Procès Verbal - PV+CM+18+juin+24

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Procès Verbal - PV+CM+18+juin+24 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Pontonx-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+18+juin+24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

Département des Landes Arrondissement de Dax

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PONTONX SUR L’ADOUR

Séance DU 18 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Dominique UROLATEGUI, Maire.

Présents : MM. UROLATEGUI Dominique, SOUBIROU Annick, DARBAYAN Jean-Marie, FABAS-COUDROY Francine, BOUTET Marcel, CASSEN Michel, SAENZ Fernando, DELMAS Alain, BARREAU Frédéric, MAUREL Marie-Laurence, LAGIERE Jean-Baptiste, HAUQUIN Régine, VERBEKE Fabrice, CAZAUX Jean, LABARTHE Roger, POUYAU Patrice, JAMET Philippe, DUVERGÉ Nadège, GALLET Christelle. Représentés : DEMAILLY-PFALZGRAF Florence représentée par BOUTET Marcel, GIRARD Marie-Agnès représentée par FABAS-COUDROY Francine, GALLAIS Séverine représentée par SOUBIROU Annick. Absente : FAURE Catherine.

Secrétaire de Séance : SOUBIROU Annick.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Les points à l’ordre du jour sont les suivants :

Installation d’un nouveau conseiller municipal

o Administration

1. Modification de la composition des commissions municipales

2. Modification de la désignation des représentants au sein de divers organismes

o Finances

3. Modification des indemnités des élus

4. Subvention exceptionnelle à l’association Nomad Raid

o Aménagement – Carrières Daniel

5. Lancement d’une procédure d’aliénation d’une partie du chemin de l’Argelas 6. Lancement d’une procédure d’aliénation du chemin de Chantalaoude

7. Avenant au contrat de fortage du 30 novembre 2017

8. Défrichement des terrains communaux et distraction en vue de l’extension du site des carrières 9. Avis de principe sur la mise à disposition de parcelles communales dans le cadre de la compensation de zones humides

10. Avis sur la remise en état du site des carrières

11. Délibération donnant pouvoir au maire pour signer la promesse de bail emphytéotique concernant le projet de centrale photovoltaïque flottante sur le lac Est des Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel 12. Délibération donnant pouvoir au maire pour signer la promesse de bail emphytéotique concernant le projet de centrale photovoltaïque flottante sur le lac Ouest des Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel

o CCPT

13. Acquisition de la parcelle communale cadastrée AP 12 par la Communauté de Communes du Pays Tarusate2

o SYDEC

14. Programmation des travaux 2024

o Forêt – Environnement

15. Attribution du bail de location d’une prairie communale

16. Autorisation rucher

o Personnel

Créations de postes

17. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet en contrat aidé PEC – Services Techniques

18. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (titulaire) – Services Techniques 19. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet en contrat aidé PEC (PEC) – Services Techniques 20. Création d’un poste d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activité – Services Techniques

Nominations et avancement de grade

21. Création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe

22. Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation – Service Enfance Jeunesse 23. Création de 2 postes d’adjoint technique territorial – Service Restauration scolaire et Entretien des Locaux Emplois du temps 2024-2025 (CDD)

24. Création d’emplois temporaires d’adjoint technique – Service Enfance Jeunesse et Entretien des Locaux 25. Création d’emplois temporaires d’adjoint territorial d’animation – Service Enfance Jeunesse 26. Augmentation du temps de travail de 2 agents titulaires

o Arènes

27. Tarifs spectacle Goldmen

28. Demande de subvention auprès de la Région pour le Pitchouns Festival

o Informations

- RSU

Annick SOUBIROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 est adopté à l’unanimité.

Administration

Modification de la délibération du 9 juin 2023 relative à la composition des commissions municipales

Il convient de modifier la composition des commissions municipales suite à la démission d’un conseiller municipal

qui était également délégué à la présidence de la Régie des Fêtes.

Il est rappelé que pour les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la création et la composition des commissions

municipales, modifiée par la délibération du 14 décembre 2021 et du 9 juin 2023,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier une commission municipale en raison de la démission d’un conseiller

qui était également délégué à la présidence de la Régie des Fêtes,3

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 17 voix POUR et 5 CONTRE (Roger

LABARTHE, Christelle GALLET, Patrice POUYAU, Philippe JAMET, Nadège DUVERGÉ) :

• De modifier la composition des commissions comme suit :

COMMISSIONS VICE PRESIDENT 2ème VICE PRESIDENT MEMBRES

Bâtiments

Cadre de vie

Travaux

SOUBIROU Annick CASSEN Michel

DELMAS Alain

SAENZ Fernando

BOUTET Marcel

DEMAILLY-PFALZGRAF Florence

HAUQUIN Régine

POUYAU Patrice

Commerce

Artisanat

Economie sociale

et solidaire

BOUTET Marcel GALLAIS Séverine

CASSEN Michel

GIRARD Marie-Agnès

FAURE Catherine

JAMET Philippe

Agriculture

Forêt

Développement

durable

DARBAYAN Jean-Marie SAENZ Fernando

CAZAUX Jean

LAGIERE Jean-Baptiste

BARREAU Frédéric

HAUQUIN Régine

VERBEKE Fabrice

JAMET Philippe

Culture

Fêtes et

animations

Vie associative

FABAS-COUDROY Francine CASSEN Michel

DARBAYAN Jean-Marie

BARREAU Frédéric

FAURE Catherine

MAUREL Marie-Laurence

GALLET Christelle

Education

Jeunesse

Jumelage

BOUTET Marcel GALLAIS Séverine

SAENZ Fernando

GIRARD Marie-Agnès

DEMAILLY-PFALZGRAF Florence

MAUREL Marie-Laurence

DELMAS Alain

DUVERGÉ Nadège

Finances

Personnel DELMAS Alain SOUBIROU Annick

DARBAYAN Jean-Marie

FABAS-COUDROY Francine

BOUTET Marcel

LABARTHE Roger

Nadège DUVERGÉ indique qu’il n’y a pas eu de concertation sur ces motifs. Il y avait une opportunité de s’impliquer, c’est dommage.

Monsieur le Maire précise que l’équilibre des commissions n’est pas modifié.

Administration

Modification de la désignation des représentants au sein de divers organismes

Par délibération du 9 juin 2020, le Conseil Municipal actait la désignation des représentants au sein de divers

organismes. En raison de la démission d’un conseiller municipal, il revient de le remplacer au sein des organismes

concernés.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,4

VU le procès-verbal de l’élection municipale en date du 15 mars 2020, du Maire et des Adjoints en date du 26 mai

2020,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la désignation des représentants au sein de divers

organismes,

CONSIDERANT la démission d’un conseiller municipal, il convient de le remplacer au sein des organismes

concernés,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 17 voix POUR et 5 CONTRE (Roger

LABARTHE, Christelle GALLET, Patrice POUYAU, Philippe JAMET, Nadège DUVERGÉ) :

• De désigner, pour chaque organisme, le ou les représentants de la commune ci-après :

ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANT

ALPI SAENZ Fernando UROLATEGUI Dominique

SIVU DES CHENAIES DARBAYAN Jean-Marie LAGIERE Jean-Baptiste

SYDEC UROLATEGUI Dominique SOUBIROU Annick

SIMAL DARBAYAN Jean-Marie SAENZ Fernando

DFCI UROLATEGUI Dominique DARBAYAN Jean-Marie

Maison de Retraite BOUTET Marcel SOUBIROU Annick

CNAS BOUTET Marcel

Correspondant Défense GALLAIS Séverine

Commission LGV UROLATEGUI Dominique

Conservatoire des Landes FABAS-COUDROY Francine DEMAILLY-PFLAZGRAF Florence

• D’indiquer, pour information, qu’une liste de délégués désignés par le conseil communautaire, a été

transmise à la Communauté de Communes du Pays Tarusate pour les organismes suivants :

ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANT

AG du Pays ACT UROLATEGUI Dominique

CA du CIAS SOUBIROU Annick

CA Office de Tourisme SOUBIROU Annick

SIETOM de Chalosse DARBAYAN Jean-Marie LAGIERE Jean-Baptiste

SAM DARBAYAN Jean-Marie SAENZ Fernando

Arbre à Pain BOUTET Marcel

Finances

Modification de la délibération du 24 janvier 2023 relative aux indemnités des élus

Par délibération du 9 juin 2020 et du 24 janvier 2023, le Conseil Municipal fixait les indemnités des élus pour le

mandat.

Suite à la démission de Cyril DUBOS de son poste de conseiller municipal et de la présidence de la Régie des Fêtes,

il convient de confier cette délégation à un autre conseiller municipal qui percevra l’indemnité lui revenant à ce

titre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

VU la loi du 27 décembre 2019, dite loi « Engagement et Proximité »,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 24 janvier 2023, relatives aux indemnités des élus,

VU l’arrêté de délégation n°23-067 du 1er février 2023 attribuant délégation de fonction à Cyril DUBOS,5

CONSIDERANT la démission à compter du 13 mai 2024 de Cyril DUBOS de la Présidence de la Régie des Fêtes

et de son poste de conseiller municipal,

CONSIDERANT que la délégation des fêtes doit être confiée à un autre conseiller municipal,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les indemnités des élus, dans les conditions prévues par la loi,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 17 voix POUR et 5 CONTRE (Roger

LABARTHE, Christelle GALLET, Patrice POUYAU, Philippe JAMET, Nadège DUVERGÉ) :

• D’annuler et remplacer la délibération du 24 janvier 2023 relative aux indemnités des élus.

• D’arrêter le montant des indemnités pour le Maire et les Adjoints, et pour la durée de la mandature, comme

suit :

- Maire : Dominique UROLATEGUI : 95 % du montant maximum de référence ;

- Adjoints :

Annick SOUBIROU : 90 % du montant maximum de référence

Jean-Marie DARBAYAN : 90 % du montant maximum de référence

Francine FABAS-COUDROY : 60 % du montant maximum de référence

Marcel BOUTET : 90 % du montant maximum de référence.

• D’arrêter le montant des indemnités des conseillers délégués, et pour la durée de la mandature, comme

suit :

- Conseillers délégués :

Séverine GALLAIS : 30 % du montant maximum de référence des adjoints

Michel CASSEN : 60 % du montant maximum de référence des adjoints

• De préciser que le montant de l’indemnité suivra les revalorisations indiciaires.

• D’indiquer que les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués seront versées à compter

du 19 juin 2024.

• De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de la commune jusqu’à la fin

de la mandature.

• De dire qu’un tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus est joint en annexe de la présente

délibération.6

Roger LABARTHE indique qu’il va à nouveau répéter la même chose : le montant des indemnités a été augmenté en début de mandat. La minorité continue à s’élever contre cela. Il remarque aussi que c’est très bien calculé, à 10 € près de l’enveloppe possible.

Patrice POUYAU dit que la présidence de la Régie des Fêtes aurait pu être proposée à Christelle Gallet ou à Frédéric Barreau. Proposer ce poste à un retraité, ce n’est pas un signe de modernité et de dynamisme. Monsieur le Maire répond, au sujet des indemnités, que la majorité n’a rien fait de plus ni de moins. Celles de Cyril ont été reversées à Michel Cassen. On perçoit les indemnités légales. La minorité mesurera peut-être un jour le temps et les responsabilités que l’on a lorsque l’on dirige. La grille des indemnités est faite par des élus, des députés ! Et elle est même en train d’être réévaluée !

Frédéric Barreau précise que le poste de Président lui a été proposé mais qu’il l’a refusé, ne s’en sentant pas capable.

Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 - Article L 2123-20-1 du CGCT

POPULATION : 3030 habitants (Article L 2123-23 du CGCT)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant

délégation =

Maire : 51,6% soit 2121,03 € brut /mois (maximum autorisé)

4 adjoints : 19,80% x 4 soit 813,88 € brut/ mois *4 (maximum autorisé)

Montant mensuel brut maximum autorisé : 5 376,55 €

MAIRE

49,02% 2 014,98 €

ADJOINTS AU MAIRE AVEC DELEGATION (Article L2123-24 du CGCT)

17,82% 732,49 €

17,82% 732,49 €

11,88% 488,33 €

17,82% 732,49 €

TOTAL en

%

MONTANT

MENSUEL BRUT

10,692% 439,50 €

5,346% 219,75 €

Montant mensuel : 5 360,03 €

4e adjoint : BOUTET Marcel (19,80 %) 90 % de 19,80 % soit 17,82 %

3e adjoint : FABAS-COUDROY Francine (11,88 %) 60 % de 19,80 % soit 11,88 %

GALLAIS Séverine 30% de 17,82%, soit 5,346 %

CONSEILLERS AVEC DELEGATION (Article L2123-24-1 III du CGCT)

Nom du bénéficiaire (et % maximal) Indemnité (allouée en % de l'indice 1027)

CASSEN Michel 60% de 17,82%, soit 10,692 %

MONTANT

MENSUEL BRUT

1er adjoint : SOUBIROU Annick (19,80 %) 90 % de 19,80 % soit 17,82 %

2e adjoint : DARBAYAN Jean-Marie (19,80 %) 90 % de 19,80 % soit 17,82 %

Nom du bénéficiaire (et % maximal) Indemnité (allouée en % de l'indice 1027) TOTAL en %

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE PONTONX SUR L'ADOUR

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération du 18 juin 2024)

I. MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

II. INDEMNITES ALLOUEES

Nom du bénéficiaire (et % maximal) Indemnité (allouée en % de l'indice 1027) TOTAL en % MONTANT MENSUEL BRUT

UROLATEGUI Dominique (51,6 %) 95% de 51,6% soit 49,02%7

Michel Cassen répond qu’il a bien 70 ans, que cette place a effectivement été proposée à Frédéric Barreau mais aussi à Marie Maurel. Il fera de son mieux pour être à l’écoute et travailler avec tout le monde. Tous les conseillers ont été élus par les Pontois et nous nous devons de faire des choses pour la Commune !

Finances

Subvention exceptionnelle à l’association « Raid & Co »

Le Nomad Raid, dernier né des raids-aventure, est un road-trip touristique, culturel et solidaire à la découverte du

Maroc.

Chaque année, près de 100 équipages s’élancent sur un parcours de 4000 km pendant 12 jours, à travers la France,

l’Espagne et le Maroc, à bord de la mythique Peugeot 205.

Les équipages se défient uniquement sur des prix honorifiques tels que conduite sur sable, orientation dans le désert,

bivouac au milieu des dunes. Pendant ce séjour, les équipages prennent part à une action humanitaire inédite en

faveur des enfants vivant dans le désert : acheminement d’anciens vélos, vêtements, jouets, matériel paramédical

pour les familles des villages isolés.

Une jeune Pontoise fait partie de l’équipage pour la course prévue en février 2025 et a sollicité la Commune pour

une participation financière, en contrepartie de l’apposition du logo de la ville sur la Peugeot 205.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association Raid & Co.

Une présentation de leur voyage sera également proposée à la Médiathèque, à leur retour.

CONSIDERANT le projet de l’Association « Raid & Co » pour leur participation au raid humanitaire, Nomad Raid,

Entendu Francine FABAS-COUDROY, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accorder à l’association « Raid & Co » une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cent euros) pour leur

participation au raid humanitaire, Nomad Raid, en février 2025.

• De préciser qu’en contrepartie, le logo de la mairie sera apposé sur leur véhicule.

• De dire que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de la commune.

Aménagement

Lancement d’une procédure d’aliénation d’une partie du chemin d’Argelas

Une partie du chemin communal d’Argelas est inclus dans le périmètre concerné par le projet d’extension des

carrières Daniel.

La fin du chemin doit donc être déclassée pour partie (4 914 m²), c’est-à-dire la partie située entre le chemin de

Chantalaoude et l’angle des parcelles BY 006/BY 005 (voir plan ci-joint). Toutefois, le reste du chemin d’Argelas

n’est en aucun cas condamné et reste praticable et accessible depuis l’est par le chemin de Balambits.

Etant donné que :

- L’accès aux parcelles BY 016 et BY 017 peut se faire par le chemin bitumé d’Argelas, passant au-dessus du

morceau du chemin d’Argelas supprimé ;

- Cette aliénation ne porte préjudice à aucun propriétaire, hormis à la parcelle BY 018 appartenant au Syndicat

Ecclésiastique Landais, pour laquelle l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) s’engage à rallonger le

chemin d’Argelas existant, en longeant la limite du périmètre, pour en faciliter l’accès.

Il convient donc d’aliéner une partie du chemin d’Argelas, en rapport avec le projet d’extension des carrières Daniel :

1. Aliénation d’une partie non utilisée du chemin communal d’Argelas par la Commune à l’entreprise Lafage

Frères (Groupe Daniel), pour une superficie de 4 914 m²

2. Déclassement du morceau de chemin en voirie privée

3. Suppression de ce morceau de chemin

VU les dispositions du Code Rural, notamment l’article L.161-10,8

VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation,

l’ouverture, au redressement et à la fixation de la longueur des chemins ruraux, notamment l’article 3,

VU les dispositions du Code de la Voirie Routière, notamment les articles R.141-4 à 10,

CONSIDERANT qu’une partie du chemin d’Argelas est inclue dans le périmètre d’extension des Carrières Daniel,

CONSIDERANT que cette partie de chemin ne constitue pas de liaison utile, hormis pour la parcelle BY 018 pour

laquelle le Groupe Daniel s’engage à rallonger le chemin d’Argelas existant, en longeant la limite du périmètre,

COMPTE TENU de l’aliénation de cette partie de chemin par la Commune, il est donc dans l’intérêt de cette dernière

de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il

cesse d’être affecté à l’usage du public,

CONSIDERANT par suite qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles

R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code Rural.

• De demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet, en vue de procéder à

l’aliénation d’une partie du chemin de l’Argelas, partie située entre le chemin de Chantalaoude et l’angle des

parcelles BY 006/BY 005, pour 4 914 m², comme indiqué sur le plan ci-dessous.9

• D’autoriser l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) a effectué le déplacement des réseaux nécessaires

(HTA, BTA et téléphone) et précise qu’un accès sera prévu et autorisé pour la Commune et les

concessionnaires concernés, comme indiqué sur le plan ci-dessous.

Aménagement

Lancement d’une procédure d’aliénation du chemin de Chantalaoude

Le chemin communal de Chantalaoude est inclus dans le périmètre concerné par le projet d’extension des carrières

Daniel.

Ce chemin doit donc être déclassé, sachant que l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) s’engage à recréer ce

chemin le long du périmètre de l’extension (voir plan ci-joint).

Ce chemin permet l’accès unique à une habitation et aux parcelles boisées plus au nord. Il est aussi utilisé en partie

comme chemin de petite randonnée. Mais cette aliénation ne porte préjudice à aucun propriétaire, puisque l’entreprise

Lafage Frères (Groupe Daniel) s’engage à créer un nouveau chemin de Chantaloude, en longeant la limite du

périmètre, en bordure ouest, au droit de la parcelle BY 1, parcelle qui appartient à l’entreprise Lafage Frères.

Il convient donc d’aliéner le chemin de Chantalaoude, en rapport avec le projet d’extension des carrières Daniel :

1. Aliénation du chemin communal de Chantalaoude par la Commune au Groupe Daniel, pour sa totalité, soit

18 074 m².

2. Déclassement du morceau de chemin en voirie privée.

3. Création d’un nouveau chemin de Chantaloude qui deviendra chemin communal par acte notarié, pour une

superficie de 7 536 m².10

VU les dispositions du Code Rural, notamment l’article L.161-10,

VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation,

l’ouverture, au redressement et à la fixation de la longueur des chemins ruraux, notamment l’article 3,

VU les dispositions du Code de la Voirie Routière, notamment les articles R.141-4 à 10,

CONSIDERANT que le chemin de Chantaloude est inclus dans le périmètre d’extension des Carrières Daniel,

CONSIDERANT que le Groupe Daniel s’engage à créer un nouveau chemin de Chantalaoude, en longeant la limite

du périmètre,

COMPTE TENU de l’aliénation de ce chemin par la Commune, il est donc dans l’intérêt de cette dernière de mettre

en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse

d’être affecté à l’usage du public,

CONSIDERANT par suite qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles

R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code Rural.

• De demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet, en vue de procéder à

l’aliénation du chemin de Chantalaoude (18 074m²) et à la création d’un nouveau chemin de Chantalaoude

par le Groupe Daniel, chemin longeant le périmètre de l’extension et dont les caractéristiques sont les

suivantes, comme indiqué sur le plan ci-dessous :

- Longueur totale : 1072m

- Largeur sur parcelle BY 1 : 7m (5m de voie et 1m de bordure de part et d’autre)

- Largeur sur partie chemin Chantalaoude : 12m

Soit une surface de 7 536 m².

• D’autoriser le Groupe Daniel a effectué le déplacement des réseaux nécessaires (HTA, BTA et téléphone) et

précise qu’un accès sera prévu et autorisé pour la Commune et les concessionnaires concernés, comme

indiqué sur le plan ci-dessous.11

• De préciser que le nouveau chemin de Chantalaoude deviendra, à terme, communal, par acte notarié.

Aménagement

Avenant au contrat de fortage du 30 novembre 2017

Par délibération du 29 novembre 2017, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer la convention de fortage

avec la société Lafage Frères, permettant ainsi au Groupe Daniel de poursuivre ses études en vue de l’extension du

site de Pontonx.

La convention de fortage a ainsi été signée le 30 novembre 2017 et enregistrée au service de la publicité foncière le

31 janvier 2018.

Il convient aujourd’hui de conclure un avenant à ce contrat de fortage afin d’y intégrer les portions de chemin de

Chantalaoude et Argelas qui vont être déclassées et la superficie générée par la création du nouveau chemin de

Chantalaoude (parcelle concernée : anciennement BZ 11, divisée en BZ 20 et 21).

VU la délibération du 29 novembre 2017 autorisant le Maire à signer la convention de fortage avec la société Lafage

Frères, en vue de l’extension du site de Pontonx,

VU la convention de fortage signée le 30 novembre 2017 et enregistrée au service de la publicité foncière le 31

janvier 2018,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’extension du site des carrières, des portions des chemins de Chantaloude et

Argelas vont être déclassées et un nouveau chemin de Chantalaoude va être créé en longeant le périmètre de

l’extension,12

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au contrat de fortage afin d’y intégrer les portions de chemin

de Chantalaoude et Argelas qui vont être déclassées et la superficie générée par la création du nouveau chemin de

Chantalaoude,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure un avenant au contrat de fortage signé le 30 novembre 2017 avec

la société Lafage Frères, pour y inclure les portions de chemin de Chantalaoude et Argelas qui vont être

déclassées et la superficie générée par le nouveau chemin de Chantalaoude, sur les parcelles BZ 20 et 21

(anciennement BZ 11 divisée).

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération,

et notamment l’avenant au contrat de fortage.

Aménagement

Défrichement des terrains communaux et distraction en vue de l’extension du site des carrières

Dans le cadre du projet d’extension du site des carrières, une zone de 85 hectares, comprenant une parcelle

communale, doit être défrichée. La demande de défrichement doit émaner de l’entreprise Lafage Frères (Groupe

Daniel).

Il convient ainsi de donner mandat à l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) pour déposer le dossier de

défrichement de la parcelle communale BZ 21 (ancienne BZ 11 pour partie, divisée) (27,5 hectares à défricher sur

32,09 hectares de superficie totale).

Parallèlement, une demande de distraction doit être effectuée. Après consultation des services de l’ONF et de la

DDTM, et selon l’article III-1-4 de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003, la compensation de

cette distraction interviendra seulement au moment du défrichement, l’exploitation du secteur concerné étant prévu

dans 25 ans seulement.

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003, notamment l’article III-1-4,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet d’extension des carrières, une zone totale de 85 hectares doit être

défrichée,

CONSIDERANT que dans cette zone de 85 hectares, une partie de la parcelle communale BZ 21 (ancienne BZ 11

divisée) doit être défrichée (27,5 hectares sur 32,09 hectares de superficie),

CONSIDERANT qu’une demande de distraction doit être effectuée en parallèle, la compensation de cette distraction

prenant effet au moment du défrichement et selon l’échéancier de la carrière, soit dans 25 ans,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De donner pouvoir et mandat à l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) pour déposer le dossier de

défrichement concernant la parcelle communale BZ 21 pour partie (ancienne BZ 11 divisée) (27,5 hectares

sur 32,09 hectares au total), et réaliser les travaux de défrichement autorisés, comme indiqué sur le plan ci-

dessous.13

• De donner pouvoir et mandat à l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) pour effectuer une demande de

distraction pour cette même parcelle communale BZ 21 pour partie (ancienne BZ 11 divisée), et réaliser les

travaux de compensation concernés par la distraction.

• De préciser qu’en application de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 (article III-1-4),

la compensation de cette distraction interviendra au moment du défrichement, selon l’échéancier des

carrières.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement

Avis de principe sur la mise à disposition de parcelles communales dans le cadre de la compensation de zones

humides

Dans le cadre du projet d’extension du site de Pontonx, le bureau d’études GéoPlus Environnement a été mandaté

pour la réalisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. A ce titre, il a également réalisé un

diagnostic des milieux naturels présents sur le site projeté pour l’extension.

Les prospections environnementales qui se sont déroulées sur plus de 2 ans entre 2020 et 2022 ont conduit à mettre

en évidence la présence de près de 17 hectares de zones humides sur la zone retenue dans le cadre du projet.

Par rapport aux mesures d’évitement proposées, 3 hectares de zones humides ont ainsi pu être évitées et ne seront

pas altérées. 14 hectares seront toutefois impactés directement par le projet et détruits dans le cadre de l’exploitation.

Conformément à la réglementation, et notamment au SDAGE Adour-Garonne, la destruction de ces zones humides

va nécessiter la mise en œuvre d’une mesure de compensation préalablement à la réalisation des travaux sur un ratio

de 1,5 pour 1, soit environ 21 hectares.

L’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) propose, eu égard aux enjeux naturels et par rapport à la remise en état

du site, de s’orienter pleinement vers un réaménagement à vocation écologique, lequel doit permettre d’intégrer les

nouvelles zones en eaux, propices au développement de la biodiversité. Les plans d’eau partiellement remblayés14

permettront la reconstitution de 18 hectares de zones humides. 3 hectares supplémentaires doivent être proposés pour

atteindre les 21 hectares.

La Commune de Pontonx est actuellement propriétaire de nombreuses parcelles sur son territoire, dont une partie

boisée et gérée par l’ONF. Certaines de ces parcelles correspondent déjà ou présentent des caractéristiques favorables

au développement de potentielles zones humides. 15 sites ont donc fait l’objet d’une reconnaissance ; 6 zones ont été

retenues pour une surface de 3,6 hectares potentiels de zones humides à restaurer et valoriser.

La Commune étant propriétaire de ces parcelles retenues, il est indispensable que le Conseil Municipal donne son

accord pour leur mise à disposition dans le cadre d’une valorisation et d’un maintien en zones humides pour une

durée de 30 ans.

Cette mise à disposition sera conditionnée à la réalisation d’un plan de gestion, le tout validé par une convention

tripartite entre la Commune, l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel) et l’ONF.

CONSIDERANT l’étude des 4 saisons réalisée par GéoPlus Environnement pour le compte de l’entreprise Lafage

frères,

CONSIDERANT la présence de 17 hectares de zones humides sur le périmètre d’extension du site des carrières,

CONSIDERANT les 3 hectares de zones humides à éviter,

CONSIDERANT la compensation obligatoire de 21 hectares,

CONSIDERANT la mise à disposition de potentielles parcelles communales pour la reconstitution de zones humides,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le principe de mise à disposition de parcelles communales pour une durée de 30 ans à

l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel), dans le cadre de la reconstitution de zones humides, soit environ

3,6 hectares, comme indiqué dans le tableau et le plan ci-dessous :

Parcelle Surface

(en ha)

Type de milieu Type habitat Surface

sollicitée

compensation

AT 1 0,73 Milieu ouvert

(landes herbacées)

Landes humides à

molinia caerulea

0,7

CB 1 7,4 Milieu ouvert et boisé Landes humides à

molinia caerulea

0,3894

CE 44p 3,05 Milieu ouvert et boisé Landes humides à

molinia caerulea

0,2975

CE 44p 7,92 Milieu ouvert et boisé Landes humides à

molinia caerulea

1,9516

BL 37 0,33 Milieu ouvert Landes humides à

molinia caerulea

0,3304

AR 9 0,77 Milieu boisé (pinède) Landes humides à

molinia caerulea et

plantations de pin

maritime des Landes

0,769815

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération,

notamment la convention tripartite entre la Commune, l’ONF et l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel).

Aménagement

Avis sur la remise en état du site des carrières Daniel (extension)

Dans le cadre du projet d’extension du site des carrières, il convient, avant même que le projet ne prenne forme,

d’émettre un avis sur la remise en état de la zone qui sera exploitée.

Ainsi, le Groupe Daniel prévoit, au niveau de cette remise en état :

- La création de 4 plans d’eau à vocation écologique

- La reconstitution de 18 hectares de zones humides sur le secteur Est et Sud-Est (landes à molinie avec mares).

Pour rappel, les parcelles communales concernées par la présente remise en état sont :

• BZ 21 (anciennement BZ 11, divisée) pour 320 848 m²

• Chemin de Chantalaoude pour partie pour 16 382 m²

• Chemin d’Argelas pour partie pour 4 914 m²

CONSIDERANT que dans le cadre du projet d’extension des carrières, il convient de penser à la remise en état du

site qui sera exploité,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :16

• D’émettre un avis favorable à la remise en état proposé par l’entreprise Lafage Frères (Groupe Daniel), sur

le site qui sera exploité dans le cadre de l’extension des carrières, comme indiqué sur le plan ci-dessous, à

savoir :

- Création de 4 plans d’eau à vocation écologique

- Reconstitution de 18 hectares de zones humides sur le secteur Est et Sud-Est (landes à molinie avec mares).

• De préciser que les parcelles communales concernées par la présente remise en état sont :

o BZ 21 (anciennement BZ 11, divisée) pour 320 848 m²

o Chemin de Chantalaoude pour partie pour 16 382 m²

o Chemin d’Argelas pour partie pour 4 914 m²

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement

Délibération donnant pouvoir au maire pour signer la promesse de bail emphytéotique concernant le projet

de centrale photovoltaïque flottante sur le lac Est des Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel

Pontonx possède sur son territoire des carrières exploitées par le Groupe Daniel. Certaines parcelles exploitées

appartiennent à l’exploitant ; d’autres appartiennent au domaine privé de la Commune.

C’est au terme d’un contrat de fortage conclu le 28 avril 2005 (modifié le 30 novembre 2017) que la Commune a

concédé à la société Lafage Frères, aux droits de laquelle vient le Groupe Daniel, un droit d’extraction des matériaux

de la carrière sur les parcelles du lieudit « Houn Dou Bern », d’une contenance de 70 ha 60 a 66 ca.

Le projet de Total Energies sur les parcelles privées du Groupe Daniel

Le Groupe Daniel et la société Total Energies Renouvelables France se sont rapprochés afin d’installer sur les

parcelles privées du groupe une ferme de panneaux photovoltaïques flottants.17

Total Energies présente toutes les garanties pour réaliser ce projet. Compagnie mondiale de production et de

fourniture d’énergies, Total Energies est un spécialiste de l’énergie renouvelable : solaire au sol, ombrières et solaire

sur bâtiments, solaire flottant, hydroélectrique, agriPV, éolien.

La centrale solaire flottante sera implantée sur un bassin d’une partie de la carrière qui n’est plus en exploitation, soit

sur une surface de 11,3 hectares clôturée et 5 hectares de panneaux (taux de couverture de 40%). Le potentiel de

production d’énergie renouvelable est estimé à un peu moins de 9 MW, selon la puissance des panneaux qui seront

exploités. Le projet sera raccordé au poste source Dax situé sur la commune de Saint Paul les Dax, à une distance de

9,2 km.

Le permis de construire déposé fin 2023 est en cours d’instruction.

Total Energies Renouvelables France propose un loyer annuel de 400 € pour intégrer partiellement la parcelle

communale cadastrée BV 47, dans l’emprise du projet.

La promesse de bail emphytéotique, conclue pour une durée de 5 ans, permet de définir les principales conditions du

futur bail emphytéotique.

CONSIDERANT le projet de ferme de panneaux photovoltaïques flottants entre le Groupe Daniel et la société Total

Energies Renouvelables France,

CONSIDERANT que ce projet se situe sur les parcelles appartenant à Lafage Frères, Groupe Daniel,

CONSIDERANT que le secteur est situé en zone Nerf du PLUi, favorable à l’accueil des installations des énergies

renouvelables, et également répertorié en zone d’accélération des énergies renouvelables,

CONSIDERANT qu’une partie de la parcelle communale BV 47 rentre dans ce périmètre et fait l’objet d’une

promesse de bail emphytéotique,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’émettre un avis favorable de principe sur le projet de parc photovoltaïque flottant sur le lac Est des

Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel, au profit de la société Total Energies Renouvelables France.

• D’approuver la promesse de bail emphytéotique, conclue pour 5 ans, pour l’intégration d’une partie de la

parcelle communale BV 47 dans le périmètre du projet et qui fera l’objet d’un loyer annuel de 400 € (quatre

cents euros).

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société Total Energies Renouvelables France tout document

afférent au projet, dont la promesse puis le bail emphytéotique, une fois le projet finalisé.

Aménagement

Délibération donnant pouvoir au maire pour signer la promesse de bail emphytéotique concernant le projet

de centrale photovoltaïque flottante sur le lac Ouest des Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel

Pontonx possède sur son territoire des carrières exploitées par le Groupe Daniel. Certaines parcelles exploitées

appartiennent à l’exploitant ; d’autres appartiennent au domaine privé de la Commune.

C’est au terme d’un contrat de fortage conclu le 28 avril 2005 (modifié le 30 novembre 2017) que la Commune a

concédé à la société Lafage Frères, aux droits de laquelle vient le Groupe Daniel, un droit d’extraction des matériaux

de la carrière sur les parcelles du lieudit « Houn Dou Bern », d’une contenance de 70 ha 60 a 66 ca.

Le projet de Total Energies sur les parcelles communales

La Commune de Pontonx est propriétaire de parcelles sur le site des Carrières, constituant un bassin en eau d’environ

34 hectares. Ces parcelles font partie du domaine privé de la Commune et sont exploitées au vu du contrat de fortage

conclu le 28 avril 2005.

Total Energies propose lorsque ces parcelles ne seront plus exploitées, de reconvertir cette partie de site en production

d’énergie renouvelable.

En effet, les parcelles de la Commune jouxtent celles que le Groupe Daniel entend confier à la même société, la

cohérence du projet, l’unité d’exploitation et de gestion, conduisent à retenir un même opérateur pour réaliser et gérer

un site de production unique d’énergie renouvelable.18

Total Energies souhaite implanter une centrale de 25 MWc à 50 MWc, avec un taux de couverture du plan d’eau de

38 à 75 %. Ce taux sera déterminé en fonction des études environnementales et des préconisations de la DDTM et de

la DREAL.

En échange de cette mise à disposition de foncier, la Commune bénéficiera d’un revenu foncier valorisé par

l’installation de ce projet d’énergie renouvelable sur une longue durée.

Pour cela, un bail emphytéotique d’une durée de 35 ans est envisagé. En contrepartie de quoi, Total Energies s’engage

à verser un loyer en fonction de la puissance installée de la centrale :

• Puissance < à 30 MWc : loyer de 3000 € / MWc / an

• Puissance comprise entre 30 et 40 MWc : loyer de 3500 € / MWc / an

• Puissance > à 40 MWc : loyer de 4000 € / MWc / an

Les espaces agricole et forestier ne seront pas empiétés, ce qui rejoint l’esprit du PLUi.

Au regard de ces critères et de l’aspect juridique du projet, ce dernier apparaît comme une véritable opportunité pour

la Commune, qui éviterait ainsi de laisser cette zone en friche ou en état d’abandon, et aurait un impact financier et

économique important pour la Commune.

Total Energies présente toutes les garanties pour réaliser ce projet. Compagnie mondiale de production et de

fourniture d’énergies, Total Energies est un spécialiste de l’énergie renouvelable : solaire au sol, ombrières et solaire

sur bâtiments, solaire flottant, hydroélectrique, agriPV, éolien.

Les parcelles concernées appartenant au domaine privé de la Commune, le Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, tel qu’il résulte de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et de l’ordonnance n°2017-562

du 19 avril 2017, n’impose pas d’obligation de mise en concurrence des opérateurs susceptibles d’intervenir.

Afin de démarrer les études techniques du projet au plus vite, Total Energies Renouvelables France propose de signer

une promesse de bail emphytéotique, en considérant les loyers indiqués dans l’offre précédemment évoquée.

La promesse de bail emphytéotique, conclue pour une durée de 5 ans, permet de définir les principales conditions du

futur bail emphytéotique.

VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

de la vie économique,

VU l’ordonnance du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT le projet de la société Total Energies sur le site des carrières du Groupe DANIEL (parcelles privées

du Groupe DANIEL et parcelles communales),

CONSIDERANT que le secteur est situé en zone Nerf du PLUi, favorable à l’accueil des installations des énergies

renouvelables, et également répertorié en zone d’accélération des énergies renouvelables,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’émettre un avis favorable de principe sur le projet de parc photovoltaïque flottant sur le lac Ouest des

Carrières Lafage Frères, Groupe Daniel, au profit de la société Total Energies Renouvelables France.

• D’autoriser Total Energies à étudier sur l’ensemble du territoire de la Commune, la possibilité d’implanter

un parc photovoltaïque flottant, et plus précisément sur les parcelles communales situées sur le site des

carrières.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société Total Energies tout document afférent au projet, dont

la promesse puis le bail emphytéotique, une fois le projet finalisé.

• D’émettre un avis favorable à la proposition de loyer versé par Total Energies à la Commune de Pontonx, en

fonction de la puissance installée de la centrale :

o Puissance < à 30 MWc : loyer de 3000 € / MWc / an

o Puissance comprise entre 30 et 40 MWc : loyer de 3500 € / MWc / an

o Puissance > à 40 MWc : loyer de 4000 € / MWc / an

Roger LABARTHE indique que le groupe minoritaire est d’accord pour tous ces travaux. La réunion en groupe de travail a été appréciée. Mais il avait demandé communication du bail.19

Monsieur le Maire explique que pour l’instant, seule la promesse de bail est en notre possession. Dès que nous aurons le projet de bail, nous le repasserons en conseil.

CCPT

Acquisition de la parcelle communale cadastrée AP 12 par la Communauté de Communes du Pays Tarusate

Par délibération du 6 juin 2024, le Conseil Communautaire a acté l’acquisition de la parcelle communale AP 12,

compte tenu de sa localisation particulièrement intéressante, contigüe à la voie ferrée propriété de la Région

Nouvelle-Aquitaine.

Cette parcelle, d’une superficie de 31 214 m², a fait l’objet d’une évaluation confiée à un expert forestier, à hauteur

de 13 800 €.

La Communauté de Communes du Pays Tarusate s’en porte donc acquéreur pour ce montant.

VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.1111-1 relatif

à l’acquisition amiable des biens immobiliers par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2024 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée

section AP 12 à Pontonx, auprès de la Commune de Pontonx,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver l’acquisition de la parcelle communale forestière cadastrée section AP 12, d’une superficie de

31 214 m², par la Communauté de Communes du Pays Tarusate, moyennant le prix de 13 800 €.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte avec la Communauté de Communes du Pays Tarusate, lequel

sera reçu par l’étude de Maître BALLU, Notaire à Rion-des-Landes.

• De préciser que l’ensemble des frais correspondants seront supportés par l’acquéreur, Communauté de

Communes du Pays Tarusate.

SYDEC

SYDEC – Programmation des travaux 2024

A la demande de la collectivité et dans le cadre de la politique énergétique de la commune, le SYDEC envisage

plusieurs opérations pour 2024 sur la Commune :

• Remplacement des candélabres (mâts et lanternes) avenue du Marensin et rue du Sala :

Montant total estimatif TTC : 46 703 €

Participation de la collectivité : 17 727 €

• Remplacement des projecteurs courts de tennis :

Montant total estimatif TTC : 17 670 €

Participation de la collectivité : 6 707 €

• Remplacement des lanternes centre-bourg :

Montant total estimatif TTC : 16 002 €

Participation de la collectivité : 6 074 €

• Remplacement des projecteurs du parking des Arènes :

Montant total estimatif TTC : 8 529 €

Participation de la collectivité : 3 238 €

• Remplacement des lanternes du boulodrome :

Montant total estimatif TTC : 6 724 €

Participation de la collectivité : 2 552 €

• Remplacement des projecteurs du stade, avec gestion de l’éclairage à distance :

Montant total estimatif TTC : 86 531 €

Participation de la collectivité : 32 845 €20

• Remplacement des lanternes rue de Buglose :

Montant total estimatif TTC : 6 815 €

Participation de la collectivité : 2 587 €

• Remplacement des lanternes route de l’Océan :

Montant total estimatif TTC : 34 234 €

Participation de la collectivité : 12 995 €

La participation globale de la commune s’élèverait à 84 725 €, pour un montant estimatif TTC total de 223 208 €.

VU la Directive européenne EUP fixant un calendrier prévisionnel de suppression des produits consommateurs

d’énergie électrique,

VU la demande formulée par la Commune au SYDEC pour les investissements 2024,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De s’engager à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale s’élevant à 84 725 € pour

les diverses opérations prévues par le SYDEC sur la Commune, sur les fonds libres de la commune :

- Remplacement des candélabres (mâts et lanternes) avenue du Marensin et rue du Sala :

Participation de la collectivité : 17 727 €

- Remplacement des projecteurs courts de tennis :

Participation de la collectivité : 6 707 €

- Remplacement des lanternes centre-bourg :

Participation de la collectivité : 6 074 €

- Remplacement des projecteurs du parking des Arènes :

Participation de la collectivité : 3 238 €

- Remplacement des lanternes du boulodrome :

Participation de la collectivité : 2 552 €

- Remplacement des projecteurs du stade, avec gestion de l’éclairage à distance :

Participation de la collectivité : 32 845 €

- Remplacement des lanternes rue de Buglose :

Participation de la collectivité : 2 587 €

- Remplacement des lanternes route de l’Océan :

Participation de la collectivité : 12 995 €

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

Forêt

Attribution du bail pour la location d’une prairie communale

Par délibération du 9 avril dernier, le Conseil Municipal a souhaité donner à bail 3 prairies communales autrefois

louée par Monsieur CADILLON et qui sont actuellement libres :

- BD 29 : 15 845 m²

- BD 38 : 10 829 m²

- BC 3 : 18 639 m²

Les agriculteurs Pontois ont tous reçu un courrier les informant de cette proposition.

Des critères de choix avaient été fixés par délibération. La Commission Agriculture Forêt, réunie le 22 mai 2024, a

émis une proposition suivant les candidatures reçues.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les candidatures de 2 agriculteurs Pontois,

VU l’avis de la Commission Agriculture Forêt réunie le 22 mai 2024,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :21

• De choisir la candidature de Madame Léa LAFFITTE en tant qu’attributaire du bail des prairies situées sur

les parcelles BD 29, BD 38 et BC 3, conformément aux critères fixés par délibération du 9 avril 2024.

• D’indiquer que la durée du bail est fixée à 9 ans, à compter du 19 juin 2024.

• De préciser que le montant du loyer sera de 110 € par hectare, suivant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2022.

• De préciser que la Commune se laisse le droit de résilier à tout moment, sans délai de préavis, le bail en cas

de non-paiement des loyers.

Forêt

Autorisation rucher – Monsieur Mickaël Berry

Par demande du 24 avril 2024, Monsieur Mickaël BERRY a sollicité l’octroi d’une concession en forêt communale

pour l’installation de ruches.

Il convient donc de conclure une convention d’occupation de terrain sur la parcelle forestière 19 (parcelle CH 31),

pour 2 ruches, sur environ 50 m².

Cette autorisation s’exerce à titre gratuit.

VU la convention d’occupation de terrain entre la Commune et Monsieur Mickaël BERRY,

CONSIDERANT la demande de Monsieur Mickaël BERRY,

CONSIDERANT l’avis favorable de l’ONF sur cette demande en date du 6 mai 2024,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le pétitionnaire, Monsieur Mickaël BERRY, à installer sa concession sur la parcelle forestière 19

(parcelle CH 31), sur une superficie d’environ 50 m².

• De fixer la durée de la concession à 1 an, à partir du 19 juin 2024.

• De préciser que cette autorisation s’exerce à titre gratuit.

• De préciser que le pétitionnaire devra respecter plusieurs obligations, à savoir :

- Obligation d’enlèvement des ruches avant exploitation selon le programme de coupe

- Respect du Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie

- Panneautage obligatoire vis-à-vis des promeneurs et autres utilisateurs de la forêt

- Respect de la réglementation en vigueur (zone N, n° NUMAGRIT, assurance, déclaration annuelle à la

Direction Générale de l’Alimentation)

• D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Personnel

Création d’un poste d’adjoint technique territorial – PEC (Parcours Emploi Compétences)

Afin de renforcer les Services Techniques et au vu des besoins de la collectivité, il est proposé la création d’un nouveau poste temporaire d’adjoint technique territorial à temps complet, dans le cadre du dispositif PEC, à compter du 1er mai 2024, pour une durée d’1 an.

VU les dispositions du Code du Travail,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les Services Techniques,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste à temps complet (35h), d’adjoint technique territorial, dans le cadre du dispositif PEC

(Parcours Emploi Compétences), à compter du 1er mai 2024, pour une durée initiale d’un an.

• D’indiquer que la rémunération de cet agent sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par

le nombre d’heures de travail.22

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec France Travail

(France travail, Cap Emploi ou Mission Locale) pour ce recrutement.

Personnel

Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C)

Il convient de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial (cat. C) pour des missions d’agent polyvalent

des services techniques.

En effet, un agent en poste actuellement fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2024. Il convient donc

de le remplacer.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT les besoins de la collectivité quant aux services techniques municipaux,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste permanent à temps complet (35h) d’adjoint technique territorial, à compter du 1er juillet

2024.

• D’indiquer que l’agent recruté sera chargé de missions polyvalentes au sein des services techniques, et plus

particulièrement de l’entretien des bâtiments communaux.

• D’indiquer que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation

en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de recruter et nommer cet agent.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Personnel

Création d’un poste d’adjoint technique territorial – PEC (Parcours Emploi Compétences)

Afin de renforcer les Services Techniques et au vu des besoins de la collectivité (départ en retraite d’un agent à côté du 1er septembre 2024), il est proposé la création d’un nouveau poste temporaire d’adjoint technique territorial à temps complet, dans le cadre du dispositif PEC, à compter du 1er juillet 2024, pour une durée d’1 an.

VU les dispositions du Code du Travail,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les Services Techniques,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste à temps complet (35h), d’adjoint technique territorial, dans le cadre du dispositif PEC

(Parcours Emploi Compétences), à compter du 1er juillet 2024, pour une durée initiale d’un an.

• D’indiquer que la rémunération de cet agent sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par

le nombre d’heures de travail.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec France Travail

(France Travail, Cap Emploi ou Mission Locale) pour ce recrutement.23

Personnel

Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet – Accroissement temporaire d’activité

Au vu des besoins des services techniques et du personnel indisponible actuellement, il convient donc de créer un

nouvel emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique territorial (cat. C), à compter du 1er juillet 2024, pour

une durée de 6 mois.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial (cat. C) pour faire face à

l’accroissement temporaire d’activité au sein des services Techniques, du 1er juillet au 31 décembre 2024.

• De préciser que l’agent recruté sera chargé d’assurer les missions d’agent polyvalent des Services

Techniques, et notamment des missions d’entretien des espaces verts.

• De dire que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.

L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Personnel

Création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe

En raison de la possibilité d’un avancement de grade d’un agent, et compte tenu des besoins au niveau du Service

Enfance Jeunesse, il convient de prévoir la création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet

à compter du 1er juillet 2024.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2014 concernant les ratios des avancements de

grades,

VU l’avis de la Commission Lignes Directrices de Gestion du 12 février 2024,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste permanent à temps complet d’animateur principal de 1ère classe.

• De dire que la rémunération et la durée de carrière de l’agent seront celles fixées par la réglementation en

vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de nommer l’agent.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• De préciser que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2024.24

Personnel

Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) – Service Enfance Jeunesse

Il convient de créer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de 31h pour le service Enfance Jeunesse. En effet, il est proposé de stagiairiser un agent en contrat dans la collectivité depuis 2021, au 1er septembre 2024.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, CONSIDERANT les besoins de la collectivité sur le service Enfance Jeunesse,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste permanent à temps non complet de 31h d’adjoint territorial d’animation, à compter du 1er

septembre 2024.

• D’indiquer que l’agent recruté sera chargé d’assurer les missions polyvalentes d’un agent du service Enfance

Jeunesse (centre de loisirs et périscolaire).

• D’indiquer que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation

en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de recruter et nommer cet agent.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Personnel

Création de deux postes d’adjoint technique territorial (catégorie C) – Services Enfance Jeunesse et

Entretien des Locaux

Il convient de créer deux postes d’adjoint technique territorial pour le service Enfance Jeunesse et le service Entretien

des Locaux. En effet, il est proposé de stagiairiser deux agents en contrat dans la collectivité depuis 2020 et 2022, au

1er septembre 2024.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT les besoins de la collectivité sur le service Enfance Jeunesse,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer deux postes permanents d’adjoint technique territorial à temps plein (35h), à compter du 1er

septembre 2024.

• D’indiquer que les agents recrutés seront chargés d’assurer :

- missions polyvalentes au sein du service Enfance Jeunesse, et plus précisément pour la restauration

scolaire

- missions d’entretien des locaux

• D’indiquer que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation

en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de recruter et nommer ces agents.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.25

Personnel

Création de 5 postes d’adjoint technique territorial – Accroissement temporaire d’activité – Services

Enfance Jeunesse et Entretien des Locaux

En raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Enfance Jeunesse et le service Entretien des

Locaux, il convient de créer 5 postes d’adjoint technique territorial (cat. C), du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :

- 1 poste à 34h

- 1 poste à 33h

- 1 poste à 32h30

- 1 poste à 23h30

- 1 poste à 20h

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer 5 postes non permanents d’adjoint technique territorial (cat. C) pour faire face à l’accroissement

temporaire d’activité dans le service Enfance Jeunesse et le service Entretien des Locaux, du 1er septembre

2024 au 31 août 2025 :

- 1 poste à temps non complet de 34h : chargé des fonctions d’entretien des locaux

- 1 poste à temps non complet de 33h : chargé des fonctions d’entretien des locaux

- 1 poste à temps non complet de 32h30 : chargé des fonctions d’entretien des locaux

- 1 poste à temps non complet de 23h30 : chargé des fonctions d’entretien des locaux et

d’accompagnement des enfants pendant le repas

- 1 poste à temps non complet de 20h : chargé des fonctions d’entretien des locaux et d’accompagnement

des enfants pendant le repas

• De dire que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon

de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.

L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Personnel

Création de 6 postes d’adjoint territorial d’animation – Accroissement temporaire d’activité – Service

Enfance Jeunesse

En raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Enfance Jeunesse, il convient de créer 6 postes

d’adjoint territorial d’animation (cat. C), du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :

- 3 postes à 35h

- 1 poste à 32h

- 1 poste à 31h

- 1 poste à 24h3026

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer 6 postes non permanents d’adjoint territorial d’animation (cat. C) pour faire face à l’accroissement

temporaire d’activité dans le service Enfance Jeunesse, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :

- 1 poste à temps complet (35h) : chargé des fonctions de direction de l’accueil périscolaire

- 1 poste à temps complet (35h) : chargé des fonctions de direction adjointe de l’ALSH

- 1 poste à temps complet (35h) : chargé des fonctions d’animation périscolaire et extrascolaire

- 1 poste à temps non complet de 32h : chargé des fonctions d’animation périscolaire et extrascolaire

- 1 poste à temps non complet de 31h : chargé des fonctions d’animation périscolaire et extrascolaire

- 1 poste à temps non complet de 24h30 : chargé des fonctions d’animation périscolaire et extrascolaire

• De dire que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon

de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C.

L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Nadège DUVERGÉ précise que le fait de stagiairiser un agent permet aussi une continuité et cela peut aider à fixer

ce personnel. Ce serait bien que cela avance dans ce sens.

Personnel

Augmentation du temps de travail de 2 agents

Il convient d’augmenter le temps de travail de 2 agents, en raison des besoins au niveau du service Enfance Jeunesse :

- Un agent, ATSEM principal de 2ème classe, passe de 33h à 35h hebdomadaires annualisées

- Un agent, adjoint technique principal de 1ère classe, passe de 34h30 à 35h hebdomadaires annualisées

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’augmenter le temps de travail de 2 agents :

- Un agent, ATSEM principal de 2ème classe, de 33h à 35h hebdomadaires annualisées

- Un agent, adjoint technique principal de 1ère classe, de 34h30 à 35h hebdomadaires annualisées

• De préciser que la rémunération et la carrière des agents sont celles fixées par la règlementation en vigueur

pour le cadre d’emplois concerné.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s’y afférent sont

inscrits au budget.

• De charger Monsieur le Maire d’établir et de signer les pièces nécessaires pour cette augmentation d’horaires.27

• De préciser que la présente délibération prendra effet au 1er septembre 2024.

Arènes

Tarifs spectacle Arènes

Il convient de fixer les tarifs pour le concert du groupe Goldmen proposé par la Commune, le 21 mars 2025 aux

Arènes.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu Michel CASSEN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De fixer les tarifs des billets d’entrée pour le concert du groupe Goldmen le 21 mars 2025 aux Arènes, à :

- Carré or (200 places) : 50 €

- Fosse assis (500 places) : 45 €

- Gradins supérieurs assis : 40 €

Arènes

Demande d’aide aux manifestations culturelles et Festival – Région Nouvelle Aquitaine

La Commune de Pontonx propose, depuis 10 ans, un festival jeune public, le Pitchouns festival, rassemblant à chaque édition une douzaine de compagnies professionnelles française et étrangères. Des journées de spectacles à l’attention des écoles du Pays tarusate sont également mises en place durant ce festival. Ce festival a pris de l’ampleur au fil des ans, pour être reconnu désormais au niveau régional. La Commune fêtera cette année les 10 ans du Pitchouns festival, une édition particulière avec notamment : - Le mercredi 2 octobre : journée professionnelle (environ 25 professionnels de la programmation culturelle échangent sur la coopération des projets culturels du territoire)

- Le jeudi 3 et vendredi 4 octobre : journées scolaires avec près de 1200 élèves - Le dimanche 6 octobre : journée du festival avec 12 compagnies, 40 représentations et un salon du Livre Le budget prévisionnel du Pitchouns Festival 2024 s’élève à 48 828 €.

Il convient de solliciter l’aide financière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 4 000 €.

CONSIDERANT la 10ème édition du Pitchouns Festival et sa programmation riche en spectacles, CONSIDERANT la demande d’aide aux manifestations culturelles et Festival auprès de la Région Nouvelle-

Aquitaine,

Entendu Michel CASSEN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le plan de financement ci-après pour la 10ème édition du Pitchouns Festival :

Budget prévisionnel Pitchouns Festival 2024 + Salon du Livre

Dépenses Recettes

Cachets artistes et compagnies 26 865 CD 40 6 000 Salon du Livre, manège 1 600 Région 4 000 Frais de déplacements artistes 6 943 Commune 27 328 Technique – régie - location 6 500 Billetterie Journées scolaires 5 500 SACD - SACEM 2 870 Billetterie Festival 6 000 Hébergement - SYNDEAC 550

Repas – catering - buvette 1 250

Communication 1 650

Signalétique et billetterie 15028

Sécurité - SSIAP 450

TOTAL 48 828 € TOTAL 48 828 €

• De solliciter l’aide financière du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 4 000 €.

• De donner délégation au Maire pour toutes les formalités relatives à ce dossier.

Informations

- RSU 2022

- Fête de la Musique et 14 juillet

- Certification des adresses et contrats conclus avec La Poste et Geoptis

Monsieur le Maire clôture la séance.

Fin à 20h20.

❖

Les présentes délibérations sont susceptibles d’être déférées devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Les bénéficiaires peuvent également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux.

Monsieur le Maire, Dominique UROLATEGUI, soussigné, certifie que le présent procès-verbal a été affiché dans sa totalité le 25 juin 2024.

Fait et délibéré en séance,

le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,

Monsieur Dominique UROLATEGUI Le secrétaire de séance