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Déliberation - 2026 18
Déliberation - 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LA CAPELLE
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement
Vervins
Canton
Vervins
Délibération : N° 2026-21;
Nombre de conseillers :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du mardi 7 avril 2026
L'an deux mille vingt six le 7 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni Salle des Mariages, en Mairie de La Capelle, sous la
En exercice : 19 présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire
Présents : 17
Votants : 19 Date de convocation du Conseil : 30 mars 2026
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Grégory RONDIER, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-
France DESIMEUR, Michel BRIDE, Sylvie LOCATELLI, Corinne LALLEMENT,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Matthieu GAUDION, Hélène CATILLON, Philippe
CHIKHI, Clément DEUDON, Kelly CATILLON, Paul FOIGNE, Jérémy CHIKHI, Lilou
POULENARD
Absent{s) : Francis MARTINACHE ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Laura ACCADEBLED-
HECART ayant donné pouvoir à Johann WERY
Secrétaire de séance : Régis SEMERY
Montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints
tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique
DÉLIBÉRATION
DÉCISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-210201281-20260407-2026-24-DE| Page 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026] À l’unanimité
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du maire ;
Vu la délibération 2026-09 du 21 mars 2026 fixant à 5 le nombre d'adjoints ;
Vu le procès-verbal du 21 mars établissant la liste des adjoints ;
Considérant que la commune compte 1814 habitants ;
Considérant que pour une commune de 1814 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de
droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. Johann WERY maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui
précité,
Considérant que pour une commune de 1 814 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint
{et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral, et qu’il est fait le choix de ne pas appliquer la majoration de 15 % ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier
d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de
leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des
conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des
taux fixés par la loi,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(p02-216201281-20260407-2026.24-DE] Page 2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 89:54:2028 DECIDE
Article 1 : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Indemnité Maire, Adjoints suite Conseit Municipal du 7/04/2026
Indice brut mensuel : 4 110,52 €
Nom - Prénom % Indice 1027 Indemnité norton 15 Indemnité Brute
Maire MWERY Johann 50,00% 2 055,26 € 2 055,26 €
er Adjoint RONDIER Grégory 16,00% 657,68 € 657,68 €
2ème AdjointeMAËS Christelle 15,00% 616,58 € 616,58 €
8ème Adjoint SEMERY Régis 45,00% 616,58 € 616,58 €
4ème Adjoint DESIMEUR Marie-France 15,00% 616,58 € 616,58 € !
|
5ème Adjoint BRIDE Michel 45,00% 616,58 € 616,58 €
LEPORCO-BR CM délégué , Q-BRUNIAUX 5,70% 234,30 € 234,39 €
Sandrine
CM délégué CATILLON Kelly 5,70% 234,30 € 234,30 €
5 647,85 € 10,00 € 5 647,85 €
[
Article 2 : Le versement de ces indemnités s’appliquera de manière rétroactive, à compter de la date
d'installation du nouveau Conseil Municipal, à savoir le 21 mars 2026 ;
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice.
Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque exercice concerné.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(p02-216201281-20260407-2026.24-DE] Page 3
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026) Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
En Mairie, le 7 avril 2026
Le Secrétaire de séance,
Régis SEMERY
e
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-210201281-20260407-2026-24-DE| Page 4
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026]