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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 353 recueil des actes administratifs special 26 11 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 353 recueil des actes administratifs special 26 11 2024)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Démocratie,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-353
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-25-00003 - Arrêté délimitation périmètres des CLE (2
pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-21-00002 - ARRETE portant modification de l'arrêté initial
de dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de
l'Albarine (SIABVA). (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024-01-0071 2024-11-25 modif
agrément suite transfert et rplct (2 pages) Page 9
01-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-01-0072 2024-11-25 modif
agrément suite transferts (2 pages) Page 12
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-25-00003
Arrêté délimitation périmètres des CLE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-25-00003 - Arrêté délimitation périmètres des CLE 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2024 et celle avec le président du conseil départemental de l’Ain en date du 12 avril 2024 ;
Vu la présentation en séance du comité départemental pour l’emploi de l’Ain tenu le 8 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont institués quatre comités locaux pour l’emploi dans le département de l’Ain.
Le premier comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques suivantes :
- Communauté d’agglomération du Grand Bourg
- Communauté de communes Bresse et Saône
- Communauté de communes de la Veyle
- La commune de Saint Laurent-sur-Saône
.../...
DDETS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-25-00003 - Arrêté délimitation périmètres des CLE 4 2
Le deuxième comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques suivantes :
- Communauté de communes Val de Saône Centre
- Communauté de communes Dombes-Saône-Vallée
- Communauté de communes de la Dombes
- Communauté de communes de Miribel et du Plateau
- Communauté de communes de la Côtière à Montluel
- La commune de Jassans-Riottier
Le troisième comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques suivantes :
- Communauté de communes Bugey Sud
- Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
- Communauté de communes Rives de l’Ain - Pays du Cerdon - Les communes de Seyssel, Anglefort et Corbonod
Le quatrième comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques suivantes :
- Communauté d’agglomération du Pays de Gex
- Communauté d’agglomération du Haut Bugey
- Communauté de communes Terre Valserhône
Article 2
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-25-00003 - Arrêté délimitation périmètres des CLE 5 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-21-00002
ARRETE portant modification de l'arrêté initial
de dissolution du syndicat intercommunal du
bassin versant de l'Albarine (SIABVA).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00002 - ARRETE portant modification de l'arrêté initial de dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Albarine (SIABVA). 6 ARRETE portant modification de l’arrêté initial de dissolution
du syndicat intercommunal du bassin versant de l’Albarine (SIABVA)
La préfète,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant de l’Albarine (SIABVA), adhésion de communes et transformation en syndicat à la carte ;
Vu la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le comité syndical s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat et a fixé les conditions de sa liquidation ;
Vu l’arrêté initial portant dissolution du syndicat en date du 15 avril 2021 ;
Vu la nécessité de répartir l’actif du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - L’arrêté initial de dissolution du SIABVA est complété comme suit :
« Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du SIABVA sont celles fixées par délibération du comité syndical du 25 janvier 2021 annexée au présent arrêté, à l’exception de la répartition de l’actif du syndicat, qui sera transféré à la communauté de communes de la Rive de l’Ain et Pays du Cerdon. Les biens seront répartis comme suit :
Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00002 - ARRETE portant modification de l'arrêté initial de dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Albarine (SIABVA). 7 Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président du SIABVA et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 21/11/24
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00002 - ARRETE portant modification de l'arrêté initial de dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Albarine (SIABVA). 8 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-25-00001
Arrêté n° 2024-01-0071 2024-11-25 modif
agrément suite transfert et rplct
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024-01-0071 2024-11-25 modif agrément suite transfert et rplct 9 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024-01-0071
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
PRO.MED 01
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de catégorie
D immatriculés GR-708-KV et GR-232-KV de la société de transport sanitaire PRO.MED 01 vers la société
de transport sanitaire AMBULANCES DU BUGEY, déposées sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous les références n° 20742067 et 20746694 ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-143 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SAS PRO.MED 01
41 rue de la République
01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Présidente Madame CHALANÇON Sonia
Est modifié comme suit :
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
41 rue de la République – 01500 SAINT DENIS EN BUGEY – secteur 6 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : Le véhicule de catégorie A hors quota et les deux véhicules de catégorie A ou C associés à
l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024-01-0071 2024-11-25 modif agrément suite transfert et rplct 10 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-01-0016 du 13 avril 2023 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires de la SAS PRO.MED 01.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation
Pour La directrice départementale de l’Ain
Geoffroy BERTHOLLE, chef du pôle Offre de Santé
Territorialisée,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024-01-0071 2024-11-25 modif agrément suite transfert et rplct 11 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-25-00002
Arrêté n° 2024-01-0072 2024-11-25 modif
agrément suite transferts
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-01-0072 2024-11-25 modif agrément suite transferts 12 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2024-01-0072
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DU BUGEY
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de catégorie
D immatriculés GR-708-KV et GR-232-KV de la société de transport sanitaire PRO.MED 01 vers la société
de transport sanitaire AMBULANCES DU BUGEY, déposées sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous les références n° 20742067 et 20746694 ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-170 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :
SAS AMBULANCES DU BUGEY
Président Monsieur CHALANÇON Franck
41 rue de la République
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
Sous le numéro : 01-170
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 6 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : le véhicule de catégorie A hors quota, le véhicule de catégorie A ou C et les trois véhicules
sanitaires légers associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-01-0072 2024-11-25 modif agrément suite transferts 13 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-01-0002 du 06 janvier 2023 portant
modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DU BUGEY .
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation
Pour La directrice départementale de l’Ain
Geoffroy BERTHOLLE, chef du pôle Offre de Santé
Territorialisée,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-01-0072 2024-11-25 modif agrément suite transferts 14