Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2
Conseil Municipal - Avis de reunion de Conseil municipal 16 janvier 20
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 avril 202
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 octobre 20
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 6 decembre 2
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Buzet-sur-Baïse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 16 janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de BUZET-SUR-BAÏSE se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis MOLINIÉ, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 13
Date de la convocation : 10 janvier 2023
Etaient_ présents : MM. MOLINIÉ Jean-Louis, SANCHEZ Pascal, VIDALE Laurent, GAREZ Chantal, DAT Pierrette, DE LONGHI Joël, GAZEAU Christophe, HERVILLY Laurent, KHÉRIF Christelle, SANS Laurence, SOULIÈS Martine formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.
Etaient représentés : Mme CHENUIL Patricia à Mme DAT Pierrette M. FORT Cédric par M. HERVILLY Laurent
Etaient absentes excusées : Mme GARNY Christine, Mme LIZÉ Marielle.
Mme SOULIÈS Martine est élue secrétaire de séance.
Il est demandé d'ajouter à l'ordre du jour de ce soir :
— Approbation de la convention de servitude entre la commune et le TE47 sur la parcelle cadastrée section AA numéro Chemin rural
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de Monsieur le Maire d’ajouter ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire ouvre la séance, le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022 est
approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et la Secrétaire de séance de ladite réunion.
2023-01 / Approbation des nouvelles conditions liées aux frais de gestion pour Putilisation de la plateforme Everyone pour les communes extérieures
Il est exposé à l’assemblée délibérante que la Commune de BUZET-SUR-BAÏSE bénéficie du système d’alerte Everyone en cas de crues, afin de renforcer l’information de la population et d’assurer une communication rapide et efficace.
Ce système est également utilisé par la commune de Tonneins et les communes du Mas d’Agenais, de Saint Pardoux du Breuil, de Caumont sur Garonne, de Damazan, de Fauguerolles, de Fauillet, de Lagruère, de Monheurt, de Puch d’Agenais, de Saint Léger, de Sénestis, de Taillebourg et de Villeton et comporte 800 inscriptions.
Afin de participer aux frais de gestion du système d’alerte, une somme forfaitaire annuelle de 0.90 € par personne bénéficiant de ce dispositif est facturée aux communes extérieures.
Par délibération du 16 novembre 2022, la Commune de Tonneins a décidé, pour atteindre un équilibre comptable, de demander une participation supplémentaire aux communes extérieures, à partir du 4ème lancement de la plateforme. Son montant sera calculé sur la base de 0.33 € par habitant inscrit multiplié par le nombre de déclenchements par an. L'évolution du tarif pourra être révisé par délibération du Conseil municipal de Tonneins.
Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 janvier 2023
15 Une nouvelle convention annulant la précédente et précisant les nouvelles conditions liées aux frais de gestion pour l’utilisation de la plateforme EVERYONE pour les communes extérieures est soumise à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec la mairie de Tonneins ainsi que les avenants et
renouvellements.
2023-02 / Approbation de la convention de servitude entre la commune et le TE47 sur la parcelle cadastrée section AA numéro Chemin rural
Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section AA numéro Chemin rural au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de l’affaire n° 470431503- SECURO! « sécurisation BT poste pont de Buzet — Buzet-sur-Baïse ».
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondant.
2023-03 / Présentation du devis de rénovation d’éclairage public de TE47 pour validation
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de Territoire
d’Energie 47 pour les travaux de rénovation de l'éclairage public.
Le montant total s’élève à 154 178,06 € H.T. La contribution communale est de 75 118,25 € H.T. Il y a lieu de se prononcer sur le mode de paiement choisi pouvant se répartir
de 1 à 5 exercices.
Après échange et discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— valide le devis de Territoire d’Energie 47 d’un montant de 154 178,06 € H.T. pour des travaux de rénovation de l’éclairage public,
— choisit le paiement en 4 exercices, soit 18 779,56 € chaque année
— mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire, — précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de ces 4 années.
2023-04 / Subventions au groupe scolaire René Dupouy : organisation d’une classe verte en 2023
L'école de Buzet souhaite organiser au mois d’avril 2023, une classe verte avec activités nautiques à la Base nautique du Temple sur Lot. Madame la Directrice sollicite à ce titre une subvention exceptionnelle à hauteur d'un tiers de la dépense.
Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 janvier 2023
2/5 Le coût total estimé du voyage s'élève à 9 860 €. Le financement serait partagé en trois parts égales de 3 255 € pour l’association des parents d’élèves, 3 255 € pour la mairie et la participation des familles pour 3 350 € (50 € par élève).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder à l'unanimité, une subvention de 3 255 € à l'école pour l'organisation de ce voyage scolaire.
Cette dépense sera versée sur le compte de la coopérative scolaire et sera prévue au budget primitif 2023,
2023-05 / Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités locales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels.
En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Dès l'ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.
En cas de recouvrement compromis des restes À recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la commune, sur la période antérieure à 2022.
Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, Le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre.
Il est donc proposé de constituer une provision pour dépréciation de 221,00 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 16 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans). À minima, cette méthode est à appliquer.
Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 janvier 2023
3/5 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et des suffrages exprimés, décide d’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation de 221,00 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 16 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans).
2023-06 / Révision des charges locatives calculées sur la base du KW consommé dans les salles communales
Les communes ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et leurs factures d'énergie augmentent, dans des proportions jamais vues et impacteront le budget communal.
Outre la baisse à 19° de la température des bâtiments administratifs (à l'exception des écoles, maintenues à 20 degrés), il pourrait être envisagé la fermeture des salles énergivores, coûtant plus cher à chauffer que ce qu'elles rapportent.
A l'inverse, il peut être prévu que les charges (eau, électricité et gaz consommés pendant la période de location) feront l’objet d’un relevé de compteur lors des états des lieux d’entrée et de sortie et facturées.
Les différents tarifs de location des salles communales à compter du 1er janvier 2023 ont été votés le 6 décembre 2022 mais il est nécessaire de réviser le prix du KW consommé à 0,40 le KW à la suite de la réception des nouveaux tarifs du marché groupé négocié par le syndicat départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l'unanimité : 0,40 le KW à compter du 17 janvier 2023.
2023-07 / Nomination d’un référent handicap
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré au plan légal le rôle du référent handicap. Ces dispositions qui figurent aujourd'hui àl'article L. 131-8 du code la fonction publique reconnaissent le référent handicap comme un acteur essentiel de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et du déploiement des politiques du handicap qui se doivent d’être volontaristes.
Il nous est demandé de nommer un référent handicap et de nous assurer qu'il est bien identifié et aisément accessible par l'ensemble de nos agents en situation de handicap, d'accompagner sa reconnaissance et enfin, d'assurer sa mise en visibilité et sa professionnalisation.
Le référent handicap devra être chargé des cinq missions suivantes :
— Favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle.
— Suivre, à l'échelle de leur service, les actions de l'employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d'élaboration et de suivi de
la politique handicap.
— Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions
réalisées par l'employeur.
— Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion des personnes handicapées le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP.
Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 janvier 2023 — Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Il sera doté d'une lettre de mission précisant ses missions, son positionnement, les moyens auxquels il peut recourir, au regard notamment des dispositions de l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique.
Il devra disposer du temps nécessaire au bon accomplissement de ses missions et devra suivre, lors de la prise de poste ou à défaut, dans l'année suivant sa désignation, un parcours de formation adapté à son profil, ses compétences et son expérience professionnelle.
Il devra être reconnu et valorisé pour son engagement professionnel et ses compétences acquises dans l'exercice de ses fonctions, par tout moyen adapté.
Après échange et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, charge le Maire de nommer un référent handicap pour le personnel communal.
— Le point sur la situation d’une administrée « en situation complexe ».
La séance est levée à 20 h 30.
N° Objet État
Approbation des nouvelles conditions liées aux frais
2023-01 | de gestion pour l’utilisation de la plateforme Everyone | Approuvée pour les communes extérieures
Approbation de la convention de servitude entre la
2023-02 | commune et le TE47 sur la parcelle cadastrée section Approuvée AA numéro Chemin rural
Présentation du devis de rénovation d’éclairage public
2023-08 de TE47 pour validation ARS
Subventions au groupe scolaire René Dupouy : k
PRES organisation d’une classe verte en 2023 ABHOUNÉe
2023-05 Constitution de provisions pour dépréciations des Appiouvé comptes de tiers
Révision des charges locatives calculées sur la base du .
2023-05 KW consommé dans les salles communales Approuvée
2023-07 Nomination d’un référent handicap pour le personnel Approuvée communal
Ont signé le registre
NI
MOLINIÉ Jean-Louis LP
SOULIÈS Martine )
Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 janvier 2023