Déliberation - 22074 motion sur les finances publiques

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Déliberation - 22074 motion sur les finances publiques Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Déliberation - 22074 motion sur les finances publiques)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Département de l'Hérault

Délibération du conseil municipal

Amir | R E VAL OBJET : MOTION SUR LES FINANCES PUBLIQUES

CEE

DORE EREURRES Séance du 30 novembre 2022

Afférents au | Quiont pris L'An DEUX MILLE VINGT DEUX Conseil . part à la

exercice nc Et le 30 novembre

Municipal Délibération

23 23 22 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, par dérogation au

Foyer des Campagnes de Mireval, sous la présidence de Monsieur

25 novembre 2022 Christophe DURAND, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION

Présents (16) : DURAND Christophe - DESCOUX Richard — ASSELIN Naïhalie - DALBIN Jacques — DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER PERPINA Dominique — GUY Gilles —

RAMBEAU Sandra — GOIAME-BROOKS Christelle — HERMET Rodolphe - DAURES Damien — AMIARD

Manuela — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.

Absents excusés (6j : Christiane procuration à PERPINA Dominique - GRANIER Dominique

procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Syivain procuration à DESCOUX Richard — RODRIGUEZ

GRUESO José procuration à AMIARD Manuela — ROUJAS Georges procuration à JO Michel.

ASSENCIO Martine procuration à ANDRE Robert

Absente {1} : BOURELLY Céline

Motion de la commune de MIREVAL, 34110

Le Conseil municipal de la commune Mireval dans l'Hérault réuni le 30 septembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mdé. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent Une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF el la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et Une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par Un dispositif d'encadrement des

dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant Un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

- Transmis au représentant de l'Etat le : 5 décembre 2022 Accusé de réception en préfeclure

- Publié le : 6 décembre 2022 034-213401599-20221205-DELIB22-074-DE Dale de lélélransmission : 05/12/2022

- Mis en ligne : 6 décembre 2022 Dale de réceplion préfecture : 05/12/2022 Département de l'Hérault

Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/074

) MiREVAL CITE EEE ET

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas êire reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,

qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la

crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions

d'amorltisseurs des crises.

La commune de MIREVAL dans l'Hérault soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé {IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas Un impôt de production mais constitue Un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de MIREVAL demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en Urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- Transmis au représentant de l'Etat le : 5 décembre 2022 En —— 2 2 Accusé de réceplion en préfecture - Publié le : 6 décembre 2022 034-213401599-20221208-DELIB22-074-DE u à e Date de télélransmission : 05/12/2022 - Mis en ligne : 6 décembre 2022 Date de réceplian préfecture : 05/12/2022 Département de l'Hérault

Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/074

qi REVAL CNE

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de MIREVAL demande la

suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission

d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de MIREVAL demande que la daïe limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune MIREVAL dans l'Hérault soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet de l'Hérault, aux parlementaires du département, ainsi qu'à l'AMF34

Le Secrétaire de séance

Rodolphe HERMET

- Transmis au représentant de l'Etat le : 5 décembre 2022

- Publié le : 6 décembre 2022

- Mis en ligne : 6 décembre 2022

Accusé de réceplion en préfecture

034-213401599-20221205-DELIB22-074-DE

Dale de lélétransmission : 05/12/2022

Dale de réception préfecture : 05/12/2022