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Acte - dcm20231220 13 acquisition de la parcelle cadastree section ae n°350 sise 30 avenue charles de gaulle propriete de la sci bp savoisienne 1691
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
à
18h30
N°DCM2023.12.20/13
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
le Maire
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Excusés
avec
procuration:
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Sylvie
SERMONDADAZ
(procuration
à
Sébastien
COTTET),
Michel
LANGLET
(procuration
à
Patrice
CONTAT),
Excusés
sans
procuration
: Jean-Michel
REBET
Conseillers
votants
: trente-deux.
Objet
:
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
sise
30
avenue
Charles
de
Gaulle,
propriété
de
la
SCI
BP
SAVOISIENNE
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
d'une
contenance
de
3m°
et
propriété
de
la
SCI
BP
SAVOISIENNE
est
située
sur
le
trottoir
dans
le
prolongement
du
bâtiment
de
la
Banque
Populaire. Afin
de
régulariser
le
domaine
public
de
fait,
l'étude
notariale
FOCH
dans
le
cadre
de
la
vente
des
biens
de
la
SCI
BP
SAVOISIENNE
a
proposé
une
cession
à
la ville
à
l'euro
symbolique.
Cette
acquisition
d’une
valeur
de
moins
de
180
000,00
euros
n'entre
pas
dans
le
cadre
des
consultations
du
pôle
d'évaluations
domaniales.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1,
disposant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
susvisée
afin
de
régulariser
le
domaine
public, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
l'acquisition
susvisée
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
d’une
contenance
de
3m?
à
l'euro
symbolique,
appartenant
à
la SCI
BP
SAVOISIENNE,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et documents
y afférents,
>
DIT
que
tous
les
frais
inhérents
à
la
concrétisation
de
ce
dossier
(notaire...)
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
de
LA
ROCHE-SUR-FORON,
>
DESIGNE
l'office
notarial
FOCH
à
Lyon
pour
rédiger
l'acte
authentique. Dé
Î
LS
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
20
décembre
2023
aux
art.
L.
2121-31
etR.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée
le 22 décembre
2023
A.
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick DUCIMETIERE
|
T°
7
2
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20231220-DM2023-12-20-13-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023