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Acte - dcm20231220 14 acquisition de la parcelle cadastree section ao n°45 sise au lieu dit cote doliot propriete de la sarl les aravis 1692
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20231220 14 acquisition de la parcelle cadastree section ao n°45 sise au lieu dit cote doliot propriete de la sarl les aravis 1692)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
à
18h30
N°DCM2023.12.20/14
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
Sébastien
COTTET
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Excusés
avec
procuration:
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Sylvie
SERMONDADAZ
(procuration
à Sébastien
COTTET),
Michel
LANGLET
(procuration
à
Patrice
CONTAT),
Excusés
sans
procuration
: Jean-Michel
REBET
Conseillers
votants
: trente-deux.
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°45
sise
au
lieu-dit
Côte
d’Oliot,
propriété
de
la
SARL
LES
ARAVIS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
été
saisi
par
la
SARL
LES
ARAVIS,
représentée
par
Monsieur
Franck
BOUVERAT,
de
leur
intention
de
céder
à
la commune
la
parcelle
AO
n°45
d’une
contenance
totale
de
5408m°?
sise
lieu-
dit Côte
d'Oliot.
Cette
parcelle
boisée
en
bordure
du
ruisseau
de
la
Gouille
à
l’Ane
est
située
en
zone
naturelle,
identifiée
comme.
«
Espace
Boisé
Classé
»
et
est
concernée
par
la
trame
turquoise
(espace
fonctionnel
nécessaire
au
développement
de
la biodiversité
aquatique
et humide)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
Les
arbres
identifiés
en
espaces
boisés
classés
et en
trame
turquoise
doivent
être
Proteges
€au
titre des
articles
L.113-2
et
L.151-23
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
une
perspective
de
protection
environnementale
du
ruisseau
et
de
ses
berges,
il
apparait
opportun
pour
la
commune
d'acquérir
cette
parcelle.
Aujourd’hui,
la SARL
LES
ARAVIS
propose
de
céder
à
la commune,
la
parcelle
AO
n°45,
à
l'euro
symbolique.
Cette
acquisition
d'une
valeur
de
moins
de
180
000,00
euros
n'entre
pas
dans
le
cadre
des
consultations
du
pôle
d'évaluations
domaniales.
Il a
été
retenu
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
la cession
à
l'euro
symbolique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
susvisée
dans
le
cadre
de
la
protection
environnementale, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
Page
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Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20231220-DM2023-12-20-14-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 APPROUVE
l'acquisition
susvisée
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°45
d’une
contenance
totale
de
5408m°
à l'euro
symbolique,
appartenant
à la SARL
LES
ARAVIS
représentée
par
Monsieur
BOUVERAT
Franck,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
et
documents
y afférents,
DIT
que
tous
les
frais
inhérents
à
la
concrétisation
de
ce
dossier
(notaire...)
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
de
LA
ROCHE-SUR-FORON,
DESIGNE
l'office
«
Etude
MARTIN
PICOLLET-
CAILLAT
»
notaires
à
Bonneville
pour
rédiger
l'acte
authentique.
VO ONVNN ON
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
20
décembre
2023
aux art. L. 2121-31
et R. 2131-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été
effectuée
le 22 décembre
2023
Claude
THABUIS
Pierrick DUCIMETIERE
-
À,
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2