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Procès Verbal - PV 20190527
Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20190527)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Culture et patrimoine,
Le, VINGT-SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OUHLISSE, HURÉ.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, LOUBASSOU, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mmes COMBES, DELIENCOURT, SCHREIBER et MM. BARBOSA, FLIOU.
Absents : Mmes DJEMEL, FORILLIERE, CANU et MM. MOURINET, AIT BABA, ROUSSEAU.
Avaient donné pouvoir : Mme COMBES à M COQUELET, Mme DELIENCOURT à Mme DUVALLET, Mme. SCHREIBER à Mme BENAMARA, M. BARBOSA à M. LECERF, M. FLIOU à M. JAMET.
Mme Jeanne POUHE
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, REGNAULT et Mmes DUPAIN, RAVAUX, JEGU, LAMBERT, MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le : 12 juin 2019
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
27 mai 2019
DATE DE CONVOCATION
20 mai 2019
DATE D’AFFICHAGE
03 juin 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 19/05/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
22
5
27
VAL- DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 4
Approbation du procès-verbal de la séance du 1er avril 2019 4
Informations générales 5
Présentation de l’immeuble Rue du Lierre, par IBS 14
Tirage au sort des jurés d’assises pour 2020 14
Compte rendu de délégations de M. le Maire 15
PROJETS DE DELIBERATION
1 Institution
Désignation des membres du Conseil des Sages 17
2 Finances – Budget
Dotation de Solidarité Urbaine 2018 – Rapport d’utilisation 18
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
2
3 Finances - Subventions
Attribution des subventions 2019 dans le domaine de l’enseignement (coopératives scolaires, voyages, associations de parents d’élèves) 21
Attribution de subventions dans le domaine du sport : VCVR, Boxe Thailandaise 22
Attribution des subventions dans le domaine de la culture : Danthiady, Action humanitaire au Népal, Les Bourlingueurs 23
4 Sécurité
Création d’un poste de policier municipal 25
5 Urbanisme / Logement / Commerce
Foyer Stéphanais - Octroi d’une garantie d’emprunt 26
Foncier – SILOGE Écoquartier– Classement de rues dans le domaine public 28
Foncier – Chaussée des Berges – Construction d’une maison du bien- être – Vente d’un terrain - Approbation 28
Soutien au commerce de proximité 29
Rue de la Châtellenie – Achat et vente de l’ex maison des jeunes 30
6 Voirie / Espace Public
CASE - Convention petits travaux de voirie 2019 – Accord 32
CASE – Convention financière – Aménagement du parvis de l’église de la Fraternité 33
7 Enfance Jeunesse Education
Animation – Emplois estivaux dans les centres de loisir 34
Classe de neige – École les Cerfs-Volants 36
Participation à l’achat de matériel pour le fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) 37
8 Affaires Juridiques et Commande Publique
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Eure - Approbation 39
9 Intercommunalité
CASE - Habitat / Logement – Politique d’équilibre socio-territorial –
Approbation et signature de la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA)
41
10 Ressources humaines
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) pour les agents de la filière culturelle
45
Mise en place du projet de plan de formation 2019 47
Dispositif de dons solidaires de jours de repos – Fixation des modalités d’utilisation de ce dispositif 50 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
3
Tableau des effectifs – Actualisation et corrections 51
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
Avant de procéder à l’appel nominal, M. le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Mme Dina ABOKI par courrier du 16 avril 2019. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. Lashaine AIT BABA, placé en onzième position sur la liste « Générations Val-de-Reuil » est désigné Conseiller municipal.
M. AIT BABA a donc été invité à siéger par courrier du 20 mai 2019.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
Elections européennes du 30 juin 2019 :
M. le Maire informe l’assemblée que Val-de-Reuil est la Commune qui a le plus voté pour Raphaël Glucksmann parmi les Communes de plus de 5000 inscrits sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La participation a augmenté : elle est passée de 26% à 37% soit une progression de 10 points, supérieure à la progression nationale.
Nous pouvons noter la plus faible abstention des électeurs rolivalois à une élection européenne.
La représentation de la Gauche est la suivante :
15% pour le PS et ses alliés
-5.5% pour Génération.S
-2% pour le PC
-10.5% pour La France Insoumise
-11 % pour Europe Ecologie – Les Verts
Cela forme un grand bloc avec 44% de votes à Gauche ou progressistes.
La place du Front National est inquiétante, mais elle est plus faible qu’elle n’a été. En effet, si l’on comptabilise les votes protestataires, ils sont légèrement plus faibles qu’il y a 5 ans (-1%). Alors que dans les autres Communes, ce vote protestataire progresse.
La Droite et la République en Marche font assez peu de voix. LREM qui est à 20 ou 30% dans d’autres Communes est plutôt à 10% à Val-de-Reuil. Enfin, il faut féliciter le Parti Animaliste qui obtient 3% des voix sur Val-de-Reuil.
Un quartier plus préoccupant que d’autres en matière de Front National : le quartier Léon Blum.
Un quartier vote plus pour LREM : le quartier Coluche.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire informe le Conseil municipal que deux communiqués ont été faits : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
4
- Le premier a été adressé à M. Bernard Leroy au sujet de la réunion
d’une assemblée d’élus durant une campagne. Il était autrefois coutume de ne pas le faire. Deux explications à cela : cela permettait à tout le monde de participer aux réunions politiques, et cela éviter les conflits au sujet de divergences d’opinions politiques.
- Le deuxième courrier a également été adressé à M. Bernard Leroy au
sujet du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). En effet, 22% du trajet du BHNS fait converger 50% de ses ressources. C’est-à-dire que la partie Thorel – Louviers fait converger vers un tout petit parcours 50% des
ressources car beaucoup d’aménagements urbains, ainsi que des expropriations sont réalisées. M. Coquelet a fait remarquer en séance du Conseil Communautaire que ceci n’était pas normal
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2019 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
M. le Maire rend-compte du rendez-vous ayant eu lieu dans la journée avec la société CEMEX. Celle-ci avait été autorisée à installer une carrière entre la prison et la gare. Le terrain est aujourd’hui restitué à la Ville après l’avoir transformé en parc écologique. Ce parc est composé d’une roselière et de lacs paysagés ainsi que de pelouses de graminées en faisant un lieu très qualitatif. Durant un délai d’un à trois ans, la Ville de pourra pas en bénéficier car il faudra laisser la végétation se développer.
Un second rendez-vous a eu lieu ce jour avec la société Lafarge qui voudrait ouvrir une carrière et créer en contrepartie une zone marécageuse au niveau des trois lacs Renault situés entre le bassin d’aviron et Portejoie. Cela permettrait le développement d’une biodiversité et donc d’un projet écologique, mais les riverains pourraient être gênés par l’aspect esthétique. Il faudra donc s’assurer de l’accord des habitants avant d’accepter ce projet.
Enfin, le stade de football synthétique devrait apparaitre en septembre au Parc des sports. La grande haie de thuyas sera enlevée ce qui laissera apparaitre la double rangée de tilleuls. Cela permettra l’embellissement du lieu. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
5
1. RENOVATION URBAINE
• Convention NPNRU
o Convention en cours de finalisation ;
o Jusqu’à présent point bloquant, le Foyer Stéphanais a finalement
validé les plans de financement de ses opérations de
requalification des secteurs du Parc et de la Voie Blanche.
Quelques pistes d’économies ont pu être identifiées, sans remettre en
cause l’ambition du projet.
o Il manquait 800 000 euros dans l’ANRU pour faire le quartier Parc,
situé entre Louise Michel et le stade Léo Lagrange. La diminution de
la TVA telle qu’elle a été annoncée pour les zones ANRU, ainsi que
les fonds propres du Foyer Stéphanais permettent de régler ce
problème. Il demande en contrepartie, sur un terrain leur appartenant
entre l’école Coluche et le CFA, la possibilité de construire des
maisons.
• Résidence de la rue du Lierre, 106 logements – IBS
- Déclaration de travaux pour le projet de réhabilitation et
résidentialisation déposée mi-mai 2019.Le démarrage des travaux
est attendu après l’été 2019 ;
- Lancement de la consultation pour désigner un maître d’œuvre pour
la rénovation des espaces publics de de la dalle (rue du Lierre, rue
Traversière, rue Payse, rue Bonvoisin, rue Pierre Première, place du
Conservatoire) : juin 2019.
• EPARECA – Intervention sur la Galerie Vivaldi
- Suite à la sollicitation de Monsieur le Maire, Mme LASEK,
Directrice Générale, est venue sur site le 14 mai dernier pour
prendre connaissance des enjeux du territoire.
- EPARECA nous adressera dans les prochaines semaines une
proposition de note de cadrage pour définir les modalités
d’intervention sur notre territoire.
2. PROJETS ET DEVELOPPEMENT URBAIN
• PROJETS :
• Activités
- Action devrait s’installer prochainement sur la tranche 3 du centre
commercial des Falaises. Le permis de construire sera déposé
courant juin. Il prévoit également l’aménagement d’un parking sous- Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
6
terrain de 50 places et la construction du bâtiment d’angle face au
rond-point du lycée.
- Le permis de construire de la maison du bien-être a été déposé
(gare). Ouverture du chantier dès la fin de l’été.
- Le permis de construire pour l’agence MIDAS a été accordé
début mai. Lancement des travaux dès juillet.
• Logement
- M. BECIANI (Mon Véto) va déposer le permis pour la construction
de 26 logements à l’angle avenue des Falaises/Chaussée de la Voie
Blanche. Le projet comportera également :
▪ une agence vétérinaire ;
▪ une agence bancaire ;
▪ un autre local commercial.
Il vient également de déposer un permis pour la construction d’un
petit immeuble de 8 logements (type grand T2) rue de la
Châtellenie, là où des logements Eure Habitat avaient tragiquement
brulés en 2009.
- Un investisseur a présenté un projet de construction de 54
logements sur l’emprise de Natura. Un permis de construire doit être
déposé courant juin.
- Projet Amex (Voie Bachelière) : les travaux de la tranche 1, au
nord de la voie Bachelière, ont débuté (15 logements). Permis
d’aménager de la tranche 2 (3 maisons COMEPOS + 8 lots à bâtir
type R+1 avec toiture 4 pans imposée).
- Projet Amex (La Comminière) : les travaux d’aménagement de 11
parcelles sont terminés. Les permis sont déposés et les premières
maisons devraient sortir de terre dès cet été.
• CHANTIERS
• Activités
- La première pierre du second data center ORANGE a été posée
en présence du PDG Stéphane RICHARD le 16 mai. Livraison
prévue à l’été 2020. Un troisième bâtiment est d’ores-et-déjà prévu.
En application d’une récente jurisprudence qui a vu les datas
centers passer de la qualification de bâtiment industriel à celle de
bâtiment de stockage, les bases d’imposition du data center de Val-
de-Reuil ont été revues à la baisse par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP). Cette décision a pour conséquence de
réduire la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE) perçue par l’Agglomération et la Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE) perçue par la CASE et la Ville. En réaction à
cette perte financière, l’Agglomération a proposé une motion lors du Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
7
dernier Conseil communautaire regrettant la politique
d’optimisation fiscale qui serait menée par Orange. Monsieur le
Maire précise en préambule que cette évolution de l’effort fiscal
d’Orange n’a pas été décidée unilatéralement par l’Entreprise mais
provient directement d’une application du droit par les services du
Ministère des Finances. Il revient ensuite sur la période et le
contexte au cours de laquelle Orange a décidé d’implanter son data
center sur le territoire de la Commune. Il rappelle qu’à cette époque
l’agglomération rencontrait beaucoup de difficultés pour convaincre
des entreprises de venir s’implanter sur le territoire. L’arrivée d’un
grand groupe français et l’installation d’un équipement moderne
tourné vers l’avenir avait été un signe très positif pour le territoire et
avait permis ensuite de le rendre plus attractif.
Burger King va débuter ses travaux par la démolition de l’ancien
restaurant à enseigne « La Pataterie ». Ouverture prévue en fin
d’année
• Aménagements
- Le parvis de l’église sera en chantier début juillet pour une livraison
début septembre ;
- Voie de l’Épargne : Le mobilier urbain sera posé dans les tous
prochains jours ce qui finalisera ce chantier.
- Voie de l’Orée : la reprise de l’allée du cimetière en béton
désactivée à débuter vendredi dernier. Les travaux devraient durer
une dizaine de jours. L’accès au cimetière sera adapté pendant le
temps de la réalisation. Inauguration de la voie de l’Orée
prolongée le 22 juin.
L’aménagement du carrefour reliant la voie de l’Orée à la chaussée
du Vexin nord débutera dans le courant de l’été.
3. TRAVAUX
• PROJETS
• Écoles
Préparation travaux de dédoublements de classes sur 6 groupes
scolaires
- Coût : 400.000 € HT y compris mobilier et informatique ;
- Planning : Réalisation travaux juillet/août 2019.
Réfection de la couverture en zinc de l’école Léon Blum –
Maternelle
- Coût : 21.000 € HT ;
- Planning : Réalisation travaux juillet/août 2019 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
8
Construction du parvis de la crèche du Pivollet
- Coût : 215.000 € HT ;
- Planning : Réalisation travaux août/septembre 2019
Rénovation étanchéité toiture terrasse crèche Pivollet
- Coût : 28.000 € HT ;
- Planning : Réalisation travaux Août 2019
• Équipements communaux
Rénovation Salle du conseil municipal / des mariages
- Réfection sols, peintures, pose d’un vidéo projecteur
- Coût : 35 000 € HT
- Planning : Réalisation été 2019
• TRAVAUX EN COURS
• Écoles
Sécurisation des espaces scolaires (Pose de clôtures) - État
d’avancement :
1- Ecole L.Blum : 100%
2- Ecole Coluche : 70 %
3- Ecole Pivollet : 70 %
4- Ecole J.Moulin : Début travaux juin 2019
5- Ecole Dominos : Début travaux juin 2019
Travaux de mise en place de la vidéo-vigilance sur établissements
scolaires :
- Vidéo-vigilance : Travaux EIFFAGE achevés le 05 avril 2019.
- Interphonie et PPMS attentats : décalés pour des raisons
techniques (Changement type matériel : passage en matériel sans
fil).
- Planning : travaux prévus en juin 2019.
• Équipements communaux
Aménagement du jardin sportif et du Square François Mitterrand
- L’aire de Fitness a été posée 1ère quinzaine de mai ;
- Les nouvelles aires de jeux sont en cours de montage et seront
ouvertes d’ici le 7 juin ;
- La pose de nouvelles clôtures et de portails d’accès sera réalisée d’ici
fin juin ;
- Coût total de l’opération : 300 000 € HT
- Inauguration prévue le 13 juillet Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
9
• CHANTIERS REGIE
• Espaces Verts
- Préparation des chantiers de fleurissement d’été de la Ville ;
- Entretien des espaces paysagers des écoles.
• Bâtiments
- Préparation des Travaux d’entretien à réaliser durant la période de
vacances scolaires (juillet/août 2019) ;
- Aménagement de la « vélothèque » dans les locaux du CTM
terminé ;
- Remise en état de 3 logements à la Garancières en cours
d’achèvement pour accueillir des résidences d’artistes en lien avec le
Théâtre de l’Arsenal.
4. AFFAIRES SOCIALES
• EMPLOI
• Profession’elles en action
9 femmes sont actuellement mobilisées au sein de 9 entreprises du
territoire afin de parfaire leur projet professionnel. Nos entreprises
partenaires sont les suivantes :
− EHPAH Les Rivalières
− Leader Price
− Education Nationale
− Les jardins d’Alex
− Chloro’feel
− CECOP Formation
− Mission Locale
• 100 chances 100 emplois
Mardi 28 mai 2019 : Comité d’Acteurs Economiques du dispositif
100 chances 100 emplois avec 20 entreprises partenaires.
• Opération HUMANDO
Plusieurs rencontres sont à venir avec Mme la Sous-Préfète, le
Directeur Pôle Emploi, la nouvelle Directrice de la Direccte, afin de
poursuivre la mobilisation partenariale sur l’implantation dans notre
commune. La création d’un salon-forum de l’insertion est en cours
de réflexion.
• Nos Quartiers ont des Talents Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
10
NQT, association reconnue d’intérêt général, a été labélisée fin avril
dernier par le Ministère de la Cohésion des Territoires dans le cadre
du projet « TremplinAsso » comme une association qui conduit des
projets d’envergure nationale au profit des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Un projet d’implantation sur le centre-ville est à l’étude. Ce site
pourrait ouvrir en septembre 2019.
Conclusion sur l’emploi : Travail actif pour établissement d’un
pôle emploi/insertion/coaching basé sur un ensemble d’acteurs
publics/parapublics/privés.
• MÉDIATION / GUSP
• Conciergerie
Une réflexion globale est menée sur l’ouverture d’une conciergerie
en partenariat avec le bailleur Eure-Habitat et l’association RERS.
• Points relais Médiation
Poursuite des permanences « Points relais médiation » :
− Le lundi de 9h30 à 11h30 au Local Collectif Résidentiel (LCR)
ARACA
− Le mardi de 9h30 à 11h30 à l’Accueil Collectif de Mineurs à
caractère Educatif (ACME) Eléphant
− Le mercredi de 9h30 à 11h30 au LCR la Prétentaine
− Le jeudi de 9h30 à 11h30 à la Maison des Projets
− Le vendredi de 14h00 à 16h00 au LCR La Trésorerie
• Le Programme de Réussite Éducative (PRE)
Le Comité de Pilotage du PRE a eu lieu le mardi 14 mai 2019 en
présence de Mme SENE-ROUQUIER Virginie, Sous-Préfète
récemment nommée, qui a salué l’exemplarité du PRE rolivalois.
Des crédits pourraient être mobilisés en sus des crédits déjà alloués.
5. ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
• SCOLAIRE
• Classes de découvertes
o Séjour à la mer du 22 au 26 avril à Port Bail pour l’école
élémentaire Jean Moulin ;
o Séjour Art et Culture du 13 au 17 mai pour 2 classes élémentaires
des Dominos
o Séjour à Harcourt du 14 au 16 mai pour la classe élémentaire des
Dominos de M. Laurent Avenel Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
11
o Les parents ont pu admirer les travaux des élèves des classes de CP
de Mmes Boujedaini et Gautheret et de M. Ancelin de l'école du
Pivollet qui ont retracé leur séjour à Harcourt du 26 au 28 mars
2019 par une exposition avec affiches et photographies organisée le
vendredi 24 mai. A cette occasion, l’école a tenu à remercier la Ville
pour son soutien tout au long du projet et sans lequel ce voyage
n'aurait pas été possible.
• Projets spécifiques
o Sortie/séjour à vélo Val-de-Reuil <–> les Andelys du lundi 27 au
mardi 28 mai 2019 avec l’école des Cerfs-Volants concernant 35
écoliers des 2 classes de CM1/CM2 de MM Pierrick VIVIEN et
Olivier LOUCHEL
• PETITE ENFANCE
• Semaine de la Petite Enfance organisée du 20 au 24 mai 2019 :
o Baby Challenge : pas moins d’une cinquantaine de tout petits âgés
de 2 à 3 ans ont réalisés des exploits sportifs !
o Conférence sur la prévention des accidents domestiques : plus de 60
personnes ont écouté les conseils et participé aux ateliers proposés
par le service départemental de la protection maternelle et infantile
(PMI) ;
o Ateliers de lecture : proposés toute la semaine par la médiathèque et
l’association « Lire et Faire Lire » pour toutes les structures PE ;
o Fête de la Petite Enfance : une centaine d’enfants avec leurs familles
sont passés d’ateliers en jeux d’adresse, sans oublier la découverte
des animaux de la mini-ferme ! Le buffet a réjoui tous les gourmands
pour clôturer la semaine !
• PERI/EXTRASCOLAIRE
• Opération Ville Fleurie qui s’est déroulée du mercredi 22 au
vendredi 24 mai 2019 : un vrai succès, grande participation des
enfants sur les stands et ateliers comme celui de l'apiculture (avec
exposition, animation sur les abeilles et ruche pédagogique) mis en
place le jeudi 23 mai
• Opération Ville Propre organisée cette année le 5 juin, date de la
Journée mondiale de l'environnement désignée par l’Organisation
des Nations Unies (ONU) avec écoliers, parents, enseignants, agents
des services municipaux, membres associatifs, partenaires et tous les
habitants volontaires avec :
o En matinée une première action « Ma Ville propre, Mon Quartier
propre » avec une exposition et le traditionnel grand nettoyage de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
12
printemps et ramassage citoyen sur un circuit organisé cette année
dans les rues et à travers les espaces publics autour des écoles ;
o Dans l’après-midi, une deuxième action de sensibilisation à
l’environnement avec un rassemblement citoyen sur le thème de la
sensibilisation à la pollution de l'air et son impact sur notre santé,
puis une marche ou course (au choix) sur les rives de l’Eure visant à
attirer l'attention sur l'importance de l'eau douce, plaider en faveur de
la gestion durable des ressources, la propreté des berges, etc.
• Organisation des vacances scolaires d’été 2019 :
Multiples sorties et activités organisées en séjours et avec les centres
de loisirs ouverts :
o Pour les enfants scolarisés en primaire :
▪ Les Œillets Rouges, La Voie Blanche, La Trésorerie, pour les
accueils à la journée
▪ Les Cerfs-Volants pour l’accueil en demi-journée
o Pour les adolescents : L’Eléphant et La Ferme des jeunes (ouverture
le soir, gymnases, sorties)
o Organisation de 6 semaines de séjours encadrés (contre 6 en 2018).
Ils partiront à PORTBAIL et à la Base de loisirs de la VARENNE,
par session d’une semaine, pendant 6 semaines, soit 60 enfants par
mois.
➢ Juillet : du 8/07/19 au 26/07/19
➢ Août : du 5/08/19 au 26/08/19
6. EVENEMENTS A VENIR
• Vendredi 7 juin : Concert de l’Opéra dès 18h30
La Ville et l’Opéra de Rouen-Normandie organisent une
représentation exceptionnelle de la IXème symphonie de Beethoven
au stade Jesse Owens, regroupant un magnifique plateau de 60
musiciens et 110 choristes. Ce concert sera totalement gratuit, offert
par la Ville et ouvert à toutes et à tous.
Programme de la soirée :
18h30 Ouverture des portes au public en musique /
restauration (sucré/salé) et bars ouverts
19h15 « Tant suspendue », par Marion Soyer
(circassienne du haut des passerelles) accompagnée à la
guitare par Jérôme Jasmin)
19h30 Chorales de 150 enfants de Val-de-Reuil
20h00 IXème Symphonie de Beethoven
21h15 « Super Trouper for ABBA » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
13
• Samedi 8 juin : Foire à tout
Organisée par le Comité des Fêtes autour de la Fontaine des Droits
de l’Homme. Animation musicale proposée par le service Culture
• Vendredi 21 et samedi 22 juin : Salon des illustrateurs « Les 50 ans
de WOODSTOCK »
Vendredi 21 juin de 9h à 16h30
7 illustrateurs jeunesse animeront des ateliers à destination des 950
enfants (de la maternelle au lycée)
Le cinéma Les Arcades proposera aux enfants participants un film
sur le thème.
La MJA accueillera un conte musical pour les plus jeunes, de
Laurent Touceul, proposé par la médiathèque.
Samedi 22 juin, de 10h à12h et de 14h à 18h
Découverte de la première BD faite avec du vin rouge « L’histoire
du vin chilien » en tournée française avec Mauro Ceballos.
Spectacle BD-concert de MAURO CEBALLOS, suivi d’un débat et
une dégustation du vin de la cuvée « DI VIN SANG » utilisé pour
peindre la BD.
En commémoration des 50 ans de Woodstock, présentation de
pochettes de vinyles (sous cadre), d’une grande partie d’artistes
qui ont participé à ce festival.
Hugues BARTHE, dessinera avec les enfants une pochette vinyle
géante, d’un artiste imaginaire.
-Des auteurs-illustrateurs présenteront leurs productions, montreront
au public leurs techniques et dédicaceront leurs ouvrages.
-Caricatures, par Fred Coconut.
-Exposition d’œuvres originales des illustrateurs et une partie du
fonds vinyles, de la médiathèque.
-Ateliers conte Kamishibaï, animés par l’association Lire et Faire
lire.
-Animations musicales et découverte de la musique avec le
conservatoire de musique
-Animations tablettes graphiques / Animation ateliers bibliothécaires
« Ecoutons des contes avec un Mange-disques ».
-Présence d’un stand de la librairie Quai des mots (Louviers).
• Samedi 22 juin :
a. Repas partage
Le repas partage se déroule comme chaque année au boulodrome et
au jardin des animaux fantastiques dès 12h00, organisé par le
collectif Vivre Ensemble.
b. Feu de la Saint Jean
Le feu de la Saint Jean aura lieu le soir : marché de soirée en
musique dès 20h00, embrasement à 23h00 puis bal populaire.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Présentation Immeuble Rue du Lierre par IBS :
Messieurs Lefebvre (IBS) et Charamon (Cabinet Ulysses) présente au Conseil municipal le projet de réhabilitation des 106 logements IBS, Rue du Lierre. M. le Maire précise qu’il s’agit d’un projet hors ANRU, financé par IBS.
Les principaux objectifs de cette réhabilitation sont :
- l’amélioration du confort des habitants ;
-et la mise en sécurité des bâtiments.
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JURYS D’ASSISES 2020 – TIRAGE AU SORT DES JURES
Par arrêté du 20 mars 2019, M. le Préfet a demandé aux Maires de procéder au tirage au sort des personnes qui composeront les jurys d'assises pour 2020.
La liste annuelle départementale est fixée à 500 jurés pour l’année 2020. Au prorata de sa population, Val-de-Reuil doit désigner 11 jurés fois 3
(soit 33) pour la liste préparatoire
Il a été procédé à ce tirage au sort, le 20 mai dernier, de façon électronique, sous la présidence de Dominique Lego, huitième adjoint au Maire, en charge de la sécurité, la vie des quartiers, la démocratie de proximité, l’Etat civil et les élections.
Les personnes listées pourront donc éventuellement être appelées en 2020 à siéger au sein du jury de la Cour d'Assises du Département de l’Eure.
AKTAS Ercan
AUBRY Olivia Rejane
BEAURAIN Floriane Françoise Karine
BENOIT Delphine Marie Suzanne
BRUNET Brigitte Emilie Lucienne
CARDONA Sylvie Marie Thérèse
CAUCHOIS Carole Jeannine Hélène
CHARPENTIER Jennifer Béatrice Odette
CORBI Christian
DAURELLE Marie Thérèse Renée Roberte
DIAZ Céline Christine Delphine
DIENG Coumba
ELIND Gaelle Marcelle Fernande
FRANCILLETTE Howard Florentin
FRANCILLETTE Jennifer
GORJU Muguette Michèle Marguerite
GROLAUD Victor Henri
GUILLON Nicolas Fabrice
HIS William Emmanuel David
LEDUC Rémy Stéphane Jacky
LEGER Maxime André Bernard
LEVASSEUR Anne-Lia Ida
MAILLARD Meggy Coralie Christelle Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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MEYKERKE Philippe Patrick André
MOUSSOUNI Djilali
NOUVEL Marie-Françoise Jacqueline
POINDEFER Alison Mélina Anaïs
QUERU Emilie Geneviève Danielle Catherine
SIFFELET Angélique
SOUSTRES Cécile Liliane Hélène
TIM Puthearith
VIDAL José
VOYER Elodie Magalie
Intervention :
M. le Maire précise que le Conseil des Sages, dont la Présidente est Mme Béatrice BALUT, devra voir les délibérations du Conseil municipal.
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COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
TARIFS (délibération 14/03/02 – 2°)
Fixation des tarifs de location des bâtiments dits La Prétentaine, La Bamboche et le Kiosque – Décision N° DCM-20019-002 :
USAGERS SALLES
LA BAMBOCHE LE KIOSQUE LA PRETENTAINE
Tarif ½
journée
Tarif à
la
journée
Tarif Week-
End
Tarif ½
journée
Tarif à la
journée
Tarif Week-
End
Tarif ½
journée
Tarif à la
journée
Tarif
Week-
End
Location à
fins non
lucratives
Demandeur
domicilié à
Val-de-Reuil
50,00 € 100,00 € 200,00 € 50,00 € 100,00 € 200,00 € 50,00 € 100,00 € 200,00 €
Demandeur
domicilié
dans la
CASE
75,00 € 150,00 € 300,00 € 75,00 € 150,00 € 300,00 € 75,00 € 150,00 € 300,00 €
Demandeur
domicilié en
dehors de la
CASE
100,00 € 200,00 € 500,00 € 100,00 € 200,00 € 500,00 € 100,00 € 200,00 € 500,00 €
Location à fins lucratives 200,00 € 400,00 € 800,00 € 200,00 € 400,00 € 800,00 € 200,00 € 400,00 € 800,00 €
Forfait nettoyage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
16
Fixation des tarifs de location de matériel divers dans les bâtiments dits La Prétentaine, La Bamboche et le Kiosque :
Désignation Associations Rolivaloises Autres
Chaise Gratuit 0,25 €
Table Gratuit 1,00 €
Podium (le m²) Gratuit 5,00 €
Coffret électrique Gratuit 50,00 €
Tente 3x3 m. Gratuit 10,00 €
Tente format supérieur Gratuit 15,00 €
Transport de matériel Gratuit 20,00 €
Fixation des tarifs de restauration lors des sorties-séjours organisées par les groupes scolaires de la Ville – Décision N° DCM-2019-004 :
Le tarif relatif à la restauration lors des sorties-séjours organisées par les groupes scolaires de la Ville est fixé à un tarif unique de 10 €. Ce tarif
comprend 1 petit déjeuner, 2 déjeuners et 1 dîner.
ACTIONS EN JUSTICE (délibération 14/03/02 – 16°)
Contestation du montant de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) au titre des années 2013 et 2015 par la SAS BigMat
M.V.R. Matériaux
Demandeur : SAS BigMat M.V.R Matériaux
Juridiction saisie : Cour d’Appel de Rouen – Interjection d’appel du
jugement du TGI d’Évreux du 3 août 2018.
Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune :
SCP OPERA AVOCATS ASSOCIES
DEMANDES DE SUBVENTIONS (délibération 17/03B/30)
Dispositif de dédoublement de classes CP/CE1 – Décision N° DCM-
2019-005 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Assiette subventionnable 371 278 € -
Taux de subvention sollicité 80 %, soit 296 696 €.
LIGNES DE TRESORERIE (délibération 14/03/02 – 20° et délibération 17/03B/30)
Création d’une ligne de trésorerie – Décision N° DCM-2019-003 –
dont les principales caractéristiques sont : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Prêteur Caisse Epargne
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000 €
Durée maximum 364 jours
Taux d’intérêt EONIA + marge de 0.28%
Base de calcul Exact/360
Modalités de
remboursement
Paiement mensuel à terme échu des intérêts
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l’échéance finale
Date d’effet du contrat Mars 2019
Date d’échéance du contrat Mars 2020
Garantie Néant
Commission d’engagement 1 200 €, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non
utilisation
Néant
Modalités d’utilisation Tirages : crédit d’office
Remboursements : débit d’office
Tirages : aucun montant minimum
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Délibération N°01
INSTITUTION – RENOUVELLEMENT ET DESIGNATION DES
MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le Conseil des Sages est une instance consultative d’études et de propositions sur tous les aspects de la vie de la Commune. Il a été créé en 2002 sur délibération du Conseil Municipal.
Après 16 années de travaux, le Conseil Municipal a décidé de consolider cette instance dans son action et son fonctionnement. Un scrutin organisé le 25 avril 2019 a permis à tous les rolivalois âgés d’au moins 60 ans de désigner la moitié (10) des membres du Conseil des Sages. Ainsi, à l’issu de ce vote, 5 femmes et 5 hommes ont été élus par leurs pairs. Il s’agit de :
- Madame Béatrice BALUT ;
- Madame Brigitte ROIX ;
- Madame Patricia ZUERA ;
- Madame Lydie DENOT ;
- Madame Elise JACOBS ;
- Monsieur Michel MARC ;
- Monsieur Narifidy RABEZANDRINI ;
- Monsieur Christian PROTIN ;
- Monsieur Jean-Pierre PERRAULT ;
- Monsieur Mark GUILLON.
Le nouveau règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2019, établi que l’autre moitié des membres du Conseil des Sages soit nommée par le Maire sur proposition du Conseil Municipal. Ainsi, en raison de leurs qualités, de leur appartenance à un Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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quartier, de leur volonté de s’investir au service de la Ville, les personnes suivantes ont été identifiées comme pouvant venir compléter cette instance :
- Catherine BATAILLE
- Jean-Charles BEZAUD
- Françoise RESSE
- Serge HERVY
- Bayram LUFTI
- Fatoumata SOW
- Chantal CHOET
- Daniel BELLAVOINE
- Mokthar NEKKA
- Jocelyne LEMOULAN
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de soumettre les noms de ces personnes à Monsieur le Maire pour qu’il procède à leur nomination en tant que membre du Conseil des Sages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Propose à Monsieur le Maire de nommer les personnes suivantes au
Conseil des Sages :
- Catherine BATAILLE
- Jean-Charles BEZAUD
- Françoise RESSE
- Serge HERVY
- Bayram LUFTI
- Fatoumata SOW
- Chantal CHOET
- Daniel BELLAVOINE
- Mokthar NEKKA
- Jocelyne LEMOULAN
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Délibération N°02
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2018 - RAPPORT
D’UTILISATION
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
En 2018, la Ville a été éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour un montant de 3 778 355 €.
Dotation de péréquation, composante de la Dotation Globale de
Fonctionnement, la DSU a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines confrontées à la double
problématique d’une insuffisance de ressources face à la nécessité de devoir supporter des charges élevées. C’est par l’application d’un indice Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
19
synthétique calculé en fonction de ces
2 éléments (ressources et charges) que le montant de la DSU versée est déterminé. En 2018, sur les 150 Communes bénéficiaires de la DSU, la Ville est au 3ème rang.
L’article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit qu’une Commune ayant bénéficié de cette DSU doit
présenter au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice et les conditions de leur financement. C’est l’objet de la présente délibération.
En 2018, les dépenses éligibles à la DSU s’élèvent à 5 433 102,38 €.
4 axes d’intervention ont été privilégiés :
• 2 consacrés à de l’investissement pour améliorer les équipements
scolaires et sportifs municipaux ainsi que le cadre de vie des
habitants ;
• 2 autres axes visant à développer les actions culturelles et
sportives sur la Ville et accompagner les habitants les plus
fragilisés.
Les dépenses ont été effectuées et réparties de la manière suivante :
Section d’investissement :
Actions pour l’amélioration des équipements scolaires et sportifs pour un montant total de 847 338.08 €
Travaux équipements sportifs 168 092,44 €
Travaux amélioration piscine 193 396,56 €
Travaux groupes scolaires 304 842,67 €
Mobilier, matériel informatique des écoles 181 002,41 €
Actions pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie pour un montant total de 1 561 662.30 €
Travaux éclairage et télédistribution (PPP) 868 714,67 €
Travaux d’ADAP Groupes scolaires 307 150,33 €
Travaux Poste Police Municipal 385 797,30 €
Soit un total d’investissement de : 2 408 996,38 €
Financement :
Subventions obtenues sur les opérations : 362 052,00 €
Fonds propres de la Ville : 2 046 944,28 €
Section de fonctionnement :
Actions et manifestations en faveur de la population pour un montant total de 1 498 706,00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
20
Sous forme de participation financière
Syndicat intercommunal de musique : 478 080,00 €
Association théâtre de l’Arsenal : 550 000,00 €
Musique à l’école : 85 500,00 €
Fête de la Ville : 60 776,00 €
Cinéma les Arcanes : 80 000,00 €
Cinéma en plein air : 38 970,00 €
Beau Geste (Cie de Danse) 30.000,00 €
Concours Ville fleurie 29 736,00 €
Salon des Illustrateurs : 35 976,00 €
Théâtre Ephéméride (spectacle théâtre) : 20 000,00 €
Carnaval des écoles et des centres de loisirs 20 625,00 €
Musiques actuelles « soirée caméléon » 24 000,00 €
Meeting Athlétisme 14 720,00 €
Marathon Seine Eure 18 037,00 €
Animations nautiques « côté plage » 12 286,00 €
Actions sociales en faveur de la population pour un montant total de
1 525 400,00 €
Sous forme de subvention au CCAS
Forum des Métiers,
100 chances, 100 emplois
Profession’elles en action
Pôle logement : aide à l’accès au logement,
Point d’accès au droit : mise à disposition d’un lieu et de moyens pour l’accompagnement dans le domaine de la justice et du droit,
CLAS (accompagnement scolaire),
Groupe de parents d’enfants handicapés,
Chantiers Jeunes (Eté et petites vacances)
Financement de l’épicerie sociale « Epireuil »
Noël de la Solidarité
Soit un total de fonctionnement de : 3 024 106,00 €
Financement :
Subventions obtenues sur les actions : 335 579,00 €
Fonds propres de la Ville : 2 688 527,00 €
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’utilisation de la DSU 2018.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Délibération N°03
ENSEIGNEMENT - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS A CARACTERE EDUCATIF
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
La Ville poursuit son engagement auprès des associations par la mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, de transports et de moyens de communication qui leur permettent de participer à la vie locale par des actions qu’elles mènent sur le territoire Rolivalois.
Ces aides sont bien souvent complétées par l’attribution d’un soutien financier fixé à partir de l’étude du dossier de demande de subvention déposé par les associations.
En dépit d’un contexte budgétaire toujours plus contraint, la Ville maintient en 2019 son soutien au secteur éducatif associatif notamment pour les enseignements élémentaire et secondaire. Le Conseil Municipal souhaite néanmoins que les subventions versées en vue de réaliser des voyages soient prioritairement utilisées pour des séjours ayant comme destination les villes jumelées de la Ville. Il est indispensable que ces actions servent à poursuivre et à consolider la coopération mise en place depuis de nombreuses années.
D’autre part, le collège Pierre Mendès France bénéficiait de subventions équivalentes à celles des deux autres collèges de la Ville pour ses voyages scolaires (1500 euros) et pour ses activités sportives (1000 euros). Contrainte à la fermeture de cet établissement, la municipalité n’entend pas réduire le montant de son soutien aux établissements du secondaire de la Ville. Aussi, elle s’est engagée à affecter le montant des financements versés au collège Pierre Mendès France au bénéfice des collèges Alphonse Allais et Michel de Montaigne.
Enseignement
Coopératives scolaires (300 x 14 écoles) 4 200,00 €
Collège Alphonse Allais (voyages) 2 250,00 €
Collège Michel de Montaigne (voyages) 2 250,00 €
Association Lire et faire lire 300,00 €
Association de parents élèves de l’école « Les Cerfs-
Volants »
200,00 €
Association de parents d’élèves de l’école « Louise
Michel »
200,00 €
AS collège Alphonse Allais – Subvention complémentaire 500,00 €
AS collège Michel de Montaigne – Subvention
complémentaire
500,00 €
TOTAL 10 400,00 €
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
22
À l’unanimité
• ATTRIBUE les subventions aux associations conformément au
tableau ci-dessus ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux
autres personnes de droit privé.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°04
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme Rachida DORDAIN expose au Conseil municipal :
Le tissu associatif rolivalois, fort de ses 3500 licenciés sportifs, rolivalois ou habitants l’agglomération, participe au rayonnement local et national de la Commune. L’implication des dirigeants de club, des familles, des sportifs, lors des compétitions mais aussi leur mobilisation à l’occasion des manifestations organisées sur la Ville, sont des éléments essentiels du dynamisme local.
La Ville est un partenaire privilégié des clubs sportifs, par la mise à disposition d’infrastructures, de personnel technique, administratif et éducatif mais également par le soutien financier affecté au fonctionnement de chaque association. C’est ainsi 127 500 € d’aides financières réparties auprès de 25 clubs sportifs qui ont été votées lors de la précédente réunion du Conseil Municipal.
En complément de ces subventions permettant le fonctionnement ordinaire des structures associatives, des soutiens ponctuels pour organiser des évènements particuliers peuvent être sollicités et accordés.
Ainsi, l’association Muay Thaï Rolivalois organisera le 8 juin prochain un interclub régional de boxe thaïlandaise. Cette manifestation sera l’occasion pour les jeunes boxeurs du club de combattre à domicile, de côtoyer des boxeurs expérimentés et de faire découvrir la discipline au Rolivalois, 300 spectateurs seront attendus avec une entrée libre et gratuite.
L’association Vélo Club Val de Reuil, fort du succès des 22 éditions précédentes de la compétition régionale de VTT « la Transvalbike », renouvèlera cette manifestation qui se déroulera en juin 2019 dans la forêt de Bord. Environ 100 concurrents de pupilles à minimes se retrouveront sur des parcours sélectifs.
La rando Val bike rencontre amicale et ouverte à tous, 2ème édition en octobre 2019, se déroulera sur des parcours mixtes, forêt et lac, 3 parcours VTT seront proposés entre 45km et 8km pour le parcours familial. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
23
40 – Encouragement aux sports
Subventions exceptionnelles 2019
BOXE THAÎLANDAISE 1000€
Organisation des interclubs juin
VELO CLUB VAL DE REUIL 1500€
Organisation Transvalbike et rando familiale
TOTAL 2500€
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VOTE l’attribution des subventions exceptionnelles telles qu’elles
figurent ci-dessus.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°05
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DIVERSES
Des représentants de l’association des Ressortissants de Danthiady en France (ARDF) fait une présentation des projets menés au lycée de Danthiady grâce à l’aide apportée par la Ville. Un film est diffusé.
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :
La Ville poursuit son engagement auprès de toutes les associations par la mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel et de moyens de communication qui puissent leur permettent de participer à la vie locale par des actions qu’elles mènent sur le territoire de la Commune.
La Commune souhaite maintenir le niveau de ses aides globales et
poursuivre l’accompagnement des associations à la mise en place de leurs projets culturels et citoyens. Le montant des subventions allouées est le résultat d’un travail d’analyse réalisé à partir des dossiers rendus par les associations et des échanges directs sur les projets qu’elles souhaitent développer à court et moyen termes.
La coopération décentralisée avec la Ville de Danthiady a fêté 20 ans de collaboration, d’entraide et de soutien aux projets locaux visant l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’éducation des jeunes. L’association des ressortissants de Danthiady en France poursuivra pour 2019/2020 sa mobilisation sur les projets solidaires par la modernisation pédagogique et l’électrification du lycée / collège. Le coût du projet global s’élève à 44 000€, l’association percevra des subventions complémentaires entre l’Etat du Sénégal, la Région Normandie, la Communauté Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
24
d’Agglomération Seine Eure et sollicite la Ville pour une aide spécifique sur les travaux de câblage électrique.
L’association « Les Petites Mains », nouvellement créée sur le territoire de Val de Reuil a pour objectif le soutien des enfants hospitalisés en France et à l’international par le biais des arts du cirque et notamment l’art clownesque. L’association souhaite réaliser un reportage sur les soins palliatifs au Népal et l’apport du rire dans le processus de soin. Le reportage sur les actions dispensées auprès d’enfants Népalais hospitalisés durant le mois d’août 2019 sera l’occasion d’échanger avec les jeunes Rolivalois grâce à la diffusion du film en milieu scolaire et sur les accueils de loisirs.
Le Collectif les Bourlingueurs œuvre sur le territoire de Val-de-Reuil depuis 4 ans par la mise en place du festival « les Effusions », se déroulant sur l’Ile du Roy. 80 jeunes artistes et artisans relèvent chaque année le défi de produire et présenter des formes musicales, chorégraphiques, dramatiques et plastiques devant plus de 800 spectateurs, cette l’année l’édition 2019 se déroulera les 31 août et 1er septembre. En amont du
festival, la mise à disposition d’espaces permettra la répétition des créations et sera l’occasion d’instants d’échanges entre les Rolivalois et les artistes en résidence.
Pour ce projet d’un coût global de 59 000€, l’association est soutenue financièrement par l’Etat et le Conseil Départemental de l’Eure, s’autofinance en partie par la participation du public et sollicite la Ville pour une aide complémentaire.
Associations de coopération internationale
Montant
proposé pour
2019
ARDF Dianthady 4 000,00
Participation à l’électrification du lycée
LES PETITES MAINS 2 000.00
Action culturelle et humanitaire pour les enfants
hospitalisés malades du SIDA Népal
TOTAL 6 000,00
-Associations culturelles -
LES BOURLINGUEURS 5 000.00€
Participation Festival les Effusions
TOTAL 5 000,00€
TOTAL GENERAL 11 000.00€
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
25
- VOTE l’attribution des subventions exceptionnelles telles qu’elles
figurent ci-après :
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux
autres personnes de droit privé.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°06
TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 – CREATION D’UN POSTE A
LA POLICE MUNICIPALE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La Ville, dans sa volonté de maintenir et de développer la sécurité des Rolivalois, a mis en œuvre et soutenu plusieurs actions.
Le nécessaire a ainsi été fait pour permettre à nos policiers municipaux de jouir de conditions de travail optimales et de réels moyens d’action :
• En 2017, deux véhicules nouveaux ont été affectés à la police
municipale ;
• En juillet 2019, le nouveau poste de police a été inauguré. Plus
fonctionnel et plus spacieux, cet équipement répond aux exigences de
la municipalité en termes d’accueil et de réponses aux demandes des
habitants. Le bâtiment abrite aussi le véritable centre de supervision
urbain que nous attendions ;
• Depuis 2018, le déploiement du réseau de vidéo-vigilance se
poursuit. Dans les prochaines semaines, ce sont près d’une
cinquantaine de caméras qui seront en service sur la Ville et qui
protégeront équipements scolaires, équipements publics et quartiers.
La sécurité n’étant pas qu’une affaire municipale, le nécessaire a également été entrepris lors des derniers mois pour endiguer la baisse des effectifs du commissariat de Val-de-Reuil. Les représentants de l’État ont donc été alertés et sollicités pour obtenir un renforcement du nombre d’agents de police nationale sur la Commune. 13 recrues ont pu ensuite rejoindre les rangs des policiers du commissariat et pérenniser l’action de ses agents sur le terrain.
Dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de police sur le territoire national sont appelées à un renforcement du dialogue et de la proximité avec la population. À Val-de-Reuil, c’est ce que nous faisions déjà, la Ville n’a pas attendu les dispositifs
gouvernementaux pour se positionner sur cet axe. Nous avons toujours cru au dialogue et au respect de chacun à partir du moment où les règles édictées démocratiquement pour le bien commun sont respectées. C’est Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
26
dans ce cadre que l’action de la police municipale de Val-de-Reuil prend tout son sens. Organe de prévention, de dissuasion et de coercition parfois aussi, les agents du service, connus et reconnus par la population sont des acteurs quotidiens de la sécurité de proximité. Ils interviennent directement sur tous types de problématiques dans leurs domaines de compétence et servent aussi de courroie de transmission entre la population et d’autres services plus spécialisés. Leur action est inscrite dans une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat qui détermine le partage de leurs missions et leurs rôles respectifs dans la chaine de la sécurité.
Aujourd’hui les missions du service ne cessent de s’étoffer, en qualité mais aussi en quantité. La présence constante sur le terrain s’avère de plus en plus nécessaire sur des créneaux importants, en journée, en fin de soirée et aussi afin de sécuriser les nombreuses manifestations et festivités qui rassemblent un grand nombre d’habitants. Si on ajoute à ces missions de surveillance, les impératifs d’un travail administratif rigoureux qui accapare de plus en plus les agents du service, le recrutement d’un dixième agent serait un atout supplémentaire pour réaliser nos objectifs en matière de sécurité. Il marquerait aussi notre volonté de nous inscrire dans une dynamique nationale de rapprochement des services publics de la population, notamment de la police qui semble aujourd’hui être ressentie comme trop éloignée des besoins réels.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- DECIDE de créer un poste au sein de la Police municipale, à temps
complet, à compter du 1er juillet 2019. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sécurité, au grade de gardien ou brigadier de police municipale. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
- MODIFIE le tableau des effectifs annexé au budget primitif.
- INSCRIT les crédits correspondants au budget lors de la prochaine
décision modificative.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°07
FOYER STEPHANAIS – GARANTIE EMPRUNT : AVENANT DE REAMENAGEMENT EMPRUNTS CDC
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Le Foyer Stéphanais a sollicité de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles
caractéristiques financières des prêts référencés ci-dessous (voir annexes), initialement garantis par la commune de Val-de-Reuil.
• Le contrat n° 1062256, garanti par la Ville à 50 %, correspond à un prêt pour la réhabilitation de 40 logements des Rives de l’Eure.
• Le contrat n° 0923944, garanti par la Ville à 35 %, correspond à un prêt pour la construction de 54 logements rues Audience, Solidarité, Découverte et Justice.
• Le contrat n° 1234075, garanti par la Ville à 37 %, correspond au compactage de deux prêts réalisés pour la construction de 53 logements rue des Sangliers et 40 logements rues Libertaire, Fraternelle et Rime.
Le Foyer Stéphanais a sollicité la Ville pour garantir aux mêmes conditions les prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions notamment suivantes :
• Garantie accordée pour chaque ligne des Prêts Réaménagées, à
hauteur de la quotité indiquée, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues ou des intérêts moratoires qu’il
aurait encourus au titre des prêts réaménagés ;
• Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts
Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à
l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts
Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables
indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement
appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
• Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque
Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la
date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre
indicatif, le taux du Livret A au 06 novembre 2018 est de 0,75 % ;
• La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par l'le Foyer
Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et Consignations, la Ville s'engage à se substituer au Foyer
Stéphanais pour son paiement.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par le Foyer Stéphanais pour les prêts réaménagés aux mêmes conditions initialement garanties
- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes y afférents.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
28
Délibération N°08
FONCIER – REGULARISATIONS FONCIERES - SILOGE –
APPROBATION
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
La SILOGE est la première entreprise sociale pour l’habitat créée dans le département. Constituée à Bernay en 1929, elle compte aujourd’hui 5 agences dans l’Eure, dont une à Val-de-Reuil qui gère un parc de 2 420 logements (dont 419 sur la Ville).
Ces dernières années, elle a mené plusieurs opérations de constructions ou de réaménagement :
• Un écovillage (97 logements), au nord du quartier des Noës
• La rue des Galopins (22 logements)
• L’immeuble Signal (18 logements et 9 cases commerciales)
• La nouvelle agence et 10 logements collectifs au sein de l’immeuble
« Mon Véto ».
Elle a également racheté en 2017 la résidence des Cascades (62 logements) qui appartenait à EFIDIS et l’a entièrement rénové en fin d’année.
Afin de contrôler l’entretien des espaces publics et assurer un niveau de service équivalent à tous les habitants, la Ville entend obtenir la rétrocession de ces espaces une fois les travaux de réhabilitation ou de construction réalisés. Ainsi, la SILOGE ayant terminé ces 4 opérations, il convient aujourd’hui d’acter la rétrocession de ces espaces ouverts au public. Il s’agit essentiellement de rues, d’espaces verts et de places.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- INCORPORE au domaine public communal les espaces publics des
opérations de la rue des Galopins, de l’immeuble Signal, de l’écovillage, de la rue du Conquérant et de la résidence des Cascades.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs et notariés se rapportant à ces cessions.
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Délibération N°09
FONCIER – CHAUSSÉE DES BERGES – CONSTRUCTION D’UNE MAISON DU BIEN ETRE - VENTE D’UN TERRAIN–
APPROBATION
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
29
La Ville est propriétaire d’un terrain de 2376m² acheté dans le cadre de la convention des Noës et situé en bordure de la chaussée des Berges, face à la gare et au centre technique municipal.
Monsieur et Madame BRICOUT souhaitent racheter cette emprise afin d’y construire une maison du bien-être disposant d’espaces de relaxation et de détente (sauna/hammam).
La parcelle destinée à accueillir ce projet est constructible sur 950m². La partie restante (1426m²), plus basse, est classée inconstructible au Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Compte-tenu de cette particularité, le projet prévoit la construction d’un bâtiment sur pilotis ainsi qu’un parc végétal. Il sera réalisé en 4 tranches étalées sur 5 ans.
Ce projet s’inscrit au cœur de l’action municipale en matière de commerce. Dans la continuité des nombreuses ouvertures intervenues ces derniers mois (la brasserie Factory, l’épicerie Val2Bio, l’opticien Krys, la poissonnerie Les délices de la mer, la boulangerie Thiry...), ce nouvel établissement viendra compléter l’offre de service que nous souhaitons voir se développer sur la Ville. Il correspondra également au début du développement du quartier de la gare pour lequel plusieurs projets devraient se concrétiser dans les prochains mois.
Il est proposé de vendre ce terrain non viabilisé à un coût unitaire de 25€/m² pour la partie constructible, et de 5€/m² pour la partie inconstructible, soit un total de 30 880€ Le service des domaines a rendu son avis qui est conforme à ce prix de vente.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE la vente à M. et Mme BRICOUT d’un terrain de 2376m² à prendre sur les parcelles BX 64 et 66 pour un montant de 30880€ TTC, afin d’y construire une maison du bien-être.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat et de vente.
- DIT que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2019.
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Délibération N°10
SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITE :
REMBOURSEMENT 50% TFPB PART DEPARTEMENTALE
M. Nabil GHOUL expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
30
Le Conseil départemental met en place un dispositif de soutien aux commerces de proximité. L’aide consiste à rembourser, sous la forme d’une subvention, 50% de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par le Département. L’aide est limitée à 1.000€ par commerce.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
✓ Le siège social du commerce est implanté dans l’Eure,
✓ La surface de la TPE ou PME est égale ou inférieure à 300 m2,
✓ Le commerce est situé hors d’un centre commercial,
✓ Le commerçant supporte la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en y étant assujetti ou parce que celle-ci est
répercutée par le propriétaire en vertu du bail.
Certaines activités sont exclues du dispositif telles que celles des garages automobiles, des banques, des stations-services ou des grandes surfaces.
Les commerçants éligibles seront informés par le Département. Pour percevoir l’aide, ils devront renseigner un dossier en ligne via la
plateforme vosaides.eure.fr, entre le 15 septembre 2019 et le 30 juin 2020.
La Ville de Val-de-Reuil partage l’ambition de préserver les commerces de proximité. Ceux implantés dans le quartier prioritaire de la politique de la ville sont exonérés de la TFPB, soit une dizaine de commerces concernés. A l’échelle de la Commune, 127 commerces et 11 cases commerciales sont recensés.
La présente délibération a pour objet d’affirmer le besoin de soutenir les commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la Commune.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- SOLLICITE le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des
commerces de proximité éligibles
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à en informer
Monsieur le Président du Conseil Départemental
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Délibération N°11
FONCIER – RUE DE LA CHATELLENIE – ACHAT ET VENTE
D’UN TERRAIN – APPROBATION
M. le Maire expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
31
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) est propriétaire d’un terrain de 631 m² situé rue de la Châtellenie à côté des logements
appartenant à Eure Habitat qui avaient pris feu en 2008 (et qui ont été démolis depuis).
Un promoteur immobilier (David BECIANI, qui a construit l’immeuble « Mon Véto ») vient de racheter cette emprise au bailleur et souhaiterait pouvoir acquérir le terrain de l’E.P.F.N. pour construire 8 logements de type T2 qu’il mettra en location. L’ex maison des jeunes sera rénovée, agrandie et remise en location.
Ce projet vient s’ajouter aux diverses opérations lancées, ou qui le seront dans les prochains mois :
• Réhabilitation du Quartier du Mail par Immobilière Basse Seine ;
• Réhabilitation du Quartier du Parc par le Foyer Stéphanais ;
• Reconstruction du gymnase Léo LAGRANGE ;
• Reconfiguration de la promenade des Tilleuls, de la place au
Temps Libre, du Jardin des Animaux Fantastiques ;
• Destruction du magasin Natura qui sera remplacé par une résidence
de 62 logements privés ;
• Ouverture prochaine de la ferme pédagogique Anymania ;
• Installation de l’information Initia Formation, spécialisé dans
l’apprentissage des métiers liés à la fibre optique.
L’ensemble de ces projets d’initiative privée comme publique viendront
reconfigurer de manière significative la partie sud de la Ville.
Afin de permettre l’opération portée par M. BECIANI, il est nécessaire que la Ville rachète cette emprise puis la revende au promoteur. Le service des Domaines a estimé ce terrain à 38 000€. Il est proposé une revente à 50 000€ pour intégrer les frais notariés d’acquisition.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE l’acquisition auprès de l’E.P.F.N. de la parcelle cadastrée BZ 18, d’une surface totale de 631m² pour un coût de 38 000€.
- APPROUVE la vente de la parcelle BZ 18 à Monsieur David BECIANI pour un montant de 50 000€.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat et de vente du terrain.
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Délibération N°12 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
32
REALISATION DE PETITS TRAVAUX NEUFS SUR LA VOIRIE COMMUNALE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - RECONDUCTION
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
Depuis le 1er janvier 2007, la Communauté d’Agglomération Seine Eure est compétente en matière d’entretien de la voirie et de création ou l’aménagement de voies. Lors de son conseil du 29 avril 2008, le principe de la reconduction des conventions signées en 2007 avec les Communes pour la réalisation des petits aménagements de voirie en travaux neufs a été acté.
La convention 2018 a permis d’aménager le parvis du nouveau commissariat de police, une partie des trottoirs de la rue des Cornalisiers, le trottoir chemin du Petit Prince, les liaisons piétonnes le long de la chaussée du Parc et de créer un ralentisseur rue de la Migole.
Pour 2019, les propositions de réalisation sont les suivantes :
- Prolongation de la voie Marmaille,
- Aménagement du trottoir rue du Pont Vert,
- Aménagement du trottoir entre rue Isocèle et voie d’Euclide,
- Aménagement d’un trottoir entre voie de l’Abscisse et chaussée de la
Voie Blanche,
- Création de stationnements à la Prétentaine.
- Création de stationnements chaussée du Village
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
-APPROUVE le principe de la convention pour des petits aménagements de voirie pour 2019, pour un programme plafonné à
50 000 € H.T. avec une participation de la Ville de 32,5 % des montants hors taxes.
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération.
Intervention :
M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu des doléances de la part des habitants du Cavé Sud (Voie de la Métairie, Rue des Mousserons, et Voie de la Marlotte). Après s’être rendu sur place il s’avère qu’il y a en effet quelques dysfonctionnements, notamment une aire de jeux, la Ville va donc mettre en œuvre de mesures de réhabilitations.
M. le Maire tient à rassurer les habitants, et particulièrement les seize foyers ayant envoyé une pétition sous la main d’Alain PATRY, en les assurant que la Ville fait de son mieux pour satisfaire certaines des demandes. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
33
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Délibération N°13
AMENAGEMENT DU PARVIS DE L’EGLISE DE LA FRATERNITE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Depuis le 1er janvier 2007 l’entretien de la voirie ainsi que la création ou l’aménagement de voies sont entièrement de la compétence communautaire. C’est pourquoi la communauté d’agglomération Seine-Eure a autorisée, lors de son Conseil du 25 avril 2019, le projet d’aménagement du parvis de l’Eglise de la Fraternité.
La convention adoptée précise les modalités de financement et d’exécution des travaux.
L’Eglise de la Fraternité, construite en 1987, est intégrée au diocèse de Pont de l’Arche, les messes dominicales y sont régulièrement données, comme lors des différentes fêtes chrétiennes. Chaque année, ce sont une dizaine de mariages et baptêmes qui y sont célébrés.
Le projet consiste au réaménagement du parvis de l’Eglise de la Fraternité, notamment son agrandissement, sa mise aux normes d’accessibilité et son embellissement.
Les matériaux prévus sont principalement du béton désactivé et des lignages de dallage granité. Un aménagement paysager de qualité est aussi créer avec la plantation d’arbres et d’arbustes taillés. Le mobilier urbain composé de potelets à chaines vient sécuriser l’ensemble du projet.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
-APPROUVE le principe de la convention pour l’aménagement du parvis de l’Eglise de la Fraternité pour 2019, pour un coût total de
66 000 €. H.T. avec une participation de la Ville de 32,5 % des montants hors taxes.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention
jointe à la présente délibération.
Intervention :
M. le Maire commente la photo du projet de réalisation du parvis de l’église :
Les travaux débuteront début juillet. Il s’agit de créer plus d’espaces verts, plus de plantations, avec notamment des arbres qui viendront terminer le parvis. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
34
L’accès au parvis sera interdit aux voitures. Pour cela des potelets et du mobilier urbain seront installés.
Le bitume sera retiré pour être remplacé par un nouveau sol, à l’image du parvis Léon BLUM refait, composé de béton désactivé et de calepinage en résine marron. Le nouveau revêtement permettra une mise en valeur des nouvelles couleurs de l’église, choisies par M. Bellanger.
Les allées qui mènent aux portes des deux côtés de l’église seront également refaites et des arbres seront replantés.l’éclairage public sera également revu.
Le but est de faire en sorte qu’une sortie l’église se fasse agréablement et permette de belles photos.
6 places de parking seront également créées.
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Délibération N°14
ANIMATION - EMPLOIS ESTIVAUX 2019 DANS LES CENTRE
DE LOISIRS
M. Benoît BALUT expose au Conseil municipal :
Chaque été, la Ville propose à tous les enfants et jeunes fréquentant ses structures ou participant à ses séjours, des activités ludiques et
pédagogiques, au regard de projets découlant des objectifs fixés dans le
cadre des orientations municipales.
En 2018, ce sont plus de 690 enfants qui ont été accueillis. Nous prévoyons pour cet été d’accueillir 735 enfants et jeunes. Les objectifs retenus sur la période estivale seront l’éducation à l’environnement, la citoyenneté et le patrimoine.
Afin d’en assurer la mise en œuvre, le service Péri/Extrascolaire devra disposer d’un nombre d’encadrants répondant à la réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), dans le cadre d’accueils de mineurs.
Les enfants seront accueillis selon les modalités suivantes :
➢ Ouverture de 4 structures d’enfants (maternelle / élémentaire) :
o 3 structures seront ouvertes à la journée (Voie Blanche, Œillets
Rouges, Trésorerie) ;
o 1 structure ouverte à la demi-journée (Cerfs-Volants) ;
➢ Ouverture de l’Éléphant (pré-adolescents) et de la Ferme des Jeunes
(16/18 ans) ;
➢ Organisation de 7 semaines de séjours encadrés (6 en 2018) ;
Les équipes d’encadrants seront constituées pour 2 périodes distinctes (du 8 juillet au 2 août et du 5 au 30 août). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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L’ensemble des structures d’accueil seront ouvertes comme suit :
Structures Horaires
La Voie Blanche 8H00/18H00
Les Cerfs-volants 13H30/18H00
La Trésorerie 8H00/18H00
Les Œillets Rouges 7H30/18H30
L’Eléphant 9H00/18H00 – 20H/22H
La Ferme des jeunes 13H30/19H00 – 20H/22H30
Le programme des activités comprend de nombreuses sorties, la tenue de deux veillées par semaine et des séjours de courte durée.
Une équipe de 11 animateurs supplémentaires doit être constituée pour assurer le départ en séjour de 20 enfants âgés de 7 à 15 ans. Ils partiront à PORTBAIL et à la Base de loisirs de la VARENNE, par session d’une semaine, pendant 6 semaines, soit 60 enfants par mois.
➢ Juillet : du 8/07/19 au 26/07/19
➢ Août : du 5/08/19 au 26/08/19
Une campagne de préinscription à destination des familles débutera le 3 juin via le portail familles ou auprès des agents de la Direction.
L’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...] un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».
Afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2019, il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier en complément du personnel titulaire.
Ce sont ainsi 99 agents (directeurs, adjoints et animateurs) qui devront être mobilisés pour en assurer l’encadrement. L’équipe du service Péri/Extrascolaire comprend 50 agents mobilisables pendant les mois
estivaux. Il est par conséquent proposé au Conseil municipal la création de 49 postes saisonniers. Ces emplois saisonniers sont créés à temps complet en référence au grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie
hiérarchique C.
Le nombre de structures laissées ouvertes pendant la période estivale, leurs amplitudes d’ouverture, ainsi que les séjours proposés
constituent un effort financier important auquel consent la Ville. C’est ainsi 169 000 € qui sont mobilisés sur cette période, 120 000 € pour l’emploi de saisonniers permettant l’encadrement des enfants confiés, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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auxquels s’ajoutent 49 000 € pour l’organisation des 6 semaines de séjour proposées.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 alinéa 2 relatif au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel,
- DECIDE la création de 49 postes saisonniers afin d’assurer les fonctions d’animateurs au sein des accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2019 ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
d'engagement à intervenir et l’ensemble des actes y afférent.
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Délibération N°15
ENSEIGNEMENT - CLASSES DE NEIGE 2020
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
L’Éducation est l’une des priorités de la municipalité. Parce qu’il n’y a
pas de République sans éducation et qu’il n’y a pas d’éducation sans
école, la Ville consacre un moyenne 4.5 millions d’euros par an au
fonctionnement des établissements scolaires dont elle a la charge. Ce
montant est significatif de l’engagement de l’équipe municipale. Il
représente ainsi 18 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est bien
supérieur à celui consacré en moyenne par les villes de même strate
(14.5 %).
Parce que les enfants ne peuvent pas construire d’imaginaire collectif
autour de l’école sans souvenirs positifs, la Ville participe chaque année
au financement de voyages de découvertes et notamment de classes de
neige. A Val-de-Reuil, il n’y a pas d’école sans classe de neige. Pour de
très nombreux enfants, la classe de neige est le premier contact avec la
montagne.
Comme pour l’école élémentaire « Léon Blum » en février 2019, il est
prévu que 27 élèves accompagnés de leurs enseignants de l’école
primaire « Les Cerfs-volants » se rendent à Valloire en Savoie, du jeudi
30 janvier au vendredi 7 février 2020, alternant la pratique d’activités
sportives (ski, randonnée en raquettes) et de découverte de la montagne
et du patrimoine local (intervention d’un nivologue, visite de ferme,
fabrication de beurre, etc.). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
37
Les classes concernées sont deux CP de Mmes TOURNACHE et
DUCONSEILLE (27 élèves). Ces professeures des écoles
accompagnant leur classe seraient secondées par un personnel de
l’école, ainsi que des animateurs et moniteurs diplômés de l’École du
ski français sur place.
Depuis 2017, le Conseil départemental de l’Eure ne subventionne plus
les classes de neige. La Ville doit donc apporter seule son soutien aux
écoles désireuses d’organiser ces voyages scolaires à la montagne, par
une participation financière pour chaque enfant concerné mais aussi par
une aide à leur organisation.
Pour ces 2 classes de neige, le budget du séjour (comprenant le
transport en train et l’hébergement en internat avec pension complète)
est le suivant :
Le Conseil municipal, compte tenu des délais de réservations, et
après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE l’inscription au budget primitif 2020 d’un montant
total de 24 597,00 € pour financer ces 2 classes de neige
- DECLARE que les crédits seront inscrits au budget 2020 - Sous-
fonction 255 - Classes de découvertes - Article 611
Intervention :
M. le Maire rappelle que la première raison qui pousse les parents à ne pas envoyer leurs enfants en colonie, classe de neige ou classe de découverte, est le prix. Lorsque la Ville prend 80% des frais à sa charge, elle neutralise ce facteur.
Mme Duvallet ajoute que le CCAS peut également aider les familles qui ne seraient pas en mesure de régler leur participation.
M. le Maire se réjouit que l’école des Cerfs-Volants soit cette année concernée par le projet classe de neige. En effet, chaque année une école est retenue pour participer au projet, ce qui permet de toucher un maximum d’enfants dans la Ville.
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Délibération N°16
MARCHÉS PUBLICS – RENOUVELLEMENT DE MATERIEL À DESTINATION DES PSYCHOLOGUES SCOLAIRES INTERVENANT SUR LE SECTEUR DE LA COMMUNE - CONVENTION
CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES -
AUTORISATION
Durée Coût du séjour Participation des familles Participation de la Ville
9 jours /
8 nuitées 24 597,00 €
4 919,40 €
(20%)
19 677,60 €
(80%) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Les psychologues scolaires exerçant sur le secteur de la Ville, Mesdames Guillon et Maguer, sont régulièrement amenées à intervenir en soutien auprès des enseignants, des familles, et des enfants identifiés comme étant en grande difficulté dans leurs apprentissages, ou suspectés de précocité.
L’Inspection de l’Éducation Nationale a récemment attiré l’attention des communes concernées sur la nécessité de procéder au renouvellement du matériel utilisé par ces deux psychologues, qui ne présente plus les conditions de validité et de fiabilité exigées.
Le matériel actuellement utilisé avait été financé en totalité par la Ville bien qu’utilisé dans les établissements scolaires de Martot, Léry, Les Damps, Criquebeuf-sur-Seine, du Vaudreuil et de Poses. Consciente de cette iniquité, l’Inspection de l’Éducation Nationale a souhaité solliciter l’ensemble des communes qui seront bénéficiaires de ce nouveau matériel pour que l’effort financier puisse être réparti sur l’ensemble des communes, au prorata du nombre d’élèves qu’elles accueillent.
Certaines – Martot, Les Damps et le Vaudreuil - ont déjà donné leur
accord pour participer à cet investissement. Poses, qui connait une situation financière tendue avec peu de marge de manœuvre, regrette de ne pas pouvoir y participer. C’est avec compréhension qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la part, somme toute relative (213 €), de notre voisine.
Les communes de Criquebeuf-sur-Seine et de Léry n’ont quant à elle jamais apporté de réponse à la sollicitation de l’Inspection de l’Éducation Nationale.
Conscient de la nécessité de disposer d’un matériel adéquat, de la
pertinence et de la nécessité du travail accompli par Mesdames Guillon et Maguer et souhaitant une nouvelle fois prendre la mesure du rôle de centralité, de rayonnement, de dynamisme que la Ville doit avoir sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge le montant relevant des communes qui n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette sollicitation. Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes qui permettra d’acquérir le matériel nécessaire avec Martot, Les Damps et Le Vaudreuil.
La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature du projet de convention annexé à la présente délibération. Cette convention a pour objet de formaliser l’intervention de la Ville en qualité de
coordonnateur, ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et L.1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2113-6,
Vu le projet de convention portant création d’un groupement de
commandes pour l’acquisition de matériel à destination des psychologues scolaires intervenant sur le secteur de la commune joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Commune de participer à ce groupement de commandes,
• AUTORISE la participation de la Ville au groupement de commandes qu’elle initie,
• APPROUVE le projet de convention portant création d’un groupement
de commandes pour l’acquisition de matériel à destination des
psychologues scolaires intervenant sur le secteur de la commune joint en
annexe,
• AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, les avenants éventuels, ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
Intervention :
Mme Dordain est surprise que certaines Communes n’aient pas répondu à la sollicitation. En effet les tests utilisés par les psychologues scolaires sont extrêmement importants car ils permettent de détecter des difficultés chez certains enfants et ainsi de les orienter vers un système scolaire adapté.
M. le Maire souligne que Val-de-Reuil payera donc la part de Criquebeuf et Léry ce qui n’est pas tout à fait normal. Il invite le Maire de Léry à réfléchir au fait qu’il s’agit de l’éducation et de l’avenir des enfants. Criquebeuf n’est pas non plus une ville désargentée. L’arrivée prochaine d’une unité de fabrication de Ferrero en est une nouvelle preuve.
Mme Duvallet ajoute que les montants – au prorata du nombre d’élèves- sont faibles pour les autres Communes.
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Délibération N°17
PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AVIS
M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012-2018 pour le département de l’Eure est parvenu à son terme le 31 décembre 2018.
Un projet de schéma pour la période 2019-2025 a été approuvé par la Commission Consultative Départementale pour l’accueil des gens du voyage le 06 mars 2019. Tout nouveau projet doit être est soumis à l’avis de l’organe délibérant des EPCI et des Communes de plus de 5 000 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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habitants avant de pouvoir être entériné conjointement par le préfet du Département et le Président du Conseil Départemental (Art. 1, III, de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage).
C’est dans cette perspective que le préfet de l’Eure nous a communiqué ledit projet par courrier du 26 mars dernier.
Le précédent schéma départemental prévoyait qu’au terme de sa mise en œuvre, en 2018, 274 places en aires d’accueil permanentes soient
disponibles sur le territoire du département ; au 31 décembre 2018, seules 177 places étaient proposées à ce titre.
Le projet proposé pour la période 2019-2025 ne préconise plus désormais que la mise à disposition de 219 places à l’échéance 2025 ; tout en notant pourtant que le manque de places en aires d’accueil permanentes a causé de nombreux dysfonctionnements, perturbations et troubles à l’ordre public durant les années 2012 à 2018.
Le précédent schéma départemental préconisait la mise en œuvre de trois aires de grands passages sur le territoire du département avant le terme de l’année 2018. Il s’agissait ainsi de créer, outre l’aire existante située sur le territoire de la Commune de Saint André de l’Eure, deux sites supplémentaires – cette création incombant aux EPCI concernés, Evreux Portes de Normandie et la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Aucune de ces deux nouvelles aires de grands passages prévues n’a été créée. Cette capacité d’accueil très insuffisante a également généré de réelles difficultés pour les collectivités publiques concernées comme pour la communauté des gens du voyage (occupation sans droit ni titre de terrains publics ou privés, conditions de vie très précaires... ).
Le projet proposé pour la période 2019-2025, pourtant, n’identifie plus de collectivités spécifiquement concernées par les aires de grand passage. Chaque EPCI sera tenu de répondre aux demandes de grands passages qui lui seront adressées dans les délais fixés réglementairement, différents terrains, appartenant à des personnes publiques, étant ciblés en amont afin de proposer une première solution à la collectivité. A défaut de disposer d’un terrain permettant d’accueillir un nombre de véhicules conséquent, les recherches de terrain pourront être effectuées auprès de propriétaires privés et sur un territoire plus large que celui de l’EPCI concerné. L’ensemble des actions en faveur de l’insertion professionnelle, de l’accès aux droits, à la santé, à la scolarité, préconisées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012-2018 sont repris par le nouveau schéma proposé.
Ce projet de révision détermine à cet égard quatre orientations stratégiques, déclinées en 18 fiches actions :
1. Aires d’accueil permanentes et Aires de grand passage
2. Répondre au besoin d’habitat adapté des personnes issues de la
communauté des gens du voyage Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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3. Accompagnement social et communication
4. Fonctionnement des aires d’accueil et Développement du réseau
des gestionnaires
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
• DE SE PRONONCER sur les dispositions du projet de Schéma
Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du département de l’Eure
2019-2025 joint en annexe,
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 149,
Vu le projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du département de l’Eure 2019-2025 joint en annexe,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par deux voix pour (M. Marc-Antoine JAMET et M. FLIOU) et 25 abstentions
- Approuve la délibération proposée par M. Lego
Intervention :
M. le Maire rappelle qu’en règle générale, à partir du 1er juin, les gens du voyage viennent s’installer sur la Ville. Quand leur nombre est limité la situation est gérable, mais lorsqu’ils arrivent en nombre les choses sont plus difficiles. Une solution avait été trouvée avec un emplacement pour les grands passages, puisqu’ils ne passent que par Val-de-Reuil. Aujourd’hui la CASE n’est plus intéressée et a donc refusé d’aménager cette aire de grands passages. C’est pourquoi le Parc Sud et la Plaine des Jeux sont aujourd’hui occupés. Cela pourrait également être le cas du parc Cemex qui représente aujourd’hui un grand espace vide.
C’est pourquoi le Conseil Municipal, par protestation, décide de ne pas voter unanimement pour cette délibération. Seul M. le Maire vote pour, afin de ne pas pénaliser les autres Communes concernées par le projet.
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Délibération N°18
INTERCOMMUNALITÉ – POLITIQUE D'EQUILIBRE SOCIO-
TERRITORIAL - CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION (CIA) - AVIS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Mme Maryline NIAUX expose au Conseil municipal :
Initiée par la Loi « ALUR » de 2014, renforcée en 2017 par la Loi
« Égalité et Citoyenneté » et en 2018 par la loi « ELAN », une réforme de la politique d’attribution des logements sociaux a été mise en place pour donner aux agglomérations compétence pour mettre en place une politique globale en la matière.
Sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure, cette démarche a été initiée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en 2016, et s’est construite en partenariat avec les communes et les acteurs locaux de l’habitat (État, bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, associations...). Plus d’une vingtaine de rencontres ont été organisées ces dernières années sur ce sujet.
Conformément à la législation, l’objectif a été de constituer un Document- Cadre fixant les Orientations (DCO) de la politique intercommunale d’équilibre socio-territorial et de traduire ces orientations notamment dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
Ces documents permettent de formaliser une démarche visant à améliorer la mixité et les équilibres d’occupation dans le parc locatif social et qui s’établit autour de 6 orientations :
• Mettre en œuvre les objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté pour
tendre vers de meilleurs équilibres d’occupation du parc locatif
social ;
• Mobiliser le processus de relogement des ménages concernés par
les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
• Améliorer la réponse à la demande de logement social « moins
bien satisfaite » et attirer des ménages diversifiés pour contribuer à
l’attractivité résidentielle du territoire ;
• Renforcer les actions permettant d’améliorer l’attractivité du parc
locatif social ;
• Poursuivre le développement d’une offre locative sociale adaptée
aux besoins des différents profils de ménages répartie de manière
équilibrée sur le territoire ;
• Améliorer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux.
Lors de la dernière séance plénière de la CIL du 7 février 2019, les
membres ont notamment approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale visant à améliorer les équilibres socio-territoriaux.
Conformément à la loi, une convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre.
Elle est signée par l’Agglomération Seine-Eure, l’État, le Département, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux (commune, Action Logement, etc.) qui s’engagent à la mettre en œuvre. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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La CIA comporte 10 grandes actions :
• Mobiliser collectivement les moyens pour mettre en œuvre
l’objectif de 25% d’attributions hots QPV pour des demandeurs du
1er quartile ou des ménages concernés par des démolitions dans le
cadre des projets de renouvellement urbain ;
• Se donner collectivement les moyens de conforter le taux
d’attribution constaté en 2017 en QPV pour des demandeurs des
2ème, 3ème et 4èmes quartiles ;
• Mettre en œuvre l’objectif d’attribution pour des publics
prioritaires de manière équilibrée sur le territoire ;
• Mettre en œuvre les objectifs de relogement des ménages
concernés par les démolitions dans le cadre des projets de
renouvellement urbain ;
• Attirer vers le parc locatif social / fidéliser une diversité de profils
de ménages – en agissant sur deux principaux leviers : attractivité
de l’offre (neuve et existante) et sa valorisation / promotion ;
• Améliorer la réponse à la demande de logement social (externe,
demande de mutation) ;
• Améliorer la réponse aux demandes / situations « complexes » ;
• Améliorer et harmoniser les circuits d’information entre les
bailleurs sociaux et les réservataires ;
• Engager la réflexion sur la mise en place d’un système de cotation
de la demande ;
• Réaffirmer le rôle des communes et des Commissions d’Attribution
de Logement (CAL) dans la mise en œuvre de la stratégie.
L’impact pour la commune est le suivant :
• Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en
favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans
les secteurs à faible mixité sociale ;
• Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la
demande de logement social ;
• Aider au traitement des situations complexes ;
• Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les
autres réservataires.
Si nous rejoignons les orientations et actions déterminées par la CIL qui sont reprises dans ce projet de CIA, nous demeurons néanmoins vigilants à ce que les objectifs suivants propres aux enjeux de la Commune soient pris en compte et respectés :
1. Une meilleure prise en compte des demandes de mutations qui
constituent une bonne opportunité pour le rééquilibrage social au sein
de l’agglomération, tout en étant vigilant à ne pas déséquilibrer les
quartiers dits prioritaires et à ce que les ménages concernés par les
opérations de relogement dans le cadre du NPNRU soient traités en
priorité ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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2. La définition stricte des objectifs de rééquilibrage entre les communes
accueillant le plus de ménages précaires et celles en accueillant le
moins, tout en restant vigilant à l’éloignement des plus fragiles des
services et des équipements pour les communes les plus rurales ;
3. La mise en place d’un dispositif d’observation sur l’évolution de la
répartition du parc et de son occupation, afin d’évaluer l’atteinte des
objectifs de rééquilibrage ;
4. S’appuyer sur les attributions des programmes neufs pour amorcer les
premières actions en faveur du rééquilibrage de l’occupation sociale ;
5. L’amélioration de l’attractivité des quartiers prioritaires, en
s’appuyant sur les objectifs du NPNRU, afin d’augmenter la diversité
des profils parmi les nouveaux entrants et de valoriser ce parc auprès
de l’ensemble des demandeurs.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents
Le Conseil municipal,
VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 7 février 2019 validant les projets de Document-Cadre fixant les
Orientations (DCO) et de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ce document.
Intervention :
M. le Maire souhaite saluer le remarquable travail fait par la cellule logement du CCAS et notamment par Marie-Pierre Dumont. Les comptes- Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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rendus permettent d’avoir une photographie absolument exacte de qui vient sur la Ville.
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Délibération N°19
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B ET A DE LA FILIERE CULTURELLE
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :
Par délibération du 5 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, le RIFSEEP.
En application du principe de parité entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale (FPT), la délibération prise concerne l’ensemble des cadres d’emploi qui, au 30 juin 2017, avait fait l’objet d’un décret de transposition entre les deux fonctions publiques. Ces cadres d’emploi sont les suivants : attachés, conseillers socio-éducatifs, rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateurs des APS, adjoints d’animation et adjoints territoriaux du patrimoine.
Une délibération du 22 février 2018 a mis à jour le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) en y intégrant les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux.
Depuis est paru au Journal Officiel, l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Bien qu’aucun agent de la Ville ne soit concerné à ce jour, il permet en cas de promotion interne ou bien de recrutement de mettre en œuvre le RIFSEEP aux agents occupant les cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine, les bibliothécaires territoriaux, les attachés de conservation du patrimoine, les conservateurs territoriaux du patrimoine et ceux de bibliothèques.
Les modalités précises de détermination et de mise en œuvre sont identiques à celles adoptées en juillet 2017 et sont présentées en annexes 1 et 2 de la présente délibération. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal,
-D’APPROUVER la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) selon les modalités exposées ci-avant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 susvisé ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2017 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 février 2018 actualisant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) en y intégrant les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel concernant les cadres d’emplois d’assistants de conservation du patrimoine, les bibliothécaires territoriaux, les attachés de conservation du patrimoine, les conservateurs territoriaux du patrimoine et ceux de bibliothèques ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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- DIT que ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet
- AUTORISE le maintien à titre individuel, aux agents concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- DIT que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques ;
- DIT que l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise et le
Complément Indemnitaire Annuel feront l’objet d’un versement mensuel ; - DIT que la variation annuelle du C.I.A. sera encadrée de manière à ne pouvoir générer une baisse du montant mensuel net perçu de plus de 50 €, ni une hausse du montant mensuel net perçu de plus de 150 € par rapport au montant perçu au titre de la dernière campagne d’entretien professionnel ;
- DIT que l’I.F.S.E. et le C.I.A seront maintenues dans les mêmes
proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- DECIDE que les primes et les indemnités seront revalorisées
automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- DIT que la prime de fin d’année instituée antérieurement au 27/01/1984 est maintenue ;
- DIT que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus contenues dans les délibérations antérieures prises concernant le régime indemnitaire ;
- DIT que la mise en œuvre du RIFSEEP entrera en application à compter du 1er juin 2019 pour les cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine, les bibliothécaires territoriaux, les attachés de conservation du patrimoine, les conservateurs territoriaux du patrimoine et ceux de bibliothèques. ;
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder aux attributions
individuelles en tenant compte des conditions de versement et des critères d’attribution arrêtés par la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes y afférents.
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Délibération N°20
MISE EN PLACE DU PROJET DU PLAN DE FORMATION
M. Jean-Jacques COQUELET expose au conseil municipal :
Le plan de formation est un projet d’actions et de stages de formation défini pour l’année à venir pour les agents par l’autorité territoriale en fonction des orientations stratégiques de la collectivité. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation annuelle, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle participe à la qualité du service rendu à l’usager.
Aussi, elle contribue à l’évolution professionnelle et à la réalisation des projets professionnels des agents et, par-là, à leur motivation.
Seules les collectivités engagées dans un plan de formation peuvent bénéficier d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée (P.F.P.T.) avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.). Complémentaire du plan de formation de la collectivité, le PFPT décline l’ensemble des relations envisagées avec le CNFPT pour l’année à venir. Il permet d’assurer une planification annuelle des demandes de formation, d’anticiper et de formaliser les demandes adressées au C.N.F.P.T., d’assurer une régulation interne « en amont » des demandes de formation, particulièrement pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et de tenir compte des délais nécessaires pour la faisabilité et la qualité de réalisation des interventions du C.N.F.P.T.
C’est pourquoi, la collectivité s’est engagée dans cette démarche depuis 2017. Chaque début d’année, le bilan de formation de l’année précédente et le plan de formation de l’année à venir sont établis.
Pour rappel, le plan de formation 2018 a été défini autour de 4 axes prioritaires :
- la maîtrise de l’environnement territorial (Marchés Publics et Finances Publiques). ;
- le management autour de la gestion des équipes au quotidien et
l’approfondissement de la pratique de l’entretien professionnel ;
- la sécurité au travail ;
- les outils bureautiques (Word, Excel) et les différents logiciels métier (ASTRE, Cegid, Gescim, Millésime Action Sociale).
560,5 jours de formation en 2018 (389 jours en 2017) pour 303 agents (189 agents en 2017) ont été comptabilisés.
Les principales formations dispensées concernent :
- l’entretien professionnel (45 agents) ;
- les logiciels métiers (42 agents) ;
- les habilations : l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (A.I.P.R.) (28 agents) et l’habilitation électrique H0B0 (20 agents) ;
- l’initiation aux marchés publics (19 agents) ;
- l’animation et encadrement d’une équipe au quotidien (15 agents).
Au total, le budget 2018 consacré à la formation du personnel communal représente 1.34 % de la masse salariale brute, soit 119.021,03 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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(112.239,12 € en 2017) dont 73.650,73 € (69.962,95€ en 2017) de contributions obligatoires versées au C.N.F.P.T. et
45.370,30 € (42.276,17 €) versés à des organismes de formation.
Pour 2019, le plan de formation proposé reprend les axes prioritaires du plan de formation 2018 enrichis et complétés comme suit :
- la maîtrise de l’environnement territorial : la découverte du statut de la Fonction Publique, l’approfondissement des Marchés Publics et l’initiation aux Finances Publiques ;
- le management par la méthodologie de projet et le travail en
transversalité ainsi que l’approfondissement du management de son équipe au quotidien ;
- le développement personnel : la gestion des conflits en situation d’accueil et la préparation à la retraite ;
- les outils bureautiques (word, excel) et les différents logiciels métier (ASTRE, Ciril, ASTEC, MAELYS) ;
- la sécurité au travail en lien avec les premiers résultats du document
unique.
Le plan de formation proposé par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines a été construit à partir de l’analyse des besoins :
- collectifs : projets de changement ou d’investissement de la collectivité ; projets d’évolution ou de développement d’un service ; changements institutionnels ou juridiques ; problèmes ou dysfonctionnements ;
- individuels : projet du service ou de l’équipe, le maintien, l’acquisition ou le développement de compétences nécessaires à la tenue du poste ; prise de poste ; mutation vers un autre poste.
Ces besoins ont pu être recueillis par le biais d’entretiens avec les Directeurs de service et l’analyse des entretiens professionnels.
Le budget global qui sera consacré aux actions de formation en 2019 est estimé à 97.890 € dont environ 75 000 € de contribution obligatoire au CNFPT.
Le projet de plan de formation joint en annexe a été présenté au Comité technique lors de sa réunion du 04 avril 2019 et a reçu un avis favorable.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du CT du 4 avril 2019 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à proposer le plan de
formation au CNFPT ;
- AUTORISE M. le Maire à mettre en place le projet de Plan de
Formation ;
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Délibération N°21
DISPOSITIF DE DONS SOLIDAIRES DE JOURS DE REPOS
- FIXATION DES MODALITES D’UTILISATION DE CE
DISPOSITIF
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a introduit dans le Code du Travail un nouveau dispositif permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi dite loi « Mathys », a été promulguée en souvenir d’un enfant atteint d’une très grave maladie, dont le père en 2009 avait épuisé tous ses jours de congés pour rester à son chevet. Les collègues du père avaient pris l’initiative de mettre une partie de leurs jours d’Aménagement et Réduction de Temps de Travail (A.R.T.T.) à sa disposition, avec l’accord de la direction de l’entreprise, alors même qu’aucun cadre légal n’existait.
Le décret n° 2015-580 du 29 mai 2015 relatif au don de jours pour enfant gravement malade ou handicapé a permis sa mise en œuvre aux agents des trois Fonctions Publiques.
Le législateur a étendu la possibilité du don de jours solidaires à un proche aidant d’une personne gravement malade par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Concrètement, les agents de droit public et de droit privé peuvent sous conditions renoncer à des jours de repos au profit d’un collègue parent d’un enfant gravement malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l’agent bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence.
C’est dans ce cadre qu’il est présenté pour approbation au Conseil Municipal ces dispositifs ainsi que leurs modalités d’application en annexe de la présente délibération.
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
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VU La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 permettant le don de jour de repos pour un proche aidant pour les salariés du privé et les agents publics et militaires,
VU Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
VU Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
VU L’avis favorable du Comité technique en date du 4 avril 2019.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- DECIDE l’application des dispositions du décret n° 2015-580 du
29 mai 2015 permettant le don de jours de repos aux agents relevant d’un contrat de droit privé comme aux agents publics et dont les modalités sont décrites dans le règlement joint à la présente délibération.
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Délibération N°22
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET
CORRECTIONS
M. le Maire expose au conseil municipal :
Sur proposition de leur hiérarchie et de M. Le Maire, la commission administrative paritaire du Centre de Gestion du 21 mars 2019 a validé les avancements de grade de 3 agents de la Ville. Ces changements opérés sont retranscrits ci-dessous :
Avancements de grade :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/04/2019 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe
01/04/2019 Educateur des APS principal de 2ème classe Educateur des APS principal de 1ère classe
01/04/2019 Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe
Plusieurs modifications du tableau des effectifs intervenues suite à des recrutements et à des changements de services, sont retranscrites ci- dessous.
Nomination suite à recrutement : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/05/PV
52
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/03/2019 Adjoint d’animation Service jeunesse Adjoint administratif Service des sports
27/06/2019 Attaché principal Attaché
Nomination suite à changement de service :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/05/2019 Adjoint d’animation Service jeunesse Adjoint administratif Service petite enfance
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance