Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Buzet-sur-Baïse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 4 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de BUZET-SUR-BAISE se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis MOLINIE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

Date de la convocation : 28 novembre 2024

Étaient présents : MM. MOLINIÉ Jean-Louis, SANCHEZ Pascal, CHENUIL Patricia,

VIDALE Laurent, DE LONGHI Joël, FORT Cédric, HERVILLY Laurent, KHÉRIF

Christelle, SANS Laurence, SOULIÈS Martine formant la majorité des membres en exercice,

le Conseil étant composé de 15 membres.

Étaient représentés : M. BORIE Jean-Pierre par M. MOLINIÉ Jean-Louis Mme DAT Pierrette par M. SANCHEZ Pascal

Mme GAREZ Chantal par Mme CHENUIL Patricia

M. GAZEAU Christophe par M. VIDALE Laurent

Était absente : Mme LIZÉ Marielle

Mme CHENUIL Patricia est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et la Secrétaire de séance de cette réunion.

ADMINISTRATIF

2024-49 / Participation à une opération d’autoconsommation collective étendue -

Autorisation d’adhésion à la personne morale organisatrice SEM ALBRET ;

Autorisation de signature d’un contrat de vente d’électricité de gré à gré ; Avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public

Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L315-2 qui définit les règles de l’autoconsommation collective,

Vu les statuts de la SEM ALBRET,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public signée avec la commune de Buzet-sur-Baïse portant sur la toiture de la Halle des sports,

Vu la centrale photovoltaïque réalisée par la SEM ALBRET sur le site la Halle des sports et mise en service le 19/08/2024,

Vu le Conseil d’ Administration de la SEM ALBRET en date du 4 décembre 2024 portant notamment autorisation de constitution de la SEM en personne morale organisatrice aux fins d’autoconsommation collective,

Vu le marché portant fourniture d’énergie pour la commune de Buzet-sur-Baïse,

La commune de Buzet-sur-Baïse souhaite participer à une opération d’Autoconsommation Collective avec la SEM ALBRET.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 1/17Conformément au code de l’énergie et notamment à l’article L315-2 qui définit les règles de l’autoconsommation collective, le(s) producteur(s) et le(s) consommateur(s) finaux doivent être liés entre eux au sein d'une Personne Morale Organisatrice de 1’ Autoconsommation

Collective (PMO).

L’adhésion de nouveaux membres à la PMO SEM ALBRET est réalisée par convention.

En parallèle de cette Convention d’Adhésion, la commune signe un contrat de vente d'énergie électrique dans le cadre de sa participation à une opération d’Autoconsommation Collective avec la SEM ALBRET.

Dans cette opération, la SEM ALBRET agit à la fois en qualité :

- de producteur d’énergie, souhaitant valoriser l’électricité produite dans le cadre d’une

opération d’autoconsommation collective,

- et de personne morale organisatrice, entité regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses, le relationnel avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (ENEDIS),

Enfin, la SEM ALBRET et la commune sont liées par une convention d'occupation

temporaire du domaine public, pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque en toiture de la Halle des sports. Compte tenu de l’engagement des parties sur l’autoconsommation collective, il convient de signer un avenant à la convention précitée pour autoriser la SEM ALBRET à autoconsommer l’énergie produite et en vendre le surplus à EDF OA.

La réduction est estimée pour la commune de Buzet-sur-Baïse à 5099€/an selon les tarifs en

vigueur et pour les PDL suivants :

; Puissance | Abonnement Site Adresse PRM (kVA) ue

sa 1 Rue Maurice Luxembourg |. Mairie 47160 Buzet-sur-Baïse 16376989839286 18 C5

. . Lasplaces 2 Groupe scolaire 47160 Buzet-sur-Baïse 16376121539690 18 CS

Av des Côtes de Buzet à Salle de sport 47160 Buzet-sur-Baïse 16376266257434 30 CS

26 avenues des Côtes |26 Av des cotes de Buzet 5 de Buzet 47160 Buzet-sur-Baïse 10e ES CEt 12 cs

Rue du Ruisseau de la Paix = > Salle polyvalente 47160 Buzet-sur-Baïse 30001630081544 72 C4

. Rue Maurice Luxembourg ” Foyer des anciens 47160 Buzet-sur-Baïse 16375253232860 36 CS

Ateliers municipaux |} qe de La PA L16335166378080| 12 cs

s à Bourg à Terrain de pétanque 47160 Buzet sur Baïse 16376845121478 18 C5

: ï Rue Gambetta Ancien presbytère 47160 Buzet-sur-Baïse 16376266257434 12 GS

En tout état de cause, la commune de Buzet-sur-Baïse pourra résilier à tout moment (sous réserve de respecter un préavis contractuel) le contrat en autoconsommation collective, ainsi

que l’adhésion à la personne morale organisatrice.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 2/17Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

°__ DÉCIDE de participer à l'opération d’autoconsommation collective pour les bâtiments listés ci-dessus,

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à la personne morale organisatrice,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’électricité avec la SEM ALBRET telle que jointe en annexe,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public sur la Halle des sports pour autoriser l’autoconsommation collective,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.

2024-50 / Intercommunalité — révision libre des attributions de compensation 2024

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du ler janvier 2020 ;

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées :

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2024 du 31 janvier 2024 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-083-2024 du 13 novembre 2024 portant sur la fixation libre et révision des attributions de compensation 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCL, lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l’EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à PEPCI.

La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.

Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Ÿ_ D’acter la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2024, conformément à l’annexe jointe,

Ÿ_ De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

2024-51 / Achat d’une parcelle de terrain cadastrée AI 71

Madame Françoise DULONG domiciliée 28 rue du Cheval Bayard - 33240 CUBZAC-LES-PONTS est propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AI N° 71 (friche boisée) d’une superficie totale de 848 m° située en bord du canal. Elle souhaite en faire don à la commune.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 3/17Sur les conseils de Maître ALZIEU-BLANC, notaire, pour des raisons juridiques liées à la nature de frais d’acte compris (donation) il serait préférable d'effectuer une vente même si

elle est à un prix très faible, acte compris.

Cette parcelle est estimée à 280 €.

CONSIDÉRANT que cette parcelle, classée en zone N (« naturelle ») permettrait une continuité avec celles appartenant déjà à la commune, il est proposé d’en faire l’acquisition.

Le montant négocié auprès des vendeurs est de 280,00 € (soit 0,33 € / m°), les frais liés aux actes notariés (étude de Maître ALZIEU-BLANC) restant à la charge de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e se prononce favorablement sur l’acquisition de la parcelle cadastrée en section AI N° 71 d’une superficie totale de 848 m° située en bord du canal à BUZET-SUR-BAÏSE,

moyennant le prix de 280,00 €,

e prend acte que les frais liés aux actes notariés restent à la charge de la commune,

e charge l’étude de Maître ALZIEU-BLANC sise 12 place Armand Fallières - 47160

DAMAZAN d'établir tous les actes y afférents,

e autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir,

e précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget 2024 ou suivant.

2024-52 / Adhésion à la convention « Système d'Information Géographique InfoGéo 47

» proposée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne - option cimetière

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

VU l’article 4.1.5 des Statuts de TE47 en date du 18 octobre 2022, portant sur les activités connexes au titre des Systèmes d’Information Géographiques (SIG) ;

VU la Délibération du Conseil Municipal 2023-39 en date du 5 septembre 2023, relative à l’adhésion de la collectivité au SIG InfoGéo47 du CDG47 ;

VU la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » adoptée par TE 47

en date du 1er juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT le besoin d’un accompagnement numérique dans la gestion des données

cartographiques ;

CONSIDÉRANT l’arrêt de la mission du Centre de Gestion 47 (CDG 47) au 31/12/2024 ;

CONSIDÉRANT le transfert de la mission InfoGéo 47 du CDG 47 à TE 47 au ler

janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT la mission « Système d’Information Géographique » proposée par TE 47

à compter du ler janvier 2025 :

Monsieur le Maire fait savoir aux membres de l’Assemblée Délibérante que depuis 2012, le CDG 47 proposait aux collectivités et établissements publics lot-et-garonnais une mission d’information géographique permettant de leur apporter une solution cartographique centrée sur les données et ainsi les aider dans leur gestion des données cadastrales, d’urbanisme, des différents réseaux, de la voirie communale, du funéraire, etc. Après la décision du CDG 47 d’arrêter l’activité de Système d’Information Géographique, le CDG 47 a proposé à TE 47 de lui transférer cette mission InfoGéo 47 au 1er janvier 2025. Pour rappel, la commune était

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 4/17adhérente à l’application suivante de la mission InfoGéo47 : cimetière + numérisation et saisie de données funéraires.

T'E 47 a repris les dispositions techniques et tarifaires de la mission InfoGéo 47 au travers d'une Convention d'adhésion, à laquelle il vous est proposé d'adhérer.

Le détail des services proposés et leurs tarifs est détaillé en annexes 1 et 2 de la convention.

Le bon de commande est transmis en annexe 3 de la convention.

Pour couvrir les besoins de notre commune, il convient de souscrire à l'application suivante : 2.4-cimetière.

La convention permet également de souscrire des prestations complémentaires dans les conditions fixées en annexe I et 2.

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l'indice Syntec dans les conditions précisées en annexe 4.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2025 ou à défaut à la date de signature des parties si celle-ci est postérieure au ler janvier 2025.

La durée de l'adhésion à la convention est de trois années civiles puis sera reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions et délais prévus par la convention.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

B D’APPROUVER l'adhésion à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » proposée par TE 47 pour l’application InfoGéo 47 « 2.4-

cimetière ».

B D’AUTORISER le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base et dans les conditions tarifaires prévues en annexe 1 et 2.

> D’INDIQUER que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

B D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant.

2024-53 / Mandat au Maire pour la signature de l’Autorisation d’Occupation

Temporaire du domaine public pour le raccordement du projet photovoltaïque de

BRUCH à VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et Décision de lancement d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent préalable

La société Green PV3 SAS, ayant pour activité le développement, la construction et l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelables, développe le projet de centrale photovoltaïque sur deux exploitations : un élevage avicole ainsi qu’une seconde exploitation qui regroupe une activité d’élevage bovin, la production de céréales et de l’apiculture sur la commune de Villefranche du Queyran. Dans ce cadre, la société Green PV3 SAS a manifesté son intérêt pour enfouir des câbles électriques le long des chemins de Gache, de la Croix de Jordis, du Château, de Monplaisir, de Pomarede et de Larché.

Le Conseil municipal est sollicité pour :

— accorder l'autorisation au Maire de signer la convention pour les chemins ruraux

— pour les voies communales, lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent

— et donner son accord, faute de manifestation d’intérêt concurrent, pour mettre à

disposition, à titre précaire et révocable, le domaine public suscité et de donner mandat au Maire pour signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire afférente

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 5/17Dans le cas où un intérêt concurrent se manifesterait, le mandat de signature de l’AOT serait suspendu aux résultats d’une mise en concurrence qui serait organisée selon des critères impartiaux et transparents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve :

° le mandat de signature

. le lancement de l’appel à manifestation d'intérêt.

2024-54 / Motion pour un accès numérique et téléphonique fiable et de qualité

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Les élus de Buzet-sur-Baïse ont vu leur commune subir une nouvelle fois une panne de l'internet et de la téléphonie fixe et mobile (pour cette dernière il s’agissait de l’opérateur Orange) qui a duré du samedi 23 novembre en soirée jusqu’au mardi 27 novembre en fin

d'après-midi.

Considérant que cette situation a considérablement impacté l’activité des entreprises, et des services publics (mairie, école, poste...) ainsi que la vie quotidienne des particuliers : certains foyers se sont retrouvés dans une situation très difficile étant dans l'impossibilité totale de communiquer lorsque leur mobile avait comme opérateur celui qui était défaillant.

Considérant que si les élus et la population peuvent comprendre qu'il y ait des situations particulières pouvant entraîner une coupure temporaire, il n’est pas acceptable que la réparation ait duré aussi longtemps, qu'aucune solution de secours n’ait été mise en place et qu'aucune information n’ait été donnée mis à part celle figurant sur les sites internet des fournisseurs d’accès, au demeurant devenus inaccessibles en raison de la panne.

Considérant le fait que la liaison en fibre optique vers notre commune ait été en partie déployée en aérien, situation présentant un risque réel de nouvelles avaries en cas d’accident ou

d’intempéries.

Le Conseil municipal de Buzet-sur-Baïse demande à Monsieur le Préfet, à Madame la Présidente du département et à Monsieur le Président du syndicat « Lot-et-Garonne

numérique » :

— qu’ils interviennent auprès de l’exploitant du réseau auquel a été accordée la délégation de service public afin que cette liaison soit sécurisée (et en particulier que les liaisons fibre soient au maximum réalisées en enfouissement) et que ce type de situation ne puisse pas

se reproduire,

— qu’ils interviennent pour qu’un suivi des incidents auprès des élus de notre commune et des communes voisines victimes de ces graves dysfonctionnements soit assuré régulièrement et en toute transparence, ce qui n’a pas été jusqu’à présent le cas,

— qu'ils interviennent pour qu’en cas de nouvel incident des solutions de réparation soient

mises en œuvre dans les plus brefs délais,

- qu’ils interviennent afin que le déploiement de la fibre optique soit achevé dans les plus brefs délais et selon les techniques garantissant le maximum de fiabilité (enfouissement

des réseaux).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 - ADOPTE la motion présentée.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 6/17FINANCES

2024-55 / Acceptation de proposition de prêt pour les travaux d’extension du réseau

d’assainissement collectif au lieu-dit Barbistoc

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’afin de financer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif au lieu-dit Barbistoc, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 87 500,00 euros sur quinze ans ;

Considérant qu’afin de réaliser cet emprunt, il convient de le faire approuver par délibération de l’assemblée délibérante,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole d’Aquitaine et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et des suffrages exprimés,

e décide de réaliser un emprunt de 87 500 EUROS à annuités constantes de 7 673,03 EUROS au taux fixe de 3,64 % l’an, assorti de frais de dossier de 140,00 EUROS et sur une durée de quinze ans.

e engage la Commune à prendre en charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt ;

e engage la Commune, en cas de remboursement anticipé, à payer des indemnités dont les caractéristiques seront précisées au contrat de prêt ;

e autorise le Comptable public à régler, à bonne date et sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole d'Aquitaine ;

e autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

2024-56 / Acceptation de proposition de prêt pour l’acquisition d’un terrain cadastré AH88

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’afin de financer l’acquisition d’un terrain cadastré AHS8, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 55 000,00 euros sur quinze ans ;

Considérant qu’afin de réaliser cet emprunt, il convient de le faire approuver par délibération de l’assemblée délibérante,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole d'Aquitaine et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et des suffrages exprimés,

e décide de réaliser un emprunt de 55 000 EUROS à annuités constantes de 4 823,05 EUROS au taux fixe de 3,64 % l’an, assorti de frais de dossier de 140,00 EUROS et sur une durée de quinze ans.

e engage la Commune à prendre en charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt ;

e engage la Commune, en cas de remboursement anticipé, à payer des indemnités dont les caractéristiques seront précisées au contrat de prêt ;

e autorise le Comptable public à régler, à bonne date et sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole d'Aquitaine :

e autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 7/172024-57 / Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour le financement des frais

d'électricité pour les marchés gourmands 2023/2024

Le 26 août 2023 et les 20 juillet et 24 août derniers, le Comité des fêtes a organisé un marché gourmand permettant à nos administrés de se retrouver pour une soirée festive.

Afin de soutenir cette association, il serait pertinent que la commune participe financièrement aux dépenses engagées par l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € au Comité des fêtes.

2024-58 / Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2025

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitres Articles BP 2024 25%

20 20422 — Bâtiments et installations 20 150,00 €

21 2131- immobilisations corporelles — 22 000,00 € Bâtiments publics

21 2131- immobilisations corporelles — 27 000,00

Bâtiments publics

21 2138- immobilisations corporelles — 20 000,00 €

Bâtiments publics

21 21538- immobilisations corporelles — 366 900,00 € 24 000,00 €

Autres réseaux

21 2156- immobilisations corporelles — 25 000,00 €

Autres réseaux

21 2183 - immobilisations corporelles - 30 000,00 € Matériel informatique

TOTAL 672 600,00 € 168 150,00 €

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 8/172024-59 / Tarifs communaux 2025 : redevance d’occupation du domaine public pour

terrasse, étalage, stationnement à usage commercial, présentoir, chevalet, portant,

paravent, rôtisserie, consignes automatisées, local poubelles.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,

Aïnsi, conformément aux dispositions légales, la commune de Buzet-sur-Baïse se doit d’appliquer une tarification pour toute occupation du domaine public, que cette occupation soit provisoire ou plus pérenne (terrasse, étalage, stationnement à usage commercial, présentoir, chevalet, portant, paravent, rôtisserie, consignes automatisées, local poubelles). Il convient également de rappeler l’obligation de préserver le passage des piétons en toute sécurité, sans pénaliser l’activité commerciale.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur territoire, des occupations temporaires du domaine public, que ces actes unilatéraux sont révocables, incessibles, et soumis au paiement d’une redevance,

Propose à ce titre une redevance de 1.00 € par m°? et par an d’occupation, pour l'installation de terrasse, étalage, stationnement à usage commercial, présentoir, chevalet, portant, paravent, rôtisserie, consignes automatisées, local poubelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public pour l'installation de terrasse, étalage, stationnement à usage commercial, présentoir, chevalet, rack à vélo, portant, paravent, rôtisserie, consignes automatisées, local poubelles... sur un trottoir et d’en fixer le montant à 1.00 € par m° et par an d'occupation, le maire restant compétent pour en fixer les conditions d’installation.

PERSONNEL

2024-60 / Modification de la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019 portant mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP), la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 : 1- modification des conditions de maintien du RIFSEEP en cas d’absence (congé longue maladie et congé de grave maladie 2 - modification des montants plafonds annuels de l’IFSE en vigueur dans la collectivité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L'712-1 du Code général de la Fonction Publique :

Vu les articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 9/17Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 mars 2019 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 modifiant les montants plafonds annuels de l’IFSE ;

Vu la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 modifiant les cades d’emplois pouvant prétendre au RIFSEEP ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les

différents services de l'Etat ;

Considérant que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ;

1 —- modification des conditions de maintien du RIFSEEP en ças d’absence (congé

longue maladie et congé de grave maladie

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,

Le Maire propose à l’assemblée de compléter la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019, la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 pour modifier les conditions de maintien en cas d’absence du RIFSEEP (congé de longue maladie et congé de grave maladie) dans la collectivité.

L’IFSE sera modulée de la manière suivante :

+ En cas de période de préparation au reclassement, cette prime est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

+ En cas de congé de maladie ordinaire, cette prime suivra le sort du traitement,

+ En cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime sera

maintenue intégralement,

° Pendant les congés annuels les autorisations spéciales d’absence, la prime sera maintenue

intégralement.

+ En cas de congé de longue maladie et grave maladie le versement de la prime est maintenu 22 à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième année,

* En cas de congé de longue durée le versement de la prime est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé

de longue maladie ou de grave maladie durant cette même période.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 10/17Pour le CIA, Il appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l’impact des absences, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du CIA.

Les autres dispositions des délibérations n° 2019-31 en date du 9 avril 2019, n° 2022-67 en date

du 6 décembre 2022 et n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place et les montants plafonds annuels de l’IFSE et les cades d’emplois pouvant prétendre au RIFSEEP en vigueur dans la collectivité.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés :

e décide de compléter la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019, la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 pour modifier les conditions de maintien en cas d’absence du RIFSEEP (congé de longue maladie et congé de grave maladie) en adoptant la présente délibération modifiant les conditions de maintien en cas d’absence du RIFSEEP (congé de longue maladie et congé de grave maladie) dans la collectivité à compter du 1*'janvier 2025.

2 - modification des montants plafonds annuels de l’IFSE en vigueur dans la

collectivité

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - _ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;

Considérant que lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ;

Le Maire propose à l’assemblée de compléter la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019, la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 pour modifier les montants plafonds annuels de l’IFSE en vigueur dans la collectivité.

| Plafond Montant plafond en

|

|

|1

; annuel vigueur dans la

FOTRUONS | réglementaire collectivité Groupes Postes de la collectivité (pour info) au 1er Janvier 2025

Catégorie A : Attachés

Al Secrétaire Général(e) des services 36210 € 22 000€

A2 Adjoint(e) des services 32 130€ 18 000 €

| FOponsble de PIoSEUTSEnIREs A3 Responsable d'un ou de plusieurs 25 500€ 15 000 €

L services - Chef de service Cd

A4 Adjoint au responsable de service — 20 400 € 12 000 € Chargé de missions

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 11/17Catégorie B : Rédacteurs

BI Responsable d'un ou plusieurs | |

services avec encadrement 17480€ | 16000 €

| intermédiaire | do

B2 Adjoint au responsable de service 16015€ | 12 000 €

ou encadrement d'un service

B3 Responsable de service sans 14650€ : 10 000 € encadrement . |

Catégorie C |

Agents de maîtrise - Adjoints Administratifs - Adjoints Techniques - ATSEM

C1 Encadrement de proximité — 11 340 € 11 340 € À Assistant — technicité importante ot __

€2 Pas d'encadrement -Exécution des | 10800€ ! 10 800 €

_missions |

Les autres dispositions de la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril 2019 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité, la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 demeurent inchangées s'agissant. notamment, des conditions de mise en place et les montants plafonds annuels du CIA en

vigueur dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de compléter la délibération en date 2019-31 en date du 9 avril 2019 instituant le RISEEP, la délibération n° 2022-67 en date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 en adoptant la présente délibération modifiant les montants plafonds annuels de l’IFSE à compter du ler janvier 2025.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au

budget de la collectivité.

2024-61 / Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant

de la participation

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et

l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation

des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du

11 juillet 2023,

Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 12/17Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le

choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT :

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance :

Vu la délibération en date du 5 mars 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 26 novembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - la labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques

prévoyance et santé.

Le CDG 47 à donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à

compter du 1°’ janvier 2025.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 13/17Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.

Le Maire précise que par délibération en date du 25 mars 2013 la collectivité de Buzet-sur- Baïse avait mis en place une participation d’un montant de 7 €/agent/mois, via la

labellisation.

L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10 €/agent/mois.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° janvier 2025.

Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47.

Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante : "versement direct aux agents

Les cotisations seront précomptées par l’employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versés directement à l’organisme de protection sociale complémentaire.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le

CDG 47 et RELYENS / MNT.

Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

2024-62 / Convention d’adhésion aux prestations complémentaires « expertise en

santé, sécurité et qualité de vie au travail » proposée par le Centre de Gestion de la

FPT de Lot-et-Garonne

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité/établissement public :

Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la

cotisation additionnelle.

Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la

cotisation additionnelle.

Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents,

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 14/17l’équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent. Ces interventions peuvent être multiples :

— interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d’une prescription de la médecine préventive,

— prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.),

— accompagnement social.

Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d’autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.

Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s’est

multiplié.

Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres :

— convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;

— convention de prestation en matière d’ergonomie (hors prescription médicale);

— convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;

— convention de prestation dans le cadre de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle SSH ;

— convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.

Notre collectivité a d’ailleurs signé la convention suivante avec le CDG 47 :

— convention de prestation d'accompagnement à l’élaboration du document unique.

Le conseil d’administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer

ces diverses conventions existantes avec les collectivités (courrier du CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.

Les interventions possibles concernent :

+ Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) :

+ Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ;

+ Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;

e Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.

Elles sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention.

Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre notre collectivité et le CDG 47.

Considérant que la signature n'engage pas financièrement la collectivité, la facturation n’intervenant que lorsqu'il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention (après validation initiale d’un devis).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

— Prend acte de la dénonciation des conventions suivantes : convention de prestation d'accompagnement à l’élaboration du document unique

— Autorise le Maire à signer la convention de prestation d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel en tant que de besoin aux services proposés.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 15/17DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

— une autorisation de création de parcours éphémère sur une période de 3 semaines dans le cadre du jeu Terra Aventura, géré par le Comité Régional du Tourisme, nous a été soumis. L’itinéraire du parcours n’emprunterait que des voies publiques et permettrait de faire découvrir de façon ludique notre patrimoine et les histoires locales.

— la centrale photovoltaïque de la salle des sports sera inaugurée le 10 décembre 2024 à

16h30

le repas des aînés aura lieu le mardi 17 décembre 2024 à la salle polyvalente René Mayerus

une réunion publique au sujet de l'harmonisation des collectes des déchets sera Ÿ +

organisée par le SMICTOM le jeudi 19 décembre 2024 à 19h. à la salle polyvalente

René Mayerus

— la cérémonie des vœux du Maire à la population aura lieu le samedi 11 janvier 2025 à

18h30 à la salle polyvalente René Mayerus

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 43.

N° Objet État

01

Participation à une opération d’autoconsommation collective

étendue -Autorisation d’adhésion à la personne morale

organisatrice SEM ALBRET ; Autorisation de signature d’un

contrat de vente d'électricité de gré à gré ; Avenant à la

convention d'occupation temporaire du domaine public

2024-49

02 Intercommunalité — révision libre des attributions de compensation 2024 2024-50

Achat d’une parcelle de terrain cadastrée AI 71 2024-51

04

Adhésion à la convention « Système d’Information

Géographique InfoGéo 47 » proposée par Territoire

d’Energie Lot-et-Garonne — option cimetière

2024-52

05

Mandat au Maire pour la signature de l’Autorisation

d’Occupation Temporaire du domaine public pour le

raccordement du projet photovoltaïque de BRUCH à

VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et Décision de lancement

d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent préalable

2024-53

06 Motion pour un accès numérique et téléphonique fiable et de qualité 2024-54

07

Acceptation de proposition de prêt pour les travaux

d’extension du réseau d’assainissement collectif au lieu-dit

Barbistoc

2024-55

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 16/1708 Acceptation de proposition de prêt pour l’acquisition d’un terrain cadastré AH88 2024-56

09

Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour le

financement des frais d’électricité pour les marchés gourmands

2023/2024

2024-57

10 Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 2024-58

11

Tarifs communaux 2025 : redevance d'occupation du domaine

public pour terrasse, étalage, stationnement à usage

commercial, présentoir, chevalet, portant, paravent, rôtisserie,

consignes automatisées, local poubelles.

2024-59

12

Modification de la délibération n° 2019-31 en date du 9 avril

2019 portant mise en place du régime indemnitaire relatif aux

fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience

professionnelle (RIFSEEP), la délibération n° 2022-67 en

date du 6 décembre 2022 et la délibération n° 2023-34 en

date du 20 juin 2023 : modification des montants plafonds

annuels de l’IFSE en vigueur dans la coll ectivité

2024-60

Détermination du mode de participation à la « Prévoyance »

et du montant de la participation 2024-61

14

Convention d’adhésion aux prestations complémentaires «

expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail »

proposée par le Centre de Gestion de la FPT de Lot-et-

Garonne

2024-62

Ont signé le registre

À |

MOLINIÉ Jean-Louis

N (l

CHENUIL Patricia LA

FF

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 4 décembre 2024 17/17