Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR Protocole Violences conjugales VF 1
Acte - outil daide au reperage des violences conjugales
Déliberation - 22 090 politique communale de prevention des viole
Déliberation - Convention commune et gendarmerie violences conjug
unknown - flyer groupe de parole violences conjugales 0
Déliberation - 2025 032 Convention 2025 Mediation et prevention D
Déliberation - Extraot n° 2022 28 CCAS Approbation convention pou
Déliberation - 2025 086 Convention 2026 Mediation et Prevention D
Déliberation - 2024 139 Don fait a une association femmes victime
Déliberation - 2025 010 Convention de coordination pour favoriser
Déliberation - 2025 085 Protocole Departemental de Prevention et Lutte Violences Conjugale 2025 2030
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 085 Protocole Departemental de Prevention et Lutte Violences Conjugale 2025 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 à vingt heures Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 6 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
M. Christian BOUCASSOT
M. Pierre BERTRAND
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Luc LE LORC'H
Mme Monique ISSAD
M. Christophe SAGE
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Gaëtan GUERMONPREZ
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Leïla BELKAID
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Jean-Luc JONCOUR (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
N° 2025-085 : Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales 2025- 2030
Madame Monique ISSAD, Conseillère Municipale déléguée, rappelle que la lutte contre les violences conjugales est une priorité nationale.
Le Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales 2025-2030 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, a été présenté au Conseil Municipal.
Pour agir contre les violences, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un réseau coordonné de professionnels impliqués dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violences conjugales. On peut distinguer trois grands pôles d’intervention : le pôle associatif (accompagnement de la personne), le pôle Justice-Police (accompagnement et aide à la victime dans le cadre de la procédure judiciaire, suivi des auteurs) et le pôle acteurs de droit commun (social, logement, santé, emploi, enfance...). La dynamique partenariale instaurée en Côte-d’Or, a été renforcée par l’engagement de 26 signataires (dont la Ville de Longvic) dans le cadre de la signature le 8 mars 2019 du premier Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales.
L’objectif du protocole 2025-2030 est de poursuivre le travail en réseau sur l’ensemble du département, pour une plus grande efficacité des réponses apportées. Ce protocole intègre notamment l’expérimentation du Pack Nouveau Départ (PND) qui a pour objectif de lever des obstacles, par l’organisation d’une prise en charge rapide et coordonnée des victimes, avec un accompagnement personnalisé à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins (ouverture accélérée de droits sociaux, accès au logement, prise en charge sanitaire ou soutien psychologique, réinsertion sociale et professionnelle…).
Il offre à ces personnes une activation rapide des droits et dispositifs auxquels elles sont éligibles et leur permet d’accéder à un parcours d’accompagnement mieux coordonné. Il s’appuie sur un large réseau de tiers détecteurs (Police, Gendarmerie, associations, justice, hôpitaux etc.), un acteur coordinateur (CAF ou Conseil Départemental) et l’engagement d’un réseau de structures référentes partenaires (Préfecture, collectivités locales, France Travail, associations, CPAM, etc) qui assurent un accompagnement dans des délais optimisés, permettant ainsi à la victime et à ses enfants de retrouver plus rapidement autonomie et sécurité. Le PND s’adresse à toutes personnes se déclarant victimes de violences conjugales manifestant un souhait d’engager des démarches pour quitter son conjoint violent. L’entrée dans le PND n’est pas conditionnée à un dépôt de plainte. La Ville de Longvic et ses partenaires partagent donc la volonté d’agir sur les violences conjugales, de les prévenir et d’accompagner les victimes et les auteurs en fonction des compétences et des limites de son champ d’intervention.
Pour la Ville de Longvic les engagements concernent les actions décrites en page 121 du document joint : • accueil information et orientation des personnes en situation de violences conjugales • accueil mensuel au Centre social municipal La Ruche d’une psychologue de Solidarité Femmes 21 • accueil hebdomadaire au Centre social municipal La Ruche de la permanence CIDFF 21
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20251112-2025-085-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 • accueil mensuel d’une permanence avocats à la Maison de l’emploi • accueil hebdomadaire d’une permanence CAF
• formation des intervenants sociaux
• soutien financier aux associations (CIDFF, SF21, ALTHEA)
• tiers détecteur, évaluateur et accompagnateur dans le cadre du PND.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame La Maire à signer le protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales 2025-2030,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute les mesures et signer toute autre pièce nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution de cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS