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Déliberation - 2023 16 Mission Prelable Obligatoire MPO
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16 Mission Prelable Obligatoire MPO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
16/06/2023
16/06/2023
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF | p717an0E an 20DenR 420) DE ID : 073-217800582-20280612-2023_16-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPATC
Date de convocation : 05/06/2023 Date d’affichage : 16/06/2023
Séance du 12 Juin 2023 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le maire.
Nombre de conseillers : 15
Présents : BECU Dominique, FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia,
PEPIN Anne, PLOTTIER Sylvie, REVET Amandine, TRUCHET Joël, PEREIRA Georges, RUSPINI
Christophe.
Excusés : BOISSON Andgel, HERON Natacha (pouvoir donné à Nicole BOUVIER), VIOUX Alain.
Secrétaire de séance : Sylvie PLOTTIER.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2023 — 16 : Mission Préalable obligatoire (MPO)
Objet: convention avec le CDG73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire (MPO)
Madame Le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune de Bourgneuf a adhéré
à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le CDG73, du 1°
avril 2018 au 31 décembre 2021.
Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi
n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du
dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours
contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité
territoriale où un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion
de la convention signée avec le Centre de Gestion.
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire (MPO)
dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation préalable à un recours
contentieux est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par
l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé
sans traitement, à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité,
d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade
ou d’une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de
santé.
Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux
avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution
personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet
de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une
relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse
que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion
professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité. re le 16/06/2023
le 16/06/2025
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédu :
cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de TRES" a"pu EUTE TÉSOIUE à
l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice
administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment
de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui
relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre
par le CDG73. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner
la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation
préalable obligatoire (MPO) doivent signer, avec le CDG73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
Madame Le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion
à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) conclue avec le CDG73 pour une durée de
3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 25-2, ‘
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
(MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
proposée par le CDG73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire (MPO) avec le CDG73.
Voté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Nicole BOUVIER, Sylvie PLOTTIER
Mme le Maire Secrétaire de séance