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Déliberation - 2023 12 001 Renouvellement de la DSP Creche
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 001 Renouvellement de la DSP Creche)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231218-202312 00001-DE
2023-12/001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de
François CAVALLIER
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Jacques BERENGER,
Timothée KOENIG, Christiane TANZI, Sandrine BUIRON, Marie MEYER, Corine
GUIGNON, Aurélie COURANT, Céline PELLISSIER, Karine CACHELEUX, Pascale
AUGUET-OTTAVY, Philippe VERCHER, Jean Christophe BERTIN, Cécile AUTRAN,
Jean-Christophe CHAUTARD
Absents excusés: Pascal MONTLAHUC (pouvoir à Cécile AUTRAN), Isabelle
DERBES (pouvoir à Jean-Luc ANTONINI), Nicolas BAGNIS (pouvoir Christiane
TANZI)
Absents : Laurent DENIS, Michel REZK, Sara SUSINI
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET-OTTAVY
PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DE LA CRECHE DU CHATEAU GOERG :
CHOIX DU DELEGATAIRE
Lors de sa séance du 11 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé
Monsieur le Maire à lancer une procédure de délégation de service public en vue
de renouveler la délégation de la gestion de la crèche du château GOERG par
affermage, et a procédé le même jour à l'élection de trois membres titulaires et
de trois membres suppléants à la commission d'ouverture des plis.
Un avis d’appel public à la concurrence à été publié en application des articles L 1411-1 et suivants du CGCT dans une revue spécialisée (ASH), Var Info et sur
marchés sécurisés.fr. La date limite de réception des offres a été fixée au 23
octobre 2023 à 12 heures.
Trois candidatures ont été déposées en temps et en heure.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 23 octobre 2023 et
a proposé de retenir les trois candidats ci-dessous sur la base de leurs garanties
professionnelles et financières et sur leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l'égalité d'accès :
- PEOPLE AND BABY LYON (69)
-_ ASSOCIATION MAMI83 TOULON (83)
- IFAC MARSEILLE (13) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Au cours de cette même séance, la commission d'ouverture des plis a procédé à
l’analyse des offres.
Au vu de l'avis de cette commission en date du 23 octobre 2023, Monsieur le
Maire a décidé de proposer au conseil municipal l'offre de l'association MAMI 83
sans qu’il y ait lieu d'engager de négociation.
Le futur délégataire sera chargé de l'exploitation du service à compter du 1°’
janvier 2024.
Monsieur le Maire ajoute que les offres élaborées par les trois candidats
s’articulent autour des orientations fixées par la collectivité dans le cahier des
charges, en termes de modalités d'exploitation, de tarifs et de qualité de service.
Un examen comparatif détaillé des offres des trois candidats figure dans le rapport ci-joint.
L'offre présentée par l'association MAMI 83 se détache en raison de la qualité de
son projet d'exploitation et des conditions financières nettement plus
avantageuses que celles de ses concurrents.
l'est donc proposé au conseil municipal de retenir l’offre de MAMI 83 pour une
durée de 5 ans à compter du 1°' janvier 2024.
L'ensemble des motivations du choix du délégataire est précisé dans « le rapport du Maire sur le choix du délégataire ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VU la DCM du 11/09/2023 approuvant le lancement de la procédure de
délégation de service public relative à l'exploitation de la crèche du château
GOERG ;
VU le procès-verbal d'ouverture des plis du 23/10/2023 ;
VU le procès-verbal d'analyse des offres du 23/10/2023 ;
VU le rapport du Maire de Callian présentant les motifs du choix du délégataire ;
VU le projet de contrat d’affermage ;
- _ APPROUVE le choix de l’association MAMI 83 comme exploitant de la crèche
du Château GOERG, pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2024,
- APPROUVE le contrat de délégation de service public ci-annexé à conclure
avec l’association MAMI 83 ainsi que le compte prévisionnel d'exploitation de la délégation,
- APPROUVE le versement annuel pour la durée de la délégation de la
contribution financière de la commune, conformément aux dispositions du
contrat de délégation de service public,
-_ AUTORISE l'autorité responsable de la personne publique délégante au titre
de l’article L 1411-1 du CGCT, à signer le contrat de délégation de service Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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public approuvé avec l'association MAMI 83 et tous les documents afférents
à la mise en œuvre de la présente délégation et à faire exécuter tous les
actes en découlant.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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COMMUNE DE CALLIAN
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION ET EXPLOITATION DE LA CRECHE DE CALLIAN (83440)
RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) SOMMAIRE
1 — INTRODUCTION
Il — DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Il — MOTIFS DU CHOIX DU DELEGATAIRE
A/ QUALITES DU PROJET
1 — Organisation du service
1.1 Horaires
1.2 Hygiène sécurité
1.3 Restauration
1.4 Projet pédagogique
2- Moyens mis en œuvre
2.1 Moyens humains
2.2 Moyens matériels
B/ ECONOMIE GENERALE DU PROJET
1-Conditions financières
1.1 Rémunération et taux d'occupation
1.2 Participation financière de la commune
2-Respect du contrat de délégation
2.1 Durée
2.2 Contrôle
IV - CONCLUSIONS
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ID : 083-218300291-20231218-2023 12 00001-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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1— INTRODUCTION
Le présent rapport est établi en application de l’article L 1411-5 du Code
Général des Collectivités territoriales.
Il a pour objet :
1. De rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a
été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
2. De présenter les motifs du choix du candidat comme attributaire de la
délégation de service public ;
3. D'exposer l’économie générale du contrat de délégation de service
public.
Le présent rapport présente en annexe :
> Le procès-verbal de la séance de la commission de délégation de service
public du 23 octobre 2023, au terme de laquelle la commission a arrêté
la liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que le classement des offres retenues.
Il — DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2023, la commune a
adopté le principe de renouvellement de la délégation de service public selon
les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La procédure de mise en concurrence a été engagée par l’envoi à la publication
d’un avis d’appel public à la candidature aux journaux VAR INFO du 22/09/2023
dossier N°360751, ASH (publication spécialisée) référence 20291106 du
18/09/2023 et sur le site www.marchés-sécurisés.fr.
Trois candidats ont présenté leur candidature :
1. PEOPLE AND BABY
2. MAMI 83
3. IFAC
La commission de délégation de service public s’est réunie le 23 octobre 2023,
pour analyser les candidatures. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Elle a considéré que les trois candidatures étaient recevables et a procédé le
même jour à l'analyse des offres soumises.
Au terme de cette analyse, je suis en mesure de proposer au conseil municipal,
de retenir l'Association MAMI en tant que délégataire de service public, sur la
base du contrat de délégation et ce pour les motifs exposés ci-après.
Il — MOTIFS DU CHOIX DU DELEGATAIRE
L'association MAMI à but non lucratif a été créée en 2003, elle est présidée par
Madame Véronique BELLEC et gérée par son conseil d'administration. L'équipe
est dirigée par Madame Marie-José DEODATO.
Son objet social est de :
- _ Proposer différentes formules d'accueil souples et adaptées à des publics
divers et plus particulièrement les enfants et personnes âgées
respectueux de leur intégrité ;
- Sensibiliser et former aux bonnes pratiques le personnel de la petite
enfance ;
- Favoriser au sein de ses structures l'insertion des publics bénéficiaires
des minimas sociaux.
Le siège social est situé 15, boulevard de Strasbourg BP 5005, 83091 TOULON
Cedex.
Ce candidat présente toutes les garanties requises pour assurer, en qualité de
délégataire de service public, l'ensemble des missions qui lui seront dévolues
en application du contrat de délégation soumis à l'approbation du conseil
municipal.
A/ QUALITES DU PROJET
1 — Organisation du service
1.1 Horaires :
L'association MAMI propose de maintenir l’ouverture de la structure du
Lundi au Vendredi de 07 h 30 à 18 h 30. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Elle sera fermée, comme les années précédentes, 3 semaines durant le
mois d’août et une semaine pendant les vacances de Noël.
La structure sera ouverte en moyenne 226 jours par an.
Elle s'engage à accueillir 22 enfants de 3 mois à 4 ans.
1.2 Hygiène — sécurité :
L'association MAMI s'engage à respecter les textes, règlements et
consignes de sécurité en vigueur, ainsi que les règles relatives aux ERP et
les normes régissant les activités.
Les locaux seront utilisés conformément à l’objet du service délégué.
D'autre part, l'association se soumettra aux obligations décrites à l’article
13.1 du Décret n°2010-613 du 07 juin 2010.
Le personnel sera informé et formé aux risques professionnels, aux
précautions et autres mesures à mettre en place pour assurer leur
sécurité et celle des enfants.
L'association effectuera régulièrement et à ses frais tous les travaux
d'entretien et de nettoyage conformément au Décret n°87-712 du 26
août 1987 et aux conditions énoncées dans le cahier des charges.
Il'est prévu à cet effet que l’association souscrive des polices d'assurance
et de responsabilité civile nécessaires auprès de la MAIF en
communiquant les termes spécifiques du contrat d’affermage.
En cas de sinistre, l'association prendra toutes les dispositions conformes
à ses obligations.
1.3 Restauration :
L'association fera appel au groupe ELIOR, leader de la restauration
collective pour la fourniture des repas en liaison froide, en signant une
convention de prestation de services.
Elle procèdera quotidiennement aux contrôles microbiologiques prévus par la règlementation.
L’hygiène sera également contrôlée par application des normes HACCP.
1.4 Projet pédagogique :
En préambule il est à noter que le projet pédagogique respecte les trois
principes majeurs de tout service public : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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e Le principe de continuité par l'amplitude horaire de l’ouverture au
public,
e Le principe d'égalité en évitant toute discrimination dans l'accueil des
enfants,
e Le principe de mutabilité par son adaptation au mode de vie et aux
contraintes professionnelles des parents.
Il est constitué du projet éducatif, du projet social, des conditions
d'accueil des enfants et des familles, du partenariat développé, des
compétences mobilisées au sein de l’équipe éducative, des modalités de
communication avec les parents.
Il précise en outre la fourniture des couches, et enfin les conditions
d'accueil d'enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique.
Un protocole d'accueil sera alors défini avec les parents, les
professionnels soignants, l’équipe éducative et le médecin référent dans
le cadre de la mise en place d’un PAI (projet d'accueil individualisé).
L'association MAMI propose que le projet pédagogique soit basé sur
l'autonomie de l’enfant en privilégiant le libre choix de l'enfant.
Ce projet est fondé sur une base d'échanges et de communication au
sein du comité de parents.
Les rythmes de l’enfant seront respectés et développés :
e Le repas est un moment convivial de détente qui doit jouer un rôle
dans l'éducation nutritionnelle en relation avec les parents. Les
plus grands mangeront par petits groupes à des heures régulières ;
le repas à table est une période d’apprentissage qui implique des
règles de vie et d'hygiène.
e Le rythme de sommeil de chaque enfant sera respecté, chacun
aura sa couchette marquée à son nom pour la sieste. Le bébé
possède son lit personnalisé.
e Les activités d’éveil seront particulièrement étudiées. Jusqu'à deux
ans, les petits jouent côte à côte et se divertissent avec les mêmes
jouets.
À partir de deux ans, la présence de copains du même âge est très important pour partager un jeu.
Le planning hebdomadaire sera axé chaque semaine sur un thème différent et affiché pour la famille.
Il tient compte d’une progression pédagogique axée sur l’évolution des
apprentissages et des acquisitions des semaines précédentes. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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12 LÉ: 18]pe Publié le
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L'aménagement de l'espace sera adapté aux différents stades
d'évolution des enfants. Ainsi, le jardin d’hiver sera consacré à des
ateliers de jeux de manipulation. Il s’agit d’un espace libre.
La salle d'activités est dédiée à des jeux d'imitation (coin dinette,
garage).
Le jardin est quant à lui consacré aux jeux moteurs avec des bacs pour
jardiner en partenariat avec la maison de retraite.
Une passerelle sera créée avec l’école maternelle, ainsi 6 rencontres par
an sont prévues.
Les objectifs sont :
e D’amener les enfants âgés à intégrer leurs futures classes dans
de meilleures conditions,
e De réconcilier l’école avec certains parents qui ont un vécu
négatif du cursus scolaire en instaurant un lien de confiance.
Tout cela se traduit par des visites dans les classes, des rencontres avec
les enseignants et des ateliers à l’école en présence du personnel de la
structure.
L'association MAMI mettra l’accent tout particulièrement sur l'aspect
social en permettant l’accès à la structure aux familles en difficulté.
Des échanges seront également mis en place avec la maison de retraite
du Pradon. Ils se construisent autour de thèmes qui donnent lieu à des
activités communes: préparation de fêtes, intervenants musicaux,
séances de jardinage.
Le règlement intérieur (annexe 1) prévu par l'association MAMI et
soumis à l'approbation de la commune de Callian est inséré en annexe de
ce rapport.
2 — Moyens mis en œuvre
2.1 Moyens Humains :
L'association MAMI recrute le personnel nécessaire au fonctionnement
de la crèche en se basant sur le décret n° 2010-610 du 7 juin 2010.
Elle s'engage à recruter pour la structure de Callian 10.80 équivalent temps plein.
L'association possède un service ressources humaines qui gèrera la
rémunération ainsi que le plan de formation de chaque salarié. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Elle possède également un plan de formation spécifique pour les
personnes bénéficiant de contrats aidés et souhaïitant se
professionnaliser.
L'association mettra à disposition de sa structure un médecin, une
infirmière, une directrice, deux auxiliaires de puériculture, trois
monitrices adjointes d'animation, deux éducatrices de jeunes enfants et
un agent d'entretien.
De plus, les parents pourront effectuer un temps de présence lors de la
période d'adaptation de leurs enfants, participer à l'amélioration du
projet pédagogique, aux réunions périodiques sur différents thèmes et
proposer des améliorations au fonctionnement de l’établissement.
2.2 Moyens matériels :
L'association MAMI a obtenu l'agrément pour la gestion de la structure
auprès du Président du Conseil Départemental après avis de la PMI.
L'association gère 12 crèches situées dans le VAR.3453456
Elle développe ses propres outils de gestion et utilise une base de
données informatique permettant le suivi et l'optimisation des places
quotidiennement.
L'association s'engage à réaliser un inventaire du mobilier et du matériel
mis à disposition par la mairie de Callian.
B/ ECONOMIE GENERALE DU PROJET
1- Conditions financières
1.1 Rémunération et taux d'occupation :
L'association MAMI recevra une rémunération comprenant :
e Les participations des familles conformément au barème de la
CAF,
e La prestation de service unique de la CAF,
e Des subventions d’autres collectivités en fonction de leurs
compétences (Conseil Départemental du Var),
e Une participation annuelle forfaitaire au titre du
fonctionnement de la commune de Callian en contrepartie des
contraintes de service public.
L'association possède un service interne de facturation. Les tarifs fixés
seront validés par la commune de Callian avant d’être exécutoires. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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La base de calcul s’effectue sur un taux prévisionnel d'occupation de
80 %.
1.2 Participation financière de la commune :
Le budget prévisionnel ci-joint (annexe 2) élaboré sur cinq ans laisse
apparaître la participation annuelle forfaitaire de la commune de Callian.
Celle-ci s'élève à 92 700 € en 2019, 93 328 € en 2020, 93 360 € en 2021,
94 596 € en 2022 et 95 237 € en 2023 et 46 000€ en 2024 et 48 031€ en
2025 et 49 431€ en 2026 et 50 851€ en 2027 52 261€ en 2028.
Soit une moyenne de 49 316.80£€/an.
Ces montants sont inférieurs à ceux proposés par les 2 autres candidats
et présentent donc un avantage incontestable pour la candidature de
MAMI.
2 —Respect du contrat de délégation
2.1 Durée :
Le contrat d’affermage sera renouvelé pour une durée de 5 ans à
compter du 1° janvier 2024.
L'association MAMI s'engage à respecter le cahier des charges et à
utiliser les locaux et le matériel mis à disposition exclusivement pour la
mission de service public qui lui sera confiée.
2.2 Contrôle :
Dans le cadre du service affermé, l'association MAMI s'engage à
communiquer chaque année à toute personne physique ou morale,
prévues dans les textes les documents comptables suivants :
e Le budget prévisionnel explicité,
e Le compte de résultats détaillé,
e Le bilan moral et le rapport d'activités.
L'association fait appel à un cabinet d'expertise comptable, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et validés par son
assemblée générale.
Elle s'engage à transmettre tous les comptes rendus comprenant le
rapport comptable, l’analyse de qualité de services et l’annexe Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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mentionnée à l’article L 1411-3 du CGCT, nécessaires à la vérification et
au contrôle du fonctionnement du service délégué.
Il est rappelé ici, que la commune de Callian conserve le contrôle du
service affermé et dispose d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à
la rupture du contrat.
IV — CONCLUSIONS
Après analyse des 3 candidatures déposées en mairie (cf. tableau ci-joint
annexe 3), je considère que l'offre de l’association MAMI répond pleinement
aux objectifs poursuivis par la commune de Callian et aux exigences du dossier
de consultation.
En effet, les conditions financières présentées par cette association sont
beaucoup plus compétitives que celles des deux autres candidatures.
D'autre part, les moyens humains et matériels qui seront mis à la disposition de
la crèche de Goerg sont un gage de sérieux pour atteindre les objectifs
recherchés.
Enfin, la qualité du projet pédagogique, dans le respect des valeurs du service
public, est le garant de la satisfaction des besoins des enfants aussi bien que
des parents.
Le projet de contrat de délégation de service public est d’ailleurs annexé au
présent rapport (annexe 4).
ll convient de noter que l’association MAMI gère depuis 2014 cette crèche et
qu'à ce titre elle a donné toute satisfaction en atteignant un taux de
fréquentation de 90 % environ alors que la moyenne nationale se situe à 71 %.
En conclusion, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je vous demande :
- D'approuver le choix de l’association MAMI comme délégataire de
service public pour la gestion de la crèche GOERG ;
- D'approuver le contrat de délégation qui vous est soumis et de
m'autoriser à le signer.
Fait à Callian, le 29 novembre 2023.
Le Maire de la Commune de Callian,
François CAVALLIER
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