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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 juillet 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
- DPPPAT/BEAT
DDARS
DDTM
- SEMA
- SUEDT
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DPPPAT/BEAT
Commission nationale d’aménagement commercial - séance du 24 juin 2021 Avis relatif à la création d’un ensemble commercial sur le territoire de la
commune de SIGEAN ................................................................................................ 1
DDARS
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3831 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens de Association St-Pierre
(rectificatif)...............................................................................................................................3
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3209 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de Mas les Genêts.......................................................................6
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3210 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de Mas du Razès ASM................................................................9
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3211 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de Mas le Jardin Extraordinaire..................................................12
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3212 portant fixation du forfait
global de soins pour 2021 de EAM St-Vincent........................................................................15
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3220 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de ITEP Sainte-Gemme..............................................................17
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3221 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD Ouest Audois site Carcassonne....................20
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3223 portant fixation du prix de
séance pour 2021 de CMPP Anada Narbonne..........................................................................23
Décision tarifaire modificative n° ARS Occitanie 2021-3227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de AFDAIM ADAPEI 11.................26
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3222 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Association St-Pierre...............................31
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3226 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartitition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APAJH 11................................................34 DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d’un plan d’action sécheresse dans le département de l’Aude........................................................40
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0068 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse..........................65
SUEDT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-079 abrogeant les arrêtés
DDTM-SUEDT-UFB-2021-072 et DDTM-SUEDT-UFB-2021-076 relatifs au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide............................................................................................................................94
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-080 abrogeant les arrêtés
DDTM-SUEDT-UFB-2021-073 et DDTM-SUEDT-UFB-2021-077 relatifs au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades..............................................................................................................96 VU
VU
VU
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;
les demandes de permis de construire n° PC 011 379 20 L00939 et n° PC 011 378 2010040, déposées
le 16 décembre 2020 à la mairie de la commune de Sigean ;
le recours exercé par la société (SA) « ROCASUD », représentée par Me DEMARET, avocai,
enregistré le 8 avril 2021 sous le numéro P O3345 11 20 RTO1,
le recours exercé par la société SAS « ALEXANIE », représentée par Me DEMARET, avocat,
enregistré le 8 avril 2021 sous le numéro P 03345 11 20 RTO2,
dingé contre l'avis favorable de la commission départementale d'arnénagement commercial de l'Aude
du 4 mars 2021, concernant le proiet, corté par les soclétés (SCI) « FONCIERE DE SIGEAN », (SCN
&« DE LA TRAMONTANE s et (SCI) « PLANES ENERGIES NOUVELLES », de création d'un
ensemble commercial de 7 522,75°m à Sigean par déplacement-extension d'un supermarché
& CARREFOUR MARKET », dont la surface de vente passera de 855 m' à $ 500 m°, devenant un
hypermarché, création d'une galerie marchande composée de 3 boutiques pour une surface de vente
totale de 360 m? {un coiffeur de 70 m?, un magasin d'optique de 80 m?, une boutique de cadeaux
souvenirs de 150 mi, création de 2 moyennes surfaces de secteur 1 et 2, un magasin de secleur 2 à
l'enseigne « MARCHE AUX AFFAIRES » de 855 met un magasin « SO BIO » de 400 mn’, création
d'une boulangerie de 107 m7, intégration du magesin de bricolage existant à l'enseigne « WELDOM »
de 2 300,75 m°, ainsi que la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par vole télématique, organisé pour l'accès en automobile, d’une emprise au sol de 70 m*
et de 2 pistes de ravitaillement à Sigean ;
l'avis du ministre chargé de Purbanisme en date du 22 juin 2021 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juin 2021;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial
rapporneur ;
Me Rémy DEMARET, avocai :
M. Thierry PLANES, représentant les sociétés (SCI) « FONCIERE DE SIGEAN », (SCI) « DE LA
TRAMONTANE » et {8CI) « PLANES ENERGIES NOUVELLES » :
Mme Caroline ROQUES conseil société « RMD » :
Me Gwenaël LE FOULER, avocate :
M. Romain TALAMONI commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 juin 2021 :
1 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 4
N°'P 03248 11 20 RTO102
que le projet se situe dans 18 zone d'actiilé (ZA) des Aspres, en entrée de välle à
1,5 km et 4 mn en Voïlure à l'Ési du centre-ville de Sigesn, à proximité de zones d'habitations situées à 200 m au'll esi localisé dens la conlinuité du bssu urbain et à
proximité des autres acbvités artisanales ei industrielles de la ZA des Aspres, en bordure de 1a RD300S et de ls RD6138, ave Esi-Ouesi traversant lé commune : qu'il s'inscrit Au sein d'un lotissement viabilisé venu réhabiliter une ancienne carrière : que lé ZA 3 été autorisée en 2010 el est purgée de tout recours depuls 2016 :
que, cependant, les dossiers de demendes ne prennent que très pertielement en
compile les magasins & WELDOM + et à MARCHE AUX AFFAIRES », ne proposani
p84 de plans et d' Images. ét ne permettant pes de plainement apprécier les effela du projet au niveau de la ictaiité dé l'ensemble commercial :
que linseion archilecturgle at paysagère est insuffisente el susceptible d'améllaratians. afin de mieux contribuer à l'emélicration des entrées de villes de Sigean et de Port-la-Nouvell. 35567 dégredées :
au'ainsi l& projét ne répand pas aux critères énancés à l'article L:752-6 du code de
commerce :
admet les recours n°. P 03345 11 20 RTOS et P QA345 11 30 RTO2.
émet Un avis défavorable au arojel dés sacidtés (SCI) à FONCIÉRE DE SIGEAN x, {SCI « DE LA TRAMONTANE » et (SCI) « PLANES ENERGIES NOUVELLES »
Votes défavorables : 4 {dontle Préaldant
Abatantion :
La Président de la Cammission
natianalé d'aménagement commercial
Jesn GIRARCON
2 DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3831 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ST PIERRE - 34002722
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 1 10780343
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ST PIERRE ESPERANCE - 1 10789591
RECTIFICATIE
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 1 5/12/2020 ;
vu L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2021, prenant effet au 01/01/2021 ;
Article 1" Au titre de 2021, La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE (34002722) dont le
siège est situé 371, AVENUE DE L'EVECHE DE MAGUELONE, 34250, PALAVAS LES FLOTS, a été
fixée à 2 977 461,14€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La dotation 2021 de l'ITEP St-Pierre Millegrand se décompose comme suit :
= Du 01/01/2021 au 30/06/2021 : la dotation pour 6 mois est fixée à 1 262 464,68 € (tarification en
prix de journée)
= Du 01/07/2021 au 31/12/2021 : la dotation pour 6 mois s'élève à 1 262 464,68 €, soit une fraction
forfaitaire mensuelle qui s'établit à 210 410,78 € (passage en dotation au 01/07/2021)
N°86 1133 La dotation 2021 du SESSAD St-Pierre Espérance est fixée à 452 531,77 €, soit une fraction forfaitaire
mensuelle qui s'établit à 37 710,98 €.
La dotation se répartit de la manière suivante :
- personnes handicapées : 2 977 461.14 €
(dont 2 977 461.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) |
FINESS INT St EXT Aut_| Aut2 Aut_3 SSIAD
I 0.00 000 0.00 0.00 000
10789891 0 600 000 0.00 42517 | 00 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS mr si Exr Aut_1 Au 2 Aut3 ssIaD
| HO70283 | 20972 23487 000 000 0.00 0.00 000
10789591 À 600 0.00 000 20999 000 000 000
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 248 121.76€
(dont 248 121.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article? A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L314-7 du CASF, la dotation globélisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 2 977 461.14€ Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes handicapées : 2 977 461.14 €
(dont 2 977 461.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
N°36 213
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT AI Au 2 au 3 SS1AD
1107803483 | 11787881 | 997 up 56 000 000 000 0.00 0.00
4 10751 | 500 000 0.00 452 531.77 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS NT si EXT Aut_1 Aut2 Aut_3 SStAD
110780343 | 209.72 234.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HESL| don 0.00 0.00 209.99 000 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 248 121.76 €
(dont 248 121.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST PIERRE (34002272) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE,
Par délégation, le Délégué Départemental de l'Aude
Xavier CRISNAIRE
N° 86
Le 13/07/2021
313
5 Ar Semen Lea
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3209 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
MAS LES GENETS - 1 10785474
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements er services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LES GENETS (11078474) sise 12, AVENUE DES GENETS, 11200,
LEZIGNAN CORBIERES et gérée par l'entité dénommée USSAP (1 10786324) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de seÿ annexes en date du 29/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES GENETS
(11078474) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021, par la délégation départementale de l'Aude ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2021 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021.
N°ill4 1
6 Article 1 ®
Article 2
Article 4
A compter du 01/01/2021, au tire de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 629 098.29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
| Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 648 585.20
- dont CNR 0.00!
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 3.024 836.14
DEPENSES | dont CNR 000
Groupe I |
Dépenses afférentes à la structure 27195838)
Edont CNR 000!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4011 37829
Groupe F din 3 629 098.29
=dont CNR 0.00
sl 342 280.00 RECETTES. | Autres produits relatifs à l'exploitation, :
Groupe Hi] à
Produit financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recetes 4011 37829
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 302 424.86 €.
Soit un prix de journée globalisé de 189.87 €
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
- dotation globalisée 2022: 3 629 098.29 €.
(douzième applicable s'élevant à 302 424.86 €.)
- prix de journée de reconduction de 189.87 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
7 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (1107863724) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
. Far délégation, le Délégué Départemental de l Aude
N° 1114 | 3 8 DECISION TARIFAIRE N'ARS OCCITANIE 2021-3210 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
MAS DU RAZES ASM - 1 10002599
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de l' AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DU RAZES ASM (11002599) sise RTE DE VILLELONGUE, 11240, ALAIGNE et gérée par l'entité dénommée USSAP (1 10786324) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU RAZES ASM
{110002599) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021,
par la délégation départementale de l'Aude ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2021 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021
Neui 1
9 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2021, au titre de 202], la dotation globalisée est fixée à 2 350 421.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 344 282.71
[- dont CNR nn
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1908 157.68
| DEPENSES | - dont CNR 0)
| Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 302 001.44
- dont CNR
=
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2554 441.83
Groupe 1
Produits de la tarification 2350 421.83
[ dont CNR
.
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 204 020.00
Groupe Ur ue
Produits financiers et produits non encaissables À
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2.554 441.83
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 868.49 €.
Soit un prix de journée globalisé de 230.41 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 350 421.83 €.
(douzième applicable s'élevant à 195 868.49 €.)
- prix de journée de reconduction de 210.41 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
10 Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (1107863724) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de l'Aude
mt
Xavier C SNAIRE 7
N° IT 3
11 Afr A pehonéson Cr
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3211 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 1 10005949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
vu
vu
vu
vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structure MAS
dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) sise 6, Rue Charles Darwin,
11100, NARBONNE et gérée par l'entité dénommée USSAP (1 10786324) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE JARDIN
EXTRAORDINAIRE (1 10005949) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021,
par la délégation départementale de l'Aude ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021.
N° 1095
12 Article 1 ®
Article 2
Anicle 3
Article 4
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 216 362.63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNE MONTANTS | 5 EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46875122
dont CNR
"
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 538 640.85
DEPENSES | - dont CNR
a
Groupe [Il
Dépenses afférentes à la structure 406 170,56
- dont CNR
PE
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2413 562.63
Groupe 1
Produits de la tarification 2216 362.63
F dont CNR
sn
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 197 200.00
Groupe 111
so
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2413 562.63
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 696.89 €.
Soit un prix de journée globalisé de 224.78 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 216 362.63 €
{douzième applicable s'élevant à 184 696.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 224.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux {7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
13 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entté gestionnaire « USSAP » (1107867324) et à l'étabhssement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
Par délégation, le Délégué Départemental.de P Aude
N° 1095 3
14 AC
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2021-3212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
EAM ST VINCENT - 1 10005709
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N° 1153
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structure EAM
dénommée EAM ST VINCENT (110005709) sise CHEMIN DE PEYROUNET, 11290,
MONTREAL et gérée par l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (86001 1865) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM ST VINCENT (10005709)
pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021, par la
délégation départementale de |’ Aude ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2021.
15 Article 15% À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 083 719.24€ au titre de 2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 90 309.94€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7.du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 1 088 475.24€
(douzième applicable s'élevant à 90 706.27€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (86001 1865) et à
l'établissement concerné
Fait à CARCASSONNE, Le 15/07/2021
Par délégation, le Délégué Département
N°1153
l'Aude
16 Ar PRES Er
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3220 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
ITEP SAINTE GEMME- 1 10004660
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
vu L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif &lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -
VU La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP SAINTE GEMME (11000460) sise RD 6113, 11150, BRAM et gérée par
l'entité dénommée A3S (110008810) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME
(11000460) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021,
par la délégation départementale de l'Aude ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2021 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021
N° 1087 1
17 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à | 914 810.13 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 191 550.00
[- dont CNR pre
[Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 1509 211.13
DEPENSES | - dont CNR 55
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure ATH
- dont CNR DS
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1937910.13
Groupel
Produits de la tarification 1914 810,13
E dont CNR 500
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 11 200.00!
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 11 900.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1937 910.13
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 567.51 €.
Soit un prix de journée globalisé de 335.05 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
- dotation globalisée 2022: 1 914 810.13 €.
(douzième applicable s'élevant à 159 567.51 €.)
- prix de journée de reconduction de 335.05 €.
Les recours contentieux di s contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
18 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « A3S » (1100088 10) ct à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
Par délégation, le Délégué Pépartementai de l'Aude
N° 1087 3
19 DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE- 1 10004223
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
vu L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/202| relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ocitanie ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu L'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE (11000422) sise 73, ALLEE LENA, 11000,
CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée A3S (1 10008810) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD OUEST AUDOIS
SITE CARCASSONNE (1 10004223) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021,
par la délégation départementale de l'AUDE :
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021
N° 1088 1 20 Article 1° A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
723 549.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56228.75
= dont CNR Goo
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 597993.18
DEPENSES | - dont CNR Tr
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 74 077.75
- dont CNR Per
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 728 299.68
Groupe
Produits de la tarification 723 549.68
= dont CNR pe
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 4750.00
| Groupe II en
Produits financiers et produits non encaissables 4
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 728 299.68
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 295.81€.
Le prix de journée est de 171.426.
N° 1088 2 21 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
+ dotation globale de financement 2022 : 723 549.68€
(douzième applicable s’élevant à 60 29S.BIE)
+ prix de journée de reconduction : [71.42€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux!7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de Pexécution de {a
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A3S» (F 100088 10) et à la structure
dénommée SESSAD QUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE (1100042273.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de l'Aude
N° 1088
22 AC
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3223 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR 2021 DE
CMPP ANADA NARBONNE - 1110780400
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 202
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de l'AUDE en date du 10/01/2020
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP ANADA NARBONNE (1 10780400) sise 56, RUE SAINT SALVAYRE, 11100,
NARBONNE et gérée par l'entité dénommée ANAA (1 10786704) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE
{110780400) pour 2021;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021, par
la délégation départementale de Aude ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021
N° 1072 1
23 Article 1 * A compter du 01/08/2021, pour 2021.
Les recettes et Les dépenses pré ionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 610.00
— dont CNR 000
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1417 784.97
DEPENSES | -dontCNR 0.00
[Groupe lit
Dépenses afférentes à la structure 287 059.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 748 454.42
Groupe 1
Produits de la tarification 1600 118.59
dont CNR 0.00
Groupe I sn
RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 51 680.00
Reprise d'excédents 96 655.83
TOTAL Recettes 1748 454.42
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la stmcture dénommée CMPP ANADA
NARBONNE (110780400) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2021:
Modalité d'accueil INT _|sEmaNT] ExT | auri | AuT2 | AuT3
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 0:00 1882 | 000 000
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT sement] Ext | AuTi | AUT2 | AUT:
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 0.00 139,95 0.00 0.00
N° 1072 2 24 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux |7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articke 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS. Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « ANAA » (1110786704 et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 13/07/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de, l'Aude
LT Xavier SNAIRE
N° 1072 3 25 Ar< Sens)
DECISION TARIFAIRE N'ARS OCCITANIE 2021-3227 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOVENS DE.
AFDAIM ADAPEI LL - 1107286064
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison dass spécilinéé (MAS) MAS DE MALLEVILLE 110002540
Service 'éueation spécial et de sois à domicile (SESSAD)- SESSAD LES HIRONDELLES - 1 10002649
Maison dceuil spécialisée (MAS) - MAS PECH DE MONTREDON - 1 10007002
Ans médieo-éduetif (ME) - UEM DE LME LES HIRONDELLES - 110008746
Inst médico-édueait (DE) « UFEA DE L'IME LES HIRONDELLES : 10009016
IME LES HIRONDELLES NARBONNE 1 10780168 Untiut médico-éueatif (ME)
institut médico-déveatf (IME) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780192
Intiul médico-édueatif (IME) - ME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 11078054
Service d'éducation spéciale et e soins à domieite (SESSAD) - SESSAD-LES HIRONDELLES CARCASSONNE
1107877
Le Directeur Géaérl de l'ARS Oucianie
VU Le Code de l'Action Soie et des Familles:
VU Le Code de a Sécurité Socinie;
VU La oi n° 2020-1876 du 14/12/2020 de financement de le Sécurité Socle pour 2021 publiée au Jour
Officiel du 15/12/2020;
VU L'arété minis du 08/06/2021 publié av Toumal Officiel du 24/08/2021 pris en application de l'aricle
L314:3 du Code de l'Action Socile et des Faroilles Far, paur l'année 2021 l'objeeuf global de dépenses
d'assurenge maladie et le montant tal de dépenses pour les éiblissements et services relevant de nationale de solidarité pour l'autonomie;
Caisse
VU La décision du 15/06/2021 publie au Jouraal OMsiel du 29/08/2021 relative aux doutions régionales
Taitaives 202! ei à la moyeone nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU Le décret du 14 octobre 2018 portant nominaron de Monsieur Piame RICORDEAU en qualité de Directeur
(Général de l'agence régionale de santé Oécilanie
VU La décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
I'AUDE en de du 10/01/2020
VU Le Conrat Pluriannul Objectifs e1 de Moyens conelu le 01/07/2021, prenant effet au O1/OU/2021 ;
es D 26 Article {* A-compter du 01/01/202{, au ütre de 2021, la doœtion globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11
(10786084) dont le siège est situé RUE NICOLAS CUGNOT, 11890, CARCASSONNE, a été fixée à
16341 992 ,D4€, dont -289 794.92€ à titre non reconduclible (mise en réserve temporaire recettes CRETON
2020).
La dotation se répartit de la manière suivante, jes prix de journée 4 compter de 01/01/202) étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 16 341 992.04 €
(dont 16 341 992.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dowtioos (en €)
FINESS INT st EXT Aut_ Aut_2 Aut_3 SSfAD
110002540 | 3 337 527.83 0.00 620 810.01 0.00 0.00 0.00 0.00
11000649 0.00 0.00 0.00 438 125.44 0.00 0.00 0.00
11000702 | 3476 641.49 0.00 315 634.31 0.00 0.00 0.00 0.00
110008786 0.00 0.00 0.00 14$ 559.13 0.00 0.00 0.00
11000916 0.00 0.00 0.00 141 120.00 0.00 0.00 0.00
1107803868 | psg | 25470543 0.00 0.00 0.00 000 0.00
11078039 | +, 351.94 926 717.96 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
110780$41 —. 2469 218.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
)10787397 000 | 0.06 0.00 344 574.19 0.00 0.00 0.00
N° 69 DE 27 Prix de journée (en €)
: FINESS INT S1 EXT Aul_] Aut 2 Aul_3 SSIAD
(10002540 | 23273 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110002649 | 500 0.00 | 000 146.38 0.00 0.00 0.00
(10007002 | 34 04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
L10008786 0.00 0.00 0.00 107.82 0.00 0.00 0.00
110009016 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780368 | 334 10 289.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780392 | 43295 256.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1107805411 500 304.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10787397 0.00 0.00 0.00 117.84
0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 361 832.66
(dont ! 36] 832.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 932 940.73€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- pérsonoes handicapées : 16 932 940.73 €
(dont 16 932 940.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT | SI EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 | SSIAD
11000250 | 3 373 625.83 0.00 emo 0.00 0.00 0.00 | 0.00
N° 69 715 28 [cons 000 0.00 0.00 4681254 | 000 000 000
11000700 | 3547664149 009 1563837 0.00 0.00 0.00 000
11008786 | 500 0.00 0.00 264 96288 0.00 0.00 0.00
À oonois oæ | oo 020 1112000 | 000 0.00 we |
HOMO | ooggs3ia | 27021908 | 000 0.00 0.00 0.00 000
11078082 |'osanss2o | 964 565.72 0.00 0.00 0.00 000 0.00 | | |
1107808411 600 25406414 | 600 000 000 000 000
10787397 | 000 om | 395719 | 000 0.00 000
Prèx de jouée (en €)
FINESS mr st ur | Au Aut_2 Au3 SSIAD
10002540 | 33524 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 |
11000264 1 6.00 000 0.00 15641 0.00 000 0.00
| nono mu | 000 0.00 000 0.00 000 000 I | |
conne | om | 000 0.00 19627 0.00 0.00 0.00
110009016600 000 cœ | 0 0.00 0.00 0.00
| -
11078068 | dos 307.54 000 0.00 000 0.00 000
110760392 | aso.s8 266 60 0.00 000 000 000 000
1070541) 500 313.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
108297 | 600 000 000 134.94 00 000 000 | |
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 411 078.39
(dont 1 411 078.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délej d’un mois à compter de sa publication ou, pour
N° 69 415 29 les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de se notifcatian.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adminisæatifs de là Préfecture de l'Aude.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécutiou de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI (1 (1107860484) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE, Le 06/07/2021
Par délégation, le Délégué Départements) de l'Aude
N° 69 IS 30 DECISION TARIFAIÎRE N°ARS OCCITANIE 2021-3222 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBA LISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ST PIERRE - 340022722
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérepeutique, éducatif et pédagogique (MEP) - ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 1 10780343
Service d'éducation spéciale ei de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ST PIERRE ESPERANCE - 1 10789551
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
£
Article 17
N° 86
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code dé le Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociste pour 2021 publiée au Journal] Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/202J publié au Journsl Officiel du 24/06/2021 pris eo application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’essurance maladie et le montant total de dépenses paur les établissements et services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotetioës régionales limitatives 2021 et à le moyenne nationale des besoins en sous requis 202] ; :
Le décret du 24 occobre 2018 portsut nomisation de Monsieur Pierre RICORDEAU es qualité de Directeur
Géaéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué département] de l'AUDE en date du 10/01/2020 ,
Le Contrai Pluriannuel d'Objectifs ei de Moyens canelu le 01/07/2021, prenant effet au 01/01/2021 ;
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée comununc des étsblissements et services
médico-socisux financés par l'Assurance Msladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCTATION ST
PERRE (3140022722) dont le siège est situé 371, AVENUE DE L'EVECHE DE MAGUELONE, 34250, PALAVAS LES FLOTS, a été fixée à 2 977 46],14€, dont O.00€ à titre aon reconductible.
31 La datation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021] étant également
mentionnés.
- personues bandicapées : 2 877 461.14 €
{dont 2 977 461L.J4€ imputable à FAssurance Maladie)
.Dotatious (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSLAD
10780545 | 1GIT EE 957 049.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11078959) 0.00 0.00 6.00 452 531.77 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSTAD
1070545 | 309 72 234.87 0.00 6.00 0.00 0.00 6.00
110789S91 0.00 G.00 0.00 209.99 0.00 0.60 6.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuélle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 248 [21.76€
(dont 248 121.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.714-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 977 él [4€ Elle se répartit de la manière suivante, les prix dé journée de reconduction étant également mentionnés :
- personses handicapées : 2 977 461.14 €
(dont 2 977 461.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut ? Aut 3 SSIAD
110780343 | 1 617 879.81 007 049.56 0.06 0.00 0.00 0.00 6.00
N° 86 713 32 1310789591 0.00 0.00 0.60 482 831.77 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
HNESS INT SI EXT Aul_1 Aut_2 Auc_) SSLAD
1107803243 299.7 234.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1107898591 0.00 0.00 000 209.99 0.00 0.00 0.00
Pour 2022; 8 fraction forfaiteire mensuelle, pour le secteur personnes bandicapées, s'établit à 248 121.76 €
(dont 248 121.76€ imputsble à l'Assurance Maladie)
Article } Les recours’ contentieux dirigés couge la présente décision doivent être portés devant le Tribunsl Lnterrégional de ls Tarification Sanitbire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux | 7 cours de Verdun. 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sers notifiée, à compter de sa potification,
Article 4 La présente décision sere publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Arücle $ Le Directeur Général de l'ARS Occiuanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'enité gestionngire ASSOCLATION ST PIERRE (1340022722) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE, Le 06/07/2021
Per délégation,
N° 86
le Délégué PU de t’Aude
TT
Xavier chisNARE
2/3 33 Ar SDesogréndunt | Occasae à 4
DECISION TARIFATRE N°ARS OCCITANIE 2021-3226 PORTANT FIXATION POUR 202}
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APATH (1 -1)0786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ÊT SERVICES SUIVANTS ,
“Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME CAPENDU - ? 10002722
Service d'éducstion spéciale et de soins à démicile (SESS AD) - SESSAD LES 4 FONTAINES - 11000423]
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESS AD) - SESSAD HANDICAPES MOTEUR - ; 10004256
Service d'éducariou spéciale et de soins à domicilé (SESSAD) - SESSAD ROBERT SEGUY - 1100042864
Institut médicoéducatif ME) - ME, LOUIS SIGNOLES - 1100046852"
Uasritut médico-éducatif (ME) - UEMA DE L'IME LA SOLO - 110007929
Cevtre médico-psycbo-pédagogique (CMPP) - CMPP APATH 11 LEZIGNAN CORBIERES - 110780251
Cevtre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 LIMOUX - 1 10780269
Institut médico-éducaiif (ME) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277
Institut. médico-éducatif (ME) - IME ROBERT SEGUY + 110780285
Institui médico-éducetif (IME) - ME CAPENDU - 1 10780293
Istirut thérapeutique, éducatif et pédsgogique (ITEP) - ITEP LES 4 FONTAINES - 11078030!
Cante médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 1{ CARCASSONNE BRAM - 110780533
Etablissement et service d'aide par le œavail (ESAT) - ESAT LES TROIS TERROIRS - 11078662:
Etgblissement ex service d'eide par le lravail (ESAT) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 1 10786647
Le Directeur Général de L'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Achion Sociale ec des Familles ;
VÜ Le Code de 1» Sécurité Sociale,
VU La oi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :
VU L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié su Journal Officiel du 24/06/2021 pris 5 epplicstion de l'article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de [a Caisse aationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 15/06/2021 publiée au fourmal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limtstives 2021 «4 à la moyenne nationale des besoins en soins requis 202) ;
N° 76 ‘16 34 vu L'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds meëtionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du { de l'article L.312-1 du même co
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de l'AUDE en date du 10/01/2020 ;
vu Le Contrat Pluriannuél d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021, prenant effe: au 01/01/2021 :
Article 1 A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux, financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAIH L1 (1107861175)
dont Je siège est simé 135, R PIERRE PAVANETTO, 11000, CARCASSONNE. s été fixée à
15 454 135,42€, dot -379 087.01€ à titre non reconductible (mise en réserve temporaire recettes CRETON
2020)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 13 454 135.42 €
(dont 15 454 135.42€ imputable 4 l'Assurance Maladie)
Dotations (en €
PINESS mnt st EXT Aut 1 Aut2 Au3 SSIAD
1000272 | 560 0.00 000 14619280 | 0.00 000 9.00
10004231 | Goo 0.00 000 475 61231 0.00 000 000
1110004256 0.00 0.00 0.00 $83 302.18 000 0.00 0.00
MO ju 0.00 000 1542972 0.00 0.00 000
N°76 16 35 1109046532
941 853.27 997 126.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(10907223 | 500 286 499.10 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00
O7 og 0.00 0.00 378 798.40 9.00. 0.00 0.00
16780283 À Lo 0.00 0.00 459 011.03 0.00 6.00 0.00
110780277 0.00 (271 887.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780285 | 1OIS1I897 | ys6 640 36 0,00 6.00 0.00 0.00 0.00
110780293, | 1147272.42 | 1 199 727.72 Do0 Doc Do n.00 0.00
FIOPEGSOI | LIST SSZET | gg 639.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ROSE | oo 0.00 0.00 891 030.11 0.00 0.0 0.00
110786621 0.00 1071 962.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1107866487 0.00 1611 149.94 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT St EXT Avt_| Aut_2 Avt_3 SSTAD
100072 À ogo 0.00 0.00 91.37 0:00 0.00 0.00
11600423 0.00 0.00 0.00 | 18.94 0.00 0.00 0.00
11000426 | D00 0.00 u2.17 0.00 0.00 0.00
110004264 0.00 0.00 0.00 116 0.00 0.00 0.00
LIOODAGSZ | ns 42 } 82.22 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00
1100072 | 600 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
11078025 0.00 0.00 0.00 126.43 0.00 0.00 0.06
110780269 0.00 0.00 0.00 143.08 0.00 0.00 0.00
N° 76 36 [11078027 | Goo 147.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
NO78O28S | 648 168.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780293 | join 187.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1O7SOJOT | gs 69 138.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780535 | 600 0.00 0.00 189.02 0.00 0.00 0.00
10786621 | 600 7243 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
10786647 | 699 70.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 287 844.61
(dont 1 287 844.61€ imputable à l'Assurance Maladie),
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, {a dowtion gJobalisée commune s'élève, à titre lransiloire, à 15 888 223.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de iournée de recouduciion étant épalement mentioanés :
- personnes handicapées : 15 888 223.64 €
(dont 15 888 223.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (eo €)
FINESS mT s EXT Aut_J Aut 2 Au3 SSIAD
(0002722 | 500 0.00 0.00 167 803.75 0.00 0.00 0.00
D0004231 0 600 0.00 0.06 475 61231 0.00 000 0.00
10004256 | 590 0.00 0.00 583 302.18 0.00 0.00 0.00
11000426 | 500 0.00 0.00 17267235 0.00 000 000
N° 76 ‘16 37 110004652 97793922 1034 766.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10007929 000 286 499.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(10780251 0.00 0.00 0.00 393 846.03 0.00 0.00 0.00
10780269 | op 0.00 0.00 45901103 0.00 0.00 0.00
11078027 | 600 12889720 | Goi 5.00 000 0.00 0.00
10780285 |111102035 | 42496230 0.00 000 0.00: 0.00 0.00
10780293 | 121481620 | 1 270 340.37 0.00 000 0.00 0.00 0.00
10780301 | 11519287 | 91062900 000 0.00 000 0.00 090
10780533 0.00 0.00. 0.00 891 030.13 9.00 0.00
0.00
11078662! 0.00 LO7I 96251 0.00 000 000 0.00 0.00
10786647 000 1611 149.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Au) Aut2 aits SSiAD
10002722 0.00 0.00 000 104.88 0.00 0.00 0.00
1110004231 000 0.00 0.00 78.94 0.00 0.00 0.00
11004256 9.00 0.00 0.00 11247 0.00 0.00 0.00
11004264 000 0.00 0.00 8634 0.00 0.00 0.00
11000462 | ug27 189.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10007929 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
UML. oo 0.00 000 131.46 0.00 0.00 000
10780269 006 0.00 0.00 143.08 0.00 0.00 0.00
N°76 38 110780277 0.00 148.7) 0.00 0.00 0.00 a.00 0.00
11078028$ | 4630 183.32 0.00 ü.00
+ 0.00 0.00 0.00
10780293 202.47 198.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11078030] 685.69 138.98 0.00 @.00
0.00 0.00 0.00
110780$33 0.00 0,00. 0.00 189.02 0.00 0.00 0.00
11078662) 0.00 72.43 6.00 0.00
0.00 0.00 0.00
10786647 000 70.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'émblit à 1 324 018.64
(dont 1 324 018.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Arcle 3 Les retours contentieux dirigés coutre Le présente décision doivent &re portés devant le Tribunel Lnterrégiona) de la Tarification Sgnitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordesuxi7 cours de Verdun, 31074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de 58 publication ou, pour ‘les pérsaunes auxquelles elle sera notifiée, à compter de $a notification.
Article à La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Agticle $ Le Directeur Général de J'ARS Occitanie est chergé de J'exéculion de ls présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAÏH 1] (1)0786175) et aux strucrures concernées.
Fait à CARCASSONNE, Le 06/0702]
Par délégation, lc Délégué Déparemertat de l'Aude
{ Le
AT
LD cnrs A
N° 76 £ré 39 Direction Départementale des
sx Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liber
Égahint
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d'un plan d'action sécheresse
dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son livre I] ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215.1 :
VU le code de l’environnement er notamment ses articles L.211-3, R.216-9, R.211-66 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 0°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départéments ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNITER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 201 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 201$ ;
VU l'arêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2018-0028 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté éadre interdépartemental du 18 octobre 2018 Bxant un plan d'action en cas de sécheresse
pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers Vif et leurs affluents (hors Vixiège) ;
VU l'arèté cadre du 18 juin 2018 définissant les seuils de vigilance, d'alerte et de crise et les
mesures atienantes de limitation des usages et de préservation des ressources en cas de période
de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre du 30 mai, 2018 définissant les modes de gestion d'me sécheresse dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant application d'un plan d'action
sécheresse sur le sous bassin du Tarn :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant application d'un plan d'action
sécheresse sur le sous bassin de Ja Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 18 octobre 2018 portant définition d'un plan d'action
Sécheresse pour bassin Ariège-Hers ;
40 VU la circulaire du 18 mai 20/1 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
VU Ja circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation des prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU l'absence d'observations recueillies lors de la consultation du public du O8 au 21 juillet 2021] ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
Peau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de [a santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource En Eau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles
L.211-3 à 1. 213-4 EL. 432-$ et R.21} -66 et suivants du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable aujourd’hui de disposer d'un arrêté préfectoral tenant
compte des débits de référence inscrits dans la notification du 27 juin 2014 du préfet coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée au préfet de l'Aude relative aux résultats de l'étude de détermination
des volumes prélevables du bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieur:
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser l’arrêté cadre précédent selon les points évoqués lors
du comité de gestion du 07 juin 2021,
CONSIDERANT les SDAGE Rhône-Méciterranée et Adour-Craronne 2016-2021 dans lequel les
valeurs de débits de référence aux point stratégiques de référence sont inscrits :
CONSIDERANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit
être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en cè qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés
également dans un département himntrophe.
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article À : Obiet
Le présent arrêté à pour objet de :
+ délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s'appliquer des
mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages à partir de
prélèvements effectués dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que
dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211-
66 et R.211-67 du code de environnement,
flxer pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires (stations
hydrométriques, piézomètres, stations ON DE) pour lesquels sont déterminés des seuils de
déclenchement des mesures citées ci-dessus,
fixer les seuils de déclenchement au niveau de chaque point de référence et point complémentaire
en cohérence avec les SDAGES Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2016-2021, ainsi que
leur progressivité, dans l'optique d'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10 d'icy 2021,
déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des
prélèvements d'eau dans les ressources en situation de sécheresse.
41 Article 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et son lieu de
prélèvement.
Ïl vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des cours d'eau
sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau.
Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompapnement sont précisés en annexe 5.
Article 3 : Rappel réclementaire
1} Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R211-70 du code de l'environnement, relatifs à la hnütation ou à la
suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département
pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs
zones, moyennant :
8 la définition préalable de seuils d'alerte ;
# une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
& une information préalable des usagers.
2} Le SDAGE Rhône-méditerranée 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils
minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils
sont mesurés à partir des stations de référence associées.
« Le DOE (Débit Objectif d'Étiage) :
C’est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10, Il traduit les exigences de fa gestion équilibrée
visée à l'article L211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la valeur du
DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne mensuelle.
s Le DCR (Débit de CRise) :
Le DCR est le débit de référence en dessous duquel seulesles exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaites.
La valeur du DCR est établie en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
42 Article 4: Définition des zones d’alerte concernées par l’arrêté cadre et des
stations hydrométriques de référence correspondantes
Les zones d'alerte suivantes sont définies :
1) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse :
__ Zone d'alerte Station hydrométrique de référence | Code de la station
Axe réalimenté Aude amont Carcassonne Pont Neuf Y1232010
Axe réalimenté Aude médiane et |Moussoulens Y1612020
. [aval er canal du Midi, y compris
ses annexes (canal de Jonction, canal
de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe Carcassonne Pont Neuf Y1232010
réalimenté) Belvianes et Cavirac V1112010
Secteur Aude aval, Berre et Rieu |Ripaud (Villesèque des Corbières) Y0824010
iSecteur Orbieu et affluents rive | Villedaigne | Y1584020 droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive Mirepeisset Y1564010
gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbiel et affluents rive |Bouilhonnac Y1415020
gauche de l'Aude sur ce secteur h
Secteur Argent-Double et La Redorte (Les Salices) Y1435410
affluents rive gauche de l’Aude
Sur ce secteur
Bassin versant du Fresquel] Carcassonne Pont Rouge Y1364010
2) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale,
sous pilotage des départements voisins :
| Zone d'alerte | Préfet pilote
Système Orb | l = Hérault
Nappe Astienne
Nappes Plioquaternaires
= Pyrénées-Orientales Bassin versant de l'Agly
Bassin versant du Thoré
Tam
[Bassin versant du Sor
43 3) Zoves d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude sssure l'application d'un arrêté
interdépartewental :
Zone d'alerte Suation hydrométrique de référence | Code de la station
Bassin versant de l'Hets Mort Pont de Périole 02222510
| Bassin versant de l'Hers Vif (y Calmont 01662910 compris Vixiège)
La carte représentont ces zones d'alerte et la lisie des communes concernées par chacune d'elles figurent dans les annexes 1 à S du présent arrêté. La carte des stations de mesure de référence figure en annexe 6.
Dans chacune de ces zones d'alerte, les mesures de resmiction ou d'interdiction de l’usage de l'eau
s'appliquent aux usagers alimentés ou alimentables ainsi définis :
+ Un usager alimenté est un usager qui dispose d’un système de prélèvement dans la ressource
visée et de transfert d'eau utilisé en fonctionnement courant.
* Ün usager slimentable est un usager qui dispose d'un'système de prélèvement et de transfert d'eau provenant d'uné ressource secondaire qui est utilisée en cas de problème sur Ja ressource prihcipale. Ce système est fermé au quotidien êt peut être ouvert en cas de besoin. Cela concerne en particulier la ressource Orb.
Article 5 : Stations hydrométriques complémentaires
L Zone d'dete. Station complémentaire | Code de )a station | Axe réalimenté Aude amont |Belvianes et Cavirac V1112010 Axe réalimenté Aude Marseillette 1422020 Inédiane et aval Belvianes et Cavirac Y1112010 Secteur Aude Amont Greffei (sur Je Lauquet) Y1225510 St Martin de Lys ( rebenty) Y1105010
: St martin Villereglan ( Sou) Y1205010
Secteur Orbieu Saint Martin des Puits Y1524010
Bassin versant du Fresquel |Villepinte V1314010
Les débits mesurés par ces stations hydrométriques ont vacation à servir d'indicateur
complémentaire lors d’un franchissement des seuils de déclenchement sur une station de référence.
Article 6 : Stations d'observations complémentaires (Observatoire natioual des.
débits d’étiage)
L'observatoire national dés débits d'étiage (ONDE) est un réseau d'observations présentant le
double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiagés et d'être un outil d'aide
à La gestion de crise. Il est composé das 30 stations d’observation réparties sur les affluents et saus-
affluents de l’Aude (carte et liste en annexes 7 et 7bis). Les relevés sont effectnés à une fréquence
roensuelle de mai à septembre. Le niveau d'écoulement des cours d’eau est apprécié selon les
modalités suivantes :
Ja : écoulement visible acceptable
1b : écoulement visible faible
2 : écoulement non visible
44 3 : assec
Lorsque le niveau d’alerte est franchi, les relevés peuvent être coroplétés par une observation
supplémentaire ciblée sur Jes stations présentant un risque d'assec d'origine anthropique.
Ces relevés soot aussi des indicateurs complémentaires pour aider à la prise de décision, notamment pour lès secteurs d'alerte ne bénéficiant pas d'une station hydrométrique adaptée pour les mesures d’étiage.
Article 7 : Seuils de décleochement
1) Principe de décleucbement
Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé plusieurs jours de suite, sans prévision d’un retour à La normale à couri terme.
Sur les cours d'eau réalimentables, le franchissement du seuil de déclenchement s rapprécie au regard du débit mesuré nov influencé par des compensations de prélèvernent.
Par principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans
les 2ones d'alerte situées en amont des zones subissant une pévurie, indépendamment de la situation
hydrologique de ces zones amont.
2) Nature des seuils de déclenchement pour les cours d'eau et leur aappe d'accompagnement
fet de l'A A) Zone d'alerte sous pil
Les seuils de déclenchement et les mesures afférentes sont définis comme suit :
| Seuil de déclenchement Mesures
| Seuil de vigilance Valeur en déçA de laquelle des mesures de communicaWon et de sensibilisation sont misès en place auprès de 1ous les usagers.
Le valeur retenue correspond à celle observé | mois avant l'arteinte
du seuil d'alerte en année quinquennale sèche, Ainsi, dans un contexte
hydrologique plus favorable, les seuils de vigilance fixés dans l'arrêté |
cadre pourrsient évoluer pour garantir au mieux {a prévision à | moisi
avant l'acteinte du seuil d'alerte. |
Seuil d'alerte Valeur en dessous de laquelle une première limitation des |prélèvements de 25 % est mise en place. à
Seuil d'alerte renforcée [Valeur en dessous de laquelle une limitation des prélèvements de 150 % est mise en place.
Valeur correspondant au débit en dessous duquel seuls les usages
prioritaires liés à la santé, la sécurité civile, la salubrité publique. Seuil de crise 21e ; . 2. À
l'alimentation en eau potable et les besoins du milieu sont maintnus.
45 À compter de l'approbation du présent arrêté les valenrs de ces seuils en J/s sont les suivantes :
| Stations hydrométriques Seuil de Seuil Seuil d'alerte | Seuil de crise | vigilance d'alerte renforcée
Aude (Belvianes) 7000 3000 EE 2750 Eh 2500 |
Aude {Carcassonne Pont Neuf) | 8000 350û | 2800 2100
Aude (Moussoulens) (ne 8600 3400 2600 | 1800
| Fresquel (Carcassonne Pont Rouge} 75ù 500 365 230
Orbiel (Bouilhonnac) 300 Sû 70 Sû
Orhieu (Villedaigne) 600 184 152 120
SES (la Redorte —les 100 21 15 2
Cesse (Mirepeisset) 800 300 250 : 200 D
Berre (Villesèque — Ripaud) 93 26 EL 20 D 14 :
Sur l'Âxe Aude, si la prévision de la tranche agricole au L* avril est inférieure à 9 millions de mi,
des mesures de vigilance sont enclenchées sur l’axe Aude. Il en est de même à partir du ler juillet si
le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m3 /s en moyenne journalière.
À compter du ler juin 2022 les valeurs de ces seuils en l/ sont les suivantes :
Stations hydrométriques Seuil de Seuil ui] d’alerte Seuil de crise |
vigilance d’alerte renforcée |
Aude (Belvianes) 7000 3000 2750 2500
laude (Carcassonne Pont Neuf) 8000 3500 2800 2100 -— — D —————_—) | ee ————
Aude (Moussoulens) 9500 3700 2800 1800
Fresquel {Carcassonne Pont Rouge) 750 500 365 230
[Orbiel (Bouilhonnsc) 300 30 70 50 | Orbieu (Villedaigue) 600 185 153 120
Argent- Double (lä Redone —les 100 2 15 12 Salices)
— BE DE LE —— |
Cesse (Mirepeisset) 800 300 250 200
j
Berre (Villesèque — Ripaud) 95 27 | 21 | 14,5
Sur l'Axe Aude, si la prévision de la tranche agricole au 1° avril est inférieure à 9 ruillions de mA,
des mesures de vigilance sont enclenchées sur l’axe Aude. Il en est de même à partir du ler juillet si
le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m3 /s en moyenne journalière.
46 A compter du 1° juin 2023 Les valeurs de ces seuils en J/8 sont les suivantes :
Stations hydrométriques | Seuil de Seuil Seuil d’alerte | Seuil de crise | vigilance d’alerte renforcée |
Aude (Belvianes) | 7000 | 3000 | 2750 2500
Aude (Carcassonne Pont Neuf} 8000 3500 2800 | 2100
Aude (Moussoulens) 11000 | 4100 3000 1900
Fresquel (Carcassonne Pont Rouge) 750 500 365 230
[Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 50
Orbieu (Villedaigne) 600 185 | 153 120
lp (la Redorte - les 140 4 28 | 1s
Cesse (Mirepeisset) 800 300 | 250 200
Berre(Villesèque — Ripaud) 98 29 22 15
Sur l'Axe Aude, sj la prévision de Ja tranche agricole au 1“ avril est inféneure à 9 millions de m3,
des mesures de vigilance sont enclenchées sur l'axe Aude. [] en esl de même à partir du ler juillet si
le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m3 /s en moyenne journalière.
A compter du 1" juin 2024 les valeurs de ces seuils en [/s sont les suivantes :
Stations hydrométriques Seuil de Seuil Seuil d’alerte | Seuil de crise vigilance d’alerte renforcée
Aude (Belvianes} 7000 3000 2750 2500
Aude (Carcassonne Pont Neuf) 8000 3500 2800 2100 | | = : |
Aude (Moussoulens) 12 000 4400 3200 2000
Fresquel (Carcassonne Poni Rouge) 750 500 365 230
Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 50 — iué
Orbieu (Villedaigne) 600 200 165 130
Argent-Double (la Redorte — les _ Salices) _ 140 . 4 | 28 15
Cesse (Mirepeisset) . 800 300 250 200 |
Berre (Villesèque — Ripaud) 100 30 23 15
Sur l'Axe Aude, si Ja prévision de la tranche agricole au L“ avril est inférieure à 9 millions de m3,
des mesures de vigilance sont enclenchées sur l'axe Aude. 1] en est de même à partir du ler juillét si
le débit naturel mesuré À Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m3 /s en moyenne journalière.
47 Pour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sont
inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse des départements concemés.
Article 8 : Mesures du niveau d'alerte et alerte renforcé pour les usages
domestiques, de loisir et industriels
Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux nsagers qui utilisent de
l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été frauchis à Ja
baisse. Exception faite des usages de l’eau domestique ci-dessous pour lesquels par solidarité
s’applique les restrictions quelque soit l’origine de la ressource.
Usages Mesures d’ALERTE = L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins polagers ne son pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
= Le lavage des Voitures est interdit hors des installations professionnelles saut pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (saaitaires, alimentaires ou techniques)
et pour les organismes liés à (a sécurité publique.
.* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
Usages de l'eau nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés
à entre 20 heures à 8 heures.
domestique “Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et & l'exception des lavages effecrués par des balayeuses laveuses automatiques
“Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'abjei de travaux est interdit.
“L'alimentation en esu de plans d’eau ei des canaux d'agrément, en particulier ceux
desservant jes anciens moulins, est interdire. Une atteution particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermecure
de ces canaux.
“___Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
= L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un regismre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
Usages de Joisir - Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyonimg et ruisseling, ....) et l'orpaillage sont incerdils dans les cours d'eau de Jère calégorie piscicole.
“___ Les prélèvements d'eau pour le chasse sont réduits de 25 %.
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
Usages hebdomadairement.
: . “Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélecmiques awlorisables (par
industriels opposition aux concessions) est interdit. * Les ICPE devront respecter les disposicifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus
dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations “Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de 4 : police dés enux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet d'épuration des : ‘ A . dépässant les normes autorisées, nolamment les apérations portant sur lès organes de eaux usées truilement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages... ).
48 En situation d'alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte sont complétées ou
renforcées par les mesures suivantes :
Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usages de l'eau
domestique
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est
interdit, Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures & 20 heures.
L'arrosage des espaces spartifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par
semaine, dès lars que la demande en sera préalablement formulée euprès du service
de police de l'eau. Uo regisne de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Paur les secteurs
compensés, cet usage est interdit de JL heures à 18 beures.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1% remplissage est
interdit,
Usages de loisir
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement
devra ètre rempli hebdomsdsirément).
Le prélévement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau dés plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concemant, les activités industrielles et
commerciales devront réduire leur volume de ‘prélèvement de 50% (le registre de
prélèvement réglementaire devre être rempli hebdomadeirement).
Article 9": Mesures mises en place au niveau d'alerte et alerte renforcée pour les
usages de l'eau agricole
Il est laissé à l'initiative des préleveurs ou de jeur représentant la possibilité d'organiser les
æstrictions d'eau en établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage.
Validé par l'Etat, ce règlement d'arrosage doit permettre les économies de prélèvement selon les
conditions précisées ci-après.
En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées.
1) Mesures de restriction générales
Cas généra) et du canal de la robine
Les mesures qui s’appliquent sont les suivantes :
* une réduction des prélèvements de 25 % par upe interdiction de prélever de 11 heures à L8
heures en situation d'alerte,
* une réduction des prélèvements de 50% par une interdiction de prélever de 8 heures à 20
heures en situation d’alerte renforcée.
49 Cas particulier des prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction
Les mesures qui s'appliquent sont les suivantes :
* une réduction dés prélévements de 25 % par l'interdiction de prélever 1 jour sur 4 en
situation d'alerte selon la localisation de la rive,
* une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever | jour sur 2 en
situation d'alerte renforcée selon la localisation de la rive.
Un calendrier annexé aux arrêtés de prescriptions précisera les jours et la localisation de la rive.
2) Règlement d'arrosage sur les prélèvements êu cours d'eau et mesures de restriction
associées
Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle
des réductions volumétiriques uuposées par arrêté (25% en situation d'alerte et 50% en situation
d'alerte renforcée).
3) Dispositions concernant les prélèvements bénéficiant d’une inferconnexion de sécurité à
partir d’une ressource sécurisée
Dès le franchissement du seuil d'alerte et jusqu’à la levée des restrictions, les préleveurs devront
arrêter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d’alerte concernées et mobiliser
leur ressource sécurisée.
Article 10 : Mesures mises en place au niveau d'alerte ef alerte renforcée pour
les canaux navigables
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis
aux mesures de réduction débimétrique suivantes :
s 25% en situation d'alerte,
"50% en situation d’alerte renforcée.
Ces réductions sont réalisées à partir de débits de référence Oo correspondant aux prélèvements
moyens mensuels mesurés entre le fer juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à $ ans,
préatäblement fouruis par VNF à la DDTM. En l'absence de fourniture ces données, les meésures
précisées dans le cas général du chapitre L de l'article 9 du présent arrêté s'appliquent. Les prises
d’eau concernées sont celles de Villedubert, de Moussoulens et du barrage de la Garenne {Cesse}.
En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mise en place :
# Situabon d'alerte : 1l sera procêdé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur
franchissement d'écluses, La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
+ Situation d'alerte renforcée : En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de mamière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
50 Article 11 : Mesures mises en place au niveau d'alerte et alerte renforcée pour
les nrélévements destinés au foncüonnement des milleux nafurels
À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini au chapitre 2 de l'article 8 du présent arrêté, les
mesures qu s'appliquent sont les suivantes :
* une réduction des prélèvements de 25 %% par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18
heures en situation d'alerte,
* une réduction des prélèvements de 50%4 par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures
eu situation d'alerte renforcée.
Article 12 : Mesures mises en place au niveau de crise
À ce niveau, le préfet prendra toute mesure qu'il jugera appropriée au vu de la gravité de la
situation.
Article 13 : Coordination interdénartementale
Une mise en cohérence interdépartementale est appliquée. Elle est basée’ sur les principes de
similanté et de simultanéité des mesures à appliquer sur ne même ressource.
Article 14: Application
La mise en œuvre de mesures de restriction où d'interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée
par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 1$S: Dérovations
Les prélèvements réalisés dans une retenue alimentée er dehors de la période d'éhiage et ne
présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de [a ressource ne sont pas
concermés par cet artêté préfectoral.
Sauf exception, ces mesures de restriction d’eau ne s'appliquent pas aux usages, qui par line
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de Jeur
prélèvement par les lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ne sont pas concernés par les
mesures de restriction correspondant aux miveaux d'alerte.
Article 16 : Abrogation
L'arrêté nréfecioral cadre &DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 est abrogé.
51 Article 17 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le ibunal administratif de MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de sa publication soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 072, soit par voie électronique sur le site https:/wwwcitoyens rele-
récours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 18 : Publication
Conformément À l’article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adressé,
pour affichage en maine, à toutes les communes.
1 sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de l'Aude pendant un an et
séra publié au recueil des actes administratifs
Articte 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de
l’améasgement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, Le directeur de l'agence régionale de santé, le lieutenant-colone]
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, les maires des commuves concemées sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 19 Ju. 2021
\hierry BONNIER
52 Lima sanoaterr) }sxaour 108 1e 15 ep IRuEZ cu À ue 39 ump + LOMOEUES 4 mNONOEN) Heu + Serre =
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55 LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES ZONES DE GESTION
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TN ronog + |PEINE19 Sun ,À.=je SindSpULEWIS
| na1qO Ur 4 ET Ê Il 61 62 ANNEXE 7bis - LISTE DES COURS D'EAU PRESENTANT UNE STATION ONDE
Cours d'eau nn Commune Risque de type d'assec À : | chaque station
Le Tenten Verdun-en-Lauragais anthropique
L'Orbieu a [Lanet D L : naturel EE Le Verdouble Paden naturel L'Aussou Omaisons anthropique l E Laloure Fontcouverts ae | La Cesse ISallèles d'Aude naturel | Le Fresquel 7 Souilhanels paul L L'Ambronne St Benoit LE anthropique | ÎLe Rebenty Befort naturel | (Le Lauquet Lauquet (Clermont-sur-Lauquet EL hatrel D — ‘La Blanque Bugarach lanthropique L'Orbieu (Fabrezan _ lenttropique D La Bee Portel des Corbières _Janthropique oo ‘La Berre Villeneuve des Corbières [nant La Clamoux Cabrespine a | naturel | L'Orbiel _ICorques- sur-Orbiel lanthropique Le Tawassac Tuchan de “naturel ....
LeBlau Pure _anthropique La Comeilha IBourriège : : __ naturel |
ÎLe Cougaing _ La Digne d'Amont EE anthropique | St Bertrand Quillan anthropique (Hers Mort StMichel de Lanès naturel réboul L |Casteinaudary a — lanthropique | Vixège Orsans En : _jpaturel a : Vixiège Gaja la Sclve anthropique lArgent D Double | Peyriac-Minervois : apthropique ] Nile Fabrezan : anthropique ll Obien St Martin des Pas aim ‘Sou L Cambieure L lanthropique a :
63 ANNEXE 8 - REGLEMENT D'ARROSAGE
1- Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou
collectifs sur Ja base des périmètres suivants :
+ Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
+ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,
«’ Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
2- Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de
contrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (25% én situation d'alerte et 50%
en situation d'alerte renforcée).
3- Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
+ Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de La hauteur d'eau de référence
permettant d'appliquer la réduction.
> Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire äu maintien eu eau du canal. Les
préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant
aux débits de prélèvement moyens mensuels mesurés entre lé ler juin et ie 31
octobre sur une période ailant de 3 à 5 ans et Hy correspondant au débit nécessaire
au maintien en eau du canal.
> Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
ov le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de
référence Qo ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens
mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5
ans,
> “La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,
Qc: Vo).
+ Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement
soumis à restriction (H:, Q;, V:).
*__ Protocole envisagé pennettant la réduction volumétrique des prélèvements,
+ Moyens mis À disposition des agents des services de {'État pour effectuer un contrôle
effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvemment......).
La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents.
4- Le règlement d'arrosage validé ainsi que Les autorisations de pompage devront pouvoir être
présentés aux agents chargés de contrôle,
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des
volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place,
Pour les prélèvements par cavaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif
d'évaluation des-volumes prélevés, situé au point de prélèvement.
Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par toul moyen utile
{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans
son tèglement d'arrosage.
64 Direction Départementale des
EM Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Aulité
Fraternité
Arrêté préfectorai n°DDTM-SEMA-2021-0068
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0148 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, du Bassin
Rhône Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
MU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
65 VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents {sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018 :
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU Parrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des Zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au quide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2065 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU fa circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau.
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limiation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2621-06-12040 du 23 juin 2021 portant mise er place de
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérauk ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021194-0001 du 13 juillet 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superñcielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VL l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités
en séance le 15 juillet 2027 et la situation hydrologique observée:
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des Usagers par Coordination
interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté,
notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les
ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans Un département Hmitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de lalimentation en eau potable, de la
66 sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la
ressource en eau;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbie] et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rivegauche de l'Aude sur ce secteur
Seceur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Asrienne dd
Secteur du système Orb réalimenté ....
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orlentales Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon.
Bassin versant de l'Agly =
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège d Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
É Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | Niveau défini
Bassin versant de l'Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré
67 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents
etsous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Our le terrfoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
I est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé où professionnel :
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations :
s aux maires ei aux compagriies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
l'est raopelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par fout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d'une information 3 la Direction Départementale des Territoires at de la Mer de
Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes
plo-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3
placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
68 4.1 Mesures aénérales de limitations des usaaes de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau où dans les nappes d'accompagnement où
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les äppoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
* Le prélévement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ; |
+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires au alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...} et pour les organes liés à
la sécurité ;
+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
* _L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics ef privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades ef espaces sportifs de toute nature de 8h à
20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de riviére ;
+ dispositions particulières pour les cours d'eau :
e les prélèvements pour Un usage domestique effectués directement dans les
cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux,
o les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau où à
constituer un barrage où une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de fype « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront
être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que
moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans
la mesure Qù celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours
d'eau, Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande
düment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement
de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des ferrains
riverains amont où la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
6 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
G
69 Usages réclementés :
s Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale
hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à
lirigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont:
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges ei des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
rempblissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
s Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont Himitès au strict nécessaire.
+ Les douches de plage doivent êfre équipées d'un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté.
* Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage.
« Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les
opérations d'entretien de réseaux (curages ..).
+ Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; ke rejet doit
impérativement faire l'obiet d'une neuitralisation préalable du chiore et du DH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991,
4.2 Mesures de limitations des usaaes de l'eau concernant les usages industnels :
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux sont soumis aux mesures de
imitation où d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries. ..} pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
hés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'mstallation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun Cas Îes abreuvements d'animaux el les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages,
70 En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à là production. Ur registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire,
Les entreprises soumises par l'inspection des Insfallations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action naâtional
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
imitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs reièts dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
4.3 Mesure de limitation des usaces de l'eau à des fins de production agricole :
1} Fleuve Aude en aval de Carcassonne, y compris canal du Midi et ses annexes
À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DODTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018, les mesures qui s'appliquent consistent en une
réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18
heures en situation d'alerte.
2) Nappes nlioquaternaires du Roussillon
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette
réduction se traduit :
* goit par Une interdiction de prélever Un jour sur quatre selon les modalités
suVantes : la journée commence à 8 h OÙ et finit le lendemain à 8 h OÙ,
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25% {calculée sur fa moyenne
mensuelle des prélévements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets ef semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : SOuS-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des -ussges de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau {jardins
potagers, jardins d'agrément...)
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage où « tours
d'eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une
économie volumétrique de 25 %%. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de
restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les disnositions du
règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituant aux resfrictions prévues dans
le présent chapitre.
71 4 4 Mesure de limitation des usaaces de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France {VNF) sur les cours d'eau
sont souris à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déverséements au milleu naturel.
4.5 Mesure de limitation des usaces de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
À défaut d'un réglement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 16 heures.
72 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l'article 2 (Bassin
versant de l'Agly}, et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en
niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
5.1 Mesures cénérales de imitations des usaaes de l'eau à partir des réseaux d'eau
notable ou prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifanulial, exception faite de la première mise en eau aprés construction du
bassin. Cela ne concerne pas les apnoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soft la ressource mobilisée :
s Le prélévement d'eau en vue du remplissage où du maintien durniveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel :
« Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligalion réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...} et pour les organes liés à
la sécurité :
° Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux : + Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques :
+ Le lavage -des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénade ;
+ _L'arrosage des pelouses, des rond-poirits, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades ef espaces sportifs de foute nature ;
+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux) dont l'arosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de 6h à 20h ;
“ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h ;
s Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
73 Lisaaes réglementés :
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité aprés information du service en charge de la
police de l'eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
rernouvellements d'eau réguliers liés à des Contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter stnctement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exempiées.
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont fimités au strict nécessaire.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ;: le rejet doi
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
resoecter les dispositions du décret du 19 décembre 1891 :
* loutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises
à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
5.2 Mesures de lirnitations des usaaes de l'eau concernant les usaaes industriels :
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation où d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries. ....} pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
hés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de leau, leurs besoins prioritaires ét indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélêvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipuiées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire,
Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse daivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
imitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
74 5.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à-8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes
du département de l'Aude correspondent au secteur 2
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du ‘présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément.)
75 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les
collectivités et les particuliers doivent se conformer à cefte mesure (terrain de sports,
espaces verts, etc.)
6.2 - Usages agricoles :
Les prélévements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :
+ le maraïchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % d
prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur
contrôle (débits de pompe et parcelles irriquées),
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec là nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue colinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'apoliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas Soumis à CES MESUrES.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L 172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et eat applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2024, En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de cnse sécheresse concernées. ARTICLE 10 : Délais
et voies de recours
Tout recours à Flencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, 4 comoter de
l'accompolissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
76 ARTICLE 11 : SANCTIONS
9.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte joumalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
92 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé
77 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départementai des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, lés maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le 19 JUIL. 2021
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Liste des communes situées dans un éecteur en vigilance
Secteur Argent Doubje ef affjuents de l'Aude
Aïgues Vives Homps Rieux Minervois Argens Minervois Le Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marselllette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyrièc Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
Secteur Aude amont pe
Ajac Espéraza . Pauligne
Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains * Renouillet du Räzès Pomy ADtUENAC Ferran | Preixan Atrques Festes et Saint André Puidaurens Artgues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja er Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes Le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Gretfeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d'Amont Rouvenac Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol Brugairolles La Serpent Saint Hilaire Bugarach Ladera sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailhau Lauraguel Saint Julis de Bec Caille Lavalene Saint Just et le Bézu Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Levc Saint Marün Lys Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guerre Cassaignes Loupia Salvezines Castelreng Luc sur Aude Serres Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie | Marsa Valmigère _
81 Clermont sur Lauquet Mas des Cours
Coraus Mazerolles du Razès
Conihac de }a Mantagne Mazuby
Caudons Méria]
Coutfaulens Missègre
Couiza Montazels Counozauls Montclar
Cournanel Montgradai
Coustaussa Monthaut
Danazac Nébias
Escouloubre Nionr de Saulc
Escueillens et Saint Just Palaja
Véraza
Verzeilte
Villar Saint Anselme
Vüllardebelle
Vil'arzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
ET US
Albas Fantjoucouse Roguefont des Corbières Argeliers Fraisse des Carbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d'Aude Bizanet La Pale Sallèles d'Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon des Sigean Caves Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbouse Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières | Embres et Castelmeure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan | Fitou Port La Nouvelle | Leucate Fleury Porte] des Corbières
| ___ Quintillan
sa Secteur Cesse et affluents de l'Aude ] Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervais Sallèles d'Aude | Roubia L. Ventenac en Minervois
82 Secteur Fresquel À
Ajroux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Casteliaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Forcé
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Leurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saiotes Puelles
Mireval Lauragais
Montierrand
Moatmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Marti Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulahe
Saissac
Souilhanels
Sauilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Laucagais
Vilasavary
Villemagne
Vülemausuäaussou
Villeneuve La Compual
Villeneuve les Carbières
Villepinre
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
83 Belpech
Belvis
‘Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Caudeval
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueïllens et Saint Just de
Beleugard
Éspezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
T'Bassin versant dePHers Vi£ y compris Vidège. 1 Gaja la Selve Pleigne
Generville Plavilla
Gueytes et Labasude Pomy
Hounoux Puivert
La Bezole Ribouisse
La Louvière Rivel
Lafage Saint Amans
Laurac Saint Benoit
Lignairolles Sainte Camelle
Mayreville Saint Gaudéric
Mézerville Saint Julien de Briola
Moilandier Saint Sernin
Monthaut Sainte Colombe sur l'Hers
Montjardin Saint Sernin
Nébias Seignalens
Orsans Sonnac sur l’Hers
Pécharic et le Py Tréziers
Pech Luna Vilsurou
Peyrefirte du Razès Villetort
Peyrefitte sur l'Hers
=:
[ x ; Communes desservies par la nappe Astienne
Argeblers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
tou
Flevry d’Aude
Ginestas
Fleury d'Aude
(SE _ Communes desservies par le système Orb Gruissan |
La Palme
Leucate
Müirepeissel
Narbonne
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port la Nouvelle
Raquefort des Corbières
Saint Nazaire
Sallèles d'Aude
Saint Marcel
Sigean
Treilles.
84 | © Secteur Orbiel et affluents de PAude | Aragon
Bagnoles
| Bovilhonnac
| Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde |
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès |
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourete
Labasride Esparbairenque
Albières
Arquettes en Val |
Auriac
Barbaira
Berciac
Bizanet
Bauisse
Bautenac
Camplong d'Aude |
Canet |
Capeadu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Croscades
Davejean
Douzens
Esrajes
Fabrezan |
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Lastours
Laure Minervois
Les hes
Les Manys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Moutolieu
Pegnautier
Pradelles Cabardës
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Saksigne |
Trassanel
Trèbes |
Villalier
Villanière
Vülardonnel
Vilarzel Cabardès
Villedubert
Villegaithenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
Flaure
Fontcouverte
Fonuès d'Aude
Fontjoncouse
Faurtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lainière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Cuc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayvonuies
Monibrun des Corbières
Montirat
Montjoi
Montiaur
Moniséret
Monze
Moussan
Movthournet
Moux
Narbonne
Névian
Secteur Orbieu etaffluents de l'Aude
|
| Saint Laurent de La Cabrerisse
Omaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raïissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe |
Sainc André de Raquelangue
Saint Couat d'Aude
Saint Martin des Puits |
Saiat Pierce des Champs
Salza
Serviês en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan |
Tourouzelle
Trébes
Vignevieille
Vilar en Va)
Villedaigne
Vilerouge Termenès
Villemitouls
85 Secteur du Sor
Léès Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradeles Cabardès
Axe Aude Amont STE ir]
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Anigues Coviza Pomas Avnat Coumanel Preilxan Axa Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Saulr Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Routfiac d'Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colorobe sur Guerte Cépie Montazels . |
86 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Argeus Minervois Fleury Raissac d’Aude Azille Floure Roquecourbe Minervois Barbaira Fonüès d'Aude Roubia
Berriac Homps Saint Couat d'Aude Blomac La Redorte Sainc Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d'Aude Capendu Marcorignan Salèles d’Aude Carcassonne Marseilletie Salles d'Aude Castelnau d'Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d'Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens __{ Puichéric Villedubert
87 ANNEXE 4:
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
man
Secteur Agly et affluents de Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l'Aglv Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dermacueillette Mondort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac’
| Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Cocbières
Soulatgé
Tuchan
88 ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en crise
Secteur de l’Hers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac Ja Relenque Mézerville Saint Miche] de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molevüle Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Aers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur
89 Cälendrier des restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée selon les secteurs
DuÂ8h00 AuASh00
07/07/21
08/07/21
09/07/21
10/07/21
11/07/21
12/07/21
13/07/21
14/07/21
15/07/21
16/07/21
17/07/21
18/07/21
19/07/21
20/07/21
21/07/21
22/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
26/07/21
27107121
28/07/21
29/07/21
30/07/21
31/07/21
01/08/71
02/08/21
03/08/21
04/08/21
05/08/21
06/08/21
07/08/21
08/08/21
09/08/21
10/08/21
08/07/21
"09/07/21
“10/07/21
11/07/21
12/07/21
“18/07/21
14/07/21
15/07/21
16/07/21
17/07/21
“18/07/21
7 19/07/21
20/07/21
°21/07/21
“22/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
26/07/21
27/07/21
28/07/21
29/07/21
30/07/21
31/07/21
01/08/21
02/08/21
“Tos/o8/21
|04/08/21
l05/08/21
06/08/21
07/08/21
‘08/08/21
“09/08/21
10/08/21
11/08/21
ANNEXE 6 :
Secteur 1
Autorisé
Autorisé
interdit
interdit}
Autorisé
Autorisé
Etat de l'irrigation
Autorisé |
Interdit}
Autorisé
Autarisé
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Autorisé
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91 ANNEXE 7
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées.
a) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels
ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :
Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,
Représentant des préleveurs : tout où partie d'un cours d'eau,
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
« Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de
référence permettant d'appliquer la réduction.
+ Prélèvements gravitaires : [a réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les
préleveurs doivent fournir à [a DDTM les hauteurs de référence Ho
correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre la
fer juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, H, correspondant
au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
- Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le
débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les
débits de référence @ ou volumes de référence Va correspondant aux
prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 octobre sur
une période allant de 3 à 5 ans.
+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ha,
Qo, Vo)
Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au
prélèvement soumis à restriction (H, Q,, V).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un
contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de
prélèvement ....).
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points
précédents.
c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir
être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des
volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du
dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé av point de prélèvement.
Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile
{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur
dans son règlement d'arrosage.
92 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement
devra être de : :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
93 E 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-079
abrogeant les arrêtés DDTM-SUEDT-UFB-2021-072 et DDTM-SUEDT-UF8-2021-076
relatifs au renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, el notamment ses articles L. 131-6,R. 163-2 et R. 1636 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2232-2,L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvarnt le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts »;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-072 relatif au renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif de Fontfroide ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SUEDT-UFB-2021-076 relatif à la prolongation du
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif de
Fontiroide ;
Considérant l'évolution des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones
météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
CS er - 11832 CARCASE
n@aude gouv.fr
ide gouvr 94 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les arrêtés n°’DDTM-SUEDT-UFB-202i-072 et DDTM-SUEDT-UFB-2021-076 sont
abrogés.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,
Fontjoncouse, Moniséret, Narbonne, Pevyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-
de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières,. le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie ef de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office
national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 28 de. an
Thierry BON
2/2
95 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectaral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-680
abrogeant les arrêtés DD TM-SUEDT-UFB-2021-073 et DDTM-SUEDT-UFB-2021-077
relatifs au renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L, 2212-4, L. 2218-1 et L. 2215-3;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-082 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-073 relatif au renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif des Pinèdes Crémades ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-202i-077 relatif à la prolongation du
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif des Pinèdes
Crémades ;
Considérant l'évolution des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones
météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
96 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les arrêtés n*‘DDTM-SUEDT-UFB-2021-073 et DDTM-SUEDT-UFB-2021-077 sont
abrogés.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire générat de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières, Lagrasse. Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-
Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office
national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le
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