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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 059 publié le 8 mars 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 059 publié le 8 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-059
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
MTES / TMES/CAGF
971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 4
971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 24
971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (18 pages) Page 44
971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (20 pages) Page 63
971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 84
971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 104
971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 124
971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 144
971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 164
971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 184
971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 204
971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 225
2 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 246
SALIM /
971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 (7
pages) Page 267
971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 (8 pages) Page 275
3 MTES
971-2023-02-23-00010
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 4 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000114 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département
de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SARL SDTP, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel
de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales |
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL SDTP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans
les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les Caractéristiques figurent ci-dessous :
Pa - . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17220 3000 3600
à vide 24640 17220 2540 3600
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de
l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble
routier peut transporter un ou des éléments de véhicuie non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans
la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000114 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 5 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, SOUS son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
RTICLE 5-1. Règl éné
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. 1 ictions général frculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati r autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97123T000114 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 6 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du Parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le
franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la
circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la
circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du
convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissemen voi rées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages
à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque
ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ....) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau
dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions eur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre
de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur
applicable, Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12
si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule Surbaissé,
respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux
ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne
constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire,
Autorisation n° 97123T000114 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 7 nditio e largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
TICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : - 80 km/h sur les autoroutes ; - 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports , - 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : - de la manœuvrabilité de son convoi Sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ; - qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000114 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 8 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Môbilités, Éducation et
Sécurité roûtières N
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000114
71/7
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 9 Configuration du convoi
E 5 Nom du pétitionnaire : SARL SDTP PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 : Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
NOMPE total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type Essi Type de Largeur de||transversale| | vide par charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu Deus ones suspensions|| voie (mm) (si essieu p essieu || réelle par récédent ' P mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpirecteur X Je Ll [br X]L (mécanique) [Mot Nb d'essieux cOaxiaux A i
1 1 L_ à | Ch ireuneiue)| 440 3100 || 5000 0 164 Porteur (si b ou p): U] CH (hydraulique)
[_ |Reievabie Roues : [2ksC | [ju (sans)
L_ Joirecteur X | L_h L_b Xe (mécanique) X [Mot Nb d'essieux coaxiaux A( ique)
2 1 Fr funeur mn PEL 2449 3700 8000 3600 _]Poreur {si b ou p}: [| CH {hydraulique) [_ ]Retevabie Roues :[ _ RS[4 |Ru [ lu (sans) L_ ]pirecteur X | [lb L_l Xe (mécanique)
X [M Nb d'essieux coaxiaux Ai \
3 1 dr: Er eramame)| 2440 3700 || 8000 1360 [_ ]Porteur {si b ou p) : LC] CE }H {hydraulique} [_ ]Reieveie Roues : CCR [lu {sans}
[_ ]pirecteur X [a [lb L_b L_]L (mécanique) lu Nb d'essieux coaxiaux | | 'X |A ique)
4 2 |" | In ereuratue)| 2400 3535 || 7000 6100 IX |Porteur (si b ou p): LC] C_}H (hydraulique) [_ ]Retevebie Roues LE Hs ÏR Elu (sans)
L_ Jpirecteur X Ja L_b L_b [ae (mécanique) Moteur Nb d'essieux coaxiaux || X |A ti
5 | ie | F3 preunataul| 2400 3535 7000 1400 IX ]Poreur (si b ou p): C1 CH {hydraulique} [_Roievenie Roues RSC Rs [Ju (sans) L_ ]pirecteur Xe [lb LH CL (mécanique)
Mo Nb d'essieux coakiaux | |X |A i
6 2 Ex | PE raunatael| 2400 3535 || 6500 1400 [X porteur {si b ou p) : [| EH {hydraulique} [_ ]Retevebie Roues LChsCalR Eu {sans}
LE Jpirecteur X Ja LU L_b ir (mécanique) a Nb d'essieux coaxmaux || X |A ique)
7 2 Es | Pl preunaiuel| 2400 3535 6500 1400 X |Porteur (si b ou p): [Ml [_]H (hydraulique) [_ ]Relevabie Roues : RSEL [lu {sans)
Autorisation n° 97123T000114 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 10 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION
de l'Aménagement GUADELOUPE ps
et du Logement
Frateraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la Signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules
à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 |
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sart-Phy BP 54 — 07102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceal-oLadeloupe@ceveloppement-dureble.gouv.fr
Www.guaceloups.developpement-curan e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 11 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l’article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, sulvant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il ny a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 12 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN. 2073
Âlexandr£ ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 13 =
PR Où t
Routes de Guadaloupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2% CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Kstées dans Le présent cabier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptioanels de 22" et 2% catégories, Pour Les convois de catégorie 3, le pétitiennaire devra impérativement canulter Routes de Guadelsupe, gestiosanire des réseaux routiers national st départemental, pour chaque voyage, our itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portance des euvraget d'art franchis ; études de giration noïamument) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage da convoi, seroné demandées.
Nora 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contactÆroutesdepuadetoupe.(r en par ecurrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions peur les transports exceptionnels de 1%" et 2 catégories secongagne les cartographies Su trangport exceptiounel sur les réseaux reutiers national et départemental. Ils ue peuvent être cunsidérés séparément.
Code prescription | P iption général
nénérale_
Necoanaisssace d'itinéraire
PGIIRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itmeraire à emprunter, de la enoeuvrabilité des convois et de la praticabilité de l'itinéraire.
Prévesnnes
PFOGRDG Le responsable de convoi devra impérati d infc le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers ei manifestations
POURDG Le transporteur devra vérifier qu'il ny a aucune interférence entre Ls pesrage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, culiurelles....) programmés sur l'itinécaire. Il pourra prendre Pattache de Routes de Guadeloupe 15 jours à Favance à l'adresse mail suivante : contactfrontesdegusdeloupe.fr.
Sienalisati tic
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposés par le passage du convoi. Dans le cas
PGHRDG coatraire, il devra impérativement prendre l'atache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents aunc opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire.
Code prestription . | jeudià Prescription particulière
La circulation est interdite aux convals sur les routes ou portions de routes suivantes :
RN 3 à partir du PR 6000
de PR 41000 à 15-500
à parür du PR S+S19 5
du PR 0-+000 à 1+700
à partir du PR 1+000
du PR 0+000 au PR 181000
du PR 1+404 à 54000
du PR #+000 à 9+000
à partir du PR 4+100
PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4+000
Hubimenmn poblie de postion. d'entretien ci d'exploitation des routes de Gradelonpe EP 21 26 97104 Jarry odet Télé ; 05 ESA 07 07 » Lélécpie OS MAR 07 07 = cuntzct 8 routcsdepadehnge fr
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MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 14 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°" CATEGORIES
RDG/DGAT - Décanbre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Wstées dans le présent cubler des prescriptions concernent spécifiquement les cenveis
exceptionnels de 1° et 2/* catégories, Pour les cenvels de cai£gorie 3, la pétitiensaire devra impérativement consulter Rentes de Guadeloupe, wertionauire des réseaux routiers national et départements}, pour chaque reyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de partance des ouvrages d'art franchis; tuées de giration veteument) el lpoeiions das onvragus, avant puis après Lo neue du couv, reront demandées.
Nota 2 : Les consultations devrent être faites par mail à : contact@routesdeesadeloupe.fr où par csurrier À Padresse postale isdiquée en bas de page.
Nota 3 ont po pue pbsahel gramme haie mir nb exceptioanel sur les réseaux routiers nations] et départemental, Ils ne peuvent Être considérés sé
|
Une attention particulière devra être portée sur les sections de routes suivantes où La présence d'au mhz un virage serré
où d'une anccession de virages dangereux, est recensés :
RNI PR19000419+300 BavenierCapeterreBelleEiu
RN2 PR 15800 Maripot Pointe Beaugendre Vieux-Habitants
RDI . PR6#200 La Giacière Petit-Bourg
RD 33 PR11H50 , Bourg de Petit-Bourg (rue Victor Echoelcher)
RD4). PR4#000244250 Rois Sergent Petit-Bo
RD 125 PR 6+150 La Darse Pointe-à-Plire
PFO4RDG _
FPO6RDG
NI
RN 1
RN2 Pont Calbessier Basse-Terre
RN2 Pont des Corssires Baillif RN2 Pont du Canal Bel Air Visux-Fabitants . RN2 Pont de Etang(More à Jules) Vieux-Habitants RN2 PR 73109 Pont sur Cana] Sainie-Rose RN3 Pont Lacour Saint-Claude
RNS. FR Pont sur Je canal du Raizet (CREPS} Abyres RNS | Pont sur Canal Les
RNS R ... Pont sur censl Marchand L Morne-i-l'Ean RNS . Pont sur cansl Marchand 2 Morne-i-l'Eau SE RN6 FR 02350 Pont de Richeval 1 Morne-à-lEan RNE î Pont de Richeval 2 Morne-é-l'Eau
RN6
Étiblisement patilic de gestion, d'entretien et d'exploitstion des rues de Gindilotpe BP 24 2697194 Jouy cxdrx Téléphone : US 444 A8 (7 07 - télécuple OS OÙ AR 07 09 — cuntoutS'routedepusdchoupe Îr
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Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions cancernent spécifiquement Les convois
exceptiouvels de 12” et 2" entégories. Pour Les convois de catégorie 3, le pétitlonnairs devra impérativement eansuiter Routes de Gnsdelenpe, gestionsaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art framchis ; étndes de giration notamment) ef inrpections der ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
Lez consnltations devront être faîtes par mall À : coctect@routesdegesdrloune.{r en par courrier à l'adrezse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour les trassports exceptionnels de 14° et 24% catégories necnmpagee Les cartographies du transport exceptionnel eur Les réseaux routiers national et départemental. Is ne peuvent être considérés séparément.
Pont de la Chapelle Anss-Bertrend
_ Pont Coulé Saint-Louis
Font de Saint-Charles Saint-Louis
Pont Ravine Besnard Capesterre-Beïle-Eau
Pont du Petit Carbet Trois-Rivières
Poat du Quartier (Grand Eteng! Trois-Rivières
Pont des Martyrs de La Liberté Basss-Terre
_... Pont des Fougères Gourbe Gourbeyre
Pont Bourceau Gourbeyre
Fons de Salle Asie Las Abvrier
Pont de La Gabarre Pointo-à-Pitre
PPOSRDG Le passage sur la RN 1 an niveau du PR 4+540 Pont des braves Gourbeyre est autorisé ; le statlonsement est eu revanche interdit aur Le délaissé de voirie mationale.
FP10RDG Le hauteur maximale des convois est limitée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant : = CE PR 4300 Pont Souterrain à Gabarit Réduit à Dothémare Les Abymes {La auteur maximale des convois est lbmitéc à 3,SU sons les ouvrages suivants : PPLIRDG RN4 PR24856 Pont de Labrousse Le Gosier RD 32 PR1+300 Possage inférieur de La Jaille Baie-Mahauts PP12RDG [La heuteur msximmle des convois est Ixmitée à 4,00 msons Les ouvrages suivants : RN1 FR 1+120 Pont supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre PP13RDG La havteur maximale des convois est limitée à 4,10 m sous l'ouvrage : RD 32 PR 0+450 Pont de Is Voie Verte Bsie-Mahauit La hauteur maximale des convois est Lintitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants : RN1 _PR23#656 Pont Dumanoir Capesterre-Belle-Eau PP14RDG RN 1 PR 46+013 Pont do Grande-Ssvane Peti-Bourg RN1 PR 541395 Pont de La Jaille-Houëïbourg Baie-Mahault _ EN: PR57+600 ____ Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes RN2 PR 0+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre La hauteur maximale des convois cat Eimifée à 4.50 m sous les ouvrages suivants : BN1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN1 PR 10+330 Pont de la Reyrettée Trois-Rivières RN 1 PR 24+771 Pont Ronthiers Capostare-Belle-Fao |
RN 1 PR 30-070 Pont de CurengaiseCapesterre-Belle-Esu
EN 1 PR 44+500 Pont de Monreros Pett-Bourz RN1 PR 46+650 Pont Eckançeur RN 1-RD 1 Petit-Bowry
RN 1 PR52+891G PontEchengeur de Desirellan 2 Boiv-Mahault RN1 PR 554700 Passerelle de La Jaille Baie-Mahauit RN1 PR56H85 Pont du carrefour JarryBaic-Mahault FP1SRDG RN1 PR 53-460 Passage supérieur de Grand-Czmp Rsizet Abymes RN1 PR 594080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes RN 1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abyrmes RN1 PR 59+360 Pont de Baimbridge ? Les Abymes RN1 PR 59390 Pont de Baimbridge 2 Les Abymes RN2 PR 954895 Eckangou de Beausoleil Beie-Mahauit RN3 FR14383 Pont de la rocade Circonvallstion Basss-Terre RN 4 FR 0+000 Poat de Chauvel Les Abyires RN 4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier RN4 PR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 Pont deBlanchard 2 Le Gosisr RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abrines RNS PR 61336 Pont Perrin 3 Les Abymes ‘RNS FR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Établissement public de gosicu, d'entretien et d'exploitation decrontes de Gaudetonpe BJ 21 26 97193 Jony cedex Téléume : US OÙ 3847 07 - ékicupie 05 90 48 07 09 — comtaul Froulondeguadelouno Î
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PA EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2* CATEGORIES
Routss de QGuedsleupe
RDGDGAT - Décembre 2022 —— —
Let 1 ‘Les prescriptions générales ef particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
esceptionnels de 1°" et 2° estégories. Pour les convels de enfégerie 3, Le pétitiennaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des résesux routiers wational et départemental, pour chaque vuyage, sur Minéraire précis. Des études complémeutaires (Etudes de portance des vuvrager d'art franchie ; études de giratien notamment} et inspections des suvrages, avant puis après le parsage du couvei, servut demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mal à : couinci@roujesdeguadelonpe {r on par courrier à l'adresse postale indiquée eu bas de page.
Noa 3 : Le présent cabler de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°* et 2° catégori pagsc les cartographies du transport
exceptionnel sur Les réseaux routiers natioual et départemental, Ils ue pouvent être considérés séparément.
RN1O FRO+000 | Pontde ls RetraiteBaioMabaut
EN 11 FR 61275 Font Echangeur de l'aéeoport Les Abyres
BN 11 .R7F30 Pont Echangeur de Providence Les Abymes
Établimsement public de gestion, d'enfretlonet d'explaiiation des rottes dé Gideluape 1° 21 26597103 Jortycodes
Tékghune : 05 NE 18 07 07 = tékécugie - 05 ON 3R 17 19 depusdeleupe fe
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EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°” CATEGORIES
Nota 1 : Les Les prescriptions générales et particulières listées dus le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les canveis exceptionnels de LT et 2 catégories,Pour Les convois de eatégerie 3, le pétitionaire devra impérativersent censuiter Reutes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux rentiers national et départemental, pour pour chague voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de
portanes des ouvrages d'art franchie ; études de giration metamment) at inspections des onvrages, vant puis après Le passage du convel, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être fuites par maïl à : coctact@reniestemndelonse.îr ou par eourrier à l'adresse pestale indiquée es bas de page.
Kota3: : Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°* et 2°° catégories accompagne les cartographies du transport exceptionnel sur les réseaux routiers matlonal et départemental Ms ne peuvent être considérés séparément.
[Une attention particulière devra être portée ver Les carrefours girateires suivants, d'us rayon inférieur ou égal à 12
vitres :
RN2 PR 044 Giratoire du Bas du Bours (mairie) Bssse-Terre
RN2 PROS4T Girstiors du pont de Saut de mouton BesseTerre RN2 _PRI4500 ___ Giratoire du cimetière de Basse-Terre nn —
RN2 [FRS Giratoire do Grand-Ause Deskaics
RN2 ___.PR6HO72 Giratoire du lycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Rose RN3 PR 0+340 Giratoire du Champ-d'Arband 1 Basse-Terre
RNI PROHSS _Giratoire du Champ-d'Arbaud 2 Basse-Terre 3
EN4 PR 9+000 Giratoire de k'o6e ôtekies Le Gosier
RN 4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix Le Gosier RN5 PR2+203. Giratoire du centre conmercial de Milénis Les Abymes
RNS FR 414000 Giratiore de Pradel (Martin Luther King) Saint-François RN8 PR0+1340 à
RN2002 PRS7+590
RD ! PR 174839
RD 6 FR20+030
RD7 PR 0+300
RD 33 PR 3+100
RD33 PR423
RD 119 PR 0+500
RD119. PROD. Girsioire Montauben 2
IRD 125 PR 2+663 Giratoire du du Boulevard de ls Rénovation Les Abyrues
Étatlsement poblic de pestion, d'entretien ct d'exploitation der roues: de Guadelaupe IP 21 26 57154 Jan codes Tékphenc:DSmn 3% u7u7- wlésgte - OS00 38 (709 — eunlacl'arotedcedetoupe.fr
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eos Q MTES - 971-2023-02-23-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 23 MTES
971-2023-02-23-00011
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 24 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000112 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE DE TRANSPORTS AGRICOLES ET DE MARCHANDISES, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ,
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE DE TRANSPORTS AGRICOLES ET DE MARCHANDISES est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
T . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17800 3000 3700
à vide 26113 17800 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 97123T000112 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 25 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5- ègl énéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions général circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati IL
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000112 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 26 ARTICLE 5-4, Accompagnemen convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchi voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Duré franchissemen voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000112 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 27 ndition largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000112 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 28 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 97123T000112 7/7
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 29 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : SOCIETE DE TRANSPORTS AGRICOLES PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'} Type : Type de Largeur de || transversale || vide par || charge l'essieu . A DRELR Essieu - roues | , , x ; : :
Essieu n d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (Kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpirecteur X {a L_b LP EX ]L (mécanique)
1 Duo | desexctes |L Hiremane)| 3113 || 6000 0 L_ JPorteur (si b ou p): [| CH (hydraulique) [1] Relevabie | [Roues : [2hs L] RJ Eu (sans)
[_ ]pirecteur X {a [_b L_b EX ]L mécanique)
EX lMoteur Nb d'essieux coaxiaux EIne em 2 = , 2440 3500 7000 3200 |__ Porteur (sib ou p) : CL] E_ÏH {hydraulique}
ai Releveble | [Roues : [Rs RJ U {sans)
[_ ]pirecteur X a L bb L_b IX] L (mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux || { j 3 Es el 2440 3500 || 7000 1430 porteur {si b ou p) : [| | _JH (hydraulique)
Retevable | [Roues LRs [4 ]R = U (sans)
[_ ]pirecteur X | lb LP jE L (mécanique)
f Nb d'essieux coaxiaux Fa j 4 MES el 2400 4000 || 7000 5420 EX porteur (siboup): L_] CH (hydraulique)
L_ ]Retevabie Roues Rs[2ÏR [Ju {sans)
[_ ]pirecteur X a lb L_b a” (mécanique)
Mot INb d'essieux coaxiaux |} X la fi
5 Ets a sremsinel| 55 4000 7000 1510 [X portejr {si b ou p) : [1] C_}H (hydraulique) [_ ]Retevabte Roues : HSE [ lu {sans}
[_ Jpirecteur X |a LH L_b L_ ]L imécanique)
[Mot Nb d'essieux coaxiaux |} X |A ion i
6 ee” | b: PEL 2400 4000 7000 1510 E Porteur {si b ou p): [1 CE ÏH (hydraulique; [_ JRetevabie Roues [Rs lR [Ju (sans}
[_ ]Directeur X Ja L lb L_b CI {mécanique}
Mo Nb d'essieux coaxiaux |} X |A : atique)
7 LE er | la memnatue)| op 4000 7000 1510 [X Jporteur (sib ou p): [| CH (hydraulique) [_ ]Roievebie Roues : L_ Rs RJ [ Ju {sans)
Autorisation n° 971237000112 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 30 PRÉFET Direction de l'Environnement
DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE
Liberté et du Logement
Frais 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;:
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sairt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
Ceal-craceloupe@reveloppement-dureble. gouv.fr
www.quadeloupe.developpement-curap 8.gotv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 31 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www. guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
icle 4-R de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pes d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
le 5 - Mi
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 32 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut ôtre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Intemet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 33 F
Route de Guadaionpe
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*ET 2*%* CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les canvois
exceptionaels de 1%° ot 2% catégories, Pour Les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra fmpérati t'canrulter Routes de Guadeloupe, £cslieuaaire des réseaux routiers national et départemental, peur chaque voyage, sur Minéraire précis. Des études complémentaires (études de portancs der ouvrages d'art franchis ; Études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage de ceavel, seront demandées,
Nota 2 : Les consultations devront être fites par mail à : contac(Grotesdepuadeloupe.(r on par courrier À l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de preseriptions pour Les transports excepfonnels de 1" et 2% eatégeries accompagne les cartographies Gu transport exceptionnel sur les réseaux routiers national st départemental, Ds ne peuvent être considérés séparément,
Preseriptian générale
Beconnesssance d'itinéraire
Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à empnanter, de la manoeuvrabilité des convois et PGOIRDG
de la praticabitité de l'itinéraire.
Erérenapce
PGCRDG Le responsable du convoi devra impétrati inf Le gestionnaire dn passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers. et manifestations
PGGRDG Le tramsporteus devra vérifier qu'il n'y a aucune interférenco catre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations (sportives, culiurelles,.....) programmés sur litinéeaire. Il pourra prendre attache de Routes de Guadeloupe 15
a
Sicualiration verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée par le passage du convoi, Dans le cas
PGU4RDG contraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. Le dépose sera effectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire.
Code prescription à varticuhie
Prescription particulière
La éiréulation est interdite aux cosvais sur les routes vu portions de routes rulvantes :
RN3 à partir du PR 6000
RD 4 =:
RDS ...
RD 6 de FR 4+000 à 13+500
RD 9 à partir du PR 5+519 :
RD 19 _—
RD 12 du PR 0-00 à 1+700
RDIS à partir du PR 14000
RD 23 du PR 0+000 au PR 18-009
RD 24 du PR 14404 à 5+000
RD 27
RD
RD 29 =
RD 30 du PR 8+000 à 9+000
54
Le gestionnaire devra obligatoirement Etre consudté avant le passage du convoi ser les routes et sections suivantes :
9
KD 3 à partir du PR 4+100 RDS FR 2+100 (rus de l'Afrique) à 4+000 7
RDS
RD 15
RD 16
RD 17
RD 15
RD 19
21
RD 25
26
HtobEissonnn publie de gestion,d'entretien cl d'xphutotiondesroutesde Guadeloupe BF 21 26 97104 Jar ak Télépluare : OS Sr SA7 U7 » Lélécuphe US 26) AR 17 09 — cunleci &routes gusdekoupe fr
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MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 34 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ \ EXCEPTIONNELS DE 1“*ET 2° CATEGORIES
Mostes du Guadsioupe
RDG/DGAT - Décembre 202 ——— _}
Nota _1 : Les prescriptions gésérales et particulières Mutées dans Le présent cabler des prescriptions concernent spécifiquement les convais
exceptionnels de 1%" et 22% catégories, Pour Les convois de catégorie 3, le pétitiensaire devra impérativement conculter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers uatieual et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis } études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après Le passege du canvol, seront demandées.
Neta 2 : Les cossultations devront être faites pur mail à : coniact@routesdeensdeloupe.fr eu par courrier À adresse postale indiquée en bas de page.
Nots 3 Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1° et 2%* catégories accompagne les cartograglies du iransport exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental, Ils ne peuvent Être cansidérés séparément.
RD 31
RDIII PRS#00089+000
RD 119 PR 24000 à 3+000
Une attention particallère devra être pertée sur les sections de routes ruivantes où is présence d'au moins un virage serré en d'une succenion de virages dangereux, est recensbe :
RNI HR 1940004 19300 Bansnier Capestere-BélleEau RNZ PR151800 i E
PPOIRDG RN2 FR 304800 RDIi _ FR6#20
RD 33 FR11#150 .
RDI2S PR&HSO
La route est coupée à la cireulation, sur La :
etes RD 33 PR (3090 Au droit de l'ancien pont deGoyave La circulation est interdite sux convois sur Les ouvrages d'art suivants ;
RN2 © FRO24#530 . . Pont de lsRivière des Pères Baillif/ Basse-Terre en
[erosRDG RN 201 À ____ .. Pont de Geta 1 Capesterre-Belle-Eau RN 2001 À ___. Pont de Greta 2 Capesterre-BelleŒEau _ RD PR 18+314 "Pont du Galion Gourbeyre / Basse-Terre RD 38 PR 00+500 Pont de Bisdary sens 1 Gourbeyre
PPOERDG La consultation de Routes de Guadelsepe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages suivants :
RD 38 PR 0+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre Les camleus couvois sont tenus de rouler À l'axe de la chamsée aux points singoliers suivants :
RN 1 PR 17+480
FN PR 20+700 RNI PR21+300
RN2 PR 0145830
RN2 PR 0050 RN2 FR 13430 Pont du Canal Bei Air Vieunc-Habitants
RN 2 PR 134798. Pont de l'Etang(More à Jules} Vieux-Habitants
RN2 _PR 73+100 Pont sur Canal Sainto-Rose RN 3 FR 03+514 Pont Lacour Saint-Claude RNSFRO0+S85 Pont sur le canal du Raizet {CREPS Abymes
RNS PR 09-+000 Pom sur Canal Les Abymes
RN3S. PR 184000. Pont sur canal Marchand 1 Mome-i-l'Eeu
RNS PR 18020 Pont sur canal Marchand 2 Mome-il'Eau
oRDa RN6 FR02+350 Pont de Richeval 1 Mare-d-l'Ean RNE PR031076 Pont de Richoval2Morne-à-l'Eau
RN6 PR 04+454 Point Ouassous Petit-Canal
Étsblüsemens public de gestion, d* és d'explui des ro de Cdi BE 21 26 97194 Jerry codes Téléphunc : 05 0% 48 (17 67 - Kéléeupe- US OÙ BR 7 07 Breutesdepusdetoupe fr
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MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 35 = CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2*" CATEGORIES
Rautes de Suxdeioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 Les prescriptions Béaérales ot particulières istéas dans Le présent cabler des prescriptions concerment spécifiquement Les eunvois
exceptionnels de 1" et 2°" catégories. Pour les convois de eatégerie 3, le pétilounaire devra i tk t ditr Routes de Guadclonpe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Hinéraire précis. Des études complémentaires (êtes de portance des envrages d'art franchie ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du renvoi, seroat demandées,
Nota2 Les consaitaticns devront être faites par malt À : sois ci Sronterdepesdclouse fr en par eourrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2% catégories aecampagne les cartographies du transport
exceptionnel sur les réseaux routiers matinal et départemental. Ils nepeuvent être considérés séparément,
RN6_. ._PR25+153 Pont de la ChapelleAnse-Bertrand
RN9 _ PR 01+800 Font de Suint-Charles Saint-Louis
RN 9 PR 04+600 Pont sur Canal Poisson 2 Grand-Bourg
RN 2001B Pont Ravine Besnard Capesterre-Belle-Eau
RD6 PR 1+464 Pont du Petit CarbetTrois-Rivières
RD6 FR 034960 -QGuvrage Trois-Rivières. RD6 PR 07+150 Pont du Quartier {Grand Etang} Trois-Rivières
RD 6 PR 194778 Pont des Marty: de La LibertéBasse-Terre
RD7 PROL+328 Pont Bourceau Goubeyre |
RD7 PR O2+550 Pont SoldatTrois-Rivières
(en 102 PR 00-453 Pont de Salle d'Asile Les Abvmnes Re paree re 29 voie cetrale es Migfoire sur l'ouvrage : =— , on Nil
1m RN 1 FR 56+700 Pont de La Gabarre Painte-à-Pitre
PPOTRDG Le prisage sur La RN 1 au niveau du PR +540 Pont des braves Gourbeyre cat autorisé 3 le stationuement est en revanche
interdit sur Le déluissé de voirie naticaale,
[La hauteur maximale des convois est Einmitée À 3,00 m sous l'ouvrage suivant : =
its FE PR 4300 Pont Souterrain à Gabarit Rédeit à Dothémare Les Abymes
La hauteur masieuale des convois est limitée à 3,50 en sons kes ouvrages mivants :
PPLIRDG RN4 PR 24856 Pont de Labrousse La Gosier
RD 32 PR 1-00 Passage inférieur de La Jaille Baie-Mahauks
P12RDG La hauteur maximale des convois est Limitée à 4,00 m sens Les ouvrages suivants : _ =: RN 1 PR 1+120 Pont supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre
PPISRDG La hauteur maximale des convois est limitée à 4,10 m sous l'ouvrage : ui E RD 32 PR0+450 Pont de ka VoleVerteBaie-Mahanit
Re or pt 60 vus ouvrant
FP14RDG IRN1 PR464015 Pont do Grande-Savauc Petit-Bourg
RNI PR 544395 Pont de La Jaillo-Honsibourg Baie-Mahault_
(AN 1 PRS7#600 ._.... Echangours de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes [RN2 PR 0+460 Pont de Saut de mowton Basse-Terra
Rens es corok ça née 0 les euvrages bent
RN1 FR 5+260
RN 1 FR 6+800 EN] PR B+080
RN1 PR 10+580
RN 1 PR 24+77]
RNi PR 30+070 Pontde Carançaise ( Capesterre-Beïle-Eau
BNI PR 45+650 PontEchançeur RN 1-RD 1 Petit-Bours
RN 1 PR 48+600 ÆEchangeur de ln Traversée Petit Bourg
RN1 PR$2+401 Pont Echançeur de Destrellan1 Baie-Mahault
[RN 1 _PR52+591G Pont Echangeur deDestrellen 2 Baic-Mahault
RN1 PR 55+700 Passerelle de La JaïlleBaie-Mahauït
RN1 PR. 56+185 Pont du carrefour Jarry Bais-Mahauît
PP1SRDG [RN 1 PR 58-M60 Pastage supérieur de Grand-Camy Raïzet Aby1es
RN] PR 591080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes
RN1 PR 59+100 Pont du carrefoer Hibiscus 2 Les Abymes
RN1 PR 394360 Pont deBeimbridge 1LesAbymes
RN1 PR 59+390 Pont de Baimbridge 2 Les Abynies =
RN2 PR 85+995 Echangeur de Beausoleil Baïe-Mahaut
RN3 PR 1+383 Pont de le rocadeCirconvallationBasse-Terre
RN4 PR (+000 Pont de Chauvel Les Abyres
RN4 PR1I+160 Pant des tonnelles Le Gosier
RN4 FR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 Pont deBlanchard 2 Le Gosier
IRNS PR 2+532 Pont deProvidence Les Abrmes RN5 PR 6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes
IRNS PR 7+236 Pont de Boisvinière LesAbymes
Établissement public de gestiou, d'entretien et d'exploélatian der rontér de Cuketonpe BP 21 26 4719) om codes Télépiune :US AR07 07 « Lékicepie DS 01 18 07 09 — contactF'rowerdeguadctuupefr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
V1 EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°* CATEGORIES
Sioutes de Gaadaioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022 L _ ne ——
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent enhier des prescriptions concerment spécifiquement les convois
exesptionsels de 1° et 2 catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitiannaire devra kapérativement consulter Routes de Guadelenpe, gestionnaire des réresux routiers national et départemental, pour chaque veyage, sur btinéraire précis. Des études complémentaires (Etudes de pertance des onvragez d'art franchie ; études de giration notamment) ef inspections des ouvrages, avant pals après le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Les cessuitations devront être faites par mail à : coutaci(routesdegnadelonpe (r eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nots 2 : Le présent cakier de prescriptions pour les transports esceptlonurle de 1° et 2°* entégork ge Les cariograplies de transport exceptionnel sur les réseaux routiers natiousl et départemantal. Is ne peuvent être considérés séparément.
RN1O. PRO+000 _. Pont dels Retraite Baie-Mahaukt RNIL _PR6275 Pont Echangeur de l'aéroport Les Abymes RNIL _FR750 Pont Echangeur de Providence Les Abymes
Établimemen puhlic de gestion, d'ondretteu ut d'expli des roulex de Giudeluape 31° 21 26 97193 Jury oodes Téléphone : 05 6148 07 07 =tékécunie * 05 061 28 07 00 = contacté degusdkloune fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2°" CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement Les couvuis
exceptisonels de 1°" et 22% catégories, Pour Les couveis de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement ceasulter Routes de Guadeloupe, &estiounaire des réseaux routiers uational et départemental, peur chaque veyage, sur itinéraire précis. Des études compiémentaires (étndes de portanes des suvrages d'art franchie ; études de piraiion notanunent) et inspections des ouvrages, arant pals après le passage du convel, serent demandées,
«-Îr eu par esurrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
x ots 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 12" ef 2° catégories accompagne les cartegraphies du transport exceptionnel sar les réseaux routiers mations]l et départessental. Îls se peuvent être considérés séparément.
Une attention partirulière devra être portée sur les carrefours gératoires suivants, d'un rayon inférieur ou égal à 12
mètres :
RN2 PR OH Giratoire du Bas du Bourg (mairie) Basse-Terre RN2 FROMA47 Gastiore du pont de Saut de rmouton Besse-Terre RN2 PRI4S00. ____. Oiratoire du cimetière de Basse-Terre
EN 2 PR Giratoire de Grand-Anso Desheios RN2.__.FPREHO2. Sners da tte Bouy Pupaire Mocd 2e Basse-Terre SainteRose
RN3 PRO+45S8S ep
RN 4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félis Lo Gosier
RN3 PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abymes FPI6RDG BNS PR 144600 Giratoire du Ivoée Feustin FléretMorns-è-l'Eau
RN3 FR 414000 Giratiore de Pradeë (Martin Luther King) Saint-François FR 0+1340 Giratoire de Barin Petit-Canal
PR 874390 Giratoire de La Croix Baïe-Mahault
PR 174839 Gimtoire Crédit Agricole Lementin PR 20+030 Giratoire Amérindien Basse-Terre FR 0+300 Giratoire Charapfleury Trois-Rivières
PR 0+500 Girmoire Montauban 1 Le Gosier
PR 21663 Giratoire du Boulevard de ls Rénovation Les Abymes
Étoblisseroent poblic de potion, d'eniretien ci d'enplotéion der ruules de Litudelouse D.P 21 2697194 Janv ccdve Téképhune : NS Ju 3 07 7 - Lélécogie : CS QU F8 07 (9 — cniscta ronaldo. fr
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 38 fi Ô BL aL ne SyPEUI ANOY —— Le ds ep1u04 UsseS 7. ‘dé ( uondiossud e SEunos yO « UV S6BANO NOLLARISTUd 5 | LA ZT € ANOUSUUI UOARA np ae) © | | < puuondopxs LIodsUBIL 4 L / MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 39 E0Z JSAUET - OIS 7 413 7 19v4 7 1461V3aQ (upsunupmeW)Rpeid uod Es 4 N
FN? X194-UfRSep51019SET ?
JSNO Ne9SSY NOLL4RODSTId HV2BEJANQNOLLARIDSTHd
MTES - 971-2023-02-23-00011 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 40 ES 40rq V1 HRPUI8q9A 9p 1U0d À 2186616490 8P 1U04 À T rene ep Juod Z FASUORI OP juog Sn05SENQ ]U04 Cac B ap euoeu1s KT > aysouosen a teto \ SISVE els 2
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971-2023-02-23-00012
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 44 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000103 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE DE TRAVAUX DANS LES DOM, sollicite
l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du
département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE DE TRAVAUX DANS LES DOM est autorisé à effectuer le transport de matériel de
travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
nes . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 39122 18630 3000 4000
à vide 25122 18630 3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un où des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000103 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 45 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Interdicti snéral irculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Cir ion 1
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000103 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 46 ARTICLE 5-4. Accompagnemen j
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
ni { véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000103 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 47 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000103 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 48 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières.
Emiliè CAILLAUX
Autorisation n° 971237000103 717
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 49 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de l'Aménagement
Lime et du Logement
Fretaruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département :
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceak-çLadeloupe@ceveloppement-duräble.gouv.fr
www. guaceloupe.developpement-cira e.goLw.fr
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 50 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
rticle 1” — Définition du réseau de premi tégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ke département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/{www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Articie 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de css réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
icle 4 - Règles de circulati
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN. 2073
Alexandr£ ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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|_RDG/DGAT « Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis
exceptionnels de 14" ot 2" catégories. Pour Les couvess de catégorie 3, Le pédtiennaire devra impérativement consulter Rontes de Guaëcleupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, peur chaque voyage, eur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; £hades de giration notanmeenf) et inspections des sarvrages, avant puis après le passage du convai, seat desiandéts,
Nota 2 : Les conroltations devront être faites par mal à : contact@ronterdeguadeloupe.(r eu par courrier À l'adresse postals indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent eshier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2° catégories necompagne les carisgraphies du transport excepfisunel sur les réseaux reutésrs national ef Sépartemental. Ils me powvent être considérés séparément.
pénetes Prescription générale
Recsannisasnce d'itinéraire
PGOIRDG Le responsable du convoi devrs procéder à une reconnalssance de fitincraire à emprunter, de la menoeuvrabilité des convois et de la praticabilité de itinéraire,
Prévanance
PG2RDG Le responsable du convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à Fadresse
Chantiers et magifextations
Le transporteur devra vérifier qu'il ny a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations {sportsves, culturelles...) programmés sur Fitinéeaire. Il pourra prendre Fattache de Routes de Guadeloupe 15
jours à l'avance à l'adresse mail suivente : contact@rontesdeguadeloupe.fr.
PGHRDG
Sisualiration verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposés par le passage du convoi Dans le cas
PGORDG contraire, il devra impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera vifectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisstion devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pore resteront à la charge du pétitionnaire.
Coëe prescription Pr: tot diculière
circulation est interdite aux covois sur les reufes ou purtions de rentes suivantes :
RN3 à partir du PR 6+000
RD 4
RDS
RD 6
RD 9
RD 19
RD 12 du PR (+000 à 14-700 fFrotRDG DD 14 =;
RD 15 à partir du FR 1+000
[RD 23 du PR 0-+000 au PR 18+000
[RD Z4 du PR 1+404 à 5+000
RD 29 = RD 30 du PR 5+000 à 9+000
[RD 54
Le gestionnaire devra obligatoirement être consulté avant le passage du convoi sur Les routes et sections suivantes :
$
RD 3 d partir du PR 4+100
RD 6 PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 44000
Fobbissenent publie de postion, d'entretien ct d'exploitation des rules de GuadélonpeF3.F a 26 7 USA Faury cuex Télépiua: 05 Dr AR 17 V7 - Lékcogie US 918 AR 07 M — conlect 4
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MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 53 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
€ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES Fisutes da Buadsioupe
RDG/DGAT - Décembre 22 CL
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières llrtées dans le présent cahier des prescrigiions coucernent spécifiquement les convais
exceptionnels de 14° et 2°% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement concuiter Rentes de Guadelonpe, gestionnaire des réseaux routiers matienaïl ei départements], pour chaque voyage, aur itinéraire précis, Des études complisnentaires (études de pertance des envrages d'art franchls ; études de giration motarmment) es inspections des ouvrages, avant puis après Le passage de convai, seront demandées.
Noin 2 : Les consultations devront être faites pur mafl à : coutaci@rontesdepnadelouse.fr où par courrier À l'adresse pestale indiqués en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1" et 2° catégories nccompages Les cartegraphies du éransport exceptionnel sur les réseaux routlers national et départemental, Ils ne pouvent Être rausidérés séparément.
PPOZRDG D
PR 12-000 à 20+000
Une attention particullère devra être portée sur les sections de routes suivantes où La présence d'au moins tn virage serré
su d'une mccrmion de virages dangereux, est recensée :
7 FR 194000 à 19300 Hananier CapesterreBelleEau
PR. 15+800 MarigotPointe Beawgendre Vieux-Habitants
_FR61200 La Glacière PR 114150 PB US VER Schoclchær) PR 4+000 à 44250 Bois Sergent Peti-Bourg
FR 6+150 La Darse Pointe-à-Piire
PPOARDG La route est coupée à la circulation, sur 1a : —— RD 33 FR 03000 Au droit de Fancien pont de Goyave
FR 02+530 ___ Pont de la Rivière des Pères Baillif / Besst-Tere ai PR 00+471 Pont du Débarcadère Mome-à-TEau FPOSRDG = _- Pont de Get 1 Caposterre-Bella | _Pomt de Gets 2Capesterre-Helle-Eau__
FR 181514 Pont du Galion Gourbeyre / Basso-Terre FR 00+500 Pont do Bisdary sens 1 Gourberre
PPOSRDG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissensent des envrages suivants :
PR 0+500
RN 1 FR 20+700 RN 1 PR 21+300
RN2 PR 014380
RN2 FR 134798. Pont do out de Etang.{Mome à Juke} Viesc-Habitants RN2 _ PR 73100 Pont sur Canal Sainte-Roso RN 3 PR 03+514 Pont Lecour Saint-Claude RNS ER 004585 Poat sur le canal du Raizet (CREPS) Abymes RNS FR 03-000 Pont sur Canal Les Atymes RN3. FE 184000 Pont sur canal Marchand 1 Morne-i-l'Eau RNS _.FPRIS3020 Pont sur canal Marchand 2 Momei-lEau FPOTRDG RN6 PR 02+350 Pont de Richeval 1 Morne-àl'£au RN6 FR 034076 Pont de Richoval 2 Morne-àl'Eau
RN6 PÈ 06+230 PontMaisoncelle Po
Étsbllssement pablic de pestion. d'attrétien cl d'exploitetion des routes de Unadelipe BI 21 2647194 ny ccdex
Téléphone : US XI AR {17 67 - téléeugie “448 90 38 677 (9 — conte &'rovtesdepusdeleupe Îr
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æ x EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES
Rautse de Suadsiougs
RDG/DGAT - Décemiye 2022 _!
Nots 1: Les prescriptions générales et particulières Lstées dans Le présent cahier des prescriptions cancersent spécifiquement Les convois
exceptlonnets de 1À e1 2° catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitioonaire devra impérativement consulter Routes de Gusdelaupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Kinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchit : éfudes de giration notamment) et inspections des auvragez, avant pris après le passage du coval, sarcat demandées,
Les consultations devront être fuites par mail à : contact x en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page,
Le présent eabier de prescriptions peur Les transports exceptionnels de 1°" et 2 catégories accompagee les cariographies du transport
euceptiennel sur Les réseaux routiers national et départemental. Ils ne pruvent Etre considérés séparément,
Pont de la Chapelle Anse-Bertrand
Pont Coulé Saint Louis __
Pont de Saint-Charies Saint-Louis
Pont sur Canal Poisson 2 Grand-Bourg
Pont Rave Bemard Cepesterre-Belle-Eau
Pont du Petit CarbetTrois-Rivières
Ouvraÿe Trois-Rivières
Pont du Quartier (Grand Etang) Trois-Rivières
Pont des Martyrs de Le Liberté Basse-Terre
Pont des Fougères Gourbeyre
7 Pont Bourceau Gourbeyre
Pont Soldat Trois-Rivières
Pont de Salle d'Asile Les Abvmes
FPO8RDG Le passage en vaie ceutrale est obligatoire sur l'ouvrage: |
Pont de La GabarrePainte-à-Pitre
PPOYRDG Le passage sur La RN 1 au mivesu du PR 4+540 Pont des braves Gourbeyre est auterisé ; le rtationnersent est en revanche interdit sur Le délaissé de voirie nationale.
FPIORDG La hauteur maximale des convois est Jienitée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant : =
RN 5 PR 4300 Pont Souterrain à Gebarit Réduit à Dothémare Les Abymes
La hauteur maximale des convois est Ibaités à 5,59 ni sous les ouvrages suivants : PP11RDG RN 4 PR2+856 Pont de Labrousse Lo Gosier
RD 32 FR 1+800 Pasrape inférieur de La Jaille Baie-Mahauit PPIZRDG Le hosteur maxime des convois est Limitée à 4,00 m sou Les ouvrages suivants : = RN 1 PR 1+120 Pont supérieur de Riviére-Seus Gourbeyre PP13RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 4,16 m3 sous l'ouvrage : RD 32 PR 0+450 Pont de In Voie Verte Baie-Mahauit La hauteur maximale des convois est linsitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants :
(RN1 _._PR23H656 Pont Dumanoir Capesterre-Belle-Eau
PP14RDG Le 1 7 PR46#015 Pont do Grande-Savane Petit-Bourg IRN1 PR54395 Pont de La Jaille-Honélboury Baie déahaut 5 RNI _PR57+600 _ Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes IRN2 ___ PR +460 Pont de Saut de mowton Basse-Terre (La hauteur muzisale des convois cat limitée à 4,50 m sous les euvrages suivants : un RN! PR +260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN1 . PRG#S00 Pont dos-d'êne Gourbeyre ,
RN 1 PR 24771 Pont Routhiers Caposterre-Belle-Esu RN 1 PR 25+442 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belle-Fau
RN 1 PR 304070 Pont de Carangaise Sr EE
RN 1 PR 44+500 Pont do Monrenos Petit-Bour. RN1 PR 464550 Pont Echanyeur RN I-RD 1 PeiitBours
RN1 FR 48-500 Echangeur de ls Traversée Petit-Boure
IRN 1 PR 5245916 Por Echangeur de Destrellan 2 Baic-Mahault RN1 PR 554700 Passerelle de La Jaille Baie-Muhautt
RN1 sets Pont du carrefour Jarry Baie-Mahauît PP1SRDG [RN 1 Passage supérieur de Grand-Camp Raizet Abymes
RN 1 Rd Pont du carrefoer Hibiscus 1 Les Abymes RN 1 PR 59+100 : Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abinres RN 1 PR 59+360 Pont deBaimbridge 1 Les Abynes RN1. PR 594390 Pont de Baimbridge 2 Les Abymes RN2 PR 854495 _Echangour de Beeusoleil Baie-Mabault RN 3 PR 1+333 Font de le rocade Circonvallation Hazse-Terre
RN4 PR +000 Pont de Chauvel Les Abyroes RN 4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier
RN 4 PR 1606 Pont de Blanchard ] Le Gosier RN 4 PR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier
;RN 5 PR 61336 Pont Perrin 3Les Abymes IRNS PR 74236 Pont de Boisvinière LesAbymes
ÉtoHlisaenent public de gestion, d'entretien et d'xgloilatiun des routes de Chiadehoupe BU 2126 97194 Jony codes Télépéume : US OÙ A8 07 07 - Lékécupie 05 00 48 07 09 — contacl Se rouexdeguadeloune Î
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MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 55 Pass 4/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
VA EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2°* CATEGORIES
Boutes de Gandsieupe
RDG/DGAT-Décexnl | :
Netn 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cxhier des prescriptions concernent spécifiquement les cenveis
exceptionnels de 1" et 2° entégories. Pour les couvels de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consulter Raufes de Guadeloupe, gestionnaire des résesux routiers cational et départemental, pour chaque reyage, eur itinéraire précis. Des études complémentaires (Etudes de purtance des envrages d'art franchls ; études de giration notamment) ct inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nat 2 : Les consultations devront être faites par meaïl à : costaciroutesteguadeloune.fr on par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions poar les transports exceptionnels de 1°” et 24° catégaries accompagne Les eariegraphies du transport exceptionnel sr les résraux reutiers national et départemental. Ils ue peuvent &tre considérés séparémunt,
RN10 PRO#000 _ Pon
RN11 ER 6+275 ; RN 11 _FR 74309
Établissement public de gestion, d'entreii doi des router de Ginrdloupe 134 23 26 97194 Jan oulex Téképhune: OS CXIRR 07 07 nr ter s8 OS ON BR 07 00 — vla rukesdepuadehune fr
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 56 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
pr EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2° CATEGORIES Foutes du Euadeleupe
| RDGDGAT = Décembre 2022
Not 1 : Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent caler des prescriptions concernent spécifiquement les conveis exceptionnels de 2°" et 2" catégeries, Pour Les convois de catégorie 5, le pétitionnaire devra impérativement coasalter Roufes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers uational et départemental, pour chaque voyage, sur itiséraire précis. Des études complémentaires (étades de portanete des euvrages d'art franchis | études de giration notamment) oi inspections desvavrages, avant puis après le passage du convel, scrent demandées.
Nota 2 : Les connltations devront être faites par mail à : contact eu par courrier à l'adresse postale hadiquée en bas de page.
Nota3 Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°” et 2° catégories accompagne les cartegraphies du transport exteptiennel sur les résesux routiers national et départemental. Îls ne peuvent être considérés séparément,
Uns atteutisn particulière devra fre pertée eur Les carrefours giratoires suivants, d'un rayon inférieur ou égal à 12 meètres :
RN2 PR 0444 Giratoire du Bas du Bourg (mairie) Besse-Terre
RN2 __.. FROSA7T Gürstiore du pont de Saut de mouton Besse-Terre
RN2 _PR14500 _ . _. Giratoire du cimetière de Hacso-Terre an =
RN2 _ PRS5+623 Giratoire de Grsnd-Anse Deshaies =
RN2 PR 69+072 CRUESony Rupaire NordBasse-Terre Sainte-Rose
RN3 PROS Givi de Chamg'Aiband 2Basse-Torre
RN 4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix Le Gosier RNS PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Miténis Les Abymes FP16RDG RNS PR 14+600 Giratoire du lvoée Faustin FlérotMorno-à-l'Esu
RNS PR 41+000 Giratiore de Pradel (Martin Luther King) RNS PRO+1340 Giratoire de Harin Petit-Canal
RN2002 PR26+780 Giratiore du centre commercial Le Famarinier Baie-Mshauit
RN 2002 PR 87+390 Giratoire de La Croix Baio-Mahact RN 2002 FR 874590 Girstoire de Trioncelle Baie-Mahault
RD 7 FR 04300 Girioire Charagfleury Trois-Rivières RD 33 PR 3+109 Ginrioire Caraïbe Goysve
RD119 FRO+S00 Girutoire Montauban 1 Le Gosier RD]19. PRO+900 Girnioire Montauban 2 Le Gosier
RD 125 PR 2+663 Giratoire du Boulevard de ls Rénovation Les Abvmes
Établirsement public de gestion, d'entretien et d'exploitation dx ruuies de Listadelonpe LP 2126 97164 Janv codes Téképhune : 0S 94 38 07 U7 - Léléupie - OS 00 38 077 (D — contacte ronlcsdiguudctoupe.fr
Payv 5/5
MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 57 ie dD 7 Dva7 146130 TERRE z 29 ap IU0d- à 2 TR I SHOGHRD xnE SSUQNE NY — Senbjuyag 599 piuoÿ ÉT - aoeiiqo ajeuuonss6 UORENSUOD — - ‘d \ & À Zepnai nessoY"NOLLARIDSTid pur sg oru ju ee | 4 Upsau] efBiAnQ || d uopdyossud e suunos ÿO = VV SBEIANO NOLLARIISTUd Wu 2T € INOHeJU] OAI Unp je) © Ki RuuondooxsodsueiLl4 TUEQNBUON QQ EE) Let FN 9 NE £OT MTES - 971-2023-02-23-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 58 8TIg V
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971-2023-02-23-00014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 63 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000111 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, LARNEY ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer
le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère
catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LARNEY ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ir : - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17400 3000 3450
à vide 19670 17400 2500 3450
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000111 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 64 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. l! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de ia route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2 rdiction. néral irculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur a
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97123T000111 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 65 ARTICLE 5-4. Accompagnemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. !| peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voi :
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
naition hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
z
arde au véhicule
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000111 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 66 ndition lar
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000111 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 67 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Autorisation n° 97123T000111 717
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 68 Configuration du convoi
Es Nom du pétitionnaire : LARNEY ET FILS PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Évalité
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')| Composant. | Type ee Type de Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
X lbirecteur | LX Je lb L_b x} (mécanique)
Nb d'essieux coaxiaux j
1 pe] Pen | Lhéranein)| 440 3100 || 6000 0 ls Porteur {sib ou p}: LC] CH hydraulique)
EL ]Reievabie Roues L2ks[ JR Et {sans)
L_ ]pirecteur X {a bb L_b EX ]L mécanique)
Fa Nb d'essieux coaxiaux || la, j
2 1 Te" A pramaae| 2440 3500 9000 3150 |__ [Porteur {sib ou p}: LC] = H {hydraulique}
L_ ]Rolevebie Roues LRs[alR [Ju (sans)
[_ Jpirecteur X Ja Le L bb [X ]L imécanique)
Fa Nb d’essieux coaxiaux Fa j
3 1 Eee | pretell 2440 3500 9000 1500 | _JPorteur {si b ou p): [] L__JH thydraulique)
L_ ]Roievabie Roues : [Rs EL a U (sans)
_ Jpirecteur X Je Le L_b L_ ]L mécanique)
FR Jhofeur Nb d'essieux coaxiaux [X]a (pneumatique)
2 — 4 [Xporour TEA dr CO] n° en 2400 3190 8000 5900
L_ Relevente Roues LRksEI E Ju {sans)
L_ ]pirecteur X [a Ld Lb EC] (mécanique)
(B4 Nb d'essieux coaxiaux || X |A ipneumati 5 2 (°° | isreensiue)| 2400 3190 || 8000 1400 EX | Porteur (sib oup): [| CE} (hydraulique)
[_ ]Roievebie Roues : [Rs[a Ru E Ju (sans)
L_ ]pirecteur X Je Llb L_b CI (mécanique)
Mo Nb d'essieux coaxiaux || X la nati
6 2" [es Eherweiel| :409 3190 || 8000 1400 EX JPorteur {si b ou p) [1] CE} (hydraulique) [_ Roievebie Roues : C_RsC4]R Elu (sans)
Autorisation n° 971237000111 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 69 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : LARNEY ET FILS
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type Esseuc tous Type de Largeur de|| transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[XJpirecteur | LX Je L kb Lb EX ]L (mécanique)
mil Nb d'essieux coaxiaux
1 1 [ET | [Een 3100 || 8000 0 L__JPorteur (siS ou p): [] C_}H (hydraulique)
[_ JRoievabie Roues :C2ks[_ JR Elu (sans)
_Joreeur | [Xe Le Le | fx]mécanique)
FX] Nb d'essieux coaxlaux
2 1 [EE BR orme] OC 3500 || 11000 3150 [__ [Porteur {sib ou p): [ ] CH {hydrauiique)
LE ]Relevabie | Roues :LE Rs£4 Rs | Ju (sans)
[_]pirecteur X|a L_b [_b EI L (mécanique)
Fa Nb d'essleux coaxjaux | [|
3 1 [E* ee 2440 3500 || 11000 1500 L_ Porteur Giboup):[ ] |[° ]H myrauique)
| ]Relevabie Roues:[ _RRs[4 JR] ]u (sans)
E_Jpirecteur | [X {a EL Lb [ ]Limécanique)
Nb d'essieux coaxiaux | FX] j
4 : | [le prenne) 2400 3190 || 2000 5900 EXTporteur || éibourr:[ ] |[ ]Himcrauique) L_ ]Rolevable Roues : SET F3U (sans)
[_ Jprrecteur X [a L Ch ER (mécanique)
Ii: Nb d'essieux coaxiaux | FX 14:
5 2 [E"** EI cnmmatse)| 00 3190 || 9000 1400 [X JPorteur Giboup}:[ ] |[ ]Hiycrautique)
[_ ]Roievabie Roues :[ _Rs[4 [ru] [ ]u (sans)
[_ ]precteur X |a L L_b (ET (mécanique)
m7] Nb d'essleux coaxjaux | X
6 2 |" Es (rm) 00 3190 || 9000 1400 [FX Porteur Giboup:[ | [_ ]H myérautique)
[_ ]Retevabie Roues :[ fs. 4 ]Rs Elu {sans)
Autorisation n° 971237000110 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 70 PRE HP Où Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement GUADELOUPE
Liberté et du Logement
Pam 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 |
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 k
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'ri-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 46
ceel-cracdeloupe@ceveloppement-dureble.gouv,fr
www.guadeloupe.developpement-cura 8.çoLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 71 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ke département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convai. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 72 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
erre, le 19 JAN. 2023
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cefte personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Pêge 3/3
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 73 ei CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS Æ : EXCEPTIONNELS DE 1È°ET 2% CATEGORIES
Routse de Gusdaiouys
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nots 1 : Les prescriptions générales et particulières Estées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1° ot 22% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, le pétitiennaire devra impérativement consulter Routes ds Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, eur itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giratioa notanement) et inspections des euvrages, avant puis après le passage de convoi, scrant demandées,
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mali à : contaci@rontesdepuadelnupe.tr eu par eourrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Note 3 : Le présent cahier de prescriptions penr les transportsexceptionnels de 1%" et 2% catégories necomgagne les cariagraphies du transport exeeptisanel rar les réseaux routiers mational et départemental. Il ne peuvent Être considérés séparément.
Code prescription ui Preseriptien générale
d
PGGIRDG Le responsable du convoi devrs procéder à uns reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de la msnoeuvrabilité des convois et de la praticabilité de l'itinéraire,
Préresance
PGU2RDG Le responsable du convoi devra inpérati inf le gestionnsire du passags de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers et manifectations
Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, culturelles...) programmés sur Fitinéraire. Il pourra prendre l'atiache do Routes deGuadeloupe 13 jours à Favance à l'adresse mail suivante : contact@routesdeguadeloupe.fr.
PGURDG
Sisnalisation verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucuns dépose de signalisation vesticale n'est imposée par le passage du convoi, Dens le cas PGMRDG levatraire, il devra impérativement prendre l'attache de Routes do Guadeloupe 15 jours avant La dépose sera elfsctuëe en [présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais ighérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire.
Code prescription ” jendià Prescription particulière
du PR 4+000 à 13+500
à partir du PR 5#519
du PR0-00 à 1+700
à partir du PR 1+000
du PR 0+000 au PR 18F000
du PR 1+404 à 5+000
dpatirduPR#100
PR 24100 (rue de l'Afrique) à 41000
Lftobbsseonnent publicdepostion, d'entretien ci d'exploitation des routesde GnaddlonpeHF 21 26 97194 Janvok Téléphune : US 9 SRU7 U7 «télécopie US AR 07 DA lets depusdl
Pass D /5
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 74 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES -
Routes de Buarisiougs
RDG/DGAT - Déconisr 2022
Note_I : Les prescriptions générales et particulières lintées dans Le présent enhier des prescriptions cpnceruent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1° et 27% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra
pertance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) ef inspections des ouvrages, avaut puis aprés le pasmagr de convel, serent
demandées.
Nota 2 : Les cossaltations devrent être faites par mall à : contaci@routendeguadrisupe.fr ea par courrier à f'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de preseriptions peur les transports exceptionnels de 1°" ef 2°” catégeries acoompagec Les cartographsies du éransport exceptionnel sur Les réseaux routiers national et départemental, Ils ne peuvent Être considérée séparément,
PPOZRIKS
Une attention particulière devra être portée sur les sections de routes suivantes vb Ex présence d'au moins an virage serré
ou d'une ssccession de virages dangereux, est recense :
RNI PRI940008 19300 HanenierCapestereBelleEau
BN2 PR 154800 Marigot Pointe Besugandre Vieux-Habitants FPOYRDG RN2 PR 30+800 Malendure (Route de Bellon) Bouillante
RD1 5 _FR6+200 La Giacière Petit-Bourg RD33 PRLHS0 Bourg de Petit-Bourg (rue Victor Sohoelcher)
RDJIS _PRS#300 Boisvin Le Moule = RD 125 PR 6+150 La Darse Pointe-à-Pitre
PPO4RDG Le route ent coupée à La circulation, sur La : ——
RD33 ____ FR 034000 A dan nt de
PPOSRDG
RD 6 FR i8#314 Pont du Galiou Gourbeyre / Basse-Terre | RD 38 FR 00+500 _Pont de Bisdary sens 1 Gourbesre IPPoGRDG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des onvrages suivants ;
FR 01+580 Rd _ PR 04050 Pont des Corsaires Baillif
PR 134430 Pont du Canal Bel Air Vieux-Habitants | PR13+798. Pont de l'Etang {More à Jules) Vieux-Habitents | _PR 73100 Pont sur Canal Sainte-Rose PR 03+514 Pont Lacour Ssint-Claude FR 001585 Pont sur Le caus] du Raize! (CREPS! Abymnes PR 03+000 Pont sur Canal Les ,
FR 184000 Pont sur canal Marchand 1 Mome--l'Eou
FR 18020 Pont sur cansl Marchand 2 Morne-i-l'Esu
PPO7ROG FR021359 Pont deRicheval 1Marne-à-l'Eau PR 03+076 Pont de Richeval 2 Morne-à-l'Eau
PR 04+454 Poire Oussous Pad Cyml
Étsblicenné poblic de peslion, d' ien et d'exploi des routes Je Cinodlme BT 24 2 97194 Jury cedes Télénhone: US M AR (17 67 « tékécupie “LS 90 3R 147 09 — culot Druutesdepusdchone fr
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EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
L
Reutes de Ouadsioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
[Note 1 : Les prescriptions générales st particulières Histées dans Le présent cahier des prescriptions cncerment spécifiquensent Les convois
excrptloanels de 1%° et 2% catégories. Pour les convois de catégorie 3,10 pétiticsnaire devra impérativement eonsniter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Wiméraire précis. Des études complémentaires (études de poriance des ouvrages d'art franchis ; éindes de giration notaumeent) ef inspections des ouvrages, avant puls après Le passage du enavai, seront demandées,
Les consultations devront être faîtes par mail à : coctect@routrsdesesdelonpe.(r en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions peur les transports exceptlounels de 1%" et 2%% catégories secompague les cariographies du transport exceptionnel sur Les réseaux reufiera national et départemental. Es ue peuvent être considérés séparément,
RN6S PR25+153 Pont de la Chapelle Anse-Bertrnd
IRN9 . PROI+800 Font de Ssint-Charles Saint-Louis | RNS .PRO4#600 Fonte Cara 2 pme
RDS PR 034960
RDS PR 07+150 Sp pp RD 6 PR 19778 Pont des Martyrs de la Liberté Basse-Terre
RD? PRO1+328 Pout Bourceau Gourbayre
RD 102 PR 00453 Pont de Salle d'Asile Les Abymes
PPOSRDG Le prasuge sn voie centrale est obligatoire sur l' ge : = RN1 FR 56+700 Pont de La Gabarre Pointo-à-Pitre
PPOSRDG Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 4+540 Pont der braves Geurheyre est autorisé ; le statianmement est en revanche interdit sur Le délaissé de voirie nationale,
PPIORDG La hauteur maximale des convois est Jiitéc à 3,00 m sous l'ouvrage suivant :
JRNS FR 4300 Pont Souterrain à Gabarit Réduit à Dothémare Les Abymes |La hauteur maximale des convois est 1imitée à 5,0 en sous les onvrapes suivants :
FPLIRDG RN4 PR 24856 Pont de Labrousse Le Gosier | . RD 32 PR 14800 Passage inférieur de La Jaille Baic-Mahault PPI2RDG [Le hauteur maxieale des convois cet lintitée À 4,00 m sons Les ouvrages mivauts : —] RN 1 PR 1+1:20 Pont supérieur de Rivière-Sens Gourbeyre PP15RDG (La hauteur maximale des convois est limitée à 4,10 m sous l'ouvrage : Es _ RD 32 PR 0+450 Pont da In Voile Verts Baie-Mshauit |La banteur maximale des convois ast limitée À 4,30 m sous les ouvrages suivants :
PP14RDG RN] PR 464015 __ Pont de Grande-Savanc Potit-Bourg IRNI PRS4395 Pont de La Jaille-Hovtlbourg Baie-Mabauh RNI _PR 574600 Echanyeurs de Graod-Camp 1 et 2 Les Abyrmos [RNZ PR 0+460 Pont de Saut de mowion Basse-Terre |La hauteur maximale des convois est limitée à 4,50 m sous les ouvrages suivants ;
RN1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN 1 Pont de Gros-Mome Dolé Gourbayre
RN 1 PR 10+380 Pont de la Royrettéo Trois-Rivières RN1 PR 24+77] . Pont Ronthiers Capestrre-Belle
BN1 FR 25442 Pont de Saint Denis Cap RN1 PR30+070 PontdeCarangaiseCapesterre-Bolle-Esu
RN1 PR 44+500 Pont de Monrenos Petit-Bours. EN 1 PR 46+650 Pont Echan eur RN i-RD 1| Petit-Bourÿ
RN1 FR+600 Echangeur de la Traversée P RNI PR 249] Pont Echançeur de Destreltan 1 Baïe-Mahault
IRN L PR52+591G Pont Echangeur de Destrellan 2Baie-Mahautt BN 1 PR 55+700 Passerelle de La Juitle Baie-Mahautt RNt PRS6HES Pont du carrefour Jarry Bsio-Mahault PPISRDG RN1 PR 53-M60 Passage supérieur de Grand-Camy Rsizet Abysnes RN1 PR 594080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes RN1 PR 59+100 - Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abyrnes RN1 PR 394360 Pont de Beimbridge 1 Les Abymes RN1 PR 59390 Pont de Baimbcidge 2 Les Abymnes RN 2 FR 85-4895 Echangeur de Brausolcil Bais-Mabauit EN 3 PR158 Pont de la rocade Circonvallation Besse-Terre RN 4 FR 0-+000 Pont de Chauvel Les Abymes _ RN4 raie Pont des tonnelles Le Gosier
KRN 4 PR Lee Pont de Blanchard 2 Le Goster (RN 5 PR 24532 Pot de Providence Les Abyres IRNS PR 6336 Pont Perrin 3 Les Abymes (RNS PR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étatiessenent public de gextions, d' jen et d'exgoilation dh ter de Linsdetonpe HI 25 26 97193 Jarry ecdex Télépiune: US OI 3 (7 07 - LEkcopie 05 90 38 07 09 — contect F'rouivrdeutadeluune À
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MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 76 Page 4/5
2 | CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ " EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2°* CATEGORIES
Routes de Gusdeleupe
RDG/DGAT - Décarbre 2022
Nots 1 : Les prescriptions gésérales et particulières listées dans Le présent enhier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1°" et 2° catégories, Pour les convois de eatégerie 3, La pétitionnaire devra impérativement consulter Rautes de Guadeionpe, gestionnaire des résesux routiers matissal et dépariemental, poar chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (Etudes de portance des ouvrages d'art franchie ; Études de giration notansneni) et luspections des ouvrages, avant pals apris Le passage du convol, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devrout être faites par mali à : contact Ærouresdeguadelonne.fr ou par courrier à l'adrexse postale indiquée es bas de page.
Nain 2 : Le présent cnhier de prescriptions poar les transports exceptionnels de 1°° et 2% catégoré pagae les earingraphles du transport ezcepilonnel sur les résoaux routiers catioual et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément.
IRN10 PRO+#000 | Pontdela RétraïteBaisMahaut
EN 11 PR6#275 ... Pont Echanger do l'aéroport Les Abymes.
RN II RTS ... Pont Echangeur de Providence Les Abymes
Établieement publiedepestton, d'drethot ct Scxploltation des routes de GiudsloupeHE 21 2697194 Jarryondes
Tékphoe : 05 0 R4 07 07 télécopie *OS OU SR O7 09 — contactéretesdeguadehnpe le
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 77 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
” EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2°* CATEGORIES
Buutes de Guadeloupe
| RDG/DGAT = Décenbre 2022
Nota 1: Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent cahier des prescriptions concement spécifiquement les convois exceptionnels de 22° et 2% catégories, Pour Les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativersent consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers uational et départemental, pour chaque veyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portauce des surrages d'art franchis ; étndes de piration notnemment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, sersnt denredées,
Nota 2 : Les consultations devront fire faites par mal à : coctact@reutesdepsadelonne.fr en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Kate 2 : Le présent cahier de prescripiions pour Les transports exceptionnels de 1°" et 2° Scori mpagne les cartegraphier du transport exceptiouvel sar Jes réseaux routiers mational et départemental. Îls ne peuvent Être considérés séparéceent.
Une atteatios particulière devra être portée rer les carrefours girateires suivants, d'un rayon inférieur ou égal À 2
RN2 PR 0444 Giratoire du Bas du Bourg (rmiriei Besso-Terre RN2 ____ PRO+847 Girstiors du pont de Saut de mouton Basso-Terre
RN2. _PRI4500_.____ Giratoire du cimetière de Basse-Terre RN2 _ PRS5+623 Giratoire de Grand-Anse Drehsios .
RN2 __ PR6%#072 _.. Giratoire du lycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Roso RN3 PR 0+340 Giratoire du Champ-d'Arbeud 1 Besse-Terre RN3 PROHSS | Gératoëre du Champ-d'Arbaud 2 Basse-Torre h
PROHOSS , Giratoire du Conseil Départemental Basce-Terre
PR 9+000 Güratoire du fvcée hôtelier Le Gosier PR 9+500 Giratoire de Saint-Fétix Le Gosier
PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milénis Lee Abymes
FFI6RDG PR 14+600 Giratoire du Hyoée Faustin FléretMome-d-Eau
FR 41+000 Giratiore de Pradaï (Martin Lather King) Saint-François
PR0+1340 Girataire de Bazin Petit-Canal PR36+730 __. Giratiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahault
PR37+390 Giratoire da La Croix Baie-Mabault
PRSH590 Girstoire de Trioncelle Baio-Mahauit
PR17+539 Gimtoiro Crédit Agricole Lamentin
PR 20030 Hratoire Amérindi
PRO+300 Girsioire Champfley Trois-Rivières PR 3+100 Giratoire Caraïbe Govave
PR4+231 Giratoire Monplaisir Goyave FR 9+500 Giratire Montauban 1 Le Gosier
PR 2+663 Giratoire du Boulevard de la Rénovation Les Abvmes
Établissement poblic de pestiou, d'entretien etd'exphutotion de routes de HisadelanpeLP 212697184 Janvcodes Tékphune : NS 04 SR O7 U? - Lélécopie - DS 90 ZK 197 (I À dcgmedetuupe.l
Pays 5 /5
MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 78 ap 14 97704 JANAÏÎNESSSY NOLLARDSTid : ueg'oru jUo eur UPÆQUÉBANO= uondinsaud e Saunos vO = À UV 2BEIAMO NOLLANISTUd | |Ui ZT € INOHQUI UOARS Un,p aa © F2OZ #1 RHUST - Rs 79 ART | = Z 2 1 SHoERE ve En = 7. L ”_ | f Ÿ 4 L AL ne SYPEQUI QNOY — | ’ J} 7 joe BiIqO SMRUUORSSÉ UONEINSUTD — - / # Le “ L jeuuondenxs odsueiL 4 aneKoo) Ap.1u04 ssquire Rose JISRIdUON op ajom)S MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 79 ke x.T eq LE) € 211032611Q0 SJEULIONSOB UOREINSUOT em Jenna nesss y NOLLAROSTId MTES - 971-2023-02-23-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 80 _ + _
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971-2023-02-23-00018
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 84 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000118 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
an. . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17100 3000 3700
à vide 25120 17100 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000118 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 85 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
TICLE 5-1. Règl snérales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
TICLE 5-2. interdictions général irculation
La circulation des convois est interdite :
= sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000118 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 86 ARTICLE 5-4, A agnement voi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissem es voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
rde au sol véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000118 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 87 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi où de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclair ignalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transporis ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000118 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 88 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 971237000118 117
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 89 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant2 : SR Composant 3 :
Composant4 : Composant5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')| (Composant | Type eeET Type de Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jirecteur X [a Cl L_b [X]L {mécanique)
PL: Nb d'essieux coxjaux A i
1 1 [ET Ca treumaiu)| 249 3120 || 5000 0 L__ JPorteur (si b ou p)' LC] CE ]H (hydraulique) L_ ]Reievabie Roues LHksC IR Elu (sans)
L_ ]pirecteur X ja L le L bb IX] (mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux A 1
2 | ES Laeraumeiae)| 2449 3500 || 8000 3550 L_]Porteur {si b ou p): [ ] [_]H (hydraulique) [_ Reievabie Roues [Rs[4 Re [ lu {sans}
[_ ]pirecteur X}a Le L_b XL (mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux A i
3 1 Elie | Lheremsime|| 340 3500 8000 1350 [_ ]Porteur (si b ou p): [] CE ]H hydraulique) [_ ]Reievabie Roues : EC Rs[2R: [Ju (sans)
L_ Jpirecteur X Je [lb L_b EC (mécanique)
Elo Nb d'essieux coaxiaux || X |A dors
4 2 VE | mi preunetdel| 2400 3750 || 7000 4630 IX]Porteur (si b ou p) : [| CE }x {hydraulique} L_ JRotevabie Roues : [hs RJ [lu {sans)
L_ Jpirecteur X | L_b L CE] (mécanique)
hot iNb d'essieux coaxiaux | IX la à
5 2 VE kereunesss)| 459 3750 || 7000 1550 X| Porteur {sib oup): CL] EH (hydraulique) [_ JRorevanie Roues CRs[4 ]Rs [ Ju {sans}
L_ Joirecteur X Ja LU L_l CL (mécanique)
en:Moteur Nb d'essieux coaxiauix [X]a (pneumatique)
6 2 ns 2400 3750 6500 1550 X. Porteur (stb ou p) : L_] CE }H (hydraulique)
[_ ]Rerevebie Roues : L_Rs[alr [Ju (sans)
L_ Jpirecteur X |a Le L_b [EE (mécanique)
Mot Nb d'essieux coaxiaux || X ique)
7 2 [Er | Pa tereuraiue)| 409 3750 || 6500 1550 EX JPorteur (si b ou p) : C] CH (hydraulique) L_ ]Reevabie Roues [RSC IR [lu (sans)
Autorisation n° 971231000118 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 90 os ÉGIOù Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Libent et du Logement
Fan ds 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancés le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Tere Cedex
Té; : 0599 99 46 46
ceetkoredeloupe@ceveloppement-duréble.gouv.fr
www. guadeloupe .developpement-cura e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 91 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°” — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://{www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s’assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n‘y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Articie 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
cle6- rial
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 92 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îlentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2073
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 93 Pa 1/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2*%* CATEGORIES
L
Routss de Gusdaloupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1*° ot 2% catégorier. Pour les couveis de catégorie 3, le pétitionnaire devra lupérati Lier Routis de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux rontiers national ef départemental, pour chaque voyage, eur itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchis ; éfudes de giration noiammment) et inspections des euvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nats 1 : Les consultations devront être faites par mal à : LONA ape. (r eu par courrier À l'adresse pertale indiquée eu bas de page.
Nots 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 14" et 2 catégories accompagne les cartegraplies du transport exeeptiomnel rur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être consiérés néparément.
Code prescription BP intion général
Becsunsigrnce d'itinéraire
PGIIRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconsiaissance de Mitinéraire à empruntes, de la manveuvrabilité des convois et
de la praticabilité de l'itinéraire.
Prévenanes : PGERDG Le responsable de convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage da son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers ei manifestations
PGURDG Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférente entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, eulturelles......) programmés sur l'itinéraire. FH pourra prendre Fatteche de Routes de Guadeloupe 15 jours à l'avance à l'adresse mail suivente : contact@routesdegusdeloupe.fr,
Sisgalisation verticaie
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée per le passage du convoi. Dans fe cas
PGORDG contraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes da Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signolisation devront être reposés immédintemnent après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à ls charge du pétitionnaire.
Code prescription ñ Larticulià Prescription partienlière
La circalation est interdite aux convois sur les routes ou portions de routes suivantes : RN3 à partir du PR 64000
RD 6 de PR 4+000 à 13+500
RD 9 à partir du PR S+319
RD 12 du PR 0-+000 à 1+-700
RD 23 du PR 0+000 au PR 184000
RD 24 du PR 1404 à 5+000
tD30 du PR 84000 à 9000
Le gestionnaire devra obligatoirement Être cansuMté avant le passage dn convei sur Les rontes et sections suivantes :
RD 3 âpartirduPR#100 RD 6 PR 2+00 (rue de l'Afrique) à 4+000
Ihobtissenent poblio de postion, d'entretien ei d'exphutulion des router de Guadcloope RP 21 26 97164 Janr ak Téléheae : OS 90 AR U7 U7 = Léléeupie LS 9 AR 07 00 — cuntzcl F rouicsdegmadaloune fr
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 94 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1“°ET 2“* CATEGORIES Routes ds Huarisionpe
| RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Mstées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1° et 2%" catégories. Peur Les cenvels de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consaiter Routes de Guadeloupe, æcstionnabre des réseaux routiers national et départements), pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (Etudes de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspestions des ouvrages, avant puis après Le pasnege du convoi, sersnt demsndiez.
Nota 2 : Leg consultations devront être Faites par malt à : sontaciBrontesdeeuadeloupe.fr où par courrier À l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceprionnels de 1°" et 2°" catégeries acecempagee Les cartograpiies du éransport exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental, Ils me peuvent Être ceusid P
PPOZRDG ne a
Une attention particulière devra être pertée sur les sections de routes suivantes ob is présence d'au moins un virage serré
ou d'une mecession de virages dangereux, est rocensée : :
FR 194000 à 19-300Branie CipeteneDalera
PR 151800 ï
___ FR6#200
FRII+150
FR 41000 à 41250
FR 51300
PR 6r150
La route est coupée à In circulation, ur Ia : PPO4RDG —
FR 02+530
[PPOsRDG :
PRISHI4 “Pout du Gation Gourbeyre /Basso-Terre
Pont do Bisdary sens 1 Gourbevre
PPO6RDG
Pont Calbassier Basse-Terre
Pont des Corssires Bailf
Pont du Canal Bel Air Vieux-Habitants | Pont de FEtaug (Mome à Jules) Viouc-Habitants |
Pont sur Canal Sainte-Rose
Pont Lacour Saint-Claude
Pont sur le canal du Raizet (CREPS) Abytnes = Pont sur Canal Les Abymes.
Pont sur canaf Marchand 1 Mome-il'Enu
Pont sur canalMarchand 2 Morme-i-l'Eau
TRDG Pont de Richeva! 1 More-d-l'Ean pee Poat de Richeval 2 Mome-à-l'Eau
Pont Maisoncelle Petit-Canal
Étoblinsement public de gestion, d'tretien et Jexplsi de routes de Coudelrpe HP 2126 97194 Jerry codes
Téléphune: US O0 A (7 (7 -téléeupie - US 90 38 (7 (9 — ouioui 'routcsdepusdetoupo fr
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 95 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
: EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES Routes de Sundsioups
RDG/DOAT - Décembre 2002
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cabler des prescriptions cancerment spécifiquement Les convois
exceptionnels de 1** st2% entégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitlognaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers naticual et départemental, pour chaque voyage, ser Minéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des ouvrages d'art franchis : éindes de giration notamment) ef inspections der ouvrages, avant puis après Le passage du convol, serpat demandées,
No{g 2 : Les consuitations devront être faites par maïl à : contect@routssdrgusdelonpe.fr en par courrier à l'adresse pastale indiqués en bas de page.
Not 5 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1%” et 2% catégories accompagne Les cartographie du transport
exceptionnel sur les résceux routiers national et départemental, Hs ne peuvent être considérés séparément.
Pont de la Chapelle Anss-Bertrand
Pont Coulé Saint Louis
Pont de Ssint-Charkes Saint-Louis LL
Pont sur Canel Poisson 2 Grand-Boury _
Pont Revine Bemnsrd Capesterre-Belle-Ezu
Pont du Petit Carbet Trois-Rivières
Pont du Quartier (Grand Etenÿ} Trois-Rivières
Pont des Martyrs de le Liberté Basse-Terre
__ Pont des Fougères Gowbeyre
Pont Bourceau Gourbeyre
Pont de Salle dAssle Les Abvres
PPOSRDG [Le passage en voie centrale est ebilgatcire sur l'ouvrege : |
RN ! FR 56+700 Pont de La Gabarre Points-à-Pitre
PPOSRDG Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 41540 Pont des braves Gourbeyre est auturisé ; le stationnement est en revanche interdit sur Le délaissé de voirie naticuale,
PPI0RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 3,09 m sous l'ouvrage suivant :
PR 4+309 Pont Souterrain à Gebarit Réduit à Dothémare Les Abvrres
La hauteur maximale des convois est limitée à 3.59 mn sous les ouvrages suivants : PPIIRDG RN 4 PR 23856 Pont de Labrousse Le Gosier
RD 32 PR 1+500 Passage inférieur de La Jaile Baie-Mahault PP12RDG La hauteur maximale den convois est lenitée à 4,060 en sous Les ouvrages suivants : = 3 =] RN 1 _PRIYI20 Pont supérieur de Riviére-Sens Gourbeyre PP1SRDG La havteur maximale des convois est limitée À 4,10 ms 1088 l'ouvrage : = = = RD 32 PR 0+450 Pont de la Voie Verte Bsie-Mahauit La hauteur maximale des convois est liscitée à 4,30 ut sous les ouvrages suivants :
RN I FR23+656 Poxi Dumanoir Capesterre-Belle-Esn PP14RDG RN 1 PR 461015 Poni de Grande-Savaue Petit-Boure RE .. ..PRS4395 Pont de La Jaille-Houëlbourg Baie-Mahault -PRS7#600 __ Echangeurs de Grand-Cump 1 et 2 Les Abyaes ER PR 0+460 _ Pont de Saut de mowion Busse-Terre
La hauteur maximale des corvois cat Hmitée à 4.50 m sous les euvrages suivants :
RN1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
EN 1 PR 8+080 _ Poat deGros-Moms Dolé Gourbeyre RN1 . FRI0+380 np
RN 1 PR 30+070 Pont de Carangaise Capesterre-Belle-Ean
RN1 PR 44+500 Pont de Monrenos Petit Bourg RN1 PR 46+659 Pont Eckengeur RN 1-RD 1 Petit-Bours
RN] PR 48+600 Echangeur de la Traversée Petit-Boure RN1 FR 52#401 Pont Echançeur de Destrellan 1Baïe-Mahault RN 1 FR 52+51G Pont Echangeur de Destrellan 2 Bair-Mabautt RN1 PR 55+700 Passerelle de La Jaile Baie-Mahault RN 1 PR S65+185 Pont du carrefour Jarry Bsie-Mahauit PPISRDG RN1 PR 53-460 Passage supérieur de Grnd-Cunp Raizet Abies
RN 1 PR 59+080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes RN 1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abymes RN ] PR 59+360 Pont de Beimbridge 1 Les Abyrnes
RN 2 PR 854495 Echangeur de Besusoleil Baie-Mahault
IRN3 PR 14383 Pont de ls rocade Circonvallation Basse-Terre RN4 PR 0+000 Pont de Chauvel Les Abyres RN4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier RN4 PR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 | Boss de Blanchard 2 Le Gosir
RN 5 PR 61336 ou Pen 9 Les Abe RNS FR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étotlisæennt public do gestices, d'entreli élationr des routes de Chudetoupe 1 21 26 47193 Jury cedex
Télépiume: US OÙ IR 47 7 - ge 05 90 48 07 09 — = contac] Proumdeguadcloupo Àà
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3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS | L EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°* CATEGORIES Routes de Gesdeloupe RDG/DGAT - Décesbre 2022
Neta 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent enhier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1°" et 2° catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionmairs devra kupérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des rérezux routiers maticsal et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (Ëtades de partance des ouvrages d'art franchls ; études de giration notsmument) st inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convol, serout demandées.
fr eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page. Nots 2 : Les eensaltations devrant être faites par mail à : coxis
Noa 3 : Le présent cabler de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°° et 7° catégori page les cartographles du transport exceptionnel sur les réseaux routiers natioual et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément,
RN10 PRO+000
RNi1 FR 6+275
RN 11 IRIS
Établimement publes de gestion, d'enirelle et Atation des ruttex de Giisdolonpe [3 Le 21 26 97194 Jarry cudex Tékplhune: 05 NI 38 07 07 ne OS ON 38 07 09 = mia rukesdegusdeloune fe
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°" CATEGORIES
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nots 1 : Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent cahier des prescriptions conceraent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 1% et 2 catégories, Pour Les convois de caMgorie 3, le pétitionnaire devra impérativement ceasuiter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, peur chaque veyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des euvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
Nots 2 : Les consuliatises devrent Etre faites par maîl à : contact@rontesdepuadelonce (r en par courrier à l'adresse postale indiquée cn bas de page.
Notn 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2° caïégories accompagne les cartographies du transport exceptionnel ser lez réseaux reutisrs mational et départemental. Ds ne peuvent être considérés séparément.
Une attention particalière devra être portée ser les carrefours giratoires suivants, d'us rayon inférieur ou égal à 12 wètres :
RN2 PR 0444 Giraire du Bas du Bora (mario Basse Terre RN2? ____PROI847 Giratiors du pont de Saut de mouton Besse-Terre | RN2.. _PR14+509 _______ Giratoire du cimetière de Besse-Terre RN2 __ PR55+623 Giratoire de Grend-Anse Deshaies RN2 PR 69+072 Ghratoirs du lycée Sony Rupaire Nocd Basse-Terre Sainte-Rose RN3 PR 0+340 Giratoire de Chemp-d'Arbend 1 Basse-Terre
RN3 PROS | Giratoire du Conseil Départemental Basse-Tarrs PR 94000 Giratoire de k'c£e hôtelier Le Gosier
PR 9+500 Giratoiro de Saint-Félix Le Gosier
PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abynses
FPHRDG FR 14600 Giratoire du lyoe Feustin Fléret Morne-à TEeu PR 414000 Giratiore de Pradal (Martin Luther King) Saint-François
FR 0+1340 Giratoire de Bazin Petit-Caual PR 86-780 Girstiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahault PR 87+390 Giratoire de La Croix Haïo-Mahauit
PR 17+539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin ER 20-030 jratoire Amérindien Basse-Terre
PR 0+500 Giratoire Montauban 1 Le Gosier ER 0+900 Giratoire Montanben 2 Le Gosier PR 2+663 Giratoire du Boulevard de ls Rénovation Les Abvmes
Établissement poblic de potion, d'entretien et d'exphtation des routes Guadeloupe BP 21 26 97154 Jarry code Tékphone : DS 438 07 07 - éléeupie 05 00 8 07 09 console roniesdegmdetuune li
MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 98 MUC - OIS / d19 es 146120 urns Sonbjuy98 S80/185158p 110 7 re 198 Dog ( AL ne SYPÆQU, ANOY —— JeRnOÏNE9SSYNOLLATIISTUd WZT€ANSUSQUIUOABIUNpae)©d MTES - 971-2023-02-23-00018 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 99 EZOT HPLC - 9IS / AL) / L9vd /
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971-2023-02-23-00019
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 104 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000118 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
an. . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17100 3000 3700
à vide 25120 17100 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000118 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 105 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
TICLE 5-1. Règl snérales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
TICLE 5-2. interdictions général irculation
La circulation des convois est interdite :
= sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000118 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 106 ARTICLE 5-4, A agnement voi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissem es voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
rde au sol véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000118 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 107 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi où de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclair ignalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transporis ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000118 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 108 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 971237000118 117
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 109 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant2 : SR Composant 3 :
Composant4 : Composant5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')| (Composant | Type eeET Type de Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jirecteur X [a Cl L_b [X]L {mécanique)
PL: Nb d'essieux coxjaux A i
1 1 [ET Ca treumaiu)| 249 3120 || 5000 0 L__ JPorteur (si b ou p)' LC] CE ]H (hydraulique) L_ ]Reievabie Roues LHksC IR Elu (sans)
L_ ]pirecteur X ja L le L bb IX] (mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux A 1
2 | ES Laeraumeiae)| 2449 3500 || 8000 3550 L_]Porteur {si b ou p): [ ] [_]H (hydraulique) [_ Reievabie Roues [Rs[4 Re [ lu {sans}
[_ ]pirecteur X}a Le L_b XL (mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux A i
3 1 Elie | Lheremsime|| 340 3500 8000 1350 [_ ]Porteur (si b ou p): [] CE ]H hydraulique) [_ ]Reievabie Roues : EC Rs[2R: [Ju (sans)
L_ Jpirecteur X Je [lb L_b EC (mécanique)
Elo Nb d'essieux coaxiaux || X |A dors
4 2 VE | mi preunetdel| 2400 3750 || 7000 4630 IX]Porteur (si b ou p) : [| CE }x {hydraulique} L_ JRotevabie Roues : [hs RJ [lu {sans)
L_ Jpirecteur X | L_b L CE] (mécanique)
hot iNb d'essieux coaxiaux | IX la à
5 2 VE kereunesss)| 459 3750 || 7000 1550 X| Porteur {sib oup): CL] EH (hydraulique) [_ JRorevanie Roues CRs[4 ]Rs [ Ju {sans}
L_ Joirecteur X Ja LU L_l CL (mécanique)
en:Moteur Nb d'essieux coaxiauix [X]a (pneumatique)
6 2 ns 2400 3750 6500 1550 X. Porteur (stb ou p) : L_] CE }H (hydraulique)
[_ ]Rerevebie Roues : L_Rs[alr [Ju (sans)
L_ Jpirecteur X |a Le L_b [EE (mécanique)
Mot Nb d'essieux coaxiaux || X ique)
7 2 [Er | Pa tereuraiue)| 409 3750 || 6500 1550 EX JPorteur (si b ou p) : C] CH (hydraulique) L_ ]Reevabie Roues [RSC IR [lu (sans)
Autorisation n° 971231000118 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 110 os ÉGIOù Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Libent et du Logement
Fan ds 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancés le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Tere Cedex
Té; : 0599 99 46 46
ceetkoredeloupe@ceveloppement-duréble.gouv.fr
www. guadeloupe .developpement-cura e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 111 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°” — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://{www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s’assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n‘y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Articie 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
cle6- rial
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 112 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îlentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2073
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 113 Pa 1/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2*%* CATEGORIES
L
Routss de Gusdaloupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1*° ot 2% catégorier. Pour les couveis de catégorie 3, le pétitionnaire devra lupérati Lier Routis de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux rontiers national ef départemental, pour chaque voyage, eur itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchis ; éfudes de giration noiammment) et inspections des euvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nats 1 : Les consultations devront être faites par mal à : LONA ape. (r eu par courrier À l'adresse pertale indiquée eu bas de page.
Nots 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 14" et 2 catégories accompagne les cartegraplies du transport exeeptiomnel rur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être consiérés néparément.
Code prescription BP intion général
Becsunsigrnce d'itinéraire
PGIIRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconsiaissance de Mitinéraire à empruntes, de la manveuvrabilité des convois et
de la praticabilité de l'itinéraire.
Prévenanes : PGERDG Le responsable de convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage da son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers ei manifestations
PGURDG Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférente entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, eulturelles......) programmés sur l'itinéraire. FH pourra prendre Fatteche de Routes de Guadeloupe 15 jours à l'avance à l'adresse mail suivente : contact@routesdegusdeloupe.fr,
Sisgalisation verticaie
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée per le passage du convoi. Dans fe cas
PGORDG contraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes da Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signolisation devront être reposés immédintemnent après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à ls charge du pétitionnaire.
Code prescription ñ Larticulià Prescription partienlière
La circalation est interdite aux convois sur les routes ou portions de routes suivantes : RN3 à partir du PR 64000
RD 6 de PR 4+000 à 13+500
RD 9 à partir du PR S+319
RD 12 du PR 0-+000 à 1+-700
RD 23 du PR 0+000 au PR 184000
RD 24 du PR 1404 à 5+000
tD30 du PR 84000 à 9000
Le gestionnaire devra obligatoirement Être cansuMté avant le passage dn convei sur Les rontes et sections suivantes :
RD 3 âpartirduPR#100 RD 6 PR 2+00 (rue de l'Afrique) à 4+000
Ihobtissenent poblio de postion, d'entretien ei d'exphutulion des router de Guadcloope RP 21 26 97164 Janr ak Téléheae : OS 90 AR U7 U7 = Léléeupie LS 9 AR 07 00 — cuntzcl F rouicsdegmadaloune fr
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 114 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1“°ET 2“* CATEGORIES Routes ds Huarisionpe
| RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Mstées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1° et 2%" catégories. Peur Les cenvels de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consaiter Routes de Guadeloupe, æcstionnabre des réseaux routiers national et départements), pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (Etudes de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspestions des ouvrages, avant puis après Le pasnege du convoi, sersnt demsndiez.
Nota 2 : Leg consultations devront être Faites par malt à : sontaciBrontesdeeuadeloupe.fr où par courrier À l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceprionnels de 1°" et 2°" catégeries acecempagee Les cartograpiies du éransport exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental, Ils me peuvent Être ceusid P
PPOZRDG ne a
Une attention particulière devra être pertée sur les sections de routes suivantes ob is présence d'au moins un virage serré
ou d'une mecession de virages dangereux, est rocensée : :
FR 194000 à 19-300Branie CipeteneDalera
PR 151800 ï
___ FR6#200
FRII+150
FR 41000 à 41250
FR 51300
PR 6r150
La route est coupée à In circulation, ur Ia : PPO4RDG —
FR 02+530
[PPOsRDG :
PRISHI4 “Pout du Gation Gourbeyre /Basso-Terre
Pont do Bisdary sens 1 Gourbevre
PPO6RDG
Pont Calbassier Basse-Terre
Pont des Corssires Bailf
Pont du Canal Bel Air Vieux-Habitants | Pont de FEtaug (Mome à Jules) Viouc-Habitants |
Pont sur Canal Sainte-Rose
Pont Lacour Saint-Claude
Pont sur le canal du Raizet (CREPS) Abytnes = Pont sur Canal Les Abymes.
Pont sur canaf Marchand 1 Mome-il'Enu
Pont sur canalMarchand 2 Morme-i-l'Eau
TRDG Pont de Richeva! 1 More-d-l'Ean pee Poat de Richeval 2 Mome-à-l'Eau
Pont Maisoncelle Petit-Canal
Étoblinsement public de gestion, d'tretien et Jexplsi de routes de Coudelrpe HP 2126 97194 Jerry codes
Téléphune: US O0 A (7 (7 -téléeupie - US 90 38 (7 (9 — ouioui 'routcsdepusdetoupo fr
MTES - 971-2023-02-23-00019 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 115 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
: EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES Routes de Sundsioups
RDG/DOAT - Décembre 2002
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cabler des prescriptions cancerment spécifiquement Les convois
exceptionnels de 1** st2% entégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitlognaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers naticual et départemental, pour chaque voyage, ser Minéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des ouvrages d'art franchis : éindes de giration notamment) ef inspections der ouvrages, avant puis après Le passage du convol, serpat demandées,
No{g 2 : Les consuitations devront être faites par maïl à : contect@routssdrgusdelonpe.fr en par courrier à l'adresse pastale indiqués en bas de page.
Not 5 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1%” et 2% catégories accompagne Les cartographie du transport
exceptionnel sur les résceux routiers national et départemental, Hs ne peuvent être considérés séparément.
Pont de la Chapelle Anss-Bertrand
Pont Coulé Saint Louis
Pont de Ssint-Charkes Saint-Louis LL
Pont sur Canel Poisson 2 Grand-Boury _
Pont Revine Bemnsrd Capesterre-Belle-Ezu
Pont du Petit Carbet Trois-Rivières
Pont du Quartier (Grand Etenÿ} Trois-Rivières
Pont des Martyrs de le Liberté Basse-Terre
__ Pont des Fougères Gowbeyre
Pont Bourceau Gourbeyre
Pont de Salle dAssle Les Abvres
PPOSRDG [Le passage en voie centrale est ebilgatcire sur l'ouvrege : |
RN ! FR 56+700 Pont de La Gabarre Points-à-Pitre
PPOSRDG Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 41540 Pont des braves Gourbeyre est auturisé ; le stationnement est en revanche interdit sur Le délaissé de voirie naticuale,
PPI0RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 3,09 m sous l'ouvrage suivant :
PR 4+309 Pont Souterrain à Gebarit Réduit à Dothémare Les Abvrres
La hauteur maximale des convois est limitée à 3.59 mn sous les ouvrages suivants : PPIIRDG RN 4 PR 23856 Pont de Labrousse Le Gosier
RD 32 PR 1+500 Passage inférieur de La Jaile Baie-Mahault PP12RDG La hauteur maximale den convois est lenitée à 4,060 en sous Les ouvrages suivants : = 3 =] RN 1 _PRIYI20 Pont supérieur de Riviére-Sens Gourbeyre PP1SRDG La havteur maximale des convois est limitée À 4,10 ms 1088 l'ouvrage : = = = RD 32 PR 0+450 Pont de la Voie Verte Bsie-Mahauit La hauteur maximale des convois est liscitée à 4,30 ut sous les ouvrages suivants :
RN I FR23+656 Poxi Dumanoir Capesterre-Belle-Esn PP14RDG RN 1 PR 461015 Poni de Grande-Savaue Petit-Boure RE .. ..PRS4395 Pont de La Jaille-Houëlbourg Baie-Mahault -PRS7#600 __ Echangeurs de Grand-Cump 1 et 2 Les Abyaes ER PR 0+460 _ Pont de Saut de mowion Busse-Terre
La hauteur maximale des corvois cat Hmitée à 4.50 m sous les euvrages suivants :
RN1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
EN 1 PR 8+080 _ Poat deGros-Moms Dolé Gourbeyre RN1 . FRI0+380 np
RN 1 PR 30+070 Pont de Carangaise Capesterre-Belle-Ean
RN1 PR 44+500 Pont de Monrenos Petit Bourg RN1 PR 46+659 Pont Eckengeur RN 1-RD 1 Petit-Bours
RN] PR 48+600 Echangeur de la Traversée Petit-Boure RN1 FR 52#401 Pont Echançeur de Destrellan 1Baïe-Mahault RN 1 FR 52+51G Pont Echangeur de Destrellan 2 Bair-Mabautt RN1 PR 55+700 Passerelle de La Jaile Baie-Mahault RN 1 PR S65+185 Pont du carrefour Jarry Bsie-Mahauit PPISRDG RN1 PR 53-460 Passage supérieur de Grnd-Cunp Raizet Abies
RN 1 PR 59+080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes RN 1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abymes RN ] PR 59+360 Pont de Beimbridge 1 Les Abyrnes
RN 2 PR 854495 Echangeur de Besusoleil Baie-Mahault
IRN3 PR 14383 Pont de ls rocade Circonvallation Basse-Terre RN4 PR 0+000 Pont de Chauvel Les Abyres RN4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier RN4 PR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 | Boss de Blanchard 2 Le Gosir
RN 5 PR 61336 ou Pen 9 Les Abe RNS FR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étotlisæennt public do gestices, d'entreli élationr des routes de Chudetoupe 1 21 26 47193 Jury cedex
Télépiume: US OÙ IR 47 7 - ge 05 90 48 07 09 — = contac] Proumdeguadcloupo Àà
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3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS | L EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°* CATEGORIES Routes de Gesdeloupe RDG/DGAT - Décesbre 2022
Neta 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent enhier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1°" et 2° catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionmairs devra kupérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des rérezux routiers maticsal et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (Ëtades de partance des ouvrages d'art franchls ; études de giration notsmument) st inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convol, serout demandées.
fr eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page. Nots 2 : Les eensaltations devrant être faites par mail à : coxis
Noa 3 : Le présent cabler de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°° et 7° catégori page les cartographles du transport exceptionnel sur les réseaux routiers natioual et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément,
RN10 PRO+000
RNi1 FR 6+275
RN 11 IRIS
Établimement publes de gestion, d'enirelle et Atation des ruttex de Giisdolonpe [3 Le 21 26 97194 Jarry cudex Tékplhune: 05 NI 38 07 07 ne OS ON 38 07 09 = mia rukesdegusdeloune fe
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°" CATEGORIES
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nots 1 : Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent cahier des prescriptions conceraent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 1% et 2 catégories, Pour Les convois de caMgorie 3, le pétitionnaire devra impérativement ceasuiter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, peur chaque veyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des euvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
Nots 2 : Les consuliatises devrent Etre faites par maîl à : contact@rontesdepuadelonce (r en par courrier à l'adresse postale indiquée cn bas de page.
Notn 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2° caïégories accompagne les cartographies du transport exceptionnel ser lez réseaux reutisrs mational et départemental. Ds ne peuvent être considérés séparément.
Une attention particalière devra être portée ser les carrefours giratoires suivants, d'us rayon inférieur ou égal à 12 wètres :
RN2 PR 0444 Giraire du Bas du Bora (mario Basse Terre RN2? ____PROI847 Giratiors du pont de Saut de mouton Besse-Terre | RN2.. _PR14+509 _______ Giratoire du cimetière de Besse-Terre RN2 __ PR55+623 Giratoire de Grend-Anse Deshaies RN2 PR 69+072 Ghratoirs du lycée Sony Rupaire Nocd Basse-Terre Sainte-Rose RN3 PR 0+340 Giratoire de Chemp-d'Arbend 1 Basse-Terre
RN3 PROS | Giratoire du Conseil Départemental Basse-Tarrs PR 94000 Giratoire de k'c£e hôtelier Le Gosier
PR 9+500 Giratoiro de Saint-Félix Le Gosier
PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abynses
FPHRDG FR 14600 Giratoire du lyoe Feustin Fléret Morne-à TEeu PR 414000 Giratiore de Pradal (Martin Luther King) Saint-François
FR 0+1340 Giratoire de Bazin Petit-Caual PR 86-780 Girstiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahault PR 87+390 Giratoire de La Croix Haïo-Mahauit
PR 17+539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin ER 20-030 jratoire Amérindien Basse-Terre
PR 0+500 Giratoire Montauban 1 Le Gosier ER 0+900 Giratoire Montanben 2 Le Gosier PR 2+663 Giratoire du Boulevard de ls Rénovation Les Abvmes
Établissement poblic de potion, d'entretien et d'exphtation des routes Guadeloupe BP 21 26 97154 Jarry code Tékphone : DS 438 07 07 - éléeupie 05 00 8 07 09 console roniesdegmdetuune li
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971-2023-02-23-00021
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
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DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalté
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000116 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
rm | . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17500 3000 3600
à vide 20192 17500 2540 3600
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000116 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. rdictions général circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTI -3. Circulati ro
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97123T000116 4/7
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Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Duré franchissement des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quandil n'existe pas de portiques G3.
r ]l véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000116 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000116 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 128 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières. | 1.
Emilie CAILLAUX |
a" f \ #
Autorisation n° 971237000116 717
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 129 Configuration du convoi
Ex Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frateruité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées :
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}||Composant|| Type a Type de Largeur de|| transversale || vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpirecteur X Ja LD LU b X]L {mécanique}
| Nb d'essieux coaxiaux A |
1 0] nee | Eh renaie)| 346 3002 || 7000 0 |__ [Porteur {si b où p) : LC] CE }H {hydraulique} L_]Retevabie Roues : [2 RsE Jr [Ju (sans)
El X la { b Lb [x] écani Directeur L (mécanique)
X Nb d'essieux coaxiaux | | i
2 2, || | el 2440 3500 || 9000 3650 _ ]porteur (si b ou p) : [| L__JH {hydraulique} [_ JRetevabie Roues | _Rs[ 4 ]Rs LE ]uisans)
FE Iptréct X |a L_l L_ FX] i |__ [Directeur LA JL {mécanique}
FX Imotel Nb d'essieux coaxiaux A j 3 3 [ET | Ë remet) 2440 3500 || 9000 1400 |__ |Porteur {sib ou p): LC] L__JH (hydraulique)
L_ ]Reievaie Roues [RSC ]R LE ]utsans)
L ] : X |a Lt LH [] | Directeur L (mécanique)
Gi Nb d'essieux coaxiaux ||} X ;
4 2 [= | ereunae)| 3446 3190 || 8000 5950 IX]Porteur (si b oup): [| LE }H (hydraulique) [_ JRetevebie Roues INSEE Cl {sans)
L_ ]pirecteur X [a LL l LH CL (mécanique)
Moi Nb d'essieux coaxiaux | || X ique)
5 2 ni] ES cé Fa ineunsiaue)| 240 3500 7500 1350 [X Porteur {si b ou pi: [ ] C_}H (hydraulique) [_ Roievebie Roues : LE Rs[4 Rs [Ju {sans}
(si Drecteur | LX Je lb L_b C JL {mécanique)
CE ]oteur Nb d'essieux coaxiaux x]A (pneumatique) 6 2 x Sue AIL = + en 2440 3500 7500 1350
L_ ]Reievabie Roues : L Rsl4]R Elu (sans)
Autorisation n° 971237000116 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 130 PRÉFET Direction de l'Environnement
DE LA RÉGION de l'Aménagement GUADELOUPE
Liberté et du Logement
Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices |
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la Signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sairt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceal-cradeloupe@ceveloppement-durable.gouv.fr
Wwww.guaceloupe.developpement-curab e.çoLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 131 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1“ — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent étre en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 —- Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logernent par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 132 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îl entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le ‘19 JAN. 2073
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le inibunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
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Routes de Guadaisups
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1L"ET 2% CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Kstées dans Le présent cakier des prescriptions concerment spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1°" et 2% catégories. Pour Les convois de catégerie 3, le pétitionnaire devra lupérati dter Routes de Cuadcioupe, gestionnaire des réseaux reutiers national st départements], pour chaqne veyage, sur Minéraire précis. Dies études complémentaires (études de pürtance des ouvrages d'art franchis ; études de giratian notanment) et inspections des suvrages, avant puis après le passage du envol, seront demandées,
Nota 2 : Les consultations devront être faites par ral à : contsct@routesdepuadelaupe.fr en par courrier à l'adresse postale isdiquée en bas de page.
Notn 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports excepiionnels de 1°" et 2% catégories serampagne les cartographie Œu transport exceptiounel sur les réssaux routiers natisual ot départemental. Il we peuvent être considérés
Prestripéien générale
Reconnaissance d'itinéraire
Le responsable du convoi devrs procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à empruntes, de la manoeuvrabilité des convois et PG0IRDG
de la praticabilité ds l'itinéraire.
Prévessnes
PG0RDG Le responsable du convoi devra impérati inf le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers ei manifestations
PGoRDG Le transparteur devra vérifier qu'il ny a aucune inlerférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations (sportives, culturelles.) programmés sur Mitinéraire. Il pourra prendre Fattache de Routes de Guadeloupe 15
jours à Pavance à l'adresse mail suivante : Sontactéromtesdognedloupe.f.
Sinualisati jcal
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée par le passage du convoi. Dans le ces
PGHRDG Coatraire, il devra impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédistement après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire.
Code prescription : es Prescription partienlière
La circulation est interdite aux cenvois sur Les reufez ou portions de routes suivantes :
RN 3 à partir du PR €+000
RD 4
RD6 de PR 4+000 à 13500 RDS à partir du PR54419 LT
RD 19
RD 12 du PR 0-+000 à 1+700
RDIS à partir du PR 1000
RD 23 du PR 0+000 su PR 18+000
RD24 du PR 1#404 à 5+000
RD 27
RD 25 :
RD 30 du FR 8+000 à 94000 54
[Le gestionnaire devra ebligatoirenent Être connlté avant le passage dn convoi sur lez routes et sections suivantes :
D 3 àpartir du PR 4+100 RDS PR 2+100 (rue de l'Afrique) à 4+000
ÉhabBscoount poblic dé gation. d'entretien vi d'exploitation des router de Guadélonpe HP 21 26 97104 Jarry ce Tiléduare: US He 3R O7 O7 » = Léhéeupte US QAR 07 D contact3rumicsdeguadchnge fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
® EXCEPTIONNELS DE 1“°ET 2° CATEGORIES Rostes és Quadsioups
RDG/DGAT - Décomkre 2122
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Bstées dans le présent cahier des prescriptions cuncerment sp£ciliquesment les conveis
exceptionnels de 1** et 2% catégories. Pour Les convels de catéporie 3, Le pétitionsaire devra impérativement coneniter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départements), pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des Études complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchis } études de giration notamment) et inrpections des euvrages, avant puis après le parsege de convoi, serant demandées.
Nota 2 : Les consultations devrent être faites par mal à : coutacé@routesdeuadeloupe.fr ou par courrier À adresse postale indiquée en bas de page.
Nets 3 : Le présent cahier de prescriptions pour Les trançports exceptionnels de 1° et 24% catégories nccompague Les eurtegraphies du éransport
exceptionnel sur Les réseaux routiers national et départemental, Ils ne peuvent Être considérés sépar£ment.
PPOZRDG os
Une attention particulière devra être portée mur Les sections de routes suivantes où 1n présence d'au moins un virage serré
nu d'une auccension de virages dangereux, est recensée :
RN1 PR19#000419+300 BananierCapestereBelleEau
EN2 PR 15800 Maripo Pointe Boaugendre Vieux-Habitants
RDI _ PRéHO
RD33 PR114150 Bou
RDA) PR4000à4#230 Bax
RDIIS PR5H00 L
RD 125 PR 6+150
PPO4RDG La route est coupée à La circulation, sur la : RD 33 FR (34000 tp
Dé FR 184514 “Pont du Galion Gourbeyre / Basse-Terre RD 38 PR 00+300 Pont de Bisdary sens 1 Gourbeyre PPOSRDG La consultation de Routes de Guadeïoupe est obligatoire en cas de franchissement des onvrages suivants :
R 13+4: Pont du Canal Bel Air Vieux-Fabitents
PR 134798 Pont de l'Etans {Mome à Jules) Vieux-Habitants
LR RH Pont sur Canal Sainte-Roso
PR 094514 Pont Lacour Saint-Claude FR OOISES Pont sur le canal du Raizei (CREPS1 Abymes
PR 09 +000 Pont sur Canal Les Âbymes L FR 184000 Pont sur canal Marchand 1 Morne-i-l'Eau FR 183020 Pont sur canal Marchand2 Mome-i-l'Eau PROTRDG FR 02350 Pont de Richeval 1 Mome-à'Ean FR 034076. Pont de Richeval 2 Morne-à-l'Eau PR 047454 Point Ouassous Petit-Canal PR 06+250 Pont Maisoncelle Petit-Canal
Étuhlieement publie de gestion, d'entretien et d'exphoitahon du rontes de Land BF 21 2697194 Jens ccdes Téléphone : 5 1 8 017 67 » téléeuple US 90 38 17 09 cunlout roule fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES
2 - Routes da Mundsioupe RDG/DOAT - Décembre 2022
Nots 1 : Les preserigtions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 14" et 2%" catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitlonnaire devra impérativement roneuiter Routes de Guadeloupe, gestionnnère des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur finéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration potamment) et inspections deg euvrages, avant puis après le passage du convoi, særoat
en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nats3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 14° et 2} catégories scenumgagne Les cariographies du transport exceptionnel sur Les résesars routiers national et départemental. Bs ne peuvent bire considérés séparément,
_PR2SHSS Pout de le Chapelle Anse-Bestrend
PROI#300 Pont Coulé Saint-Louis ___ PRÔ1+800 Pont de Ssint-Charies Saint-Louis PR 04600. Pont sur Canel Poisson 2Grand-Boury
_ te Ta ere
FR 07150 Pout du Quartieron PR19+778 Pontdes Martyrs dels Liberté Basss-Tosre
PR 00+980 Pont des Fougères Gourbeyre
RD 102 PR 00+453 Pont de Salle d'Asile Les Abvrnes FPOSRDG Le passage en voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage : =
fax 1 FR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre PPORDG Le passage sur La RN 1 au mivers du PR &+540 Pont des braves Gsurbeyre cst autorisé ; le stationnement est en revanche luterdit our Le délaissé de voiries sationale.
FPLORDG La hauteur maximale des convois est Jimitée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant : BN5 PR 4+300 Pom outerrain à Caberit Rédsit à Dothémars Les Abyres
PPLIRDG RN4 “PRE Pont de Labrousse Le Gosier RD 32 PR re Passe inférieur de La Jaille Baie-Mahauit pe [La hauteur maximale des convois est limitée à 4,00 m sons Les ouvrages mivauts : EE : RN 1 FR 1+120 Pont supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre PP13RDG La hauteur maximale des convois est Iinitée à 4,10 ms sons l'ouvrage : msi [RD 32 ER 0+450 Poni de la Voie Verte Baie-Mahauit La hauteur maximale des convois est limitée à 4,30 m: sous les ouvrages suivants :
RN1 _ PR23#656 _ Pent Dumanoir Capesterre-Belle-Fau IE RNi | PR46HIS | Pont de Grande-Savaue Petit-Bourg RNI _ PRS4H395 Pont de La Jaille-Houëlbourg Baie-Mahautt RN1 7 PR 374600 | | Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes RN2 PR 0+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre
RN1 PRS+260 Fou de giss Goubeyre
EN 1 FR B+080 Pen de Gro-Moe De Couche RN 1 PR 10+330 Pont de le Reyretiée Trois-Rivières EN 1 PR 24+771 _ Pont Routbiers Capesterre-Belle-Fau BN 1 PR 25442 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belk HN 1 PR 30+070 Pont de Caraugsise Capesterre-Bolle-Eau
HN 1 PR 45-650 Pont Echançeur RN LRD 1 Petit-Bowry
RN 1 PR 52+401 Font Echsnçeur de Destrellen1 Bais-Mahault RN L PR 52+$91G Pont Echangeur de Destrellan 2Boic-Mahauft RN i PR 55+700 Passerelle de Le Jaille Bsie-Mahault RN 1 PRS6H8S Pont du carrefour Jarry Baic-Mahault FPISRDG RN1 PR 58-460 Pastage supérieur de Grend-Csmp Rsizet Abymes RN1 PR 591080 Pont du carrefour Hibiseus 1 Les Abymes RN 1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibisvus 2 Les Abyrnes RN1 PR 59+360 Pont de Baimbridge 1 Les Abymes RN1 PR 594390 Pont de Baimbridye 2 Les Abyrmues RN2 PR 85+495 Echangour de Beausoleil Baie-Mabault RN3 PR 14383 Pont de la rocade Circonvallstion Basse-Terre
RN4 PR 0+000 Pont deChauvel Les A] RN4 PR 1+160 Pont des tonneiles Le Gosier
RN4 PR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abyines RNS PR 6+336 Pont Perrin3 Les Abymes RNS PR 74236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Élablesement public de gesticas, d' in el d'egyioilalion: d tek de Ehiadelonpe HP 21 26 97144 Jarre cakex Télépume:US M1 38 07 07-prés 05 90 48 197 09 —contact #routendeyadlounsfr
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 136 Page 4/3
2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
V1 \ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2° CATEGORIES
Routes de Guadeloupe
| RDGDOAT - Décembre 2022 |
Netn 1 : Les prescriptions générales ct particullères listées dans le présent cahier des prescriptions concerment spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1%" et 2° catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétiiennaire devraimpérativement consulter Routes de Guadeloupe, testionnaire des réremux routiers patiomal et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (Etades de portance des euvragez d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après Le passage du couvei, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devreut être (aites par soul à : coutari@routrsdeguadelonne {r on par courrier à l'adresse postaleindiquée en bas de page.
Nola 2 : Le présent cabler de preserigtions pour Les transports esceptionncis de 1°° et 2°" catégories accompagne Les cartographies dn transport
exceptionnel sur les réssaux routiers sational et départemental. Il me peuvent Btre considérés séparément,
EN 11 FR 6+273
Établimement public de gestion, d'usnetka ct dexploitaton des rtdex de Giidlotne 137 21 26 97194 Juryoctes
Tékphune : 05 138 07 07 - lécogie * GS OÙ 3R E7 UO — voptec la) deguukknpe fe
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 137 Pago S/5
3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
V4 à EXCEPTIONNELS DE 1*"°ET 2°* CATEGORIES Routes de Buadeleupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions résérales et particulières Entées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les canvels exceptionnels de 14" et 2% catégories, Pour Les convois de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers ational et départemental, pour chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (étndes de portanes des euvrages d'art franchie ; études de giratioo motnemment) et inspections des suvrages, avant puis après le passage du convol, serent
demandées.
Nota 2 : Les consultations devrent être faites par mail à : contactrentcsdersadeionne.(r en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Kois 2 : Le présent cabler de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°" et 2°° catégories acecnmpagne les cartographies du transport eateptisnvel sur les réseaux routiers matlonal et d£partemeutal, Bt ue peuvent être considérés séparément.
Une nttentioe particulière devra être portée var les carrefours girateires suivants, d'us rayon inférieur ou égal à 12 mètres :
RN 2 FRO#S47 | Güntiore du pont de Saut de mouton Basse-Terre L
RN2 . .PRI+500 Giratoire du cimetière de Basse-Tere
RN2 . PR5S+623 Giratoire de Grand-Anse Drshsios : ue BN2 __ PR6#+072 ....... .Giratoire du fycéo Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Rose
RN3 FRO+438 . . . Giratoire duChamp-d'Arbeud 2 Basso-Terre =
RN 3 PRO+0S8 . Giratoire du Conseil Départemental Basse-Terre_
RN 4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix Lo Gosier
ENS PR 2+205 Giratoire du centrecommercial de Milénis Les Abymes Fr16RDG RNS PR. 14600 Giratoire du lvoée Faustin Flérot Mome-àlEau : RNS PR 41+000 Giratiare de Pradel (Martin Luther King) Saint-François
RNB . PR 0+1340 Ginoiro de Bazio Peti-Conal .
RN2002 PRS#6+780. ... Gfratiore du centre commerchal Le Tamarinier Baic-Mahault RN2002 PRS7+390 Giratoirs de La Croix Baio-Mabault RN2002 PR87+590 Giratoire de Trioncelle Baie-Mshauit
RD 33 FR 3+100 Giratoire Caraïbe Gayave
RD33 _FR4#231 Girnioire Monphaisir Goyave RD 119 FR 0+500 Giratoire Montauben 1 Le Gosier
RD 119 -PR 04900 Girmloire Montauban 2 Le Gosier RD 125 PR 21663 Girniaire du Boulevard de la Rénovation Les Abvmes
Établissement poblic de potion, d'enltstien el explontotion dx ranbez deGuodslonpe BP 2136 97193 Janv codvs Téephc : DS OUBRUT U7 - Lékécupie : DS 9038 07 D —cunlaol armespudeluupe. lie
MTES - 971-2023-02-23-00021 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 138 ap uepod.— dE ? 8p 1u04 DE £OT Saqeire "hs(a) 2 TTTS Bt TIR HASRIJUON 9p asc
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971-2023-02-23-00023
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 144 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000124 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 04/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, ZADIGUE Harry Jean, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire ZADIGUE Harry Jean est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17200 3000 3500
à vide 19920 17200 2540 3500
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971231000124 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 145 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5- ègl énéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. 11 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de ia route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
TICLE 5-3. Circulation IL
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
l'est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97123T000124 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 146 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ICLE 5-5. Fr jssemen voies ferrée
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, ....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
] véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000124 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 147 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000124 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 148 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières NN
\ À
Emilie CAILLAUX /
Autorisation n° 97123T000124 717
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 149 Configuration du convoi
__ Nom du pétitionnaire : ZADIGUE Harry Jean DE AOUAETGURE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')||Composant|| Type Esau=rouss Type de Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) essieu (kg) (mm)
[X]pirecteur X|a bb L_ [IX ]L (mécanique)
Mot Nb d'essieux coaxiaux || la i
1 10 | Eee | ll 2440 3000 || 7000 0 L_ JPorteur {si b ou p) : C] L__JH ihydraulique) [_ ]Roievabie Roues : [2 Rs [JR ja U (sans)
[_ ]piresteur Xe L_b Lb [_ ]L (mécanique)
X |Moteur Nb d'essieux coaxiaux | MX la atique)
2 ten. | ÈS À el 2440 3500 || 9000 3600 _]Poneur {sib ou p} : [al L__JH (hydraulique) _ ]Retevebie Roues Rs[alr [Ju (sans)
LE Jpirecteur X |e [lb LU b CL {mécanique)
X Nb d'essieux coaxiaux || X n i
3 4 [Eee ananas) 0 3500 || 9000 1370 L_Jponeur {st b ou p): C] CH (hydraulique; L_ ]Reïevebie Roues :[ _Rs[ 4 ]Rs B° (sans)
L_Jpirecteur X}a [le LP EL {mécanique)
Mot Nb d'essieux coaxiaux | X |A ati
4 2 [E** | ES 7 3092 || 8000 5700 IX]Porteur (si b ou p} : C] CH {hydraulique} L_ ]Relevabie Roues : [Rs RJ [Ju {sans)
LA Directeur | LX Je lb L_b lai L (mécanique)
Thot Nb d'essieux coaxiaux | [X] A tique)
5 2 (= s = pre 2400 3000 7500 1350 LX [Porteur isib ou p) : C] |__ ]H (hydraulique)
val Relevable | |Roues : Rs ET |__ JU (sans)
Lni Directeur X a LH LU b ji L (mécanique)
E Imot Nb d'essieux coaxiaux Fa A natique)
6 2 [ET | EE prete 2400 3000 7500 1350 LX [Porteur (sib oup) : L ] LC} (hydraulique)
E Relevable | [Roues [RSC rl [lu (sans)
Autorisation n° 97123T000124 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 150 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE REREGIOE de l'Aménagement
La et du Logement
Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de ia voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M, ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadéloupe
Saïrt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0590 99 46 46
ceelkçradeloupe@ceveloppement-durable.gouv.fr
www.gu&dsloups.developpement-curab e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 151 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ e autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. [ls doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. {1 appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n‘y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
le 5 - Mis
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
icle 6 - D érialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 152 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN 2073
Défais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 153 Pays 175
2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
Æ ‘ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES
Routes de Guerielcupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota ] : Les prescriptions générales et particulières Hstées dans Le présent cahier des prescriptions concemment spécifiquement les convois
exceptionnels de 1%" ot 2° catégories. Pour Les convois de eMégorie 3, le pétitionnaire devra huyé tt 1 Lier Routes de Guadelonpe, gestionanire des réseaux routiers national ef départemental, pour chaque voyage, sur kinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portancs des onvrages d'art franchis ; Ehades de iration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après Le passage du convoi, seront demandées,
Nata 3 : Les cenroltations devront être faites par mil à : contact@routesdeguadelone.fr en par ecurrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
- 2 Le présent cahier de preseriptions pour les transports exceptionnels de 1% et 2° catégeries accompagne les cartographiez Gu transport
exceptionnel sur les réseaux reutiars natioaal ot départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément,
Lan” P iption générale
Recoonsisssnce d'itinéraire
PGIIRDG Le responsable du convoi devrs procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de le menocuvrabilité des convois et
de la praticabilité de l'itinéraire.
Prévenance
PGORDG Le responsable du convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage de son convoi, 48 houves avant à Fadresse
tail : contactroutesdeguadeloupe fr
Chantiers ef manifertations
POGRDG Le transporteurs devra vérifier qu'il n'ya aucuns interférence entre Le passage du convui et d'éventuels chantiers où
manifestations (sportives, culturelles...) programmés rur l'itinécaire. II pourra prendre lattacho de Routes de Guadeloupe 15
jours à Pavance à l'adresse mail suivants : contact@routesdeguadeloupe.fr,
Slenalration verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signelisstion verticale n'est imposée per ls passage du convoi, Dans je cas
PGOURDG |coatraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes da Gusdelonpe 15 jours avant. La dépose sera vifectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signelisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi, Les frais inhérents aux opérations de dépose et de poec resteront à la charge du pétitionnaire.
Code prestription . feukià
Prescription particulière
RN3 à partir du PR 6+000
RD 4
RDS :
RD 6 de PR 4+000 à 13+500
RD? À partir du PR S+S19 =
RD 12 du PR 0-+-000 à 1+700
RD 23 du PR 0+000 au PR 18+-000 RD 24 du PR 1+404 à 5+000
RD 27
RD 23
RD 29 uen
30 du PR 84000 à 9+-000
54
Le gestionnaire devra obligatoirement Être consulté avant le passage du convoi ser Les routes et sections suivantes :
9
RD 3 À partir du PR 44100. RD6 PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4+000
RD?
RDS
RD 13
RD 16
RD 17
RD 18
RD 19
RD 21
RD 25
RD 26
Ftobissenent publie de gestion. d'entretien ei d'exploitation des routes de Gradélonpe BP 21 25 77104 arry cb Téléiume ; DS Me SA A7 V7 » létévople (5 99AR 07 0 — contzclFrouicskgusddoupe fr
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Fostus de Quariaionpe
RDG/DOAT - Décankre 2022
= En CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
Nota 1 : Les prescriptions gésérales et particulières lintées dans le présent cahier des prescriptions cuncorseat spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1°" et 2°" catégories, Pour les convois de catégorie 3, Le pétitisanaire devra impérativement censuiter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers watieua]l et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de pertanre des ouvrages d'art franchis ; études de giration notaweneni) ei inspections des ouvrages, avant puis après le passege du ouvoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devrent être faites par muail à : soutact@ronteadepnad-loupe{r eu par csurrier À l'adresse postale indiquée en bas de page.
Neta3 : Le présent eshier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1° et 2° catEgeries acvompague les cartographies du iransport exceptionnel sur les réseaux routiers mational et départemental, Ils ne peuvent Être conrilérés séparément.
PPOZRDG
Une attention particulière devra être portée sur les sections de routes suivantes où Lu présence d'au moins uu virage serré au d'une succession de virages dangereux, est récensée :
FR 194000 à 191300 Bananier Capesterre eu | PR 15+800 Marigot Pointe BeaugendreVieux-Habitents
PPO3RDG PR30+800 _ F6
PR11H50
PR 4+000 à 44230 Bois Sergent
RD 115 __PRSHO0
RDI2S PR6HSO
PPO4RDG La route est coupée à La circulation, sur La : RD 33 PR 03+000 Au droit de l'ancien pont de Goyave La circulation est interdite aux convois sur les ouvrages d'art saivants : — RN2 PRO2+530 ____ Pont de la Rivière des Pères Baïllif/ Basse-Terre
RN6__.. PROD*471 Pont du Débarcadère Morne-TEsu FPOSRDG
PPOERDG
RN2 FR 13+430 Pont du Canal Bel Air Vianc-Habitants a RN 2 PR 134798 Font de l'Etang {More à Jules) Vieux-Habitants
RN2 PR +100 Pont sur Canal Sainte-Rose 3 FR 03+514 Pont Lacour Saint-Clsude
RNS. FROUSSS , Pont sur le caval du Raize1 (CREPS) Abymes RN S PR 03000 Pont sur Canal Les Abymes.
RNS. PR 18+000. Pont eur canal Marchand 1 Mome-i-l'Eau RNS PR18+020 _ Pont sur canal Marchand 2 Mome-i-l'Eau
RN6 PR 034076 Pont de Richeval 2 Morns-à-l'Eau
RN6 PR 06+250 Pont Maisoncelle Petit-Canal
Étublirsement pobtic de pesto. d' ien el J'explait des routes de Cuexdchnme BP 20 26 97494 Jury Codex Téléphone: US A1 AR (17 07 - « téléeupée -LS OÙ 38 07 09 — unteut Fruutesdsgusdetoune fr
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EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2** CATEGORIES
3
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Rautss de Susdeioupe
RDG/DGAT - Déconbre 2022 —
Nots 1 : Les preseriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions cencerment spécifiquensent Les convois
exceptionnels de 1 et 2° catégories. Pour les convois de catégarie3, le pétitlonnaire devra impérativement cencuiter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des répenux rontiers national et départemental, peur chaque voyage, ser itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art frauchis ; études de giration notanmment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passages du convoi, seront demandées,
Les consultations devront être faites par maïl à : contsct@routridegusdelonpe fr en par courrier à l'adrexse postale indiquée en bas de page,
Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1° ct 2% catégories accompagne les cariograpkies du transport
exceptionnel sur les réseaux routiers oational et départemental. Hs ne peuvent être considérés séparément.
RN 9 _ PR O1I+800 Pont de Saint-Charles Saint-Louis
EN 2001B pe asie Bee Capenre Ba En
RD 6 FR 034960 Ouvrage Trois-Rivières. RD6 PR 07+150 Pont du Quartier (Grand Etang)Trois-Rivières
RD6 PR 194778 Pont des Marty:s de La LibertéBasso-Torre
RD 7 001980 Pont des Fougère Gourbeyre
RD7 PR 01+328 Pont Bourcess Gourbeyre
RD 102 PR 00-453 Pont de Salle d'Asile Les Abvmes
PPOERDG |Le passage en voie centrale est chilgateire var l'ouvrage : 1
[RN 1 [FR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
PPOYRDG Le passage sur La RN 1 au nivesn du PR 4+540 Pont der braves Geurbeyrce est autorisé 3 Le sintiomnement est en revanche
interdit sur Le délaissé de voirie nationale,
FPIORDG [Le hauteur maximale des convois est lnxitée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant :
ICE PR 41300 Pont Sovterrain à Gabarit Réduit à Dothémare Les Abvries
La hautrer musismale des convols est limitée À 5,50 m sons les ouvrages suivants :
PPLIRDG RN4 PR2+856 Pont de Labrousse Le Gosier
RD 32 PR 14800 Passage inférieur de La Jaille Baie-Mahauit mROG La hauteur maximale des convois est lisxitée à 4,00 m seus les ouvrages sxivants : | _]
RN 1 PR 1+120 Pont supérieur de Rivière-Sens Gourbeyrs
Re La hauteur maximale des convois est limitée à 4,10 me sous l'ouvrage: RD 32 PR 0+450 Pont de ja Voie Verts Bais-Mahauit
La bauteur maximale des canvels est limitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants :
EN 1 _PR23+656 Pont Dumanair Capesterre-Belle-Eau
FPI4RDG RN1 | PR46#HIS Pont de Grande-Savanc Petit-Bourg
(RN1 _PR 544395 Pont de La Jaille-Houëlbourg Bais-Mahauht_
EN? -PR57#600 . _. Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes
RN 2 FR (+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre Ro ons SPRL Eat Pnttlo ASO m sons Les ouvrages autant: oi
RN1 . . PR6#H00 Pont des-dine Gourbeyre EN 1 PR B+050 _ Pont de Gros-Morme Dolé re
RNI _ PRI0+380 Pont de la Regretiéo Trois-Rivières
RN1 PR25+42 Pont de Saint-Denis Capesterre-Helle EN 1 PR 304079 Pont de Carançaise Cupesterre-Belle-Eau
EN! PR 46650 FontEchançeur RN L-RD 1 Potit-Bourg
RN 1 PR 48+600 ÆEchangeur de à Traversée Petit-Boure RN 1 PR 52+401 Pont Echangeur de Destrellsn 1 Baïe-Mahan]t
(RN 1 PR 524491G PontEchangeur deDestreïlsn 2 Baie-Mahsult
[AN 1 PR 55+700 Passerelle de La Jaille Baie-Mabault
RNI PR 56#185 Pont du carrefour Jarry Baic-Mohault PPISRDG (RN 1 PR 58-460 Partage supérieur de Grand-Crup Raïzet Abyimes
RN1 PR 59080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes
RN] PR 59+100 - Pont du carrefour Hibiscus 2 LesAbimes
RNI PR 39+360 Pont de Baimbridge 1 Les Abymes
RN1 PR 59+390 Pont de Baimbridye 2 Les Ahymes RN2 PR 854995 Echangeur de Benuscleil Baie-Mahoult RN3 FPR1H38 Pont dela rocade Circonvallation Basse-Terre
RN4 PR 0+000 Pont deChauvel Les Abyres
RN4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier RN 4 PR1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN4 PR 1+826 Pont deBlanchard 2 Le Gosier
RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abrines ;RN S PR 64336 Pont Perrin 3 Les Abymes
RNS PR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Établesement public de gention, d'entreti de Chisdekoape 15.P 21 26 Y7193 Juny cudee
Téléc:US WI 38 47 UT -aie gr 05 943 38 07 09 — contactGrouierdeguadetoupe Î
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
V4 EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Houtss de Guadaieipe
RDG/DOAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales ct particulières listées dans le présent cabler des prescriptions eoucerment spécifiquement les ceavols exceptionnels de 1°" et 2 catégories. Pour les convels de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeiaupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, rur itinéraire précis, Des études complémentaires (étmdes de portancs des ouvrages d'art francbls ; études de giration motamement) ef inspections des euvrages, avant puis après le passage du couvel, seront
Nota 2 : Les consultations devreut être faites par mali à : contact @routesdsguadelnrpe.fr eu par courrier à l'adresse pastale indiquée en bas de page.
Nola à : Le présent cabler de prescriptions poer les transports exceptionnels de 1°° et 2° catégories accompagne les cariographies du transport exceptionnel sur Les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent dre conxidérés séparément,
RN1IO. PRO#000 _. Pontde la RetraiteBsie-Mahauit ... __.
EN 11 PR 6+275 Pont Echengeur de l'aéroport Les Abymnes
Établimiement public de gestron, deniretien ct d'expiaitaten dés roulez dé Cidéloupe31 212657192 Jarryosdes Téléphunc : 05 41 38 0707 =école * MS OÙ SR 67 09 — Luntaul'iéruukealeguuklonpe fr
MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 157 3
4 \
Routes de Gusdelpupe
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"*ET 2** CATEGORIES
RDWDGAT = Décembre 2022
Bots 1 : Les prescriptions générales et particulières istées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1°" et 2° catégeries, Pour Les couveis de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativersent consulter Rentes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (étndes de portanct des ouvrages d'art franchls ; étodes de giration notnemment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage da convel, seront denaadées,
Nota: Les consultations devront être faites par maïl à : contactSrentestcrsadelouse.fr en par eourrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°° et 2° enségeries accompagne les cartegraphies du transport
exceptionnel sur les réscaux reutiers mational et départemental, Hs ne peuvent être considérés séparément.
Une atteatiun particulière devra être portée ser les carrefours giratelres suivants, d'un rayon inférieur eu égal à 12
FR 0+444 Giratoire do Bas du Bourg (nmirie) Basse-Terre
_PRI#500 .___ __ Giratoire du cimetière de Hasse-Terre ie ue nee
. PRSHEZS Giratoïre de Grand-Anse Deshsios 2 =
PR69+072 ______. Giratoire du Ivcée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Rose
PR 0+340 Giratoire du Champ-d'Arbend 1 Bssse-Terre
PRO+4S8 _Giratoëre da Champ-d'Arbaud 2 Basse-Terre EE.
PROS _, Giratoire du Conseil Départemental Besse-Terre =
PR 5+000 Giratoire de H'o$e hôtelier Le Gosier PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix
Le Gosier
PR 2+208 Giratoire du centrecommercial de Miténis Les Abymes FFI6RDG PR 14+600 Giratoire du Iyoée Faustin FléretMorne-à-Esu
PR 41+000 Giratiore de Pradel (Martin Luther King) Saint-François
PR 0+1340 Giratoire de Bazin Petit-Canal :
PR 874350 Giratoire do La Croix Baie-Mahauit PR 874390 Giratoire de Trioncelle Baie-Mahauit
PR 174539 Giretoire Crédit Agricole Lementin
PR 20030 rétoire Amérindion Basse-Terre
FR 0+300 Giratoïre Charagfleury Trois-Rivières PR 3+100
Giratoire Caraïbe Goysvo
PR 4231 Girataire Monplaisir Goyave .
FR 0+500 Giratoire Montauban 1 LeGosier
PR 0+900 Giratoire Montauben 2 La Gosier _ . _
PR 24663 Giratoire du Boulevard de la Rénovation Les Abvmaes
Étoblinsement prblic degestion, d'entrstien et d'exploitationder rentes de GitodelonpeIP 21 2697164 Janvcodes Tékphune : DSOK 7 07 - Lélécuple : DS 90 38 49709— contec/ a rontcedoeurdetoupe M
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MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 158 bal SIS di3 / Dvd 7 126130 209 EXTE) £q — Æ& LÉ Tr Q À AL ne 2YPÆQUI ENOY — y HPAQU, 96@ANO = sl uondposaud € SLunos YO = AV ”"Be1ANO NOLLARDSTUd ( rl LU ZT € ANOHSJU] UOARI UN,p S4GEID © Le MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 159 ÉTOCAUET-DIS/d19/LV/T461V3Q
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MTES - 971-2023-02-23-00023 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 161 es Ne sale SSIMISS S8P
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146130 IL ne Peu, ENOY —
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971-2023-02-23-00009
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 164 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000115 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SARL SDTP, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème
catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL SDTP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Era: - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17220 3500 3600
à vide 24640 17220 2540 3600
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000115 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 165 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
RTICLE 5-2. interdictions général irculafi
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000115 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 166 RTICLE 5-3. Circulation sur f
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
LE 5-4. nemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Autorisation n° 971237000115 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 167 Duré franchissemen voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 97123T000115 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 168 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et
Sécurité routières \A
\
|
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000115 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 169 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservésà l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97123T000115 7/8
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 170 Configuration du convoi
E 3 Nom du pétitionnaire : SARL SDTP PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 8
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type . Type de Largeur de! |transversale|| vide par || charge l'essieu : - Essieu - roues . ; ee Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X pirecteur X [a n° Ll Er (mécanique)
Mo N& d'essieux coaxiaux A ique)
1 10. Bts La treumaiel| 240 3100 || 7000 0 L_]Porteur (sib où p}: [] [_]H {hydraulique} [_]Reievebie Roues : [2hs[ JR [Ju (sans)
[_ Jpirecteur X ja Lb L_l [XL mécanique)
X |Mo Nb d'essieux coaxiaux A tique)
2 1 Rs (renal 2440 3700 || 2000 3600 L_ ]Porteur {si b ou p): [|] CH (hydraulique) L_]Rotevabie Roues : RSE L Ju (sans)
[__]pirecteur X a [lb L_b Er (mécanique)
EX lo Nb d'essieux coaxiaux À t
3 1 [EE CRE La preuraiael| :440 3700 || 9000 1360 ÎLEPorteur | (si b ou p): UE] C_}H (hydraulique)
[_ JRelevabie Roues : LE Rs[<{R Elu (sans)
L_ Jpirecteur X [a lb[Ll L_]L (mécanique)
EuMoteur Na d'essieux CoaxIaux x]A (pneumatique)
4 2 x LI APS): CO] Cl Mons 2400 3535 8000 6100
_ ]Relevabie Roues : Rs RJ ju (sans)
L_ Jirecteur X a EL LP L_]L (mécanique)
FE Toteur Nb d'essieux coaxiaux IX]A (pneumatique)
5 2 x Br He O1 [x Fes 2400 3535 8000 1400
FE JRolevebie Roues L Rs[
_]pirecteur X |e Lt L_b L_]L (mécanique)
[Mot Nb d'essieux coaxiaux |||X {A tique)
6 2 [EE | la trematue)| 09 3535 || 8000 1400 X | Porteur (sib ou p): [ ] C_]H (hydraulique)
_ ]Relevabie Roues : hs[a |Ru jiU (sans)
FL Jpirecteur X |e EL L [_]L (mécanique)
E_]moteur Nb d'essieux coaxiaux [X]A (pneumatique) 7 2 EX our ARTE CO CT: Eu 2400 3535 8000 1400
Relevable | |Roues : C_RsC4]R Elu (sans)
Autorisation n° 971231000115 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 171 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE Liberté
et du Logement
Frateruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants |
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Saïri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0590 59 46 46
ceakçredeloupe@ceveloppement-durebie.gouv.fr
www. gradeloups.developpement-curab e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 172 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1* — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site Internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Îls doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 173 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îl entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de Sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Page 313
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 174 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**°ET 2% CATEGORIES
RDG/DGIAT - Dévembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Hetées dans Le présent cahier des prescriptions concerment spécifiquement les convois
exceptionnels de 1° et 2%" catégories. Puer les convois de catégorie 3, le péditionnaire devra inspératt ter Rontes de Guadeloupe, gestiounaire des réseaux routiers national et départemental, peur chaque vayage, sur itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notanmuent) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage de convei, serent demandées,
Nota 2 : Les consultations devront Etre faites par mali à : contac(Grontesdepuadelupe.(r ou par courrier À l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1%" et 2% catégories accompagne les cariographies dn transport exceptionnel sur les réssaux reutisrs national et départemental. Ils me peuvent être conshiérés séparément.
Chantiers et manifestations
PAGRDG Le transparteur devra vérifier qu'il ny a aucune interférence entre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations (sportives, culiurelles... rare ennenerpeieLy an l'attache do Routes ds Guadeloupe 15
pe? unei l'adresse mail suivants : contsct{rontesdeguadeloupe fr
PGURDG |coatraire, il devre impérativement prendre l'aitache de Routes de Guadsloupe 15 jours avant Le dépose sera sifectuée en
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionneire,
putin Prescription générale générale
Reconnaissance d'itinéraire
PGIIRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconnalssance de l'itinéraire à emprunter, de la manoeuvrebilité des convois et de La praticabilité de l'itinéraire.
Préyenance
PGUZRDG Le responsable du convoi devra impérati d inf Le gestionnsire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Sisaalisation verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposé» par le passage du convoi Dens le cas
présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les
Code prescription Prescription particalière
La cirenlation est interdite aux convois sur les reutes ou portions de rentes suivantes :
RN3 à partir du PR 6+000
de PR 41000 à 13+500
du PR 0+000 au PR 18+000
du PR 8+000 à 9+000
à partir du PR 4+100
PR 2+300 (rus de l'Afrique) à 4+000
kotdissensnt poblic de gestion. d'entretien ci d'exphulation des rouler de GradelonpeTLP 21 26 97104 Jnty ak
Téléphseue : 05 Ai SR O7 UT + Léléenpie 5 4 38 07 00 — contact F ratesdeguaddoune fr
Pas 1/5
MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 175 -— CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
ra \ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°* CATEGORIES
Fiuutes de Quadelsape
RDG/DOAT - Décembre 2022
Data ! : Les prescriptions générales et particulières stées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois exceptionnels de 14° et 2% estégories. Pour Les convois de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consalter Routes de Euadelenpe, gestionmaire des réseaux routiers matiemai ct départemental, pour chaque voyage, sur ithéraire précis, Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; étnder de giration notamment) es inspections des ouvrages, avant puis après Le passage du convoi, seront densadées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par malt à : coutact@routesdapuadelonpe {v eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nain à : Le présent cahier de preseriptions pour les transports ezceprionnels de 1°" et 2° catégories accompague Les cartographies du transport exceptionnel sur les réseaux routlers national ct départemental, Ils ne peuvent Être considérés séparément.
RD 39
nome RD42 __..
RD 104...
RD 110, —
RD 311 PR 5+000 à 9+000 mt
FR24000431000
Une attention particulière devra être portée sur Les sections de routes suivantes où La présence d'au moins an virage serré en d'une succesalon de virages dangereux, ent recensée : :
PR 154800 Marigot Pointe Bosugendre Vieux-Habitents
ER 6+200
PPOARDG —
PPOSRDG
R 18431 “Font du GaliooGoutbeyre / Basse-Terre
_PR 00+300 __Pomt de Bisda:y sens 1 Gourbeyre
PPO6RDG
_PR7HIOO Pont sur Canal Sainte-Roso PR 03+514 Pont Lacour Saint-Clsude
FR 00+S85 _ Pont sur Le caral du Raizet (CREPS) Abymes
PR 034000 Pont sur Canal Les Abymes —E
PE 18000, Pont sur canalMarchand 1 Mome-àd'Eou
FR 184020 Poot sur canal Marchand 2 Mome-à-lEau
FPOTRDG PR 024350 Pont deRicheva] 1 More-à-FEau PR 05+076 Pont de Richeval 2 Mome-à-l'Eau PR 04#454 Point Ounssous Petit-Canal
Étoiles public de pestion, d'entretien of d'esploi da rontes de Luudchtque BP 21 26 97194 Jury codes Téképhone : US 13817 07 - tlEcupie “LS 90 A 7 09 — cnlaul#'routesdepusdelounc fr
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L-l
PS
Routes de Sundsioupe
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES
Notat Les prescriptions générales st particulières lintées dans Le préseut cahier des prescriptions concersent spécifiquement les convois
exceptionnels de 14°st2°" catégories. Pour les conveis de catégorie 3, le pétitlonnaire devra impérativement canruiter Routesde Guadeloupe, Etationnaire des réseaux routiers national ef départemental, pour chaque voyage, sur ifiwéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des onvragez d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
Noa * Les consultations devront Etre faites par mail à : coptact@routrsderesdelospe fr en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
[ais = : Le présent cahier de prescriptions peur les transports exceptionnels de 1°” et 2%* catégories accompagne les cartosraphties du transport
exceptionnel sur les réssaux routiers national et départemental, Hs ne peuvent être considérés séparément,
PRIS, Pont de ls Chapelle Anse-Bertrand
FR 01+300 Pont Coulé Saint-Louis
PR 01-800 Pont de Ssint-Charkes Srint-Louis PR 04
Pont sur CanalPoisson 2Grand-Boury
. Pont Ravine Besnerd Capestorre-Bells-Eau PR 1+464 Pont du Petit CarbeiTrois-Rivières
PR 07+150 Pont du Quartier (Grand EtangTrois-Rivières PR194778
Pont des Martyrs de la Liberté Basse-Torre
FR001980 __ Pont des Fouuères Gouboyre
FROI#S28 Pont Bourceau Gousbeyre
_PR02+550 Pont Soldat Trois-Rivières
PR 00-453 Pont de Salle d'Asile Les Âbvmes
PPOSRDG [Le parsnge en vole centrale est eblicafoire sur l'ouvrage : _ - ns
RN1 _ PRS6+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
PPOSRDG Le passage ser La RN 1 au biveau du PR 4+540 Pant des braves Geurbeyre est autorisé ; le stativanement est en revanche
interdit sur Le délaissé €e voirie uationale,
FP10RDG La hauteur maximale des convois est lienit£e à 3,00 me sous l'ouvrage suivant :
RNS FR 44300 Pont Souterrain à Gabarit Rédeit àDothémeare LesAbyrnes
La bautcur mazimale des convois est limitée à 3,50 m sous les euvrages suivants : PPIIRDG RN4 PR 2+856 Pont de Labrousse Le Gorier
RD 32 PR 1+800 Passape inférieur de Le Jaile Baie-Mahault
PPI2RDG Le bauteur maximale des convois est Limitée à 4,00 m sons Les ouvrages suivants : — |
RN 1 FR 1#120 ent rer de Rivière Sens Gourbr, re PPI3RDG La hawteur maximale des convois
est limitée à 4,10 ns s0us l'ouvrage : ... n =
RD 32 PR 0450 Pont de la Voie Varts Baie-Mahauit
La hauteur maximale des convois est limitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants
RN1 PR23#6$6, . Pont Dumanoir Capesterr
RN1 PR357#+600 _ .. _.. Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abyrnes
_RN 2 __FRO+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre
| La harteor mezimale des convois est limitée à 4,50 m cous les ouvrages suivants : = EN1 FR 5+260 Pont de l'Esliss Goimbeyrs
RN 1 FR 8+080 Pont de Gros-Mome Dolé ré
RN1 FR 10+330 Pont de la Rogrettée Trois-Rivières RN1 PR 24#771 . Pont Routhiers Capesterre-Balle-Eau
RN 1 PR 25+442 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belle-Eau
RN 1 FR 30+070 PontdeCarançziss Capesterre-Bello-Eau
RN1 PR44+500 Pont de Monreros Pctit-Bourg = RN1 PR 46+650 Pont Echanyeur RN L-RD 1 Petit-Bowrs
RN 1 FR 48-+600 Echangeur de ls Traversée Petit-Boure
RN1 PR 52+401 Pont Echançeur deDestrellan 1 Baie-Mahault
RN 1 PR S2+591G Port Echangeur de Destrellan 2 Bair-Mahautt RN1
PR 55+700 Passerelle de La Jaille Beie-Mshaukt
RN1 PR S6+185 Pont du carrefour Jarry Baic-Mahout
PPISRDG RNI PR 55-460 Passage supérieur de Grend-Cymp Raizst Abymes
RN1 PR 591080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes
RN1 PR 59#100 : Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abyries
RN1 PR 394360 Pont de Beimbridge 1 Les Atymes RNI1. PR 59+390 Pont de Baïmbridge 2 Les Abyrres
RN3 PR1+383 Pont de ls rocade Circonvallstion Basse-Terre
RN4 PR.0+000 Pont de Chauvel Les Abymes RN4
PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier
RN4 PR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier
EN4 PR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier RNS FR 2+532 Pont de Frovidence Les Abrnes
RNS PR 6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes ÎRNS PR 74236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étotdésenintpublic de gestion, d'entretien et d'exploilation dessoutexdethdelonpe LP 21 26 97192 Jorrs cake Télégéwne : 5 SI 38 C7 07 - Békeuple (5 90 18 07 09 — sontac’à deguadcloupe fr
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MTES - 971-2023-02-23-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 177 = CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS V4 \ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2 CATEGORIES
Routes és Gunadaloupe
RDG/DOAT - Décembre 2022 —
Net 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent enhier des prescriptions concerment spécifiquement les convois exceptionnels de 24° et 2% catégories. Pour Len eonvels de catégorie 3, le pétitinnaire devra impérativement cousslter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Hinérairs précis, Des Étodes complémentaires (Études de portanco des euvrages d'art franchis ; £tndes de giration uatemment) et inspections des ouvrages, avant puis aprés Le passage du convoi, seront demandées.
Notn 2 : Les consultations devront être faites par maf à : coutaci@routesiegmadelenpe.(r eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
:112 2 Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionuris de 1°” ei 2° catégories accompagne les cartegraphies du transport exceptionnel sur Les réseaux routiers national et Sépartemental Ils ue peuvent Lire considérés séparément,
RNIO PRO+000 Pont de la RetraiteBsie-Mahaukt ___
BNIL FR61275 ... PontEchangeur de l'aéroport LesAbymos RN 11 PR 74309 Pont Ecangeur de Providence Les Abymes
Établieement publie de gestion, d'entréthen et d'exploitation des routex de Guisdchepa T3 F” 21 26 97194 Jury codes Téknluoe : US AIS 07 07 = Mélécoie 08 O0 38 07 09. vuniaut ei nukesdegusdeloupe fr
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EXCEPTIONNELS DE 1*"°ET 2°" CATEGORIES
Eh - Hloutes de Guadeleupe RDG/DAT - Décembre 2022
Nois 1 : Les prescriptions générales et particulières Listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convels
exceptionnels de LT et 2° eatégaries, Pour Les convois de catégorie 3, Le pétitiennaire devra impérativement consulter Heutes de Guadeloupe, &estionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (£tmdes de portanee des envrages d'art franchis ; études de piration notamment) et inspections des snvrages, arant puis après le passage du convel, seruat demandées,
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : coptactérentcsdrpmadetones.(r eu par courrier à l'adresse postale indiquée en has de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions peer Jes transports exceptionnels de 1° et 2°% catégories accompagne les cartographies du transport
exteptionnel sur les réseaux routiers uational et départemental. Îls ue peuvent être considérés séparément.
Giratoire du Bas du Bourg {mairie} Bssse-Terre
Giratiore du pant de Saut de mouton |Basse-Terre .
Giratoire du cimetière de Basse-Terre
Giratoire de Grand-Anse Deshaies
| Giratoire du Champ-d'Arband 1 ot Giratoire de Chemy-d'Arbaud 2 Basse-Terre
Giratoire du centre commercial de Milénis LesAbynes
Giratoire du lyoée Feustin Flérot Mome-i-l'Eas
Girstiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahagït
Girstoire de La Croix Baie-Mahauh
Giratoire du Boulevard de ls Rénovation Les Abymes
Étotlissement pablic de potion, d'entretien cl d'exploitation der rentes de Gisadélanpe h. F 2 36 ei Janv cabx
Tékphne : DS O4 3R O7 V7 = Lélésupie: OS 00 38 637 M) — conaol'
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971-2023-02-23-00013
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 184 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000110 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
Sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département
de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, LARNEY ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales |
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières N
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LARNEY ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les Caractéristiques figurent ci-dessous :
Re ; | Masse totale
Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17400 3500 3450
à vide 19670 17400 2500 3450
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article
15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation,
l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non
utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000110 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 185 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
_ baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
TICLE 5-2. Interdictions général jrculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000110 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 186 TICLE 5-3. Circulation sur au
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le pasSage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du Chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté
lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du Parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le
franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci
l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour
la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la
circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur
du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi
sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissemen voies ferrée
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de Son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Autorisation n° 971237000110 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 187 Durée d nchissemen voi Fr
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol éhicule
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m. Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : - 80 km/h sur les autoroutes ; - 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports , - 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : - de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ; - qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000110 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 188 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et paSSages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout
manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers
ef pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000110 7/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 189 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000110 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 190 ur seIo Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement GUADELOUPE
Liberté et du Logement
Hatrabs 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième
catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales !
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants |
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE
(Alexandre) :
Vu larrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la Signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules
à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Seirt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 46
Gezkguadeloupe@ceveloppement-durebie.gouv.fr
www.guadeloupe .developpement-curan e,goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 191 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/mww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr/).
cle 3 — Descriptio cahier de ription
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l’article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' € autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
le 5 - Mi o
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
cle 6 — Dématéri lo:
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 192 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il'entrera en vigueur à la date
de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des Communes de Guadeloupe, le directeur de Routes
de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN. 2023
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peuf êfre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours ciioyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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æÆ " EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Routsa de Quadaioupe
RDO/DGAT - Décembre 2022
Nota J : Les prescriptions générales et partieulières Betécs dans le présent cakier des prescriptions cmcerment spécifiquement les convois exceptionnels de 14" et2" eatégories, Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra inepérativement contulier Routes de Guadeloupe, gestionnaire des résexux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Kinéraire précis. Des études complémentaires (étades de
portance des ouvrages d'art franchis ; études de giratien noïamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage da coavol, serant demandées.
Nota . Les eensoltations devront être faites par mail à : coutact@routesdegusdeloupe.(r eu par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nous 3 : Le présent eabier de prescriptions peur les transports exceptionnels de 1** et 2°” catégories necempagne les eariographies du transport exceptionnel rer les réseaux routiers national ot départemental. Ils ne ponvent Être considérés séparément.
Code prescription | Prescrintion général
pémérale __
Reconnaissance d'itinéraire
PGOIRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconcalssance de l'itinéraire à emprunter, de la menoeuvrebilité des convois et de La praticabilité de l'itinéraire.
Prévenance
PGLCRDG Le responsable du convoi devra impérati ot inf le gestisansire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers et manifertations
PGURDG Le transporteur devra vérifier quilny a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives,culturelles.) programmés sur Fitinéraire. Il pourra prendra l'atische de Routes de Guadeloupe 15
à Pavance à l'adresse mail suivants ; contact@rontesdeguadeloupe fr.
Sixualisation verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée par le passage du convoi. Dansle cas
PGO4RDG contraire, il devrs impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. Le dépose sera effectuée en présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire
LS Lots jo) P pti tleutière
La cirenlation est interdite aux evavots sur les routes ou portions de routes suivantes :
du PR 04000 au PR 18+000
du PR 1-1404 à 5+000
_du PR 84000 À 94000
dpatirduPR 4100
PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4+000
Étotiscownt poblic desstion, d'adretien cid'exploitation desruntesde Gradlonpe BF 21 26 9714 Janryendex Téléshune : DS ON 397 07 = Lélécupie DE 0AR 070 —cuplactrontesdeguadlougefr
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ra \ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Routes de Guadeloupe
RDG/ÆPUOAT - Décembre 2022
=
Nota ! : Les prescriptions générales ct particulières Hst£es dans le présent cahier des prescriptions concerment spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1° et 2% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consniter Routes de Cusdclenpe, aestionmaire des réseaux routiers national et départementa], pour chaque voyage, sar itinéraire précis, Des études complémentaires (études de pertance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) ef inspections des ouvrages, avant puis après Le parange du convoi, seront demandées,
Nota 2 ‘Les cossuitations devront être Faite par mal à : coutncti@ronteadepnadelonpe.{r où par courrier À Fadresse postale indiquée en bas de page,
Nota 3 : Le présent cabier de preseriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2° catégeries accompagne les cartographies du éransport
exceptionnel eur les réseaux routiers matinal et départemental, Ils ne peuvent Étre considérés séparément.
PPOZRDG
Une attention particalière devra être portée sur les apctionsde routes suivantes où ia présence d'au molss mo virage serré
ou d'une succession de virages dangereux, est recengée :
FR 15+800 Marigot Pointe Beaugendre Vieux-Habitants
FPO3RDG PR 30+800 Malendure (Route de Belloa) Bouillante
PR11H150 Bourg de Petit-Bou
FR 4#000 à 44250 __ Hois Sergent Patit-Bourÿ
—-#PR5#300 Boisvin Le Moulo 2
PR 6+150 La Darse Pointe-à-Pitre
PPO4RDG Laroute est coupée à La circulation, aur Ia : =
RD 33 ___FROS#000 Au droit de l'ancien pont de Goyave
La circulmion est interdite aux convois ser Les ouvrages d'art suivants :
[FPOSRDG RN 2001 À "5 Pont de Geta 1 Capesterre-Belle-Eau
RD6 FR 184314 Pont du Gation Gourbeyre /Basse-Terre
RD 38 PR 00+500 Pont do Bisdary sens 1 Gourbevre
PPO6RDG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages suivants :
RD 38 PR 0+500 Pont de Bisdarysens 2Gourbeyre
Lescamions convois sout tenus ds romler À l'axe de In chaussée aux points singuliers suivants ; RN 1 PR 17+480 Pont de Salé 1 Trois-Rivières
RN 1 FR 20+700 Pont da l'Anso Saint-Sauveur Capesterre-Belle-Eau
RN 1 PR 21300 Pont Centrale EDF Cepesterre-Boile-Eau
RN2 FR 01+S80 Pont Calbassier Basse-Terre
RN2 FR 041050 Pont des Corssires Baillif
RN2 PR 134798 Pont de Etang (More à Jules) Vieux-Habitants
RN 2 PR 731100 Pont sur Canal Sainte-Roso
RN1 PR 03-514 Pont Lacour Saint-Claude
RNS.. PROO+S85 Pont sur le canal du Roizet (CREPS) Abymes
RNS. PR 18+000 Pont surcanal Marchand 1 Mome-à-l'Eau
RNS . ..PRIH020 Pont sur canal Marchand 2 Mone-i-l'Eau
eCRDO RN6 PR 024350 Pont de Richeval 1 More-à-lEan RN 6 PR 03076 Pont de Richeval 2Morne-à-l'Eau
RN6 PR 04+454 Point Ouassous Petit-Cunal
Élablisemn poblie de pesliog, d'entretien et d'esploi des rontes de Eumidehape BU 21 2647194 Jurycedex Téléphone : 05 OÙ 8 (1707 - tékéeupie “US OÙ 3R 17 09 — ovotol Frontcsde
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RDG/DGAT - Dévemixe 2022 ...)
Nota 1 :Les prescriptions générales oi particslières listés dans Le présent cahier des prescriptions concernent spéeifiquenecnt Les convois exceptionnels de 14° et 2% eatégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitlonnaire devra impérativement consulter Routes de Guadelonpe, gestionnuère des réseaux routiers national et départemental, pourchaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de Déntance des ouvrages d'art franchie: étees de giratiou nottmment) st inrpections das ouvrages, avant puis après Je passage du rouval, arcat demandées,
Les consuitatices devront être faites par mail à : contect( r en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°° et 2° catégories accompagne les cariograpities du transport exceptionnel sur Jos réseaux routiers matienal et départemental. Hs ne peuvent être considérés séparément.
RNG _PR25H5S Pont de la Chpelle Anse-Bertrand
RN9 "FRONH300 : Pont Coulé Saint-Louis __ RN9 PR 01+800 Pont de Saint-Charies Saint-Louis RN9 __PRO#+600, Pont sur Canal Poisson 2Grand-Bour;
RN 2001B Pont Rsvine Besnerd Capesterre-Bell-Esu
RD6 PR 14464 Pont du Petit Casbat Trois-Rivières RDS PR.03+960 Guvrage Trois-Rivières RDS PROH150 Pont du Quartier {Grand : {Grand Etang) Trois-Rivières
RD6 PR ISE778 Pont des Martyrs de la Liberté Basso-Terre
RD7 PR 001980 {Pont des Fougères Gourbeyre RD7 FRO1+328 Pont Bourceas Gourbeyre
KD 102 PR 00-453 Pont de Salle d'Asile Les Abymes
PPOSRDG Lepassage en volecentrale eut obligatoire our l'ouvrage : RN 1 ” PR 56700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
PPOYRDG Le passage sur La RN L au nivese du PR 44-548 Pont des braves Gourbeyre est autorleé ; le rtutlumement est en revanche interdit sur Le délaissé de voirie nationale,
PP10RDG |La hauteur maximale des convois est linitée à 3,00 me sous l'ouvrage puivant :
RN 5 PR 4+300 Font Souterrain à Gebarit Réduit à Dotkémare Les Abvmes
La hauteur mashuale des convois est limitée À 3,50 ne sons les ouvrages suivants :
PPIIRDG RN 4 PR2+856 Pont deLabrousse Le Gosier RD 32 PR 1+800 Pasrase inférieur de La aille Baie-Mahauit
FP12RDG [La hauteur maxiale des convois est Lienitéc À 4,00 mn oves Les ouvrages mivaats : =
_ani FRI#20 Pom supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre PPISRDG La hauteur maximale des convois est imitée à 4,10 m3 sous l'ouvrage : » RD 32 PR 0450 Pont de laVoieVerte Bais-Mahauit La hauteur maximale des convels est lienités à 4,30 m sous les ouvrages suivants :
RNI PR234656 Pont Dumanoir Cs he-l
PP14RDG AN 1 [FR 464015 Pont deGrrode-Savanc Potit-Bourg.
RNI PR 574600 _ Echangeurs de Grand-Camg 3 et 2 Les Abymes
IRN2 FROH460 Pont de Saut de mouton Basse-Terra
{La hauteur maximale des convois est limitée à 4,50 m sous les euvrages suivants :
IRNI PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN 1 FR 8+080 | Pont de Gros-Mome Dolé Gourbeyra
RN 1 PR 24##771 . Pont Routhiers Caposterre-Belle-Eso RN 1 PR 25442 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belle-Eau
RN1 PR 30070 Pont de rageCapesterre-Belle-Ean
IRN1 PR 46+650 Pont changeur RN LRD 1 Pet Boury
RN1 PR 524401 Pont Echançeur deDestrellan1 Baïs-Mahault
(RN1 PR52+591G Pont Echangeur de Destrellan 2Baic-Mahault
EN1 PR 55+700 Pasverelle de La Jaille Baie-Mahault
RN1 PR 56+185 Pontducarrefour Jarry Bsio-Mshneït
PPISRDG ÆN1 PR 58-60 Pastage supérieur de Grand-Crmp Raizet Abynes RN 1 PR 391080 Pont du carrefour Hibisens 1 Les Abymes
RN1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibisous 2 Les Abvmes RN1 PR 39+360 Pont deBaimbridge 1 Les Ahymes
RNI PR 59+390 Pont de Haimbridge 2 Les Abyrres
RN2 PR 854895 hauger de Brausoleil Baie-Mahault RN3 PRIS Pont de l rocade Circonvallstion Banse-Terre
RN4 PR 0+000 Pont de Chauvel Les Al
RN 4 FR +160 Poat des tonnelles Le Gosier
EN4 PR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier
RN4 PR 1+826 | Pout de Blanchard 2 Le Gosier
IRNS FR 7+236 PLUS ee
Établissement public de gestion, d'entretien eld'exploitation dexructerdeChiadelonpeBP 21 26 97194 Jarrecedex Télérétune :US OÙ 3807 07 « Léhiowple 05 969 34 07 09 — conte Frouerdenadclunne fr
Paye 3/5
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"°ET 2% CATEGORIES
=
fi È
Routes de Gumdaioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Net 1 : Les prescriptions générales et particelières listées dans le présent enhier des preseriptions concernent spécifiquement les convois
esceptionsels de 1° et 2 catégories. Pour Jes convelt de catégorie 3,le pétitionnaire devra impérativement consalter Rautea de Guadeloupe, gestionnaire des résesux routiers matienal ef départemental, poar chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de portance des suvrages d'art franchie ; études de giration notamment) at inspections des euvrages, avant pouls après le passage du eouvoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devrent être faites par mal à : contpc/@routrsdegeadeioune {r om par courrier à l'adresse postaleindiquée en bas de page,
et 7 catégories sceompagee les cartographies du transport Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions poar les transports exceptionnels de 14° exceptionnel sar les réseaux routiers national et départemental. Ils ue peuvent être considérés séparément.
Sentretten ct d'exploitation dés routex de Guadeloupe He 212% 97194 Jury oct Établissement publicdepestron,
Téléplune :05 AL RH 07 07 « télécopie - (8 OÙ 38 07 19 — ntacté mwutealeguadclounefe
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N EXCEPTIONNELS DE 1%" ET 2* CATEGORIES
Routes da Euadeleupe
PERL
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Hntées dans Le présent cahier des prescriptions concernent vpécifiquement les convois exceptisunels de 18 et. 2% catégories, Pour Les convais de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe,
gesrtionnahre des réseaux routiers national et départements, peur chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (étades de portance des suvrages d'art franchie ; études de giration notnmnent) et inspections des ouvrages, avant puisaprès le passage da conval, sersnt
demandés.
Nota 2 | Les consultations devront £tre faites par mail à : contoctiürentcrdrenadcionss.(r ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Koia 3 : Le présent cnbéer de prescriptions pour Les transports exceptionseis de 1°" et 2°” entégories acconmpagne les cartegraphies du transport exceptionnel sar les réseaux rentiers national et départemental Ils ne peuvent être considérés séparément.
Une nttcation particalière devra être portée rer Les carrefours giratoires suivants, d'un rayo inférieur eu égal à 12 mètres :
RN2 PR OH44 Giratoire du Bas du Bourg trairie) Basse-Terre
RN2 ___. PRO1847 Giratiore du pont de Saut de mouton Basro-Terre RN2. _PRI+500 Giratoire du cimetière de Basse-Terre h ne.
EN2 PR55+623 iratoire de Grand-Anse Deshaics RN2 _ PR67#072 Glratoire du iycée Sony Ruyaire Nord Basse-Terre Sainte-Rosg
RN3 PR 04340 Giratoëre du Champ-d'Arbaud 1 Basse-Terre
RN3 FROH4SS | Giratoire du Champ-d'Arbaud 2 Bassp-Terre =
RNS PROS Giratoire du Conseil Départemental Basse-Terre
RN4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félie Le Gosier
ENS PR 24203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abymes
RN2002 PRÉ6+780 Giratiore du centre commercial Le TamarinierBaie-Mahault
RN2002 FRS7+590 Girstoire de Trioncelle Baio-Mahault
ED 6 FR 20+050 Gimtoire Amérindien Basso-Terre
RD 33 FR 3+100 Girioire Caraïbe Goysve
RD 119 PR 04900 Girtoire Montauben 2 Le Gosier ____... _. RD 125 PR 21663 Gimitoire du Boulevard de la Rénovation Les Abumies
Étobinsement poblic de gosien, d'enirstien el dfesphutotion dis renless de Guadeloupe BP 21 26 97194 Janv codve Téksphnc : DS 00 SK U7 U7= Léléerpie : 05 SO GR (37 (9 —cunlact aronesepasdeliunc. fr
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971-2023-02-23-00017
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 204 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000119 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème
catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
RT - . Masse totale Longueur Largeur
Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17100 3500 3700
à vide 25120 17100 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000119 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 205 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTI -2. interdictions général irculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000119 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 206 RTICLE 5-3. Circulation sur autorou
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours
avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références
de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie.) et doit être présenté lors
des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable
des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour
le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompaan nt du voi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit
être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissemen voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans
causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant
ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Autorisation n° 971237000119 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 207 Duré franchissem voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de6%;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai ignalisation L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 97123T000119 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 208 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés,
des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement
être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques,
aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du
service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver
la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute
nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou au stationnement
du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000119 718
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 209 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui Seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports; Mobilités, Éducation et Sécurité routières
(4
y
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000119 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 210 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n°
Composant 1 : TR Composant 2 :
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
1.1
SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant5 : Composant6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d")| Composant, | Type Écooes Type de Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n°
n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
EX Jpirecteur X [a LU LP [x] (mécanique)
Mote: Nb d'essieux ccaxiaux A tique)
1 +0 1 Eire | Lhireunsiel| io 3120 || 7000 0 E_]porteur {siboup): L_] CE }H (hydraulique)
_ JReievebie Roues : [2 Rs [JR [ Ju (sans)
[_ ]pirecteur X a Lb L_ bb Er {mécanique)
EX lot ! Nb d'essieux coaxiaux A tique!
2 1 =" L_ fn rouraieue 2440 3500 9000 3550 L__ JPorteur (si b ou p): L] INC (hydraulique)
[_ JRelevebie Roues : CL RsC2 JR: [lu (sans)
[_ Jpirecteur X [a L bb LH XL (mécanique)
X [Mot NB d'essieux coaxiaux A ique}
3 1 e (preumauell 2140 3500 || 9000 1350 Porteur {s!b ou p}: [] CE} (hydraulique)
_ JRelevabie Roues RSC R [Ju (sans)
[_ ]pirecteur X Ja L lb L_b Œi (mécanique)
[_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaux X]A (pneumatique
4 2 ER nèur EE à O nf LE) 2400 3750 8000 4630
[_ ]Reievabie Roues LESC: Elu (sans)
[_ ]pirecteur X [a [lb mA &: (mécanique)
_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaux [XJa (pneumatique)
2400 3750 00 L 2 EX ]porteur (sib oup}: L_] CH (hydraulique) se 2008 me
[_ Jreievebie Roues [ Rs[4 JR Elu (sans)
[_ ]pirecteur X Ja L lb Lb ir {mécanique}
Mot Nb d'essieux coaxiaux | ||X |a j
6 > [Er énqe Ex] prenait 2200 3750 8000 1550 [X [porteur (si b ou p): LC] [ }H (hydraulique) E_ JRetevabie Roues : [Rs ET nr (sans)
[_ Jpirecteur X [a [lb L [XL {mécanique}
Moteur Nb d'essieux coaxiaux || X |A ti
7 2 L_ Jeu | EX éreunetauel| 0 3750 8000 1550 [X porteur (si b ou p) : [1 CE }+ (hydraulique)
[ ]Retevebie Roues : L_Rs[4}r Cl (sans)
Autorisation n° 971237000119 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 211 PRÉFET Direction de l'Environnement, DEAR IOE de l'Aménagement
pa et du Logement Frateruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules |
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'ri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceel-oLadeloupe@ceveloppement-durebie. gouv.fr
www.gLaceloupe.developpement-cirab e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 212 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/vww.guadsloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de ta DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lIs doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. || appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pes d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 213 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
ll'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2023
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per le
site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 214 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1®°ET 2*%* CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Eutées daus le présent cahier des prescriptions conceruent spécifiquement les conveis
excaptionoels de 1% ot 2" catégories, Pour les convois de catégerie 3, Le pétitiennaire devra impérativement consulter Routes de Guadeleupe, teslionuaire des réseaux rentiers national et départemental, pour chaque voyage, our itinéraire précis. Des Etudes complémentaires (émmdes de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des suvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
Nots 2 : Les ccnsclintions devront être faites par neañ à : conts oupe.(r en par courrier À l'adresse postale iadiquée en bas de page.
Notn 3 : Le présent cabier de prescriptions peur Jes transports exceptionnels de 1°" et 2 catégories accompagne les cartograplies Su transport exceptionnel sur les réceaux routiers national ot départemental. Ils ne peuvent être considérés néparément.
Code prescription P {ntion général
Recomneitisncs d'itinéraire
PG0IRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de la manceuvrabilité des convois et do Le praticabilitS de l'itinéraire,
Prévepance
PGOZRDG Le responsable de convoi devra impérativement informer Le gestionnaire du passngs de son convoi, 48 beures avant à l'adresse
mail : contact@routesdegusdeloupe.fr
Chantiers et manifertations
Le tramsporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations (sportives, culturelles.) programmés sur Fitinéraire. Il pourra prendre latische de Routes de Guadeloupe 15
jours à favance à l'adresse mail suivante : contect@rontesdeguadeloupe.fr. 28
PGORDG
Sieuallsation verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposés par le passage du convoi. Dens le cas
PGD4RDG coatraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en
présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront étre reposés immédiatement après le passage du convoi. Les
frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la chargs du pétitionnaire.
ps lp hate Preseriptisn partienlière
La circulation est interdite aux ewvois ser les reutes ou portions de routes suivantes :
RN 3 à pertir du PR 6+000
de PR 41000 à 134500
du PR 14404 à 5+000
à partir du PR 4+100
FR 2+100 (rue de l'Afrique) à 4000
Ffobhbisenent publie de portion, d'entretien ci d'exploitation des routes de Gnadelonpe BP 21 26 97164 Jarre ak Téléghime : 05 Ke BR 7 O7 + fécugio (5 AFAR 07 0 — clac & routcsdeguadeloupe fr
Pare 175
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 215 254 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1É*ET 22 CATEGORIES
Routes de Quarisionpe
RDG/HDGAT - Décankre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Britées dans Le présent enhier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis
exceptionnels de 15° et 2°" catégories. Four les convois de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement comsniter Routes de Guadeloupe, gestionuaire des réseaux routiers uatieual et départemente), pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de pertance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notarenent} ef inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites pur mail à : coutact@rontesdecnadeloupe 11 ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2°” catégeries accompagee Les cariograpiies da éramsport exceptiounel sur les réseaux routiers sational et départemental, Ils ue peuvent Être consid
PPOZRDG
PR 12+000 à 20+000
PR 24000 à 34000
Une attention particalière devra être portée sur les sectlens de routes suivantes où la présence d'au moins wo virage serré
ou d'une succession de virages dangereux, est rocenée :
| PE 194000 À 19300 _Bananier Capesterre-Beile-Fau
PR 154400 MarigotPointe BeauzendreVierc-Hiabitents PPOIRDG pénis Dos de Bas! Bouin
CPRIUHISO . FR 4+000 à 41250
_PR 5300 | L PR 6+150
PO4RDG La route ent coupée à La circulation, eur La : _ _ EE
PR 08+000 Au droit de l'ancien de Goyave
___ PRO2#830 Pont de ls Rivière des Pères Baillif/ Besse-Terre
PPOSRDG em
RN20014
PR 184314 Pont du Galion Gourbeyre / Bssse-Terre PR 00+300 Pont de Bisdary sens 1 Gourbevre Ipro“DG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages anivants :
PR O+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre
RN2 PR 13+798 Pont de Etang (Mome à Julee) Vieux-Habitants RN2 _PRAHO0 Pont sur Canal Sainte-Rose RN 3 PR 03+514 Pont Lacour Saint-Clnude RNS FPROOTSES . Pont sur Je canal du Raizet (CREPS! Abyrnes RNS PR. 03+000 Pont sur Canal Les Abymes RNS. PE 18+000 Pont sur canal Marchand L Morne-i-'Eau RNS. .. PRISH20 Pont sur cans! Marchand 2 Mome-il'Eau ina RN6 FR 021350 Pont de Richeval 1 Morne-à-l'Eau RN6 PR O3+076 Pont ds Richeval 2 Morne-à-l'Eau
Étohlisement public de peslion. d'entretien et d'esploitahen des rentes de Undcloupe BP 21 2697194 Jony ccdes Téléphone : US 138 (17 (7 - « téléeupie - 4ES 90 38 (77 O9 — cunéeul'routcédepusdelounefr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
\ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°" CATEGORIES
Routes de Bunsisioupe
RDG/DGAT - Décenire 2122 — :
#
æ
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cabler des prescriptions concernent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 12° st 2° catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestiongaire des répenux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur ifinéraire précis, Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspectienr des euvrages, avant puis après le passage du coavol, seront demandées,
Les consattations devront être faites par maïl à : contact @routegdrgusdeloune fr en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1%" et 24% catégories arenmpague les carlograpiies du transport
exceptionnel sur Les réseaux routiers national et départemental. Rs ue peuvent être considérés séparément,
(RNS . __ FR2SHSS (Pont de la Chapelle Anst-Bestrand
RN9 FR 01-+800 Pont de Ssint-Charles Saint-Louis :
RNB Pont Ravine Bemerd Capesterre-Belle-Eau RDS . FRI+464 Pont du Petit Carbet Trois-Rivières RD6 PR 03+960 . Quvrage Trois-Rivières. —" RD 6 PR 07+150 Pont du Quartier (Grand Etang) Trois-Rivières RDS PR 19+778 Pont des Martyrs de la Liberté Basss-Terre
RD7 PR O01+328 Pont Bowrcess Gombeyre
_IRD 102 PR OD+453 Pont de Salle d'Asile Les Abvmes FPOSRDG Le passage en voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage :
RN ! PR 56+700 Pont de La Gobarre Pointe-à-Pitre
PPOIRDG Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 4+540 Pont des braves Gourbeyre est autorisé ; le stationnement est en revanche
interdit aur La délaissé de voirie nationnle,
FPIORDG Le hauteur maximale des convois est laxitée à 3,08 sa sous l'ouvrage suivant : =
RNS PR 4+300 Pont Souterrain à Gabarit Réduit à Dothémere Les Abvmes
La hauteur maximale des convois est limitée à 5,50 mn sous les ouvrages suivants :
PPLIRDG RN4 PR2+856 Pont de Labrousse Le Gosier
PR 1+800 Passage inférieur de La Jaile Baie-Mahault FP1ZRDG La hauteur maximale des convois est limitée À 4,00 an sons Les ages soivants : 5 ii FR 1+120 Pont supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre PP13RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 4,10 ne sous l'ouvrage : —= = RD 32 PR 0+450 Poni de la Voia Verte Baie-Mahatit La hauteur maximale des convois ent limitée à 4,30 ms sous les ouvrages suivants
RNI1 PR234656 Font Dumanair Capesterre-Belle-Esu
PP14RDG RN] PR 464015 Pom 1 do Grande-Savane Prtit-Bourg [RN1PRS4H395 Pont de La Jaille-HouSlboury Baie-Mahauit (RN 1 PR57#4600 _ __. Echangeurs de Grand-Camp 1 #12 Les Abymes [RN2 “PR 0460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre
“La bavtear mazienale des convois est Limit£e à 4,50 me sous les cuvrages suivants ;
EN 1 FR 5+260 Pont de FEglise Gourbeyre
RN 1 PR 8+080 Pont de Gros-Mome Dolé Gourbeyre RNI PR 10+330 Pont de la Reyrettéc Trois-Rivières RN 1 PR 24477] Pont Routhiers Caposterre-Belle-Eau EN 1 PR. 25+442 Font de Saint-Denis Capssterre-Belle-Eau
RN 1 PR 30070 Font de Carangaise Capestarre-Belle-Esu
RN1 PR 44+500 Pont de Monrepos Petit-Bourg BN 1 PR 46+650 Font Bobangeur RN RD 1 Pebt Boo RN 1 PR 48-+600 ÆEchangeur de la Traversée RN1 PR 52+401 Pont Echanseur de Destrellan 1 Bais-Mahant {RN 1 PR 52+591G Pont Echangeur de Destreiten 2 Baiv-Mahaut RN1 PR 55+700 Passerelle de La Jaifle Baie-Mahauit RN1 PR 56185 Pont du carrefour Jarry Baie-Mehauît FP1SRDG [EN 1 PR 58-460 one de One An RN1 PR 594080 du carrefoer Hibiscus 1 Les Abymes RN1 PR 59+100 nt pe er raspfe pen RN1 PR 55+360 Pont de Beimbridge 1 Les Abymes RN1 PR 594390 Pont deBaimbridge 2 Les RN2 PR 851495 .Echangour de B deil Baio-Mahavit RN3 PR 14383 Pontde la rocade Circonvallation Has Bssss-Terre
RN4 ER 0000 Pont de Chauvel Les Abymes RN 4 PR ]+160 Pont des tonnelles Le Gosier
RN4 PR 11606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier RN 4 PR 1+326 . Pont de Blanchard 2 Le Gosier RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abymes
RNS PR 6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes
IRNS PR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étohdessnmnt public de gestius, d'entretien et d'exploëlution dés rontex de Ciuadetoupe LP 21 26 Y7204 Jarre codes Télégéume : US + 38 O7 07 - Kkécupie 05 OÙ 4H 07 09 — conte) Fronterdeguadloupo fi
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 217 Page 4/3
a CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
V4 \ EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES Routes de Guadeloupe
RDG/DGAT - Décemilre 2022
Neta 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions eencernent spécifiquement es convois
exceptionsels de 1° et 2 catégories. Pour lex convois de catégorie 3, le pétitimmaire devra impérativement consulter Routes da Guadeloupe, gestionnaire des résemux routiers cational et départemental, pour chaque voyage, ur Minéraire précis, Des étodes complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) ef inspections des ouvrages, avant pui apris le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Lescansultations devrent être faites par maïlÀ: contact @rontesieguadelomne fr on par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Noix.3 : Le présest cabler de preserigtions gour les transports axceptionnele de 1°° et 24% entégories accompagne les cartegraphies du transport exeeptlosnel sur Les résrenx routiers national et départemental, Ils ue peuvent êtreconsidérés séparément,
| RN 10 PR O+000 __. EN 11 PROMTS BNIT PR730
Établissement puhlie de gestion, d'enfretteu et d'exphtatondescoter de Guadoluape 131 21 2697144 Jarreoxex
Téléphone : 65 KI 34 07 07 tékécogie : OS O1 IR 07 09 lala routslepushoune fr
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 218 Pays 5/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2°” CATEGORIES
RDG/DGAT « Décembre 2022
Hute 1 : Leg prescriptions générales et particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois exceptionnels de 1%" et 2% catégories, Pour Les convals de catégorie 3, Le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Gnadeloupe, gestiounaire des réseux routiers national et départemental, pour chaque veyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchie ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convel, seront es,
Nota > : Les consultations devront être faites par mail à : couisct@renteslcemudelonne.fr en par evurrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les tranrperts excepticonels de 1°" et 2°° catégories accompagne les cartographies du transport excrptionnel sur les réseaux routiers ational et départemental. Ma ne peuvent être considérés séparément.
Une attention particulière devra Stre portée our les carrefours gârateires suivants, d'un rayon inférieur on égal à 12
mètres :
RN2 PR 0+H4 Giratoire du Bas du Bourg (mairie) Basse-Terre
RN2 FROHMT Gürstivre du pont de Saut de mouton BassoTerre . _.. RN2 PRI4500 _.. Giratoire du cimetière de Basso-Teme
RN2 _PRSS+6Z Giratoire de Grand-Ause Deshaios ... =
RN2 PR69+#072. __. Giratoire du fycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Rose
RN3 PR 0+340 Giratoire du Champ-d'Arbeud 1 Besse-Terre RN3 FROH458 _Giratoëre du Champ-d'Arbeud 2 Basse-Terre ——:
RN3 PROHS8 Giratoire du Conseil Départemental Basse-Terre
RN 4 FR 9+000 Giratoire du t:o68 hôtoïies Lo Gosier RN4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Fétix Le Gosier
ENS PR 24205. Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abyrves
FFISRDG BNS PR 14+600 Girstoire du lycée Faustin Fléret Mome-à Eau . RNS PR 41+000 Giratiore de Pradel (Martin Luther King) Saint-François
BNS PR 0+1340 Girmoire de Bazin Petit-Cana! _— RN200Z PRÉ6#780 __ Giratiore du centre commercial Le Famarinier Baie-Mahault
RN2002 PR37+390 Giratoire de La Croix Baio-Mabautt RN 2002 PRS7+590 Giratoire de TrionvelieBaie-Mahauit
RD ! PR 174539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin
RDS FR 20+030 Giratoire Amérindien Basse-Terre
RD 7 ER 4300 Giratoire C1 Trois-Rivières RD 33 PR 3+100 Girntoire Caraïbe Goyave
RD 33 PR4+231 Giratoire Monphaisir Goyave
RD 119 PR 0+500 Giratoire Montauben 1 Le Gosier
RD 119 PR 0+900 Girsioire Montauben 2 Le Gosier RD 125 PR 24663 Giratoire du Boulevard de la Rénovation Les Abyrues
Étoblinsement pablicde pestou, d'enlretiene1esphutationdex routes de CiitédelaipeBP 216 9719 Janvcodvx Tékghonc : DS O4 K11707 - Lékécopie : DS9078 (1764 —sonate renusdegudctonpe.fr
MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 219 RME - DIS / di) es LATE «| 8ARKOS)3P.)U04 æ TER T SHOP xne SpSUONE ENOY — CS AL ne SUPEQU QNOY — MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 220 q
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LV è a À 14 { ZT” _{Æ eledey ejep juog AeusdoT np 39 juowefeuauy) on ‘Howauvou,op LL Te] Sert PNeGI.p-duRy np ayopeye A8 5818 d S8P eQH op 1104 SOURS/09 S8p JUo4 ke À RUED Jnsu04 à © } PA Er SSUV-PUEIO GUJOJEHS) nl QG MTES - 971-2023-02-23-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 224 MTES
971-2023-02-23-00020
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 225 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000117 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème
catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi ne PEU Largeur Hauteur roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17500 3500 3600
à vide 20192 17500 2540 3600
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000117 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 226 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règl snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2 1 icti né irculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000117 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 227 ARTICLE 5-3. Circulation sur autor
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchi. nt des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Autorisation n° 97123T000117 5/8
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Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
r l vé
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art :
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000117 6/8
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remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000117 7/8
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 230 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières _—
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000117 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 231 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Praternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° LA
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant
3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant
6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Rss total d'essieux : 6 Nombre de configurations
annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d')||Composant|| Type Esei Type de Largeur de||transversale|| vide par charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu OUEIOUeS Suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg) (mm)
[XJpirecteur X [a L_b Eh EI (mécanique)
[M Nb d'essieux coaxiaux e
1 0 EE | Ehwrem) 3002 || 8000 0 Bi Porteur {si b ou p) : FI CH (hydraulique)
[_ ]Rotevebie Roues : [2 Rs[ 7 JRu|[ Ju (sans)
[_ ]birecteur X |a Lb LH EX] (mécanique)
X Nb d'essieux coaxiaux f
2 1 | Pie rene) Rip 3500 || 11000 3650 [_ ]porteur (si b ou p) : [] CH (hydraulique)
[_ ]Relevabie Roues :[ - Rs[ 4 JRu Eu (sans)
[_ Jprrecteur X [a L_ lb L_b [X}L (mécanique)
X [M NE d'essieux coaxiaux A (eneumatia:
3 | pere) l 2440 3500 || 11000 1400 FE Jporteur (si bou p): [] [_]H (hydraulique)
[_ ]Retevente Roues :[_ Rs[ 4 ]ru [lu (sans)
LE ]pirecteur X Je lb Lb El (mécanique)
_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaux [X]A (pneumatique) 2
2440 1 : [FX ]poreur (siboup): L ] EU ]H
(hydraulique) : 10 ss [_ JRelevebie Roues :[_Rs[4 rs [lu (sans)
L_ ]pirecteur X fa L_b L bb C_] (mécanique)
[_ ]moteur Nb d'essieux coaxiaux x]A (pneumatique)}
4 È £
[X JPorteur (si b ou p) : CL] CE }H (hydraulique) 2549 Sete EU ES []Relevable | [Roues :[Rs[4 ru [lu (sans)
[ _]pirecteur X |e LH LH CL (mécanique)
M Nb d'essieux coaxiaux |] X |A ique)
6 5. [Er EEX cross 2440 3500 || 9000 1350 [X porteur {s1b ou p) : [] C_ ]H (hydraulique)
[_ JReievabie Roues [LC Rs[4IR [ Ju (sans)
Autorisation n° 971237000117 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 232 BASE scIOù Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement GUADELOUPE
Liberté et du Logement
Foi 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 .
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0590 99 46 46
Ceskgradelouipe@ceveloppement-durable.gouv.fr
Wwww.guaceloupe.developpement-curan e.goLv.fr
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ARRÊTE
Article 1° — Définition du de première ca ri
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site Internet de la DEAL Guadeloupe {https:/Avww. guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
le 3 —- Desc ier de S
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Î - Rè e circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable äu passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent étre en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2073
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Intemet www.teleracours.fr
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2 EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES Routes æ Guadalpupa
RDG/DGAT - Décembre 2022
Note 1 : Les prescriptions générales et particulières lisiées daus Le présent cakier des prescriptions concernent spécifiquement les eanveis
excaptionnels de 1° et 2% catégories, Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérati dter Routes de Guadcloupe, gestionnaire des résexux rontiers national et départements], pour chaque vayage, sur Minéraire précis. Des études complémentaires (études de portanes des suvrages d'art franchis ; éfudes de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage da convoi, seront demandées,
Nota 2 : Les cossnltations devront être faites par mail à : contact@rontesdeguadetoupe.fr eu par courrier à l'adresse pertale indiquée en bas de page.
Nota 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels Se 1" et 2% catégories aecempagne les cartegraplies Bu transport exceptionnel eur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne ponvent être considérés séparément.
Code prescription Presertption générale
générale _
Reconnaissance d'itinéraire
PGI1RDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de lamsruouvrabilité des convois et de la praticabilité de l'itinéraire. — a _ ——
Prévenante
PGOZRDG Le responsable du convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse
Chantiers et mapifestatices
PGORDG Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucuns interférence entre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, culturelles...) programmés sur fitinéraire. Il pourra prendre Pattache do Routes deGuadeloupe 15 jours à Pavance àl'adresse mail suivante : contett@routesdeguadeloupe.fr.
Sienafsation verticale
Le transporteur devre vérifier qu'aucuns dépose de signalisation vasticale n'est imposée par le passage du convoi. Dans le cas PGO4RDG lecatraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en |présence du gestionnaire. Les ensembles de signolisation devront être reposés irsmédistement après le passage du convoi. Les frais inhérents aux opérations da dépose et de pose resteront à ls charge du pétitionnaire.
Code prescription Particuiière Prescription particalière
La cireulation est interdite aux convois sur Les reuies ou portions de routes suivantes :
N3 à partir de PR é+000
RD 4
RD 6 de PR 4+000 à 13400
RD9 à pardr du PR 5+519 = RD 19
RD 12 du PR 0000 à 1+700 PPC1RDG RD 14 an
RD 15 à partir du PR 14000
RD 23 du PR 0+000 au PR 184000
RD24 du PR 14404 à 54000
RD 28
D 30 du PR 8+000 à 94000
54
Le gestionnaire devrs obligatehrement Être consulté avant le passage du convei sur les routes et sections suivantes :
s
RD 3 àpartir du FR 41100
RD 6 PR 2+)00 rue del'Afrique) à 4+000
RD7
8
BD 13
RD 16
RD 17
18
RD 19
RD 21
D 26
Étollissenwnt public de gestion. d'entretien 51 d'exploitation des ronies de Gradeloope IP 21 36 97104 Jarry ous Tiken ; OS Dr A 07 07 - Léképio US AIR 97 09 —antecl 8 ruulcsdepnadekeupe fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
# EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES Fostes d= Rusrioioaps
RDGÆDGAT - Décenise 2122
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières Hstées dans le présent cakler des prescriptions concernent spécifiquement les convels
exceptianels de 1° et 2% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Gradeloupe, gertionvcaire des réseaux routiers uatienal et départemestal, pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complisnentaires (études de pertance des ouvrages d'art franchis ; études de giration netumwent) et isspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nota ? : Les cousultations devront être faites par mail À : contact@rontesdepuadeloupe.fr ee par courrier à l'aûresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent eahier de prescriptions peur Lestransports exceptionnels de 1°" et 2% catégeries accompagee Les cartographies du transport exceptionnel sur Les réseaux routiers mational et départemental. Ils ne peuvent être considérée séparément.
PPOZRIXS cu
PR 12+000 à 20+000 =
PR5000 à 9000
PR21000à3+000 _ _
Une attention particallère devra être portée sur les sectlens de routes suivantes où Ls présente d'au supits wo virage serré
on d'une succession de virages dangereux, est recensée :
RN1 FR 19000 à 19#300 Bananier Capesterre-Belle-Eau RN2 FRi 15+800 Marigot Points Besugendre Vieme-Habitants .. PPG3RDG RN2 FR 304800 Matenéure (Route de Bellon) Bouillaste RDI _ PRé+20
RD 33 PR11H450
RD41. FR 4000 à 44250
RDS _PRS1300 —
RD 125 PR &r150
PPOARDG La route est coupée à la circulation, eur la :
RD 33 PR (34000 Au droit de l'ancien pont de Goyave
RN2 .._ FRO2+530 Pont de la Rivière des Pères Baiïlif/ Besse-Terre
RN6 ... PROO147]1 “Pont du Débarcadére Morne-il'Esu PPOSRDG À = LES = PR 18#314
PR 00+500
IpPORDG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages suivants :
RD 18 PR 0+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbayre_
Pont Calbassier 1 Basso=lerre
Pont des Corsaires Bailf
Pont du Canal Bel Air Vieux-Habitents __
Pont de l'Etang {More à Jules) Viewc-Habitants
Pont sur Canal Suinte-Rose
Pont Lacour Saint-Claude
Pont sur Le canal du Roizet (CREPS) Abymes
Pont sut Canal Les Atymes L Pont sur canal Marchand 1 Morne-d-l'Eau
Pont sur canal Marchand 2 Mome-à-lEau
Pont de Richeval 1 Mame-à-J'Eau
PEUR Pont de Richoval 2 Morne-à-l'Eeu Point Ouassous Petit-Conal_
Pont Maisoncelle Petit-Canal
Étsbtissemnt poblic de pestion, d'entrelion ci d'éxpinitahon des routes de taudekage BP 21 2G 97194 Juny ocdes Téléphone : DS XI A8 {F7 07 = télécopie -US OÙ 38 (77 (9 À d del F
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æ
Reutss de Suedsioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES
Nots 1 : Les prescriptions générales et particulières listéss dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 12° ot 2%" catégories. Pour les conveis de caïégoris 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadlenpe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur ifinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, servait demandées,
Nats 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1%" et 2%% catégories nccempagar Les eartegraphies du transport exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément,
am par courrier à l'adresse postala indiquée en bas de page,
__PR25#153 Pomt de laChapelleAnss-Bertrand
PRO14300 | Pont Coulé Saint-Louis __
PR 01800 Pont de Sainb-Charies Suint-Louis
2001B Pont Ravine Bssnerd Capesterre-Belle-Esu FR 14464 Pont du Petit Carbet Trois-Rivières.
FR07150 PontduQuartier iec (Grand Etang}Trois-Rivières
PR 194778 Pont des Martyrs de la Liberté Basse-Terre
FR 004980 Æont des Fougères Gourbeyre PROIH32 Pont Boucean Gourbeyre
_FR 92+550 Pont Soldat Trois-Rivières PR 00+453 Pont de Salle d'Asile Les Abymer Le passuge ep voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage : RE 1h RNI PR 564700 Pont de La Gabarre Pointe-d-Pitre
FPOPRDG Le passage sur La RN 1 au mivetu du PR 4+S40 Pont der braves Gourbeyre est autorisé ; le stationnement est en revanche laterdit sur Le délaissé de voirie nationale.
PP10RDG La hauteur maximale des convois est lixitEe à 3,00 me sous l'ouvrage suivant : n_——
| RN 5 PR 4300 Pont Souterrain à Gbarit Rédiit à Dothémare Les Abymes La bauteur maximale des convols est limitée À S,50 ee sous les ouvrages suivants : PPLIRDG RN 4 PR24+856 Pont de Labrousse Le Gosier
RD 52 PR 14800 Pasvage inférieur de La Jaille Baie-Mahault PP12RDG La bauteur maxienale des conveis est Limitée à 4,00 em sons les ouvrages suivants : ... RN 1 PR 1+120 Font supérieur de Riviëre-Sens Gourbeyre PP13RDG La hauteur maximale des convois est lkuitée à 4,10 m sous l'ouvrage : _. : — RD 32 PR 0+450 Pont de Ia Voie Verte Bair-Mahanit
__ PR234656 Pont Dumenoir Ce PP14RDG PR 461015 Pont do Grande-Savane . ... .PRS4#395 Pont de La Jallle-Hovait ty Baie-Mahauit
_PR 57+600 Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes PR 0460 Pont de Saut de mouton Basre-Terre La hauteur maximale des convois est Himitée à 4,58 m sous Les ouvrages suivants :
FR6Y800 _. Pont dos-d'ine Gourbeyro
FR B+080 ... Pont deGros-Mome Doté Gourberre __FR10+580 Pont de la Reyretiée Trois-Rivières FR 24+77] Pont Ronthiers Capesterre-Belle-Eau
FR 30-+070 Pont de Cansngaise Capesterre-Bolle-Eau PR 44+500 Pont de Monreros Patt-Bours PR 454650 Pont Eckangeur RN L-RD 1 Petit-Bowy
FR 48+600 Echangeur de la TraverséeE FR 52401 Pont Echsnçeur de Destrellan 1 Bais-Mahauit PR 524#91G Pont Echangeur de Destrellan 2 Baic-Mahautt PR 55+700 Passerelle de La Jaille Baie-Mahault PRS6F185 Font du carrefour Jarry Baie-Mahault PPISRDG PR 58460 Passage supérieur de Grand-Cump Raizet Abymes PR 59080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes PR 59+100 Pont du carrefoer Hibiscus 2 Les Abvries PR 394360 Pont de Beimbridge ? Les Atymes PR 59+390 Pont de Baimbridye 2 Les Abymes PRS85+895 _ Echangeor de Breusoleil Baie-Mahautt PR1+383 Pont de ln rocade Circonvalistion Basse-Terre PR C+000 Pont de Chauvel Les Abymes .... PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier PR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier PR 1+826 Pont deBlanchard 2 Le Gosier PR 24532 Pont de Providence Les Abrines
PR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Établissement public de gestion, d'entrclien et d'xgploilatüm der rontes de hurdeuope BP 21 26 97104 Jury cxdex Télépiune : US SD 18 7 07 « Lékécupie (5 Of A8 7 09 — contact Frouerdeguadetnspes fr
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æ \ EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2" CATEGORIES
Routes de Guariaieure
RDG/DOAT - Décembre 2022 -
_ _—
[ein 1 : Les prescriptions générales ct particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent sp£eifiquensentt les convois
exceptionsels de 1 et 2° catégories. Pour Les convois de entégorie 3, le péthionnairs devra impérativement consulter Routrs de Guadsioupe, &estionnaire des réresax routiers vational ef départemental, pour chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentuires (Etudes de partance des ouvrages d'art franchie ; ftudes de girarion notamment) et inspections deseuvrages, avant puis aprèe Le passage du convoi, seront desnandées.
Notn 2 : Les consultations devrent être faites par mal à : couta
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour Les transports excentionnels de 14° ef 24% Gort gagne Les cartograplles dn transport
exceptionnel sur les réseaux rontiers national et départemental. [is ne peuvent être considérés séparimunt,
RN10 PRO#000 _ Pont del RetraiteBaisMahaut
EN 11 FRONT,
RN 11 _FR 74309
Établimieront public degestion, d'erdretheet dexplaltatiendes rouiex de Gradelepe 131 23 267144 Jars ondes
Téképhonc : 45 64148 07 07 -1Éécugie * DS DUR 07 09 ventaulénutealegusdkhune fr
Pac à /5
MTES - 971-2023-02-23-00020 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 239 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**°ET 2°* CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particalières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois exceptionnels de 1°" et 2%" catégories, Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Gnaddioupe, gestionnaire des résezux routiers atioual et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (étades de
portance des suvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage da convoi, seront demandées.
Nota > : Les consultations devrent être faites par mail à : contact rentesteendeloune.fr eu par ceurrier à l'adresse postale indiquée en bar de page.
Nota 2 : Le présent cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1° et2° Egori mage les cartographies du trausport exceptionnel sur les réseaux routiers matlonal et départemental. Be ue peuvent Être cossidérés séparément.
Une nttestios particulière devra Btre portée ver Les carrefours giratolres suivants, d'un rayon inférieur on égal À 12 mètres :
RN2 ____FRO#47 ., Giretiore du pont de Sant de mouton BesswTeme
RN2. _PR14+500. ___ Giratoire du cimetière de Basse-Tarre _ ___ _. .
RNZ _.FR 5623 Giratoire de Grand-Anse Deshoies . _ RN2. _PRODOM2. , Giratoire du fycéo Sony Rupalre Nord Basse-Terre Sainee-Rose
RN3 PR 0+340 Girataire du Champ-d'Arbeud 1 Besse-Ferre
RN3 PRO+0S8 | Giratoire du Conseil Départemental Basse-Terre_
RN 4 PR 5+000 Girataire du k'cée hôtelierLe Gosier RN4 PR9+500 Giratoire de Saint-Fétix Le Gosier
RNS PR 2208. Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abymes
FPI6RDG RNS PR 141600 Giratoire du fyoie Faustin FléretMorne-i-TFau_ RNS PR 41+000 Giratiore de Pradel (Martin Luther King) Saint-François
RN3 PR0+1340 Giratoire de Bazin Petit-Conal
EN2002 PR87+590 Giratoire de La CroixBaio-Mahault
RN2002 PRS7+590 Girstoire de Trioocelle Baie-Mahauit
RD 1 PR 174539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin
RD 6 PR 20-030 Giratoire Amérindien Basse-Terre
RD ? PR 04300 Girsioire Charmpfleury Trois-Rivières RD 33 PR 3+100 Girsioire Caraïbe Goyave
RD 35 PR4+231 Giratoire Monplaisir Goyave _ RD 119 FR9+500 Giratoire Montauben 1 LeGosier
RD 119 FR 0+90 Giruioire Moctauben 2 Le Gosier RD 125 PR 21663 Giratoire du Boulevard de la Rénovation Les Abymes
Établissement public de peston,d'entretien etdexploitolion dexruutesdc UtedlougeD.P 21 26 97184 Jarrycoder THsphune : DS 9 AK O7 U7 - Léléenpie : 06 9038 07 (63 — cuniact y ones dei fr
Paye 5/5
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971-2023-02-23-00024
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau
routier du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 246 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000125 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 04/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, ZADIGUE Harry Jean, sollicite l'autorisation
d'effectuer le transport de (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de Signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire ZADIGUE Harry Jean est autorisé à effectuer le transport de (1 élément par voyage) dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Re. . ; Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17200 3500 3600
à vide 19092 17200 2450 3600
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000125 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 247 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
RTI -1. Règles général
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
RTICLE 5-2. Interdictions générales irculation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000125 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 248 TICLE 5-3. Circulation sur f'
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie.) et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
RTICLE 5-4. Accompagn voi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. {| peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,......).
Autorisation n° 97123T000125 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 249 Duré franchissemen jes f.
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la. circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000125 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 250 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97123T000125 71/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 251 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX | |
Autorisation n° 971237000125 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 252 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : ZADIGUE Harry Jean
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1:1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant
3 :
Composant4 : Composant5 : Composant 6
:
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1 —_
}
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne
d'}| |Composant|| Type Essieus roues Type de Largeur de||transversale|| vide par charge l'essieu Essieu n° n°
d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
X Ibirecteur | LX Ja L lb L_b [x] {mécanique)
Mo Nb d'essieux coaxiaux A j
1 Le) Etat | hé) 3000 || 8000 0 FE ]Porteur (sib où p}: C1 CE] (hyaraulique)
[ ]Retevabie Roues :[zRs CR [ Ju (sans)
[_ ]pirecteur X |e L_ lb L Xe (mécanique)
EX lo : NB d'essieux coaxiaux À (on: jque)
2 1 er 3 L a ereumataue 2440 3500 || 11000 3600 Ei Porteur {si b ou p): [] CE ]H (hydraulique)
[_ JRetevabie Roues :[_ Rs[4 rs élu (sans)
[_ ]pirecteur X Ja LH L_b IX} {mécanique}
X [Mote: Nb d'essieux coaxiaux A ti
3 1 Pfhoeu | Ehésanne)) 2 3500 || 11000 1370 [_ ]Porteur (si b ou p) : [] CE} (hydraulique)
[_ Roievabie Roues : [_ Rs[ 4 ]Ri H° (sans)
LE Jpirecteur X | Le L_b C}L {mécanique)
Mo Nb d'essieux coaxiaux || 'X }a ti
4 20 Etes pren) | 2400 3092 || 0000 5700 EX Porteur {si b ou p}: C_] [ }H (hydraulique)
[_ ]Retevebie Roues : E_ks[4 rs Elu (sans)
[_ ]pirecteur X |e Le LU b | ]L imécanique)
lo : Nb d'essieux coaxiaux || X |A tique)
5 2 F _ kdo Fi Pere) 2400 3000 9000 1350 LA |Porteur (si b ou p): [ XH (hydraulique)
L_ JRetevabie Roues : LCCRs[4]R [ Ju (sans)
L Jpirecteur X |s L_b L_ bb EX (mécanique)
Em" Nb d'essieux coaxiaux || X | tique)
6 2 [EE | DA Gares 2400 3000 9000 1350 | X |Porteur (si b ou p) : [1 [_]H (hydraulique)
[]Relevable | [Roues :[_ks[4]RJ EC]Ü (sans)
Autorisation n° 971237000125 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 253 PRÉFET | Direction de l'Environnement, CAD de l'Aménagement
Let et du Logement
Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants =
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu flarrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sairi-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Té: : 0590 99 46 46
ceel-cradeloupe@ceveloppement-duréble. gouv.fr
www.guecsloupe.developperment-Ciran e,çoLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 254 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈTE
Article 1* — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/vww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur k département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr/).
Article 3 — Descriptio ier de riptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pêge 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 255 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur
à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie
de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexand ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut êfre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois
vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Æ \
Routes de Guadaioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2*%* CATEGORIES
12 |: Les prescriptions générales ct particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions cencernent spécifiquement les canveis euceptionsels de 1%” et 2" catégories, Pour Les convois de catégorie 3, le pétitisonaire devra impératt t eonsulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national ef départements}, pour chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchi ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du conval, seront demandées.
Nots 2 : Les eonsuitations devront être faites par reail à : cont:
Nots 3 : Le présent cahier de prescriptions pour lestransports exceptionnels de 1°" et 2% catégories accompagne les cartograplties Gu trwasport esceptisnel rur Les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être eunsidérés séparément.
1pe.fr eu par ecurrier À l'adresse pestale indiquée en bas de page.
Kane | Preseripéion séntrale
Reconnaissance d'itiséraire
Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, da la manovuvrabilité des convois et de la praticabitité de l'itinéraire.
Prévenancs
Le responsable de convoi devra impératit t inf le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse mail : contact@routesdeguadeloupe. fr
Chantiers et manifestations
Le transporteur devra vérifier quil ny « aucune interférence entre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations (sportives, culturelles.) programmés sur Fitinéraire. Ii pourra prendre lattache de Routes de Guadeloupe 15 jours à l'avance à l'adresse mail suivante : contact@rontesdegusdeloupe.fr,
Sisualigntion verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation vesticale n'est imposée par Is passage du convoi, Dans le cas |contraire, il devre impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant La dépose sera sifectuée en présence du gestionnaire. Les ensembles de signolisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionneire
Code prescription Prescription partienlière
FPOIRDG
cireslation est interdite aux convois sur les routes ou portions de routes suivantes :
RN3 à partir du PR 6+000
â
RD 6 du PR 4+000 à 13300
du PR 0000 au PR 18+000
du PR 14404 à 5+0D0
Le gestionnaire devra ebligatoirenent Être consulté avant le passage dn convoi sr Les routes et sections suivantes :
D 3 à partir du FR4#100 RD6 PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4--000
Éftabbssonnnt poblio de portion, d'entretien vi d'exploitation des routes de Guadétonpe T3. 21 26 97184 Janx aux Téléghune : DS ARR 7 U7 + lékécuphe UE A AR 07 10 contact F routcsdsgusdelonge ff
Paye 1/5
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 257 D CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°* CATEGORIES Routes de Guadsionpe RDG/DGAT - Décemire 2122
Nota 1 : Les prescriptions g£nérales et particulières Mriées dans le présent cahier des prescriptions evncornrnt spécifiquement les conveis
exceptionnels de 1%* et 2% catégories. Pour Les convois de catégorie 3, La pétitisunuire devra impérativement consulter Routes de pestionnabre des réseaux rontiers uaiieual et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des euvrages d'art franchie ; études de giration notamment) e3 inspections des ouvrages, arret puis après le passage du couvol, seront demandées.
Nota 2 : Les conenltationt devront être faites par mail à : coutnctiBroutesdepnadelouge {x où par courrier à J’adresre postale indiquée on bas de page.
Nota 3 dr Lo La De LP er mi PE exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ue peuvent Être considérés sé
PPO2RDG
ne nan een où d'une succession de virages dangereux, esi recensés :
RN1 “PR 194000 à 19+300 Bananies Capesterre at RN2 PR 154800 Marigot Pointe Beaugandre Vienx-Habitants
RDI _ PR6+200 La Giscière Peti
RD 33 PR 11+150 Bourg de Petit-Bourg (rus Victor Sohoelcher) RD41. FR 4000 à4+230 Bois Sergent Petit Bourg
RD 125 PR 6r150 La Darse Pointe-è-Piire
PPOARDG Le route est coupée à la circulation, sur La : D
RD 33 ER 03-+000 Au droit de l'ancien pont de Goyave
PR 024530
PPOSRDG RN 2001 A =
RN2001 À __
FR 184314
RD 38 PR 00+500
FPOSRDG La conraitation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages suivants :
RD 38 FR 0+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre Les camions convels sont tenus de rouler À l'axe de In chaussée aux points singuliers suivants :
RN 1
RN1
RN1
RN2
RN2 PR 044050 RN2 FR 134430 Pont du Canal Bel Air Vietrx-Habitants
RN2 PR 134798 Pont de l'Etang (Mome à Juilse) Vieux-Habitants RN2 _FR 734100 Pont sur Canal Sainte-Rose RN3 PR 03-514 Pont Lecour Saint-Claude RNS . PROD+SSS Poat sur Îe caual du Roizet (CREPS! Abymes RNS PR 09-000 Pont sur Canal Les Abymes BNS. FR 18+000 Pont sur cenal Marchand 1 Morme--l'Eeu RNS PR 18+020 _Poat sur canal Marchand 2 Mome-i-l'Eau Er RN6 FR 021350 Pont de Richeval 1 Morne-à-l'Eau
RNS FR 034076 Pont de Richeval 2 RN6 PR 04454 Point Ouassous Petit-Canel
ANS FE 06+250 Pont Maisoucelle Petit-Canal
Étsbliement publie de pestion. d'entretien ct d'exploitation dés rontex de Einadekeape B T° 2 26 V7194 Jury cudes Téléphone : LS OÙ AR 017 67 - Kéhécopie “(5 OÙ 3R 07 09 — vuntoel À xmpe + Là
MTES - 971-2023-02-23-00024 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur réseau routier du département de 2ème catégorie 258 EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES
= CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS =
Routes de Susdeioupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nots 1 : Les prescriptions générales st particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement Les convois
exceptionnels de 1°" et 24% entégories. Pour les convois de caiégurie 3, le pétitionnaire devra impératiremeut commuiter Routes de Guadeloupe, gestionsaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; Études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées,
No(a 2 : Les consuîtations devront être faites par maïl à : contect@routeglesezé
1112 ©: ILe présent cahier de prescriptions peur les transports exceptionnels de 1%" et 2% catégories necempage les cartograpldes du transport exceptionnel sur les réseaux routiers matienal et départemental. Is ne peuvent Lire considérés séparément.
en par courrier à l'adresse pastale indiquée en bas de page.
Pont de la Chapelle Anss-Bertrand
Pont Coulé Saint Los
Pont de Saint-Charies Snint-Louis
Pont sur Canal Poisson 2 Grand-Bours _
Pont Ravine Besnard Cspesterre-Belle-Enu
Pont du Petit Carbet Trois-Rivières
Trois-Rivières Ouvrage Trois
Pont du Quartier (GrandEtang) Trois-Rivières
Pont des Martyrs de la Liberté Basse-Terre
_.. Pont des Fouères Gourbeyre
Pont Bourceau Gourbeyre
Pont Soldat Trois-Rivières
Pont de Saile d'Asile Les Abvmes
PPOSRDG Le passage en vole centrale est obligatoire sur l'ouvrage : ===
[RS 1 PR 56+700 Pont de La Gabarre Points-à-Pitre
PPOYRDG Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 4+540 Pont des braves Gourbeyre est auturisé ; Le stxtiommement est en revanche interdit sur Le détaiesé de voirie nationale,
PPIORDG La hauteur maximale des convois est lixifée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant: EE FR 4+300 Pont Souterrais à Gebarit Réduit à Dothémere Les Abvmes
La breteur mazhuale des corvois est limitée à 9.59 mn sous Les ouvrages suivants : [ IRDG PR2+856 Pont de Labronsse Le Gosier PR 1+300 Passage inférieur de La Faille Baie-Mahautt ADO La hauteur maximale des convois est Limnitée à 4,00 m sous Les ouvrages suivants : FR 1+120 Pont supérieur de Rivière-Sens Gourbeyre FPI3RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 4,10 ms sous l'ouvrage : PR 0450 Pont de la Voie Verte Baie-Mahaukt
La hauteur maximale des convois est limitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants : RNI _ FR23+656 Pont Dumanoir Capesterre-Belle-Eau PPI4RDG RN] PR 460} Pont de Grande-Sevane Petit-Bourg IRNI_ PRS439S. Pont de La Jaille-Houëlbourg Baie-Mahaut RN] _PR57+600 _______ Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes RN2 PR 0+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre La hauteur maximale des convais est limitée à 4,50 ma sous les ouvrages suivants : RN 1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN] FR6H00 Pont dos-d'ine Gourbryre EN] FR E+020 . Pont de Gros-Mome Dolé ré RN 1 PR 10+330 Pont de le Reyrettée Trois-Rivières
RN 1 PR 30+076 Pont de Carançsise Capesterre-Bolle-Eau
EN1 PR 44+500 Pont de Monrenos Petit-Bours. RN 1 PR 46+650 Pont Eckançeur RN 1-RD 1 Petit-Bowry
RN 1 PR 48+600 ÆEchangeur de là Traversée Petit-Bourg RN1 PR 52+401 Pont Echançeur de Destrollen 1| Bais-Mahault RN 1 PR S24591G Pont Echengeur de Destreilan 2 Baie-Mahautt RN1 PR 55+700 Passerelle de La Jaille Baie-Mahault
RN 1 PRS6+185 Pont du carrefour JarryBaie-hiahault FPISRDG [EN 1 PR 58-460 Parssçe supérieur de Grand-Crmp Raizet Abynes RN1 PR 59+080
KNI PR 59+100
RN] PR 394360
RNI.. PR591390
RN2 PR 854895
RN3 PR 1+383
RN4 PR 0+000 RN4 PR 1+160
RN4 PR 14606 Pont de Blanchard ] Le Gosier RN4 PR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier IRNS PR 24532 Pont deProvidence Les Abrines
RNS PR 64336 Pont Perrin 3 Les Abymes iRNS FR 74236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Étohlissenwnt public de gestion, d'entretien et d'ogploilation des rentes de Ciuadetonpe BP 21 26 97194 Jaire cxkex Télépévme : US OÙ SR O7 7 = Lékécopie NS OÙ 48 177 À = contactP'roulexdeguadoleuges fr
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2
« ID
Routes de Guadeisupe
RDG/DOAT - Décembre 2022 ———
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°* CATEGORIES
[ete 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent casier des preseriptions concernent spécifiquement les convels
exceptionnels de 1°" et 2° catégories, Pour Lex convois de catégorie 3, Le pétitionnairs devra impérativement cansulter Rautes de Guadeloupe, gestionnaire des résesex routiers matianal et départemental, pour chaque reyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de pertance des ouvrages d'art franchie ; findes de giratice notanument) ef inspections des suvrages, avant pals après le passage du convei, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par ma à : coutaci@routesegnsdeloune.fr on par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
-
[012.3 : Le présent cakier de prescriptions paur les transports exceptionnels de 1° ei 2%* catégories acconpage Les cariographles du transport exesptloscel sar les résseux routiers national et départemental. Ils me peuvent être considérés séparément.
RN 11 PR 6275
RN 10 PR O+000
RNIT PR?7150
Établissement puhlie de pestion, d'entrethen et di pli thes routex he doleupe 138 21 26 97194 Jury codes
Téképhune : 05 4K1 34 07 07 « ékécie - OS ONE 0700 vntactanntesdepuadeloue fr
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EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2°” CATEGORIES
Routes de Euarlaleupe
RDG/DGAT = Décembre 2022
Nats1: Les prescriptions générales ot particulières Hetées dans le présent cahier des prescriptions coaceruent spécifiquement les couvais exveptisumels de LE et. 2% catéperies, Pour Les couveis de catégorie 3, le pétifioanaire devra impérativement coasulter Rontes de Guadeloupe, grstiounaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque vayage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (étades de portasce des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convel, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : cootact@reuterternndcionse.{r ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Kola 2 : Le présest cahier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°" et 2°" égori pagne les cartographies du transport exceptionnel sur les réseaux routiers uatlonal et départemental. Ds ue peuvent être considérés s£parément.
[Uneatienties particulière devra être portée vor les carrefours iratolres pairants,d'en rayon nfériger on Got à 12
|
AN2 PR 0144 Giratoire du Bas du Bourg (mairie) Besse-Terre RN2 PROH847 . Gärstiors du pont de Saut do mouton Basse-Terre _..
RN2, _PR14500_. ___ Giratoire du cimetière deBamse-Terre EE
RN2 _ PR5S623 Giratoire de Grend-Anse Deshsies = = RN2.__. PR69107P2 _ Gtratoire du lycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Ross
RN3 FR 0+340 Hiratoére du Champ-d'Arband 1 Besso-Terre
RN 3 PROHOSS Giratoire du Conseil Départemental Besse-Terre.
RN 4 PR 9+000 Giratoire du {rose hôtelier Le Gosier RN4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix Le Gosier
ENS FR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milënis Les 4bymes
FPIéRDG BNS FR 144600 Güratoiro du tyoée Faustin FléretMorne-èEau RNS PR 414000 Giratiore de Pradel (Marti Luther King) Saint-François
ENS. PR 0+1340 Giratoiro de Bexin Peti-Canal — RN2002 PRS#61780 Gäratiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahault
RN2002 PRS7+390 Giratoire de La Croix Baio-Mahautt
RD 1 PR 174539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin
RD 6 PR 20+050 Girstoire Amérindien Basse-Terre RD7 PR0H-00 Giratoire Chamgfleury Trois-Rivières
RD 33 PR 3+100 Giratoire Caraïbe Goysve
RD 33 PR 4+231 Giratoire Monplaisir Goyave RD i19 PR 0+500 Giratoire Montauban 1 Le Gosier
RD 119 PR 04900 Giratoire Moutauben 2 Le Gosier
RD 125 PR 24663 Girstatre du Boulevard de ls Rénovation Les Abvmes
Étotlinsement publie degestion, d'entretien ct Pexpleitation der roukes de GuedelanpeHP 21 269716 Jarry codes Fékiphone : DS 9438 07 UT - écurie : GS 90 38 (7 09 —cui aroteshepitideloune. fr
Pac 545
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971-2023-03-06-00005
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410
SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 267 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ne x GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du f 6 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Cœur
Parcelle AH n° 410
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 268 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 14 janvier 2023 sous le n°2023-019-STARF par laquelle L'ÉVIDENCE
SARL (représentée par M. LE BRAS Patrice) a sollicité l'autorisation de défricher 1 200 m° de bois
sur la parcelle AH n° 410 d'une surface totale de 3 506 m° située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Allée du Cœur ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis par lettre recommandée en date du 27 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de
550 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Cœur, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface exemptée
DESHAIES | Allée du Cœur AH 410 3 506 m° 550 m°
Article 2- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
LS
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à
L'ÉVIDENCE SARL (représentée par M. LE BRAS Patrice) pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Cœur, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune I _ lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher | DESHAIES | Allée du Cœur | AH | 410 3 506 m° 650 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 975 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 269 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 270 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Page 4/6
SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 271 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concernés).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 06 MARS
2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
|
icolas BROD
f
Voies et délais de recours : PA #
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours Suivant peuvent être introduits : - d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 272 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 273 à ZELTISRP3 @) +'SHSOBST S'ZSETES | SRULOpLo0) es uonesffoqe e2SIWNOSUOU£U0Z 3UIVLN3WIIY ALINIVUIANOSŸ71Q13 1Y3LSININ Es SALIM - 971-2023-03-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Allée du Coeur Parcelle AH n°410 274 SALIM
971-2023-03-06-00004
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184
SALIM - 971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 275 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION . a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Épalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (6 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer
Parcelle AK n° 184
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 276 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 12 janvier 2023 sous le n°2023-0O11-STARF par laquelle les Consorts
BORDELAIS (représentés par Mme. BORDELAIS épse BORDEY Jeanine) a sollicité l'autorisation de
défricher 2 674 m? de bois sur la parcelle AK n° 184 d'une surface totale de 8 287 m° située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis par lettre recommandée en date du 27 février 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
1 074 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Cocoyer AK 184 8 287 m° 1 074 m°
Article 2- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
Consorts BORDELAIS (représentés par Mme. BORDELAIS épse BORDEY Jeanine) pour une portion de
bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à
l'arrêté.
surface cadastrale | surface à défricher 8287m 1600 m°
n°
commune | lieu-dit | section |
184 | LE GOSIER | Cocoyer__ | AK
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 600 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 600 €.
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SALIM - 971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 277 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 278 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
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SALIM - 971-2023-03-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°184 279 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f) 6 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et-de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ru uxet forestiers
NA \
( Nicolas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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