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Déliberation - 2026 35
Déliberation - 2026 20
Déliberation - 2026 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 18)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
LA CAPELLE
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement
Vervins
Canton
Vervins
Délibération : N° 2026-18
Nombre de conseillers :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du mardi 7 avril 2026
L'an deux mille vingt six le 7 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni Salle des Mariages, en Mairie de La Capelle, sous la
En exercice : 19 présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire
Présents : 17
Votants : 19 Date de convocation du Conseil : 30 mars 2026
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Grégory RONDIER, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-
France DESIMEUR, Michel BRIDE, Sylvie LOCATELLI, Corinne LALLEMENT,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Matthieu GAUDION, Hélène CATILLON, Philippe
CHIKHI, Clément DEUDON, Kelly CATILLON, Paul FOIGNE, Jérémy CHIKHI, Lilou
POULENARD
Absent(s) : Francis MARTINACHE ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Laura ACCADEBLED-
HECART ayant donné pouvoir à Johann WERY
Secrétaire de séance : Régis SEMERY
Composition de la commission de contrôle des listes électorales
DÉLIBÉRATION
Le répertoire électoral unique (REU) institué par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 sera applicable dès le 1°°
janvier 2019. Les décrets publiés en mai 2018 ont confirmé l'entrée en vigueur de cette réforme.
Une circulaire du 12 juillet 2018 reprenant les termes de la loi du 1% août précise les nouvelles modalités de
gestion des listes électorales. En lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, les maires
Statueront sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent les conditions
pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.
Le rôle de ces commissions sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les
électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260407-2026-18-DE] Page 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026] régularité de la liste électorale entre le 24È"S et le 21°" jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin,
au moins une fois par an.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, avec une seule liste représentée, trois membres composent la
commission de contrôle : un conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission, un délégué
de l’administration désigné par le représentant de l'Etat dans le Département, et un délégué désigné par
le président du tribunal judiciaire (art. L. 19-IV et VII}. Conformément aux articles L.19 et R.7 du code électoral,
ne peuvent siéger au sein de la commission le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers
municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur liste électorale.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour la durée du mandat.
DÉCISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
DESIGNE :
1— Sylvie LOCATELLI
En tant que membre de la commission de contrôle pour les communes de plus de 1 000 habitants, avec une
seule liste représentée
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
En Mairie, le 7 avril 2
LA Le Secrétaire de séance,
Régis SEMERY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260407-2026-18-DE] Page 2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026]