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Arrêté - Arrete 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 09 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Soucieu-en-farrest
commune
des
coteaux
du
bonnais
7
e EN
é
ARRETE
DU
MAIRE
N°09-2023
D’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
maire
de
Soucieu-en-Jarrest,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
23/01/2023
par
M.
FOND
Jean-Philippe
demeurant
3
chemin
des
gones
69510
SOUCIEU-EN-JARREST,
enregistrée
sous
la
référence
DP
069
176
23
00012,
Vu
l'objet
de
la déclaration :
e
Pour
la
construction
d’une
annexe;
°
sur
la
parcelle
AKO854
située
3
chemin
des
gones
à SOUCIEU-EN-JARREST
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
PLU
de
la
commune,
approuvé
le
19/12/2018
;
Vu
que
dans
la
zone
UB
dans
laquelle
est
classée
la
parcelle,
le
règlement
du
PLU
impose
un
retrait
de
4m
au
minimum
par
rapport
aux
limites
séparatives
;
Considérant
que
le projet
prévoit
l'implantation
de
l'annexe
sur
la
limite
séparative
Ouest
de
la
parcelle
;
ARRÊTE
Article
unique
Il'est
fait
OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
SOUCIEU
EN
JARREST,
Le
{3FEN,
2023
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Mairie
—
Place
de
la
Flette
-
69510
SOUCIEU
EN
JARREST
- Tél.
04
78
05
26
33
-
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
-
Site
: www.soucieu-en-jarrest.fr Le
(ou
les}
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
application
du
décret
N°2004-112
du
12/02/2004,
le
pétitionnaire
peut
contester
le
refus
de
visa
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
auprès
du
Préfet
de
région
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
Préfet
de
région
se
prononce
dans
un
délai
de
3
mois
après
consultation
de
la
section
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
des
sites.
Mairie
—
Place
de
la
Flette
-
69510
SOUCIEU
EN
JARREST
- Tél.
04
78
05
26
33
-
E-mail:
contact@soucieu-en-jarrest.fr
-
Site
: www,soucieu-en-jarrest.fr