Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe delib CE
Déliberation - Deliberation n° 9 2023
Déliberation - Deliberation n° 36 2022
Déliberation - Deliberation n° 3 2025
Déliberation - Convention
Déliberation - Deliberation n° 43 2022
Déliberation - Deliberation n° 66 2022
Déliberation - Deliberation n° 27 2023
PLU - Règlements - Secteur avec conditions spéciales de constructibil
Déliberation - Deliberation n° 18 2025
unknown - Annexes DSP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (unknown - Annexes DSP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Concession de Service Public
pour la gestion de la micro-crèche de SOLLIES-VILLE
RAPPORT RELATIF AUX MOTIFS DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
ET L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
1. Définition de la nature et des besoins
La gestion de la micro-crèche « L'OUSTAOU DEÏ PITCHOUN » est actuellement déléguée à la
MUTUALITE FRANÇAISE PACA - SSAM dont le siège social est situé: Lotissement Langesse — 1581,
Avenue Paul Jullien — 13100 LE THOLONET.
La Commune de SOLLIES-VILLE et la MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA sont liées par un contrat
d’affermage qui a été signé le 27 décembre 2022 pour une durée de trois ans et qui se termine
le 31 décembre 2025.
Un avenant entre les 2 parties a été signé le 13 mai 2024 afin de passer la capacité d’accueil de la structure de
10 places à 12 places.
Conformément aux articles L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, dans sa séance du 14 avril 2025, s’est prononcé sur le principe de la Délégation de Service Public,
par voie d’affermage, pour la gestion de ce service.
La durée de cette nouvelle délégation est de 3 ans, à compter du 1% janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Dans le cadre de cette procédure ainsi initiée, l’autorité habilitée à signer le contrat de Concession de Service
Public doit présenter à l’assemblée délibérante, un rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie
générale du contrat. Le présent document constitue ce rapport.
2. Rappel du déroulement de la procédure suivie
+ Délibération du Conseil Municipal n° 21/2025 en date du 14 avril 2025 décidant du mode de gestion
de ce service : Concession de Service Public : délégation par voie d’affermage
+ Mesures de publicité : Parution dans Var Matin du lundi 07 juillet 2025
e Parution sur marchés sécurisés.fr le jeudi 03 juillet 2025
e 10 dossiers ont été retirés
e Date limite de réception des plis : mercredi 27 août 2025 à 12 heures
+ 2 plis ont été réceptionnés dans les délais fixés :
- ODEL
- MUTUALITE FRANÇAISE PACA SSAM « LA MUT »
+ Réunion de la Commission de Délégation de Service Public le 15 septembre 2025 à 9 h 00 pour
l'ouverture des plis
e Analyse des offres et décision d'engager une discussion avec les 2 candidats - Commission de DSP
du 05 novembre 2025 :
- ODEL
- . MUTUALITE FRANÇAISE PACA SSAM « LA MUT »
e Engagement de la négociation par le Maire par courrier du 07 novembre 2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
e Clôture de la négociation par le Maire le 24 novembre 2025 après ouvert] “lé le sie 2: : pod ID: 083-218301323-20251216-56__2025-DE et des précisions apportées par les 2 candidats suite à l’audition du 17 né = =
3. Rappel des caractéristiques du service
La micro-crèche « l'OUSTAOU DEI PITCHOUN » se situe dans les locaux réalisés en 2011 au premier étage
de l’extension de l’Ecole Maternelle André Franquin, 189 Route de la Farlède. La superficie est de 145 m?
plus une cour aménagée pour les tout-petits.
Cet ensemble est mis gratuitement à disposition du délégataire y compris les installations et le matériel
nécessaire à l'exploitation du service.
La micro-crèche dispose d'une capacité d’accueil de 12 places. Elle accueille des enfants de 3 mois à 3 ans.
La commune assure l’entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire.
Elle prend directement en charge les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage.
4. Rappel des contraintes du cahier des charges
L’exploitation du service consistant, en :
e _l’obtention de l’agrément
e le recrutement, l’encadrement, la rémunération, la gestion du personnel dans son ensemble (congés,
formations...)
e l'accueil des familles (informations sur la micro-crèche, orientation)
e l'accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle,
e l'élaboration et l’actualisation du projet d'établissement,
e l'élaboration et le suivi du projet pédagogique,
e la rédaction d’un règlement intérieur,
e l’organisation des réunions d’information destinées aux familles,
e la mise en place d'outils de communication,
e la gestion et la comptabilité,
e la facturation et l’encaissement des participations familiales,
e le contrôle de l’hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles nécessaires,
+ _l’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil des enfants de moins
de trois ans,
e le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
e _l’acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
e le maintien en état de sécurité des locaux,
e Ja fourniture des couches aux enfants,
e la fourniture des repas adaptés aux tout-petits en liaison froide,
+ le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l’ensemble des contrôles prévus par la
réglementation.
La maintenance de l’ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à l'exploitation
du service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : les installations et ouvrages existants et les
renouvellements d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégataire.
Le délégataire a une responsabilité générale de gestion du service et des conséquences des éventuels
dysfonctionnements. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 FI
5. Durée Publié le ER
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Le contrat d’affermage est prévu pour la période allant du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028.
6. Rappel des critères de jugement des candidatures et des offres
- Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées sans ordre de priorité, sur la base :
+ des capacités professionnelles appréciées au regard du savoir-faire du candidat dans le domaine de la
gestion des structures de petites enfances et des références professionnelles
+ des capacités financières pour assurer l'exécution du contrat appréciée au regard du chiffre d’affaires
réalisé sur les trois dernières années
+ de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service
- Critères de sélection des offres :
+ l’organisation mise en place pour l'exploitation du service, notamment les moyens humains et
matériels et la qualité du projet d’établissement
+ les conditions financières proposées
7. Déroulement des négociations
La commission dans sa séance du 05 novembre 202$ a décidé d’engager une discussion avec les 2 candidats ayant remis une offre.
L'analyse de l’offre avant négociation est jointe au présent rapport.
La négociation a consisté en une audition le 17 novembre 2025 et une demande de renseignements
complémentaires adressée par courrier du 07 novembre 2025 avec la convocation à l'audition.
Les 2 candidats ont répondu aux questions lors de l’audition et ont été invités à déposer une nouvelle offre financière, s’ils le souhaitaient avant le 24 novembre 2025 à 12 heures en leur précisant que la négociation
sera close à cette date.
8. Résultat des négociations
L’analyse est jointe au présent rapport.
Organisation pour l’exploitation du service et les moyens humains
- L’ODEL est une association varoise qui organisait des colonies de vacances et qui maintenant est
devenue un service de petite enfance. Le siège est à TOULON. Elle gère 44 Accueils de loisirs dans le Var
dont Belgentier et Sollies-Toucas et 16 crèches dont 4 micro-crèches, soit 331 berceaux dont Sainte Anastasie.
Elle gère également un service à la Personne.
La responsable de la petite enfance (Educatrice de jeunes enfants) se partage entre les crèches et micro-crèches.
L'organisation du service ainsi que le personnel diplômé est conforme à la réglementation en vigueur. Une
EJE est responsable de l’organisation technique, administrative et pédagogique.
Le taux d'encadrement est d’un adulte pour 6 enfants. La gestion du service prévoit un engagement dans une
démarche de développement durable et de respect de l'environnement au niveau de l'alimentation, de l'hygiène
et de l’entretien.
Le personnel bénéficie de formations (VAE) afin d'accéder à d’autres responsabilités et une montée en
compétences. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Be:
Publié le
L ODEL favorise les échanges avec les parents : groupe de paroles mis en plad:19:088-218801828:20251216-56__2026-DE
pour sensibiliser les parents à certaines pédagogies.
Son projet veille au respect du rythme et des besoins de l’enfant, coéducation, éveil, développement de
l'autonomie, socialisation, jeux et activités diverses en fonction de l’âge des enfants.
Les repas sont fournis par la Sté API PREMIER PAS, en liaison froide de la cuisine centrale du CANNET
DES MAURES. Ce prestataire privilégie l’origine, la saisonnalité et la qualité des produits, des cuissons
adaptées pour préserver le goût. Les repas sont livrés en gastro. Les compotes et les goûters sont faits maison.
L'ODEL prévoit d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la certification AFNOR durant la
délégation.
- La Mutualité Française PACA SSAM « La Mut’» choisie par le Maire, est une union de mutuelles dont le siège social est situé au THOLONET. Elle possède le premier réseau de services de soins et d'accompagnement mutualistes de la région. Elle intervient auprès de la population dans plusieurs domaines dont la petite enfance. Elle gère 34 établissements petite enfance, dont 7 micro-crèches dans la Région PACA. Ces 34 établissements représentent 1 110 berceaux. La structure bénéficie d’un pôle petite enfance avec un directeur expérimenté qui en assure la responsabilité et qui est l’interlocuteur direct de la commune. Un encadrement administratif avec du personnel qualifié est aussi dédié aux multi accueils.
La proposition de la Mutualité Française est conforme au cahier des charges qui a été établi. Elle présente ainsi un savoir-faire et des compétences grâce à des moyens humains et matériel très importants. Elle s’attache à l'optimisation de la gestion de l’établissement et l’égalité de traitement des usagers.
Son projet d’exploitation expose une offre de qualité qui tient compte de la santé, du bien-être des enfants et
qui répond aux besoins des familles. Elle propose un mode de fonctionnement souple et une offre d'accueil
diversifiée (accueil régulier, accueil occasionnel, accueil d’urgence) qui permettent aux parents de
contractualiser avec la structure selon leurs besoins précis.
Les fonctions de direction sont assurées par une responsable technique, Educatrice de Jeunes Enfants. Le taux
d'encadrement des enfants est d’un professionnel pour 6 enfants. L'organisation et l’organigramme proposés
sont conformes à la réglementation et notamment le nouveau décret 2025-3034 du 01 avril 2025.
Les repas sont foumnis par le prestataire API PREMIER PAS, en liaison froide de la cuisine centrale de la
CALMETTE, Pas de centrale d’achat : un acheteur local, en lien avec le cuisinier, sélectionne les producteurs.
La Mutualité Française bénéficie d’une Certification AFNOR - Certification « engagement de service Quali-
Enfance - AFNOR. La micro-crèche est engagée au quotidien dans l'accueil qualitatif et respectueux des
familles autour de 7 engagements de service de la Mutualité :
- engagement 1 : Accueil et information des familles dans des espaces conviviaux et adaptés - engagement 2 : Garantir la qualité de service et la prise en charge personnalisée de tous les enfants - engagement 3 : Assurer la prévention à la parentalité et la promotion de la santé et de la bientraitance - engagement 4 : S’engager dans une démarche écocitoyenne
- engagement 5 : Associer parents, professionnels et partenaires à la vie des établissements et services - engagement 6 : Contribuer à l’offre territoriale grâce à notre organisation en réseau - engagement 7 : Développer et animer la compétence de nos professionnels Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 F
publiée ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Conditions financières
ODEL MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Année 2026 : 30 400.34 € Année 2026 : 13 110.00 €
Année 2027 : 29 929.85 € Année 2027 : 20 033.00 €
Année 2028 : 30 861.06 € Année 2028 : 20 997.00 €
L’examen des comptes prévisionnels fait apparaître :
— Une proposition financière plus avantageuse pour les 3 ans de la Mutualité Française
Cet écart financier se justifie principalement par l’octroi à la MUT du bonus attractivité.
Toutefois, la Mutualité Française souhaite qu’au regard des incertitudes liées au financement de la CAF, de la fin de la convention d’objectifs et de gestion (COG) en 2027 qui précise les financements de la CNAF, les conditions financières de la convention puissent être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L 3135-1, L 3135-2 et R 3135-1 et suivants du Code de la commande publique : en particulier, en cas de circonstances imprévisibles susceptibles de présenter des répercussions substantielles sur l'équilibre financier de la délégation.
Cette clause a été rajoutée au contrat avec une limite financière annuelle d’augmentation pour la commune fixée à 10 % du montant de la participation communale prévue par le délégataire dans le budget prévisionnel et figurant au contrat.
Une clause a également été rajoutée pour le réexamen des conditions financières concernant la dotation aux amortissements si la Mutualité Française PACA prenait en charge la mise aux normes du bâtiment. Toutefois, il est prévu que ces travaux soient pris en charge par la Commune
La Mutualité Française a présenté une offre financière cohérente, y compris avec ces deux clauses de réexamen des conditions financières du contrat.
9. Economie générale du contrat
La MUTUALITE FRANÇAISE, choisie par le Maire, couvre l’ensemble des prestations décrites au cahier
des charges et rappelées au paragraphe 4 du présent rapport. Elle présente toutes les garanties de continuité du
service public de par son expérience dans le domaine de la petite enfance.
Le gestionnaire assure à ses risques et périls l’exploitation de l'établissement dont il a la charge.
Le contrat d’affermage présenté offre des prestations de qualité :
* un délégataire qui garantit des services et de l'expérience requis pour permettre une gestion quotidienne
rigoureuse de la micro-crèche, au fait de l’évolution de la réglementation applicable dans ce domaine,
assurant ainsi un bon fonctionnement de l’établissement toujours en conformité avec la législation,
Ÿ du personnel diplômé et un taux d'encadrement des enfants conforme au décret 2025-3034 du 1“ avril 2025
Ÿ des garanties d’hygiène du matériel et des locaux avec une politique de prévention des risques
une ouverture de l'établissement du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30, soit 11 heures/ jour. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Ce contrat répond donc au mieux au besoin des parents et aux intérêts de la coll
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE annuelle de :
- 13110 € pour l’année 2026
- 20 033 € pour l’année 2027
- 20 997 € pour l’année 2028
À Solliès-Ville, le 28 novembre 2025
Le Maire,
icolaàGERARDIN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
Commission de Délégation de Service Public
Procès verbal de la séance du 15 septembre 2025 à 9 heures
Ouverture des plis relatifs à l’affermage de la gestion
De la micro crèche de SOLLIES VILLE
1/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
L'an deux mille vingt cinq et le 15 septembre à 9 h oo, la commission de Délégation de Service Public
composée comme suit :
Membres à voix délibérative :
: : Absent mais 3 ue Fonction au sein de la : ; Nom - Prénom Qualité ST Présent | convoqué en date commission du 03/09/2025
M. GERARDIN Nicolas | Maire Président X
M. FOUASSE Bénédicte | Adjointe Membre titulaire X
M.JOLY Philippe 2ème Adjoint Membre titulaire IX M. OLIVIERI Paul Conseiller Municipal Membre titulaire X M.CODOGNO J. Michel | Conseiller Municipal Membre suppléant X
Membres à voix consultative :
Représentant DDPP
X
Mr DUBOIS Régis Trésorier municipal X
s'est réunie en séance non publique à la mairie de Solliès-Ville, en vue de procéder à l'ouverture,
conformément au Code de la Commande Publique, des plis relatifs à la concession de service public pour la
gestion et l’exploitation par affermage de la micro-crèche « l’Oustaou Dei Pitchoun » à SOLLIES VILLE.
11 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PUBLIEE LE :
VAR MATIN du 07 JUILLET 2025
Marches securises.fr le 03 JUILLET 2025
111 / CONDITIONS DE RECEPTION DES CANDIDATURES :
L'avis d'appel public à la concurrence a fixé au mercredi 27 août 2025 à 12 heures la date limite de réception
des plis (candidatures + offres).
IV / RECEPTION DES PLIS :
Après examen du registre spécial comportant la date de réception des candidatures, la Commission
propose de retenir les deux plis parvenus conformes dans les délais.
V / AUTRES OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS :
Néant.
Commission de délégation de service public/ 1
PV du 15 septembre 2025 / ouverture des plis DSP micro-crèche « l'OUSTAOU DEI PITCHOUN » Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
VI / OUVERTURE DES PLIS - enveloppe de candidature : Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
N° du pli:1 Nom du candidat : ODEL VAR
Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations Lettre de candidature ou DC1
Déclaration/l’honneur aucune exclusion prévue CCP
Déclaration/exactitude/renseig. et documents fournis
Chiffres affaires 3 derniers exercices (ou DC2)
Certificat déclarations fiscales et sociales ñ ns =: a Dossier complet
Attestation respect obligations travailleurs handicapés D
Attestation d'assurances RC professionnelle
Extrait de KBis ou équivalent
Note de présentation/capacités prof.et financières
O1010101010[0|[0|[010 Liste de références
N° du pli:2 Nom du candidat : MUTUALITE FRANÇAISE PACA
Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations Lettre de candidature ou DC1
Déclaration/l’honneur aucune exclusion prévue CCP
Déclaration/exactitude/renseig. et documents fournis
Chiffres affaires 3 derniers exercices (ou DC2)
Certificat déclarations fiscales et sociales . PE - Rue Dossier complet
Attestation respect obligations travailleurs handicapés : p
Attestation d'assurances RC professionnelle
Extrait de KBis ou équivalent
Note de présentation/capacités prof.et financières
©|0/0|0/01010[0|10|10 Liste de références
VII / EXAMEN DES CANDIDATURES :
La commission prend acte des éléments suivants :
-les 2 plis reçus sont conformes aux stipulations prévues par l’avis d'appel public à la concurrence,
- les dossiers administratifs présentés par les 2 candidats sont conformes à l'avis d'appel public à la
concurrence publié dans les formes prévues par la réglementation,
- les deux candidatures font apparaître que les compétences des candidats à assumer la présente
délégation sont conformes avec son objet.
VIII / AVIS DE LA COMMISSION sur les candidatures :
Après avoir examiné et pris connaissance de l'ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à
l'unanimité :
- d'arrêter la liste des candidats admis à concourir comme suit :
* J'ODEL VAR
* LA MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA
- de procéder à l'ouverture des offres correspondantes.
IX / OUVERTURE DES OFFRES :
N°dupli:1 Nom du candidat : ODEL VAR Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations Cahier des charges paraphé, daté et signé O
Compte d'exploitation prévisionnel pour les 3 années O Dossier complet
Mémoire daté et signé O
Projet d'établissement daté et signé O
Commission de délégation de service public/ 2
PV du 15 septembre 2025 / ouverture des plis DSP micro-crèche « l'OUSTAOU DEI PITCHOUN » Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
1D : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
Participation de la commune proposée : 2026: 30 525.54 €
2027: 30 046.57 €
2028 : 30 994.11 €
N° du pli: 2 Nom du candidat : MUTUALITE FRANÇAISE PACA
Pièce à fournir Pièce fournie (O /N) Observations
Cahier des charges paraphé, daté et signé
Compte d’exploitation prévisionnel pour les 3 années ne 7 PR
Dossier complet Mémoire daté et signé
8
0101010 Projet d'établissement daté et signé
Participation de la commune proposée : 2026 : 17 258 €
2027:24942€
2028 :26686€
X / AVIS DE LA COMMISSION sur les offres :
Après avoir examiné et pris connaissance de l'ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à
l’unanimité de procéder à l’analyse des offres et de se réunir ultérieurement pour examiner ladite analyse.
Le Président,
Mr GERARDIN Nicolas a
Les membres de la Commission à voix délibérative :
Mme FOUASSE Bénédicte Mr JOLY Philippe
Commission de délégation de service public/ 3
PV du 15 septembre 2025 / ouverture des plis DSP micro-crèche « l'OUSTAOU DEI PITCHOUN » Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
LS 1492] 12 : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Commission de Délég: —
Procès verbal de la séance du 05 novembre 2025
Analyse des offres relatives à l’affermage pour
la gestion de la micro-crèche « L'OUSTAOU DEI PITCHOUN
1/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
L'an deux mille vingt cinq et le cinq novembre à 9 h 00 heures.
La commission de délégation de service public composée comme suit :
Membres à voix délibérative :
Fonction au sein de la Absent mais Nom - Prénom Qualité Present. | convedué en date
commission du 23 octobre 2025
GERARDIN Nicolas Maire Président X
FOUASSE Bénédicte 1f" adjointe Membre titulaire x
JOLY Philippe 2°re adjoint Membre titulaire X
OLIVIERI Paul Conseiller Municipal Membre titulaire X
Membres à voix consultative :
Représentant DDPP X
Monsieur DUBOIS Receveur — Trésorier X
municipal à TOULON
Monsieur POURRET Conseiller Municipal X
Jean-Michel
s'est réunie en séance non publique à la mairie de Solliès-Ville, en vue de procéder à l'analyse,
conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, des offres relatives à la délégation du service public
concernant l’exploitation par affermage de la micro-crèche « l’Oustaou dei Pitchoun »
11 / EXAMEN DES OFFRES:
La commission examine les offres au regard des critères portés au Règlement de Consultation :
- L'organisation mise en place pour l'exploitation du service, notamment les moyens humains et
matériels et la qualité du projet d'établissement: les offres reçues sont de bonne qualité et correspondent
aux besoins de la commune ; certains points doivent être précisés.
- les conditions financières : les participations communales proposées sont différentes, certains
éléments financiers et renseignements concernant le budget prévisionnel méritent d’être explicités.
Commission de délégation de service public/ 5
PV du 05 novembre 2025 analyse des offres pour la gestion de la micro-crèche « L’Oustaou dei Pitchoun » Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Levi Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56 2025. DE
JolAUef
3p
siow
ne
sauue
anbeus
nes
‘(110J2,p
Xne])
281EU2
e
sjuejUa,p
21quoU
np
j2
a]jILUe
NuSAS1
sap
Uolj2uo
ue
22[N2/e2
352
salue,
sep
uonedihed
e7
3
O0'LTS
9
3
00°95S0
9t
3
00'009
St
NSd
2]
2P
221205SIp
UON
8toc Loc 920c
sai|ituey sap
uonedi1}184
inano2
ap
sUOÂRI9
je
Sopjouwos
‘Sein
‘S132912
39
SJ1}22Np9
XN2[
JUOP
[8127EUU
J118d
salylos
sa[[anquanz
S21n2113}X2
SUOIJUSAISIUI
:
UOIJELUIUE,p
SUOIJE}S21d :sasuadaq
4V9
2]
2828
JUSWBUUOUSAUOI
ans
enblun
ones
ep
uonesaid)
3
Zp'9
:2Wsa
a12IOH
NSd
ue
Jed
3
00'Ob9
TT
:2HAIJ221}JE
SNUOG
:52}10204
é ANA
2/[9-1S9
22U25qE,p
se
Ua
jeouuosiod
np
jueuweseiduel
2|
inod
addojeaus
eun
1ay1odde
e suols2a1d
3 00S
:UOIEUIPI00
2p
sIe14
12WHjU09
e JUPJUOUU
3
000
TT
:Sedau
ap
sIe14
:sasuadsq
181D0SSIP
R JUEJUOW
NSd
e]
SUep
asl1dW0
52
sa|j|Wuey
sap
uonedioned
e7
2HAIEAJJE
SNUOQ
2p
Sed
: S8]1820H
jeuuolIsIA21d
uoneyiojdxa,p
23duu09
(22128p
nesanou
np
a1aloueulj
a2U2pIOUI,|
A1OA
e)
3
00'989
97
3TT
66
0€
82t0c
3
00'Tt6
ve
3
LS'9ÿ0
0€
LToc
3
00892
LT
3
ÿS'SCS
O€
92zoc
aunwWwo
e] ap
uoredisiied
ASIVONV
HA
1LNIVALON
4VA
110
00H6VY
GtOZ
21qUEAOU
GO
IP9J9J9N
S21JJ0
Sep
esAjeuy
2U92/9-OJ9ILU
|
8P
UOI]S8O
olqnd
aonss
ep
uonebs|aq Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Berger
# LS a.
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
399
18
2HJENNMN
2A128/02
UOUSAUOD
saBeJUEAY
Lu sa2uajodW0s
juawaddo/sasp-
jauuoissajoid
sino2ied
np
uorjeslin2as
osisd
np
aouajedwos
e]
ap
juaewsaddojsnsp
: uorewioy
2p
ueld
911PJU9LU9[891
JUDWDIPEIUS,pP
19
39.99p
a[ 12)2ad5sa1
inod
39
adinba,|
Sa}n214Jip
Ua
jualeiyouu
nb
qe
saj
1aijed
inod
«
juowuasejduai
»
addojaaus
aun,p
UOISIA91d
3e43u09
9p
jafo1d
ne
ajndis
sinyoano,p
apnyjdue
aun,p
,
UaU
sin1q
3 OST
2p
Ananeu
e (14
dV))
& 21108929
2p
sale]es
s27
SyansuaUu
sin1q
3 0€Z
2p
Anaqneu
e (239
‘ouieiIXne
‘18IWAIJUI
3f3)
T
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
q
4
q d
q e9
ap
Salejes
sa]
in0d
NSd
E] 2P
UEAD|21
3f71
Sa]
SUEP
2112}IEJI0}
aluWspu]
aun,p
uonnquye,|
e JAeje1
ÿZOZ
UNI
TT
21
aUBIs
(ayjeninu
N29)
auyoueiq
2p
p10232]
SUPP
JUPALINISULS
2[PLIE[ES
UOIMN|OAD,|
2P
»
XnNe20|
S2p
Uala1u,]
12
sedoi
sap
uoneledaid
e
jueyeuiad
«
anbiuy28}
» JU9W2U2e39p
9p
sdua]
537
squeue
€
e nbsnf
sawojdip
auuosiad
sun
no
‘sauuosiad
xnap
suIOW
ne
Jed
sa2slj291
S91n}9W19}
S2]
39
S21NHOANO
$97
%
0S
e 2U2eJ2p
anbluy29}
ajqesuodsai
T
: 110
‘9207
aiquades
197
ne
ajqeaydde
6707
[HAE
,T
NP
bEOE-STOZ
12499P
NP
+
: a3dWuos
juan
ajenejes
asseuu
e7
ue/sainau
ZT
2p
Uosiei
e 2n80[042ÂSd
T +
(ue/sainsH
OT
2p
uosiei
e) jisnpoul
pques
2}U919/91
9P
SUOIJIUO]
Sa]
JUawafe89
ainsse
‘a21ynauand
sun
“21seuu}
ed
s31nou
€ jUop
ue Jed
saine
ZT
ap
Ananey
e a211nouond
aun,p
sauseduw0o932e
uo/p2a4ip
ej
a1nsse
—
anbiuy293
ajqgesuodsai
: 3f3,1
97/60/10
ne
413
L'0
e etessed
2/[3
‘d13
5°0
e enbluyoe}
ajgesuodsai
aun,p
ayonequa,]
auoddns
nn
e]
5202/60/10
a]
smdaq
d1i0'£:
a2ueju9
2}!}9d
dÿ2)
242242
2p
saueljIXne
£
diO'T:
21nynouand
9p
a41ejIxne
T
d13
S'0
:anbiuy2a}
ajua1ajai
—
sjueju3
sounaf
2214329np3
T
359
Sa8e}ueAYÿ
12
1193
21/22/09
UOUSAUOT
sulosaq
xne
a1puodai
inod
ajpeuuolssajoid
uoljeuu0}
2p
2[8q0[8
221EW9p
aun
sanbluy2a}
32
sanbi8o8epod
suojeu10
An21191X9
U9
sajueWuO|dIp
SUorJeU104
uorelosse
a1jou
e UoNe1B9JUI,P
39
S2ANEJJSIUIWPE
UOIJEWIO]
32
21pUaaul
uoreui0}
e]
NO
[IBARA]
ne
2}IN92S
9
JJUES
:S31IPJU9WI2[891
SUOIJELUI1O]
:(Uoneuuo}
ap
uejd)
[euuosiod
np
enuruos
uoreuu104
*410S
2]
‘SIOW/DEUT,P
UOSIeJ
e UOl12211P
E]
32
SJUUOISSaJ01d
Sa]
a1ju2
Sa8U2U29,p
SdW]
S2Q
“ealjjenb
suuosisd
aun
no
ainynanond
ep
21eIjIXNe
aun
no
sjuejuz
saunaf
ap
2211J29NP3
aUN
:SawO]dIp
seuuosiod
ssp
Jed
281eu3
Us
siid
jU0s
sjueJua
sa]
‘2pAlE
1n9|
S2q
“‘2214}N2H9nd
2p
3233,p
aWOojdip
np
a4/epny
auuosiod
aun
1ed
29919X9
459
« JISNJOUI
[12222
39
JUES
» 1U219J91
2P
UONIUOJ
e7
‘ue
Jed
soinau
OT
‘eauue,]
ap
3uo]
ne
Ano}
JUEUSAaAUI
UP
2]
NO
SUSHPXS,p
sUE
€
2p
juesodsip
2491,
ed
21nS$e
352
JISNOUI
[12nN29ÿ
DJUES
}U919J91
97
sIoW
z Sa]
sno}
Sa1nay
z 2p
uosiei
e an80[O42ASd
T
“a[[e}
enb
que}
us
221huapl
‘22UBISHP
UOIIOUIP
ap
aynunuos
aun
Jed
292e[dWu1
159
2/j9
‘a2uasqe
uos
uJ
“oyuone
uos
sn0os 152
jUaW25s11q839,1
‘24n32n4s
e]
op
enbiSo8epod
Je
eAnessiurupe
‘anbluy223
uoresiue810,]
2p
a[qesuodsa
352
31,1
di1T'€:
(439
no
dv)
aoueju
‘4
Sa21jeuIuy
‘t
dLiO'T:
:a9uynouand
auel[IXNy
'T
d13
S'0
:22HP911p
:s1nn9uand
9p
a41e1[IXNY
no
3f3
°T
uoreu104
39/A2S
np
Uo/jesIUEF10
}}
jeuuosi2d
3 00'E8Z
OTT
3 00'989
60T
3 00°009
80T
Sa[ilue]
Sap
uonedhiyed
e|
puaidtuo
3
00'ÿEO
PST
3
00'60/
TST
3
00'90S
6bT
8t0c LToz 9207
: NSd
IUEJUOW Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Led
siayoge
«
‘«
sjuaed
18908
»
‘«
sjuaued
3429
» uonesiue310
‘242219
P qUeJU9
1na/
aJAIns
1nod
sjuaied
xne
29/p2p
ZZIQIN
2Jn)e18
uonesiddy
‘HONAV
U013291J13189
E|
23A
AN
PJ
2P
221M2S
2p
e8eñus
/
ap
1nojne
sa|jlue,
Sop
xnanjoedsai
32
J1e}ienb
[I2n22Y
Uonesidde
‘ays
‘uoneyshes
ap
ajenbus
‘uoljewroqui,p
suolunai
Sp
SI2SU02
‘sa[jeuoqu
SaJjUoauai
:sjuased
sa]
2018
ua]
np
juewsddo|s1sp
2p
12
jUoWSUUOIIAUS
|
2p
Uol23J01d
sUO2Y
ad9y
2yunHojuos
,
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
xXnB21palu
S2[020]01d
ap
Jnessep)
Un,p
Uone21
:(SAId)
Xne1pauu
Sanbsii
sp
uonusngid,
s[euuolssaoid
xne
saur]sap
seppolq
synpoid
suI2}29
2p
sinspuen
no
sinajesi[in
‘sinajouy2e
sa|
Anod
suoñello}
:3QID0OI1ILH32
S2241122
Sa2l1je10qe]lo>
xnaq
SS11242/099
Synpoud
ap
%
SZ
32
anbiun
auezezsauid
T (xne20]
sap
eual8AH/SNId)
Xne50,
sep
sualSAU
:souieyiues
sanbsi
sap
uonuanaid,,
un
Jed
sjuewenslaid
:(SAId)
aulsins
ua
sonbsi1
sap
uorjuaa2id
ue/si0}
T
2110}e10qe
*
: sanbsi1
sap
uoljusaaid
ap
anbn|od
SIA
9p
Xna1]
Sa]
SUeP
sjuaJed
Sp
Uolje[N2112
2191]
salsosepod
saule1199
e
sjuaed
Sa]
18s1jIqISUas
1nod
5121121
Sieyns21
sap
asAjeue,|
38
uondasai
ej
jueyjouod
anbleuiojul
no
ue
Jed
So}
Un
Saj|Iltue}
Xne
UOlJ2eJsIjes
ap
23enbuz
Siou:
xnap
sa]
Snoj
2732283
aun,p
uohe2l|qnd
‘anSojoy2Asd
ej
1ed
22ejd
ue
si
ajo1ed
2p
adnou
:sjualed
sa]
2ane
sa8ueuy2o
sa]
Jas1OAe4
(232
‘quawaeuljuos
2
s1puaaul
uorjusaa1d
‘sainsod
j9
s21528
‘auusl1n029$)
s31n)2n1}s
S2S
2p
2111295
e]
ap
ajgesuodsau
352 Inb
‘€
dwIss
jeuuosiad
un,p
asodsip
18PO,1
« sjeuuolssajo1d
sanbsi
a1pejeuu
»
nes
»]
ed
sa}i|Iqeu
UoNeUIO}
2p
SaWiSIUeS10
Sap
UN
}52
[2PO,1
sanbluy22}
sas
J8
XNB13U98
S99IM9S
‘Ualjaique
Jo
aUaIBAU
|
2p
‘uolequauuIe,]
2p
NEaAU
ne
JUALWAUUOIAUS,
2p
J2odsai
ep
32
ejqeinp
juaweddo|sn2p
ap
auyaJeWep
aun
suep
juauua8esu
saualed
527
29/M9S
np
UO1}S29
eusin
ua
Sanbsi
Sp
UorUoAgId
ejinod
sjuauwsneeid
sep
1inod
aa18e
21101210
un,p
S2[911U09
(3
tot)
ured
a]
32
(3
p89
€)
s1o1008
Sa]
‘(3
ZES
ÿT)
Je]
2j
38
plu
np
sedai
a]
:puaiduos
uohejuawui|e
7
o!q
synpoud
2p
%
0S
SI1
SUNpoid
2p
% 08
€ SZ
21/e}uauuIje-018e
91}SNpuI,|
8P
NSS!
}NPOoId
Unany
‘sinsponpoid
sa]
aUU0122/2S
‘8IUISIN2
2]
2848
U8I]
U2
‘[PI0]
inajeu2e
UN
‘SJeU2E,p
a[21JU29
9p
sed
‘a[qeinp
Juawauuoisi\oiddy
ALLAN
v1
ep
aje1u22
aUISIN2
2]
2p
2PIO1y
UOSIEI]
UOSIBJAI
:sed
131LW21d
|dÿ
2412121S21d
3 LLE
ST
:(nue
jueJuo
ue
Jed
SO}
aun
jUaWassI[qe}2
onbeuo
Ans
ne9,]
2p
osAjeue
aun
ja
ainjonujs
onbeu2
1nod
sjdepy
SIAld
uoljeine}sa1
e|
ap
#81eu2
jeuuosiod
2]
inod
d)9VH
UuoNewJo4
2p
aauinof “oge|lidses
e,nbsnf
spueuwuwuos
ej
ap
uonesJIpon
‘SjueJjua
sa]
12d
SWIWIOSUOD
uou
synij
S2|
28e
13708
np
juewowW
ne
Saauu0l})2ju09
quos
syni}
ap
sepejes
sep
‘Idse3-jue
2jn|
e|
2p
21pe2
2|
sue
3003
a]
Jeuosaid
inod
soajdepe
suossins
sap
‘synpoid
sap
ayjenb
e]
3e
ayjeuuosies
e]
‘au/810,
al8alaud
sed
Jalua1d
dv
21S
e71
qe]
32
123N08
‘pl
np
seday
:UoNeJUEUUI|Y
2pI01
uosiel]
UOSsIeJAI]
:sed
Ja1Wa1d
[4
2112323S91d
3 000
IT
:[ONUUE
JUEJUOIN
2]
2HAS
:juene
sinof
€
seday
squejus
g
inod
jauuolssaJoid
T
squejus
9
inod
ajjnpe
T
}U0p
souuosiad
g
quausipeaus,p
xneL Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
7 si Envoyé en préfecture le 17/12/2025
! sa|jlez
sap
xnanyaodsou
Qienb
j12n23e,
suep
uaiprjonb
ne
228e8us
152
242312
o1IW
e7
aUnULOS
E] 39
S19885N
S2]
SIDAU9
991A19S
LausBesus
‘PARI]
2p
21pe2
‘«
HONAY-
92UeJUa-l[enb
2911125
ID :083:218301323-20251 216-56_2025-DE
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié lé
uoneñs|9p
el
queunp
HONAY
U011221J11199
SUN
2JANTD
US
21JjoWu
€
2888U9,5
110,1
« 214291901093
» 13SIA
puesesus
»
U0/329/1182
: enuruos
uonelonowe,p
33
syjenb |
2119-2nad
39 ‘auejlaAuaIq
8p
211EU2
SUN,P
12 1U212j21
UN,p
UONED12
uone}l29
bieL3q
SIMS
5p
S1USWI9BeBUS
Z
UONEAIUS
: JUSWSUUONIUO, |
|
201e
« aDUeyIesqualg
»
anb
sa]
sjaqe|
Sep
12
« 2429191129
»
pes
Un
euuop
€
«aJueju3
[[enD>»
YONIY
UONe2)
| HONAY
UONeHII2D
e]
4JIU91,0
uinod
anagid
seuaiewsq
uoreulSeuu,
‘8eSue]
9] 1951101]
: anbayjelpau
2112931
sina[1aixe
Sa11e3e1591d
Sop
e [addy
sa1181e
ajueuaAlaqu|
aun
294
[910109
|I9AZ
“sayAle
: syefoid
saual}
86
: « & anof
Uo
1onbunod
‘NN
e]
e SiQ
» [NO
sauejua
queuwsddo|sA3p
8]
38
11849,
1nod
xnar |
sap
28e,
ap
uonouoy
ua
(sSuluue]d)
S2SISAIP
SOJA2E
J9
5191/91v
ajqeinp
auawaddo|sa2p
ne jUeJU»,]
9p
UOIJESIIIQISUSS
sayAN2e
j9 nef ‘Uonesije120s
‘aJWouoqne,|
2p
juawaddo|249p
JUejUS | 8p
H10JU03
np pPedsay |
‘818
‘UoNPINP30
‘JUEJU9,;
2p
sUIOS2q
Sap
22
au
np
1adsay
quejus
7
enbiuoiys
s1pejeu
aun,p
ju1273e
no
desipuey
ap
uonens
Ua
sjuejU2,p
[Ian22e,]
Anod
sasiid
saJaipnaiued
suorsodsiq
82U231n,p
32
[2UUOISE220
-181N891
[I2N99Y
SU
€
E SOU
€ 2q
22U931N,p
49
[aUU0ISE230
—
13111891
|[I8N29Y
‘sue
9
e,nbsnf
n22e,
ap
uorIsodoid
—
31092,
8 181jU8,p
jueusodiue,]
anbiuoiyo
aipejew
aun
no
desipuey
Un
juejuasald
queue
Un
Jnod
(21099,
e
aa4jua
4na|
enbsnf)
sue
€
e
siow
€
siuequa
Sap
[I2n22ÿ
ue,
ap Ano/ 32 [20N
2p
S2UPIEA
se]
juepusd
ouleWes
T
2
}N0e
ua
seuleWes
€
: ajpenuue
21njeu1134
O€
U ST
€ OS
U
Z ep
:IPS1PU8A
ne
IpUN]
np
S1nJISANO
sa||ILue}
Sep
sUlOSaq
xne
21puodai
2p
ue
‘aunwuWuo2
e] 284
Saau|W18}9P
100125
21819,
2p
Sapolipd
521
‘UB,] 2p 1nof 8] }2
[SON
2US
‘21qW922p
2p
S22UEIEA
sa]
jUBpuad
saules
T J2 ]00E
Ua
SAUJEUUSS
€ : ajJanuue
21n}2u1194
DE
U ST
8 OE
4 Z
8P
:IPS&IPUSA
NE
IPUN]
np
81NJIBANO
sa[ponuue
s34n}9W134
39 S4nU8ANO,P
S911810H
%
STTL
%
O0'TS
%
0008
%
0062
2sye91
uonedn220,p
XneL
2N
DN
%
0v'6L
%0S'
98
%
0558
%
0578
18pueuI}
uojedn330,p
XNEL
9t0t
:8707
:LTOC
:970C
suorejol
aunwuluos
e]
2p
1n2N90[13JUI,]
53
22UeJUa
2}1}9d
2[Qd
NP
1N2J2941P
97
sa]
42}/|128}
inod
aunwwWo
e]
e aipap
anbjun
1na3n20|18juI
UN
jenuue
y1oddey
ue Jed
sl0}
z : 2U2219
ep
[I2SU09
(enbeurerpou
‘aunjue2
‘81099)
aUnWWO
EJ
2p
SE2IASS
58]
2848
2|[21955Ed
a4npn4s
onbeyo
ep
sanbnshejs
sap
IAINS
21
inod
J2
Xne20|
Sp
enbiuy2a
jains
a]
inod
‘aylAN22/109
e]
Anod
s222e,p
29ejd
US
3SIN
sinal193X2
SJUEU9ASJUI
J9
SUNWUUWO)
‘j2PO
:#8eJojId
2p
23109
(enbauielpeu
‘anblu-onbid)
saros
‘sauje
sa]
2one
a1juoou8y
anbauyjelpauu
e]
1
ajjeu19jelu
2[099,]
29Ae
2[2195$2d
aunuwuwuo)
e1 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le »
1D : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
(leqol8
y
Ana]
ap
%
OT'2E€)
%
T6Z
6b0
€9
:vTOZ
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
(£T)
LINOIOHLI
ne
158
[eos
a8ais
uos
sa|[fenniu
3p
UOIUN
aun
352
VV
d
ASIVONVEHA
ILITYNLNN
V1
Ann
v1
(l&qoI8
ÿ2
ina
ap
%
s8'vz)
3
S8S
880
95
:EZOZ
SoUejUe
sy}
sauleJe,p
21JJIU)
UoIB91
E]
SUEP
S242212-0JJIW
/ AUOP
JUEJUe
aunal
np
[I2n22ÿ
43
9ZZ
{eqol8
v2
1ne]
ap
%
SL'ET)
3 008
9282
:TOC
(184018
v9
Ana]
ap
%
LE's)
3 8ST
£68 4VA
110
NOINOL
e 25eq
152
« aouejus
ajjad
» a1A2s
27
:€TOZ
aouejue ajned
sau|8JJe,p 21JJIUD
‘xne9919q
TEE
OS
‘1eA
np
JuoWoyiedap
2]
SUEP
opuejus
»ayjed
ep
|I2n29e
,p
S21NJ2N1JS
9T
NOINOL
8 152
98a1s
uos
TO6T
3enf
,,T
np
10]
ej
Jed
31891
uoneisosse
aun
52
YYA
11Q0,1
(e3ewa}je
4SQ
2]
8 2LI0JUO9
IS
181JHBA
2
191pn)2
e uorIsodolid)
« 2nbljqnd
2PUDUIUIO]
Dj
3P
2POD
NP
T-GETE
2214D,]
©
Juauawiofuos
a1206au
jubusno
un,p
12/q0,
a1nf
D1nod
4Sq
ap
1042U02
2j
»
:Sa81eU2
S2p
191423
np
Z'Te
e[1Ue,
e 193n0/e,p
3841U09
np
UOISIADI
eun,p
uorysodoid
sun
ye3
LAN
ej
‘(1YN9
e1
ed
s2Â041120
syuowoaueul,
sa|
juesa1id)
/707
U2
(903)
uonsa8
93p
29
sypolqo,p
uonusauos
e]
3e13u07
ap
ul}
e] ap
‘VD
EJ op
JUaWaueuI
ne
Saalf
SEPNHHOIUI
Sp
p1e891
ny
(near
sep
uoishaid
ej 191109)
3 OYTZ
e SaneAo
allequatuleq
19199p
np
128ds81
a] sUep
snA91d
saUIOU
XNE
2SIU
2p
XNEABI]
ausquoid
ej 32
1982U91U01729[9,
2p
32ueuaquIeuu
e|inod
jeueusyed
ua
jua/jleael}
Inb
sasiidaique
Sp
13
sajpenpuod
suonuaaaqui
xneAeJ}
syed
28109
Ua
2slid
sain}jon4}s
Sap
2[quasus|
siuouneg
‘2[913U09
3p
neainq
np
juaweuseduo22e
eJAn&
puosss
}jod
‘asquoid
ap
xneaes}
‘anbli129/9
aoueuaquieu
3e
xneAeu}
Sa]
1n0d
S3111119v1
IDNIA
2818
22UBUSJUIEU
2p
21007)
4
1891807
‘SaguUop
s2p
a}!|Iqel
:21294
S2U2S91d
ap
Sainay
Sa]
Ans
Sosseq
jue79
S25Â01390
sanbljqnd
suorusagns
537
(siuejue
sap
ssuesaid
2p
a|je21
sainau
sap
juowaujsiSauus)
21h83
au1oq
aun
Jns
Jedap
ne
Je
22AN1E,]
2p
JUWI81JsI8a1u
suep
siouu
Jed
si04
aun
(413
+)
Sanbluu2a]
saoinues
sap
a8essed
sal|lwe]
sa]
inod
snbreunojui
jle}10d
un
e $229e
un,p
29ejd
U3
asIN
sauawodinbs
s12n1q Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 EF 1
Puiéle ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
uolejue|diui,p
SUNULUO9
e]
JNS
SHI2ILUOP
sjauuosJad
sap
1o[dWS,]
e S9222,]
2SHONE}
“inouodns
awojdip
un
(1vA)
souauadx3,
ap
sinb2y
sap
uorepiieA
e]
2p
810A
e|
ed
119nb2e,p
no
‘aoueju3
2h24
UONEINps,p
}UPJSISSY,p
UalUexs
1na]
Ja1edaud
ap
je
acualiadxe
aun
11U9}q0,p
a1yjatu4ad
Jna]
2p
UjJe
‘S21N12n.4S
S2p
UI2S
ne
saunal
sap
jue[an22e
ua
aunuuuos
e]
1ed
23ejd
Ua
asju
assounaf
onby|od
ej
13s110j8A
2413n0
Ua
a}/eunos
730,
‘saunof
sap
Uoljeuo}
e|
125H10A}
2p
Ul}ÿ
:uorysodoid Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
E Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Il / AVIS DE LA COMMISSION sur les offres :
Après avoir examiné et pris connaissance de l'ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à
lunanimité :
- d’arrêter la liste des candidats avec lesquels il paraît utile d'engager des discussions :
* L'ODEL
* LA MUTUALITE FRANCAISE
- dit que cette décision sera transmise au Maire afin d'engager toute discussion utile avec ces candidats.
FIN DU PROCES VERBAL
Fait et clos les jour, mois et an que dessus le présent procès verbal.
Le Maire,
Président de la Commission,
Nicolas GERARDIN
Les membres de la Commission,
- À Voix délibérative :
Mme FOUASSE Bénédicte Phi
EE - AVoix consultative :
M. POURRET Jean-Michel
Commission de délégation de service public/ 5 PV du 05 novembre 2025 analyse des offres pour la gestion de la micro-crèche « L'Oustaou dei Pitchoun » Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
LE Délégation
de
service
public
Gestion
de
la
micro-crèche
Analyse
des
offres
Après
audition
et
après
la
fin
de
la
négociation
Fixée
au
24
novembre
2025
Écriture
noire
: proposition
initiale
/
Écriture
bleue
: précisions
demandées
au
candidat
/
Écriture
verte
: réponses
et
dernière
proposition
du
candidat
ODEL
VAR
MUTUALITE
FRANCAISE
Publié le
on
de
la commune
2026
ID :083-218301323-20251216-56__2025-DE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
2027 2028
Après
négociation
30
525.54
€
30
400.34
€
30
046.57
€
29,929;:85
€
30
994.11
€
30
861.06
€
Après
négociation
17
258.00
€
13
110.00
€
24
942.00
€
20
033.00
€
26
686.00
€
20
997.00
€
(à
voir
l'incidence
financière
du
nouveau
décret)
cidence
financière
du
nouveau
décret
impacte
surtout
les
charges
du
personnel
Compte
d’exploitation
Prévisionnel
Recettes
: Pas
de
bonus
attractivité
La
participation
des
familles
est
comprise
dans
la
PSU
Montant
à dissocier
:montant
dissocié
dans
la
dernière
offre
Dépenses
:
Frais
de
repas
: 11
000
€
montant
à
confirmer
Ce
montant
est
bien
confirmé
par
le
candidat
Frais
de
coordination
:
7500
€:
précisions
à
apporter:
charges
communes
et
répartition
fonctions
support
affectées
à la
micro-crèche
Une
enveloppe
pour
le
remplacement
du
personnel
en
cas
d'absence
est-elle
prévue
? oui,
montant
bien
indiqué
au
budget
Recettes
: Bonus
attractivité
:
11
640.00
€
par
an
PSU
Horaire
estimé:
6.42
€
(prestation
de
service
unique
suite
conventionnement
avec
la
CAF
PSU
Horaire
estimé
:2026:6.55
;
2027
: 6.62
:
2028
: 6.69
Revalorisation
de
2
%
de
la
PSU
horaire
(information
non
connue
au
moment
du
dépôt
de
l'offre)
et
évolution
annuelle
de
1%
PSU
Dépenses
:
Prestations
d'animation
:interventions
extérieures
Éventuelles
sorties
Petit
matériel
dont
jeux
éducatifs
et
créatifs,
livres,
gommettes
et
crayons
de
couleur
2026
: 5825
€
2027
: 5913
€
2028
: 6001
€
Participation
des
familles
2026
48
529.80
€
45
600.00
€
2027
49
533.00
€
46
056.00
€
2028
49
895.90
€
46
517.00
€
Non
dissociée
de
la
PSU
:montant
bien
différencié
dans
le
prévisionnel
La
participation
des
familles
est
calculée
en
fonction
des
revenus
de
la
famille
et
du
nombre
d'enfants
à
charge
(taux
d’effort).
Réactualisée
chaque
année
au
mois
de
janvier i| PSU
: 2026 2027 2028
Comprend
la
participation
des
familles
sans
participation
des
F
149
506.00
€
99
114.49
€
151
709.00
€
100
275.99
€
154
034.00
€
102
224.01
€
108
600.00
€
111
684.00
€
109
686.00
€
112
801.00
€
110
783.00
€
113
929.00
€
sation
du
service
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Formation
1.
EJE
ou
Auxiliaire
de
puériculture
:
directrice
:0.5
ETP
1.
Auxiliaire
puéricultrice
:
:1.0
TP
4.
Animatrices
P.
Enfance
(CAP
ou
BEP)
:3.1
ETP
L’EJE
est
responsable
de
l’organisation
technique,
administrative
et
pédagogique
de
la structure.
L'établissement
est
sous
son
autorité. En
son
absence,
elle
est
remplacée
par
une
continuité
de
direction
désignée,
identifiée
en
tant
que
telle.
1 Psychologue
à
raison
de
2
heures
tous
les
2
mois
Le
référent
santé
Accueil
inclusif
est
assuré
par
l’infirmière
disposant
de
3 ans
d'expérience
ou
le médecin
intervenant
tout
au
long
de
l’année,
10
heures
par
an.
La
fonction
de
référent
« santé
et accueil
inclusif
» est
exercée
par
une
personne
titulaire
du
diplôme
d’Etat
de
Puéricultrice.
Dès
leur
arrivée,
les
enfants
sont
pris
en
charge
par
des
personnes
diplômées
:une
Educatrice
de
Jeunes
Enfants
où
une
auxiliaire
de
puériculture
ou
une
personne
qualifiée.
Des
temps
d'échanges
entre
les
professionnels
et
la
direction
à
raison
d’1h30/mois,
le
soir.
Formation
continue
du
personnel
(Plan
de
formation)
:
Formations
réglementaires
:santé
et
sécurité
au
travail
ou
la
formation
incendie
et
Formation
administratives
et
d'intégration
à
notre
association
Formations
diplômantes
en
extérieur
Formations
pédagogiques
et
techniques
Une
démarche
globale
de
formation
professionnelle
pour
répondre
aux
besoins
Convention
collective
ECLAT
et
Avantages
CSE
1
Educatrice
Jeunes
Enfants
—
référente
technique
: 0.5
ETP
1
auxiliaire
de
puériculture
:1.0
TP
3
auxiliaires
de
crèche
( CAP
Petite
enfance
:3.0
TP
Depuis
le
01/09/2025
la
Mut’
supporte
l’embauche
d’une
responsable
technique
à
0.5
ETP.
Elle
passera
à
0.7
ETP
au
01/09/26
L’EJE
:
responsable
technique
—
assure
la
direction
accompagnée
d’une
puéricultrice
à
hauteur
de
12
heures
par
an
dont
3
heures
par
trimestre.
Une
puéricultrice,
assure
également
les
fonctions
de
référente
santé
inclusif
(à
raison
de
10
Heures/an)
+
1
Psychologue
à
raison
de
12
heures/an
La
masse
salariale
tient
compte :
*
du
décret
2025-3034
du
1°
avril
2025
applicable
au
1er
septembre
2026,
soit
:
1 responsable
technique
détaché
à 50%
Les
ouvertures
et
les
fermetures
réalisées
par
au
moins
deux
personnes,
ou
une
personne
diplômée
jusqu’
à
3
enfants
Les
temps
de
détachement
«
technique
»
permettant
la
préparation
des
repas
et
l’entretien
des
locaux
*
de
l’évolution
salariale
s'inscrivant
dans
l’accord
de
branche
(CCN
mutualité)
signé
le
11
juin
2024
relatif
à
l’attribution
d'une
indemnité
forfaitaire
dans
les
EAJE
relevant
de
la
PSU
pour
les
salariés
de
catégorie
1
(EJE
infirmier,
auxiliaire,
etc)
à
hauteur
de
230
€
bruts
mensuels
Les
salariés
de
catégorie
2
(CAP
PE)
à
hauteur
de
150
€
bruts
mensuels
* d’une
amplitude
d'ouverture
stipulé
au
projet
de
contrat
Prévision
d’une
enveloppe
«
remplacement
»
pour
pallier
les
absences
qui
mettraient
en
difficultés
l’équipe
et
pour
respecter
le
décret
et
le
taux
d'encadrement
réglementaire
Plan
de
formation
: développement
de
la
compétence
du
personnel
et
sécurisation
du
parcours
professionnel
-développement
compétences
métier
Avantages
convention
collective
Mutualité
et
CSE Cadrement
6
personnes
dont
1
adulte
pour
6
enfants
1
professionnel
pour
6
enfants
ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Montant
annuel
:
11
000
€
(montant
confirmé)
(nombreux
produits
BIO,
de
saison
ou
labellisés
dans
les
menus)
Prestataire
API
premier
pas
:livraison
liaison
froide
Alimentation
:Repas
du
midi,
goûter
et
lait
La
Sté
API
Premier
pas
pri
l’origine,
la
saisonnalité
et
la
qualité
des
produits,
des
cuissons
adaptées
pour
préserver
le
goût
Dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-gaspi,
des
salades
de
fruits
sont
confectionnées
au
moment
du
goûter
avec
les
fruits
non
consommés
par
les
enfants.
Modification
de
la
commande
jusqu'à
3
Jours
avant:
évite
le
gaspillage. 1
journée
de
Formation
HACCP
pour
le
personnel
chargé
de
la
restauration PMS
Adapté
pour
chaque
structure
et
une
analyse
de
l’eau
sur
chaque
établissement
une
fois
par
an
Montant
annuel
:18
377
€
Prestataire
AP]
premier
pas
:
livraison
liaison
froide
de
la
cuisine
centrale
de
LA
CALMETTE
Approvisionnement
durable.
Pas
de
centrale
d'achats.
Un
acheteur
local,
en
lien
avec
le
cuisinier,
sélectionne
les
producteurs.
Aucun
produit
issu
de
l’industrie
agro-alimentaire
75
à
80
%
de
produits
frais
50
%
de
produits
bio
L'alimentation
comprend :
le
repas
du
midi
et
le
lait
(14
532
€),
les
goûters
(3
684
€)
et
le
pain
(161
€)
Contrôles
d’un
laboratoire
agrée
pour
des
prélèvements
pour
la
prévention
des
risques
en
cuisine
Gestion
du
service
Les
Parents
Engagement
dans
une
démarche
de
développement
durable
et
de
respect
de
l’environnement
au
niveau
de
l'alimentation,
de
l'hygiène
et
entretien,
services
généraux
et
services
techniques
L'Odel
est
un
des
organismes
de
formation
hab
«
maladie
risques
professionnels
»
és
par
le
réseau
L'Odel
dispose
d’un
personnel
SSIAP
3,
qui
est
responsable
de
la
sécurité
de
ses
structures
(secourisme,
gestes
et
postures,
prévention
incendie
et
confinement,
etc.)
Favoriser
les
échanges
avec
les
parents
:groupe
de
parole
mis
en
place
par
la
psychologue.
Publication
d’une
gazette
tous
les
deux
mois
Enquête
de
satisfaction
aux
familles
un
fois
par
an
Outil
informatique
permettant
la
réception
et
l'analyse
des
résultats
Ateliers
pour
sensibiliser
les
parents
à certaines
pédagogies
Libre
circulation
des
parents
dans
les
lieux
de
vie
Politique
de
prévention
des
risques
:
*
prévention
des
risques
en
cuisine
(PMS)
:prélèvements
par
un
laboratoire
1
fois/an *prévention
des
risques
sanitaires
:
hygiène
des
locaux
(PMS/Hygiène
des
locaux)
1
prestataire
unique
et
75
%
de
produits
écolabellisés
Deux
collaboratrices
certifiées
CERTIFIOCIDE
:formations
pour
les
acheteurs,
utilisateurs
ou
vendeurs
de
certains
produits
biocides
destinés
aux
professionnels *prévention
des
risques
médicaux
(PMS):
création
d’un
classeur
de
protocoles
médicaux
* conformité
RGPD
Actions
protection
de
l’environnement
et
de
développement
durable
Lien
avec
les
parents
:
rencontres
informelles,
conseils
de
crèche,
réunions
d’information,
enquête
de
satisfaction,
site,
applications...
Accueil
qualitatif
et
respectueux
des
familles
autour
de
7 engagements
de
service
de
la
Mut
avec
la
certification
AFNOR.
Application
gratuite
KIDIZZ
dédiée
aux
parents
pour
suivre
leur
enfant
en
crèche.
Organisation
« café
parents
»,
« goûter
parents
»,
» ateliers
parents
» une
Passerelle
avec
l’école
maternelle
et
la
médiathèque
Rencontre
avec
les
aînés,
sorties
(pique-nique,
médiathèque)
Comité
de
pilotage
:Odel,
Commune
et
intervenants
extérieurs
Mise
en
place
d’accès
pour
la
collectivité,
pour
le
suivi
technique
des
locaux
et
pour
le
suivi
des
statistiques
de
chaque
structure
Un
interlocuteur
unique
dédié
à la
commune
pour
faciliter
les
relations
Passerelle
avec
les
services
de
la
commune
(école,
cantine,
médiathèque)
Conseil
de
crèche
:
2 fois
par
an
Rapport
annuel
Le
directeur
du
Pôle
petite
enfance
est
l'interlocuteur
de
la
commune
cupation
financier
cupation
réalisé
2026
:
2027
:
2028
:
84.50
%
85.50
%
86.50%
79.00
%
80.00
%
81.00%
2026
2027
2028
79.40
%
82.56%
82.56%
82.56%
7228%
75.17
%
75.17%
75.17%
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Publié le
Horaires
d'ouverture
et
Fermetures
annuelles
Ouverture
du
lundi
au
vendredi
:de
7
h
30
à
18
h
30
Fermeture
annuelle
:3
semaines
en
août
et
1
semaine
pendant
les
vacances
de
décembre,
entre
Noel
et
le
jour
de
l’an.
Les
périodes
de
fermeture
seront
déterminées
avec
la
commune,
afin
de
répondre
aux
besoins
des
familles
Ouverture
du
lundi
au
vendredi
:
de
7
h
30
à
18
h
30
Fermeture
annuelle
:3
semaines
en
août
et
1
semaine
pendant
les
vacances
de
Noel
et
jour
de
l’an
Accueil
des
enfants
3
mois
à
3
ans
(jusqu’à
leur
entrée
à
l’école)
pour
un
enfant
présentant
un
handicap
ou
une
maladie
chronique
l’'empêchant
d'entrer
à
l’école
—
proposition
de
l’accueillir
jusqu’à
6
ans.
Accueil
régulier
—
occasionnel
et
d'urgence
De
3
mois
à
3
ans
Accueil
régulier-
occasionnel
et
d'urgence
Dispositions
particulières
prises
pour
l'accueil
d'enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteint
d’une
maladie
chronique
L'enfant
Respect
du
rythme
et
des
besoins
de
l'enfant,
coéducation,
éveil,
développement
de
l’autonomie,
socialisation,
jeu
et
activités
Ateliers
et
activités
diverses
(plannings)
en
fonction
de
l’âge
des
enfants Eveil
corporel
avec
une
intervenante
Appel
à
des
prestataires
extérieurs
Respect
du
confort
de
l'enfant
Sensibilisation
de
l’enfant
au
développement
durable
Jeux
pour
l'éveil
et
le
développement
Outil
«
Dis
à
la
Mut’,
pourquoi
on
joue
?
»
:98
fiches
projets
:activités,
ateliers Lecture
médiathèque
:favoriser
le
langage,
l'imagination
Certification
Démarche
prévue
pour
obtenir
la
certification
AFNOR
«
Certi’crèche
»
et
des
labels
tels
que
«
bientraitance
»
avec
la
création
d’un
référent
et
d’une
charte
de
bienveillance,
et
peut-être
viser
«
écolocrèche
»
L'ODEL
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
certification
AFNOR
durant
la
délégation
Certification
AFNOR
«
Quali
Enfance
» —
donne
un
cadre
au
fonctionnement
:
certification
7
engagements
de
service
Démarche
de
qualité
et
d'amélioration
continue:
certification
«engagement
de
service
quali-
enfance
-AFNOR
»,
cadre
de
travail,
engagements
de
service
envers
les
usagers
et
la
commune
La
micro
crèche
est
engagée
au
quotidien
dans
l'accueil
qualitatif
et
respectueux
des
familles
; ipements
Mise
en
place
d’un
accès
à
un
portail
informatique
pour
les
familles
Enregistrement
de
l’arrivée
et
au
départ
sur
une
borne
tactile
(enregistrement
des
heures
réelle
de
présence
des
enfants)
Les
subventions
publiques
octroyées
étant
basées
sur
les
heures
de
présence
réelle
:
fiabilité
des
données.
Logiciel
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Passage
des
services
techniques
(4
ETP)
une
fois
par
mois
dans
l’ensemble
des
structures
Et
des
entreprises
qui
travaillent
en
partenariat
pour
la
maintenance
de
l'électroménager
et
la
plomberie
Contrat
de
maintenance
avec
VINCI
FACILITIES
pour
les
travaux
et
maintenance
électrique,
travaux
de
plomberie,
petit
second
œuvre,
accompagnement
du
bureau
de
contrôle.
Prise
en
charge
petits
travaux
interventions
ponctuelles
Travaux
de
mise
aux
normes
prévus
dans
le
respect
du
décret
bâtimentaire
évalués
à 7140
€
(confirmer
la
prévision
des
travaux)
Proposition
d'ajouter
un
article
21.2
:réexamen
des
conditions
financières/
Suivi
dotations
investissements
»
du
présent
cahier
des
charges
définissant
les
modalités
de
réversion
en
cas
de
non
réalisation
de
l'engagement
d'investissement,
soit
la
formulation
suivante
:
« au
terme
du
contrat,
le
délégataire
présente
le
solde
de
ses
investissements
selon
le
calcul
suivant
:I=lo-In
avec
lo
=
Investissement
«
netté
»prévu
au
marché,
soit
6500
€
In
=
Investissement
réalisé
sur
la
période
du
marché
Si
le solde
est
positif
(soit
un
investissement
moindre
que
ce
qui
était
prévu),
le
delta
reviendra
à
la
collectivité
;
Si
le
solde
est
négatif
(soit
un
investissement
supérieur
à
celui
prévu
au
marché,
le
délégataire
gérant
le
service
à
ses
risques
et
périls,
ne
peut
pas
réclamer
son
remboursement
à
la
Personne
publique
».
Contrat
Au
regard
des
incertitudes
liées
au
financement
de
la
CAF,
de
la
fin
de
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
(COG)
en
2027
(précisant
les
financements
octroyés
par
la
CNAF),
la
MUT
fait
une
proposition
d’une
révision
du
contrat
d'ajouter
à
l’article
21.2
du
cahier
des
charges
:
« le
contrat
de
DSP
pourra
faire
l’objet
d’un
avenant
négocié
conformément
à
l’article
3135-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
»
(proposition
à étudier
et
vérifier
si
conforme
à la
DSP
affermage)
Proposition
dans
le
cadre
de
la
dernière
offre
remise
après
audition
:
Article
21.1
:-
«
réexamen
des
conditions
financières
» au
présent
cahier
des
charges
définissant
les
modalités
de
révision
du
contrat Envoyé en préfecture le 17/12/2025
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
«
À
la
demande
de
l’une
des
parties,
les
conditions
financières
du
présent
contrat
seront
soumises
à
réexamen
sur
production
par
celle-ci
des
justificatifs
nécessaires
et
notamment
dans
le cas
suivant
:
*
En
cas
de
circonstances
imprévisibles
susceptibles
de
présenter
des
répercussions
substantielles
sur
l’équilibre
financier
de
la
délégation.
Le
réexamen
des
conditions
de
la
présente
convention
interviendra
par
voie
d’avenant. Selon
les
articles
L 3135-1
et
R 3135-1
du
code
de
la
commande
publique,
le
contrat
de
concession
peut
être
modifié
lorsque
les
modifications,
quel
que
soit
leur
montant,
ont
été
prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux,
sous
la
forme
de
clauses
de
réexamen
où
d'options
claires,
précises
et
sans
équivoque. En
application
de
cette
disposition,
les
parties
conviennent
que
le
contrat
pourra
être
modifié
entre
autres
:
*
si
le
contexte
économique
et
une
évolution
de
l'inflation
impactaient
les
charges
significatives
des
sommes
inscrites
au
budget
prévisionnel
proposé
par
le
délégataire
pour
la
durée
du
contrat,
*
si
les
financements
de
la
CAF
sur
la
Prestation
de
Service
Unique
ou
les
différents
bonus
(attractivité,
territoire,
etc)
venaient
à
mo
marché. Les
conditions
financières
de
la
convention
seraient
soumises
à
réexamen,
en
prenant
également
en
compte
l’évolution
des
charges
relatives
au
fonctionnement
du
service
et
directement
assumées
par
la
commune
ODEL
VAR
L'ODEL
VAR
est
une
association
régie
par
la
loi
du 1° juillet
1901
Son
siège
est
à TOULON
berceaux. Chiffre
d'affaires
petite
enfance
2023:
893
158
€
(5.37
%
de
leur
CA
global)
2024
:
2876
800
€
(13.75
%
de
leur
CA
global)
Le
service
«
petite
enfance
»
est
basé
à
TOULON
LA
MUT
16
Structures
d’
accueil
de
petite
enfance
dans
le
département
du
Var,
soit
331
LA
MUTUALITE
FRANCAISE
PACA
est
une
union
de
mutuelles
Son
siège
social
est
au
THOLONET
(13)
226
Ets
Accueil
du
jeune
enfant
dont
7
micro-crèches
dans
la
région
Chiffre
d’affaires
petite
enfance
2023
:56
088
585
€
(24.85
%
de
leur
CA
global)
2024
:63
049
791
%
(32.10
%
de
leur
CA
global) Envoyé en préfecture le 17/12/2025
ition
:Afin
de
favoriser
la
formation
des
jeunes,
l'ODEL
souhaite
en
outre
br
la
politique
jeunesse
mise
en
place
par
la
commune
en
accueillant
des
au
sein
des
structures,
afin
de
leur
permettre
d’obtenir
une
expérience
et
de
Br
leur
examen
d’Assistant
d'éducation
Petite
Enfance,
où
d'acquérir
par
la
la
Validation
des
Acquis
de
l’Expérience
(VAE)
un
diplôme
supérieur.
e
l'accès
à
l'emploi
des
personnels
dom
s sur
la
commune
d'implantation
ID : 083-218301323-20251216-56 2025-DE
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Écriture
noire
: proposition
initiale
/ Écriture
bleue
: précisions
demandées
au
candidat
/ Écriture
verte
: réponses
et
dernière
proposition
du
candidat
LE
28.11.2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
7 ais Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
db COMMUNE DE SOLLIES VILLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PROJET
CONTRAT D’AFFERMAGE
Gestion de la micro-crèche
de Solliès-Ville Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
SOMMAIRE
- CHAPITRE 1 : Objet et durée du contrat
- Article 1 - Objet
- Article 2 - Durée
- CHAPITRE 2 : Moyens d’exploitation du service
- Article 3 - Moyens immobiliers et mobiliers
- Article 4 — Utilisation des locaux
-__ Article 5 — Fournitures Fluides et Téléphone
- CHAPITRE 3 : Obligations à la charge du délégataire
- Article 6 — Exploitation du service — Principes généraux
- Article 7 — Catégories d’usagers
- Article 8 - Capacité d’accueil
- Article 9 — Jours et horaires de service
- Article 10 — Accueil et Gestion des Familles
- Article 11 — Service des repas
- Article 12 - Règlement intérieur
- Article 13 - Mesures de sécurité
- Article 13.1 - Sécurité liée aux locaux
-_ Article 13.2 - Sécurité liée à l’encadrement des enfants
- Article 14 - Recrutement et gestion des personnels
-__ Article 15 - Jouissance des biens immobiliers
- Article 16 — Assurance — Responsabilités
-_ Article 16.1 - Immeubles, équipements et meubles
- Article 16.2 — Gestion de l’activité
-_ Article 16.3 — Justification des assurances
- Article 16.4 - Clauses générales
-_ Article 16.5 - Obligations du délégataire en cas de sinistre
- CHAPITRE 4 : Entretien. réparations, renouvellement
-_ Article 17 - Entretien courant
- Article 17.1 — Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de
renouvellement
-_ Article 18 —- Renouvellement, réparation
- CHAPITRE 5: Dispositions financières
- Article 19 - Rémunération du délégataire
- Article 20 — Tarifs applicables aux usagers
- Article 21 — Participation de la Commune de Solliès-Ville au titre du fonctionnement
- Article 22 - Révision et réexamen de la convention
- Article 22.1 — En cas de circonstances imprévisibles
- Article 22.2 — Sur le suivi des dotations d’investissement
- Article 23 - Loyer
- Article 24 — Dispositions fiscales
- CHAPITRE 6 : Contrôle de la Commune de SOLLIES-VILLE
- Article 25 - Principe
- Article 26 - Transmission des comptes-rendus Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
- CHAPITRE 7 : Sanctions
- Article 27 - Mise en régie provisoire
- Article 28 - Déchéance
- Article 29 - Mesures d’urgence
- CHAPITRE 8 : Fin de l’affermage
- Article 30 — Faits générateurs
- Article 30.1 — Expiration à la date convenue
-_ Article 30.1-1 — Continuité du service
- Article 30.1-2 - Remise des installations et biens
- Article 30.2 - Dissolution — redressement judiciaire — liquidation judiciaire
- Article 30.3 — Résiliation pour motif d’intérêt général
-__ Article 30.4 — Retrait de l’agrément P.M.I.
- Article 31 — Procédure de délégation à l’issue du contrat d’affermage
- CHAPITRE 9 : Dispositions Diverses
- Article 32 - Cession du contrat
- Article 33 - Litiges
- Article 34 - Election de domicile
- Article 35 - Nature juridique du contrat Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
ENTRE :
LA COMMUNE DE SOLLIES-VILLE, représentée par son maire, Monsieur Nicolas GERARDIN,
autorisé par délibération du conseil municipal en date du
D’UNE PART
Et
LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Dont le siège social est situé :
LE THOLONET (13100) - Lotissement Langesse - 1581, Avenue Paul Jullien
Représentée par son président, Monsieur Lionel LE GUEN
D'AUTRE PART
Ci-après désigné le délégataire
Il est convenu ce qui suit :
CADRE REGLEMENTAIRE :
Le cadre réglementaire est celui du décret 2007-230 du 20 février 2007 qui fixe les normes et les
conditions pour tout établissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Le décret n° 2010-
613 du 07 janvier 2010 relatif aux Etablissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans
valide les conditions de l’agrément.
CHAPITRE 1 : Objet et durée du contrat
Article 1 — Objet
La Commune de Solliès-Ville confie au délégataire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la
gestion par affermage de la micro-crèche destinée à l'accueil d'enfants âgés de 3 mois à 3 ans dans les
locaux situés au premier étage de l’extension de l'Ecole Maternelle André Franquin.
L'exploitation du service consistant, en :
o Le recrutement, la rémunération, la gestion du personnel dans son ensemble (congés.
formations.)
o l'accueil des familles (informations sur la miero-crèche, orientation)
o l'accueil des enfants de façon régulière et ou occasionnelle
© l'élaboration et l’actualisation d’un projet d'établissement
o© l'élaboration et le suivi du projet pédagogique
o la rédaction d’un règlement intérieur Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
l’organisation de réunions d'informations destinées aux familles
la mise en place d'outils de communication
la gestion et la comptabilité
la facturation et l’encaissement des participations familiales
le contrôle de l'hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles
nécessaires.
DO:
-O:
0:
©°
©
Oo l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de
moins de 3 ans
o le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier
© l’acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation
o© le maintien en état de la sécurité des locaux
o la fourniture des couches aux enfants
© la fourniture des repas adaptés aux tout-petits en liaison froide
o le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l’ensemble des contrôles prévu par
la réglementation
La maintenance de l’ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à
l'exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : les installations et
ouvrages existants et les renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de
jouissance du délégataire.
Le délégataire a une responsabilité pénale de la gestion du service et des conséquences des éventuels
dysfonctionnements.
Article 2 —- Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trois ans. Il prend effet le 01 janvier 2026
et se termine le 31 décembre 2028, sous réserves :
o de sa signature, de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de
l'Etat :
o de l'obtention par le délégataire de l’autorisation d’ouverture et de l’agrément du personnel
par le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) du Conseil Départemental du Var
o que le délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour
l'obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.)
CHAPITRE 2 : Moyens d’exploitation du service
Article 3 - Moyens immobiliers et mobiliers
La Commune de Solliès-Ville met à la disposition du délégataire, à la date d’effet du contrat
d’affermage, les locaux, installations, mobiliers et matériels dont elle est propriétaire et qui sont
nécessaires à l'exploitation du service. Ces biens, qui donneront lieu à l'établissement d’un inventaire
et d’un état des lieux contradictoires à compter de la date d’entrée en jouissance, feront l’objet d’une
désignation sommaire en annexe du futur contrat de délégation de service public.
Le délégataire prend l’ensemble de ces biens en charge dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en
jouissance sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à une quelconque de ses obligations.
D'autre part le délégataire ne pourra se prévaloir d’une différence entre l'inventaire susmentionné, qui
sera annexé au contrat à conclure, et l’ensemble des biens effectivement mis à sa disposition pour
5 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Fr
; Publié le
à di : La ID : 083-218301323-20251216-56 _2025-DE remettre en cause le présent contrat ou ses conditions financières, sauflsr-cetre-emreremee-screrernie
suffisamment importante pour modifier l’économie générale du contrat de délégation de service public
et sa conformité aux présentes caractéristiques des prestations.
Article 4 — Utilisation des locaux
Les locaux mis à la disposition du délégataire doivent être utilisés conformément à l’objet du service
délégué. Le délégataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à sa
disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux pour toute activité. Le
délégataire ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition
Article 5 — Fournitures Fluides et Téléphone
La Commune prend directement en charge les abonnements ainsi que la consommation d'eau.
d'électricité et de chauffage.
Le délégataire prend à sa charge les frais de téléphone pour lequel il doit souscrire un abonnement.
CHAPITRE 3 : Obligations à la charge du délégataire
Article 6 — Exploitation du service — Principes généraux
Le délégataire exploite le service dont la gestion lui est déléguée à ses frais et risques en respectant
toutes les clauses, charges et obligations du contrat d’affermage.
Il doit assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la qualité de l'accueil des enfants et de leurs parents
pendant toute l’année et devra respecter le principe d'égalité des usagers et celui de la continuité du
service public.
Article 7 — Catégories d’usagers
Le délégataire est tenu d’accueillir les enfants des familles de la commune de Solliès-Ville âgés
de 3 mois à moins de 3 ans de façon régulière et /ou occasionnelle. Dans la limite des places disponibles,
la structure peut également accueillir des enfants domiciliés sur les communes voisines.
Article 8 — Capacité d’accueil
La capacité d'accueil de la structure est de 12 enfants. L'objectif est l'optimisation et la souplesse de
l'accueil.
Le délégataire désigne lui-même les familles des bénéficiaires. Il est tenu à un taux d'occupation
minimum de 70%.
Article 9 — Jours et horaires de service
Le délégataire doit ouvrir la micro-crèche de 7 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi. Pendant les congés
scolaires, des périodes de fermeture ou d’aménagement d’horaire peuvent éventuellement être
envisagées, d’un commun accord, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à la convention
o La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30
o La micro-crèche est fermée
o 4 semaines par an (3 semaines en août et une semaine pendant les vacances de Noël)
o Durant les jours fériés
o Pour cause exceptionnelle (par exemple pour travaux.)
o La continuité du service est garantie par le suivi des heures de présence du personnel. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Article 10 — Accueil et Gestion des Familles
Le délégataire doit être à la disposition des familles pouvant prétendre à une place en micro-crèche et
accorder des rendez-vous pour présenter l'établissement avant l'admission de l’enfant.
Le délégataire doit tenir des réunions d’information collective pour les parents dont l’enfant vient d’être
admis en micro-crèche.
Le délégataire est enfin tenu de transmettre les événements intervenus dans la journée de l’enfant auprès
des familles.
Article 11 — Service des repas
La micro-crèche dispose d’une cuisine équipée. Le délégataire assure la fourniture et le service des repas
aux enfants avec toutes les garanties réglementaires applicables dans ce domaine : contrôles des repas
prévus par la réglementation.
Article 12 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par le délégataire, approuvé par la commune de Solliès-Ville définit les
règles de fonctionnement du service.
Article 13 - Mesures de sécurité
Article 13.1 — Sécurité liée aux locaux
Le délégataire doit respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux
dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP et les normes régissant l’ensemble
des activités qu’il aura à faire fonctionner.
Il doit également se conformer aux prescriptions imposées par la Commission de sécurité.
La notice de sécurité relative à l'établissement, ses modifications et compléments relatifs à
Faménagement des lieux s’appliquera de droit.
Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements mis à la disposition du délégataire et
nécessaires au fonctionnement de la micro-crèche, celui-ci devra respecter les autorisations accordées
par les administrations de contrôle (services de P.M.I. services vétérinaires.
prendre toute mesure nécessaire et d’en informer la collectivité.
. Il lui appartient de
Le délégataire instruira les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à la
micro-crèche des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et le cas échéant, celle des
autres personnes travaillant dans ces locaux.
Le délégataire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires applicables, auxquelles sont soumises les
personnes publiques effectuant le même type de prestation.
A cet effet, il doit communiquer les informations. enseignements et instructions relatifs aux règles de
sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux. à l’exécution de leur travail et aux dispositions à
prendre en cas d'accident ou de sinistre. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
à pi dre ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Article 13.2 — Sécurité liée à l’encadrement des enfants
Le délégataire doit se soumettre aux obligations décrites à l’article 13.1. Les enfants devront être pris
en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance, conformément aux dispositions du
décret n°2007-230 du 20 février 2007.
En cas de non-respect des normes de sécurité aussi bien techniques que d’encadrement des enfants, la
commune de Solliès-Ville peut procéder à la fermeture de l'établissement et résilier la convention
d’affermage.
Article 14 - Recrutement et gestion des personnels
Le délégataire à à sa charge la reprise du personnel affecté au service et présent dans la structure
au 31 décembre 2025 ;
Le délégataire doit recruter les personnels nécessaires au fonctionnement de la micro-crèche en se basant
sur le décret n°2007-230 du 20 février 2007.
Le personnel est entièrement rémunéré par le délégataire, charges sociales et patronales comprises et
autres frais et taxes.
Article 15 — Jouissance des biens immobiliers
Le délégataire doit jouir des biens mis à sa disposition selon les usages et sollicitera notamment les
autorisations nécessaires préalablement à l'exercice de ses droits et devra en justifier à la première
demande.
Article 16 — Assurance — Responsabilités
Le délégataire doit être assuré selon la législation en vigueur pour l'exploitation de la structure vis-à-vis
des tiers et pour le matériel et les locaux mis à disposition par le propriétaire.
Article 16.1 - Immeubles, équipements et meubles
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile, concernant tous risques causés aux immeubles,
équipements, meubles et matériels nécessaires au fonctionnement du service, pour tout dommage
consécutif à l'incendie, l'explosion et risques assimilés, dégât des eaux, vol, dégradation résultant de la
gestion des locaux et risques habituels couverts par une assurance multirisque usuelle.
Article 16.2 — Gestion de l’activité
Le délégataire s'assure également de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut encourir
du fait de la gestion du service, en ce compris notamment les accidents, les risques d'intoxication ou
d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir dans le cadre de sa gestion. La
responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à ce titre.
Article 16.3 — Justification des assurances
Le délégataire doit communiquer à la commune de Solliès-Ville, ses contrats de polices d'assurance.
ainsi que tous avenants y afférents dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente
convention de délégation de service public. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
EE Publié le ns
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Il doit s'engager
à en payer régulièrement les primes, à ne pas changer lés-garmmressans-emavner te
délégant sur la durée de la délégation de service public et à en justifier à la Commune de Solliès-Ville
dans son rapport annuel (attestation d'assurance à joindre).
La Commune de Solliès-Ville peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du
paiement régulier des primes d’assurance.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à
l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
insuffisants.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques visés ci-dessus ne peut être inférieur aux
limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
Le délégataire fait son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de son
exploitation, sauf:
o Cas de force majeure,
© Evénements non assurables
Article 16.4 - Clauses générales
Les polices d’assurances souscrites par le délégataire, ou le cas échéant par la Commune de Solliès-
Ville, doivent prévoir que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques
du futur contrat d’affermage afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le délégataire est tenu de procéder à une
réactualisation des garanties.
Un mois avant l’échéance, le délégataire doit constituer une avance provisionnelle afin d’assurer le
paiement de sa prime d’assurance.
Article 16.5 — Obligations du délégataire en cas de sinistre
En cas de sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre, le délégataire
est tenu de prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d'interruption possible dans l’exécution
du service.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les compagnies sera
intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant
le sinistre.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force
majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
CHAPITRE 4 : Entretien, réparations. renouvellement
Article 17 - Entretien courant
Le délégataire prend les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Le délégataire est tenu d’effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux de nettoyage, d’entretien
et de menues réparations de nature locative, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les
biens immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage. dans le
cadre de l'exécution du futur contrat. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
A ce titre, il doit notamment assurer :
o Le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et du gros matériel liés à l’exercice de sa
délégation
o Le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs,
peintures, plafonds. motifs de décoration, mobilier, etc.) ainsi que les abords
o L'entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition de son
personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements
de sécurité.
A cet effet, le délégataire doit communiquer à la demande de la Commune de Solliès-Ville les contrats
d'entretien technique qu’il a souscrits ou (et) déclarer les moyens et personnels nécessaires pour
effectuer les opérations à sa disposition.
Le délégataire ne peut souscrire de contrats pour une durée supérieure à celle de la convention.
Ces contrats prennent fin en cas de résiliation anticipée de la convention.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activités, seront à la charge du
délégataire.
En ce qui concerne les biens dont l’entretien incombe à la commune, le délégataire a l'obligation de
surveillance et d'alerte.
Article 17.1 - Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et
installations de service qui lui incombent, la Commune de Solliès-Ville peut faire procéder, aux frais et
risques du délégataire, à l’exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les
personnes auquel cas le délai serait ramené à deux jours.
Article 18 - Renouvellement, réparation
Le délégataire est tenu de procéder aux réparations et au renouvellement de tous les équipements et
matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l'exécution du futur contrat.
A ce titre, il doit notamment remplacer les équipements et matériels détériorés ou disparus.
Ces réparations doivent être effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les
auteurs des dégâts.
CHAPITRE 5 : Dispositions financières
Article 19 - Rémunération du délégataire
En contrepartie de ses obligations, le délégataire reçoit une rémunération comprenant :
Les participations des familles conformément au barème de la Caisse d’ Allocations Familiales
La Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales
« Du Bonus Territoire CTG » versé par la Caisse d’Allocations Familiales »
Des subventions d’autres collectivités en fonction de leurs compétences (Conseil Départemental
du Var par exemple)
O1
"#O\:
010
10 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 F
pute ID :,083-218301323-20251216-56__2025-DE
© Une participation de la Commune de Solliès-Ville en contrepartreaes comrammes-ue-ser vice
public
Article 20 — Tarifs applicables aux usagers
Les tarifs par enfant sont fixés par le délégataire, conformément au barème de la Caisse d’ Allocations
Familiales intégrant la prestation de service unique (P.S.U.). Le délégataire ne devra pas dépasser le prix
plafond par place fixé par la CAF. Ces tarifs devront être validés par la Collectivité pour être exécutoires.
Article 21 — Participation de la Commune de Solliès-Ville au titre du fonctionnement
Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service. 11 supporte les risques et périls
de l’exploitation. Toutefois, la Commune de Solliès-Ville verse une participation annuelle forfaitaire
telle qu’elle a été prévue au compte d’exploitation prévisionnel établi pour les 3 années de l'exploitation
et qui constitue la base sur laquelle est défini l'équilibre financier du contrat et qui s'élève à :
- 13 110 € pour l’année 2026 du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
- 20 033 € pour l’année 2027 du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2027
- 20 997 € pour l’année 2028 du 01 janvier 2028 au 31 décembre 2028
Le montant annuel de la participation communale ci-dessus ne comprend pas la valorisation de la mise
à disposition des locaux et à la prise en charge des fluides (eau, chauffage et électricité) estimée en
totalité à 20 000 €. Ces charges supplétives ainsi valorisées seront portées par le gestionnaire sur la ligne
contributions volontaires du compte de résultats annuel présenté à la CAF.
Cette subvention est versée sous réserve que le délégataire transmette, chaque année, à la Commune de
Solliès-Ville, les documents comptables suivants :
- Budget prévisionnel explicité
- Bilan et compte de résultat
- Bilan moral et rapport d'activité
La Commune de Solliès-Ville verse cette participation chaque année selon les modalités précisées
ci-dessous :
© Un acompte de 40% à la fin du mois de janvier
© Un deuxième acompte de 30%'à la fin du mois d’avril
o Le solde de 30% à la fin du mois de septembre sur présentation des documents comptables du
bilan moral et du rapport d'activité
Article 22 — Révision et réexamen des conditions financières
22-1 — En cas de circonstances imprévisibles :
A la demande de l’une des parties, les conditions financières du présent contrat seront soumises à
réexamen sur production par celle-ci des justificatifs nécessaires et notamment dans le cas suivant :
e En cas de circonstances imprévisibles susceptibles de présenter des répercussions substantielles
sur l'équilibre financier de la délégation
Le réexamen des conditions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
11 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 E
ca publiée
; . ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Selon les articles L 3135-1 et R 3135-1 du code la commande publique -comrar-ue-concessrom peur
être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents
contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans
équivoque.
En application de cette disposition, les parties conviennent que le contrat pourra être modifié :
> si le contexte économique et une évolution de l’inflation impactaient les charges significatives des
sommes inscrites au budget prévisionnel proposé par le délégataire pour la durée du contrat.
> si les financements de la CAF sur la Prestation de Service Unique ou les différents bonus (attractivité,
territoire, etc) venaient à modifier l’équilibre du marché.
Les conditions financières de la convention seraient soumises à réexamen, en prenant également en
compte l’évolution des charges relatives au fonctionnement du service et directement assumées par la
commune.
Dans tous les cas, l’augmentation de la participation de la commune telle qu’elle a été fixée pour chaque
année par le délégataire dans son compte d’exploitation prévisionnel et reprise à l’article 21 du présent
contrat ne pourrait excéder 10 % de son montant annuel.
22-2 — Sur le suivi des dotations d’investissement :
Au terme du contrat, le délégataire présente le solde de ses investissements selon le calcul suivant :
Ilo-In avec :
lo = Investissement « netté » prévu au marché, soit 6500 €
In = Investissement réalisé sur la période du marché
Si le solde est positif (soit un investissement moindre que ce qui était prévu), le delta reviendra à la
collectivité ;
Si le solde est négatif (soit un investissement supérieur à celui prévu au marché), le délégataire gérant
le service à ses risques et périls, ne peut pas réclamer son remboursement à la Personne publique ».
Article 23 - Loyer
La location du bâtiment hébergeant la micro-crèche est consentie à titre gratuit au délégataire. Toutefois
la valeur locative annuelle (qui est déterminée préalablement à la signature de la convention de
délégation de service public), est portée aux dépenses présentées à la CAF du Var pour le calcul de la
prestation versée à la Commune de Solliès-Ville dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la convention de délégation de service public, la location
à titre gratuit peut être résiliée de plein droit par la Commune de Solliès-Ville sans formalité judiciaire.
Article 24 — Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du service établis par l'Etat, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge
du délégataire.
CHAPITRE 6 : Contrôle de la Commune de SOLLIES-VILLE
Article 25 — Principe
La Commune de Solliès-Ville conserve le contrôle du service affermé.
12 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE
f l Li
Pour en permettre l’exercice, le délégataire doit lui communiquer, -par-"memmentaTe-ue son
représentant, ou communiquer à toute personne physique ou morale accréditée, les documents et
renseignements cités à l’article 21 afin de justifier du parfait accomplissement, des obligations mises à
sa charge par le contrat. Le délégataire s’obligera à accepter toute vérification par la Commune de
Solliès-Ville des documents communiqués. A cet effet, les personnes accréditées par la Commune de
Solliès-Ville pourront se faire présenter toutes pièces comptables, extracomptables ou autres
nécessaires.
Le délégataire s’oblige également à répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à
prêter son concours à la Commune de Solliès-Ville pour faciliter sa mission de contrôle. La commune
peut à tout moment s’assurer que le service est effectué avec diligence par le délégataire. Les frais de
contrôle engagés par la Commune de Solliès-Ville seront à la charge du délégataire lorsqu’il s’avère que
l’entretien et l'exploitation du service sont mal ou insuffisamment assurés.
Article 26 - Transmission des comptes-rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques
de la gestion du service délégué, le délégataire produira chaque année, dans les trois mois qui suivent la
clôture de l’exercice de 12 mois considéré un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activités concerné, respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration
de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition
du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ces comptes-rendus font mention de l’ensemble des indications nécessaires à l’information que le Maire
doit produire à son assemblée délibérante, en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Le rapport comprend :
IL. Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées
l’année précédente au titre du contrat en cours. Pour l’établissement de ce compte, l’imputation des
charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de
la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure
b) une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus
pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de
l'exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée
c) un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme
d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité
d) un état du suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi
13 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
; ; : : . 3 ID : 083-218301323-20251216-56_2025-DE qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique mpotee-atr-compre-ammner-de
résultat d'exploitation de la délégation
l (
e) un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations
contractuelles
©) un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
9) les engagements à incidences financières y compris en matière de personnel, liés à la délégation de
service public et nécessaires à la continuité du service public.
IL. L'analyse de la qualité de service mentionnée à l’article L.1411-3 du CGCT comportant tout
élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire
pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou
demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
IL. L’annexe mentionnée à l’article L. 1411-3 du CGCT et qui comprend un compte rendu
technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et
notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
CHAPTIRE 7 : Sanctions
Article 27 — Mise en régie provisoire
Sauf cas de force majeure dûment constaté ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable
à l'administration ou à la Commune de Solliès-Ville, en cas de faute grave du délégataire, notamment
si la sécurité ou l’hygiène des enfants viennent à être compromises, ou si le service n’est exécuté que
partiellement, la Commune de Solliès-Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et
risques du délégataire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf
en cas de mesures d’urgence visées à l’article 28.
Article 28 — Déchéance
Sauf cas de force majeure dûment constaté, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment en cas
d'interruption totale et prolongée du service pendant plus de dix jours, la commune de Solliès-Ville
pourra prononcer elle-même la déchéance du délégataire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure sans effet dans un délai de deux semaines.
L'ensemble des conséquences de la déchéance sera supporté par le délégataire.
Article 29 - Mesures d’urgence
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 29.1-1,29.1-2 et 30, le Maire peut prendre d'urgence
en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision
adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service. Les conséquences
financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
CHAPITRE 8 : Fin de l’affermage
Article 30 — Faits générateurs
14 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
1D : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Le contrat prendra fin :
1. Par expiration à la date convenue
. À titre de sanction, en cas de déchéance du délégataire (lié à l’article 27)
- En cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire
Par décision unilatérale de la commune de Solliès-Ville pour un motif d’intérêt général
. En cas de retrait de l’agrément de la P.M.I.
D
Un
+
Lo
Article 30.1 - Expiration à la date convenue
Article 30.1-1 — Continuité du service
La Commune de Solliès-Ville a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire,
de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service
en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
D'une manière générale, la Commune de Solliès-Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le passage progressif de l’ancien ou nouveau régime de gestion de l’activité.
Le délégataire est tenu, dans cette perspective de fournir à la commune de Solliès-Ville tous les éléments
d’information que celle-ci estimerait utile.
Article 30.1-2 - Remise des installations et biens
A l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la commune de Solliès-Ville, en état
normal d'entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du
service. Cette remise sera faite sans indemnité.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieu, après expertise,
les travaux à exécuter sur les ouvrages du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien: le
délégataire sera tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat.
Article 30.2 - Dissolution — redressement judiciaire — liquidation judiciaire
En cas de dissolution de la personne morale délégataire, la commune de Solliès-Ville peut prononcer la
déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation
amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au
registre des associations et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire du délégataire, la déchéance peut être prononcée si l’administrateur
judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date de jugement.
En cas de liquidation de la personne morale, la déchéance intervient automatiquement et de plein droit
dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance intervient de plein droit sans que le délégataire ou
l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 30.3 — Résiliation pour motif d’intérêt général
La Commune de Solliès-Ville peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt
général. Cette décision ne peut prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa notification,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à être indemnisé du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord par les parties, il comprend notamment les
éléments suivants :
15 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
5 à nue sav [D : 083-218301323-20251216-56__2025-DE o Frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l’exécut- PSS SR SO PORT
EE Le
partie non couverte à la date de prise d’effet de la résiliation,
o Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite
de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le
nouveau délégataire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de
TOULON est seul compétent.
Article 30.4 — Retrait de l’agrément P.M.I.
En cas de retrait consécutifà un manquement de la commune de Solliès-Ville à ses obligations vis-à-vis
de la P.M.I. le contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 28.
En cas de retrait consécutifà un manquement du délégataire à ses obligations vis-à-vis de la P.M.I. le
délégataire est déchu dans les conditions prévues à l’article 26.
Article 31 - Procédure de délégation à l’issue du contrat d’affermage
Le délégataire apporte son concours aux services de la commune de Solliès-Ville dans le cadre de la
procédure de délégation qui pourra être organisée pour l’exploitation du service après l'expiration du
contrat.
Il s'engage notamment à autoriser la visite des installations par les candidats admis à présenter une offre.
Il peut également lui être demandé de faire visiter les installations. Cette intervention ne donnera lieu à
aucune rétribution.
CHAPITRE ) : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement et substitution de co-contractant ayant pour
effet de confier l’exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial ne peut avoir
lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal.
Cette autorisation expresse doit également intervenir en cas de fusion ou de changement substantiel dans
le capital du délégataire.
À défaut d’autorisation, les conventions de cession ou de substitution seraient entachées de nullité et
inopposables à la commune de Solliès-Ville.
Article 33 - Litiges
En cas de litige sur l’interprétation et l’application des missions qui font l’objet de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable y compris en
faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
A défaut d'accord amiable, les litiges sont soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir
le Tribunal Administratif de TOULON.
Article 34 — Election de domicile
Pour l'exécution de la délégation et de ses suites. les parties font élection de domicile :
o Pour le délégant : au siège de la commune de Solliès-Ville
o Pour le délégataire
16 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
B:
ee
1D : 083-218301323-20251216-56__2025-DE
Article 35 — Nature juridique du contrat
La convention de Concession de Service Public est un contrat administratif.
Annexe au présent contrat
- Inventaire de l’ensemble des biens remis au délégataire
- Etat des lieux des locaux
SIGNATURE DES PARTIES
Fait en un seul original Signature du candidat
A Porter la mention manuscrite
Le Lu et approuvé
17 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 A 7e
Publiée ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE Comptes Charges
60
61
62
63
64
65
66
67
68
ACHATS
eau-gaz-électricité
alimentation
produits d'entretien
petit matériel
fournitures administratives
produits pharmacie
couches
SERVICES EXTERIEURS
prestations animation
entretiens et réparation
contrat de maintenance
prime assurance
documentation
AUTRES SERV. EXTERIEURS
honoraires
redevance
transports
frais postaux
frais télécommunications
divers
IMPOTS ET TAXES
Autre impôts et taxes
impôts
CHARGES DU PERSONNEL
rémunération du personnel
charges sur salaires
Autres charges de gestion
charges diverses = frais communs
CHARG. FINANCIERE
autres charges financières
CHARG. EXCEPTIONNELLES
divers
DOTATION AMORTISSEMENTS
dotation amortissements
dotation amortissements VNC
dotation pour risques
contributions volontaires
Produits de service
PSU Caf
Participation des familles
Journée pédagogique
Bonus attractiivté
Dotations et participations
Participation CTG
Participation de la commune
Autres produits de gestion courante
Produits divers
Produits exceptionnels
divers produits exceptionnels
contributions volontaires
23677
18 377
1 600
1 800
700
200
1000
6650
600
2 500
2 500
950
100
4900
900
1200
500
2 000
300
12711
12711
162216
121057
41159
9 000
9 000
0
0
0
2 488
1071
917
500
25 000
25 000
246 642
169 579
111 684
45 600
655
11 640
52 063
38 953
13110
0
25 000
25 000
246,642
23 914
0
18 561
1616
1818
707
202
1010
6717
606
2525
2525
960
101
4949
909
0
1212
505
2020
303
13 303
13 303
0
169 768
126 692
43 075
9 000
9 000
2 488
1071
917
500
25 000
25 000
255138
171152
112 801
46 056
655
11640
58 986
38 953
20 033
0
0
25 000
25 000
255138
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
1D:083-218301323-20251216-56__2025-DE
24153
0
18 747
1632
1836
714
204
1020
6784
612
2550
2550
969
102
4998
918
0
1224
510
2 040
306
13 462
13 462
0
171 805
128 213
43 592
9 000
9 000
2 488
1071
917
500
25 000
25 000
257.691
172740
113 929
46 517
655
11 640
59 950
38953
20 997
0
0
25 000
25 000
257,691 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20251216-56__2025-DE