Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 03 JUILLET 2023 01092023153256

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 03 JUILLET 2023 01092023153256 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 03 JUILLET 2023 01092023153256)Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE 2023-021.

DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

A,

ADR

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, Le 03 Juillet à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La loi sous La

résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 26 juin 2023

Date d’Affichage 26 juin 2023

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 13

Nombre de Votants 13

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Denis Tunier, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Cécile Perrot, Frédéric

Menant, Mathias Canto, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Christophe Juin

Absents

Secrétaire de Séance

Jean-Claude Pannetier

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mai 2023 2) Projet Eolien : Création Société de Projet du Parc Eolien

3) Tarifs Cantine Garderie 2023/2024

4) Personnel Communal : Formation CAP Petite Enfance

5) Commune Saint Aubin d’Aubigné : Convention ALSH 2023

6) Téléphonie Mairie : Proposition Orange Business Services

7) Décisions Modificatives :

“DM3/2023 Subvention Complémentaire Budget CCAS

*DM4/2023 Honoraires Audit Energétique

8) Cimetière Communal

Redevance de Mise à disposition du Jardin du Souvenir

* Règlement du cimetière

9) Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er Janvier 2024 10) Questions Diverses

Monsieur Jean-Claude Pannetier est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que Le quorum est atteint et que Le secrétaire est désigné, Mme Le Maire

ouvre la séance.

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07 E-mail : andouilleneuville@tree.fr4) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mai 2023

Délibération n° 2023-68

Madame Le Maire invite l’Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 22 Mai 2023. -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21 21-15, VU Le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Mai 2023.

2) Projet Eolien : Création Société de Projet du Parc Eolien

Délibération n° 2023-69

Tout d’abord, Madame le Maire précise que tout membre du conseil municipal dont la

famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa

qualité d’élu en faveur du projet éolien.

En conséquence de quoi, Irène Cloteau et Mathias Canto, Elus concernés, quittent la salle du conseil municipal le temps des débats et du vote sur ce point de l’ordre du jour, sans avoir donné de procuration à un(e) autre membre du conseil,

Ensuite, Madame le Maire déclare que la Communauté de communes de Val d’Ille Aubigné s’est dotée d’une charte de l’éolien conditionnant le développement de projets éoliens sur son territoire à des projets ouverts aux acteurs locaux et citoyens. Ces projets devront être respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants et devront se dérouler en toute transparence avec le territoire.

Sur La Commune d’Andouillé-Neuville, se situe une zone potentielle pour un projet éolien. Cette zone a un potentiel technique de 5 machines de 150 mètres bout de pâles.

La commune a été sollicitée par différents développeurs éoliens pour exploiter ce potentiel sur son territoire.

Forte de l'accompagnement du SDE35, La Commune a été sensibilisée sur La possibilité qu’ont les collectivités de s'impliquer dans le projet et de favoriser un projet « citoyen >» en

participant directement au capital de la société de projet qui sera en charge du

développement et de l'exploitation du parc éolien.

Cela se traduirait concrètement par la création d’une société de projet, sous la forme d’une société par actions simplifiée, réunissant la Commune, Energ’iV, société d'économie mixte locale, et des acteurs de l'énergie citoyenne, les sociétés ENERGIE PARTAGEE

INVESTISSEMENT et ENERCOOP BRETAGNE, afin notamment de sélectionner un partenaire technique.

Madame le Maire expose que cette société répondraît aux modalités de répartition du capital et de gouvernance suivantes :

Entrée au capital de la SAS du parc éolien d’Andouillé-Neuville (dénomination sociale à déterminer)

Objet

La SAS aura pour objet social :

* la production d'énergies renouvelables, notamment par l'acquisition et l’installation de parcs éoliens ;2023-022 * l'exploitation d’unité de production d'énergie renouvelable,

notamment de parcs éoliens,

comprenant de manière non exhaustive La vente d'électricité et produits associés, la

maintenance préventive et curative des installations, l'amélioration et l'optimisation de la production ;

* la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie notamment dans Le cadre de l’organisation de formations, séminaires, colloques, manifestations à destination de tous publics

Durée

La durée de la société sera fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Montant des apports au capital

Lors de la constitution, il sera fait apport en numéraire à La Société d’une somme de 1000 euros composant Le capital social et correspondant à 100 actions d’une valeur nominale de 10 euros, et réparties entre Les Associés de La façon suivante :

La SEML Energ’iV, à concurrence de 40 actions soit : Quatre cent euros (400 €),

La Commune d’Andouillé-Neuville, à concurrence de 10 actions soit : Cent euros (100 €), La société ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, à concurrence de 25 actions soit :

deux cent cinquante euros (250 €),

La société ENERCOOP BRETAGNE, à concurrence de 25 actions soit

deux cent cinquante euros (250 €).

Gouvernance

Assemblée générale :

La commune disposera de 10 % des actions de la Société, soit 10 % des droits de vote en Assemblée Générale. La collectivité des Associés sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes qui sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon leur nature : * Décisions ordinaires (adoption à la majorité simple)

Constituent des décisions ordinaires de la collectivité des Associés :

- L’approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

- La nomination, rémunération,

- La nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - La nomination d’un Commissaire aux comptes, Le cas échéant ; * Décisions extraordinaires (adoption à la majorité qualifiée de 70 %) Constituent des décisions extraordinaires de la collectivité des Associés :

- La transformation de la société ;

- L’approbation et toute modification des conventions conclues entre La Société et ses dirigeants ou Associés ;

- La révocation du Président et des Directeurs ;

- La modification du capital social : augmentation du capital maximal, amortissement,

réduction du capital minimal ;

- Toute modification des Statuts, sauf transfert du siège social dans le ressort ;

- La fusion, scission, apport partiel d’actifs ;

- La dissolution et liquidation ;

- L’exclusion d’un Associé,

Présidence et Comité de pilotage :

La Présidence de La société sera confiée à la Commune d’Andouillé-Neuville. La Direction générale de la société sera confiée à La société ENERG'iV.Les Associés limiteront Les pouvoirs attribués au Président et au Directeur général, lesquels seront confiés à un Comité de Pilotage qui administre la société en ses lieu et place. Chaque Associé disposera d’un siège permanent au Comité de Pilotage.

Jusqu'à la sélection du partenaire privé en charge du co-développement du projet, les

décisions du Comité de pilotage seront prises à l’unanimité.

ILest à noter que jusqu’à l’entrée au capital du partenaire technique, La pri ncipale décision des assaciés fondateurs sera le choix du partenaire technique.

Poursuite du projet et ouverture du capital à un co-développeur :

La société de projet lancera une procédure de sélection afin de retenir un développeur en

capacité d’assurer la conduite technique du projet.

A date, il est prévu une entrée au capital du développeur par cession d’une partie d’actions des associés fondateurs afin d’attribuer au partenaire privé une participation au capital à hauteur de 34%.

La répartition projetée du capital à terme est la suivante :

* SEM Energ’iV 23%

* Commune 10%

Les acteurs publics détiendront ainsi ensemble 33% du capital et des droits de vote

* EPI 16.5%

* ENERCOOP BRETAGNE 16.5%

Les acteurs de l’énergie citoyenne détiendront aînsi ensemble 33% du capital et des droits

de vote

Acteur technique 34%

Le partenaire technique sera membre du Comité de pilotage aux côtés des associés

fondateurs.

IL sera convenu que les décisions suivantes ne pourront pas être déléguées au Président et

devront faire l’objet d’une décision adoptée à La majorité qualifiée de 71% par Le Comité de

Pilotage :

* Décider des délégations consenties au Président ;

* Décider de la réalisation de toute opération engageant la Société au-delà d’un seuil de

cinquante mille euros (50 000 €) ;

* La conclusion du contrat de développement ;

* La conclusion du contrat de concertation ;

* La conclusion des contrats d'acquisition des éoliennes :

* La conclusion des contrats de maintenance des éoliennes ;

* La conclusion des contrats de maîtrise d'œuvre déléguée au titre de la construction du

parc éolien ;

* Prouver et modifier le tarif de valorisation de l’énergie produite ;

* Conclusion, modification ou résiliation de tout emprunt, engagement ou autre financement par La Société ;

* Consentir toute sûreté ou garantie au bénéfice de tiers portant sur les actifs de La Société

ou de ses Filiales ; -

* libération du surplus du montant de la souscription des actions et conditions associées ; * Modification du nombre de sièges et de La part des voix au sein du Comité de direction.2023-023 Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire,

Vu l’article L. 2253-1 du CGCT autorisant la prise de participation des Communes dans Le

capital de sociétés par action simplifiée ayant pour objet la production d'énergie renouvelable,

Vu le projet d'accord de partenariat, Le projet de statuts et Le projet de pacte communiqués, Considérant l'intérêt que présente le partenariat avec Energ'iV, Enercoop et Energie Partagée Investissement afin de développer un projet respectueux des intérêts du territoire, Considérant l'intérêt du projet en termes financiers, d'expérience et de visibilité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 9 voix Pour et 2 Abstentions : “ D’approuver la participation de la Commune d’Andouillé Neuville à la création de la SOCIETE DU PARC EOLIEN D’ANDOUILLE-NEUVILLE (dénomination sociale à déterminer) via l'apport de cent euros (100 €), soit La souscription de 10 actions d’une valeur nominale de

dix euros (10 €) euros chacune, intégralement libérée ;

* D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

3) Tarifs Cantine Garderie 2023/2024

Délibérations n° 2023-70 et 2023-71

* Tarifs Cantine 2023/2024 - Délibération n° 2023-70

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter Les tarifs de la cantine et donc de les fixer, pour la prochaîne rentrée scolaire, comme suit :

N° tranche Tranche QF Familles Modulation à Prix du Repas

appliquer sur le tarif

de base

1 De 0 E à 500E - 20% 3.46E

2 De 501 E à 800E - 10% 3.90€

3 De 801 E à 1100 E - 5% 4.11E

4 De 1101 E à 1250E Tarif de base 4.33E

5 De 1251 E à 1400 E + 4% 4.50 E

6 De 1401 E à 1550 E + 8% 4.68E

7 De 1551 E à 1700 E + 12% 4.85 E

8 De 1701 E à 1850 E + 16% 5.02 E

9 De 1851 E à 2000 E + 20% 5.20 E

10 Plus de 2000 E + 24% 5.37 E

* Pris repas adulte 5.93E

* Mise à jour du quotient familial pour changement important de situation familiale ou professionnelle dûment constaté (attestation CAF / MSA).

# Tarifs Garderie 2023/2024 - Délibération n° 2023-71

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs de la garderie et donc de les fixer, pour La prochaine rentrée scolaire, comme

suit :N° tranche Tranche OF Familles Modulation à Prix par créneau de

appliquer sur le tarif | garderie

de base

1 De0Eà500E - 12% 0.79 E

2 De 501 E à 800 E - 8% 0.83 E

3 De 801 E à 1100 E - 4% 0.86 E

4 De 1101 E à 1250E Tarif de base 0.90 E

5 De 1251 E à 1400E + 2% 0.92 E

6 De 1401 E à 1550 E + 4% 0.94 E

7 De 1551 E à 1700 E + 6% 0.95 E

8 De 1701 E à 1850 E + 8% 0.97 E

9 De 1851 E à 2000 E + 10% 0.99 E

10 Plus de 2000 E + 12% 1.00 E

Créneau Garderie =

MATIN : 07h15-07h45 / 07h45-08h20

SOIR : 16h15-16h45/16h45-17h15/17h15-18h00/18h00-18h30/18h30-19h00 * Mise à jour du quotient familial pour changement important de situation familiale ou professionnelle dûment constaté (attestation CAF / MSA).

* Pénalité de 10 euros par quart d’heure entamé pour tout retard à la garderie Le soir.

4) Personnel Communal : Formation CAP Petite Enfance

Délibération n°2023-72

Mme le Maire rappelle que les missions de l'ATSEM partant à la retraite au 01.09.2023 vont être confiées à l'agent périscolaire qui sera recruté sur l'emploi d’adjoint technique. Si l’agent recruté n’est pas titulaire du CAP petite Enfance, il devra suivre une formation afin d'acquérir toutes les connaissances et les compétences nécessaires pour accomplir ces nouvelles missions dans Le respect de la réglementation.

Considérant que la date limite des candidatures est fixée au 26.08.2023, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de reporter ce point à la prochaine séance.

5} Commune Saint Aubin d’Aubigné : Convention ALSH 2023

Délibération n°2023-73

ILest rappelé que Les Elus, en séance du 29.08.2022, ont autorisé Madame Le Maire à signer

la convention concernant l’accueil des enfants domiciliés sur le territoire communal et inscrits à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Aubin d'Aubigné.

En contrepartie, la Commune participe à hauteur de 13.00 E par journée de présence et 6.50

E par demi-journée de présence.

La commune de Saint Aubin d’Aubigné propose une nouvelle convention. Le montant de la participation demandée à La commune n’est pas modifié. Le seul changement consiste à compléter une annexe relative aux périodes d’accueil au Centre de Loisirs de Saint Aubin d’Aubigné, à savoir pour Les enfants domiciliés sur le territoire communal Les 2èmes semaines des petites vacances scolaires.

En conséquence, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* de valider ladite convention et son annexe n°1,

* de reverser à la Commune de Saint Aubin d’Aubigné la somme de 13.00 E par journée de

présence et 6.50 E par demi-journée de présence,

* d'autoriser Madame Le Maire à signer La convention et son annexe 1, la convention prenant2023-024

effet à compter du 01.09.2023 pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf :

- dénonciation de la convention par l’une des 2 parties avant Le 1er juin de chaque année, - modification du montant de la participation par journée ou demi-journée d’accueil.

6) Téléphonie Mairie : Proposition Orange Business Services

Délibération n°2023-74

Au vu de la vétusté du matériel téléphonique, Mme le Maire propose Le renouvellement du contrat auprès de La compagnie Orange Business Services pour un coût fixé comme suit : “ Equipements (Investissement) 3 960.00 E TIC

* Maintenance annuelle (Fonctionnement) 265.76 E TTC

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

“ de valider la proposition d'Orange Business Services,

* d’autoriser Mme Le Maire à signer le devis ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

7) Décisions Modificatives

Délibérations n° 2023-75 et n° 2023-76

* DM3/2023 Subvention Complémentaire Budget CCAS - Délibération n°2023-75 Vu l'insuffisance des crédits au compte 658 du Budget CCAS, Madame le Maire propose aux Elus le versement d'une subvention complémentaire d’un montant de 300 E au profit du CCAS.

Afin de permettre au CCAS de mener sa politique d’Action Sociale, Le conseil municipat, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* d’attribuer une subvention complémentaire au Budget CCAS d’un montant de 300 E, * d’adopter La décision modificative suivante (DM3/2023) :

Budget Communal - Section de Fonctionnement

Article 657362 + 300 E (subvention de fonctionnement CCAS) Article 65888 - 300 E (autres charges de gestion courante).

* DM4/2023 Honoraires Audit Energétique - Délibération n° 2023-76 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : Vu l'insuffisance des crédits au Budget Primitif 2023,

Décide d’adopter la décision modificative suivante (DM4/2023) :

Section Investissement - Opération non affectée

Article 2031 (Honoraires Audit Energétique Bâtiments Communaux) + 1240.00 E Chapitre 020 (Dépenses Imprévues) - 1240.00 E

8) Cimetière Communal

Délibérations n° 2023-77 et n°2023-78

* Rédevance de Mise à disposition du Jardin du Souvenir - Délibération n°2023-77 Madame le Maire rappelle que Les Elus, en séance du 28.11.2022, ont fixé à 50 E le tarif appticable au Jardin du Souvenir.

Cependant la taxe de dispersion des cendres, adossée à la taxe d'inhumation, est concernée par la suppression des taxes funéraires citées par la loi de finances pour 2021. C’est pourquoi, il convient d'adopter une nouvelle délibération précisant que cette redevance est due au titre de la mise à disposition du jardin du souvenir. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : * d’annuler la détibération n°2022-87 du 28.11.2022 et de la remplacer par la présente, * de fixer à 50 E la redevance de dispersion des cendres dans Le jardin du souvenir pour mise à disposition de l'équipement municipal.* Règlement du cimetière - Délibération n° 2023-78

Madame le Maire porte à La connaissance de l’Assemblée Le règlement intérieur du cimetière

communal.

Le conseil municipal prend acte de la communication par Mme le Maire du règlement

intérieur du cimetière.

9) Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er Janvier 2024

Délibération n° 2023-0679

Mme le Maire expose que :

« La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

ILreprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes Les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà Les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de La gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif La possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la Mi4, à savoir budget principal et budgets annexes (hors CCAS).

Une généralisation de La M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au Îer janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget

primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. »

En conséquence, Mme Le Maire demande aux Elus d'approuver le passage de La commune

d’Andouillé Neuville à La nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.C'est pourquoi, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

L'exposé de Mme le Maire entendu,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'arrêté interministériel du ministre de La cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis favorable du comptable public du 15 mai 2023,

CONSIDERANT que la commune souhaite adopter La nomenclature M57 abrégée à compter du Îer janvier 2024.

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune,

DECIDE :

* D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de La Commune d’Andouillé Neuville

* D’AUTORISER Mme Le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10) Questions Diverses |

* Commande panneaux d’affichage cimetière 453.48 E TTC + Eglise 285.48 E TTC “Attribution subventions :

- Eglise 2ème trancheDETR taux 26.25% = 43 821.49 E (taux sollicité 36.25%)

- Assainissement DSIL taux 26.05% = 150 000.00 E (taux sollicité 29.34%)

* Mise en place ligne de transport Val d’Ille

* Prochain Conseil Municipal Lundi 28 août 2023 à 20h30.

La séance est Levée à 22h15mn.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Jean-Claude Pannetier Aurore GELY-PERNOT.