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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 JUILLET 2026
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
24 JUILLET 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UASP/AGRI
—SAFEB/UGMA
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JUILLLET 2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 24 juillet 2026 enregistré sous le N° SAP 103 316 089 :
- organisme « Les Jardins Occitans » à BERRIAC,
dirigé par M. Bastien BREIL…………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-11 du 23 juillet 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse………………………………………..3
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-002 du 23 juillet 2026 portant composition de la section « Structures et Economie des Exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Aude……………………………………………………………………………32
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016 du 16 juillet 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-168-0001 du 11 août 2014, et autorisant les travaux de rénovation et de mise aux normes des infrastructures de l’aéroport de CARCASSONNE Sud de France - Commune de CARCASSONNE………………………………………36 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 316 089
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 19/07/2026 par Monsieur BREIL Bastien en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Les Jardins Occitants dont l'établissement principal est situé 18 Rue de l'olivier 11000
BERRIAC et enregistré sous le N° SAP 103 316 089 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 19/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 PRÉFET Direction départementale des DE L'AUDE territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-011
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l’état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 2111, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-
111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et R. 13219;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
etL.22151;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-020 du 18 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des Usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude gouv.fr
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3 ariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, la
Lèze, le Salat et le Volp;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-0416998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de mise
en œuvre de mesures de restrictions où d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eau
en période de basses eaux dans le département de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le
département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des cornmunes du département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1141321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 8 juin 2016 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SFR/2026-197-0001 du 16 juillet 2026 portant mise en place de mesures
de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-0717304 du 17 juillet 2026 portant mise en place des mesures
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de là gestion de la sécheresse dans le département de
l'Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-063 du 09 juillet 2026 portant mesures de gestion temporaires
des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements
d'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations
importantes de lapprovisionnement en eau potable;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude
et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être
respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans Un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux
hydrologiques et d'usages de la période;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téf. : 04 68 19 31 60
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WWW.AUTE. BOUT
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4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des Usages de l’eau liées à l'état de
sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-
2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de
l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-010 du 16 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les
niveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses
annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10. Bassin versant du Fresquel
Vigilance
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré
19. Bassin versant du Sor
Niveau défini
Alerte renforcée
Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
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5 ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude où pour lesquelles
assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes
(zones 1 à 13}.
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements effectués pour assurer l’adduction en eau potable;
- les prélèvements pour fa protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le
remplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite du
volume de ladite tranche ;
— Îles prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux où à leur santé, sauf le remplissage de
citernes, réserves et cuves à cet effet ;
- la réutilisation des eaux usées traitées (REUT}, des eaux grises domestiques et des eaux de pluie;
- les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexion
avec lé cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
- les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du paint de
prélèvement {sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas de
temps hebdomadaire}, dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent ;
- tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadre
sécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19
41, Champ d'apolication
Le présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assure
l'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes
{zones 14 à 79).
Les Usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadre
interdépartementaux afférents.
4.27. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadre
interdépartermentaux afférents.
4.3, Tableau des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et
9.
Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.
Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 72.
ARTICLE S : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux Usages de l'eau, sur le
fondement de ia salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiées
par un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AFP) ou de
défense extérieure contre l'incendie (DEC). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,
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Tél. : 04 68 10 31 00
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6 la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puis
communiqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L, 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler le
respect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du même
code. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de Fenvironnement, le fait de faire obstacle à ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à larticie R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5% classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 OO0 € en cas de récidive) pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions
du présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en
application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en
derneure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations où ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations où des aménagements où
l'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € où d'une
astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173
du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.
Ilest applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 53 de l'arrêté cadre
sécheresse, Un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris à
tout moment.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 2711-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-
tion du public sur le site des services de l'Etat dans l'Aude pendant toute la période de restriction.
ll est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées, Un certifi-
cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4214 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
Cedex 02} ou par voie électronique sur le site https:/fwwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans les conditions
prévues par l'articie L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfête de Limoux, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale par
intérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la
106, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél, : ddtm@aude gouv.fr
Wyaude gouv.fr
S 8 œ (a F
Page S/.
7 biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 2 3 JUIL. 2026
L
Alain BUCQLET
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. :04 68 10 31 00
Mél. : ddim@aude gouv.fr
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10 ANNEXE 3:
Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
Alet-es-Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Courranel Preikan Axat Escouloubre Quillar Belvianes-et-Cavirac: Espéraza Quirbajou Bessède-do-Sautt Fontanès-de-Sault Roquefort-de-Sault Campagne-sur-Aude Le C'at Rouffiac-d'Aude Carcassonne Limoux Sant-Martin-Lys Cavanac LuesurAude Sainte-Colombe-sur-Guette cépie Montazels_
Re 7 TL Nappe astienne (pilotage Hérault}
Heury-d'Aude L
{ LE TE 14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège) Belpech
Molandier
Trésiers
connectée de l'Hers-Vif (pilotage
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-'Hers
Trériers
ü3, bauleverd Barbès C$ 40001
TL: 04 65 103100
Mél: ddtnmaude gouvfr
Maure pour
28 CARCASSONNE CTDEX
rage aies
11 ANNEXE 4:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes | l {canal de Jonction, canal de la Robine) Argeliers Fontiès-d'Aude Roquecourbe-Minervois Argens-Minervois Ginesras Roubia Azille Homps Saint-Couat-d'Aude Barbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-Aude Berriac Lédignan Saint-Nazaire-d'Aude Blomac Marcorignan Sallèles-d'Aude Canet marseilletre Salles-d'Aude Capendu Mirepeisset Turouzelle Carcassonne Moussan Trèbes Castelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-Minervois Coursan Ouveillan Villalier Cuxae-d'Aude Faraza Villedubert Douzens Port-a-Nouvelle Vilemoustaussou Fleury Puichérie
Floure Raissac-d'Aude
4. Secteur Aude aval {hors axe réalimenté)
7 Argellers Ginestas Peyriac-de-Mer Armissan Gruissan Portel-des-Corbières
Bages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelengLe Bizanet Montredon-des-Corbières Sallèles-d'Aude Bize-Minervois Moussan Salles-d'Aude Coursar Narbanne Sigean Cuxac-d'Aude Névian Vinassan Fleur: Guveillan
Fe TS. Secteur Berre et A EN LE Albas La Faime Sigean Cascastal-des-Corbières Leucate Talairan Caves Palairac Thézan-des-Corbières Durben-Corbières Portla-Nouvelle Trees Embres-et-Castelmaure Portel-des-Corbières Villeneuve-les-Corbières Feuilla Quintillan Villerauge-Termenès Fitou Roquefort-des-Corb êtes Villesèque-des-Corbières Fontjoncouse Saint-André-de-Roquelongue
Fraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou
[ 76. Secteur Orbieu ét sffluents e de l'Aude sur ce secteur
Albas Carcassonne Félines-Termenës
Albières Castelnau-d'Aude Ferrals-les-Corbières Arquettes-en-Val Caunettes-en-Val Faure
Auriac Clermont-sur-Lauquet Fontcouverte Barbaira Comigne Fontiès-d'Aude Berriac Conilhae-Corbières Fontjoncause Bizanet Coustouge Fourtau Bouisse Cruscades Jonquières Boutenac Davejean Lagrasse Camplong-d'Aude Douzons Lairière Canet Escales Lanet Capendu Fabrezan
108, bouteverd
Tél: C4 60 10 3100
Mi. ddtrméaunte ponte
Haas e pour
CS ago =HRAB CARCASSONNE CEDEX
Pare os
12 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur (suite) Lanet Narbonne Serviés-en-Val Laroque-de-Fa Névian Teleiran Lézignan-Corbières Ornaisons Taurize Luc-sur-Orbieu Palairac Termes Marcorignan Paleja Thézan-des-Corbières Massac Raissac-d'Aude Tournissan Mayronnes Ribaute Tourouzelle Montbrun-des-Corbières Rieur-enVal Trèbes Montirat Roquecourbe Val-de-Dagne Montjoi Saint-André-de-Roquelangue Vignevieille Montséret Saint-Couat-d'Aude Villar-en-Val Monze Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Villedaigne Moussan Saint-Martin-des-Puits Villerouge-Termenès Mouthoumet Saint-Pierre-des-Champs Villetritouls Moux Salza
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur (|
Argens-Minervois Mirepeisset Saint-Nazaire-d'Aude Bize-Minervois Paraza Seinte-Valière Ginestas Pouzols-Minervois Sallèles-d'Aude Mailhac Roubia Ventenac-en-Minervois Marcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
[ 12. Nappes plioquaternaires duRoussillon (pilotagePyrénées-Orientales) | Leucate
13. Bassin versant de FAgiy (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur AglyetBoulzane | Secteur Verdouble
Cubiëres-sur-Cinoble Padem Bugarach d Cueugnan Palairac
Camps-sur-l'Agly k Davejean Paziols
Cubières-sur-Cinoble
Dernacueillette Quintillan Gincla à Duilhac-sous-Peyrepertuse Routfiac-des-Corbières Montfort-sur-Boulzane u © s Maisons Soulatgé Puilaurens Selvezines Massac Tuchan Montgaillerd
105, boulevard 3arbes — CS ACC - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél: 04 EDG 31 00
Mél.: datmaude gouv.fr
vu aude gouv fr
Page 12e
13 ANNEXE 5:
tuées dans un secteur en Alerte renforcée Liste des communes
non réalimenté et avtres affluents (pilotage Ariège) 15. Basin versant de lers\ Belcaire Hounaux Plaïgne Belpech La Bezole Plavilla Belvis La Cassaigne Pomy Bourigeole La Courtète Puivert Cahusse La Louvière-Lauragais Ribauisse Camurac Lafage Rhel Cazarenoux Laurac Roquefeuil Chalabre Lignairelles SaintAmans Comus Mayreville Sainc-Banoit Corbières Mézenville saint-Gaudérie Coudans Molandier Saint-Julien-de-Briola Courtauly Moncheut Saint-Sornin Escuelllens-et-Saint-Just-de- Montjarcin Sainte-Came le Belengarc Nébias Sainte-Colombe-sur'Hers Espezel Niort-de-Sault Seïgnalens Fanjeaux Orsans Sornacsurl'He-s Fenouillet-du-Razès Pech-Luna Tréziers Fonters-du-Razès Pécharic-etle-Py Val de Lambronne Gajla-sere Peyrefitte-surl'Hors Villastou Generville Peyrefitte-du-Razds Villefort
Æ versant du Thoré {pilotage Tarn) FIXE) Castan
Labastide-Esparbairenoue
pradelles-Cabardès _.
168, sou evard Barbés CS 40207 11828 CARCASSONNE
IA: 9488 10 08
VAL. débmaaude por
ose pou
Ferre
14 ANNEXE
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont {hors axe réalimenté) se
Escueillens-et-Saint-Just Niort-de-Sault
Ajac Espéraza Palaja
Alaigne Espezel Pauligne
Alairac Fajec-en-Val Peyrolles
Albières Fenouillet-du-Razès Pieusse Alet-les-Bains Ferran Pomas Antugnac Festes-et-Saint-André Pomy Arques Fontanès-de-Sault Freixan Artigues Fourtou Puilaurens Aunat Gaja-etVilledieu Puivert Axat Galinagues Quillan Belcaire Gardie Quirbajou Belcasteket-Buc Ginoles Rennes-le-Château Belfort-sur-Rebenty Gramazie Renne-es-Bains Bellegarde-du-Razès Granès Rivel Belvèze-du-Razès Greffeil Rodome Belvianes-et-Cavirac Hounoux Roquefeuil Belvis Joucou Roquefort-de-Sault Bessède-de-Sault La Bezole Roquetaillade-et-Conilhac Bouisse La Courtète Rouffiac-d'Aude Bouriège La Digne-d'Amont Roullens Bourigeole La Digne-d'Aval Routier Brézilhac La Fajolle Saint Couat-du-Razès Brugairolles La Serpent Saint-Ferriol Bugarach Ladern-sur-Lauquet Saint-Hilaire Caïlhau Lauraguel Saint-Jean-de-Paracol Cailla Lavalette Saint-JUlia-de-Bec Cambieure Le Bousquet Saint-Just-et-le-Bézu Campagna-de-Sault Le Clat Saint-Louis-et-Parahou Campagne-sur-Aude Leuc Saint-Martin-de-Villereglan Camurac Lignairolles Saint-Martin-Lys Carcassonne Limoux Saint-Polycarpe Cassaignes Loupia Sainte-Colombe-sur-Guette Castelreng Lue-sur-Aude Salvezines Caunette-sur-Lauquet Magrie Serres Cavanac Malras Sougraigne Cazilhac Maliès Terroles Cépie Marsa Toureilles Clermont-sur-Lauquet Mas-des-Cours Val-du-Faby Comus Mazerolles-du-Razès Valmigère Coudons Mazuby Véraza Couffoulens Mérial Verzeille Couiza Missègre Villar-Saint-Anselme Counozouls Montazels Villlerdebelle Cournanel Montelar Villarzel-du-Razès Coustaussa Montgradail Villebazy Donazac Monthaut Villefloure Escouloubre Nébias Villelongue-d'Aude
105, boulevard Ba-bès— C5 46001 11838 CARCASSONNE CF DEX
Tél: 64 8816 3° 00
Mél: détmétaude pouf
van ave gouv fr
Faue 13129
15 8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur.
Cabrespine
Caunes-Mine vois Peyriac-Minervois
Algues Vives Cou Puichérie
Argens-Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rust ques
Badens Laure-Minervois Saint-Frichoux Bagnoles Lespinessière Trausse
Blomac Marscil'ette Trèbes Pépieux Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Mine vois
78 Secteur On
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnec
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudearonde
Conques-su-Orbiel
Cuxac-C'aoardès
Fontie-s-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cobardès
La Tourctro
Aoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
| Bram
Brézilhae
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassanne
Cerlipa
Castalnaudary
Caudebronde
Caurét-Sauzens
Cenne-Monestiés
Curac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeil e
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
Lalorce
SE sfivents rive gauche de Aude HUF EE Sesteur
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Iles
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
MasCabardès
Miraval-Cabardès
Montoileu
Fennautier
Pradelles-Capardès
Roquefère
RUSTIQUES
Sallèles-Cabardés
Salsigne
Trassonel
Trèbes
Villalier
vil'anière
vilardonnel
Vi larzekCabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Vilieneuve-Minervois
Bassin versant du Fresquel
La Pomarède
Lebastice-d'Anjou
Labécèdo-Lauraga's
Licorne
laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilne
Laurabuc
Laure
Lavalette
Les Brunels
Los Cassés
Les Martys
Mas -Saintes-Puclles
Mirevalel auragais
Montterrand
Mortmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiorn
Peyrens
Pezens
Puginier .
103, saulorort arbs GS 2609 AND CARCASSONNE CEDEX
Te :0N 86102180
Hô ddemauttgone te
nee vs
SainkDonis
Sairrt-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Fapoul
Saint-Pauret
Sainte-Eu alle
Saissac
Souilhanels
Souhe
Soupex
Trésille
Ventenac-Cabardès
Verdur-en-Lauragais
Villssavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve -a-Comptal
Villeneuve- es-Montréal
Villepinte
Villesèque ande
Villesiscle
Villespy
16 RE Haute Gsm
Payrasurl'Hers
_17. Bassin versant de l'Hers-Mort {j
Baraigne Marquein
Belflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-surl'Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-Lanes Fonters-dU-Ra7èS Molandier Saint-Paulet Gourvieille Molleville Sainte-Camelle La Louvière-Lauragais Montauriol Salles-surd'Hers Laurac Montferrand Villeneuve-la-Comptal Les Cassès Montmaur
RME 15. Bassin versant du Sor {pilotage Tarn) SEL ]
La Fomarède Saissac
Villemagne Labécède-Lauragais
Les Brunels
306, seulevard Barbès - CS 42001 - 888 CARCASSONNE
Tél: Ca 88 10 31 0€
Mél : détmaaude gout
eva grue
Page 16728
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d'eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et
médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres
affluents, Nappe déconnectée de l‘Hers-Vif)
ÂÀ Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin { versant de l'Ariège et de l'Hers-vif
à Auterive
Cayo
Cintegabell
Conte =
CR Tremoulet
Parniers Font communal LT dimites départementales
#._ Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHEVA Vernialle
Limites de bassin versant
LC] Basin versant de l'ariège
Hs] Zones d'alerte 4er 5
C1 secteur 1
EM secte?
DM secteurs
Secteur 4
Dbinalae
Li 10 20 km
Répartition journalière des interdictions d'irrigation pour les tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERGICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS | FLUS TARD
RESTRICRONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : Interdiction 8h / Jour, soit de 12:09 à 20:00
FESFRICRONS 20%: 2 jours dinterdietion/ semaine,
pour TL nd _L mardi
horokes E00-E00
secteur ARRÉTDEL'IRRIGATION
masi]
secteurs ARRÉTDE L'IRAIGATION secteur ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRETDEL'IARIGATION
Restriction 50 % :
[EE DANS TREND RAREMENT ARS aRD
RESTRICNONS HORAIRES NAPPES DÉCONHECTÉES interdialon 22h / Jour, soit de 08:00 à 20:00
FErCnoNS 50% Fntecdichon (4 jours
ARRÊT DE ATON
ARRÉTDE LIRRIGATION
cecieurd
Jour
Pacares
ARSÉT DE L'IRAIGATION fetes
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AXE] Dé
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BeceurT AHRÉT DE L'IRRGAUION AMRETDELUGATION
RRIGATION
0-00 F5
ARRÈT DELIRAIGANON | BS
HRESGATION
ARÉT DE L'IRFEG
MESRCNONS 508: 2jour dinteraicon / jours
jour Turar mertred ed vendredi Samedi dimenche Tendr R ET EST-F00
POUR ATEN a ARRET DE TRRIGATION:
Répartition journalière des interdictions d'irrigation hors tours d'eau du SIAHBVA
Restriction 30 %
Prélèvement pour lirigatlon hors
maraichage, pépinière, borticukure, ; : éme a ae Lundi mardi Mercredi Jeudt Vandredl Sameut Dimanche
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Basin | zone
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Restriction 50 %
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aromatiques
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DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2026-002
portant composition de la section « Structures et Économie des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juilet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses propositions relatives à la simplification
des commissions administratives,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU ie décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains comités,
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-002 du 17 février 2025 relatif aux organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM- SAFEB-AGRI-2026-001 du 7 juillet 2026 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023 portant composition de la
section « Structures et Économie des Exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020 du 9 octobre 2024 et n° DDTM- SAFEB-AGRI-2025-018 du 24 octobre 2025,
32 VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitées
pour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de lPagriculture,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux n'DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023, n'DDTM-SAFEB-AGRI-2024-
0020 du 09 octobre 2024 et n°'DOTM-SAFEB-AGRI-2026-018 du 24 octobre 2026, relatifs à la
composition de la section spécialisée « Structures et Économie des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude sont abrogés.
ARTICLE 4
La présente section traitera l'ensemble des demandes pour lesquelles un avis de la CDGA est requis, en
application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime : contrôle des structures, demandes
d'autorisation « prise de contrôle » dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour assurer la
régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, plans de remise en valeur
des terres incultes, autorisations temporaires de poursuite d'activité, groupements pastoraux,
agriculteurs en difficuité...
Elle pourra être consultée sur tout sujet relatif à l’économie agricole du département.
ARTICLE 3
Sont membres de la section « Structures et Économie des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la Présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de FAude ou son représentant ;
Madame la Directrice Départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Quatre représentants de l'union professionnelle : FOSEA -— Jeunes agriculteurs
Titulaire M. Jérôme BARTHES
Suppléant Mme Agnès SARI
Suppléant ! M. Didier GAZEL
Titulaire M. Jean-Pierre ALAUX
Suppiéant M. Gérard BELLUS
Suppléant , M. Rémy VINCENT
Titulaire M. Romain COUTAREL
Suppléant M. Julien TOURNIER
Suppléant , M, Patrick LECLERCQ
Titulaire Mme Evelia FONGARO
Supoléant M. Florian ZUERAS
Suppléant , M. Jean Raymond MAURETTE
33 Deux représentants de la Confédération Paysanne
Titulaire M. Philippe ARDONCEAU
Suppléante : M. Grégoire ALBISETTI
Fiulaire Mme Daphné MERVOYER
Suppléant Mme Sophie BATAILLARD
Deux représentants de la Coordination Rurale
Titulaire Mme Lydie OBERTI
Suppléant M. Christophe CARBQ
Suppiéant , M. Jean-François REMY
Titulaire LR M. Florian SASTRE
Suppléant : M. Laurent CHAUVET
Suppléant , M. Jean Philippe RIVES
ARTICLE 4
Sont proposés comme membres supplémentaires :
Madame la Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
Un représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprises
non coopératives :
Fitulaire M. Christophe GUALCO, Fédération départementale des Vignerons Indépendants
de l'Aude
Suppléant M. Vincent PECH
Suppléant M. Serge SERRIS
Un représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprises
coopératives :
Fitulaire , M. Marc VERRA, La Coopération agricole Occitanie
Suppléant M. Jean Christophe AVERQOUS
Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : M. Alexis METGE
Suppléant M. David VINCENT
Un représentant des propriétaires agricoles :
Fitulaire , M. Olivier VERDALE
Suppiéant M. André SALLES
Suppiéant . M. Jean-Louis JIMENEZ
ARTICLE 5
La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté du 7 juillet 2026 susvisé. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
34 ARTICLE 6
Peuvent être appelés à siéger en qualité d'experts, à titre consultatif :
Le Président de CER France ou son représentant ;
Le Directeur de la caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc ou son représentant :
Le Directeur de la Banque Populaire du Sud ou son représentant ;
La Directrice de la SAFER ou son représentant ;
Le Directeur de l'E. P.L.E.F PA. de Carcassonne ou son représentant ;
Le Directeur régional de la DRAAF où son représentant ;
Le responsable du pôle Stratégie des entreprises de la Chambre d'agriculture ;
Le représentant du Point Accueil Installation (PAIN:
Le représentant du Point Accueil Départemental Unique (PADU) & partir de 2027 ;
Le Président de FADEAR ou son représentant ;
Le Président du CIVAM bio où son représentant ;
ainsi que tout expert pertinent en fonction du suiet traité.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX O2,
soit par voie électronique sur le site htips:/h\vww.citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
ARTICLE 8
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la Directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 23 JUL. 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires et de la mer
Sylvie LEMONNIER
35 | $ | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la mer
DE L'AUDE
siterté
alé
Értrris
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2014-168-0001 du 11 août 2014, et autorisant les travaux de rénovation et de
mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de Carcassonne Sud de France
Commune de CARCASSONNE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Y'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2014/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la
directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211- 3, L.123-1, L.123-19,
L.181-1 et suivants, L.214-3 et L.571-13. L163-1. L.163-5, L.171.7, LA411-1, L.411-2 4°, La1411,
L415-3 et R.411-1 à RA411-14 :
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.6363-1 et suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les madalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exatiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demende et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire etes modalités de leur protection modifié ;
Vu le décret n° 87-34 du 15 janvier 1897 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 18 décembre 1997 pris pour son
application :
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant naminatian de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme Sylvie
LEMONNIER en qualité de Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE} du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection :
118
36 Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensernble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1818 autorisant la CCI de Carcassonne à réaliser un programme
d'aménagement des eaux pluviales sur l'aéroport de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-076-0010 du 25 mars 2014 de dérogation aux interdictions relatives
aux espéces protégées pour la mise aux normes :
Vu Parrèté préfectoral n° 2914-168-0001 du 11 août 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 2002-1618 relatif à l'aménagement de l'aéroport de Carcassonne en Pays Cathare
{aéroport de Carcassonne Sud de France) sur la commune de Carcassonne :
Vu la demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation
environnementale, déposée en date du 30 juillet 2021, conformément aux articles L.171-8 et
R.122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0095 du 15 septembre 2021 portant décision de
soumettre à évaluation environnementale le projet de rénovation et de mise aux normes de
l'aéroport de Carcassonne, après examen au Cas par Cas ;
Vu le dossier enregistré en Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTN) de
l'Aude {sous le nurnéro B-241218-103553-174-001), présenté le 18 décembre 2024 par la Région
Occitanie, afin d'obtenir l'autorisation environnementale prévue à larticle L.181-1 du Code de
l'environnement pour la mise aux normes de la plateforme aéroportuaire de Carcassonne ;
Vu la comolétude du dossier notifiée en date du 28 février 2025 :
Vu les demandes de compléments formulées, après instruction, en date du 18 mars et du 25 juillet
2025, et les compléments apportées par la Région Occitanie, respectivement, en date du 20 mai et
du 24 septembre 2025 :
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de lenvironnement déposée le 20 janvier 2025 par la Région Occitanie dans le cadre du
projet de rénovation et mise aux normes des infrastructures de Faéroport de Carcassonne ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par les sociétés EGIS environnement et BIOTOPE actualisé en date du
22 septembre 2028 et joint à la demande de dérogation du Conseil Régional d'Occitanie :
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPNS en date du 15
décembre 2025 :
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN du 30 janvier 2026
et le courrier de la Présidente de Région en date du 12 février 26 par lequel la Région s'engage à
acquérir du foncier complémentaire, et l'avis de la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) sur le mémoire rendu du 23 février 2026 :
Vu la validation par le service instructeur du dossier d'autorisation environnementale pour fa mise
aux normes de l'aéroport de Carcassonne, en date du 13 octobre 2025 :
Vu l'information du 14 janvier 2026 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)
sur l'absence d'observation dans le délai sur fe projet de mise aux normes de fl'aéraport de
Carcassonne (Aude) :
Vu les saisines des collectivités territoriales suivantes : communes de Carcassonne, Arzens,
Caux-et-Sauzens, Pennautier, Villeséquelande et Couffoulens, le Département de l'Aude et
Carcassonne Aggio :
Vu l'avis d'ouverture de la consultation dématérialisée du public {orévue à l'article L.181-10-1 du
Code de l'environnement) relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de
rénovation et de mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de Carcassonne (portant sur
l'autorisation « Loi sur l'Eau » au titre de fa rubrique 2,1.5,0, de farticle R.214-1 du Code de
fenvironnement), présentée par la Région Occitanie ;
Vu la désignation du commissaire enquêteur par décision n°E25000023/34 du 6 mars 2025 du
tribunal administratif de Montpellier :
219
37 Vu la consultation du public du 24 décembre 2028 au 25 mars 2026 (3 mois}, la réunion publique
d'ouverture du 7 janvier 2026 et la réunion publique de clôture du 17 mars 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquéteur datés du 10 avril 2026 sur la
consultation publique ;
Vu les remarques formulées Le 26 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et
transmis pour avis, conformément à Particle R.181-40 du Code de l'environnement :
Considérant que les objectifs de l'opération de rénovation et de mise aux normes de l'aéroport de
Carcassonne, engagés par la Région Occitanie, visent à :
la réfection de chaussées aéronautiques,
et la poursuite du programme de mise en conformité des pistes {normes techniques
aéroportuaires européennes) incluant :
> la mise en conformité vis-à-vis des spécifications techniques relatives aux RESA (zones
de sécurité d'extrémité de piste} et aux QFUOS9 et GFU27 (orientation de la piste par
rapport au nord magnétique), aux extrémités Ouest et Est de la piste,
» la mise en conformité de la bande aménagée de la piste principale,
° fa mise en conformité du PAPF indicateur de pente d'approche constitué de 4 feux de
signalisation/balisage de piste) existant (situé en QFU27), et la mise en place d'un
second PAPI au GFUCOS,
- les reprises ou réalisations d'assainissement pluvial induites par les opérations de mises
en conformité,
o la réfection du balisage diurne et lumineux ;
Considérant que les inventaires naturalistes faune et flore (menés en 2920, 2024 et 2923) ont
identifié, notamment sur la zone d'installation de chantier, des espèces et des habitats d'espèces
protégées, dont 4 espèces patrimoniales Flore observées, 1 espèce patrimoniale Mammifère
terrestre avérée, 13 espèces de Chauve-souris (chiroptère) fdont Mirioptfère de Schreibers, Murin
de Capaccini, Noctule commune), 4 espèces patrimoniales Amphibien, 5 espèces patrimoniales
Reptile {dont Lézard ocellé}, 12 espèces patrimoniales Oiseau fdont Milan royal, Bécassine des
marais}, 35 espèces Lépidoptère fdont Diane), 11 espèces Cdonate et 25 esnèces Orthoptère :
Considérant que la demande de dérogation concerne 64 espèces de la faune protégée (36
oiseaux, 4 amphibiens, 8 reptiles, 1 insecte, 13 chiroptères, 2 mammifères terrestres} et porte sur
la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, Paltération ou la
dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos de ces espêèces ;
Considérant le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN en date du 30 janvier 2025
qui précise et comnpléte les informations relatives aux inventaires, les fréquences d'intervention de
lécoloque par phases de travaux, le suivi des transferts « capture-relächer » d'espèces,
l'utilisation des éclairages nocturnes, le traitement et le suivi des espêces exotiques
envahissantes, le dispositif d'effarouchement par un renforcement de la surveillance durant les
deux premières années d'exploitation avec une fréquence minimale de quatre visites par an,
l'estimation des impacts résiduels du projet en prenant en compte les oiseaux de plaine et en
augmentant la surface de compensation, les modalités de compensation par l'acquisition foncière
de 8,57 ha, la mesure d'accompagnement relative à la transplantation de lAristoloche, les
mesures de suivi sur le site de compensation ;
Considérant que les compléments et les engagements fournis par le demandeur sont de nature à
répondre aux réserves attachées à l'avis défavorable du CNPN :
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle :
418
38 Considérant que la réalisation du projet impose de disposer de :
une autorisation environnementale relative à l'autorisation au titre des articles L214.1 et
suivants du Code de l'environnement relatif à la législation sur l'eau, au titre de la rubrique
2,1.5.0,
une dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au
titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de lenvironnement,
une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles LA414-4 et R414-23 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux (pour le resurfaçage de la piste et taxiway et pour la
cadence à respecter afin de limiter l'impact sur l'exploitation de l'aéroport} nécessite des enrcbés,
l'implantation d'une centrale de fabrication temporaire d'enrobés, ou fixe, est étudiée. Ce type
d'installations est souris à la réglementation relative aux installations Classées pour la Protection
de l'Environnement. Le dossier d'enregistrement ou de déclaration au titre de la réglementation
ICPE sera réalisé par l'entreprise de travaux, en phase de préparation de chantier ;
Considérant la raison d'intérêt public majeur justifiée pour le projet, liée à la sécurité locale (mise
en conformité pour la sécurité des passagers, lutte contre les feux de forêt), à la défense nationale
et au développement du territoire :
Considérant l'absence justifiée de solutions alternatives par les caractéristiques du projet
consistant en la rénovation et la mise en conformité des infrastructures aéroportuaires existantes
avec un contexte foncier contraint et l'obligation de mise aux normes :
Considérant que le pétitionnaire a proposé des mesures d'évitenent adaptées, et des mesures
de réduction et d'accompagnement pertinentes en vue de limiter les nuisances et impacts
environnementaux, lesquelles font l'obiet de prescriptions dans le présent arrête ;
Considérant que la Région est proprétaire de l'intégralité du site de l'aéroport de Carcassonne
Sud de France ;
Considérant les conclusions du Commissaire Enquéteur du 10 avri 2026 suite à la consultation
du public (du 24 décembre 2025 au 25 mars 2026) sur le projet de rénovation et de mise aux
normes de Flaéroport de Carcassonne, mettant en lumière les aspects majoritairement positifs à
cette réalisation (au bénéfice de la population concernée et du maître d'ouvrage) et l'absence de
mise en évidence d'inconvénient important pour ce projet ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÈTE
TITRE 1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La Région Occitanie, représentée par sa Frésidente, est autorisée au titre du Code de
lenvironnement à faire réaliser les travaux prévus au dossier d'autorisation environnementale
{présenté le 18 décembre 2024, et complété en date du 20 mai et du 24 septembre 2025)
concernant la rénovation et la mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de Carcassonne
Sud de France,
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.181-1, L214-1 à L.214-3, L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'Environnement.
AF19
39 La rubrique de la nomenclature annexée à Particle R.214-1 concernée par l'opération est la
suivante :
Rubriques de la Paramètres et seuils Aspect du projet Régime
nomenclature concerné |
2.1.5.0. Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces) Surface totale Autorisation
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la! supérieure à 20 ha
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont Îles
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supéneure à 1 ha nraïs inférieure à 20 ha (D)
Article 2- Présentation de lopération
Les caractéristiques opérationnelles du projet restent identiques aux caractéristiques actuelles,
l'exploitation de l'aéroport étant inchangée.
Les travaux de rénovation et de mise aux normes de l'aéroport de Carcassonne concernent :
+ Le reprofilage et le resurfaçcage de la piste, les taxiwavys (Alpha, Bravo, Charlie, Delta, Tango,
Echo, Fox), les aires de stationnement {aire de liaison entre Charlie et postes de stationnement de
l'aviation commerciale et postes L'1 et L2) et le pélicandrome {zones ouest et est}
- le reprofilage de la bande de piste (avec reprise de non-conformités de nivellement),
+ lPagrandissernent et la mise en conformité des raquettes de retournement / aires RESA (avec
reprise de la géométrie des raquettes de retournement existante) : création d'une nouvelle aire
RESA {aire de sécurité d'extrémité de piste) de 100 m de longueur à l'est du seuil 27,
agrandissement/mise en conformité EASA {European Union Aviation Safety Agency, Agence de
FÜnion européenne pour la sécurité aérienne) de la raquette d'extrémité existante en aval du seuil
09, suppression de la raquette existante au niveau du seuil 09 et suppression de la raquette
existante au seuil 27, création d'une nouvelle raquette de retournement conforme FASA en
extrémité de piste au seuil 27,
+ l'élargissement des taxiways Echo et Fox ainsi que l'extension du pélicandrome pour l'accueil
de FA40OO M f{aéronef militaire utilisé par les parachutistes de l'armée française) et des
bombardiers d'eau DASH 8 {lutte contre les feux de forêt),
* fa mise en place d'un nouveau balisage lumineux en lien avec les travaux d'infrastructures
concernant la Piste 09-27 et les voies de circulations,
- la création d'ouvrages d'assainissement pluvial.
Les travaux vont générer une imperméabiisation du sol sur 16 615 m° et à contrario, une
remise en herbe sur 4 199 m° avec la suppression des raquettes existantes aux aires RESA.
Compte tenu de cette imperméabilisation supplémentaire, des ouvrages d'assainissement pluvial
dirmensionnés pour une pluie centennale sont créés {voir « caractéristiques des ouvrages
d'assainissement pluvial créés » en Annexe 1).
TITRE 2. MESURES GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE EN
PHASE CHANTIER
Article 3- Mesures générales en phase chantier
40 Pendant la phase travaux, un système de management environnemental du chantier est mis en
place, correspondant à la mesure d'accompagnement AGîa. Le Dossier de consultation des
entreprises (DCE) comporte la désignation :
d'un coordinateur environnemental au sein de chaque entreprise ou groupement en charge
des travaux {contrôle interne}. Ce coordinateur est chargé de piloter et suivre les mesures
d'évitement et de réduction,
d'un responsable environnement mandaté par le maître d'ouvrage (contrôle externe). Ce
responsable est chargé de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux
prescriptions environnementales, et d'alerter le maître d'ouvrage en cas de non-conformité
constatée.
Certaines mesures de réduction et d'aménagement nécessitent l'expertise d'un écologue pour
garantir leur bonne mise en œuvre :
Pendant la phase de travaux :
R21f- Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEÉE)
R21p- Transfert d'espèce ou d'individu
R31a - Adaptation de la période de travaux à la phénologie des espèces
A5b - Transplantation de l'Aristoloche,
Pendant la phase d'exploitation :
R220 - Gestion écologique des bords de piste en phase exploitation
R22d - Dispositif d'effarouchement de Pavifaune.
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi sur 50 ans. L'ensemble des mesures
d'atténuation, accompagnement et de suivi prévues dans l'arrêté n° 2014076-060103 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la mise aux normes de
l'aéroport de Carcassonne, déià mises en place depuis 2014 dans le cadre de l'exploitation de
l'aéroport, sont maintenues dans le cadre du présent projet de rénovation des infrastructures.
Durant la phase de travaux, il convient de veiller & la mise en œuvre des mesures minimales
détaillées ci-dessous de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux
naturels.
Article 4- Mesures préalables au démarrage des travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertit la DOTM de l'Aude au moins 15 jours à
Pavance de la date de démarrage des travaux ; de même, il la prévient en cas d'interruption
et de reprise du chantier. Le service de police de l'eau de la DDTM et l'Office Français de la
Biodiversité sont tenus informé des dates de réunions de chantier, Le pétitionnaire établit au fur
et à mesure de l'avancement des travaux un compile rendu de chantier, Ces comptes rendus
sont transmis au service de police de l'eau de la DOTM de l'Aude.
Le bénéficiaire communique à la DOTM, au Service Départemental d'incendie et de Secours
(SDIS) et à la préfecture, des coordonnées où ils peuvent étre joints. Dans le cas d'une
pollution accidentelle, le bénéficiaire prend sans attendre toutes les mesures nécessaires
pour stopper la pollution et en limiter les effets. Les rapports sur les impacts et les mesures
prises sont consignés dans les rapports de suivis de chantier et mis à disposition des services de
l'État.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation mandate un écologue
pour vérifier l'absence de toute espèce protégée au droit du projet et des installations de chantier.
pour actualiser la connaissance des espèces végétales exotiques envañissantes recensées dans
lernprise du chantier et pour assurer une formation des entreprises aux enjeux écologiques du
site.
GAS
41 Lorsque cela est nécessaire, l'écologue produit un rapport de synthèse {joint au journal de
chantier) composé le cas échéant de Flactualisation de l'état initial, et de la définition des
mesures d'évitement prises,
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté dont les mesures
d'Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC) décrites aux TITRES 3 et 4.
Ce dernier est également responsable de la tenue d'un journal de chantier, tenu à
disposition de la DDTM.
Article 5- Nuisances en phase travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation remet au Préfet et aux maires des communes sur
le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier, un mois au
plus tard avant l'ouverture du chantier, tous les « éléments d’information utiles sur la nature
du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que Îles mesures
prises pour limiter ces nuisances ».
Article 6- Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille à :
- mettre en place un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, avec
accompagnement d'une sensibilisation du personnel de chantier. Les entreprises doivent
être équipées de dispositifs anti-pollution sur toute la durée des travaux :
- aménager des aires étanches pour le stockage des matériaux polluants, et ceux nocifs pour
les eaux souterraines, les eaux superficielles et les milieux naturels. Celles-ci sont étanches,
équipées de dispositifs de recueil des eaux de ruissellement, et aménagées pour intercepter
toute pollution accidentelle :
- réaliser des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des
eaux dans un bassin ou Un bac {pour recueillir vidanges, nettoyages, eniretien ei
ravitaillement des engins}. En dehors des horaires de travail, tous les véhicules et engins de
chanter sont stationnés sur ces aires étanches ;
- s'assurer qu'aucun écoulement ruisselant sur lassiette « travaux » ne soit rejeté en dehors
de l'emprise « chantier » sans un traitement préalable (décantationffiltration}. Les dispositifs
retenus font lPobjet d'une surveillance réguiière pendant les travaux ;
- opérer une surveillance hebdomadaire sur l'état de propreté des sites de travaux, et l'état
des véhicules et des zones de stationnement et de stockage (pour vérifier l'absence de trace
de fuite) ;
- faire évacuer les produits recueillis en füts fermés vers des décharges agréées, et les
substances toxiques dans des bacs de rétention étanches pour une collecte, un transport et
un traitement / une élimination par des entreprises spécialisées ;
- entreposer et faire évacuer les déchets dans des bennes étanches au fur et à mesure. Le
cas échéant, les déblais de démolition et de création de nouveaux bassins de rétention des
eaux pluviales sont évacués dans des filières de type Installation de stockage de déchets
inertes (ISDD ou ré-utilisés en remblai sur d'autres opérations hors plateforme aéroportuaire.
Des mesures de traçabilité sont mises en place ;
- mettre en place un suivi de l'ensemble des matériaux évacués du chantier jusqu'à teur
destination définitive, notamment pour tes déblais.
Article 7. Calendrier
HS
42 Un phasage prévisionnel des travaux est prévu afin de limiter l'impact sur le trafic aérien et de
prendre en compte le début de la saison de sensibilité écologique :
Phase 1:
6 semaines de travaux de nuit, dans les servitudes, sans interruption du trafic aérien pour la
réalisation de travaux préparatoires tels que les terrassements de l'aire RESA au seuil 27, les
travaux de génie civil du balisage et la première opération de nivellement de la bande de piste,
assainissement, etc.
Phase 2:
6 semaines de travaux avec fermeture de l'aéroport pour notamment les travaux suivants :
reprofilage et resurfaçage de piste et de l'aire RESA au seuil 9, nivellement de bande, génie civil
du balisage, balisage diurne et lumineux, resurfaçage du taxiway Charlie et l'aire de liaison,
reprises des taxiways Echo, Fox et Pélicandrome (en partie), travaux sur taxiways Zoulou, Alpha,
Delta et Tango.
Phase 3:
8 semaines de travaux sous exploitation, pour les travaux de nuit dans les servitudes de la piste et
les travaux possible en journée en dehors des servitudes (au-delà des 140 m de l'axe de piste).
TITRE 3. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION, ET MESURES DE SUIVI - LOI SUR L'EAU
Les travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire de
l'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect des
engagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.
Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en œuvre. La réalisation
des mesures d'évitement et de réduction définies dans le présent titre débute dès le démarrage
des travaux autorisés. Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée du chantier (voir
« planning de mise en œuvre des mesures ERC 5 Annexe 2, et « synthèse des impacts résiduels
et mesures ERC » Annexe 3).
Article 8 - Effets du projet sur l'environnement
Article 8.1- En phase « travaux »
l, Occupation du sol
Au sein des emprises du projet, les emprises temporaires sont liées au nivellement de {a bande de
piste, à l'évolution des engins de chantier autour des zones de travaux et aux installations de
chantier {station de fabrication des enrobés, stockage des matériaux et matériels, bureaux et
base-vie pour les travailleurs).
Les impacts sur ces espaces sont provisoires et modérés, Ils ne modifient pas la destination finale
des sols.
Les mesures de réduction de limpact des emprises temporaires sont définies dans la fiche
mesures R1ta — Limitation et respect des emprises travaux.
Les emprises temporaires de travaux sont remises en état à l'issue du chantier. Les dispositions
sont décrites dans la fiche mesure R21r — Remise en état et démobilisation des installations
provisoires.
H. Sites et sols pollués
Les investigations géotechniques ont permis de mettre en évidence une pollution aux
hydrocarbures totaux (HCT) des enrobés sur certaines zones de piste. Les travaux d'extraction et
d'évacuation de ces enrobés peuvent être à l'origine d'une diffusion de la pollution.
8/19
43 L'impact est considéré comme faible.
Les mesures de réduction sont définies dans les fiches mesures :
R21z — Gestion des déchets d'enrobés pollués aux HCT
R21s — Gestion de la centrale temporaire de fabrication d'enrobé.
il. Sol et sous-sol
Les travaux entraînent de manière localisée des terrassements jusqu'à 1 m de profondeur pour fa
création de l'aire RESA et l'élargissement des taxiways Echo et Fox et l'extension du
pélicandrome. Cette opération n'aura pas d'impact sur la géologie au la géotechnique. Les travaux
peuvent être à l'origine d'une pollution des sols par déversement de produits polluants,
Le nivellement de fa bande de piste va nécessiter un apport d'une grande quantité de matériaux,
évaluée à 46 606 m°.
Les mesures prévues sont présentées dans les fiches mesures :
R21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux
E1ic- Abaissement du profil en long de la piste
R21c— Gestion des matériaux.
IV. Patrimoine archéologique
Les travaux notamment ceux liés à l'extension du Pélicandrome s'insérent à proximité immédiate
d'une ZPPA sans toutefois la recouper, Ainsi, la découverte fortuite de vestiges archéclogique
n'est pas à exclure durant les terrassements, L'impact est considéré comme faible.
Les mesures relatives à la préservation du patrimoine archéologique sont présentées sur la fiche
mesure R21z - Protection du patrimoine archéologique.
Article 8.2- En phase « d'exploitation »
V. Occupation du 50!
Le nivellement de la bande de piste et le resurfaçage de fa piste et des taxiways n'entraînent
aucune modification de l'occupation des sols. La création de Faire RESA, et lélargissement des
taxiways Echo et Fox et l'extension du pélicandrome entraînent limperméabilisation de sol
actuellement enherbé mais les superficies restent toutefois très faibles en regard de la superficie
actuelle des infrastructures actuelles de l'aéroport. Par ailleurs la majeure partie du projet se situe
au sein de l'emprise foncière de l'aéroport. Seule une petite partie de l'extension du Pélicandrome
s'inscrit en dehors de lemprise foncière, sur un délaissé situé entre l'aéroport et la bretelle de
bifurcation de la D6161 vers la D119.
L'impact sur Foccupation du sol est donc faible et définitif. Aucune mesure n'est prévue.
VI. Sol et sous-sol
Le projet n'a aucun impact sur la géologie.
La création de laire RESA, et l'élargissement des taxiways Echo et Fox et l'extension du
pélicandrome entraînent limperméabilisation (et donc un changement de la nature du sai) sur
environ 16 615 m2. À l'inverse, une partie est remise en herbe sur environ 1 190 m2. La superficie nouvellement imperméabilisée reste limitée en regard de la superficie globale de Finfrastructure aéroportuaire.
L'imperméabilisation de sois entraîne l'augmentation du ruissellement des eaux pluviales,
L'impact est considéré comme faible.
CIRE
44 Article S - Effets du projet sur la santé et les eaux
Article $.4- En phase « travaux »
. Qualité de l'air, nuisance olfactive, ambiance acoustique et lumineuse
Les travaux sont à l'origine d'émissions de poussières et de particules dans fair liées
essentiellement à l'évolution des engins de chanter, les travaux de terrassement et la fabrication
des enrobés. La fabrication et la mise en œuvre des enrobés peuvent être à l'origine de nuisance
olfactive, En regard de la faible ampleur du chantier et de sa durée imitée et du contexte
atmosphérique marqué par les émissions liées au trafic routier important, l'impact des travaux est
faible.
Les travaux sont à l’origine de nuisances acoustiques liées principalement à l'évolution des engins
de chantier, la base-vie du personnel et la centrale de fabrication d'enrobé. Toutefois, le contexte
dans lequel s'insèrent les travaux est fortement marqué par les nuisances liées à l'exploitation de
l'aéroport {décollage/atterrissage d'avions) et le trafic routier important. Aussi l'impact des travaux
sur l'ambiance acoustique est négligeable en période de jour. En revanche, de nuit, en l'absence
de mouvement aérien et avec un trafic routier plus modéré, les travaux peuvent avoir un impact
plus important sur l'ambiance sonore. À noter toutefois que le voisinage immédiat de l'aéroport est constitué principalement de zones d'activités ou industrielles et de champs, les zones résidentielles s'inscrivant principalement en seconde couronne.
Des travaux de nuits sont prévus. L'ambiance lumineuse de la zone du projet étant déjà fortement
marquée par le balisage de l'aéroport et par l'éclairage des zones d'activités et industrielles
environnant le site, l'impact de l'éclairage du chantier est faible et localisé au niveau des zones de
travaux, de la centrale de fabrication des enrobés et de la base-vie,
Les mesures de réduction sont définies dans les fiches mesures :
R27j - Réduction des nuisances des travaux envers les riverains (bruit, poussière, déchets... j
R21s — Gestion de la centrale temporaire de fabrication d'enrobés.
il Eaux souterraines
Les travaux peuvent entraîner une pollution des eaux souterraines en cas de pollution accidentelle
des sols ou des eaux superficielles qui pourraient ensuite atteindre les eaux souterraines par
infiltration par le sol au échanges avec les eaux superficielles, Ce risque reste faible et temporaire.
Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesure
R21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux.
En l'absence de captage destiné à l'alimentation en eau potable, les travaux n'ont aucun impact.
Aucun captage destiné à l'alimentation en eau potable n'est localisé au niveau ou à proximité de
l'aire d'étude sur le site de la BNPE. Cependant trois puits se situent dans lenceinte de l'aéroport.
Ces puits servent à l’arrosage des espaces verts, l'alimentation de la piscine et de deux citernes et
au SDIS en période estivale. Aucun de ces puits ne se situe dans les emprises travaux, Le plus
proche se trouve à 40 mêtres des emprises. Le risque de pollution accidentelle des puits reste
faible et temporaire.
Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesure
R21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux.
Les puits sont mis en défens comme prévu dans la fiche mesure R11a — Limitation et respect des
emprises travaux.
lil. Faux superficielles
Les eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire sont rejetées vers divers exutcires en fonction
des bassins versants, en particuler les ruisseaux de la Salvaza, de Sabartides (ou Sabartèzes) et
de Serres, soit directement via le réseau de canalisation ou de fossé, soit via un bassin de
rétention. Les travaux peuvent donc être à l'origine d'une pollution du milieu récepteur notamment
en cas d'une pollution des sols lessivée par ruissellement d'eaux pluviales. L'impact est considéré
modéré.
1019
45 Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesure
R21d -— Limitation des risques de pollution du sol et des eaux {voir « limitation des risques de
pollution des eaux et gestion des eaux pluviales durant les travaux » Annexe 4)
La gestion des eaux pluviales fait l'objet de la fiche mesure R21d — Gestion des eaux pluviales
durant les travaux (voir Annexe 4).
Article 9.2- En phase « d'exploitation »
IV. Eaux superficielles
L'imperméabilisation des sols a pour effet de réduire la surface d'infiltration des eaux de pluies et
donc d'accroître le ruissellement. Le lessivage des surfaces imperméabilisées par les eaux de
pluies peut de plus entraîner une pollution du réseau hydrographique dans lequel se rejettent les
eaux pluviales. La superficie nouvellement imperméabilisée reste limitée en regard de la superficie
globale de Finfrastructure aéroportuaire. L'impact est donc faible.
Les mesures de réducüon (voir « gestion des eaux pluviales durant la phase d'exploitation » en
Annexe 5) sont développées dans la fiche mesure R22a -— Gestion des eaux pluviales liées aux
nouvelles surfaces Imperméabilisées.
TITRE 4. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION, ET MESURES DE SUIVI - ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 10 - Nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en Annexe 6.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de
ses chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction voire d'accompagnement appropriées et notamment celles prescrites en Annexe 8 du
présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords où
autorisations nécessaires.
Article 10.1- Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation et pendant toute la durée des travaux (dés la phase préparatoire) et d'exploitation de
l'aéroport de Carcassonne. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cina
ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans.
Article 10.2- Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de lexploitation, sur les parcelles
listées dans le tableau ci-dessous, d'une superficie de 47,7 ha dont le périmètre est précisé en
Annexe 7.
Le périmétre des travaux de rénovation et de mise aux normes est tel que décrit dans l'articie 2 du
titre |, présentation de l'opération, du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ce périmètre les éventuels impacts
sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
11/39
46 Reese anormal denrérx srghriquee enr can Le dre ia à
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anis 112 Mesures d'vitement, de résine, d'aerompgnement 1 de vi
mesure area, de Sd nr, Farsomnan rar a Ben lé
47 MR3-R2.1p Transfert d'espèces ou d'individus Fravaux
MR4-R21K | Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase Travaux chantier
MRS-R21r [Remise en état et démobilisation des installations provisoires Travaux
MRG-R2.1f | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes [Travaux / exploitation (actions préventives et curatives)
MR7-R31a | Adaptation des périodes d'entretien des bords de piste Expioitation
MR8-R2.20 | Gestion écologique des bords de piste en phase exploitation Exploitation
MRS - Dispositif d'effarouchemnent de l'avifaune Exploitation R2.2d / 3.2a
Mesures d'accompagnement
MAT-ASb |Transplantation de l'Aristoloche Armont
Mesures de suivi
MS1 Accompagnement et suivi écologique en phase chantier Travaux
MS2 Suivi écologique durant l'exploitation du site Exploitation
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie (dhe.de.dreal-
occitanie@develoonement-durable gouv.fr} un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'être
mises en place les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle et
orécise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte
précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et
des modalités de leur mise en défens, ainsi que des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
Les coordonnées des écologues retenus sont transmises en précisant les noms des intervenants et leurs
compétences.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie de la reprise
du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 11.2- Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
Occitanie suivant les temporalités précisées dans l'Annexe 8. Hs présentent les résultats observés in situ
mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables
et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Article 11.3. intervenants sur le chantier
Les prestataires de travaux et les équipes des entreprises doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures,
Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans fe cadre
de la procédure du marché et de son suivi de chantier : notice de respect de l'environnement
(NRE), schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect
de l'environnement où plan d'assurance environnement où autres documents équivalents. Ces
documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin
de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit étre en mesure de
fournir aux services de contrôle, sur simple demande, l'ensemble de ces documents.
Articie 12- Mesures de compensation
Article 12.1- Descriptif des mesures
13/19
48 49 Les mesures compensatoires en faveur des oiseaux de plaine associées aux parcelles
compensatoires non acquises à la date de signature du présent arrêté seront précisées dans un
arrêté préfectoral complémentaire. L'objectif, la localisation, la description et le suivi de ces
mesures compensatoires complémentaires doivent étre détaillés par le bénéficiaire au plus tard &
mois à compter de la signature du présent arrêté. Les actes notariés de maîtrise foncière doivent
être transmis à la DREAL Occitanie au plus tard À an à compter de la signature du présent
arrêté, ainsi que le plan de gestion proposé à la validation de la DREAL Occitanie.
Le plan de gestion relatif au 8,57 ha déjà sécurisés devra être validé par le service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL Occitanie au plus tard 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
e un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles
validés ;
les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
° les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique :
° le calendrier de mise en œuvre de la mesure :
Ù les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité des
mesures mises en place ;
s les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est 4 la charge du bénéficiaire et ne peut être
substitué par des financements de politiques publiques {ex : Natura 2000, MAEC).
Article 12,2- Suivi et bilan des mesures de compensation
Un suivi écologique pour chaque terrain compensatoire est réalisé par un écologque aux années
n+i,n+2, n+3, n+d, n+5 puis tous les 5 ans jusqu'à n+50 {n étant Fannée de réalisation des
travaux sur les parcelles compensatoires).
Un bilan est réalisé pour chaque année de suivi écologique, intégrant les conclusions des bilans
précédant. En cas de non atteinte des objectifs, Il prévoit des mesures correctives. En conséquence, le
plan de gestion devra être actualisé puis transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL Ocoitanie.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-
delà du délai compensatoire.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL Qcoitanie dans les 6 mois à l'issue de chaque année de suivi.
Article 13 - Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à Particle 42 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet de l'Aude
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 414- Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
15815
50 Article 14.4 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie
avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de flenvironnement, H fournit ke fichier au formatzip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers _shx, shp, .dbf, .prj, .qpj}, issu du fichier
gabarit QGIS disponible sur Le site internet de la DREAL Occitane
{htios:/hanmw. occitanie developpement-durable.qouv.fr/aeomce-svsteme-national-d-information-
geographique-a24617.himh.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie
par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les
actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
henéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de ia DREAL.
Article 14,2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le
début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires
au réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINPÿ en Occitanie et
au Conservatoire botanique national méditerranéen (CEN Med) en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national DEPOBIG. Les récépissés de
dépôt seront transmis au service en charge de ia biodiversité au sein de la DREAL,
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches numériques au plus tard ? an après
la notification du présent arrêté au lien suivant :
ntios.//demarches.numeriques.gouvfr/commencer/dreal-occitante-declaration-des-donnees-
environnementales-proiet-amenagement-derocationespecesprotegees
Nurnéro de projet ONAGRE : 2015-08-24x-01068
Numéro de demande ONAÂAGRE : 2015-01068-641-007
Article 15- Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et
l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 16- Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à Particle L415-3 du Code de
l'environnement.
TITRE 5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Article 17 - Gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire
La plateforme aéroportuaire dispose d'un système de gestion des eaux pluviales avec rejet dans
le milieu actuellement autorisé par arrêté préfectoral,
Les cours d'eau concernés sont les ruisseaux des Sabartides de Serres et de Salvaza. Ce sont
des affluents de l'Arnouze {bassin versant de 18 km), lui-même affluent du Fresquel.
16/13
51 L'imperméabilisation de sol liée à la création de Paire RESA et à l'élargissement des taxiways
Echo et Fox et lextension du pélicandrome va induire une augmentation des eaux de
ruissellement pluviales. Le projet intègre la mise en place de dispositifs de rétention afin de
compenser l'augmentation des débits générés par les nouvelles imperméabilisations, de façon à
ne changer ni les exutoires ni les débits à leur niveau. Les ouvrages sont dimensionnés à hauteur
d'une pluie de retour centennal et pour abattre la pollution chronique à des taux allant de 50 à
80 % en fonction des res d'ouvrage.
La plateforme aéroportuaire est constituée de plusieurs bassins versants et d'un réseau de
gestion des eaux pluviales :
le bassin versant À, d'une superficie de 38 ha, dont environ 9 % imperméabilisés (piste),
et 3,3 ha hors aéroport, comprend les délaissés de terrains au nord de la piste. Les rejets
d'eaux pluviales se font en partie dans le fossé communal de la RD 33 et en partie par un
fossé au point bas du terrain naturel, sans autre traitement. Les sources de pollution sont
négligeables. Le milieu récepteur est le ruisseau de Serres :
le bassin versant 2 nord, d'une superficie de 27,7 ha, dont environ 45 % imperméabilisés,
comprend la partie centrale de la piste et des taxiways, le parking avion, des bétiments.....,
Les rejets d'eaux pluviales sont canalisés par le réseau pluvial existant dont les branches
principales sont parallèles à la piste et se rejettent dans le bassin de rétention existant. Le
débit de fuite du bassin transite par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le
ruisseau de Salvaza. En cas de pollution accidentelle un by-pass permet de confiner la
pollution dans le bassin. Les taxiways Fox et Echo ainsi que la zone nord du Pélicandrome
sont inclus dans le sous-bassin versant 2 Nord-Est (composé des sous-bassins versants
BV2e, BV2f et BV2g). Les eaux de ruissellement du Taxiway Fox et de la zone nord du
Pélicandrome sont donc actuellement dirigées vers le bassin de rétention existant à l'Est
du Pélicandrome dont le rejet s'effectue dans le ruisseau de Salvaza :
+ le bassin versant 2 sud, d'une superficie de 6,4 ha, dont environ 22 % imperméabiisés
comprend le secteur Est coté RD 119 (hangars, entreprise, voirie...}. Les eaux pluviales
sont collectées le long de la RD 118 (fossè + canalisation) puis rejoignent le Salvaza par
un fossé en aval du bassin existant La zone sud du Félicandrome est incluse dans le
sous-bassin versant BV? Sud ;:
le bassin versant 3a, d'une superficie de 14ha, en quasiotalité imperméabilisé,
comprend le parking P4 VL, et une partie des emplacements des loueurs, Les bétiments
ainsi que des terrains divers. Les rejets d'eaux pluviales se font dans le collecteur piuviai
de la RD 419 sans traitement. Le milieu récepteur est le ruisseau de Salvaza ;
le bassin versant 3b, d'une superticie de 0,9 ha, comprend une partie des emplacements
des loueurs et des bâtiments. Îl correspond {avec BV4b) pour moitié au parking P2. Les
rejets d'eaux pluviales se font dans le fossé communal de la RD 149 sans traitement. Le
milieu récepteur est le ruisseau de Salvaza :
le bassin versant da, dans l'emprise de l'aéroport, il correspond au parking P3. Les rejets
d'eaux pluviales se font dans le fossé communal de la RD 119 sans traitement. Le milieu
récepteur est le ruisseau de Safvaza :
le bassin versant 4b, d'une superficie de 1,6 ha, dont environ 50 % imperméabilisés
comprend une partie des emplacements des loueurs et des bâtiments. I correspond {avec
BV3b} pour moitié au parking P2, Les rejets d'eaux pluviales se font dans le fossé
communal de la RD 119 sans traitement. Le milieu récepteur est le ruisseau de Salvaza ;
le bassin versant & d'une superficie de 15,8 ha dont 8,2 ha dans l'aéroport avec environ
20 % de superficie imperméabilisée (piste), comprend les terrains à l'ouest de l'aéroport.
Les rejets d'eaux pluviales se font par des fossés et descentes d'eau du remblai de la
piste, Les sources de pollution sont négligeables. L'aire RESA Quest est comprise dans ce
bassin versant. Le milleu récepteur est le ruisseau de Sabartides ;
le bassin versant 6, d'une superficie de 19,8 ha, dont 1,05 ha de surface imperméabilisée,
Les eaux de ruissellement du BV6 s'écoulent de manière diffuse vers le fossé existant le
iong de la RDS33 dont le rejet s'effectue dans le ruisseau de Salvaza. L'aire RESA Est est
comprise dans ce bassin versant.
17/19
52 TITRE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18- Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de lPÉtat exerçant ses pouvoirs de police.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce sait, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.241-3 {1 1°} et L.244-4 du Code de Fenvironnement, des mesures qui le privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résuliant du présent
réglement.
Article 18- Conformité du dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à larnénagement en résuitant, à l'exercice des activités où à leur
voisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation et
avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors
par arrêté. Le silence gardé par ladministration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
L'ensemble des documents iustifiant la maîtrise foncière des 1411 hectares de parcelles
compensatoires, et le plan de gestion associé, doivent être transmis au service en charge de la
biodiversité de la DREAL Occitanie au plus tard 4 an après fa notification du présent arrêté.
En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération, aux coordonnées Lambert RGF 83
sous format informatique, est envoyé à l'unité Police de l'eau de la DDTM de l'Aude au plus tard
3 mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques.
Article 20 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisation
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la
présente autorisation, où par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation sf n'y a
pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation
des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de
l'autorisation.
Article 24 - Transfert de l'autorisation
En application de l'article K.181.47 {ID du Code de lenvironnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne :
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
et si s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire
du transfert.
Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
16/19
53 Article 22- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront accès aux installations, ouvrages où travaux
autorisés par la présente autorisation, conformément au Code de l'environnement et au Code des
transports, dans les conditions fixées par le règlement de l'aéroport en matière de sûreté et de
sécurité. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire
de l'autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et
suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-3 et suivants et R.216-12 du même Code.
Atticle 23- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, et notamment au titre de la
gestion des déchets, au titre de la réglementation aérienne et ICPE, et au titre du Code de la voirie
routière et du Code de la route.
Article 24- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Publication et information des tiers
Une copie du prèsent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes
de Carcassonne, Arzens, Caux-et-Sauzens, Pennautier, Villeséquelande et Couffoulens.
Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie de
Carcassonne pendant une durée minimale d'4 mois.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 26 - Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/hww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-
52 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de 2 mois à compter du 1" jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 27 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcassonne, la
Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départemental
de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Carcassonne.
À Carcassonne, le 16 JUIL. 2026
7]
54 ANNEXE 1 : :
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL CRÉES
Débits de fuite Volume
Bassins versants | Surface Ouvrages de Pres eee élémentaires active (m°) rétention (us) (m) (m5)
Partie ouest de la piste (RESA)
BV5 Nord 4850 Tranchée Nord 0314 935 975 BV5 Sud 3300 Tranchée Sud 2 150 55 Partie est de la piste (RESA)
BY Nord 5000 Tranchée Nord LL 400 490
BV Sud 3100 Tranchée Sud 68 250 300
Taxiway Fox
BV Ouest 2200 Tranchée Ouest 17 95 150
BV Es 4000 Tranchée Est El 175 290 Taxiway Echo
BY Ouest-Nord 900 Tranchée Ouest-Nord 7 40 50
BV Est-Nord 1000 Tranchée Est-Nord 8 4 50
EV Ouest-Sud 550 Tranchée Ouest-Sud 4 2 30 BV Est-Sud 1900 Tranchée Est-Sud 15 85 170 Pélicandrome
BV Nord-Ouest 1700 ot E 74 7 BV Nord-Est + BV Sud 6360 Gi sü EE 370
55 É
TT
#NOLLONGIN»30€ANSWALIAZŸSAUNSAN
243SANSAW530JUANDN3ASIN30NINNYId 56 «NOILVSNAdWOD?SHUNSAN
DUASTANSINS3QIUANDNAII3QININNYId 22 2X2NNY 57 ANNEXE 3 : | SYNTHÈSE DES IMPACTS RÉSIDUELS ET MESURES ERC
58 SYNTHESEDESIMPACTSRESIDUELSETMESURESERC—— le ao aeva Emprs tempor Praurhationdu fe aérien endecunlions Penn Erte-abisementduproton non
Ensren humain
Réseau
Gina rene
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59 {ou/nen)
RU=Réduciondesnuirances
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MERu dégradationesHabits#
Bdivenité — Rue délens des zones Asàprésevar Ra = Limit enptus vavaux spéesou RoreSégigestie[non respectdes 60 Diva d'impsct
me Sous-thème Effets du projet en phose travaux fesuciquedataFavra Fsque de dérangement ete esondermad Fsque dedharahtien des habits de ie et pare de eut fan Hammièrez
espèces
REP-Tranéen d'espèce Limit es es de déran nd di ndhidee ment et deaas trdevieecdeur destin des ines cedégrsdationdeshais LinitaondesAsquesdedérong santadedetietion Bemphibiens esndiiduz Pisque le ézradaon des habitats de dieparte de leurfan mi erprc vr esques de és Umition de a désyaganon ges mentatdedestin habitateelet 61 espèces
2 destruction
ae vi et deu L ere saacique shit Evorales quedeuérangementat de ue desrcton dec mm quedeHégrédt vieerparedek Aie an Eten des anne lesenseàprécever laspact des que d'abiats taupes. .[rubrtégineae[men Ge mavaux à phénolg gi a pèces sie2partedeleurfonctira Farc impet, iron ét ar “aancor non 62 Niveaud'mpaét neeJustificationdeaaiséeatdima|compensation destrcnenamvars Natégieute | ren Ete=noaisementdtprallen| longdeLiteina du iv
le Absemer qu p longdobic
Nultégigezble|non
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FEquededégradationdesones humidesprésentes
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Lécanomiques
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tk ce a : sui non odeur sa ! È Eten regard “ job erphcementduBaIrageangepardeT à1margedeNupa: Habanaturels|Pertesutaciqueetatératendesnaitfavorablesdesnaitson 64 Thème. - exploitation. Chroptèresjgeusie[men Amehibersed RepiesPateuraciqueerareodeshab mortes Ciseaux F2=Adapasiende IcctesParesvtsciau desaiorionde'aleatiandeshabNuégipeunle Pas pacteNE ER comme ur m in Bhieuphysique|Cnatpuen 65 Thème
Sousthème Topographie
modfationdumedaldellsretorme
Risques
rablitéduprojetau
déniderser“quietparmemant labattemenr de là pollion ju Langetationdens suicesimpeméabiiséesderat N'augmenttiordevisellementetdes dons chroni
inpladeatidertiNégigeauie|non régléetpement l'abattementdelapellionjusqu80% mmnoi d'asiremenr» ESPaspartM--winer ehantagiques|#5ïS
vasFamacrgamentduPéicanaromeatde1RESAroénangdeapie
Feu a mpaeturle parrain on EBaorende conceplionauxconditions mééologques 3Non eeauras utces impanrablistes 66 ANNEXE 4 :
LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION DES EAUX ET GESTION DES EAUX PLUVIALES
DURANT LES TRAVAUX : MESURE R21d
67 Nom de la mesure : Gestion des eaux pluviales durant los travaux | Coue mesure + R2Td puede de sui del mesure 8 proies de chan, pour tre seurc depe 2 esta xs eaux vi mate,Dassinprevoir le stocksetserrede ionssentais dongédesarainsmalesmardien. jomnementdeengine raie 1 Ga fr 68 n
eeeauphanaleadisponibleenAnne2»des€avanr-prot
Lacuvrageserèsetelesua
‘codemesure
Partie ouest de a pste(RESA) Partie est de a piste (RSA) Tama Fs
rausyEheTE 5GustnorCe]FrancesGuest7# sotrancréeñEE: COTe5 uvresortporesennee2 ued'anantpreRetro
489
69 ANNEXE 5 :
GESTION DES EAUX PLUVIALES DURANT LA PHASE D'EXPLOITATION : MESURE R22q
70 INom de là mesure : Limitation des Code mesure Ausoletdeseaux deManagementdelaQuahtéansqu'un decrartierseraforméauxqueetmesuresàmereenete uv danse cas àd'uneareÉtancherés + Lie ovni uxndltonsde 6 +Ledockagedesprod urdesbacscranchesabsdelpui seraréssurzonetapé 71 Nomdeamesure;Limitat n des risques de
pollution Code mesure: R2TA
dusoletdeseaux daimêtreelevesande
vintpériodiquepi
+ Lintrciaion applique l'émul on précégant lise en aœusre des e1goés en ce:ce plu. he de
72 ANNEXE 6 : | » | | LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
73 AnnexeG:Listedesespècesprotégéesconceméesparlaprésentedérogation
Amphibiens (4espèces)
Crapaudcalamite|Epidalezcalamita Crapaudépineux{Sufospinosus GrenouillerieusePelophylaxridibundius Chiroptères {13espèces) NomvernaculaireNomscientifique |h lerrumequinum Murinàoreilles échancrées, Vespertilionàoreilles léchancrées | capaccini
Murin de Natterer,
Vespertilionde|Myotisnattereri
Destruction/altérationd'habitats naltérationd'habitate Destruc!
Destructiondespécimens
Perturbationintontionnelleavec litédecapturetemporaireet relâcherimmédiatsurplace x x x x Perturbationintentionnelleavec relâcherimmédiatsurplace x 74 Noctulecommune|Ayctalusnoctula NoctuledeLeisler|Myctalusleisleri |PipistrellecommunePipistrelluspipistrellus PipistrelledeKuhl|PipistrellusKubiii Sérotinecommune|Eptesicusserotinus VespèredeSaviHyosugosavil Mammifères {2espèces) NomvernaculaireNomscientifique
Écureuil roux Sciurus vulgaris
: Hérissond'EuropeErinaceuseuropaeus eaux-Nicheurs {36espèces) NomvernaculaireNomscientifique Bécassinedesmarais|Gallinagogallinago Bergeronnettegrise|Motaciaalba BouscarledeCetti|Cettiacetti BruantproyerEmberizacalandre BruantziziEmberizacirlus BusevariableButeobuteo Chardonneretélégant|Cardueliscarduelis Destruction/aitérationd'haï nfattérationd'habitats jats
Perturbation intentionnelle avec Destructiondespécimens|possibilitédecapturetemporaireet relâcherimmédiatsurplace Pertarbation intentionnelle avec Destructiondespécimenspossibilitédecapturetemporaireet relâcherimmédiatsurplace x [1-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
75 Cisticoledesjones;Cisticolajuncidisx
x FauconcrécerelleCercinesténnunculusxx Fauvettegrisette| SyMiacommunisxx
mélanocéphale:: GoélandleucophéeLarusmicheellisx# GrèbecastagneuxTachybaptusrucollisxx
IGrimpereau des Certhia brachydactyla x x Guêpierd'EuropeiMeropsapiasterxx Huppefasciée|Upupaepopsxx MilannoirFalcomigransx:x {MilanroyalHVuSmilvusxfx Moineaudomestique|Passerdomesticusxx lOcdienèmecriard|Burhinusoedicnemusxx ‘PetitGravélotCharadriusdubiusx|x Picvert, Pivert Picus viridis x |x
[1-DOTM-SAFEB-UGMA-2026-016] 76 Pinson des arbres |Fringila coelebs x |x Pouillotvéloce\Phylloscopuscoliybitax:x Rossignol philomèle x £ Rougegorgefamilier|Enithacusrubeculsxx RougequeuenoirPhoenicurusochrurosxx SerinciniSerinusserinusxx TarierpâtreSaxicolarubicolexx Verdierd'EuropeChiorischlorisxx Reptiles Perturbation {8 espèces) Destruction/altération d'habitats Destruction de spécimens | possibilité de capturetemporaire
et NomvemaculaireNomscientifiquerelächerimmédiatsurplace Coronellsgirondine,| Coroneltagirandicsxxx Coranellebordelaise Couleuvreàéchelons|Zamenisscalarisxxx CouleuvrevipérineMatrixmauraxxx Lézardàdeuxraies|Lacertabilineataxxx Lézard des murailles ... Podarcis muralis x x x LézardocelléTimonlepidusx*x Tatate de Tarentola mauritanica xx x Maurétanie 77 InsectePerturbation intentionnelle avec {1 espèce) Destructionfaltération d’habitats Destruction de spécimens possibilité de capture temporaire et relâcherimmédiatsurplace Nom vernaculaire Diane,ThaisZerynthiapolyxenax 1-DDTM-SAF£E-UCMA-2026-016] 78 ANNEXE 7 :
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION CONCERNE PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
79 80 ANNEXE 8 : | | DESCRIPTION DES MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET
D'ACCOMPAGNEMENT
81 Annexe8:Descriptiondesmesuresd'évitements,deréduetfonetd'accompagnementetleurs£artesdelocal duprojetdemiseauxnormesdesinfrastruëturesdel'aéroportdeCarcassonne ME:Miseendéfensdeszonesnaturellesse: lesàpréserverCoremesure:E2.1a Protégeretconserverleszonesnaturellessensiblesexistantes,€onouladestructiondemilieuxethabitatsnaturelsnonconcernés directementparleprojet,éviterladestructionouladégradationd'habitatsd'espècesetdespopulationsd'espècesciblessituéesàproximitédela
Localisation
Autourdesemprisestravauxetdeszonesnaturellessensibles,enparticulier +lastationd'Aristalocheprésenteaunorddel'aéroport: +leszoneshumidesidentifiéesauseindesemprisesde
[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016] 82 Calendrier
Lamiseendéfensdoitêtreréaliséeavantledémarragedestravauxetavanttouteopérationdedébroussaillement,dedéboisementetdéfrichement,de dégagementdesemprisesetdeterrassement,afind'évitertoutdébordementdesenginslorsdecettephasedechantierhorsdesemprisestravaux
strictes.
Lebalisagenepeutêtreréalisélorsdelaphase1et3pourcorrespondreauxcontraintesdusiteetàlasécuritédesopérationsdansleszonesde «Enphases}et3duchantier,l'aéroportmaintenantsonactivitéetlestravauxétantsituésàproximitéducouloirde140mdepartetd'autrede
l'axe de la piste, le balisage ne peut être réalisé, la mise en défens est matérialisée par une fauche et l'entretien d'une bande d'un mètre de large élémentsdesignalisationperceptiblesdepuislacabined'unengindechantieretdespanneauxdesensibilisationauxenjeuxdeprotectiondes secteurssensiblesserontinstallésàproximité. La mise endéfens est matérialisée par un dispositif de balisage type grillage plastique (ou similaire) d'environ 0,5à 1 m de haut sur piquet Lastationd'Aristolocheaunorddel'aéroport,etleszoneshumidesprésentesauseindel'emprisedel’aéroportfontl'objetd'unemiseendéfens,Avant et pendant toutes les phases de travaux, des actions de sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des secteurs sensibles sont régquiiérement La miseen défens doit être visible, compréhensible et respecté par l'ansernble des intervenantssur le site pendant toute la durée des travaux. Aucun stockagede quelque nature que ce soitet à fortiori de produitspolluants n’est permis au droit et à proximité immédiate des zoneshumides. L'emprisedestravauxestrnatérialisée{conferME2} [1I-ODTM-SAFER-UCMA-2026-0161 83 Suivi de la mesure Le suivi sera
assuré par l'écologue tout au long de la phase travaux : +ilassisteralesentreprisesenamontdestravauxpourlamiseenplacedubalisage,lasignalétiqueetlasensibilisationdupersonneldechantier: e il veillera à alerter les entreprises en cas de manqguernents et vérifiera que les mesures correctives soient bien réalisées. [t1-DOTM-SAFEB-UCGMA-2026-016] 84 Codemesure:E2.15
MEZ-PosedebarrièreantLintrusiondansleszonessensiblesetdansl'emprisetravaux
Sbje
uptionetl'installationdelapetitefaune,notammentdesespècesd'amphibienetdereptile,dansleszonessensiblesetl'emprisedestravaux
Local
bassin de rétention au sud-est
:
“ base-vie
85 Calendrier
L'installationd'obstaclesdoitêtreeffectiveenamantdestravauxetmaintenuetoutaulongduchantier,lorsquecelaestcampatibleaveclesact
aéroportuaires et la sécurité, avec des vérifications régulières. tés Lebassinderétentionausud-estétantinclutdanslabandedepisteinterdisanttoutobstacle,laclôtureserainstalléelorsdelaphase2dechantier. Bescription Cesobstaclessontmatérialisésparuneclôtureàgriltagefindemaillage6,5mm,fixéeverticalementaupieddugrillageentourantl'aéroportouàl'aidel depiquetsdeboissurl'extérieurdelazonedechantier,surunehauteurde80cmem netenterréesuruneprofondeurde10cmminimum Dansleszonesbétonnéesun«boudin»demortierestmisenplacesurunreplide10cmdeclôtureafindelafixerausoletdel'imperméabiliser. Afindepermettreauxindividussituésàl'intérieurduchantierdesortirsanspouvoirÿrevenir,auminimumunerampeenterrede40à60emdelarge estérigéeetvients'appuyercontrelaclôture{dispositiféchappatoire). Lazonedebase-vie,dontladélimitationesttransmiseàlaDREALavantledébutdestravaux,estclôturée. Lamiseenplacedecesbarrièresestréaliséedanslalimitedescontraintesdusiteetdelasécuritédesopérationsdansleszonesdeservitudes aéronautiques,aucunobstaclen'estpermisdanslabandedepiste,salt140mdepartetd’autredel'axe. Lebassinderétentionausud-estétantinclutdanslabandedepiste,laclôtureserainstalléelorsdelaphase2dechantier. Suividelamesure Toutaulongdelaphasetravaux,unsuivispécifiquedel'étatdesbarrièresanti-intrusionetdelatles)rampets)devraêtreassuréparl'écologuepour garantirleurefficacitélorsqu'ellessontenplace. Encasdedétérioration,uneinterventionpourréparerouréaménagerledispasitifdoitêtreréaliséedanslesplusbrefsdélais. MR:Limit Objectif(s) ion et respect striets desemprises travaux Codemesure : R.1a Délimiter physiquement les zones d'emprises travaux afin depréserver les habitats desespèces situés horsemprise. LH 1-ODTM-SAFEB-UGMA-2026-01 6] 86 Délimiterleszonesd'accèsauseindel'emprisechantieretpréciserleplandecirculationdesenginsdechantieretdupersonnelafindelimiterles
Zonedetravaux, Calendrier sadurée,soit6semaines Description
Leszonesd'emprisetravauxsontlimitéesaupérimètreduprojetdéfiniàl'article1dutitre4duprésentarrêté,périmètreconcernépercettedérogotion Unplandecirculationdesenginsdechantierdoitêtreréaliséetrespecté.Ildoitdélimiterleszonesànepasfranchirctleszonesdecirculation.Ildoit préciserleszonesàenjeuxnotammentlastationd'Aristolocheaunordetleszoneshumidesafindenepaslesimpacter. Lebalisagedeszonesdetravauxetpistesdecirculationestréaliséenprésencedel'écolague.Leszanesànepasfranchirdoiventêtreclairement délimitéesetsignalées.Toutemodificationd'emprisesdoitfairel'objetd'unevalidationpréalableparlamaîtrised'œuvreetl'écologue. Lepersonneletlesenginsdechantiernesontpasautorisésàfranchirl ‘emprisetravauxetdoiventrespecterleplandecirculationduranttoutela detravaux.Encasdenécessité,despistesdecirculationprovisoirespeuventêtrecrééesendehorsdespistesexistantesouzanesdetravaux,surdes surfaceslimitéesaustrictnécessaireetendehorsdeszonesàenjeuxfontsvalidéesparl'écologue.Cespistessantbaliséesafind'empêchertout
débordement.
Lamiseenplacedesclôturesestréaliséedanslalimitedescontraintesdusiteetdelasécuritédesopérationsdansleszonesdeservitudes
aéronautiques, auçun obstacle n'est permis dans a bande de piste, soit à 140 m de part ct d'autre de l'axe. Sui La bonne miseen œuvre de la mesure est vérifiée en continu durant toute la duréedu chantier par l'entreprise de travaux et par l'écologue. 1-DDTM-SAFEE-UCMA-2026-01 6] 87 MR2-AdaptationdelapériodedetravauxàlaphénologiedesespècesECodemesure:R2.4a
Obiectif(s} écologique
(hivernation et reproduction) Localisation Ensembledel'emprisetravaux Calendrier
Phase4l&semainesdenuit,du21/09au30/10/2028
bhase3(8semainesdenuitetenjournée,du14/12/2028au22/02/2027(congédefêtesdefind'année
Les travaux de libération des emprises, les opérations de débroussaillement, dedéboisement et défrichement sont autorisésentre le 1 # septembre et le31octobreinclut.Lestravauxlourds{décapageetterrassement)doiventêtreeffectuésdansleurcontinuité espècesprotégées,etpourrontêtrepoursuivisjusqu'au8mars. iterlarecolonisationpardes Siles travaux d'aménagement ne peuvent être consécutifs àcette phase de défavorabilisation, oùen cas d'arrêt du chantier, la zone doit être prospectéeparl'écologueavantledébutdestravauxmerl'absencederecolanisatind'espècesprotégées. ST-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016) 88 Description
nidspourl'avifaune. Suividekamesure Respectduplanningdestravaux. projet : Gijectif(s) Localisation Calendrier Pendanttouteladuréedestravaux. Description Avant le début des travaux,l'écologue
vérifiera l'absence d'individus d'espèces protégées, et les déplacera le cas échéantdans des milieux favorables situés hors chantier. [t1-DOTM-SAFER-UCGMA-2026-0761 89 Sidesindividussontprésentsauseindesemprisesduchantier,un«capture-relâcher»estentreprisparl’écologue,quecesoientlesindividusadultes développement,auseindeshabitatsfavorableslimitrophesauchantier,enveillantàcequelesindividusnepuissentplusentrerdanslesemprises
Suivi de la mesure
Labonnemiseenœuvreetlerespectdelamesuresontvérifiésparl'écologueenchargedusuivienvironnementalduchantier. Chaquetransfertd'espèceprotégéeferal'obietd'uncompte-rendutransmisàlaDREALOccitanie(espèces,nombred'individus,géolocalisationdes pointsdeprélèvementetderelâcher). MR4-Limitation/adaptationdeséclairagesnocturnesenphasechantierCodemesure:R2.1k
Objectifisi Localisation Calendrier
Pendanttouteladuréedestravaux. Description
Seul un éclairage nocturne sur des phases exceptionnelles de chantier ne pouvant se réaliser autrement pour des raisons de sécurité est prévu, sur une durée limitée. Lesdispositions suivantes sont prises afin de réduire cet impacttemporaire de l'éclairage nocturne sur la faune sensible at les riverains : s seules les bases travaux peuvent être éclairées toute la nuit pourdes raisons de sécurité : s neutraliser les projecteurs éclairant au-delàdes zonesde chantiers concernées ; [1 1-DDTM-SAFER-UCGMA-2026-016] 90 seuneinformationseraapportéeauxpersonnelsafindelimiterl’usagedespleins-phares,
Ensemble de l'emprisetravaux, Calendrier * L'ensembledesinstallationstemporairessontdémontéesetdémobiliséesàl'issuedestravaux(bungalows,clôtures,dispositifsprovisoires Lesemprisestemporairessontrernisesenétat(régalageterrevégétaledécapée,engazonnement,etc.): s la terre végétale est décapée sur une épaisseur de 15 cm et stockée temporairement sous forme de merlons à proximitédes zonesde travaux {sans géner les opérations).Les travaux de nivellement (déblais et remblais) sont ensuite réalisés en privilégiant la réutilisation des matériaux présents sur le site ; s Après remblaiement et compactage des matériaux, la terre végétale miseen attente est régalée, toujours sur 15 cm d'épaisseur,sur les emprises Hibérées. Le régalage de la terre végétale se fait exclusivement sur les emprises libérées, sansapport de terre externe, afin de favoriser la réutilisation desressources locales et d'éviter l'importation d'espècesexotiques envahissantes (EEE). Le stock de graines contenudans les merlons devrait faciliter le rétablissement rapide de la végétationautochtone. En complément et si nécessaire,ces surfacessont ensuite [11-DDFM-SAFER-UCMA-2026-016] 91 ensemencéesàl'aided’unsemoir,avecunmélangeprairiaiadaptéauxconditionsspécifiquesdesaéroports,etselonlesrecommandations Unsuividelarecolonisationvégétaleseraassurédanslecadredusuiviécologiqueréaliséenphaseexploitationsurlesitedel'aéroport,avecune
Suividelamesure Objectif(s) Localisation Ensemble de l'emprise travaux
et site de l'aéroport. Calendrier Phase chantier et exploitation. Enphasechantier: Avant le début des travaux, l'écologque dispensera une formation et sensibilisera le personnel intervenant sur ke chantier. e nettoyage systématique desengins de chantier en entrée et sortie de l'emprise travaux ; + surveillance de l'apparition éventuelle de stations d'EEE par l'écologue à chaque passage de suivi de chantier : + balisage des zones recensantdes EËE afin d'empêcher la circulation desengins chantiersur Ces zones : e mise en œuvre de mesure de gestion, selon les recommandations de l'écologue, arrachage manueloù mécanique à l'aide des entreprises de chantier ; + en fonction des espèces,traitement approprié desdéchets verts, par exemple mis en sac et transportées dans Un centre de traitement agrée, récépissés du centre de traitement à Joindre au rapport de suivi. (11-DDTM-SAFER-UCGMA-2026-016] 92 Encasd'apparitiond'espècesexotiquesenvahissantes
+ contrôle d'éventuelle colonisation par les EEE lors des suivis durant la phase d'exploitation du site (MS2) joindreaurapportdesuivi Suividelamesure tarrachagemanuel,etc. ées Tableauxàintégrerauxcomptes-rendusdesuiviécologiqueenphasechantier(MS1)etauxcomptes-rendusdesuiviécologiquedurantl'exploitation MR?-Adaptationdespériodesd'entretiendesbordsdepisteCodemesure:R3.1a Objectif(s) Adapterlesapérationsd'entretiendesbordsdepisteafindelimiterlesrisquesdedestructiond'individuserdeperturbationsenpériodedesensibilité écologique {hivernation et reproduction) Mathode d'intervention ot périodicité Zonesd'instrumentsde à mavigation-pistes- Non considéré en raison du critère de sécurité taxirays-chomin de | prioritaire surces secteurs ronde Zones2,20,21.23 la fauche estréalisée en fin de floraison desespèces végétales identifiéesdanscettezone,àpartirdemi-juin. Hauteurdefauche49à50cmtonteN'1pos position2 Zone25828 Le fauchage est réalisé courant octobre où novembre en fonction des conditionsmétéorologiques. Hauleurdelauche40à70cmtonteN°1positionlevier7hauteurroues Cessecteursprésententuneparticular Prairiesaéroportuaires,|biologiqueetlafaucheestadaptéeàl'intérêt ë correspondant à celles | pris en compte. ignéesdespistesebiodiversitédel'aéroportsuitceszones selefauchage onlevier7hauteurroues 1-DDTM-SAFEB-UCMA-2026-018] 93 |
Ceszonesproposentunabripourlabiodiversité etpermettentdemaintenirlacomposition
espècespatrimaniales
n urdefauche70çmtanteN°2positionlevier16hauteursauts
ion 2,
5moisdeseptembreetactobre.
sopératiansd'entretiendesabardsdepistedurantlapériodedefartesens itéécologique,durantles
Description
Lespériodicitésdesopéra opérationnelsurlesitede ns d'entretien
desbords de piste sont précisés dans les tableaux ci-dessus,confer le plan de gestion différenciée éroport de Carcassonne. [11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016] 94 de Ia
mesure
La bonne miseen œuvre de cette mesure est suivie par l'écologue encharge du suivi durant la phase exploitation{MS2). Un bilan des pratiques est à intégrerauxcomptes-rendusdesuiviécologique. Objectit(s} Unegestiondifférenciéedesbordsdepisterépondàplusieursenjeux +préserverlabiodiversitédeszanesnaturellesetdesespacesvertsetproposerunpotentield'accue + limiter les pollutions + gérer les ressources naturelles (revalorisation des déchets verts, réduction des besoins en eau... plusatrayant; Localis Sitedel'aéroport. moisdejuin,juilletetaoût,etàprivilégierlesmoisdeseptembreetoctobre. itéécalagique,durantles Calendrier |l |es [mar [avr [mai [hum [huit [août [sept [oct [Ines |Ibéc. -DOTM-SAFEB-UGMA -2026-D16] 95 Description
Absenced'utilisationdeproduitsphytosanitairesetutilisationraisannéedel'eau. Lesespacespaysagerspourrontêtreamendésavecunpaillagéoùlesrésidusdefauehesansu isationdeproduitsphytosanitaires. Uneattentionparticulièreestportéeàl'absencedeproliférationdesEspècesVégétalesExotiquesEnvahissantes(VEE) Lestravauxd'entretiendesbordsdepistesontréaliséssuivantlecalendrierci-dessus,horsdesdefortessensibilitéécologique,pri Suividelamesure
égiantlesmoisde
Labonnemiseenœuvredecettemesureestsuivieparl’écologueenchargedusuividurantlaphaseexploitation(MS2). Unsuividelarecolenisationdel'emprisetravaux,destalusetdesbandesenherbéesestréaliséparl'écolagueintégréauxcomptes-rendusdesuivi
écologique
positifd'effarouchementdel'avifauneCodemesure:R2.24
Obiectif(s) Mise en place de
méthodes d'effarouchementpermettant de réduire le risque de collision avec l'avifaune et la faune terrestre Localisation Sitedel'aéropart. Calendrier Actiens d'effarauchement quotidiennes. Descripi Actionsd'effarouchementdesanimauxterrestresetdel'avifaune,aumoyend'émissiondecrisdedétresseetdel'utilisationdemoyenspyrotechniques àchaquearrivéeoudépartd'aéronefcommercial,soitplusieursfoisparjour. -DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016] 96 Suividelamesure
Lesdeuxpremièresannéesd'exploitation,quatrevisitesparandesuiviparunécologue.
Au-delà des deux premières années, deux visites par an de suivi par un écologue pendant 5 ans puis, deux visites de suivi tous les 5 ans. Suivi maintenu tout au long de {là période d'exploitation de l'aéroport. Les bilans des actions d'effarouchement sont consignés dans un même rapport mis à jour annuellement {type d'effarouchement, nombre d'actions, collision,mortalité}, MAT - Transplantation de l'Aristoloche Code mesure: ASb Par une action expérimentale, sauvegarder une partie des pieds de la station d'Aristoloche présente à l'Est et ne pouvant être évitée car localisée à Localisation Stationd'Aristolocheàl'Estpourlespiedsàprélever. Stationd’AristolocheauNordpourlatransplantation. [11-DOTM-SAFER-UCGMA-2026-016] 97 Calendrier
Miseenœuvreavantledémarragedestravaux. Description
donsonttransplantéssuivantuneméthodologiemiseenplaceparNaturaliaEnvirannementdontleprotocoleestdétaillédansune
hniquerédigéeen2019.
stationàtransplanteràl'est;dénombrementdespiedsd'Aristolocheetdélimitationdessurfacesàtransférer(environ0.001haÿ D1-DOTM-SAFEB-UGMA-2026-016) 98 sprélèvernentàl'aided’unepellemécanique,avecungodetdecurage,parplaquesd'environ1mx1,5m,sur20cmdeprofondeur.Lastrate sdépôtausoldesplaquesafindelesfaireglisserdélicatementàterre; +réajustementdesplaquespourlesaccolerlesunesparrapportauxautres:
s arrosage du site récepteur. n+20.Cesuivicomprendl'évolutiondelastationd’AristolochedéplacéeetcelleévitéeauNorddel'aéroport. MS.AccompagnementetsuiviécologiqueenphasechantierCodemesure:$1 Ghiectifis} sveilleraurespectdesprescriptionsenvironnementalesissuesdesautorisationsadministratives; e limiter les impacts du chantier sur les habitats naturels, la faune et la flore ; + accompagner les entreprises et le maître d'ouvrage dans l'intégration des bonnes pratiques environnementales ; + adapter les modalités de travaux en fonction des sensibilités écologiquesobservées sur le terrain : e prévenir les risques d'atteinte aux espècesprotégées et assurer la mise en œuvre effective des mesures ER (Éviter - Réduire) ; e contrôler la mise en place et l'efficacité des mesures environnementales (balisage, périodes d'intervention, gestion des déblais,éclairage, circulation,etc.): s assurer un rôle d'alerte et de conseil en cas d’imprévuécologique oude non-conformité ; s documenter le déroulement environnemental du chantier via des comptes rendus et rapports de suivi,
[11-DDTM-SAFER-UCMA-2026-016] 99 Calendrier
Pendanttouteladuréedestravauxaminimasuivantlafréquencepréciséeci-dessous L1passageoudémarragedestravauxdeLephase1 |:1passageàlafindestravauxsiplusde6semaines 2 passage au démarrage des travaux de la phase 2 IPnase2(6semainesdenuit,du02/11au11/12/2026[1passageensemaine2destravauxleaphase2 |1passègeensernaine6destravauxlàphase2 1passageàlafindestravauxsiplusde6semaines 1passageaudémarragedestravauxdelaphase3 1passageensemaine2destravauxdelaphase3 |1passageensemaine6destravauxlaphase3 |1passageensemaine8destravauxdelaphase3 L2passageàlafindestravauxsiplusde8semaines rase3£semainesdenuitetenjournée,du14/12/2028au22/02/2027{congé Ide fêtes de fin d'année compris dans ce délai}
bescription L'écalague chargé de
l'accompagnement et du suivi écologique a un rôle de conseil et de contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement etderéduction. Ifdaitnotammentmenerlesactionssuivantes + assistance durant la période de préparation du chantier pour aider à la mise en place des mesures de protection envirannementale faune-flore- habitatsnaturelsetdefaçonponctuelleencasdebesoin(systèmedemanagementenvironnementaldechantier: » sensibilisation des entreprisesintérvenantés, présentationdes enjeux écologiques,présentation et explication des mesures à mettre en place et à respecter pendant le chantier ; » accompagnement et vérification de l'application et du respect de l'ensemble des mésures durant toute la périodedes travaux. Suivi de [a mesure L'accompagnement et le suivi de chantier sont réalisés par unécologue expérimenté avec une expérience dans le suivi de chantier. Ses coordonnées sont transmisesàlaDREALOccitanieavantledémarragedestravaux. [1-DDTM-SAFEB-UGMA-2028- 016] 100 Des comptes-rendus détaillés (suivi mesure par mesure) attestant de la conformité ou non conformité de chaque mesure sont praduits par l'écologue et transmisauMaîtred'ouvrageetàlaDREALOccitanieaprèschaquepassagetelqueprécisédansletableauci-dessus. l'écologue. Ghiectif(s) Vérifierlabonnemiseenœuvreatl'efficacitédesmesuresERA,etproposerlecaséchéantdesmesurescorrectives. Localisation Site de l’aéroport, Calendrier Les suivis réalisés par desécoloques se dérouleront les années suivantes (n étantl'année de fin de travaux) :n+1,n+2,n4+3,n+4,n+5,n+10,n+15, n+20, n+25s et n+30, Description Unsuiviestréalisépardesécologuesexpérimentéssurl'ensembledesgroupestaxonomiquesafind'observerlesévolutionsdesmilieuxetdescortèges d'espèces. Le suivi de chaque taxon est conforme aux protocolesstandardisés en vigueur. Des comptes-rendus de suivis sont produits par les écoloques et sont transmis au Maître d'ouvrage et à la DREAL Occitanie à chaqueannée depassage in+i,n+2,n+3,n+4,n+5, n+10,n+15,n4+20,n+25 et n+30), précisant les protocoles utilisés, analysant les résultats et intégrant les bilans des années précédentes. Lecaséchéantdesmesurescorrectivessantproposéesetappliquées. Coût indicatif = 16 OGC E HT [11-DDTM-SAFEB-UCMA-2026-016] 101 ANNEXE 8 :
DESCRIPTION DES MESURES DE COMPENSATION ET DE SUIVI
102 Annexe 9 : Description des mesures de compensation et de suivi duprojetdemiseauxnormesdesinfrastructuresdel'aéroportdeCarcassonne Object! is) Compenserlaperted'hal atsd'intérêtpourleparlaréouverturedemilieuxenfaveurdel'espèceetducortèged'espèces méditerranéennes des pelouses sèches et desstades initiaux de la succession végétale (maquis ouvert) Localisation Parcelledecompensation«ilot4»enfaveurduLézardoc (1-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016j 103 Calendrier
Miseenœuvrel’annéesuivantladélivrancedeladérogation,auxpériodesdéfiniesdansladescriptiondelamesureetpréciséesdansleplande
gestion. Description 1{
Concernant « + restauration de pelouse sèches
en cours de fermeture. lesactionsmisesenœuvresontnotammentdesactionsconservatoiresd'entretienetd'ouverturedesmilieuxdétailléesdansleplandegestion Lespériodesd'entretiensontréaliséesdurantlespériodesdefaiblesensibilitéécologique,horspériodedereproductionetdeléthargie. Débroussaillage localisé pour obtentiond'un rapportsurface ouvert/surface fermée de 70/30 par intervention tous les 5 ans Éliminationdelavégétationligneuse{sansdessouchage). [1-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
104 Aucun produit phytosaritaire n'est uülisé. s mise en place de gîtes à Lézard ocellé Localisation Surl'ensembledesparcellescompensatoires. Calendrier l'étatinitia):n+1,n+2,n+3,n+é4,n2+5puistousles5ansjusqu'àn+50. 1/Sur«l'ilot4»,les6gîtesartificielsàLézardocellésontvisitésparunécologue+fois/anpendantlapérioded'activité(maioujuin)afindedétecter les éventuels occupations. Suivi à intégrer aux compte-rendus. Description Lesuiviestréalisépourchaquetaxonpardesécologuesexpérimentéssuivantlesprotocolesstandardisésenvigueur,détaillésdansleplandegestion. Pourchaqueannéedesuivi,n+l,n+2,n+3,n+4n4+5puistousles5ansjusqu'àn+50: +deuxpassagesparunbotanisteentremarsetjuin; e deux passages par un entomologiste entre mai et août ; sdeuxpassagesparunornithologueentreavriletjuin; e deux passages par un chiroptérologue pour le suivi de l'activité uitrasonore entrejuin et mi-août avecrecherche de oîtes potentiels : + deux passages par un herpétologue avec suivi des gîtes artificiels pour y détecter des individus ou indices deprésence entre mi-avril et mi-juin : [11-DDTM-SAFER-UCMA-2026-616] 105 présentent : & & l'état des habitats et des espèces : l'évaluationdesopérationsmenées:
red'ouvrageetàlaDREALOccitaniepourchaqueannéedesuivi,Cesbilans
existantesoupropositiondemesures).
[i-DDTM-SAFER-UGMA-2026-016] 106