Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79629
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79788
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79718
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79670
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79709
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79706
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=95117
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79785
Procès Verbal - ?sdm process download=1&download id=79730
Procès Verbal - ?sdm process download=1&download id=89489
Conseil Municipal - ?sdm process &download
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Le PREMIER AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF à 19H30 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, HURÉ, ROUSSEAU. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusés : Mmes DJEMEL, LOUBASSOU, COMBES, SCHREIBER, LEFEBVRE et MM. CHARLES BARBOSA, FLIOU. Absents : MM. OUHLISSE, MOURINET et Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU. Avaient donné pouvoir : Mme DJEMEL à Mme. REBOURS, Mme LOUBASSOU à M. JAMET, Mme COMBES à M COQUELET, M. CHARLES à Mme DUVALLET, Mme. SCHREIBER à Mme BENAMARA, M. BARBOSA à M. BOURBAULT, M. FLIOU à Mme POUHÉ, Mme LEFEBVRE à Mme DORDAIN. Mme Jeanne POUHE est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ, BOUTTIER, ROIX et Mmes MARIEN, DUPAIN, JEGU, LAMBERT, MONTMAYEUR. Le maire certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de la légalité le : 8 avril 2019 Certifiée conforme et exécutoire. Notifiée aux intéressés. Le Maire DATE DE SEANCE 1 er avril 2019 DATE DE CONVOCATION 25 mars 2019 DATE D’AFFICHAGE 08 avril 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 19/04/CR EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 33 20 8 28 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Page Désignation d’un secrétaire de séance 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2019 3 Informations générales 3 Compte rendu de délégations de M. le Maire 12 PROJETS DE DELIBERATION 1 Finances – Budget Compte administratif 2018 – Budget principal 14 Affectation du résultat du compte administratif 2018 – Budget principal 19 Compte de gestion 2018 – Budget principal 21 Bilan de la gestion pluriannuelle au 31 décembre 2018 21 Fiscalité directe locale – vote des taux 2019 23 ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 2 Budget primitif 2019 – Budget principal 25 2 Finances - Subventions Attribution des subventions 2019 aux associations sportives 30 Attribution des subventions 2019 aux associations diverses 32 Autorisation d’octroi d’une subvention à la compagnie Nationale de danse « Beau Geste » 34 Octroi à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal d’une subvention de fonctionnement 36 3 Urbanisme / Logement Siloge – Résidence de l’Andelle – Démolition de 6 logements et 7 boxes de stationnement 42 Eure Habitat – Octroi d’une garantie d’emprunt 44 Toponymie – Création de nouvelles rues 45 Foncier – Chaussée des Berges – Construction d’une maison du bien-être – Vente d’un terrain - Approbation 46 Foncier – Noës - Vente d’un terrain à Cuir du Vaudreuil et à l’association France kurde 46 Foncier – Noës - Vente d’un terrain au collectif habitat participatif 47 Foncier – Noës - Convention des Noës – Achat de terrains 48 Taxe Locale sur la Publicité et les Enseignes – Tarifs 48 4 Enfance Jeunesse Education S’COOL BUS – Convention d’utilisation des véhicules « S’COOL BUS ». 50 5 Affaires Juridiques et Commande Publique Protocole transactionnel avec la société KILOUTOU - Autorisation 51 Adhésion à l’association CENTRALIS – Centrale d’achats - Autorisation 52 6 Ressources humaines Tableau des effectifs Mairie – Actualisation et corrections 53 Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. <><><><><><><><><><> DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 3 Le procès-verbal de la séance du 27 février 2019 est adopté à l’unanimité. <><><><><><><><><><> Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations : M. François Hollande fera une conférence jeudi 4 avril au lycée Marc Bloch sur le thème de l’Europe. Cette conférence sera réservée aux élèves. 1. ANRU • Convention NPNRU o Convention en cours de rédaction suite à la réception le 22 février 2019 du compte-rendu du Comité d’Engagement ANRU qui s’est tenu le 17 décembre 2018 ; o Seul point bloquant : la baisse des financements prévus pour les réhabilitations de la Résidence du Parc et de celle de la Voie Blanche appartenant au Foyer Stéphanais. Reste à charge supplémentaire pour le bailleur : 600 k€. Le bailleur est prêt à faire un effort supplémentaire pour financer ces travaux mais ne pourra pas supporter seul cette perte de financement. La Ville va l’accompagner pour tenter d’obtenir un surcroît de financement auprès d’autres partenaires de l’ANRU et notamment la Région. • Construction de la Halle sportive Léo Lagrange - Avant-Projet Sommaire remis par Studios Architecture le 8 mars dernier ; - Présentation du projet au Conseil Municipal par Maître d’œuvre et dépôt du Permis de Construire : mi-mai ; - Lancement des consultations des entreprises : mi-septembre 2019 ; - Début chantier : fin 2019 – Début 2020. • Construction du groupe scolaire des Cerfs-Volants - Dépôt de l’Avant-Projet Sommaire par Bodin & Associés : début avril ; - Présentation aux élus et aux enseignants : fin mai – début juin ; - Dépôt du Permis de Construire : début de l’été ; - Lancement des consultations des entreprises : courant 2019 ; - Début de chantier : 1 er trimestre 2020. • Hameau de l’Andelle, 85 logements – Siloge - APS en cours de finalisation ; - Dépôt de Permis de Construire : courant juin 2019 ; - Démarrage des travaux : fin 2019. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 4 • Résidence de la rue du Lierre, 106 logements – IBS - Projet de réhabilitation encore en discussion avec le bailleur. Le démarrage des travaux est attendu après l’été 2019 ; - En parallèle, la Ville va lancer dans les prochaines semaines, la consultation pour désigner un maître d’œuvre pour la rénovation des espaces publics de la dalle (rue du Lierre, rue Traversière, rue Payse, rue Bonvoisin, rue Pierre Première, place du Conservatoire). • EPARECA – Intervention sur la Galerie Vivaldi - La Ville a saisi l’EPARECA pour solliciter leur expertise. - Une première visite du site et réunion technique pourrait intervenir courant mai 2019. 2. PROJETS ET DEVELOPPEMENT URBAIN • PROJETS : • Activités - Tchip coiffure va racheter la dernière case disponible de l’immeuble Signal. Ouverture prévue en juin. - Val2Bio : épicerie bio sur le centre commercial des falaises. Ouverture prévue lors de la 1 ère quinzaine d’Avril. - Zdiscount, entreprise spécialisée dans les pièces détachées de voiture de sport (audi/Bmw) actuellement implantée à Canteleu, vient de déposer un permis de construire pour s’installer dans le parc des Lacs 2. Un projet d’installation d’un garage de réparation automobile est également à l’étude. • CHANTIERS • Activités - Les terrassements du second data center d’ORANGE se terminent voie de l’Orée. Livraison prévue à l’été 2020. - Lancement des travaux du siège social d’Altitude voie de l’Orée pour une livraison à l’été 2020. - Anymania ouvrira la ferme pédagogique de la voie Dagobert courant juin. Derniers travaux en cours sur les bâtiments et plantations en cours. De nombreuses réservations d’écoles sont déjà enregistrées. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 5 - Parc CEMEX (chaussée de l’Andelle) : travaux de réaménagement en cours pour une livraison à la fin du printemps. Le pont qui enjambe la chaussée de l’Andelle sera démonté d’ici 10 jours. • Aménagements - Prolongement de la voie de l’Orée : Dernière phase des travaux engagée. 150 cerisiers ont été plantés le long du cimetière. Livraison prévue fin avril. - Travaux de réfection de la voie de l’Epargne : livraison mi-avril - - Parc de Sztum : 150 pommiers y ont été plantés en bord de l’Eure. • Logement - Projet Amex (Voie Bachelière) : les travaux de la tranche 1, au nord de la voie Bachelière, ont débuté (15 logements). Le permis d’aménager de la tranche 2 (3 maisons COMEPOS + 8 lots à bâtir type R+1 avec toiture 4 pans imposée). - Lotissement Altitude (voie Dagobert) : La tranche 1 du lotissement Altitude entre la gare et la voie Dagobert, est terminée (25 maisons). La tranche 2 est entièrement commercialisée (30 maisons) et la plupart des chantiers lancés. La tranche 3 (30 maisons) est commercialisée à 90% et la moitié des permis ont déjà été accordés. 3. TRAVAUX • Écoles o Dédoublements de classes sur 6 groupes scolaires : - Coût estimatif : 400 000 € HT y compris mobilier et informatique. - Planning : Réalisation travaux juillet/août 2019. o Réfection de la couverture en zinc de l’école Léon Blum – Maternelle - Lancement de la consultation des entreprises : 25 mars 2019 - Délai de réalisation prévu : 8 semaines - Coût estimatif : 30 500 € HT - Planning : Réalisation travaux juillet/août 2019 o Réfection des menuiseries aluminium de l’école Jean Moulin - Lancement de la consultation des entreprises : 1er avril 2019 - Délai de réalisation prévu : 9 semaines - Coût estimatif : 360 000 € HT - Planning : Réalisation travaux juillet/août 2019 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 6 o Construction du parvis de la crèche du Pivollet - Lancement de la consultation des entreprises : 1er avril 2019 - Délai de réalisation prévu : 8 semaines - Coût estimatif : 215 000 € HT - Planning : Réalisation travaux juin/juillet 2019 • Équipements communaux o Construction d’un terrain de football au Stade Jesse Owens - Lancement de la consultation des entreprises : 1er avril 2019 - Délai de réalisation estimatif : 10 semaines (dont 3 de préparation) - Coût estimatif : 800 000 € HT - Planning : Réalisation travaux juin/juillet 2019 4. AFFAIRES SOCIALES Elections au Conseil des Sages - Lors du précédent Conseil Municipal, il a été décidé de procéder au renouvellement du Conseil des Sages. - Cette instance sera composée de 20 membres : 10 membres seront désignés à l’issue d’un vote au cours duquel l’ensemble des rolivalois âgés d’au moins 60 ans et inscrits sur la liste électorale. Les 10 autres seront nommés par le Maire sur proposition du Conseil Municipal ; - 22 rolivalois ont proposé leur candidature ; Le scrutin sera organisé le 25 avril prochain, de 9h à 18h, à la Maison de la Jeunesse et des Associations. Proclamation des résultats le 8 mai et désignation d’un Président. Liste des candidats Nom Prénom Adresse LECERF Véronique 40 rue du Côteau Le Cavé BAY Didier 6 rue Pierre Première ZUERA Patricia 9 voie Universitaire NEKAA Mokhtar 10 rue des Compagnons BEZAUD Jean- Charles 14 allée du Clos Mathilde ZAINOU Mohammed 1 rue des énergies douces TEMPEZ Jean-Luc 8 voie du Verger BALUT Béatrice 24 allée des Biches GUILLON Mark 33 voie de la Pommeraie Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 7 DENOT Lydie 14 voie de l'Epargne POLLET Jean Louis 15 rue des compagnons MARC Michel 6 impasse des Bachinets MARC Christian 3 rue de la Marelotte PROTIN Christian 15 rue du Rapporteur JACOB Elise 28 allée des Sages CASCAJARES Catherine 120 voie Verte RABEZANDRINY Narifidy 19 clos de la Trésorerie PERRAULT Jean-Pierre Résidence Espages MATHIAS Monique 4 rue du Lièvre ROIX Brigitte 12 rue de la Marelotte LANGLOIS Irène 34 voie de la Nation VALY Jean- Claude 8 voie de la Métairie Médiation/GUSP Mise en place de « Points relais médiation » à partir du 1 er avril 2019 en demi-journée, sur les horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, le service Médiation œuvrera sur les structures territoriales suivantes : − Le lundi de 9h30 à 11h30 : Local Collectif Résidentiel (LCR) ARACA − Le mardi de 9h30 à 11h30 : LCR la Prétentaine − Le mercredi de 9h30 à 11h30 : LCR La Trésorerie − Le jeudi de 9h30 à 11h30 : l’Accueil Collectif de Mineurs à caractère Educatif (ACME) Eléphant − Le vendredi de 14h00 à 16h00 : Maison des Projets Emploi → Forum de l’emploi (Jeudi 28 mars 2019) o 710 offres d’emploi ; o 4 800 participants (dont un millier de rolivalois) ; o 450 exposants présents 5. ENFANCE JEUNESSE EDUCATION SCOLAIRE : - Forum de l'éducation aux médias et à l'information : 600 élèves ont participé au 1 er forum de l'éducation aux médias et à l'information organisé par près de 100 intervenants autour de 13 ateliers. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 8 La journée a été conclue par un débat / conférence sur le thème de l’utilité des journalistes et leur avenir autour de Stéphane ALBOUY, directeur des rédactions du Parisien / Aujourd’hui en France, d’Ariane CHEMIN du Monde, d’Élise KARLIN de l’Express et de Guillaume LEJEUNE, Directeur départemental de Paris Normandie auquel près de 300 personnes ont assisté. - Classes de découverte : Sont parties ces dernières semaines : • BERNIERES-SUR- MER : - Louise Michel Élémentaire - du 11 au 15/03 - classes de M. DELORME, Mmes DUSSAUX et ROUSSELIN. Mise en place d’un blog pour suivre les enfants, météo pas toujours de la partie, mais les enfants ont quand même pu découvrir le char à voile, dégustation d’huitres et pêche à pieds. • ST PAIR SUR MER - Dominos Maternelle - du 25 au 29 mars. Classes de Mmes THOMAS et BATREL • HARCOURT - Pivollet Elémentaire - du 26 au 28 mars. - Projets spécifiques : o La Ferme à l’école le vendredi 5 avril avec l’association des parents d’élèves de Coluche et Anymania. o Arrivée des vélos de la Vélothèque au retour des vacances de Pâques o Sortie/séjour à vélo Val-de-Reuil <–> les Andelys du lundi 27 au mardi 28 mai 2019 avec l’école des Cerfs-Volants concernant 40 écoliers des 2 classes de CM1/CM2 de MM Pierrick VIVIEN et Olivier LOUCHEL - Rentrée 2019 : 9 ouvertures + 2 fermetures de classes (fermetures liées au dédoublement beaucoup plus fluctuante) ➔ Soit 7 nouvelles classes principalement dans le cadre des dispositifs de dédoublements CP et CE1 à 12 élèves - Inscriptions scolaires en cours o Pré-commission TPS le 04 avril : enseignantes des classes TPS, directrices des écoles maternelles, IEN, Directrices de crèches, Direction Enfance Jeunesse Education. o Petite Section JEUNESSE : - Vacances de Printemps : Multiples sorties et activités autour du printemps, la culture, le patrimoine et activités sportives. Les centres ouverts sont : • Les Œillets Rouges, La Voie Blanche pour les accueils à la journée • Le Pivollet pour les accueils l’après-midi • L’Eléphant : thématique autour de l’action citoyenne (« rendre sa ville plus belle »), stage de danse Hip Hop en partenariat avec le Théâtre de Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 9 l’arsenal et animé par Brice IPOLI, jeux sportifs, parcours extrême sur l’eau, et nombreuses activités. • La Ferme des jeunes : ouverture le soir, gymnases, sorties. - Dispositif « Passe ton BAFA » offrir à 5 jeunes lycéens rolivalois la possibilité de passer leur BAFA et d’effectuer leur stage pratique au sein des structures de la ville. À l’issue d’une phase de sélection, les 5 lycéens retenus sont : o Océane COTINHO ; o Thaïss BART o Sevval EKINCI ; o Baptiste GODEFROY ; o Mandy PRUDHOMME ; La 1 re partie du stage aura lieu la semaine du 13 avril à Routot. PETITE ENFANCE - Toutes les places pour la rentrée septembre 2019 sont attribuées. - Sorties culturelles : Cinéma et Théâtre de l’Arsenal pour les enfants de 2 ans des crèches. - Fête de la Petite Enfance le vendredi 24 mai 2019 : moment festif avec les familles fréquentant les structures Petite Enfance de la Ville et les professionnels. Organisée par le service PE en partenariat avec le Service Jeunesse et le Service des Sports. Animations ludiques et sportives proposées aux familles et aux enfants. 6. INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL COMMUNAL • PRISES DE POSTE ▪ Recrutement de M. François NEVEU à compter du 20 mars 2019 en qualité d’animateur en soutien d’un jeune en situation de Handicap (école Jean Moulin). • RECRUTEMENTS EN COURS • Recrutement d’un agent en contrat aidé en renfort sur l’Etat Civil pour la réalisation des cartes d’identité et passeports • Clôture des recrutements d’été le 01/04/2019 pour permettre anticipation et planification • Recrutement d’un agent de Police municipale. • DEPARTS EN RETRAITE • M. Claude FAUCAMPRE, gardien de l’Espages au 01/06/2019 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 10 • Mme Carol LEBOURG, assistante Direction Générale Adjointe aménagement et cadre de vie, départ à la retraite le 01/11/2019. • M. Hervé PELTIER, agent des espaces verts, au 01/10/2019 • M. Claudine PICARD, agent d’entretien de la médiathèque, au 01/01/2020 • M. Bouamra HADJ-DAHMANE, MNS, retraite au 01/01/2020 7. COMMUNICATION LE SITE INTERNET • Nombre de connexions/jour en augmentation depuis le début de l’année : 650 à 700 connexions / jour. • La « newsletter » créée en août 2018 et diffusée par le site à chaque nouvel article atteint désormais plus centaine d’abonnés. • À noter, une fréquentation qui provient très largement des utilisateurs « nomades » (smartphones, tablettes) qui représentent 65 % des utilisateurs ; Activité du site depuis le 1 er Janvier jusqu’au 8 Mars • La répartition par grande rubrique Services et infos pratiques 38,25% Actualités 37,28% Agenda 11,00% Recrutements 7,27% Conseil municipal 6,20% • Les 10 pages les plus lues Rubrique Intitulé Pages vues Agenda Meeting d'athlétisme 1871 Solidarité Le CCAS 1082 Enfance Jeunesse Le menu des cantines 1013 Actualités Hermès de nouveaux emplois à Val-de- Reuil 986 Vos démarches Payer vos factures en ligne 889 Sports La piscine 883 Pratique Les transports en commun 758 Actualités AMC auto un nouveau garage à Val-de- Reuil 598 Recrutement Chargé de communication CDD 6 mois 525 Services municipaux Présentation générale 494 • La rubrique Conseil municipal suscite de plus en plus d’intérêt Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 11 En direct 964 Les délibérations 851 les élus 444 Avec 2 conseils municipaux sur cette période c’est en moyenne 480 connexions pour chacun d’eux lors de la diffusion (250 connexions simultanées), ou pour regarder le Conseil en rediffusion. Modification des modalités de diffusion : Pour faire face à l’audience en augmentation et assurer une bonne qualité de diffusion, nous testons pour la première fois une diffusion via YouTube. Pratiquement les utilisateurs du site, et celles et ceux souhaitant suivre les débats devront suivre un lien vers la diffusion en direct pointant directement sur YouTube. LES RÉSEAUX SOCIAUX - Facebook : près de 5.900 utilisateurs - Twitter : Plus de 1.700 abonnés désormais, et nous nous situons assez largement devant Louviers désormais et Vernon. - Linkedin : Très récent ce compte n’a pour l’instant qu’un peu plus de 80 abonnés, mais il en comptait 23 le 1 er Décembre dernier. 8. EVENEMENTS A VENIR • Puces motos : dimanche 7 avril de 09h00 à 17h00 L’organisation des Puces se satisfait de plus en plus des 2 éditions annuelles à Val-de-Reuil car la Ville s’implique beaucoup pour accueillir 40 000 personnes dans les meilleures conditions. Le village des commerçants de Val-de-Reuil (entrée du chaussée du Parc, près de l’avenue des Falaises) s’agrandit encore pour cette édition : • la Boulangerie Briault, le Tatoo, le comité des fêtes, les parents d’élèves des Dominos et la Pause gourmande proposeront des collations et des repas ; • le magasin « 27forever » s’y installe pour la première fois et proposera un large choix de vêtements ; • un Barber shop rolivalois sera également présent cette année. • Repas des séniors : mercredi 8 mai Plus de 400 personnes seront à nouveau reçues au stade Jesse Owens dans une salle relookée pour l’occasion sur le thème baroque. Grands lustres, costumes, danses participatives permettront aux séniors de revivre les 16ème et 17ème siècles dans une atmosphère chaleureuse. Plusieurs belles surprises seront au rendez-vous. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 12 • Concert de l’Opéra: vendredi 7 juin dès 19h00 La Ville et l’Opéra de Rouen organisent une représentation exceptionnelle de la IXème symphonie de Beethoven au stade Jesse Owens, regroupant un magnifique plateau de 60 musiciens et 110 choristes. Ce concert sera totalement gratuit, offert par la Ville et ouvert à toutes et à tous. L’introduction de la soirée sera assurée par les 200 enfants des chœurs de Val-de-Reuil. <><><><><><><><><><> Avant de débuter le Conseil municipal, M. le Maire propose d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : - Logement : « Siloge – Résidence de l’Andelle – Démolition de 6 logements et 7 boxes de stationnement », - Urbanisme : « Foncier – Noës – vente d’un terrain au collectif habitat participatif ». Les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité l’ajout de ces délibérations. COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. TARIFS (délibération 14/03/02 – 2°) Fixation des tarifs de prise en charge des animaux errants : Décompte forfaitaire Tarif Frais de déplacement et frais d’intervention / Capture 52.00 € Frais de garde Chien Gros animaux Chat 16.00 € 21.00€ 08.00 € Frais vétérinaires A l’acte et sur facture (antiparasitaire, traitement mycose, coryza... suivant l’état de santé de l’animal qui nécessiterait des soins) Identification 15.40 € Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 13 Ovariectomie Hystérectomie sur gestation Hystérectomie occasionnelle Castration Euthanasie + incinération chat Euthanasie + incinération chien 41.80 € 124.25 € 79.25 € 15.10 € 20.70 € 57.05 € Transport de l’animal vers le centre SNPA adapté le plus proche Chien Chiot Chat Chaton 62.75 € 32.70 € 38.80 € 19.30 € MARCHES PUBLICS (délibération 14/03/02 – 4°) Attributions Marché Objet Titulaire Montant HT M2018/11 Vérification annuelle et Maintenance des extincteurs de la Ville Incendie Protection Sécurité Accord-cadre à bons de commande, avec un minimum de 35 000 € et un maximum de 120 000 € sur la durée du marché (4 ans) M2018/16 Fourniture de végétaux SARL HORTI- FLANDRE Accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 150 000 € HT sur la durée du marché (2 ans) M2019/01 Campagnes annuelles d’élagage Pinson Paysage Normandie Accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 200 000 € HT sur la durée du marché (4 ans) Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 14 INDEMNITES D’ASSURANCE (délibération 14/03/02 – 6°) Dommages aux Biens Nature du sinistre Date de survenance du sinistre Montant remboursé à la Ville Choc véhicule terrestre à moteur- CTM 07 décembre 2018 9 678.96 € <><><><><><><><><><> Délibération N° 01 COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : L’exercice budgétaire 2018 a été un exercice engagé, rigoureux et dynamique : • Il a été respectueux des principes pris par la majorité municipale : o Pour la 18 ème année consécutive, les taux d’imposition n’ont pas augmenté ; o Pour la 3 ème année consécutive, les tarifs municipaux ont été gelés ; o Pour la 18 ème année consécutive, la Ville a continué à se désendetter. • Il a été rigoureux : o les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées ; o les charges de personnel n’ont pas augmenté au-delà des obligations statutaires que la Commune était dans l’obligation de mettre en place ; o les recettes de fonctionnement ont été augmentées en l’absence de toute augmentation d’impôt et malgré une diminution des dotations versées par l’État. Cela démontre la vitalité de notre territoire dans lequel les nouvelles recettes proviennent de nouvelles entreprises, des extensions créées par celles déjà présentes qui continuent à se développer et de nouveaux habitants qui choisissent Val-de-Reuil pour construire leur maison. • Il a été dynamique : o la gestion rigoureuse a permis d’augmenter la capacité d’autofinancement et donc le financement de nouveaux projets ; o le niveau de dépense d’équipement a été maintenu ; o les recettes d’investissement ont été optimisées, preuve du souci constant de recherches de financement pour accompagner nos ambitions, nos projets. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 15 L’exécution budgétaire 2018 est arrêtée : • en dépenses à 40,6 M€ dont 28,9 M€ en fonctionnement (71,1 % du budget total) et 11,7 M€ en investissement (28,9 %) ; • en recettes à 45,8 M€ dont 32,6 M€ en fonctionnement (71 % du budget total) et 13,2 M€ (29 % du budget total) en investissement. Ces résultats ont permis de dégager de la section de fonctionnement un autofinancement brut de 4,3M€ pour abonder la section d’investissement. L’exécution budgétaire des dépenses et des recettes réelles entre les sections de fonctionnement et d’investissement se répartie de la façon suivante : DEPENSES RECETTES Fonctionnement 25.961.184,87 € 30.904.621,70 € Investissement 8.882.230,20 € 9.419.087,52 € Total 34.843.415,07 € 40.323.709,22 € ➢ Un autofinancement en amélioration L’autofinancement représente 14,18 % des recettes réelles de fonctionnement. Il est supérieur à la moyenne des villes de même strate (11%) et à la moyenne nationale (13,41 %). Il reflète la bonne gestion de la collectivité et assure la couverture du remboursement du capital de la dette (2,94 M€). ➢ Des dépenses de fonctionnement contenues Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées pour un montant total de 26,2 M€, en hausse de 2,3 % par rapport à 2017 (25,6 M€). Cette évolution tient principalement à l’impact des modifications réglementaires portant sur la rémunération des agents et à l’évolution des prestations de services extérieurs. • Les charges à caractère général (chapitre 011) sont contenues et conformes au prévisionnel à 8,4 M€. Elles progressent de 5,6 % par rapport à l’exercice précédent. L’évolution de ce chapitre correspond essentiellement à la revalorisation des contrats et marchés (espaces verts, entretien de bâtiments...), au nouveau marché de restauration scolaire qui prévoit une utilisation plus importante des produits issus de la filière courte et intègre dorénavant la maintenance des équipements de cuisine. Le fonctionnement de l’éco-crèche en année complète ainsi que Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 16 l’ouverture de nouvelles structures comme la MJA et la Maison des projets expliquent également cette évolution. • Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 12,7 M€ en 2018. Elles sont en augmentation de 2,62 % par rapport au réalisé 2017 (12,4 M€) et conforme au prévisionnel. L’application de la NBI Quartier Politique de la Ville, la réforme des règles statutaires (PPCR), l’évolution du GVT, l’ouverture de nouvelles structures (éco-crèche, classe TPS), l’augmentation des taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC et l’application du dispositif de lutte contre la précarité par la titularisation d’agents contractuels expliquent cette évolution de la masse salariale. Leur poids au sein du total des dépenses réelles de fonctionnement (48,3%) reste néanmoins inférieur à celui observé au niveau national (54,60 % - données 2017). Les contributions et participations (chapitre 65) versées par la Ville à ses partenaires s’élèvent à 3,65 M€, en augmentation par rapport à 2017 (3,5 M€). Cette augmentation provient de l’évolution de la subvention au CCAS qui est passée de 1,42 M€ en 2017 à 1,52 M€ en 2018 afin de financer la mise en place de l’équipe de médiation. Ce chapitre comprend également le contingent incendie pour 462 K€, la contribution versée au SIEM pour 478 K€ et une enveloppe de 973 K€ pour les subventions accordées aux associations culturelles, sportives et autres associations qui participent à la vie locale de la Commune. Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 1,27 M€. Elles diminuent de 400 K€ par rapport à 2017 (1,35 M€), résultat de la baisse des taux variables et d’une faible utilisation de la ligne de trésorerie (3 K€). Ce chapitre comprend également les frais financiers du PPP « éclairage-vidéocommunication » pour 234 K€. Les charges exceptionnelles (chapitre 67), d’un montant global de 42 K€, intègrent des titres annulés sur exercices antérieurs pour 30 K€ et d’autres charges exceptionnelles pour 12 K€. Les dotations aux provisions (chapitre 68), elles correspondent au dernier amortissement (218 K€) constitué depuis 2011 afin d’amortir sur une durée de 7 ans le rachat à l’EPFN des terrains de l’ancienne « ZAC des NOES » et de la gare (1,5 M€). ➢ Des recettes de fonctionnement conformes au prévisionnel Les recettes réelles de fonctionnement 2018 ont été réalisées à hauteur de 30,9 M€. Elles augmentent de 400 K€ par rapport à 2017 (30,5 M€) Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 17 malgré, une nouvelle baisse de la DGF (-107 K€) et l’impact sur le produit du foncier bâti (-502 K€) du classement de la Ville en QPPV (quartier prioritaire politique de la ville). L’augmentation de la DSU (+ 201 K€), l’attribution de financements au titre de la DPV (+ 351 K€) et l’encaissement de rôles supplémentaires (+ 688 K€) au titre du foncier bâti (SANOFI) ont permis de compenser la baisse des dotations. Le produit des contributions directes (12,8 M€) représente 41,62 % des recettes réelles de fonctionnement (30,9 M€). On constate une augmentation de 800 K€ par rapport à 2017 (12 M€). Le classement de la Ville en QPPV s’est traduit par l’exonération du foncier bâti des immeubles inclus dans ce périmètre et la perte pour la ville du produit correspondant, soit 502 K€ en 2018. Cette perte est compensée par l’Etat à 40 %. ➢ Un niveau de dépenses d’équipement maintenues en 2018 Les dépenses d’équipement 2018 s’élèvent à 8,8 M€, proches du réalisé 2017 (9,5 M€). Elles se décomposent comme suit : • Intégration des opérations déléguées ANRU : 1,7 M€ • Premières études pour le NPRU2 : 263 K€ - Etudes de faisabilité du Mail - Etudes faisabilité Cerfs-Volants - Etudes faisabilité Gymnase Léo Lagrange - Etudes urbaines et commerciales • Opérations d’aménagement et de modernisation : o Petite Enfance : 80 K€ - Travaux (46 K€) et achat de mobilier et matériel pour la crèche Pivollet (34 K€). o Scolaire : 486 K€ - Travaux pour dédoublements ayant entrainé la création de 6 classes : 77 K€ - Travaux sécurisation Espaces scolaires : 42 K€ - Travaux annuels des écoles : 186 K€ - Equipement en informatique : 116 K€ - Equipement en mobilier et matériel : 65 K€ o Bâtiments communaux : - La fin des travaux du poste de Police Municipale : 386 K€ - Les travaux à la piscine dans le cadre du marché Dalkia : 200 K€ • P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 868 K€ Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 18 • Loyer du BEA du Centre Technique Municipal : 552 K€ • ZAC des Noës : rachat de terrains à l’EPFN : 185 K€ ➢ Les recettes d’investissement optimisées : 9,4 M€ Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2018 s’élèvent à 9,4 M€, en hausse par rapport à 2017 : 8,9 M€. Elles se décomposent comme suit : • Subventions perçues : 717 K€ ▪ Subvention Département Eco Crèche : 285 K€ ; ▪ Subvention DSIL travaux d’ADAPT : 105 K€ ; ▪ Subvention FIPDR travaux sécurisation des espaces scolaires : 184 K€ ; ▪ Subvention CAF pour le mobilier de l’Eco crèche : 73 K€ ▪ Subvention solde de l’Etat sur la vêture : 32 K€ • Cessions de terrain : 150 K€ • FCTVA : 684 K€ • Un recours à l’emprunt de 3 M€ • Reprise de l’excédent antérieur capitalisé pour 3,2 M€. ➢ La poursuite du désendettement communal : Le capital restant dû « CRD » s’élevait au 1 er janvier 2018 à 38 M€, dont 34,4 M€ de dette propre de la Ville et 3,6 M€ de dette différée « ETAT ». Au cours de l’année 2018, la Ville a mobilisé auprès de la Banque Postale un emprunt de 2 M€ et auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 1 M€ (report 2017). Il a été par ailleurs procédé au remboursement du capital de sa dette propre à hauteur de 2,95 M€ et à celui de la dette différée pour 249 K€. Enfin, les restes à réaliser en investissement 2018 s’établissent à 1.686.886,84 € en dépenses et à 2.102.742,35 € en recettes. L’excédent de fonctionnement net constaté au Compte Administratif 2018 s’établit à 2.125.121,61 €. Il sera repris à la section de fonctionnement du budget 2019. Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Jacques COQUELET, Président de la Commission des Finances, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 19 - 25 voix pour (M. le Maire ayant pouvoir pour Mme LOUBASSOU, ayant quitté la salle lors du vote) - et 1 abstention (M. ROUSSEAU) -DONNE acte à M. le Maire de la présentation du Compte Administratif 2018 du budget principal de la Ville. -CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau du résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. -RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser. -ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé à la présente délibération. Interventions : M. le Maire souligne que la Ville s’est désendettée sur les deux derniers exercices alors qu’elle ne l’avait pas prévu. Cela a permis non seulement une baisse de la dette, mais également un non ré endettement malgré les projets ambitieux de la Commune. M. Rousseau remarque que les prestations de service augmentent chaque année. Il souhaite savoir si une ligne de conduite est envisagée par la Municipalité. M. Coquelet précise que la commission d’appels d’offre examine toutes les propositions et qu’une nette augmentation est effectivement constatée chaque année. C’est notamment le cas du marché espaces verts qui est externalisé pour éviter, entre autres, l’achat de matériel. Ce sont trois entreprises rolivaloises qui se partagent ce marché pour un montant total de 400000 euros. La ligne de conduite de la municipalité est simplement de se tenir à une gestion rigoureuse des marchés publics. M. Rousseau souhaite également connaitre l’origine des recettes supplémentaires en matière d’impôts locaux. M. Coquelet explique que ces impôts ont été versés par la société SANOFI dans le cadre dn rattrapage de la prescription quadriennale. <><><><><><><><><><> Délibération N° 02 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 20 M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : I) Affectation du résultat du budget principal En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2018. A) Résultat de la section de fonctionnement - Opérations de l’exercice Recettes : 32 617 249,48 € Dépenses : 28 909 591,14 € - Résultat de l’exercice : 3 707 658,34 € - Résultat reporté 2017 : 637 783,62 € - Soit un excédent cumulé de : 4 345 441,96 € B) Résultat de la section d’investissement - Opérations de l’exercice Recettes : 13 231 676,09 € Dépenses : 11 760 719,00 € - Résultat de l’exercice : 1 470 957,09 € - Résultat reporté 2017 : - 4 107 132,95 € - Résultat de clôture 2018 : - 2 636 175,86 € - Résultat des restes à réaliser : 415 855,51 € - Soit un besoin de financement constaté de : 2 220 320,35 € C) Affectation au compte de réserve 1068 afin d’autofinancer la section d’investissement : 2 220 320,35 € Affectation en report à nouveau : 2 125 121,61 € Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par : - 27 voix pour - et 1 abstention (M. ROUSSEAU) - DECIDE de l’affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2018 en application du précédent schéma. <><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 21 Délibération N° 03 COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville son compte de gestion de l’année 2018. Le Conseil Municipal constate s’être fait présenter : • le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ; • les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, • les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer. Il constate également avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018. Il s’est assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Il considère ainsi que toutes les opérations sont justifiées. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de la Ville pour l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. <><><><><><><><><><> Délibération N°04 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT – BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 22 Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP). Pour sécuriser les procédures budgétaires et comptables, un règlement budgétaire et financier a également été adopté lors de cette séance. Conformément à ce règlement budgétaire et financier, un bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville doit être présenté au Conseil municipal par le Maire lors du vote du Compte Administratif. I) Bilan de la Gestion Pluriannuelle au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2017, le volume global d’AP ouvert était de 23.244.250 €. A l’occasion du vote du Budget Primitif 2018, il a été ouvert un volume global d’AP de 4.934.983 €, soit un total cumulé de 28.179.233 €, se répartissant comme suit : • 16.288.100 € au titre des engagements pluriannuels pris dans le cadre du BEA conclu pour la construction du Centre Technique Municipal et du PPP « éclairage - vidéo - communication » ; • 2.641.313 € au titre des opérations d’investissement courant dont les actions de maintenance préventive ; • 9.249.820 € au titre des projets nouveaux initiés en 2017 et 2018. Au cours de l’exercice 2018, le montant des A.P. a été ajusté par une décision modificative pour un montant total de + 749.500 €, soit un montant total d’AP pour 2018 s’établissant à 28.928.733 €. La totalité des AP votées a été engagée. L’enveloppe est répartie de la façon suivante : • 10.020.000 € pour le PPP « éclairage – vidéocommunication » ; • 6.268.100 € pour le BEA conclu pour la construction du Centre Technique Municipal ; • 12.641.633 € pour les travaux études PNRU2, les travaux d’ADAP, la sécurisation des espaces scolaires et les équipements scolaires, sportifs, culturels. II) Bilan des crédits de paiement au 31 décembre 2018 Le montant des AP constitue la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes. Le montant total des AP doit être égal à la somme des CP échéancés dans le temps. Les crédits de paiement inscrits au Budget Primitif 2018 se sont élevés à 6.770.558 €. Ce montant a été réduit de 191.500 € à l’issue des différentes décisions modificatives, soit un total de crédits de paiement 2018 de 6.579.058€. Ces crédits de paiement ont été mandatés à hauteur de 3.312.306,42 €, soit un taux de réalisation, pour cette 2 ème année de mise en place des AP/CP, Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 23 de 50,35%. Ils comprennent 1.420.892,72 € au titre du PPP et du BEA et 1.891.413,70 € au titre des travaux d’ADAPT, aux études de faisabilité du PNRU2 et autres travaux dans les écoles, à la piscine, à la vidéo-vigilance 4 ème tranche... III) Ratio de couverture des AP Le ratio de couverture des AP est le rapport entre les restes à mandater sur les AP votées et les crédits de paiement mandatés au cours de l’exercice. Il s’établit à 5 années. Cela signifie qu’il faudrait à la collectivité 5 ans pour achever l’exécution des AP votées à un rythme identique à celui enregistré en 2018. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville au 31 décembre 2018 suivant le tableau joint en annexe. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par : - 27 voix pour - et 1 abstention (M. ROUSSEAU) Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de la gestion en AP/CP ; Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Ville ; Vu la délibération du 12 avril 2018 portant adoption du Budget Primitif pour 2018 ; Vu la délibération du 8 octobre 2018 portant adoption de la Décision Modificative n°1 pour 2018 ; Vu la délibération du 10 décembre 2018 portant adoption de la Décision Modificative n°2 pour 2018 ; - APPROUVE le bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville au 31 décembre 2018 suivant le tableau joint en annexe. <><><><><><><><><><> Délibération N°05 FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2019 M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 24 L’état 1259 des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2019 a été notifié aux collectivités le 13 mars 2019. Ainsi, pour 2019, les bases du foncier bâti passent de 27.486.384 € en 2018 à 28.133.000 € en 2019. Son produit attendu prévu à 11.320.719 €, évolue de 2,35 % par rapport à 2018 (entre 2017 et 2018 + 7,7 % : 11.060.702 €), il représente 86,5 % de la fiscalité directe locale. Il bénéficie, cette année, essentiellement de la revalorisation des bases prévue par la Loi de finances de + 2,2 %. Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation a été institué par la loi de finances 2018 (30 %), elle sera poursuivie en 2019 (65%) et effective à 100 % en 2020 pour environ 80 % des foyers. L’Etat a promis de compenser « à l’euro près » la suppression de la taxe d’habitation. Malgré cela et contrairement à d’autres communes, nous n’avons pas décidé d’augmenter le taux de la taxe d’habitation au moment où cette charge allait être transférée. Ainsi, pour 2019, les bases notifiées au titre de la taxe d’habitation ont été revalorisées de + 3,20 % (conformément à la loi de finances), elles passent de 8.538.779€ en 2018 à 8.642.000€ en 2019 et son produit attendu de 1.487.455 € en 2018 à 1.505.436 € en 2019. Pour la 4 ème année, pour pouvoir bénéficier de l’inscription au NPRU, l’exonération du foncier bâti pour la zone classée « quartier prioritaire politique de la ville » (QPPV) est reconduite. Le produit des contributions directes sera amputé du montant de 534 K€, cette perte est compensée à 30 % par l’Etat L’état 1259 précise également les allocations compensatrices pour perte de ressources résultant des exonérations décidées par les différentes lois de finances au titre des T.H., TFPB, TFPNB et du versement de la GIR (garantie individuelle de ressources) à hauteur de 484.065 €. Le montant total du produit de la fiscalité directe locale est de 13.081.892€ pour 2019. Il est proposé au Conseil municipal, conformément au rapport d’Orientations Budgétaires 2019 et pour la 19 ème année consécutive de ne pas augmenter les taux d’imposition et de voter les taux comme suit : Désignation des taxes Taux 2018 Taux 2019 Taxe d’habitation 17,42 % 17,42 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,24 % 40,24 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 92,84 % 92,84 % Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 25 À l’unanimité - Approuve la délibération proposée <><><><><><><><><><> Délibération N°06 BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : Le Conseil municipal, lors de la séance du 27 février 2019, a acté le rapport d’Orientations Budgétaires et les bases budgétaires et financières sur lesquelles le Budget Primitif 2019 a été construit. Ce budget est construit autour de 10 axes : 1) Ne pas augmenter les impôts pour la 19 ème année consécutive ; 2) Réduire la dette ; 3) Neutraliser toute augmentation des tarifs publics ; 4) Poursuivre la politique agressive de recherche de subventions et de partenariats pour accompagner les projets municipaux ; 5) Mettre en œuvre le PNRU 2 ; 6) Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux logements ; 7) Donner la priorité à l’éducation et à l’école ; 8) Investir dans la protection de l’environnement, la transition énergétique et le développement urbain ; 9) Entretenir et maintenir le patrimoine urbain ; 10) Développer l’accès au sport et la culture pour tous. Il a été élaboré conformément au règlement budgétaire et financier voté en séance du 30 mars 2017, dans le respect des principes de sincérité et de prudence. Pour rappel, depuis 2017, les inscriptions nouvelles en section d’investissement sont présentées sous la forme d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP), seules les opérations antérieures à 2017 inscrites en restes à réaliser n’entrent pas dans ce cadre. Le Budget Primitif 2019 s’élève à 49 M€ (mouvements d’ordre inclus), (B.P 2018 : 47 M€). La répartition entre sections de fonctionnement et d’investissement est la suivante : DEPENSES RECETTES Fonctionnement 32.500.763 € 32.500.763 € Investissement 17.184.790 € 17.184.790 € Total 49.685.553 € 49.685.553 € L’épargne brute 2019 s’établit à 4,5 M€, en progression par rapport à 2018 (4,3 M€), à laquelle s’ajoute la reprise sur provision de 514 K€ pour le rachat des terrains ZAC des NOES. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 26 I / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A) Des recettes de fonctionnement volontairement prudentes Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues au B.P. 2019 pour un montant total de 29,8 M€, identique à celui prévu au B.P. 2018, auquel s’ajoute 2,1 M€ de résultat reporté 2018 soit un montant total des recettes de 31,9 M€. La notification de l’état 1259 relatif à la fiscalité directe locale 2019, communiqué le 13 mars par les services fiscaux, a permis d’inscrire dès le budget primitif le produit de la fiscalité pour un montant total de 13 M€. Ce montant prend en compte une évolution des bases de la fiscalité directe locale de l’ordre de 2,35 % (conforme aux prévisions de la Loi de Finances 2019). Le produit de la fiscalité directe représente 43,9 % des recettes réelles de fonctionnement. Reste l’inconnue des dotations d’Etat (DGF, DSU) qui n’ont pas encore été communiquées à la date de confection du budget. Par souci de bonne gestion, les montants prévus au BP2019 ont été inscrits avec prudence et correspondent à ceux notifiés en 2018, (DGF : 1,1 M€ ; DSU : 3,8 M€), la Loi de Finances 2019 prévoyant une stabilité des dotations et une reconduction de la DGF et de la DSU. Pour la 4éme année consécutive, l’exonération de la Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti (TFPB) dont bénéficie certains propriétaires du Germe de Ville, classé « Quartier Prioritaire Politique de la Ville » (QPPV) impacte le produit fiscal à hauteur - 534 K€. La prévision budgétaire des recettes de fonctionnement prenne cette année de nouveau en compte la suppression progressive des financements de l’Etat pour les emplois aidés (2018 : – 300K€). L’attribution de compensation et la DSC « Dotation de la solidarité Communautaire » versées par la CASE sont reconduites aux mêmes montants qu’en 2018 (Attribution compensation : 6,82 M€ ; DSC : 463K€) et le FPIC est inscrit comme en 2018 pour 115 K€ (2017 : 140K€). Le produit des recettes des prestations de service (cantines, crèches, centres de loisirs...) est en progression + 2 %. Cette augmentation est uniquement due à l’évolution des fréquentations. Les tarifs municipaux, quant à eux, ne seront pas augmentés pour la 4éme année consécutive. Par une convention signée en 2011 avec l’EPFN, la Ville s’est engagée à racheter avant le 30 septembre 2019 les terrains situés « ZAC des NOES ». Le montant total de cette acquisition foncière est 1.525.826 €. Au cours des exercices précédents, certains terrains ont déjà fait l’objet d’acquisition. Il reste aujourd’hui un stock foncier non encore acquis représentant un montant de 626.853,79 €. Dans le cadre de cette convention, le Conseil a décidé de provisionner sur 7 années ces acquisitions. Le solde de la provision non utilisée s’élève à 591.893 €. Ce montant est inscrit au budget pour financer en grande partie le solde du rachat. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 27 B) Des dépenses de fonctionnement volontairement contenues Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,5 M€, en progression de 1,06 % par rapport au réalisé 2018 (26,2 M€). Une évolution contenue malgré l’évolution de la masse salariale liée aux réformes gouvernementales et à une politique interne de gestion des ressources humaines mise en place en 2018 et poursuivie en 2019. Les charges à caractère général (011) : Ce chapitre prévu pour 8,6 M€, est en augmentation de 2,97 % par rapport au réalisé 2018 (8,4 M€). Cette évolution s’explique par la revalorisation des contrats de prestations et des services (nouveau marché de restauration...), par le financement de « classes de neige », « de classes vertes », par le maintien de la semaine de classe sur 5 jours avec la nécessité de financer les Temps d’Activités Périscolaires ou le renouvellement du parc de véhicules utilitaires électriques équipant les services techniques. Les charges de personnel (012) : L’enveloppe inscrite à ce chapitre est conforme à la présentation faite lors DOB 2019 à 12,9 M€. Elle est en progression de 1,82 % par rapport au réalisé 2018 : 12,7 M€. ➢ La gestion interne des ressources humaines • Le GVT (glissement, technicité et vieillissement) évolution des carrières des agents (avancements de grades, promotions internes et d’échelon ; • Le surcoût généré par la baisse de financement des conditions emplois aidés ; • Le coût des heures de présence nécessaires à l’organisation des élections européennes en mai ; • Le déploiement du RIFSEEP sur l’année et à l’ensemble des filières concernées. ➢ Les mesures gouvernementales : • les revalorisations indiciaires prévues au 1 er janvier 2018 dans le cadre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) ; • L’application de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) « QPPV » pour les agents qui exercent certaines missions • L’augmentation du SMIC pour les agents de droit privé ; Les autres charges de gestion courantes (65) : Elles sont prévues pour 3,66 M€, stables par rapport au réalisé 2018 (3,65 M€). Elles comprennent : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 28 • La subvention prévue pour le fonctionnement des actions financées par le CCAS d’un montant de 1.425.400 €. • La contribution versée au SIEM pour l’équilibre de son budget d’un montant de 490.557 € ; • La contribution obligatoire au SDIS de l’Eure d’un montant de 464.159 €. L’enveloppe prévue pour le versement des subventions aux associations ‘ 1 M€ dont celle pour l’association du théâtre de l’ARSENAL de 580 K€ à laquelle s’ajoute une subvention exceptionnelle de 150 K€ comme avance sur le mécénat qui sera perçu, celle de 170 K€ pour les associations sportives et celle de 130 K€ pour les autres associations (amicale du personnel, jumelage, scolaires...). Les frais financiers (66) : Ils sont inscrits à hauteur de 1,26 M€ dont les intérêts des emprunts 1 M€, les frais financiers au titre du Partenariat Public Privé (PPP) « éclairage- vidéo-communication » pour 200 K€ et une enveloppe prévisionnelle pour les frais financiers de la ligne de trésorerie et des ICNE. Les charges exceptionnelles (67) : Prévues pour un montant de 30 K€, elles permettent d’enregistrer l’annulation de titres sur exercices antérieurs ou de charges exceptionnelles sur opérations de gestion. En 2019, malgré une évolution des dépenses de fonctionnement de 2,12 % et une prévision prudente des recettes de fonctionnement, l’autofinancement dégagé pour 2019 est de 4,5 M€ (2018 : 4,3 M€), il assure le remboursement de la dette en capital (3,2 M€) et maintien le financement des dépenses d’investissement à un niveau élevé. II / LA SECTION D’INVESTISSEMENT : A) Des dépenses d’investissement pour construire l’avenir Les crédits de paiement prévus en section d’investissement s’élèvent à 17,2 M€, (dont 1,7 M€ de restes à réaliser, 2,6 M€ reprise du déficit reporté 2018, 9,7 M€ d’inscriptions nouvelles et 3,2 M€ de remboursement de la dette en capital). Fin 2018, le montant total des A.P. s’élevait à 28,9 M€. Il est proposé d’inscrire au B.P. 2019 une enveloppe d’A.P. au titre des nouveaux projets de 30 M€, ainsi le montant cumulé des A.P. passera à 58,9 M€. Ce montant comprend également les A.P. ouvertes au titre du BEA conclu pour la construction du CTM (6,3 M€) et du PPP « éclairage public – vidéocommunication » (10 M€) et l’AP au titre du terrain de football synthétique de 1,1 M€. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 29 En 2019, le programme d’investissement intégrera les premières inscriptions budgétaires relatives aux travaux PNRU2, dont l’AP pour les Cerfs-Volants : 12 M€, l’AP pour le gymnase Léo Lagrange : 10,7 M€ et autres travaux comme les délaissés ANRU : 2,6 M€ et promenade des Tilleuls : 2,4 M€. Les crédits de paiements inscrits au B.P. 2019 pour des nouveaux projets ou ceux en cours s’élèvent à 9,7 M€. • PPP « éclairage-vidéocommunication » : 725 K€ • BEA du CTM : 660 K€ • Création d’un terrain football synthétique + rénovation de la tribune d’honneur : 1,2 M€ • Travaux des écoles, dédoublements de classes, sécurisation des espaces scolaires : C.P. 1 M€ • PNRU2 - travaux Cerfs-Volants : 815 K€ • PNRU2 - travaux Léo Lagrange : 715 K€ • PNRU2 - les études de faisabilité pour « délaissés de la dalle » : 360 K€ • Parvis Léon Blum – voie de l’Épargne : 336 K€ • Travaux Jardin sportif + aire de Fitness : 285 K€ • Travaux d’ADAP : 270 K€ • Parvis crèche du Pivollet : 260 K€ • Travaux de modernisation de la M.J.A. : 230 K€ • Aménagements qualitatifs urbain : plan mobilité piétonne, mise en peinture des passerelles, aménagement rond-point voie blanche : 147 k€ • Parvis Église (65 k€) B) Les recettes nouvelles d’Investissement : Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 17,2 M€ dont les recettes réelles d’investissement pour 12,3 M€ (dont 2,2 M€ d’affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et 2,1 M€ de restes à réaliser) et pour assurer l’équilibre de la section d’investissement, un autofinancement prévisionnel issu de la section de fonctionnement de 4,5 M€. Le recours à l’emprunt est prévu pour 3,7 M€. Toutefois, comme les années précédentes et dans un souci constant d’optimisation des financements pouvant être obtenus, le montant emprunté en 2019 sera limité aux besoins réels de financement des projets, déduction faite des subventions qui seront obtenus au titre du DSIL, de la DPV ou tout autre financement. Dès notification, une régularisation des inscriptions budgétaires sera proposée par décision modificative. Le produit du FCTVA est prévu pour 995 K€, des subventions d’équipement pour 1 M€ sur les projets comme le terrain de football et les projets PNRU2, 510 K€ de fonds de concours CASE, de la TLE (taxe locale d’équipement) pour 80 K€ et enfin, la cession de terrains pour 345K€ (Ilot 14). Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 30 Ce budget est présenté de manière détaillée dans le document joint au présent rapport, il est conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14. Il est équilibré à la somme de 49.685.552 € dont 32.500.763 € en section de fonctionnement et 17.184.790 € en section d’investissement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par : - 27 voix pour - et 1 contre (M. ROUSSEAU) - ADOPTE le budget primitif 2019, équilibré avec les écritures d’ordre à la somme de 49.685.552,70€ - ADOPTE l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement, tel que présenté en annexe. Interventions : M. le Maire souligne auprès de l’assemblée que le budget de la Ville est plus important que celui d’une ville de même taille. Il correspond à celui d’une Commune de plus de 100000 habitants. De plus, un tiers de ce budget est réservé à l’investissement, ce qui est exceptionnel. Il ajoute que lors du dernier Conseil de CASE le bilan des deux ZAC de la Ville était très largement excédentaire. On peut déplorer qu’aucun mot n’ait été dit à ce sujet lors de ce Conseil, alors que les déficits des années antérieures faisaient l’objet de longs débats. Enfin, 30 millions d’euros d’autorisation de programmes seront inscrits en plus sur cet exercice du fait des projets ANRU. M. Rousseau souhaite poser plusieurs questions : - Pourquoi, chaque année, la DSU augmente t’elle, alors que la DGF baisse ? - Le budget prévoit il un travail sur l’environnement ? M. le Maire répond que l’augmentation de la DSU n’est pas dûe à un appauvrissement de la Commune, mais bien à une aide de l’Etat permettant de compenser la baisse de la DGF. Les priorités de la Ville sont L’ANRU, Les écoles, et être capable de faire face à des imprévus. Il n’y a donc pas de ligne environnement prévue au budget. Cependant, les projets ANRU sont exemplaires en matière d’environnement, et la transition énergétique mise en place permet l’investissement de bailleurs sociaux sur la Ville. <><><><><><><><><><> Délibération N°07 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 31 Mme Rachida DORDAIN expose au Conseil municipal : Le tissu associatif rolivalois, fort de ses 3500 licenciés sportifs, participe au rayonnement local et national de la Commune. L’implication des dirigeants de clubs, des familles, des sportifs, lors des compétitions, mais aussi leur mobilisation à l’occasion des manifestations organisées sur la Ville, sont des éléments essentiels du dynamisme local. La Ville est un partenaire privilégié des clubs sportifs, par la mise à disposition d’infrastructures, de personnel technique, administratif et éducatif mais également par le soutien financier qu’elle apporte au fonctionnement de chaque association. Le montant des aides directes allouées, pour les dossiers étudiés, s’élève à 127 500.00 €. La Commune souhaite maintenir le niveau de ses aides globales et poursuivre l’accompagnement des clubs à la mise en place de leurs projets sportifs et citoyens. Le montant des subventions allouées est le résultat d’un travail d’analyse réalisé à partir des dossiers rendus par les associations et des échanges directs sur les projets sportifs qu’ils souhaitent développer à moyen terme. Les propositions de subventions tiennent compte des évolutions associatives et sont adaptées au contexte actuel. Un contrôle des bilans, des pièces justificatives, de l’utilisation de la subvention municipale et du principe de thésaurisation a également été mené. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions ordinaires et exceptionnelles telles qu’elles figurent ci-après : 40 – Encouragement aux sports Subventions ordinaires 2019 VRAC (avance dans l’attente dossier complet) 17 000.00 ASVVP 24 000,00 Entente Handball 21 000,00 Badminton (BVRL) 14 000,00 Basket (DBVR) 13 000,00 VDR Tennis Squash (VRTS) 5 000,00 Gymnix 5 000,00 Vélo club (VCVR) 3 000,00 Pagaie Passion 2 500,00 Club de plongée 1 500,00 Judoval 1 500,00 VDR Triathlon 1 500,00 Taekwondo VDR 1 500,00 As Alphonse Allais 1 000,00 Val De Reuil Olympique Lutte 1 000,00 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 32 As Lycée Marc Bloch 1 000,00 Plein form’ 700,00 As Montaigne 1 000,00 Gymnastique volontaire 500,00 Pétanque retraités 500,00 Pétanque VDR, Léry, Poses 500,00 TOTAL 116.700,00 40 – Encouragement aux sports Subventions exceptionnelles 2019 As des Mottes 2 000,00 Pagaie Passion 1 800,00 VROLutte 1 000.00 Equilibro 600.00 Hand ball 500.00 Basket - Rolitournoi 500,00 VRTS 500,00 Badminton 500,00 VDR Triathlon 400,00 TOTAL 7 800,00 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - Approuve l’attribution des subventions ordinaires et exceptionnelles telles qu’elles figurent sur le tableau annexé à la présente délibération. <><><><><><><><><><> Délibération N°08 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DIVERSES M. le Maire expose au Conseil municipal : La Ville soutient activement le tissu associatif de son territoire. Ces structures et leurs bénévoles sont le moteur de la vie locale. Dès qu’elle le peut, la Ville accompagne leurs actions par la mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel ou de moyens de communication. Cette aide matérielle s’accompagne souvent d’un soutien financier. Dans un contexte budgétaire contraint et malgré les investissements qu’elle se doit de financer, la Ville maintient en 2019 son niveau de soutien financier au secteur associatif. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 33 Pour mémoire, afin d’être en cohérence avec les actions menées par le CCAS, les subventions aux associations à caractère social sont allouées sur son budget, par le Conseil d’administration. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’attribuer les subventions aux associations conformément au tableau ci- après ; - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé. Montant proposé pour 2019 -Jumelages ARDF Danthiady 2 000,00 Comité de jumelage Ritterhude 15 000,00 TOTAL 17 000,00 -Autres associations Saveurs et savoirs 500,00 Danse Breizhat 500,00 Val de Reuil Scrabble 200,00 Les jardins de Neustrie 3 750,00 Amicale du personnel 18 000,00 TOTAL 22 950,00 -Associations culturelles – La Factorie-Maison de la Poésie-(dont 2.000€ pour Poésia) 22 000,00 Sous le soleil exactement 20 000,00 AVEC (dont 2.000€ pour clôture des Incorruptibles) 10 400 ,00 TOTAL 52 400,00 – Actions sociales Ligue/Comité Eure contre le cancer (La Rolivaloise) 2 000,00 ACRI 1 000,00 TOTAL 3 000,00 TOTAL GENERAL 95.350,00 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité, par 26 voix pour (M. BOURBAULT, ayant le pouvoir de M. BARBOSA, ne prenant pas part au vote) Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 34 - ATTRIBUE les subventions aux associations suivant le tableau ci- dessus ; - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé. <><><><><><><><><><> Délibération N° 09 AUTORISATION D’OCTROI D’UNE SUBVENTION A LA COMPAGNIE NATIONALE DE DANSE BEAU GESTE M. Jean-Claude BOURBAULT expose au Conseil municipal : La Compagnie Nationale de Danse Beau Geste, créée en 1981, est à l’origine un collectif de sept danseurs, tous issus du Centre National de Danse Contemporaine dirigé par Alwin Nikolaïs. En 1991, la direction en est confiée à Dominique Boivin, et la Compagnie s’installe à Val-de-Reuil. Dès son arrivée, elle accorde une attention particulière à implanter son activité localement sur la Ville. Depuis 2004, la Ville et la Compagnie ont conclu un partenariat afin que cette dernière développe, en contrepartie d'un soutien financier et logistique, des actions en cohérence avec les ambitions de la Municipalité en matière culturelle, à savoir : - Diffuser la culture chorégraphique, en particulier auprès des jeunes publics ; - Coopérer avec les établissements scolaires ; - S’insérer dans la vie événementielle rolivaloise. Dans ce cadre, la Ville verse chaque année à la Compagnie une subvention (30.000 € depuis 2011) et met à sa disposition les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de son projet artistique (local le dancing, un appartement, un hangar). Cette aide matérielle et financière est allouée sur la base d'une convention triennale multi-partenariale. En effet, compte-tenu du rayonnement national de la Compagnie, l'Etat, la Région et le département de l'Eure apportent également leur soutien. La convention en cours s'achèvera en 2019. Le bilan pour l’année 2018 des actions menées dans le cadre de cette convention est joint en annexe à la présente délibération. Pour 2019, les objectifs de la Compagnie Beau Geste sont de : 1 / Promouvoir une création artistique soutenue, diverse et de qualité : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 35 - La création : Tenues de Scène/ 1 ère partie : Road Movie ; Tranche de Cake & Apollon Musagette ; Le poids des nuages ; Ballet Junior (titre provisoire) - La création d’un événement annuel à Val-de-Reuil ; - La reprise de Transports exceptionnels (création 2005) et de Parade (création 2018) ; - La re-création de Sacré Sacre de Philippe Priasso (création avec 200 amateurs normands à Val-de-Reuil en 2018) à la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs de Paris 2 / Action culturelle : 1. En milieu scolaire : 1 er degré : - Ateliers de pratique artistique : A parcourir l’histoire de la danse... je me suis mis à danser. (140 élèves) Jumelage avec l’école de Thiberville - Atelier de pratique artistique Au cœur des émotions (106 élèves) Jumelage avec l’école maternelle C. Colomb – Evreux 2 nd degré : - Ateliers de pratique artistique : Les semaines Danse (11 classes) Jumelage Collège le Hamelet - Louviers - Ateliers de pratique artistique (28 élèves) et restitution (56 élèves) CRED avec le collège J. Cocteau – Offranville Enseignement artistique dans le cadre des options de spécialité Danse : - Partenaire artistique de l’enseignement facultatif Art : Danse - Lycée Les Fontenelles - Louviers ; - Ateliers chorégraphiques pour l’enseignement facultatif et obligatoire Art : Danse – Lycée François 1 er – Le Havre - Ateliers de pratique artistique Terminales de l’enseignement facultatif Art : Danse – Lycée Flaubert – Rouen 2. Actions conduites dans le cadre de la formation professionnelle : - Ateliers de pratique artistique avec les enseignants du second degré de l’académie de Rouen en partenariat avec la Direction Académique et Action Culturelle (DAAC) 3. Accompagnement de la pratique amateur : - Dans le cadre de l’événement Beau Geste qui a lieu tous les ans à Val-de-Reuil et qui fait, chaque année, l’objet d’une création différente, la Compagnie crée une passerelle fructueuse entre les pratiques amateurs et professionnelles. Y sont ainsi associés les élèves du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Musique et de Danse de Val de Reuil-Léry-Poses, mais aussi de l’école intercommunale Erik Satie de Pont de l’Arche, du Conservatoire de Musique et de Danse d’Evreux, de l’enseignement facultatif art du Lycée des Fontenelles de Louviers ainsi que des amateurs passionnés. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 36 3 / Le développement des résidences d'artistes : Les Accueils Dancing consistent en la mise à disposition à la compagnie invitée du studio de répétition Le Dancing, d’un équipement technique de base (lumière et son) et d’un hébergement permettant d’accueillir 6 personnes dans un appartement prêté par la Ville. Ils permettent d’ancrer davantage la danse sur le territoire. A ce jour, pour l'année 2019, 5 compagnies souhaitent être accueillies au Dancing (liste jointe en annexe). La Compagnie Beau Geste a donc, depuis son installation à Val-de-Reuil, largement contribué à l'implantation et à la diffusion de la danse sur le territoire. Elle ouvre la porte à la création d'un Pôle Chorégraphique important sur la région, le département et la Ville. Compte tenu de l'importance du travail d'éducation culturelle et d'accès à la culture entrepris et de l'impact des différentes actions portées par Beau Geste sur le rayonnement de la Ville à l'extérieur, il est proposé au Conseil municipal d’octroyer au titre de l'année 2019 d'une subvention de 30.000 €. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité, par 27 voix pour (M. LECERF ne prenant pas part au vote) <><><><><><><><><><> Délibération N°10 OCTROI A L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEATRE DE L’ARSENAL D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT M. Jean-Claude BOURBAULT expose au Conseil municipal : Par délibération du 29 janvier 2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs pour trois ans avec l’Association de gestion du théâtre de l’Arsenal. Cette convention organisait les engagements communs des deux partenaires et précisait les moyens matériels et financiers que la Ville consacrait chaque année au fonctionnement de l’Arsenal avec, notamment la mise à disposition de l’Association les locaux du théâtre. Fort du succès rencontré par l’Arsenal depuis son ouverture, devenue depuis Scène Conventionnée « Art en Territoire, Danse », la Région Normandie et le Département de l’Eure souhaitent s’engager aux côtés de la Ville pour Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 37 accompagner l’ancrage et le rayonnement territorial du théâtre rolivalois. Les discussions en vue d’établir une convention triennale conjointe ont débuté et devraient se finaliser dans le courant de l’année. Dans l’attente, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la Ville et l’Association pour l’année 2019. Le projet de convention annexé à la présente délibération reprend les conditions 2016-2018. Le projet du Théâtre de l’Arsenal de Val-de-Reuil se développe autour de 4 grands axes principaux : 1. une programmation pluridisciplinaire laissant une grande part à la création et à la danse 2. un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions 3. un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle 4. le développement des réseaux et des partenariats 1. Une programmation pluridisciplinaire Depuis son ouverture en janvier 2016, la programmation du Théâtre de l’Arsenal a permis à un large public de se constituer et de se développer sur la Ville de Val-de-Reuil, son agglomération et au-delà. Plus de 42 000 spectateurs ont poussé les portes du théâtre depuis sa création dont 17 000 spectateurs dont 401 abonnés en 2018. Pour valoriser et accompagner son projet artistique, le Ministère de la Culture et de la Communication a attribué en 2018 l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national : art et création pour la danse » au théâtre de l’Arsenal. Programmation de janvier à juin 2019 : • My Ladies Rock (danse) de Jean-Claude Gallotta • Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki • Unisson (danse) d’Ashley Chen dans le cadre du festival Pharenheit • Gainsbourg le symphonique (concert) de Jane Birkin • F(L)AMMES (théâtre) d’Ahmed Madani • Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille • Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch • Le départ des Reines (danse) de Christine Corday à la médiathèque de Val- de-Reuil • Red Haired Men (cirque) d’Alexander Vantournhout dans le cadre du festival Spring 2019 • Hansel et Gretel (ciné spectacle jeune public) de la Cordonnerie • To Da Bone (danse) de La Horde • Dévaste-moi (théâtre) de l’International Visual Theater en coréalisation avec le Tangram – scène nationale d’Evreux-Louviers Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 38 • Danse avec les poules (danse jeune public) de la Compagnie Au Fil du Vent • Cosmos 1969 (musique) de Thierry Balasse • Tamao (ciné-concert jeune public) de la Compagnie Mon Grand l’Ombre • Aegri Somnia (théâtre aquatique) par le Théâtre de l’Union à la piscine de Val-de-Reuil La programmation de l’automne 2019 est en cours. Une attention particulière sera portée au soutien à la création artistique, en particulier la danse, par la programmation de plusieurs créations et spectacles coproduits par le théâtre de l’Arsenal. 2. Un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions Depuis sa création, le Théâtre de l’Arsenal souhaite accompagner la création artistique, en particulier la danse, par l’accueil d’équipe en résidence sur le plateau ou au studio, l’apport en coproduction et la programmation de nouvelles créations. De janvier à juin 2019, le théâtre présentera les créations suivantes : • Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille • Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki • Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch • Red Haired Men (cirque) d’Alexander Vantournhout dans le cadre du festival Spring 2019 • La chambre désaccordée (théâtre) de Marc Lainé • Danse avec les poules (danse jeune public) de la Compagnie Au Fil du Vent coproduira et accueillera en résidence les projets suivants : • Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille • Romance en stuc (danse) – recréation de Daniel Larrieu • Tchatche (danse) de Frédérike Unger et Jérôme Ferron de la compagnie étantdonné accueillera en résidence les projets suivants : • Denis Brély / les Vibrants Défricheurs • La compagnie la 6ème heure Le planning et les soutiens de l’été et l’automne 2019 sont en cours de négociation. 3. Un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle Le Théâtre a toujours souhaité s’adresser au plus jeune des publics et développer la pratique culturelle auprès du plus grand nombre. En 2018, 5 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 39 000 élèves des établissements scolaires de Val-de-Reuil et de Normandie ont été accueillis. Dès son ouverture, le théâtre a développé des projets d’action culturelle dans les établissements scolaires du premier et second degré, au CFA de Val-de- Reuil, dans les conservatoires de la Région, en milieu carcéral, dans les centres de loisirs et les crèches. En 2019, le Théâtre souhaite poursuivre et développer ces actions. Programmation de séances scolaires de janvier à juin 2019 : • Joseph Kids (danse) d’Alessandro Sciarroni • Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki • En classe (danse) de Julie Nioche • Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille • Hansel et Gretel (ciné spectacle jeune public) de la Cordonnerie • La chambre désaccordée (théâtre) de Marc Lainé • L’envol de la fourmi (danse) de la Compagnie Au Fil du Vent • Flow 612 (danse) de Daniel Larrieu • Tamao (ciné-concert jeune public) de la Compagnie Mon Grand l’Ombre • Aegri Somnia (théâtre aquatique) par le Théâtre de l’Union à la piscine de Val-de-Reuil Pour accompagner cette programmation, différentes actions sont proposées à tous les publics : Résidence Territoriale Triennale en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil et la Drac Normandie sur les années 2018, 2019 et 2020 pour 4 écoles élémentaires de la ville : Le Pivollet, Les Dominos, Coluche et Louise Michel autour du projet Mauvais Sucre du chorégraphe Gilles Baron. Jumelage avec le Lycée les Fontenelles de Louviers en partenariat avec la Drac Normandie pour deux classes de seconde et deux classes de première STMG autour des spectacles suivants : • F(L)AMMES (théâtre) d’Ahmed Madani • Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch • Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki • Les 3 huit – Activité rémunérée de la Presque Compagnie Jumelage avec le Lycée Boismard de Brionne en partenariat avec la Drac Normandie : • Résidence photographique de Romain Leblanc autour du projet « l’envol » Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 40 Projet Regards / Moi, eux, nous et le monde avec le lycée agricole du Neubourg, le lycée André Malraux de Gaillon et le lycée Claude Monet du Havre en partenariat avec la Région Normandie : • Présentation du spectacle Les 3 huit – Activité rémunérée de la Presque Compagnie dans chaque établissement accompagné par un atelier de pratique artistique • Déplacement des élèves au théâtre pour assister à la représentation de « Unisson » d’Ashley Chen Deux projets s’adressant aux jeunes du territoire hors cadre scolaire dans le cadre des dispositifs « La Culture s’anime en Normandie » et « Lutte contre les exclusions » en partenariat avec la Drac Normandie : • Combattre par la boxe et le verbe : projet mené par la compagnie Chiendent avec les jeunes de l’EPIDE de Val-de-Reuil • Le tour du monde des danses : stages de pratique chorégraphique pendant les vacances scolaires avec les jeunes des centres de loisirs de Val-de-Reuil Un projet avec une classe de 6ème du collège Alphonse Allais de Val-de- Reuil autour des lettres et de la danse dans le cadre du dispositif « Dialogue entre les arts » en partenariat avec la DAAC. Master classes chorégraphiques avec les enseignants et les conservatoires de Val-de-Reuil/Léry/Poses, de Pont-de-l’Arche et d’Evreux avec les compagnies programmées. Ateliers de pratique artistique dans les écoles maternelles et les crèches autour du spectacle Bébé tutu dans le cadre du dispositif « petite enfance » en partenariat avec la Drac Normandie. Projet au centre de détention de Val-de-Reuil : mise en place d’ateliers de pratique artistique et programmation d’une représentation d’un spectacle dans la salle de spectacle du centre de détention. Projet danse avec les enseignants avec le chorégraphe Ashley Chen autour de la création Unisson accueilli dans le cadre du festival Pharenheit en janvier 2019. Comme en 2017 et 2018, un temps fort de présentation des projets sera proposé au théâtre en mai 2019 : « Danse et territoires » avec la création de pièces chorégraphiques sur le thème « danse et répertoire » : • Résidence Territoriale Triennale : projet « Mauvais Sucre » du chorégraphe Gilles Baron • Projet danse avec les enseignants • Créations avec les élèves des conservatoires de pièces des chorégraphes Dominique Bagouet, Pina Bauch, et Alwin Nickolais. Club des spectateurs Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 41 Le Théâtre de l’Arsenal souhaite fédérer le public autour de son projet en lui proposant de s’impliquer dans la vie du théâtre et de partager des moments privilégiés avec les artistes accueillis. Plusieurs rendez-vous lui sont proposés dans la saison : • Ateliers de pratiques artistiques en relation avec la programmation • Répétitions ouvertes et sorties de résidences • Rencontre avec les artistes accueillis dans la programmation avant ou après la représentation • Forum du spectateur pour échanger avec l’équipe et la direction sur la programmation et les axes de développement du lieu En complément de tous ces projets, le théâtre de l’Arsenal entretien des relations fortes avec les structures culturelles de Val-de-Reuil : • Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Val-de- Reuil/Léry/Poses est associé aux projets développés par le théâtre depuis sa création – Danse en territoires, master class, programmation... – et est accueilli tout au long de chaque saison (Concert symphonique et chœur, Chant choral, Gala de danse, projets avec les écoles, soirées du Caméléon...) • La médiathèque de Val-de-Reuil accueillera son premier spectacle avec Le Départ des Reines de Christine Corday • La compagnie Beau Geste est associée à certains projets (stages, Danse en territoires, Temps danse automnal) 4. Le développement des réseaux Depuis sa création, le théâtre de l’Arsenal a souhaité inscrire son action sur le territoire de la Région Normandie en collaboration avec différents partenaires culturels : • Le Rive Gauche – scène conventionnée pour la danse de Saint-Etienne-du- Rouvray avec un partenariat autour des spectacles Rosas Danst Rosas / Anne Teresa de Keersmaeker et Unisson / Ashley Chen dans le cadre du Réseau Labaye – danse en Normandie • Le Tangram/Scène Nationale d’Evreux Louviers avec le co-accueil des spectacles Dance Me / Ballets de Montréal à Evreux et Dévaste-moi / IVT à Val-de-Reuil • Le Festival Spring 2019 avec le co-accueil du spectacle Red Haired Men d’Alexander Vantournhout • Le Festival Pharenheit avec le spectacle Unisson d’Ashley Chen En plus de ces partenaires habituels, le théâtre de l’Arsenal et l’Atelier 231 – centre national des arts de la rue de Sotteville-lès-Rouen – souhaitent développer des projets autour de la création en espace public. Le théâtre de l’Arsenal est membre actif des réseaux « Labaye – danse en Normandie » (danse) et du « Réseau 27 » (théâtre). Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 42 Depuis l’ouverture du Théâtre en septembre 2015, la Ville a mis en place un important réseau partenarial. C’est au total près de 250.000 € de fonds privés qui ont été obtenus pour assurer le développement et le rayonnement de cet équipement, de ce projet. Chaque année, la Ville reverse à l’Association le mécénat qu’elle est parvenue à collecter. Toutefois, la temporalité de l’organisation des saisons de l’Arsenal et celle d’obtention du mécénat se trouve en décalage. Une programmation qui doit être arrêtée minimum 6 mois avant le début de la saison connait le montant de mécénat dont elle dispose qu’au moment où cette même saison débute. Cela rend l’exercice difficile et l’équilibre financier fragile. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de modifier cette situation en versant une subvention exceptionnelle de 100 000 € décalant d’une année l’affectation de la captation du soutien privé obtenu. Chaque année, l’Arsenal pourra ainsi avoir connaissance en amont de l’enveloppe financière exacte à sa disposition pour déterminer la programmation de sa saison à venir. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - ALLOUE au titre de l’année 2019, à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal, une subvention de fonctionnement de 580.000 € ; - ALLOUE à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal, au titre du rattrapage de calendrier – les versements de mécénat arrivant à postériori des engagements financiers du théâtre pour l’année en cours – une subvention de 100 000 €. Intervention : M. le Maire informe l’assemblée qu’un grand mécénat de 100000 euros a été signé avec FREE. <><><><><><><><><><> Délibération N° 11 RÉSIDENCE DE L’ANDELLE DE LA SILOGE – DÉMOLITION DE 6 LOGEMENTS ET 7 BOXES DE STATIONNEMENT Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal : Situé au Nord-Est de la Ville, le Hameau de l'Andelle se compose de 90 logements individuels « en bande » et intermédiaires, construits en 1985. Cet ensemble immobilier a été racheté par la SILOGE en 2001 auprès du Logement Français. Il constitue une réalisation simple et fonctionnelle caractéristique du lotissement économique des années 1980. A ce jour, le quartier de l’Andelle laisse apparaître un sentiment général d’isolement sur lui-même et de dévalorisation notamment par le manque Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 43 de définition claire de certains espaces qui contribue à un sentiment global d’incohérence. Situé face à l’écovillage des Noës, imaginé par Philippe MADEC et livré en 2016, ces deux ensembles immobiliers se retrouvent à présent en confrontation directe du fait de leur proximité mais également en considérant le décalage dans le mode d'habiter ; celui du Hameau de l'Andelle ne correspondant plus aux attentes et aux enjeux d'aujourd'hui. Face à ce constat, la SILOGE a élaboré un projet ambitieux de requalification du Hameau de l’Andelle ; ce projet, qui répond aux enjeux du projet de renouvellement urbain porté par la Ville, a déjà été accueilli très favorablement par l’ANRU qui a octroyé à l’occasion des Comités d’Engagement du 05 avril 2018 et du 17 décembre 2018, une autorisation de démarrage anticipé. Le projet de requalification du Hameau de l'Andelle permettra de « multiplier par deux » l'écoquartier, en reproduisant ses principes novateurs (réhabilitation au label BBC des logements, aménagement des cheminements pour donner priorité aux déplacements doux, report de la voiture en périphérie, aménagement de jardins collectifs en cœurs d'ilots...). C'est une opération sociale et environnementale exemplaire au même titre que celle de l'écoquartier des Noës. Pour réaliser cette transformation, 6 logements et 7 boxes de stationnement seront déconstruits. Ces logements sont situés au 22 et 24 rue du Lièvre, 14 et 16 rue de la Tortue, 1 et 2 Cour d’Andelle. Les terrains rendus disponibles permettront de créer des zones de rencontre et de jeux pour les habitants, ainsi que des espaces de stationnement en périphérie du quartier. Au global et après travaux, le nombre de places de stationnement sera maintenu et 190 places destinées aux vélos seront créées. Les ménages directement concernés par les déconstructions bénéficieront d’un accompagnement spécifique en vue de leur relogement. Cet accompagnement sera réalisé conformément aux engagements de la Charte de Relogement, annexée à la prochaine Convention ANRU. Afin de compléter le Dossier d’Intention de Démolir, procédure obligatoire pour obtenir l’autorisation auprès du Préfet, de la déconstruction de logements locatifs sociaux, la SILOGE sollicite auprès du Conseil Municipal une autorisation de principe pour la démolition des 6 logements et 7 boxes de stationnement évoqués ci-dessus. Le Conseil municipal, Considérant la cohérence et la qualité du projet de requalification du Hameau de l’Andelle proposé par la SILOGE, ainsi que les enjeux de renouvellement urbain sur la Ville, approuvés par les Comités d’Engagement de l’ANRU du 05 avril 2018 et du 17 décembre 2018 ; Considérant l’attention que le bailleur apportera au relogement des ménages pour proposer des solutions pérennes et adaptées aux ressources des locataires ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 44 Après en avoir délibéré, À l’unanimité -DONNE SON ACCORD à la SILOGE pour procéder au relogement et à la démolition des logements situés au 22 et 24 rue Lièvre, 14 et 16 rue de la Tortue, 1 et 2 Cour d’Andelle, ainsi qu’à la démolition de 7 boxes de stationnement. Intervention : Mme Dordain souhaite attirer l’attention sur le fait qu’un déménagement coûte cher et engendre des contraintes. Elle souhaite savoir si les familles relogées bénéficieront d’un accompagnement. Mme Benamara précise que la charte prévoit la prise en charge des déménagements des six familles concernées, ainsi que les démarches pour les divers abonnements liés à un logement (résiliation puis abonnement aux contrats eau, électricité, ...) <><><><><><><><><><> Délibération N° 12 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE : OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE 51 LOGEMENTS - RESIDENCE « LES HAUTBOIS ». M. le Maire expose au Conseil municipal : En 2018, Eure-Habitat a procédé à la réhabilitation de 22 logements – résidence « Les Hautbois ». Cette opération consistait au remplacement du bardage extérieur en clin. Sollicité par le bailleur, la Ville a accepté de garantir à hauteur de 10% le prêt de 444.000 € souscrit par Eure-Habitat pour réaliser ces travaux. Aujourd’hui, le bailleur envisage de réaliser une tranche de travaux sur ce même quartier. Elle concerne 51 logements situés impasse du Fisc, voie de l’Épargne et allée Pique Sou. Elle sollicite de nouveau la Ville pour garantir à hauteur de 10% un nouveau prêt de 728 000 €. L’engagement de la Commune serait donc de 72.800 €, le reste de la garantie étant réparti entre la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (70%) et le Conseil Départemental (20%). Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération. La garantie est sollicitée dans des conditions classiques. Elle doit être accordée pour la durée totale du Prêt, à savoir 20 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Sur demande du financeur, la Ville s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 45 À l’unanimité - ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par l’Office Public d’Habitat de l’Eure dont les conditions figurent au contrat de prêt joint en annexe ; - AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents. <><><><><><><><><><> Délibération N°13 TOPONYMIE – DÉNOMINATION DE NOUVELLES RUES –– ACCORD M. le Maire expose au Conseil municipal : Depuis quelques années, la société AMEX travaille en partenariat avec la Ville pour l’aménagement de nouvelles rues et la construction d’habitations (4 maisons de ville rue des Troubadours en 2016, 13 rue Courtine en 2018, 14 au Clos Guillaume en 2018, 10 maisons de ville voie Dagobert en livraison). De nouveaux projets lancés en 2018 vont prochainement voir le jour, notamment 26 logements voie Bachelière (dont les 3 maisons COMEPOS qui serviront à établir la future règlementation thermique, en lien avec le Commissariat à l’Energie Atomique et l’école des Mines), et 11 pavillons au Cavé (secteur Comminière). La commission toponymie, dirigée par Monsieur le Maire, a validé les propositions suivantes : - Rue des Apprentis pour les deux rues desservant les 26 logements bordant la voie Bachelière. - Rue de la Nécropole Antique pour les 11 logements de la Comminière au Cavé Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE la dénomination des nouvelles rues ainsi qu’il suit : -Rue des Apprentis pour les 26 logements bordant la voie Bachelière -Rue de la Nécropole Antique pour les 11 logements de la Comminière au Cavé <><><><><><><><><><> Intervention : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 46 M. le Maire souhaite que la délibération intitulée « Foncier – Chaussée des Berges - Construction d’une maison du bien-être - Vente d’un terrain » soit reportée à un prochain Conseil municipal. Il s’avère en effet, que le projet de délibération comporte des informations qu’il est nécessaire de vérifier. <><><><><><><><><><> Délibération N°14 FONCIER – VOIE MARMAILLE - VENTE D’UN TERRAIN– APPROBATION M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : La Ville est propriétaire d’un terrain de 3 766m² situé voie Marmaille entre le local de canoé kayak et la mosquée actuellement en construction par l’association franco-kurde de Normandie. Monsieur et Madame PORTIER ont témoigné un vif intérêt pour ce terrain afin d’y implanter leurs deux sociétés : Maroquinerie Atelier Portier, spécialisée dans la fabrication de pièces de maroquinerie de grande qualité, et Portier 3D qui construit des plateaux de fromages sur mesure pour les grands événements. Le restant de la parcelle (2 066m² environ), intéresse l’association franco- kurde qui souhaite aménager des places de parking supplémentaires pour la mosquée. Il est proposé une vente de ce terrain non viabilisé pour un coût unitaire de 20€/m². Le service des domaines a rendu son avis qui est conforme à ce prix de vente. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE la vente à la société Portier 3D, représentée par M. et Mme Portier, de 1 700m² environ à prendre sur le lot A de la parcelle CI 268, pour un montant 34 000€ et pour la construction d’un bâtiment d’activité. - APPROUVE la vente à l’association franco-kurde de Normandie, représentée par M. DELIKAYA, de 2 066m² environ à prendre sur le lot A et D de la parcelle CI 268, pour un montant de 41 320€ afin d’y aménager des places de parking. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat et de vente. - DIT que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2019. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 47 <><><><><><><><><><> Délibération N°15 FONCIER – CHAUSSÉE DES BERGES – PROJET D’HABITAT PARTICIPATIF - VENTE D’UN TERRAIN– APPROBATION M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Depuis quelques années, des alternatives à la copropriété ou à la construction de maisons individuelles sont apparues avec la mise en œuvre de projets immobiliers sous forme d’habitat participatif. Ce principe permet à plusieurs familles de se regrouper pour construire leur logement. Si chaque famille dispose d’espaces privatifs, certaines pièces ou le jardin sont communs, partagés et entretenus par tous. Pendant longtemps ce mode de construction était considéré à tort comme marginal. La loi Alur, applicable depuis 2014, est venue donner un cadre administratif permettant une mise en œuvre plus aisée de ces projets. Un projet d’habitat groupé bioclimatique est porté par quatre familles rolivaloises. Afin de permettre la réalisation de ce projet, la Ville a proposé un terrain de 2 850m² situé entre la ferme de la Salle et le futur immeuble de Nexity, en bordure de la chaussée des Berges. Il s’agit de construire un groupe de 4 maisons sur pilotis qui sera orienté plein sud pour bénéficier d’un ensoleillement maximum. Le projet porte également sur l’aménagement de jardins en permaculture, d’un verger, d’un poulailler et d’une prairie, afin de respecter au mieux le cadre exceptionnel des bords de l’Eure. Il est proposé la vente de ce terrain non viabilisé de 2 850m² pour un coût unitaire de 25€/m², soit un montant total de 71 250€. Le service des domaines a rendu son avis qui est conforme à ce prix de vente. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE la vente au collectif Papaille, représenté par Monsieur Julien ABOU et Monsieur Nicolas Pujervie, d’un terrain de 2 850m² environ pour un montant total de 71 250€. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat et de vente. - DIT que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2019. <><><><><><><><><><> Délibération N°16 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 48 FONCIER – CONVENTION DE RACHAT DES NOES – ACHAT DE TERRAINS – APPROBATION M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : La Ville a signé en octobre 2011, avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), une convention pour le rachat des terrains des ex ZAC des Noës et de la gare. Cette convention, d’une durée totale de 8 ans, prendra fin au 30 octobre 2019, date à laquelle l’ensemble des terrains devront être acquis par la Ville. A ce jour, les deux tiers des emprises ont été achetées permettant la construction de l’écovillage de la SILOGE (97 logements), l’aménagement du lotissement Altitude (90 maisons), la construction de Toukyland, de la boulangerie des Noës et du centre de formation F4S, et l’aménagement de la ferme écopédagogique Anymania qui ouvrira dès cet été. Afin de poursuivre cette dynamique il vous est proposé de racheter les parcelles situées de part et d’autre de la chaussée des Berges sur lesquelles des projets sont à l’étude. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE le rachat des parcelles cadastrées CD47, CE 04 et 09 et CH08, d’une surface de 128 509m², pour un montant HT de 340 702,14€ correspondant au prix de revient actualisé de la convention de rachat sur la base de l’avis fixé par le service des domaines en 2011. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat. - DIT que les dépenses correspondantes à la vente seront prises à l’article 2111 fonction 01 du budget 2019. <><><><><><><><><><> Délibération N°17 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS POUR 2020. M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Dans le cadre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), la Commune de Val-de-Reuil a décidé en 2008 de mettre en place une redevance applicable aux annonces publicitaires extérieures. En application des dispositions de l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’est substituée au 1 er janvier 2009 à la TSE. La TLPE Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 49 vise à limiter la pollution visuelle et à améliorer la qualité du paysage urbain dans les Communes. La perception de cette taxe s’appuie sur le recensement de tous les dispositifs publicitaires présents sur le territoire communal. Cette prestation est confiée à une société extérieure. Le tableau ci-dessous retrace le produit encaissé par la Ville depuis 2014 : 2014 2015 2016 2017 2018 Produit perçu 70 308 € 60 178 € 83 768 € 74 345 € 86 806 € Le coût annuel de la prestation de recensement s’établit à 10 % du montant effectivement encaissé hors taxes, soit 10 416 € TTC pour la TLPE 2017 perçue en 2018. Cette redevance annuelle porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées : ▪ Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne. Une exonération de droit existe pour les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée pour les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité. ▪ Les pré enseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. ▪ Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1 er juillet d’une année pour l’application l’année suivante. Pour l’exercice 2020, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE sera de +1.6 % (source INSEE). Il correspond au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté en 2018. Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce taux de variation et de fixer en 2020 le tarif de référence à 16 €/m², en hausse de 0,30 €/m² par rapport à 2019. Ce tarif est celui pratiqué au niveau national par toutes les communes de la même strate. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 50 Les tarifs applicables pour 2020, par mètre carré et par an, seraient donc les suivants : S’agissant des enseignes : ▪ 16 €/m² pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m² ; ▪ 32 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ; ▪ 64 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m². ▪ Exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés. S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes (supports non numériques) : ▪ 16 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ; ▪ 32 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ; S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes (supports numériques) : ▪ 48 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ; ▪ 96 € /m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m². Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE les tarifs pour la TLPE, tels que définis ci-dessus, applicables au 1 er janvier 2020. <><><><><><><><><><> Délibération N°18 CONVENTION D’UTILISATION DES VEHICULES « S’COOL BUS » M. Benoit BALUT expose au Conseil municipal : Dans le cadre des enjeux sanitaires, écologiques et sociaux, la Ville de continue d’encourager la mobilité douce qui englobe tous les modes de déplacements écologiquement responsables. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 51 La Ville s’est engagée, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE), sur deux projets complémentaires innovants : la Vélothèque et le S’Cool Bus. Le premier, initié par l'Inspection de l’Éducation Nationale de la Circonscription de Val-de-Reuil, est un service de mise à disposition de vélos destiné aux écoles et centres de loisirs. Il commencera après les vacances scolaires de Printemps. Le deuxième est principalement un service de transport scolaire. Il a démarré le lundi 7 janvier 2019. 3 véhicules S’Cool Bus ont été déployés sur la Commune. Dès novembre 2018, près de 50 enfants Rolivalois étaient déjà inscrits pour ce transport scolaire (25 de l’école élémentaire Louise Michel et 23 de Jean Moulin). Les élèves des écoles élémentaires retenues sont pris devant leur domicile par les chauffeurs de la société qui organisent leurs tournées par rotations de plusieurs semaines. Ces vélobus collectifs à assistance électrique sont pourvus de 9 pédaliers indépendants avec des selles réglables, d’un coffre pour les cartables, d’un toit en cas d’intempéries, d’un système anti-retournement et de tous les organes de sécurité nécessaires. Ce moyen de locomotion insolite homologué permet de réduire la circulation aux abords des écoles en améliorant la sécurité et en réduisant les encombrements. C’est un mode de transport écologique, pédagogique, ludique, sportif et sécurisé. Ce dispositif, très apprécié notamment par les familles (parents et enfants), a fait l’objet de nombreux reportages. 10 animateurs du service Péri/Extrascolaire ont été formés à la conduite de ces véhicules afin de permettre l’utilisation de ces derniers notamment par les centres de loisirs. Il convient aujourd’hui de signer une convention de mise à disposition partielle des véhicules pendant les vacances scolaires avec la CASE et la société S’cool bus. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants liés à son évolution. <><><><><><><><><><> Délibération N°19 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 52 M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal : La Commune a passé commande auprès de la société KILOUTOU, d’un matériel technique destiné à la plantation d’arbustes dans la Ville, pour la période courant du 14 au 21 août 2012. Au cours de cette location, le matériel considéré a été endommagé, le montant des réparations nécessaires à sa remise en état s’élevant à 29 688€ (Vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros) TTC. La société KILOUTOU a introduit le 28 décembre 2017 devant le Tribunal Administratif de Rouen, une requête tendant à ce que ladite juridiction condamne la Commune à verser à la société demanderesse la somme de 6 843.84 € (six mille huit cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes). La Commune s’est alors rapprochée de la société KILOUTOU afin d’entamer un processus de conciliation. Dans ce cadre, les parties se sont réciproquement engagées afin de donner à ce différend une issue amiable, la société KILOUTOU s’engageant à se désister purement et simplement, de façon irrévocable, de l’instance introduite devant le Tribunal Administratif de Rouen, en contrepartie du versement par la Commune d’une somme de 2 700 € (deux mille sept cent euros), tous intérêts et frais inclus. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22, 16°, Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe, Considérant l’intérêt pour la Commune de procéder à la signature de cet accord transactionnel, Après en avoir délibéré, À l’unanimité • APPROUVE le protocole transactionnel figurant en annexe à la présente ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole transactionnel. <><><><><><><><><><> Délibération N°20 ADHESION A L’ASSOCIATION CENTRALIS – CENTRALE D’ACHATS - AUTORISATION Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 53 M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Une centrale d’achat public dédiée aux prestions d’ingénierie et de travaux Centralis, sise 11 rue de la Rochette à Evreux, s’est récemment créé dans l’Eure. Conformément aux dispositions de l’article 26 de l’Ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les centrales d’achat sont des acheteurs soumis au droit de la commande publique, qui ont pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées, consistant soit en l’acquisition de fournitures ou services, soit en la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, destinés à d’autres acheteurs. Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en occurrence au regard des règles de la commande publique. L’adhésion de la Commune à la Centrale d’achat Centralis lui permettrait d’améliorer l’efficience de sa commande publique. Tout en s’appuyant sur des accords-cadres existants, attribués par la Centrale d’achats selon des critères qualitatifs (prenant notamment en considération les engagements sociaux et environnementaux des entreprises candidates), la Commune bénéficierait ainsi de prestations performantes à des coûts avantageux. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22, 24°, Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la Centrale d’achat Centralis, Après en avoir délibéré, À l’unanimité • APPROUVE l’adhésion de la Commune à la Centrale d’achat Centralis ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la Centrale d’achat Centralis ; <><><><><><><><><><> Délibération N°21 TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET CORRECTIONS Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 54 M. le Maire expose au conseil municipal : Sur proposition de leur hiérarchie et de M. Le Maire, la commission administrative paritaire du Centre de Gestion du 28 février 2019 a validé les avancements de grade de 21 agents de la Ville. Ces changements opérés sont retranscrits ci-dessous : Avancements de grade : Date d’effet Ancien grade Nouveau grade 01/04/2019 Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe Adjoint administratif territorial principal 1 ème classe 01/04/2019 Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe Adjoint administratif territorial principal 1 ème classe 01/04/2019 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe Adjoint territorial d’animation principal de 1 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/04/2019 Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2 ème classe 01/09/2019 Adjoint territorial du patrimoine Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe 01/04/2019 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 01/04/2019 Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 1 ème classe des écoles maternelles 01/04/2019 Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ème classe Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 19/04/PV 55 - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessus. <><><><><><><><><><> L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h00. Le secrétaire de séance Le Maire Président de séance