Procès Verbal - 2023 03 27 9. Médiation préalable obligatoire MPO

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Procès Verbal - 2023 03 27 9. Médiation préalable obligatoire MPO Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 27 9. Médiation préalable obligatoire MPO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal

Strasbourg

Séance du lundi 27 mars 2023

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

23

V. - RESSOURCES HUMAINES

2023 - 18 (9) : Mise à disposition d'un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable et obligatoire (MPO)

1 municioal :

La médiation est un processus qui vise, avec l'aide d'un tiers « neutre » de confiance, à parvenir à une solution amiable pour régler un différend ou un litige entre deux ou plusieurs parties.

Le médiateur du CDG67 est un agent public nommé par arrêté par le Président du CDG67 pour assurer en son nom des médiations. Cet agent dispose de compétences requises et a reçu une formation spécifique sur les techniques de médiation. Il s'est engagé à respecter la charte éthique des médiateurs dans les lignes administratives établie par le Conseil d'Etat lui imposant d'agir avec diligence, indépendance et impartialité. Il est également tenu au secret professionnel.

Depuis 2018, le centre de Gestion du Bas-Rhin s'est engagé dans la médiation, un dispositif novateur de règlement à l'amiable des litiges ou des différends pouvant surgir dans la gestion du personnel territorial.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a confirmé la place centrale des centres de gestion en tant que médiateur institutionnel dans le contentieux de la fonction publique territoriale.

Considérant que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d'apaisement au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public, - des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse.

' REÇLI EN PREFECTURE

Page 1 sur 3

L Apple tin agréeE begabte corConsidérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu'un agent entend contester l'une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983,

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu'à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l'instance de gestion,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges SOCIAUX ;

Vu la délibération n° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l'objet d'une contestation de la part de l'agent concerné,

S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas,

' RÉÇU EN PREFECTURE

Page 2 sur 3PARTICIPE au frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Adoptée à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire Le secrétaire de séance

Cé Ÿ DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF

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