA),
• soutien à la Ligue de Normandie d’Athlétisme pour l’organisation
des Championnats de France en salle d’Epreuves Combinées et de
Marche, ainsi que pour le club de vélo pour l’organisation d’un
régional jeunes en vtt
Un contrôle des bilans, des pièces justificatives, de l’utilisation de la subvention municipale et du principe de thésaurisation a également été
mené pour tous les niveaux de demandes.
Une convention de mise à disposition des équipements et d’objectifs sera mise en place pour toutes les associations qui bénéficient d’un soutien
municipal. La convention sera adaptée à l’activité de chaque association et récapitulera les obligations et engagements de chaque partie.
Conformément aux directives nationales, l’octroi d’une subvention
municipale sera conditionné à la signature par l’association de la Charte
d’Engagement Républicain des Associations suivant le décret
n° 2021.1947 du 31 décembre 2021.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• ATTRIBUE les subventions aux associations conformément au
tableau ci-après ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
28
SUBVENTIONS ORDINAIRES
Total 2023 Vote 12/04
2023
-Associations sportives -
Football Club Val-de Reuil/ Vaudreuil (FCVR) 60 000,00 45 000,00
Val-de-Reuil Athlétique Club (VRAC) 55 000,00 42 400,00
Entente Val-de-Reuil/Louviers HandBall EVDRLHB) 21 000,00 14 000,00
Badminton (BVRL) 14 000,00 9 400,00
Val de Reuil Natation (VRN) 13 000,00 8 700,00
Détente Basket Val-de-Reuil (DBVR) 13 000,00 13 000,00
Vélo Club Val-de-Reuil (VCVR) 3 000,00 3 000,00
Taekwondo Val-de-Reuil 1 500,00 1 500,00
Pétanque retraités 500,00 500,00
Scrabble Val-de-Reuil 500,00 500,00
Sous total 181 500,00 138 000,00
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Total 2023 Vote 27/03 2023
Football Club Val-de-Reuil/Vaudreuil (FCVR) 7 000,00 7 000,00
Ligue Normandie Athlétisme 5 000,00 5 000,00
Vélo Club Val-de-Reuil 1 500,00 1 500,00
Sous total 13 500,00 13 500,00
TOTAL GENERAL 195 000,00 151 500,00
Mme Dordain précise que la subvention du scrabble a été augmentée car l’association organise beaucoup d’évènements dont le championnat de France. M. le Maire salue également le travail de l’association et la bonne organisation des évènements.
Mme Dordain donne des explications sur l’augmentation du montant de la subvention du VRAC et du FCVR. En plus d’un nombre de licenciés en hausse, ces clubs se professionnalisent au travers de la formation des
encadrants ce qui engendre forcément des dépenses.
Le sujet sport santé est également important dans le développement des
clubs et particulièrement celui du VRAC, qui accompagne notamment les personnes en situation de handicap (3 champions de France au niveau du club).
Il faut également noter que le FCVR évolue à présent en R1 et que le foot féminin se développe au sein du club. Le transport est aussi une dépense importante dans le budget.
Enfin Mme Dordain salue Christophe Leterme qui vient de céder sa place à M. Duhameau à la présidence du VRAC.
M. le Maire ajoute que le VROL accompagne également les athlètes de sport adapté. Il salue également le travail de M. Florian VIDAL, manager général du VRAC, notamment pour son implication au sein des échanges sportifs avec nos villes jumelées. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
29
Il rappelle que toutes ces subventions ne peuvent être données qu’à partir du moment où la laïcité et l’égalité femme/homme sont totalement
respectées. Les présidents de clubs doivent d’ailleurs signer une charte qui les amène à respecter ces principes. Dans le cas contraire, la Ville sera amener à les sanctionner.
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Délibération N° 07
REVERSEMENT DE DONS A LA LIGUE CONTRE LE CANCER,
A L’OCCASION DE LA ROLIVALOISE 2023.
Mme Inci Altuntas expose au Conseil municipal :
Pour la seizième fois, dimanche 12 mars 2023, plusieurs milliers de
femmes ont couru la Rolivaloise, dans un moment unique de convivialité
et de solidarité au profit de la recherche contre le Cancer du sein. Depuis 16 ans, elles sont ainsi de plus en plus nombreuses - près de 3000 cette édition - de toutes générations, venues de tous les horizons, à plébisciter ce rassemblement 100 % féminin et unique en Normandie.
Unique, la Rolivaloise s’adresse à toutes les femmes, qu’elles soient
sportives ou non, licenciées ou non, d’ici ou d’ailleurs...
Unique, la Rolivaloise est solidaire, fraternelle et elle est aussi
« sororité » en soutien aux femmes iraniennes et à toutes les victimes des totalitarismes et de la répression, selon le slogan « Femme, Vie, Liberté » !
Unique, la Rolivaloise est « Terre de Jeux » ; en effet, elle permettra, par tirage au sort, à une dizaine de participantes de prendre le départ pour un
10 km et de franchir la même ligne d’arrivée que les athlètes féminines du marathon de Paris aux JO 2024.
Unique, la Rolivaloise soutient deux causes fondamentales que sont la
lutte des pour les droits des Femmes et le dépistage du cancer du sein.
La Rolivaloise 2023, la 16e édition, est celle qui a accueilli pour la
première fois dans l’Eure les drapeaux olympiques, paralympiques de Paris 2024, sous le marrainage de Christine ARRON (athlète) et en
présence de Thierry REY (Judoka et Conseiller pour l’organisation de
Paris 2024).
La Ville de Val-de-Reuil, le comité 27 de la Ligue contre le cancer et l’association Decade unissent leurs forces pour que la Rolivaloise
continuent d’être la vitrine de la sensibilisation à la lutte contre le
Cancer du Sein.
En prenant le départ de la Rolivaloise, nous continuons de manifester
notre soutien aux femmes atteintes d’un cancer du sein et
encouragerons son dépistage massif. Une femme sur 8 sera confrontée au cancer du sein au cours de sa vie : dans notre entourage, dans notre famille, parmi nos amis, nos voisins ou nos collègues c’est pourquoi pour Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
30
chaque inscription enregistrée, la Ville s’engage à reverser un euro au profit de la recherche et des essais de nouveaux traitements.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE le reversement de la somme de 3 000 euros (trois
mille euros) à la Ligue contre le Cancer, comité de l’Eure.
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Délibération N°08
LUDOTHEQUE DE VAL-DE-REUIL - CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION « LA SEMAINE DES 4 JEUDIS » (LS4J) ET LA VILLE
Mme Béatrice Deboissy expose au Conseil municipal,
La Ville de Val-de-Reuil et l’Association « La semaine des 4 jeudis » sont liées par un partenariat ambitieux et dynamique au profit de l’éducation et de l’animation la vie sociale.
Comme il a été rapporté en séances du Conseil municipal les 4 juin 2020 et 17 mai 2022, les locaux situés 136 rue Grande, d’une surface de 132 m2, ont fait l’objet de contrats d’une durée de 3 ans avec, d’une part, le propriétaire, bailleur social IBS, pour un montant de charges de 3.300€ annuels, et d’autre part, avec l'association « La semaine des 4 jeudis » (Ls4j) pour une mise à disposition à titre gratuit des lieux afin d’y
installer une ludothèque.
Dans le cadre de la démarche de renouvellement de la convention
d'animation de la vie sociale, les services de la Ville ont procédé à des
contrôles, notamment financiers, et effectué un travail sur l'évaluation des actions et des résultats.
Malgré un contexte sanitaire difficile (ouverture de la ludothèque, au début de la crise sanitaire du Covid-19), l'association Ls4j a tenu ses
engagements et de très nombreuses actions ont été menées. Les écoles et
les centres de loisirs de la Ville ont notamment bénéficié d’interventions
ludiques. Des jeux ont été prêtés et des manifestations ludiques ont été
organisées comme à la Maison de la jeunesse et des associations (MJA). L'association Ls4j s’est déplacée dans les quartiers pour proposer des
animations et elle a participé également aux différents évènements
(carnaval, opérations d’été...).
Les objectifs sont de :
• favoriser l’intégration des enfants, des jeunes et des parents dans
leur environnement pour contribuer à la cohésion sociale ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
31
• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations
parents/enfants pour mettre en évidence leur impact sur la
trajectoire scolaire ;
• renforcer les compétences des professionnels pour rechercher
l’amélioration de la qualité des interventions visant au
développement et à l’épanouissement des enfants et des jeunes
ainsi que le bien-être de leurs parents.
Au regard des bilans, de la mise en perspective des projets d’opérations et nouvelles modalités opérationnelles de partenariat pour la période 2023-
2025
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la
signature de la convention triennale de partenariat entre la Ville et
l’association La Semaine des 4 Jeudis (Ls4j) pour la période allant
du 1/01/2023 au 31/12/2025 annexée à la présente délibération,
ainsi que tous avenants ou autres pièces et documents nécessaires à
son exécution ;
• ATTRIBUE une subvention annuelle de 25.000€ à l’association
« La semaine des 4 jeudis » (Ls4j) ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et
aux autres personnes de droit privé.
A l’issu de cette délibération, M. François FARCEAU, Directeur de
l’association La semaine des 4 jeudis, ainsi que M. Franck LEGOUX,
Président, font une brève présentation de l’association et de ses actions.
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Délibération N°09
DENOMINATION DE LA NOUVELLE ECOLE « VICTOR
HUGO »
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal,
Dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain
(NPNRU) signé le 15 octobre 2019 par la Ville de Val-de-Reuil et
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et pour répondre aux
besoins nés de l’arrivée de nouvelles familles, la Ville se dote d’un nouveau groupe scolaire voué à remplacer le groupe scolaire des Cerfs- Volants.
Conçu par l’architecte Jean-François Bodin, le bâtiment accueillera au
rez-de-chaussée le centre de loisir des Cerfs-Volants, un restaurant
scolaire, 7 classes de maternelle et à l’étage 13 classes d’enseignement Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
32
élémentaire ainsi qu’une salle dédiée à une Unité d’Enseignement
Elémentaire Autisme. D’une surface de 4 600m², ce nouvel équipement
vient répondre à l’augmentation des effectifs scolaires et permet une
refonte essentielle de la carte scolaire au profit d’une mixité sociale accrue.
Imaginé comme un vaisseau spatial posé sur un village de pavillons, ce nouveau groupe scolaire a été intégré à l’environnement existant pour préserver les buttes paysagères et les arbres remarquables présents sur le site. Sa cour d’école, largement végétalisée et le projet en cours
d’installation d’une pompe à chaleur géothermique répondent aux
engagements de la municipalité en matière de transition écologique.
Après deux années et demi de travaux, le nouveau groupe scolaire
accueillera ses premiers écoliers à la rentrée septembre 2023. Il appartient désormais à la Commune, et conformément au Code de
l’Education, de dénommer ce nouvel équipement municipal.
Les trois premiers groupes scolaires de Val-de-Reuil portaient des noms de jeux, « Pivollet », « Cerfs-Volants », « Dominos ». Il y a 40 ans, le 20
juillet 1983, le Conseil municipal décidait de rompre avec cette tradition
en donnant le nom de Jean Moulin à l’école inaugurée quatre ans plus tard. Depuis, la Ville a souhaité honorer la mémoire de Louise Michel, de Léon Blum et de Coluche.
Il est proposé aujourd’hui de rendre hommage à Victor Hugo, à la fois
poète, écrivain, dramaturge, dessinateur mais aussi personnalité politique
de premier plan. L’existence de Victor Hugo a été marquée de nombreux combats, notamment l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la
misère, l’abolition du travail des enfants. Fervent partisan de la laïcité et de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, il est l’un des premiers promoteurs de l’école gratuite et obligatoire.
Un extrait de son discours à l’Assemblée nationale, prononcé le 15 janvier 1850, contient toutes les raisons qui conduisent la Ville à souhaiter que le nouvel établissement scolaire porte le nom de Victor Hugo :
« Voici donc, selon moi, l’idéal de la question. L’instruction gratuite et obligatoire dans la mesure que je viens de marquer. Un grandiose
enseignement public, donné et réglé par l’état, partant de l’école de
village et montant de degré en degré jusqu’au collège de France, plus haut encore, jusqu’à l’institut de France. Les portes de la science toutes grandes ouvertes à toutes les intelligences. Partout où il y a un champ,
partout où il y a un esprit, qu’il y ait un livre. Pas une commune sans une école, pas une ville sans un collège, pas un chef-lieu sans une faculté. Un vaste ensemble, ou, pour mieux dire, un vaste réseau d’ateliers
intellectuels, lycées, gymnases, collèges, chaires, bibliothèques, mêlant leur rayonnement sur la surface du pays, éveillant partout les aptitudes et échauffant partout les vocations. En un mot, l’échelle de la connaissance humaine dressée fermement par la main de l’état, posée dans l’ombre des masses les plus profondes et les plus obscures, et aboutissant à la lumière. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
33
Aucune solution de continuité. Le cœur du peuple mis en communication avec le cerveau de la France. »
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE que le nom de Victor Hugo soit donné au nouveau
groupe scolaire ;
M. Jacques Lecerf demande la parole
Je n’ai rien contre le dénommé Victor Hugo, mais peut-être aurions-nous pu avoir un peu plus d’inventivité pour trouver un nom qui soit original. Il y a déjà beaucoup d’école en France qui portent le nom de Victor Hugo. Et si ce nom avait été celui d’une femme, cela aurait sans doute apporté quelque chose de plus original.
M. le Maire répond que Victor Hugo est le français le plus connu et le plus lu dans le monde.
M. Lecerf propose par exemple le nom de Joséphine Baker qui a été Résistante et s’est occupée d’enfant. Ou encore de Marguerite Yourcenar, écrivaine française et Académicienne.
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Délibération N°10
JEUNESSE – DISPOSITIF PASSE TON BAFA – AUTORISATION
DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
Pour la 5ème année consécutive, il est proposé au Conseil Municipal
d’adopter le dispositif « Passe ton BAFA ».
Cette action a pour but de financer la formation générale « BAFA »
de jeunes Rolivalois à partir de 16 ans, et ainsi de favoriser
l’engagement citoyen en participant bénévolement aux activités de
services ou d’associations de la Ville. Si, dans un premier temps, «
Passe ton BAFA » a pour objectif d’offrir la possibilité aux lycéens
d’obtenir une formation qualifiante et de découvrir ensuite le secteur de
l’animation, il a également pour but de faire contribuer ses bénéficiaires
à la vie sociale et éducative du territoire.
Pour cette nouvelle édition, il est proposé au Conseil Municipal de
poursuivre et renforcer le dispositif en faisant accompagnant 10
nouveaux jeunes bénéficiaires et en organisant un stage de 7 jours en
pension complète en internat à Brémontier-Merval du 15 au 22
avril 2023 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
34
Il est également proposé d’introduire une notion de contrepartie
civique et associative à l’accompagnement dont ces jeunes profiteront.
Les bénéficiaires s’engageront donc à réaliser, dans l’année suivant leur
formation, 35 heures de bénévolat au sein d’une association
rolivaloise. Ainsi, au-delà d’offrir, à la suite de la formation théorique,
une 1ère expérience professionnelle au sein des services municipaux, il
permettra à ces bénéficiaires, pour marquer leur engagement citoyen, de
recevoir un passeport du bénévolat. Reconnu comme expérience
professionnelle par des structures telles que le Pôle Emploi, l’AFPA,
L’Education Nationale, La Caisse des Dépôts et Consignations, mais
également par les recruteurs qui recherchent ce type de profil, cette
possibilité est une opportunité pour tous ceux qui souhaitent étoffer leur
CV.
A l’issu de leur sélection, les lauréats bénéficieront d’une aide
financière de la Ville versée directement au centre de formation
sélectionné, venant en complément de celle de la CAF accordée en
fonction de critères d’éligibilité.
L’ensemble de ces engagements réciproques sera rappelé dans la
convention signée entre la Commune et chaque bénéficiaire dont le
projet figure en annexe de cette délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unaimité
• APPROUVE la délibération
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention jointe ainsi que tous les documents relatifs à
l’organisation de cette action.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°11
JEUNESSE – DISPOSITIF « PERMIS CITOYEN ROLIVALOIS » – MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION
M. Benjamin Marc expose au Conseil municipal,
Par délibération n° 22/05/13 adoptée en Conseil municipal le 17 mai 2022, la Ville de Val-de-Reuil a décidé de mettre en œuvre le « permis citoyen
rolivalois », un dispositif innovant permettant aux jeunes rolivalois, âgés de 17 à 25 ans, d’obtenir le financement de leur permis de conduire par la Ville en échange d’un engagement citoyen de leur part.
L’intérêt manifesté par les jeunes Rolivalois et leur famille pour ce
dispositif démontre son bienfondé et son utilité. Une première promotion
de jeunes a pu s’inscrire et être retenue par le jury, en 2022. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
35
Fort des enseignements tirés de cette première année d’exercice, il apparaît nécessaire de corriger certains principes adoptés à l’origine afin
d’améliorer le fonctionnement et le suivi du « Permis Citoyen Rolivalois ». Il s’agit, en particulier, de compléter les engagements de la Ville et du
bénéficiaire, de réduire le nombre d’heures de bénévolat que le
bénéficiaire doit accomplir et, en contrepartie, prévoir la participation des bénéficiaires à deux cérémonies patriotiques, au moins, ainsi qu’à des
temps de formation et d’échanges, d’arrêter le principe que le dispositif s’étend sur une année et non plus sur 30 mois, d’inscrire le parcours du
bénéficiaire dans un calendrier rythmé et auprès d’associations intervenant dans des secteurs variés (sport, culture et solidarité). Ces évolutions figurent dans la convention jointe à cette délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE les termes de la convention dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération,
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les
conventions entre la Ville et les bénéficiaires du Permis citoyen
rolivalois et l’ensemble des actes et avenants afférents.
M. Balut demande la parole pour donner un complément d’information
Il est important de bien comprendre le fonctionnement de la MJA, avec
l’accompagnement et le suivi éducatif par rapport aux dispositifs « passe ton BAFA » et le permis citoyen. Il est question de 35h de bénévolat pour le BAFA et 70h pour le permis. L’idée est que chaque jeune puisse faire preuve d’implication au sein du milieu associatif et cela passe par une
connaissance nécessaire de ce milieu. UN temps de découverte des
associations sociales et solidaires, culturelles et sportives, est donc
indispensable
<><><><><><><><><><>
Projet de délibération N°12
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2023
ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’EURE ET LA VILLE DE VAL-DE-REUIL
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal,
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure demeure un partenaire incontournable pour la commune. Sa politique d'action sociale se veut
préventive et complémentaire au versement des prestations familiales. Les aides financières, conclues par le biais de conventions et de contrats de projets, visent à développer des services dans les domaines de la petite
enfance, de l’enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
36
l’animation de la vie sociale, du logement et de l’accompagnement social.
Beaucoup d'enfants connaissent aujourd’hui des situations et
configurations très diverses. Ménages complexes, familles recomposées, nombreuses, monoparentales, vivant sous le seuil de pauvreté...
L’exercice de la fonction parentale est également confronté à des
enjeux éducatifs inédits (gestion de l’exposition aux écrans dans le
quotidien des familles, développement cognitif de l'enfant, interactions,
troubles du comportement...).
Du point de vue institutionnel, plusieurs dispositifs de soutien à la
parentalité peuvent être mis en place sur les territoires : contrats locaux
d’accompagnement à la scolarité (CLAS), médiation familiale, espaces de rencontre, réseaux d’écoute et d’appui aux parents (REAAP), lieux
d’accueil enfants-parents (LAEP)...
La CAF aide financièrement la Ville, par des prestations spécifiques de
service, pour favoriser la qualité du lien d’attachement entre parents et enfants en s’appuyant sur notamment le LAEP « La Parent'Aise »,
structure ouverte depuis janvier 2005 et installée à la Maison de l’enfance
Le Wagon, rue Septentrion à Val-de-Reuil.
Le LAEP est un espace de jeu, de convivialité et de rencontre pour les
enfants de moins de 6 ans accompagnés des parents ou d'un adulte référent ainsi que pour les futurs parents. Les objectifs de la structure sont de
faciliter la séparation en vue de la scolarisation, favoriser la socialisation, l'éveil de l'enfant et la création des liens. Un accueil bienveillant est ainsi
organisé avec un accès libre, gratuit et anonyme. L’équipe d’accueillantes est en lien avec les partenaires de l’éducation nationale comme les
directrices et directeurs d’écoles maternelles, les enseignants des toutes
petites sections (TPS), les responsables des services de la protection maternelle infantile (PMI) du Département ou encore les responsables des établissements de la petite enfance de la Ville. L’objectif est d’apporter la réponse la plus adaptée et pertinente aux demandes d’accompagnement
des parents.
Lors de sa dernière réunion, le comité technique de la CAF a donné son accord quant au renouvellement de l'agrément du LAEP « La
Parent’Aise » pour l’année 2023.
Un projet de nouvelle convention est annexé à la présente délibération. Il y est notamment précisé les modalités de calcul de la subvention, dite
prestation de service LAEP, et les modalités de paiement par la CAF ou encore les engagements des deux parties. La participation financière de la CAF au coût de fonctionnement de cette structure est de l’ordre de 10 000 € par an.
Par ailleurs, pour simplifier les démarches de financement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des établissements d’accueil du
jeune enfant (EAJE), dits crèches, la CAF de l'Eure nous a informé que la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont signé le 9 juin 2022 une convention de
partenariat.
Qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général, toutes les familles allocataires se voient dorénavant appliquer les mêmes
barèmes et les mêmes modalités d’accueil pour leurs enfants.
Outre l’avantage indéniable que cette nouvelle convention représente pour les familles, elle facilite également les démarches des gestionnaires des structures d’accueil pour l’octroi de leurs subventions. Désormais, une
seule déclaration de données est à adresser à la CAF qui transmet toutes les informations nécessaires à la MSA pour que celle-ci verse sa
subvention aux partenaires en appliquant les mêmes règles de calcul pour la prestation de service (EAJE et ALSH).
Les nouvelles modalités de partenariat et de financement prévues à
compter de 2023 sont précisées dans les avenants à nos conventions
d'objectifs et de financement des ALSH et EAJE annexés également à la présente délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE la présente délibération portant sur le partenariat
institutionnel entre la Caisse d’allocations familiales (CAF) de
l’Eure et la Ville de Val-de-Reuil, avec précisément ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle
convention d'objectifs et de financement du lieu d’accueil enfants-
parents (LAEP) pour 2023 entre la CAF de l’Eure et la Ville de
Val-de-Reuil ainsi que les éventuels avenants ou contrats liés à son
évolution ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants
aux conventions d'objectifs et de financement des accueils de
loisirs sans hébergement (ALSH) et des établissements d’accueil
du jeune enfant (EAJE) pour 2023 entre la CAF de l’Eure et la
Ville de Val-de-Reuil.
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Délibération N°13
FONCIER – CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE
L’EURE – VENTE D’UN TERRAIN – DELIBERATION
RECTIFICATIVE.
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Vous avez délibéré, en mai dernier, pour autoriser la vente d’un terrain de 10 398m² au profit du Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) afin de permettre la construction de nouveaux
équipements et la restructuration des locaux existants. Les notaires ont
indiqué la nécessité que cette vente se fasse non pas au bénéfice du
CFAIE, mais au profit de l’AIDAMCIE, structure juridique qui porte le
CFA. L’AIDAMCIE se chargera, par la suite, de dénoncer le bail à construire, signé en 2003 entre la Ville et les deux chambres consulaires.
La vente se fera toujours au prix qui avait été fixé par le service des
domaines soit 43 800€ HT.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE la vente au profit de l’AIDAMCIE d’un terrain de
10 398m², pour un montant total de 43 800€ HT ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente ;
• DONNE un avis favorable à la dénonciation le bail à construction
signé en 2003.
M. le Maire remercie le CFAiE et notamment M. Pierre pour son travail et le fait que l’établissement soit très impliqué au sein de la Ville (jumelage, forum de l’emploi...)
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Délibération N°14
URBANISME - FONCIER – AMENAGEMENT DU JARDIN DES
ANIMAUX FANTASTIQUES – ACHAT D’UN TERRAIN –
APPROBATION.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, d’importants travaux
sont en cours pour rénover le jardin des animaux fantastiques.
Ce parc, qui sera clôturé comme le jardin sportif ou le square François
Mitterrand, sera doté de sanitaires et d’une loge pour le gardien.
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, il a été proposé d’aménager ces locaux dans l’ancienne mairie des jeunes qui était située en bordure de la rue de la Châtellenie.
M. BECIANI, qui a construit les deux immeubles de logements situés entre la chaussée de la Voie Blanche et l’avenue des Falaises, avait racheté à Mon Logement 27 un terrain sur lequel un immeuble avait brulé en 2008. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Il envisageait de racheter à la Ville le terrain de l’ex mairie des jeunes pour y construire une résidence de 8 logements.
Son emprise étant désormais trop petite pour y faire un projet immobilier, il propose de céder à la ville le terrain qu’il avait acquis à Mon Logement 27. Cette emprise supplémentaire (437m²) permettra d’aménager un accès plus aisé pour les habitants du quartier des Arcanes. La vente se fera pour un prix de 45 000€ TTC.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité :
• AUTORISE le rachat de la parcelle cadastrée BZ 379, d’une
superficie de 437m², pour un montant de 45 000€ TTC.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat.
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Délibération : N°15
URBANISME – RUE DU PRAT - VENTE D’UN ANCIEN CHEMIN- APPROBATION
M. Christian Avollé expose au Conseil municipal :
Dans les années 80, lors de la construction des maisons de la rue du Prat, la société CARPI avait aménagé plusieurs chemins et espaces verts au
cœur du lotissement pour permettre la circulation des piétons et offrir un
cadre de vie agréable aux habitants. En octobre 2021, vous avez délibéré pour autoriser la rétrocession de ces espaces à la ville qui en est devenue
propriétaire en décembre 2022.
Il s’avère qu’un des chemins, situé entre le 18 et le 20 de la rue du Prat, n’a pas été prolongé vers le nord lors de la construction des maisons de la rue des Moissons. La ville a été sollicitée par un des riverains qui
souhaiterait racheter cette emprise de 50m², parcelle cadastrée BR90, pour agrandir son jardin.
La vente se fera au prix fixé par le service des domaines soit 26,47€/m².
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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• AUTORISE la vente au bénéfice de M. et Mme MENIRI de la
parcelle BR 90 au prix fixé par le service des domaines soit
26,47€/m² ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
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Délibération N°16
URBANISME – RENOVATION ET RESIDENTIALISATION DE
LA RUE DU LIERRE – REGULARISATIONS FONCIERES –
APPROBATION.
Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, un important projet de
rénovation a été lancé par 3F Normanvie (ex. IBS) pour moderniser et
isoler les 106 logements de la rue du Lierre. Cet ambitieux projet a
permis d’une part de résidentialiser les bords des immeubles par la pose
de jardinières plantées et de clôtures et d’autre part un ravalement de
façade avec un traitement qualitatif.
La ville a également entrepris d’importants travaux pour rénover la rue
du Lierre. Les revêtements d’origine, qui étaient cloqués, ont été
remplacés par des aménagements paysagers tout en reprenant
intégralement le complexe d’étanchéité pour offrir un meilleur cadre de
vie aux habitants.
Les des travaux étant désormais réalisés ou presque terminés, il est
nécessaire de procéder à des régularisations foncières. 3F Normanvie a
fait travailler un géomètre qui a établi les plans permettant de mieux
comprendre les modifications (ci-joints). Au niveau du rez-de-chaussée,
elles se limitent à une petite coursive bordant la voie verte que le bailleur
rétrocèdera à la ville. Au niveau du rez-de-dalle, la ville cèdera au
bailleur les espaces qui ont été privatisés pour améliorer le cadre de vie
des locataires.
Ces différentes modifications concernent des accotements et n’auront
aucun impact sur les fonctions de desserte de la rue du Lierre ou de la
Voie Verte. Il est donc proposé de déclasser et de désaffecter ces espaces
par simple délibération conformément aux dispositions du Code de la
Voirie Routière. Les espaces déclassés seront vendus à l’euro symbolique
au bailleur et la ville rachètera à l’euro symbolique les espaces cédés par
3F Normanvie. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• CONSTATE la désaffection des espaces figurant aux plans ci-
joints.
• AUTORISE le déclassement du domaine public des espaces
figurant aux plans ci-joints.
• AUTORISE la vente, au bénéfice de 3F Normanvie, des espaces
figurant aux plans annexés à la délibération.
• AUTORISE le rachat par la Ville des espaces figurant aux plans
annexés à la délibération.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente et d’achat.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de réserve foncière et toute autre convention se
rapportant à la démolition des bâtiments.
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Délibération N°17
MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL –
AUTORISATION DE DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT
M. Baptiste Godefroy rappelle au Conseil Municipal :
La Commune de Val de Reuil, signataire d’une Convention Territoriale Globale, labellisée Cité Educative et Cité de l'Emploi, axe sa politique
éducative sur l'émancipation, la réussite et l'autonomisation des jeunes de la commune.
Ainsi elle vise à prioriser, tout au long de leur parcours de vie :
1. L'insertion professionnelle des jeunes et le libre accès à la
formation.
2. L'accès aux Droits, à la santé, au logement, aux pratiques
éducatives, culturelles et sportives à l'information-orientation
mais aussi aux loisirs.
3. La prévention du décrochage scolaire et des conduites à risques.
Le dispositif Service Civique Universel (SCU) répond pleinement à ces
objectifs. Il constitue un socle important de l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Animé par le service jeunesse, dédié à l’action en faveur des 16-25 ans,
avec l’appui du service emploi, dont s’est dotée notre collectivité au sein d’un « Hub de l’Emploi », il aura vocation à inciter à l’engagement et à
contribuer à l’accompagnement socio-professionnel en lien avec tous les
acteurs de l’emploi et de la vie associative.
Le SCU s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de
diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Une délibération du 18 décembre 2015 avait permis à la Ville d’obtenir un agrément de 2 ans.
Aussi dans le cadre de sa politique dynamique en matière d’emploi, de formation et d’insertion, la Ville de Val-de-Reuil souhaite s’inscrire de
nouveau dans ce dispositif en sollicitant un nouvel agrément de 3 ans afin de recruter 9 jeunes en services civiques au cours de l’année 2023.
Une indemnité leur sera versée chaque mois par l’Etat (489.59 euros net)
et par la commune (111.35 euros net). Un tuteur sera désigné pour chaque jeune qui sera chargé de le former et de l’accompagner dans ses missions.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, A l’unanimité
• DECIDE la mise en place du dispositif du service civique au sein
de la collectivité (ou établissement) à compter du 1er avril 2023,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander
l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale de la
cohésion sociale,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les
conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes
morales.
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Délibération N°18
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’article L. 313-
1, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article L. 311-1 occupés par des fonctionnaires, sauf
dérogation prévue par une disposition législative.
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté une modification du tableau qui interviendra suite à des départs. Un agent détaché réintègre sa collectivité antérieure, un départ à retraite et une demande de changement de filière.
• Modifications du tableau des effectifs suite à départ :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/05/2023 Adjoint administratif principal de 2ème classe Rédacteur territorial
• Modifications du tableau des effectifs suite à départ en
retraite :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/04/2023 Educateur territorial des A.P.S Adjoint d’animation
• Modifications du tableau des effectifs suite à changement de
filière :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/05/2023
Auxiliaire de
puériculture de
classe supérieure
Rédacteur principal de
2ème classe
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
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Avant la clôture de la séance, Mme Dordain souhaite rappeler que le
centre équestre de la Motte organise un jumping du 05 au 07 mai
M. Guillon informe également les conseillers qu’un concert de jazz sera
donné à la Factorie le 13 avril
Mme Altuntas précise que le dispositif maison sport santé sera présenté au complexe sportif Léo Lagrange le 13 avril également Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/04/PV
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance