LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-060
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 (7 pages) Page 4
Cabinet /
971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant
la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 12
MTES / TMES/CAGF
971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 14
971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 34
971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 54
971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 74
971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 94
971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 114
971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 134
971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe Jarry (24 pages) Page 155
971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe (24 pages) Page 180
971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe Jarry (9 pages) Page 205
2 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe (22 pages) Page 215
3 Agence régionale de santé
971-2023-03-02-00003
Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 4 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-02- - __/CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre
Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 5 | —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sébastien TOURNEBIZE Mme Carole DALICY Directeur Général Pôle Santé Choisy Directrice de l'HAD Nord-Basse-Terre
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le fl 2 MARS 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 6 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| cri NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
| dhéraie) au PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN eus Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
4 Papeésentetions 2}Corsss goes! Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional collectivités territoriales Suppidanie | Mine miser" ANNE- Bernädiatié Conseillère Régionale
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
” RS Thuiers | Mne LAKE Mélissa : cesikrin nas ” Suppléante | Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère Teritodale c) Ponte rivière | Mme BELDOR Martine AÉncteca du
Suppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M BANGOU Jacques Bème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Cc Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire | M LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M TENEBA Alain le iller C: taire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
Tiutaire | Mme DIKA LOMBA Lucanie | PRE
Suppléant | M ANZALA Jean Maire adjoint du pre + des affaires
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléants] Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
ii Da Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe
2 - Représentants des nn Suppléant | M LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de - = santé ou médico-sociaux Titulaire | M PHILOMIN Claude Membre du aMesrap éhplot des,
Suppléante | Mme GASPARD Gaedesse | "mr rie saise esa xs
Tiuiaire_ | Mme TIROLIEN Maris= [Présidente do Guadeloupe Espoir Drépanoon
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante | Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante} Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
Titulaire M SOUILA Jean-Claude Secrétaire pr nr des
Suppléante | Mme JALTON Rosemonde AS sp
5 anéione ere Titulaire | M TAURUS Pierrot CFTC (membre COCA)
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTOT (membre CDCA)
Titutairo | Mme ALBERT Joëlle A Assistance 2000 (membre du CDCA)
Suppiéant | M. TALIS Raymond Association Nationale serse {membre du
dnscspanne | Tube | M SILEBER Elarique. | onscanées-(COIPr) (membre du COCA)— intervenant dans le champ de A lation guedeloup pour la gard l'enfance handicapé Supplé M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Titulaire | Mme SALNOT Maryline be sRo ras
Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du COCA)
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 7 3 - Représentants du ; Tüulaire | Dr COLONNNEAUX Steeve Président du CTS des lles du Nord Conseil Territorial de | ©°12°1 Temiterial de Santé Santé des lies du Nord
an Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA 8) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFOT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFOT
Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
Déléqué Régional NEXEM b) Organisations Titulaire | M. ALEXIS Eric Représentant Rose ployeurs Santé Sociél
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL roprésentabves des artisans,
coms et k libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe p ives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
2) Associations oeuvrant éans| Titulaire | M LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de la lutte contre la Vari = = acioure de lu cobésion o précarité Suppléante| Mme JACMARD arie- Présidente de l'AssociationGuadeloupéenne pour
de la protection sociales Louise le Tourisme des Handicapés Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty
Guadeloupe
Administrateur de l'Association Réseau Ville-
Suppléant | M VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | M GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caissed'assuranceretraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
VOA | Tüulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne AE
d) Mutualité Française Titulaire | M LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Tiutaire | Dr RAZAT ee DCGDR #} Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie Suppléant | M VERON Jean DCGDR Délégué
f) Etabl t ic.
per asser trés Tiulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice beu de mobilisation AIDES lac 9 des personnes confrontées à des Chargée di jet À de Coordi dificutés spéctiques |Suppléante| Mme FOSSES Julie ECTS “à Thérapeutique (ACT) AIDES
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 8 a) Sorvices de sarté scolaire
rene èr Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller 6 - Représentants des SPORE acteurs de la prévention j : ÿ et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
<) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la sarté dont | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPS
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la t ‘ GÉSE socel Tilutèire M FOUCAN Pierre Vice-président du sie Éso i de la Ligue
Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
Suppléant | M ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles
les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
at de la recherch Supplé Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
s sctevts Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f} Associations de protection
ES tentcnases cad à BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de Farticle L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
2 Re Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
Direction Territoriale de la Cohésion Sociale -
Supports| Hans REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire | Or BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7 - Représentants des | 2) Etablissements reg de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Mare-Galante " santé dont au moins
offreurs des services de présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie | Suppléant | M BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe
Suppléante | Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | or RECEVEUR Marie- Présidente CME CHBT Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | De LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Or DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements pavés de | Titulaire | M POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
néanmoins Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Tere
Titulaire Dr TIBOUT isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
: si fini N les Eaux- Suppléant | De CLOTILDE Junnipioens:| PRESSE
c) Etablissements privés but] Titulaire | M LUCINA Jean-Claude DirecteurGénéral de l'AUDRA non lucratf dont au moins 1
président de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Or DUFRESNE Roger Vice-Président CME de FAUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représeman Qu
Centre Régionel de Lulte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
P ; Titulaire | M TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
d'hospitalisaton à domicile el PERRET ER ENT JESSRREEST RARE RER EE UNE RE EVA
Suppléant | Mme _ DALICY Carole | Directrice HAD Nord Basso-Térre 1} 24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 9 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l' iation Coralita
Suppléant | M. MARAN JOqUues Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV €) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
aceuellant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV
handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante! Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie
Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de 'EHPAD Bettany Home
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et sms Sons LAMPIS Antoinette EHPAD des lies du Nord
Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
1) Personnes morales DURE: LAS SAINT-CLAIR Emmanuella| Gi, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions llant des Suppléant | M ZIG Jean-Michel Directeur es gs Lit (La Désirade) âgées dont un de Saint- SPARQUER Barthélemy/Saint-Martin Titulaire. | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
Directrice Al - SSt Man Bizou (C t = Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick PU Re Ce
$ s Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Directeur Multi-sites
Suppléant | M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent 9) Instäutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire Dr KANGAMBEGA CHÂTEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé Suppléante! Pr GANE TROPLAN Franciane | MSP universitaire des Moufias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS sise) ces
de Santé suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j} A cp Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS
es soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de sos œ PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
es ter Vice-président de l'ATSU
WT Tituiake M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) à Secrétaire adjoint de l'ATSU peer | ‘M: VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
dncondie et de secours
Suppléant
n} Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers pré de médeci des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Or RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infi ©} Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire | Or CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 10 Inteme Médecine Générale
a) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de
Guadeloupe, Association Big-Up
Surstante | ne JACOTA dede | Hs, f} Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle Directrice niserene5 rechégS dé sontk . ical h mé Suppléant | Dr SALIBA Sami Commandant durer— nterarmées
s) Dispositifs d'appui à la ; Communauté 360
coordination ser M CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines Communauté 360
Supptéante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion
{rattaché à l'ESAT Les Plaines)
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
Pr MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale
8- Personnalité(s) et ethnologie de l'EHESS de Paris
qualifiée(s) Ancien magistrat administratif (vice président des tibunaux administraüfs des Antilles-Guyane,
09 DEVILLERS Danièle | ,ésidont do TA do Guadeloupe) après une 1ère carère en DDASS
Préfet de Région
Membres Voix 7 :
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadel
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agricullure et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (OTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 11 Cabinet
971-2023-03-06-00008
Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023
attribuant la médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement
Cabinet - 971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 12 Cabinet
er Bureau du Cabinet DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du Îer mars 2023
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des quatre policiers de la brigade anti-criminalité de jour, qui au péril de leur vie ont interpellé le dimanche 29 janvier 2023 à Pointe-à-Pitre, un individu armé, auteur de tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique et de port prohibé d'arme et de munitions ;
Considérant qu'ils ont fait preuve de ténacité, de sang-froid et de professionnalisme, permettant la sécurisation du secteur sans faire usage de leur arme de service ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe le 17 février 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1- la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- ALTER Frédérick, brigadier de police
- LE TUMELIN Nicolas, brigadier-chef de police
- VAÏTILINGOM Cédric, gardien de la paix
- VILLERONCE Wendy, gardien de la paix
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° mars 2023
Le Préfe
KW
Xavier LEFORT
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #Æ 05 90 99 39 00
CITE INTERAIET : san emisdolniine nraf on fr
Cabinet - 971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 13 MTES
971-2023-03-01-00001
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 14 DE LA GUADELOUPE
d
ARRÊTÉ
N° 971237000177 en date du 01/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur Je réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/02/2023 par laquelle ie pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD,
sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à affectuer le transport de matériel de
travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) {mm} (mm) (mm)
en charge 64000 18870 3600 4000
à vide 22568 18870 3000 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec tes véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000177 3/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 15 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques Sans chargement.
ARTICLE d. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'aggiomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisés en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussés ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnalre doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convols est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000177 4/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 16 ARTICLE 5-3. Circulation sur auforoufe
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant tes concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur où de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de Justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. ll doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutlères concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convol. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent étre modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de ja voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntés et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire,
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissernent des passages à niveau concernés ; .
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Autorisation n° 971237000177 5/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 17 0 =. CHIC UE oie L-1#£-1-
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas,
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférleure à 6 m. des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de.0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particuller et tous dans le cas contraire.
Conditi lo!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTICLE 5-6 Éclairage et sionalisati
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définiss par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinératre qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet Itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix Jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures dé sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation Individuelle complète.
Autorisation n° 971231000177 6/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 18 En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire st ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avarles qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourralent résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971231000177 7/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 19 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2023 au 28/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et
Sécurité routières —
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 97123T000177 8/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 20 PRÉFET Direction de l'Environnement, DEAR de l'Aménagement Liberté et du Logement
Prat 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articies L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de ia voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrôté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juilet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et enssmbles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu ls consultation des partenaires lancés le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ,
Vu l'avis de ls commune de Baie-Mahault en date du 5 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de ia commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant iss besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa’rt-Phy BP 54 - 97102 Basse.Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 46
ceal-gredeloupa@ceveloppement-durebte. gouv.fr
www.guadebupe.devstoppertent-Curag E.g0Lv.f
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 21 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circuiation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mals 2006 susvisé, est constitué sur le département
de ta Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/"ww.guadeloupe.developpement-durabls.gour.fr?).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent # cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers où portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaireg doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou falre procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancsuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant le circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématériaksée.
Pege 2/3
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
I 'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, ie directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorisl de [a police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN, 273
Défais st voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de Sa notification ou de sa publication. À cet effet. caite personne peut saisir le tribunal
administratif de Basss-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponss au farme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le fribunei administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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# \ EXCEPTIONNELS DE 1**°ET 2 CATEGORIES
| BDOMGAT - Déeersbre 2024
Lotn 1 :Lee preseriptions générales 4 partieuïières Mrtéen dans Le présent cakier des prescstiptions canceraunt spéciliqnement Les canvais axrapéinaals de 14 ot 2" exsdgeries. Paer les cemvais de entégerie 3, le pétitianaaire drvra lmpérstivsaent Lier Routes de Cundelenpe, er dy rater de rl er meer me om mt pe map pe portance des mvrages d'art franchie : ftmdes de gratin pettions des envrnges, runt puis «pda le pasarge da cterel, scrant
nt te per ouvrier À L'ndrenns pastnls indiquée «0 bas de page.
Lol 3 : Le préseitt carie de present tonmts de 1%" 06 2 catégories scrsmpagne les cartegrephts du armeport
horde ren ronds aqua dalle Prob
pentes Prosurtption générale
Recoonsisssnce d'itinéraire
FGnRDG Lo remonstle do convai devss procéde k uns resenneitreca de Miméraire à mupruntes, de le ranommanbilité des convois st do la praticobilité de l'itinéraire,
Ecirenecs
POURDO Lo rorpourabie de convei devra inpérati tn Le gritemnaine du pasanpe da eo coëvai, 45 boures avant à Presse oeil : comesctrantes degusdakoege à
Chantiers 21 maria tint
PGGRDG Le tamapostens devra vérifier quil n'y # amune itefhrnos entre le passe du convei st d'éventuels chantiers se rranifistations {sportives, és sus Ftinécise. Il peurra prendre Patische de Rootns de Gupfalonpe 15 jours à Pavance à l'adresse call sæivente : : come romsdagradpn ft.
Étnualantion vertical
Le transporteur devra vérifiur qu'emcens dépose de sigoslisation verticale miert impasée par le passage ds camvoil Dans Île cas PGURDG |comaraire, il Sevre impérati dre l'attache de Routes de Gosdeloupe 15 joeru avant La dépose sers sifoctuie en présence Ou pestionmeirs. Les arwmbles de sigcabestion devras éve roposis immédiatement npès lo pusxege du convoi. Les Pais inhérents avx opérations de dépoas et de poss resteront à le charge du pétrionneire
Code prescription ape Breuripties particulière
La cireutation eut merite aux couvels sur les rvutes où portions de routes suivantes :
xN> à partis du PR 6+000
Ru4 RDS
de PR 44000 à 134800
àparèr du PR 54519
Le01eDG du FR 0+000 à 1+700
À Farér du PR 14000
du PR 04099 au PR 184000
du PR 14404 à 53000
àpartir du PR4+100
PAL24100 éruv de l'Afrique) à 41000
SNS énnal poli dé pstion, doutrélen ui d'cplohalhun des routes de Civsdeloope ALP 21 25971 Jany cuit Téléimee : PS Dh NU 07e sékaphe 05 Mi AR071 — suites D ratcadopesitubgs fr
Pas 113
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 24 Fax 2/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
= EXCEPFIONNELS DE 1*"°ET 2** CATEGORIES nn ol
Nota 1 : Les presriptions péaérales st particulières latées dune js préceut calbler des prescripié t mpbeiliqweneent Les carats
estrpthanmeis 1 8 cthgchn aus enr de pri 3, han des uphrndiremet om Bandes de Gnsdilompe fvnneire des rénaux pp LAB Op Au Apen vacpr r er sam
Pots 2 : Les cananliatiess derront Stre Tates par mañ à : conisctOhrentredesesScleuse.!r eu par coerrier à Padresss postals indiquée ou bas de page.
Ieta 3 : Le présent cahier de praseripiions posr des nramaperts exceptisonels de 1° «1 2" catégeries nccompagee | apraghies du irnasport
escpptieasel sur les réponex rourfé Mivws) et départemctal Lis me peuvent être considérés séparéasent,
MIDG
Une attention particebière devra être pertée mar les sections de routes euivantes où ls présence dl'ans nunins en virage serré me d'une muccemhen de riragee dengereut, eri Fermée :
EN] PR F9H000 À 194390 Benenier Capestorme-Belle Enr
&N2 FR 15H00 Marigot Poimte Besnxemde Visux-Hahitents
RD 1 FR. 64200 La Cher Peso
KD 33 Rs .. Bourg de Petit-Bouc (rue Vioter Suhoelobes]
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 25 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2° CATEGORIES
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Nota 2 : Les eowrttatlcme devreut btre faites par moë à » contacirouttitsepséciunes.fr en par courvier à F'aûrence postale Indiquie on bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour las aransperts exceptionnels de 1° et 2 entégeries secempages le curéograghées de trmmeport ezcapihsoel car les ré nations et dépariemental. Be ne pourent être comidérés séparent.
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 26 Page 175
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2" CATEGORIES
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 28 MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 29 Li27RINAUANNVOAUNDSHQBIE©
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 30 TH T SSLOÉTED ANR
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 31 2400/1140SUJEULORSË VONEUNEUCE) men Wu ZT€ MOLAUU VO: UN P OU) © MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 32 TA T SOHOSUED ANR DYSLLQNE QNON mm AL OR SUAQU, QNOY BA6Q0 ABUUOpESG uopegnsunr XR.RÉUN SÜCHA — LRO NES NOLLAROSTU dog eBeNOQ à UORdLOEOU @ SUNOS VO «= V4 SDBANQ NOLLAROSTUS Ve CT € npju] UOAe: Un p eq) © feuuOndenxs Lodsue1
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 33 MTES
971-2023-02-23-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 34 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Bebe Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000137 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
Sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOCA SYSTEM GUADELOUPE, sollicite
l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (T1 élément par voyage) sur le réseau routier du
département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1,
Le permissionnalre LOCA SYSTEM GUADELOUPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publles
(1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
« « . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 19800 3000 3700
à vide 28000 19800 2550 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. SI un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000137 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 35 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront ds manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convai, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur là voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concemés.
Autorisation n° 971237000137 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 36 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissernent d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière
du convol s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de falble longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce demier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
. F Ë fes ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi tdi les forré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..} doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les
délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque ia hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part ef d'autre
de la vaie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard di shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000137 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 37 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant 8n sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclai : sianalisatk
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent &tre conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation généraie, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée kcalement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la mancœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permei de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et sn particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 871231000137 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 38 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourralent résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuslle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/03/2023 {1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrété
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de Ia région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Te RL ET NS. ducation et
? Sécurité rodtères D
/ Tr NN 44,
757
,
Autorisation n° 971237000137 717
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 39 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : LOCA SYSTEM GUADELOUPE PRÉFET
DE LeGUADELOUPE
Liberté
Ésalté
Frateraité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composantd : Composant& : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}| [Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversake|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) ||(si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) {kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpirecteur X |s Lb Cl [X]L {mécanique}
ESMoteur Nb d'essieux coaxiaux fr]A {pneumatique
1 F miPorteur {s1b ou pi: [T CE ]H (hydrautique) 715 2089 ue L_ lroievebie | Roues [2 RS ]ru| D Ju icarss
E oreceur | [le LL Le | TL emécarique)
X Nb d'essieux cosxaux || x ÿ
2 ui ÉENE || PSE Jaterematme)| 52 3500 || 900 3400 L__ [Porteur ist b ou p}: CU] CE ]H {hydraulique}
|__JRelevante Roues : hsCa Jr [ Ju {sans}
(aloresex | LXe L_le Le L_ ]Limécaniquer
EtMoteur Nb d'essieux COS4Iaux [X]a {pneumalique) 3 1 ms MES [] Élimaténd 1920 3500 9000 1350
[_ ]Rstevante Roues : CEsCA Ir [ju {sans}
Coreseu [Le Le Le |[ Je mécanique:
moieur Nb d'essieux C03xBux Ed {pneumatique) 4 2 (lporeur tr. C] [TH éooraisaue) 2060 6000 8000 10260
L_ ]roïevebte | |Roues [sf rs] [Ju teans)
L_Jirecteur X le L_h Le L_ ]Limécanique)
[_ ]moteur Nb d'essieux cogxiaux [X]a | 5 2 [Xporeur dbus = D IH) 2060 6000 8000 1350
L_]Rotevebte Roues :[ Rs[4] Ju isans:
L_ Jnirecteur X [a Lt Le n° (mécanique)
E_ ]itoteur Nb d'essieux cosxiaux X]À san 6 2 Xlroreur Gleue): C] x Flan) 2060 6000 8000 1350
L_ ]Retevenie Roues :CH: [lu (sans)
Autorisation n° 97123T000137 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 40 PRÉPET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION VAE GUADELOUPE de l'Aménagement
pus et du Logement Fratsruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadekupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Sant-Barthélemy et de Saint-Martin — M, ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à éclairage et à ja signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 retatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgenceet des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bale-Mahault en date du 8 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54— 97102 Besse.Tere Cedex
Té: : 0582 99 46 46
deskgradeloupe@cevaloppement-dureble.gouv.fr
mww.guecelo.pe.devekppemem-éLran e.çoLu.f
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 41 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le régsau départernental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans Parrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guedsloupe.developpement-durable.gourv.fr/).
Articte 2 - Définition du réseau de deuxième catécorie
Le réseau départernental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté mtermnistériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durabie.gour.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux, Certains points singuliers ou portions de voiss
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrété du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout où parte de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux rêgles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prauver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. 1! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empècherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionneires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports excsptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 25
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 42 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îl'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, ke directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
BasseŸerre le 19 JAN. 2073
Délais et voles de recours -
La légalité de la présente décision peut 6tre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivant la date de sa notification ou de Sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours férarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivent l& réponse. L'absence de réponse au ferme des
deux mols vaut rejet implicite.
La fribunel administralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cioyens + accessible par le
site internet www.tslerecours.fr
Page y3
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 43 Pau 175
EXCEPTIONNELS DE 1È°ET 2% CATEGORIES
A: CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS Æ'
Moutns de Quaisisape
Les proviptions gésiralee et garticoières Bviee dns H préveut caber des prufcripthoes oertcraoné tpdcifigeemnnel her cœnveis
esceptlonnels de A et 2 catéparien. Puar Les curvals de cnéégerie à, le pédriannatre devra impé tivement eamrnlter oates de Griciloege, on mt apr gare pen am op um peine
ste dog 1-29 + Seules da gratin j] UT. A pal aprés le passege du coursi, serané domsniise.
Nos 3 : Le présent cahier de prescriptions gour Les (ranep Gommuls de 14° ot 2% caségert que bes cartographies du trans Et breent eur be setanx cote natal of dtuessveunéel Bu ce peuvent être coustblrés séparémees
Crea Preocription générale
Reconasisssnce d'itinéraire
PGIRDG Le rsponmble du convol devrs procéder une recennalssence da l'itinéraire 4 ompniméer, de la emsvocvratitité des porvoës st és la prrticabilité da litmérunre.
Æcientrs
POGZRD Le responsable de cenvoi devra trapésativernen if: Le gsstisisire du pinsoge de ao convoi, 48 houres avant à Fadresss til : coctaci@reutes deguadobospe
Chantiers st mantéssts tons
Le tumiporiont deven vérifier quil n'y « ansuns icéerfäronce cuire lo parsage du convoi ot dévennels chantiecs où de var Fitinétaire. N pourra prendre attache de Routes de Guaelompe LS
à favrsoe à l'adresse mail axivaate :cma@rmséegadnes.
Æiraslisntion verticale
Le tratsperteur dévre vérifier qu'aucene dépuse de sigualisution verticale n'est imposée par de passage du convoi, Dans Le cas
POCRDG |comtraire, il devre impérisivement proudre lattache de Routes de Ousdeloupe 13 jours avant. Le dépose otre cioctuée an présencs du gestionnaire, Les ensembles de signalisation devront être reposée immédiatement nprês lo passage de convel, Les Énais inhérents aux cpétations &s dépose ec és pus resswront à le charge du pétitionneire,
(Co mera Préseripties particalière [Le eireulutéon est interdite ne cmvels ur Lez raies vu porticens Le Fandes Faivandes : à partir du PR 6000
de PR 410008 197500
à partir du PR 5+519
Lune de PR 0000 à 14700
à partir du PR 13000
do PB 0+000 su PR 18000
du PR 14404 à 54000
à partir du Pi ##100
PR 24109 {rue de l'Afique) à +000
BtahGaunaent pale du pastion, dratretien e1ditphniotèn de Gmictotgnc IEP 29 26 47104 Jany code Tébépiae : 05 9 SAUT U7 - kate US 4 AA 177 00 ocpLact F routsdpanhchonge Dr
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 44 Pege215
:h - Rowtpa da Guartaiqugna CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2 CATEGORIES
Dore. 1 : Les prescriptions générales et particulières Matées dans le présent cnbler des presaripiions tecernent rpéciliquenent Jos currais
ercaptiomnels de 1° et 2° antégertos. Pour las cocvols de cotéperis 3, Le péitisnzairs devra Empérativement cœnralter Kontes de Eandcirage, gro re Lo qu air opmcamte mieu ur ammcamngren error pertames das srvrages d'art frsa-tlhis ÿ éferèry de pération tiens des awvragee, s7aut puis après Le pasenge de canvel, arest
Dos 2 : La présens caler de prereriqi focmels de 1°" et 2° catégories les curiograglière de braspoet excrptinanel nur Leu réataen resté th rodage ll M certes
in
PR E2000 à 20-000 7 ——
FR. 24000 à #+000
Une atisntion particelière devra fire pertée ser Les soctions de ruuiea rebramtes où Le présente d'au mulet ten vhrge perré
Mn dlume mucccrsien de virages dangerous, ect rOn6Ée :
RNI PRI90004 194300 Punenéer CopateroGiolleÆEnn
[PPO4RINS
|PomDG
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RD3E PRO#500 _____ Pont de Bidary sous 2 Gourbeyre
EN1 24120 2 FR 014580
PROMOS
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Pot Lavour Sram-Chndo
RNs PR OO+SES Font à cas de na (CRE Ayo RNS PR 02+000 Pous sutCanal Les
RN6, FROHATS Bout Res 2 Mer Tee KN 6 FR 04+453 Point Qusssoes Petit-Case] BN6 FR O7 PanMssgencello Pr
Êublirsererd pelle de prdrou, Enr een ce 21 YA SVSE Jour Ge Tétépioere : LES 20 48177 LU? » Kétéauqie “LES D FR (17 09 ft
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 45 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2° CATEGORIES
Rates du Guprtetrepa
Dete 1 : Les preseriptinnt générales st particulières Mvbies Sens La présent cabine See prarzrinti et apéeNiqnenent Les crurveës
wretpticeneis ds 12 ot 2 extégories. Pour des convois da cubigeris 5, le pétitiennalrs devra impécaBrsment sansutior fautes de Guadeloupe, Ectéemmmère des réseaux routiers miticual «1 Départemental, pur chaque voyage, ur méraire précis. Des études compiémentnires létedss de
portante du ouvrages d'art franchie : études de girail ) et imspactious des auvrages, avant puis après le parnage du convoi, sercat
Nos 2 : Les eunesitations devront êtrs fales pa me D: const Oromluttormidtloncte fs où par ouvrier à l'adrume postale indiqués en bas de page.
Nais 3 :Le présent coder de prescriptions peur lis cramp st gthesst de 1" at 2 caségeries secoue Lu cartgrephies Sn trmmpont tes réseaux routiers nations] ct départemental, Es ne p Stre comsièirés séparément.
RDGMDOT - Déecmèye 2002 ——.)
FPOTRDG Le passage eu voie centrale ont 0blicaishee eur l'oxvroge : = | [Rx 1 PR 56+700 Post de La Gsbarre Paistod-Fiere
resp Le possage rar la AN 1 au niresn de PH 4+508 Pont des braves Goarbeyre est autorisé ; le névilammment est en revanche ter sur Le déloi:ré de voirie nationale,
(ane La hrutser maskmels des convois est Birnitie à 3,08 an roux l'ouvrage paivant : » : Les Abymes
PPSIRDG Pot da Labrousse La Got Poeseze inférienr da La Jaiïle Bnis-MiaheuN
PPIZRDG La hauteur Bxlunle des convois ent Lenitéz à 4/00 en sens Les ouvrages smirauts :
Pont supérisor ds Riviare.Sem Gourbeyre
PPISRDG La hauteur maxkeale des covels est Bnliée b 4,10 ms0ms l'ouvrage : = = z Pont de le Vols Verts Beio-néshanit
BDG EE mg in (RN3 257600. Échengeurs de Grand-Canen 7 et 2 Les Alryes JAN3 PR 0480 _____ Pont de Saut de mputon Basse Terre {La batteur maximale des comvais cet Liaabt£e à 4,68 na sons lo ouvrages satrants ; RN1 PR S+260 RN1 FR 6890 LA PR
RN L PFA24+ 77]
EN 1 PR 25442
RN1 PR 461659
ENT PRE.
LA FR SÉNIQ EN1 FR 15100
RN 1 ERIENISS
[RN 1 PR 394460 EPISRDG Per Pa 391010
x PR 35+100
RN1 PR 394360
AK 1 PR 594390
EM 2 FA ES +995
EN 5 PR LH
EN 4 PR 1+169
RH 4 FR 1+606 RN4 PA +826
RNS FRS
RNS PR6t336
BNS PR 74236
Étebdrecent pale do perdit, Cenretien el d'egloitalion derrontes de Chimdélunne EM 21 26 99191 Jar oudez Téléghume : LS St 38 07 07 - LEblcuple 05 OÙ SR LI N1Ù — coment À à
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MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 46 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1"ET 2 CATEGORIES
Rourtse de Dun-Suiouge
RDO/DGAT - Décacbos 2021 —
tr k et particalières Hstées dans ls présent caixier apré eut spécifique les couvre
po 2 19e mstnste Peue ocre Len DL CR eus RE Lada DR SG tune nr oral gala dr aurmey-epaias qu. M P ee d'art nie + ftndes de giratk É} ef mi pactimns des owrraget, avant puis après Le pastape du tnvei, rent damasks
e-Îr en par courrier à l'adresse postale indiquée «s bas de page.
LnuLI :'Ee présent cablor de prescriptions pour Les Cruusparts phonnals de F7 46 7 vutégech umpeguc Les cartagraphies du trans ezaeptiounel eur Les ré D ot départemental Is me pocvent être considérés siporéement.
BNIE IRD Font Echangezr de Frevktmes Les Abyurs
Bubiesems pullie de seuhon, d'eutres ha ct drxpluitatisni dlex routes de tsdétaimpa TA1* 23 25477104 Jarre cor Télérhunr : 05 100707 - Acurécs +08 HI AE 177 09 = quntscl'a na mandognkdeume li
Pau 4/5
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 47 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2! CATEGORIES
Hota 2 : Les prescriptions gésérales et particulières Eoiies dans De présent cahier des 0 + gene Leo comreis enrepiisets cle LP «1 2 enséqaries. Pourlas cowrois de endégerte 3 le pééitionsaire derrn lmprafivessent conssdier Damiex de Gundcioupe, swtissnairs des révanux routiers watioual où départemental, pour choque vayags, sec kinéraise préeh, Des études samplimménires {ééndes d4 Ç ges d'art ranchèe r étndes de giration natamaset) ot iney mr, rat pale après le passage du envol, perent
Nots 1 : Les Rtathsert de dt Etre faites par malà: sont tircacalienndcionee fr en par courrier à l'ufrente postale indignt sn bas de page.
Le présent colior de prescriptions peur las aranperts jones de 1 at 3 catégerk ge Lo eartagreniier den fret
Une rtteuties partientètre devra dre pertér ver bev carrefours girateires mivants, d'en rayon inférirur où égal à 12 wdtres:
EN? PROMH Qtrrire:de Des de Dans pen Poe
Étcbléecument pabiio de peau, d'erttion oi d'enphou lien Bex ruus do Gandi ILE 412697154 Fany ave Tékégümne: 08 D AR U7 U? - = ékoqie -O$ ADF LP7 90 — morteol Li
Pegs 5/5
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 48 IS NET , be D LI T'SUoBu me agsyone noY — |N fLe] d w 27 D © u MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 49 MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 50 TP L SL0ÉED NE
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MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 53 MTES
971-2023-02-23-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 54 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égañté
Frateruité
ARRÊTÉ
N° 971237000148 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la réglon Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 10/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, TRANS-LUCIEN, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de ia voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire TRANS-LUCIEN est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
à + , Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16200 3000 3500
à vide 19646 16200 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorle correspondant à
Autorisation n° 971237000148 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 55 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant tes prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et réglements sur la coordination des transports routiers ;:
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convol que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'intardistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation dés convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les Itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de nelge ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
il'est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971231000148 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 56 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés,
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convol. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l’'ancadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur routes à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement ast placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, k convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectlonnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liéss à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant lé passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau {horaire, présence d'agents du chemin de fer.......).
r 1 n les f
Les caractéristiques du convol (longueur, vitesse de circulation, .} doivent lul permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque ls passage à niveau est gardé par un agent at de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque là hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12} indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si ls passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3,
Garde au soi des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir là possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000148 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 57 Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ART
L'éclairage et !a signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 kmih en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant ja circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une psrsonne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de touts nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant l8 fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à là première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui seraît imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiés ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000148 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 58 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présents autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans lé cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routiè
Autorisation n° 97123T000148 717
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 59 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaiité Frateraité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : TRANS-LUCIEN
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
| Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| |Composan Type ÉD Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) ||lessieu (kg) {mm}
EX Jpirecteur X Ja CL L IP Er {mécanique}
fe Nb d'essieux COSkIAuUx . 1 1 [Er IA Gramaaell 2130 3000 || 7000 0 | |Porteur {sib oup}: Li CE ]H (rydraulique)
L_ ]Roïevabte | |Roues: [2 Rs[ rl [Ju sans
{el Directeur | LX 5 L Je Le XI (mécanique)
Fa Nb d'essieux cosxiaux 2 1 ee | Hasta 1900 3248 || 9000 3150 |__|Poreur {siboup}: C] [enr ihydraulique)
L_JRotevabie | [Roues RS[4Jru| Ju tsans)
L_ ]piecteur X [a Le Le EX ]e (mécanique)
[x] Nb d'essieux coaxiaux | | .
3 1 [EU "pren 1000 3248 || 9000 1370 Ei Porteur {si b ou p) : [] |_JH (hydraulique)
[_ ]Roievabie | lroues:[ "Rs[4 Jeu] Ju tsans:
[_ Jpirecteur X Ja [lb L_b E3 L {mécanique}
Nb d'essieux cosxiaux | [| quel 4 207 | Eee ee | ee) “ogg 3150 || 8000 5900 X |Porieur (siboup} : (] L__JHényarautique)
[_ ]Retevebie [Roues ne =] U (sans)
[_Jirecteur X|s Le lb [X] L'imécanique}
Nb d'essieux cosxiaux | M la: ï 5 2 vos ne [ll 1900 3500 || 7500 1400 LA [Porteur (sib ou p}: CL] |__]H éhygraulique)
|__ [Relevabte Roues LRCIR Lo U {sans}
Jorecteur |[X]s LI Lo [fx] mécanique)
Nb d'essieux cosxiaux ||
6 2 | bee gr EEE 1900 3500 || 7500 1400 [X]poreur (siboup): [] L__JH hydraulique) [_ ]Retevebie Roues LRs{t]r CE lu (sans)
Autorisation n° 971237009148 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 60 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DEA RESON de l'Aménagement Liber et du Logement Égehts Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l3 route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de le République du 22 juillet 2020 portant nomhation du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de FEtat dans les collectivités de Saint-Barthélerny
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié retatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ie 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concsrtation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bale-Mahault en date du 6 novernbre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Saïri-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 59 46 46
ceatkguadelo.ipe@ceveloprement-duréble. gouv.fr
www, quadelo:ps.devs#lopperent-CLrai .GOLY.fr
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 61 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
# — Défin du i ri
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadsloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Ceite carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.frf.
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consuttation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant las caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisstion individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permnissionneires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter, H appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabdité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral} qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant ls réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématértalisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services Instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée,
Pege 2/5
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 62 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs reiatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Îl sntrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais ef voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Ceite démarche proroge le délai de recours
confentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'ebsence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le fribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site intemet www.telersecours.fr
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EXCEPTIONNELS DE 1ET 2% CATEGORIES
Bot ] : Les presert Énéraies où particulières Metées deux de présent cahier des prescripti cat sphciiqmenmnd les canrels
œncrpiiensts de 1° ot 2 eutégories, Pur ler carveis de catégorie 3, Je péaitienneire devre Impé ivre concal fer Roates de Gusdchoope, pentoumnire des réteaux routiers national et féparicanatsl, pouc choque vaycgs, sur biséraire précis. Due doudes comptiomutatres (érades ds pertsnce dun naet d'art fi 5 études d'a giraties nornnemeai) ei laspections des euvrages, avant puis après le pasazge de canvaé, seraut
Eiotx 2 : Le perément cobéer de preserlptions pour les transports exccptionents de 10" où 3" caiéperies ue La cortagragiries du transport ærtapfiosree] rar les réseaux rollers ation] et départemantat. Il 20 purent être consklirés bparément.
Cet proutpden Prescription giaéraie L
Recooonissauce d'itinéraire
Lerespotsahèe du como devra procéder à vas reconnalesmece de Mitinérsiec à emprunter, de !s manoarwabilisé des convois et
de ls prrtica bat ds Fitinéraire.
[nciraens FGCROG Le responsable de convoi devra rpésatirement inforrusr la gestionnaire de passage de gun corryoë, 48 heures zracu à adresse ail : conte crea degoncdiolonpe. Er
Cecitiers oi mai antnioens
PGSRDG Le tansportuur devra vérifier ail ay & auoune interférences etre Lo parcage de couv et dérentuals chanties ou
ds eus Miinivaire. pourra prendre latisrhe de Foutet da Guadalsupe 14 romifertations (Hportrees, Jours à avance à és mul suivant : comtuctiérou-sdegzs debeurpre Ér.
Zisualiantios verticale
Le transporteur devra vérilier qu'aueuse déposs de signalention verticale n'est imposés par le persage de conti, Dens le cas Suis contredire, 1 déve impérativement prendre leruche de Rowies de Gusdsloupe 13 jours rvant La dépose aura eitèciube en
onsalre. Les ensoebles de siges Eradon devrent être ti après Le pettego du tvuvei, Les
frais inhérents pvc opisations de dépose of de pose resteront à le charge du pétitionaire,
Coës pratristion
deal Prestripties partienkiire
La chreniation eut iréurdité aux cwrvots sur des rentes ou portions de routes rurantes :
BNS à partis de FR 6000 = Dé ee
zDS
Dé DER SOS LOS xD 9 À partie do PR +519 _
RD 19
ER RDI2 PROMO 1700
getioanaire davre abligatnirement Être cammaté avant Le passer du comroi eur les routes 24 soctions sub t
13
RD 3 à partis de PR 4100
6 PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4000
Établacennt pelle de aestion, d'andnetien ctd'phete lb ds route de Uinadelotpe BF 21 2697 FA Jarre ook Télégäare : #5 Ole AR (T7 O7 + Létégmphe 048 HART O0. oinérol f rumtike prrdchorpe ft
Pas 145
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 64 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POURLES TRANSPORTS
pi EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°* CATEGORIES Montre #5 Sunisirupe
RDGOGAT - Decker 22
Nota f : Ler fptions glmrabes et particutibres Weties dance Le présent caler dés prescripik péchfhgmemnt bes eunveis
escegéinenels de 1% 42%" catigerian PaurLes convois de enthgie 3,Le dre devra lagpérafuement camnter Rene de Candelmega, G Lou ei Sfper pa age En me Mar rh Po vemvihemee DEN de
pertsace des envrages d'art fratbie } Étnder de gra that b ages, avant paht après La passage de conval, serant deminéies.
Non 1 r Les Sema devront Ütre Enites par malt à 1 cout aan li en per courtier À l'adresse postsle indiquée en has de page,
122 à : Le présent cakler de prascrigtions pour les iransperts exceptionnels de 2° et 2° cxtérest ie La este Ca érepert exceptionnel ser les réseeux renilcrs mntioual ot dépariementnl, Ie ue pourent tre sansldérés séparément.
FPORONG
Une attention particullire devra Etre portée sur bas sections du routes suissnées ù 1x présence d'os mebte 1m virape perré en d'une ssecemien de virugzs émigareux, st r0crmabe : LL
pe Mabadurs Roue de Boon) Bouilamee
Bourg dePetit-Bourx (rue Vioior Soboeïcher)
La Darsa Puisiod-Pitre
FAROG La romts ent coupée à In circulation, eur La _
_An reit de lameien pont de Goyave La chrenlntios est inburdite su coveës our Des ouvrages d'art uivemte __ ...
BN2 FROZ30 Pont de le Rivilee des Pires Sailf/ Bass Tarre
Mosme-È- fes
FFOGRDG
ENS
LE] FA O01185 _ Pot sur Le conal ds Kaïzn (CREPS+ Afryrnes
RNS PR (15-1000 Pont sa Canal LesAbymes
RNs FR 15000 Pont sur car) Marchand ? Meme-}-l'Eua
SNS PR 047454 Point QuausousPedt-Canal
bol prie d ‘ s ion efJeapéotaon der vomi de Esadehaps B l' 1] clins lis
Tél :15 Xi 2 (17 V7 -BÉMEeuple : 215 BP FR 117 19 ’
Page 213
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 65 4 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ \ EXCEPTIONNELS DE JET 2% CATEGORIES
Maures du Bundriouse
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FN 9 . PR O]+800 Poct do Saim-Charies Soint-Lonks
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Pont de Le GsbarrePoimts-à-Pitre
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La hanteur marimnle des cenrvets out Limitée à 3,99 os vus los ouvrages subrants :
FPIIRDG RN4 PRESS Pont de Labrousse La Gorier
1+800 Fattape inférieur de Le File Bnis-Mghowtt
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La hauteur maximale des couvmts art Limitée à 4,30 23 bons Les suvieges sudyauts :
RNI .. PR2346586 Bot Demsnoir Capesterre-alle-Fou
FFIRDG RN FR 64015 Foi # Grinde-Savres
RNI. . PRS4YS Pont do Le Jaike-oslfboury Bale-Mabant
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IRN1 PR $+260 Pont de l'Eglise Goutbeyre
RNI . . FRIC Pour de à Rayoüie Diro-Kivire
ENL . TR248 Tout de Selst-Denis Capastrero-Beile-Feu
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RN 1 PR53#591G Font Echangeur de Dertreleo 2 Bwrie-biäshautt
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ZN FR 591390 Pont de Baimbrigge 3 Les Abe
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RN4 FRHER Pont ds Blacchard 2 Le Gosier
RNS PR2#392 de Providence Les Abmnes
RN$ PR 8336 Pont Pestin 5 Lez Abyses
BNS PR 7256 Font deBokviniète Les Abymes
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MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 66 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
F EXCEPTIONNELS DE J*"ET 2* CATEGORIES
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gutilcamaère das récusux routiers matienal et départemental, pour cenque voyage, ser kimiraire précis, Des études dére Ca comphiescuixires pertance des oxvrases d'art franebls ; éèndes da ghraiiou notemment) cé iepertians des awvrague, vai puis aqada Le passage du convoi, sreut
Nota 2 : Les cœsuttstions devront être Pate par mat à : soptactDrententeqns delorpe fr en par esarrier à l'adresse pestale indiquée en bas de pagn.
Liuts 2 Le présent cahier de preseripiisns pour Les tremmperts exceptionnels de °° at 22% catégories wcosempapue les cartagraphies de transport escepthaumel rar Les résoeux romilers national of dépertemseotnl. Div me prevent être concidérés séperément,
EN 19 PRO-000 Pont de js Revnhe Baisbéshauk
RNIN ,FRO#ZTS Pont Echanges de Peéropent Les Alrymes
RNI (IR700 Pont Scmngeur de Providence Les Abe
Étblimennes püblie de gestrent,d'eritredlen < une RE21 M YILM Jus ecdex Téséphune : 05 94 4 07 07 -HLécsge* ASDUFSR LFTER — Bunts pe 1
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
# EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2° CATEGORIES
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Noëz 3 : Les consattations Serrent Utre fultes par mal à : soutpctiSrentcetcenndelenes.(r où par anrries à l'adrarse postale indiquée cs ban de page.
LÉcis.2 Le prévant eubier de prossriptions par be anrpeen aucipthamle de 3°” 013 exstgpuieesccompagas les cartagraphies du tranrpost cutiers matbonal st départemental, Île se peuvent dire considérés séparément.
Une attention particuBire Serre tre portée sur les fours giratobres sub d'un rayon inférieur en égal à 14 mderes :
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PR 9500 Glesioieo de Esim-Féléx Le Goster
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RNS PR0+1340 Ghcstoire de Buria Petit-Conai
RN 2002 PAIN Giratvire da La Croix Haie-Mobaskt
kD 119 PR 0+500 Cratoire Mosieubes 1 La Goçier 1# FR 04900 Girnieire Nostwuben 2 Le Godier RD 134 HET da leRénovation Les Ab
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MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 68 XNABÉUEDODELA —— Lay FSRRST:æ39ÀSOHOGEAEDNESYEUCINEENOY Nes JE 4 | auce6qo Rd a à*ru en:ne ü 44 2ÉELANO NOLLIRDSFI Fa U 2T € AU CAR UN SES) © BuuonxS odsueil « “ MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 69 U ZT R MSUSUi VOS UNP AUX) ©
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971-2023-02-23-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
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PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaëté
Frateruiré
ARRÊTÉ
N° 971237000132 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION, sollicite
l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 $lément par voyage} sur le réseau routier du
département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION est autorisé à effectuer le transport de matériel de
travaux publics (4 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
« . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16900 3000 3500
à vide 19646 16900 2500 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000132 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou llvrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. [1 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même traln de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attentes de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir Sans délal le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2 Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier at autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
H est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000132 4/7
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Pour falre face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être Imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-cl précède le convoi. S'i est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- Pour la circulation Sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour. pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assuletti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au Service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité néceskaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer).
Durée de franchissement des voies ferrée
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi lo haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 42) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon rellant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000132 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 77 Conditi lo |
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter attelnte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éciai : signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mal 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
_ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'ii n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire La langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits Sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, lé permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permisslonnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971231000132 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 78 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité r T Êres —
Autorisation n° 971231000132 717
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 79 Configuration du convoi
- Nom du pétitionnaire : SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaiité
Fratereité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicuie composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant & : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}||Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversaäle || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm} (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpiresteur X |s Us L le [K]L émécanique)
L_]Moteue Nb d'essisux COBXiAUX L Ja (pneumatique)
Î 1 En less ge CG Ex RE 2240 3000 6000 0
[_ ]Rotevebie Roues [Ps[Rs [ lu {sans}
E_ Jprecteur | LX Lt Le [XL imécanique)
EX ]moteur Nb d'essieux COAKISUR []À (pneumalique
2 Le 0 veu fait IPS el 2200 3248 || 9000 3150
[_ ]Rotevene Rouss : LCR [ Ju {sans)
L_ Directeur X}s Lt L_lP EX] (mécanique) |
[IX Jmoteur Nb d'essieux COAxIAUx L Ja \pneumauque 3 1 Ejer Bah C] =? Gen 2200 3248 9000 1370
[_ ]Relevabie Roues : SE n° {sans)
LC]ovecteur | LX Je Lo L le EI imécanique)
[moteur NE d'essieux c02xiaux CSÀ (pneumatique
4 2 [Xporeur Mb abs O] nm? LL 1900 3150 8000 6450
L_ ]Roievenie | \roues.[Rs[4 Jul [Ju (sans)
L_ ]birecteur X |a CL L} [X ]L {mécanique)
[_ ]moteur Nb d'essièux C22x1aUx Ca {pneumatique )
5 2 Xlporeur D et, [1 Eh ire 1900 3500 8000 1350
[_ Retevabie Rouss CFs ET [ Ju {sans)
CE oreieur |X]s Le Le |[Kje mécanique) |
LE ]moieur NE d'essisux
6 2 Rporeur Biboup}: n me POI 1900 3500 8000 1350
[_JRetevatie Roues : [hsCa]r [ lu (sans!
Autorisation n° 971237000132 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 80 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DELA REIOR de l'Aménagement
Liberté et du Logement
as 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthétemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 25 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentent de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrété du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à ia signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à (a circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consuifation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la communs de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transporte exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sari-Phy BP 54 — 97102 Easse-Tere Cedex
Té: : 0590 98 46 48
deakpradeloups@eeveloppement-dureble, gouv.fr
waw.gualetoipe.developperent-CLran &,goUv.F
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 81 Sur proposition du directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement,
ARRÈTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports sxosptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses Zooms en annexe 1. Cette carts est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr).
Art - Définition du réseau d
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur ie site internet de la DEAL Guadelbupe {hitps:/www.guadeloupe.developpement-durabie.gourv.fr/].
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux Certains points singukers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consukation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de Farrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dens le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation Individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent $e conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de Pitinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral} qui les empêcheralt d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnernent, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
Pege 23
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 82 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnernent, de Faménagement et du logement, ie
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2023
Délais et voies de recours —
La fgalité de la présente décision peut ëtre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent fa date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celfe personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Téléracours citoyens x accessible par le
site Intemet www. teterecours.fr
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ DR EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
RDO/DHAT - Déermbee 2022
Dot j : Les prescriptions pésévales et particulières Mptécs dass Le préoent cahier des prescriptions oonterment shlelfiquemens Les canveis
exsptiousiés de 1°” ot 2° catégories, Puur les carvols de catégorie 3 ie pésitéennaire devre impérativement rensclier Loutes de GusSeloupe, rm ue error Lrmge in mt es rame de tortance des ouvrages d'art franchis ; études de giratk kgs, avast pals après de passage de coursi, serent
Nota 2 : Les cxnanltsslons devront Étre faites par mañ À : scouts Prestige ditrons 2 eu par ecurrier à ladrants partale indiqués on has de page.
Ness à : Le prisons cokier de procripièees pour ko tremper: sstrpdomaels de 1°" 04 1° catéger les acemmpagee ls cariogrephice da trans pori m. esrécoaux routéers sationn) vt Ééparirmmental Île no porvent être considérés éparément,
Ra Prescripéon générals
Reconnaissance d'itinéraire
POMRD CG Le-rerponable do vonvoi devre procéder à une racennakrcancs de Iétimscuire à ersprunérs, de la ramocwrrabilié des nervois st
de le prrticabllité de Hiinérsire.
Erérisents
IPMHGRDC La responsable de convoi devra impérativement informer Ke gestlonneire du passage de son coavol, @ heures avant k Fadresse
Oanthren 69 mm rt de
PGORDG Le tnsaporteur deven vérifier qu'il n'y a nucune irtarférence entre Le passage du convoi at d'évemtnals chantiers eu manifeghtions (spestiecs, culturelles...) progremenés pur Mitinétaure. N pourra premitre latte de Routes de Guadeloupe LS Jours à Savance à l'adresse oil suivants : conte 1@routesdagcsdeieune fr.
Hanellussien reriisele
Le triteporurur devra vétifior qu'uvcan dépose de Hi 6e par Ds passage de convoi. Dens le cas PMMMRDG a
|(prévente du gutionauite Les sassrmbles de tignefisstion devront être rcposés immédiatement après lo parrage do ossrvel, Leu foals inhérents qu opérations de dépose ct da peer nesterpet à le charge du pétitionnaire,
Code prescrigties Prescrigtios partienttère
La ciresiation est interdite aux convals sur Jen portions de routes paivames :
À partir da FR 64000
da FR 41000 4000 à 134300 mu 4
d'enrtir du FR54419
da FR D000 à 14300
do PE. 04000 au PR É9+000
do PA 14404 à 54000
La prstiomaatre devra eilipstehrement être consulté avant Le du cccvef sur Les routes ot ptetiqne alvamies :
àpartir du PR #100 PK 24100 crus de l'Afrique) k 41008
Étahsenut péblre de gesloun. d'autretis ct d'espheito fun de (irsdeloepe BF 1i 2692844 Janv cat Téléphone : US 5 AA UT OT + Lhiuuphe DS 2 A 07 0 — cunlset F ruukcahpmlchoune
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 84 z CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ \ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES Runtes de Govdsiouge
| RDGADOAT - Désenie 2122
Mots ! : Les dpt ok 61 partie nos Cie de Le préc enfer des prosciion 1 sp6chfigeemmnnt es coralie exceptionnels de16 0 2© cathgpeite. Pour les convois de catlgeris La pééiionsire devrn imqpérattranent consaiter Bones de Cosdcterge, ire d et départements, pour chsque voyage, ser Hèsiraire précis. Des étude complimentahres (études ds tante des ouvrages d'art franc Études de giratton nuknmms) a dempoctious des sevrage, arm pal ape Lo passage de vol, eurent dammétez
Nain 1 : Les btstions d: dre labtns par eue à : contuct@rentcrderpadclenge.{t eu per courrier à Fadreste postale indiquée se bar de paze.
Najh 3 : Le préséet enRier de présentations pour leu trame decuebs de 1°" 41 2" caségerk le entopcite ds Grp
RD 31
PROZREKS RD 42 _
RD PR 12-000 à 294000
RD 104
10$
RD 110,
RH PR 54000 à 91000 nn :
RD 201 RD
22
àD 204
27
RD219
24
Une ntttutien particailère devra Etre portée ar des pections de routes sudrantes où fn pré d das es virage sarré
ce Suns mcccmion de Virapés ÉAnGercux, ent rocmae :
ani FR 191000 à 19300 Baoanlo CapcsterBdEm EN? FR 154200 Déarigot Foinie Beauperdre VierncFiabitants _
RN2 PR 304800 Mialemure [ous de Belin) Bouilznts Eni _ PR6200 La Giveière Peth-Bours
RD 33 PRIS Berg de ci Bovr pue Vino Bree) RDAI, FR S#000à 84280 _ Rois Kergeus Pats-Hourg
RDI11$5 __PRS#300, . BüitvisLs frais
RD 12$ PRES | La Dersa Pairée-à-Ditre
PARDG La route est coupée à la circulation, ser la +
RD 33 PR 034008 Aa droit de lencion pont de Goynve
La cércniaihes ep interdite sex convois sur les ouvrages d'art euivante :
AN2 PROG __ Pont dela Rivière des Pères Balif/ Eaure-Tara
[rposRDG 001 À Pont de Gate | Cupntarrs-DeltTen RN2001 A ___, ___ .PomdeGots 2 Copartere Bel Es
PR 1914 “Pont du Gain Gourbeyr+ / Bass Terre
|[FPORDO
AN2 PR 04050 Fosa des Cesies Bebf RN2 FR 1340 Font du Canal Bel AirVivot-Habinaie
RN2 FR 134798 Pont de lEtneg (home à Jules) Vicuse-Habitanis
XN2 PR HO Pout sus Caml Seirée-Rose RN3 FE GHS14 Lacosr Sairt-Claude
RNS . PR 00+383 . Pos sur Îe cecal de Roirer (CREPS; Abyines _ RNS FR 03000 Eos sur Canal Les Abymss RNS. FR 18100 _ Pom sur canal Marchand U'Morse-t-'Eau RNS _ PRIMO Pont sur anal Marchand 2 Mome-t-lEnu [promnc RN6 PR 02350 Pont de Richers) 1 Morte-d-l'En
Né FR 054076 Pont deRicheral 2
RE PR 064250 Pons Maisoncole Foti-Cnma!
Ft polis dispaullan, d'enticties et exploitations das router de Urvodeteagpe D l' 21 367194 Romy node “Tékérisone : 0$ 00 8 417 07 - tékeuie “US 98 53 ç y
Lo PTE
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 85 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
N EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES
PODGOOMNT - Désmmbre 2L2
Prato da Sue-déieuge _|
0 Les preseripéhuns pénérales st porGrelières linties dans La présent tahier des prassripiions conserment spécifiquement Les convois
ecrepiuaneis ds 1 27 rtégeris. Pour Ben canvals de catfgeris SL péionnaire devra impérativement cmmtiar Eauir de Candalenge, fre des ésemux rte mp pepe ro portanee des wrriges d'art franchie ; éindes d gérati et inspections des auvrages, wvant puis mprès la pamage du crvel, curvat demmadies.
Fota 2 : Les contaltations devront fire faites par mañl à:scotoctBrouttl-gepd-lonns.fr 28e par courrier à ladrersepostale inilysie en bas de page.
Nets 3! Le présent caler de prescriptions peur Les transports ercapéismebs de 1°° ct 2°" catégertes page Les cartagraphies du transport
sxrsptionnel eur fi. attemai et dégartewuetal. De ne ponvent dére aonsitris sparément,
Né. .PR2SHS Pont de M Chapelle Aus Bernnd
EN ÿ PR 011300 Pont Conlé SainpLouis RNS ER 01+600 Pont de Saint-Charies SeimtLonis
RN 2,015 Poni Rvire Bomerd Capastrrre-Doïle-Eru
RD 6 PR 1+464 Pons du Petit Carbet TroksRiviwe
xDé PRO94130 Poat &: Quartier (Geund Etany }Trote-Riviioes
RD & FRIST7IE Puit dut Martyrs de Îa Liberté Busso-Terrm
RD 7 FR 00200 Pont des Fousère Gocsbeyre
RD 7 PRO2+550 Pont SoldatTroit-Rividres
Pot de Salle d'Asile Lee Abymet
MORDG Le passage en vole centrale tt obliyatoire sur l'ouvrage :
PE S6 +700 Pont de La GsbarvrePoimts-à-Phre
(m0 Le panrage ser La RN 1 sa nivere de PR 6+540 Peut das braves Gourbeyre est autarisé j le siatianmmment est en revanche
faterdit pur Le GipéLsS Se vairie aationale,
FPCRDG [La Rester wmsbmals des couveis est limitée à 3,00 m eus l'ouvrage parent: —
RNS FR 44200 RE Ai Pete ie Ahes
PPIIRDG RN4 PR 34856 Bout de Labrouese Le Gosiee
Parme inférieur de La
rP1R0G | Le bouton marimale deu convuls eat Benitée à 4,00 en sous Log vurvrages stirats : =
RN [_____PRi+120 _-Roru aupérieur de Riviire-Sens Gourbeyre PPISRDG La hasiner maximale des convois ait liendtée à 4,16 ms sous Pouvrage :
RD 32 PR O+450 le Vois Vers Ba
La Ruweur suxchmals des convois ent Huitée à 4,30 m sans les oerrages suivuats :
MN ....PR2366 PestDumneir : Es
AN i FR 464015 Pom de Grande-Sarans Fodt-Pours
situntl NI. FRS4SS Pont de La allie Howbouey Bale Mat {RN 1 FR SC deGrand-Cusp ] #18 Les Abymes JRN2 _FRO#HES Pont demovon La hauteur maxieats dve convois ent Limndtée à 4,590 1 cvs Lee
survrages enfants :
EN) PR5+260 Poes de l'Eglise Goutbryre
RNI FRE. Poet des-d'ine Gourbe 18
EN) PREON _ Poui de Gros-Miome Dolé Gaxberre
RN1 PR 2542 ra
an PR441500 Pom de &N1 PRAS1650 Font Echec jus KN 1-RD 1Peti-Doury
RN1 FR 42-600 Echangeur Ge le Lwracrée Petit Dour
RN1 PRSAING Pen Echen saur de Destrelln 2 Baic-Matrutt Ni FR $5+700
Passerelle de La Jxille Batc-hishaut
[RN1 PR.56+145 Pont do carreaux JarryBais-biaharet
PPISADO (RNI FR S8-+46û Passage vupériour de Grans-Carap Rabat Abe
RN1 FR 591040 Foot du currafour Hibéscos 1 Les Abymes
RN1 FR 39+100 : Pret du carrefour Hibisces 2 Les Abirnes
NI FR 59#360 Peut de Beirahsidée 1 Les Abymes
EN1 ER. 591590 Pant de Haïmbridge 2 Les Abyrrees . EN 2 FR 45-495 Bctuoigee de Boeusaher Bade-Mahaut
EN > PR 1438 Pont év ls cocade CircomvuEstios Basse Torre
RXN4 FR 0+000 Font deChauvet Les Abyrras EN4 PR1+J60
Poot $es ternatrs Le Gosier
2K4 PR 14606 Port deBlacchard 1 Le Gosier
ANà FRI4RS Pour de Blanchard 2 Le Gosier ENS PR 24592 Pom deProvidence Les Abrares
LE PR 6336 Fobe Perrin 3 Les Atymes IRNS PR 7+236 de Boirrinière Les Abytpes
ah do get demlrétèce stu des pontes de Come PP 2126 47194 Jon cale ne! EU QU FRO7 UT «toie 05 90 44 07 09 — contactDont guadehuuno À
Paso 3/5
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 86 à CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS + EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES Routes de Gusdabenge EDGHDGAT - Dicanhes A0
Nota L:Lesp tptions jrénérles et partielles Hrtées dans HR présent caler des p pit x spécifiquement Les csavois
exceptionnels de 1°” ei 2" emégeriss. Pour les cervals du catigerie 3, le pétitiomeir derrs impérait ter Mantes de Guolsiouge, ee rte nn An pu den mpeg me Bras pré De rh ennemie Pieds pariames des ouvrages d'art fransible ÿ Étandes dla ghretl ct imp des vrrrague, ernot paols Après Ie partage du courel, srebt
Note 2 : Les tatseltations devrent être faites par mad à : couatiGronteedienabtieune.fr es par conrrier à l'adresse pratale indiquée es bas de pags,
Le présent cahier de preperiptions pour les éramsperts exceptionnels de Fi J entégeries necompagas les cartagraphles de transport ezwepthsanel mur ler résseus roues natlacl at éparéammutal Île ma peuvent tre comkiérés réparémunt.
ENIO PROD Pont de h Resaia Baisses u RG En la pen BNIT ER7H0 . _.. Pont Eduognr de Froridence Les Atymes
Éuth ken € dcsqploh ur umoiieets dvrgetRUN se: DS Qu GX (71
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MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 87 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°" CATEGORIES
Doi 1 : Les prescriptions générales et particules etées dans Le présent enbier des prescripti apicifiqueeet be cowvels
eacrpiemels du pr sn si RQ Led 7 pire are Enr trempe er mme rer = ee aprme prmtqm r mprgs L d'art franchie | éhodes de girailcs setarmment) at inspecilans den nerrages, avant peis après le passage du covel, sereni éraumdirs.
Kots 2 : Les conriltstiont Evvrsat Etre fuites pur seuil à : contnctGirentcndemeteleess.îr où per courrier à l'adresse pantsle Indipaie en bas de page.
Kols3:Le présent cabler de proscriplionr par des » tionnete de 107 at 22 euiâge Len cartagraphiee de trasport
czcrptlounel suc Les rétoanz tt RE de lus er Ur atication partisalièrs Sevre ere partés ar Les carreleun piratelres soèvents, d'un vuyvs inférieur on égal à £2 mètres t
RN2 PR 0444 Chtatoire de Bas du Bourg (malriel Rests-Tesrs RN2 FROMMT | Gxniere du pont de Saut de moon Desew Terre PR HS00. __. _. Certoire du cimetière de Hana Terre
mn Ghratoure de Gous-d-Amse Destbe res FR 6072 SHinoëre dn Iyode Sony Rupaire Nord Basse-Tare Enisée-Rnss
| FROHS4 Gtrataire de Champ-d'Arbeud 1 Basso-Torrs PRIS Girious du Champ-d'Arbeoë 2Basse-Tarre
FR 3090 Gitrinire du k'obe bôtulses Le Gisaier PR 9+$00 de Snini-Félix Le Gosser
PR 24285 Giruoire de eme conmrcinl de Milénis Les Abytnes
Gw Hrobe Feustin Fléret
Cnties 2 Pat ane Lei Fu (oePumeR
Gisstoire de
Étoimernent pobbo de podiots, denltutian où dnphtotion des rutvs da Lirchlonpe 104 21 2 710$ Jarry cadet Yébéghoe : 05 SU AR UT V7 = kélrergrie : DS 4 1007 D — enter prime pause. fr
Page $ 15
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WU ZT € MOHUUI VOA Up EIRE) © RUUORdOXS LiodsueiL MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 92 ZE E SSHOÉED XIE SSH ENNOU 31 1 SUDU ENOY — 30980140 aeuLORS06 VOREMEUCT -— Me RÉUEP 258A - — Ho Ness NOLLANOSZUA HDeQU °ÉELANO « uondosaud e SAUNOS YO = LV BENQ NOLLANNSAd Lu 2T © ANSUSUUI UOARI UTP SAQBID © HBUuUo}denx» HOdSUEIL
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 93 MTES
971-2023-02-23-00016
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 94 ÆE :
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fhéters
ARRÊTÉ
N° 971237000169 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Salnt-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, S.T.P.A, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R, 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriates ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire S.T.P.A est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage} dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
en charge 48000 18250 3000 3700
à vide 19980 18250 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971231000169 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 95 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour ie convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque là circulation d'un train de convols est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délal le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti inérales de ciroulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes st sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante,
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant.
La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernés.
Autorisation n° 971237000169 47
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 96 ARTICLE 1
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit},
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont tellss que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
f
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lul permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de sournettre Je programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..} doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position {panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand |a hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si ls passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules :
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un ârrondi en creux ou én saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque lé convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000169 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 97 Conditi lo
Le transporteur dolt s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'Immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, Installations aériennes au-dessus des voles publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Sj des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permnissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à nlveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics st dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000169 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 98 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, ete. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 {1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
É ES \fo
dy \S
Emilie CA LEAUX es. Le DENEUIE &/
2 er
Autorisation n° 97123T000169 717
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 99 Configuration du convoi
E n Nom du pétitionnaire : S.T.P.A PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Frateraité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées :
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type Emo - Taies Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) (kg) ||essieu (kg) {mm)
[X ]pirecteur X|s b [9 De (mécanique)
er Nb d'essieux coëxisux s
1 re een |[ Ixramsuel| 09 2500 || 7000 [__JPorteur (si b ou p} [] L_ ]Htnyoreutique)
[_ Jroievabie | |Roues :[2 RS[ Jeu] [Ju (sans)
E orecieu | Le Le |FX]t mécarique)
X | Nb d'étsieux COBxIaUx
2 ee | Liréremaiue)| 80 3230 || 8500 LE Jporteur tiboup}:[ | CH Mydraulique)
L_ ]Reieveie Roues :[ sf JR: [ Ju (sens)
[_ Joresteur X|s L_b L_b [X JL tmécaniquel |
|]Moteur Nb d'essieux coakialx LC]À (pneumatique
3 ser ae, » [1 =? ans 1800 3230 8500
[]Rotevenie | \roues [frs[+ Jr L_ Ju sans)
CE Jorecteur | LX Je Ck Ch [_]L mécanique)
L_ ]Moteur Nb d'essieux coBxiaux [IX](pneumatique
4 X [Porteur (siboup):{ | C_}H (hydraulique) 1900 3098 8000 L_ Jrotevante | roues : [RS 4]ral [ ]u sans)
EL Jiresteur | LXe Ch Ch [_]L'imécanique)
Nb d'essieux coamaux|| X
5 ES | Ja omunate)| on 3750 || 8000 X Porteur œivoun)-[] |[ ]Hinrreuiique)
EL JRotsvente | [Roues [RSC 2 ]r4] [Ju (sans)
L_ Joirecteur | LXJe Lb Ep |fJLimécaniquer
LE Jnoteur ND d'essteux TOaxiaux [X]a(pneumatique)
: X |Porteur (siboup}: LC] EC} (hydraulique) Fe +134 sep L__JRetevanre Roues LCFClr Elu (sans)
Autorisation n° 971237000168
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 100 PRÉFET Direction de l'Environnement, ET de l'Aménagement Liberis et du Logement Agciité Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 st suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans ies régions et départements ;
Vu k& décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de là région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juilet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 28 juiliet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu larrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baïe-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de ta commune de Pointe-&-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 — 97102 Exsse-Tare Cacex
Té: : 0599 99 48 46
ceskoradeloupe@teveloppemeni-dursbie. gouv.fr
Vo. guadeloupe. deveoppersent-Éurab e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 101 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départernental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
Catégorie définis dans l’arrété interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ls département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses Zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/Amww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
le 2- ition du Le
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durabls.gouv.fr?).
s 3 — Descriptic
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent x cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrété du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, (es convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation Individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux râgies d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant ls
passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'inéraire à emprunter, || appeutient aux chauffeurs de s'assurer de là manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensernble de l'inéraire et vérifier qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant le circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématériailsation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématériaiisée.
Pege 213
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 102 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs,
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagernent et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui is concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erra,le 19 JAN. 2073
Délais ef voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent le date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administrafif de Basse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de l& décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doi être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le
Site intemet www.teierecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES
Lan proscriptions péaérales «+ particulières Htées dans La préoent cahlar des prorripti ea pletfperrart (en convets
emegihesols de 14" ot 7% entéparies, Pour Les convois de entigorie 3, le pédtisnaaire devra impérativement cunrulter Rontes de Cusdtiouge, ccsthannafre des réacux routiers national of départemental pour chocne eyes, eur Winéroire précis. Des étndes comctémentaires (études de
portames des sevrage d'art lraschis : dteder de giration poeme) at inspections des ouvrages, avant puis apria be passage du couvsi, srruué
Nota 1 : Les cmmemliutions devront Stre Fxltes par aD à : coptrct@romterdurmedtieut.fr + par cverrier à l'adrenss postale imliyeis on bar da page.
Nora 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1% et 2° étrert ngraget Jeu trophics du p NÉ qe ho dur arm da Ro
pres Prescription ginérai
Reconnsisssnre d'itinéraire
PGIIRDO Lo responsable du convoi devra procéder à unie je de Fitinéraie à expaantex, de le amnostvmbilté des vervois #6 de le prudosbälits de l'itirainniee,
Eréremancs
POGZRDG Le responsable de convoi Éevra tnpérativemecs informer Le gestisnnatre de passage de seo convol, 48 baures avant à l'adresse smtil : cautaci@reutatiegemdelcape Êr
SOtetihues cc moe Det ir Lt,
RGORDG Le tramtporteur devra vérifier qu'il sy à sucune lsterfärms otre be passage du convoi st d'éventeelk chantiers cu æanditsiaiions (sportives, oulurelles,.) programmés ru Fitinécatre. M pourra prutdes Frtteche de Routrs de Guetaloupe 15 Jours à Bavance à l'adrette il suivent : conteetfBrouiendegeedeloge fr.
Beaphaulen verticais
Le transporteur devra vérifier gs'ancacs dépose de signaliatios verticale est imposée par le parsege du convoi, Dans le ces
POUERDG Lenatraiee, il devrs impérativement prenére l'atoche ds Howies de Gusdeloupe 13 jours avant La dépose ser sffèeticie an présence du pstionmire. Les ensembles de sigpalisaté être repasés manéditennct après be pasg: du oerrvei, Les Ain imbéronës sex opération de dépose st de poss resteront à le chacun u pétitionnairs.
De + rpg] Prasertytios partickière
Ia cirenlation st Inéerdite amer cruvuis sur Let romées qu portions de router pivantes :
RN3 À partis de PR &+000
KD4 — RDS
xD6 da PR 44000 à 13+200
A9 Àparbir du FR 5519
RD 10
D 12 du PR 0+000 à 1+-700 [PPOIRDG RD Là D
» du PR 0+000 su PR 11+000
2 du PR 14604 à 54000
RD 2a
RD 29 |
RD 30 #0 PR 34000 à +000
#4
Le gestionnaire devra abligateirenent £tre counalté orat De patssge du couvre uv Les routes at saeti À !
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«D 3 à partir do PÂ.#+100 # PR 24300 (res de l'Afrique} à 4000
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RD15
RD 16
RD 17
RD 18
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RD 25
PohE sent prblec de potion, d'entretien rt et eibatiuts de CHisdclvepe BH 41 36 7711 Jate ah Errabet 5 M 3RAT OT “kphr perte eye = rer St 6h
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 104 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
: EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES Dovtne da ittéouqes
RDGDOST + Déommbee 2022
Les prorsriptises géaérales ot particniihres Matérs dun ke prédent cnbier des preseris fous concernent péciliqeement les coureis
exccptieesels de 17 ot 2" autéportes. Pour Les convois de catégeri 3, Le péfitiemuire devra lopéraéirement amenitar Rantes de Credcieoge, peus chaque veyags, sur itinéraire précis. Des ésadesvemplimentaires (étadss de
pertance des ouvrages d'art franchie 3 éudes de fratian met 6 1 des vuvrague, trrant pals apris ls paenage dn sanvoel, soraut demand Be.
Notn : : Les commutation dévrant être faites par mal à ; cootactirentes dans dsloune.(r en par coervier à l'aûreure postale indique on bas de pau,
Date 3 : Le présent cahier de preseriqeh connais 6e 1°” e4 2° catépories accompagne les eurtegraphies de érmepert exxrptioumel rer les réseau routé th nt nm
FRORDG
Une attention parienilère devra Dre partée pur bee sections de ruutsa suivantes où La pré L'on spin pri virage serré
we d'une eutsemien de virLpu dangir eux, A FeCaEé 5 .
EN FR190004194300 Banenler Cape Rd
PPCRDG aN3 FR 304800 Wislasdure (Rois di Boloe, Bouilimc
RD 33 FRUHS Boy de Poñt-Bowx (rue Victor Schwelcher)
[PFURDG —_—
RN2 FROG#ST0. Pot tels Rivikre der Pères Baïfif/ BamoTens nel
ENS. FR00#47] Font du Débercodère Momei-Een FPOSRDG RN 2001 À cu 200 de Oota 1 Capoiterro-Bela-Ean
BNZOI A. Pont de Goin 2 CoponterreBaleEss Dé FRIHSH Font du Galos Gourbesre / Barse-Terrs
2D36 PR 001400 _ Pont do Bisder; sens 1 Gourbeyre
PrORDG La toarnitnrion du Router de Guadeloupe soi chligatsire en eus @+ frame fes euvrages parants :
RN2 PR 133798 Pont de Etap (Morue à Fulost Viomx-Habiients
EN? PR D+H00 Pons sur Canal Sarre Roes EN2 ROHAN Lace far-Chude
RN 3 PR C0+Sa5 Pont nr le vecel ds Kaizet (CREPS 1 Abjrnes RNS PR 008 Pom pur Canal LesAbynes
EN 3 FE 184008 Pont ver cenal Méerchend | Mornedd'Ern
rr0RDG A6 PR 024359 Pons de Kichova] 1 Murme=èd'Beu
| Rue FR. 094075 Pons ds Richeral 2 Morse-é-l'Bec "N6 PR 04454 Point Ouasseus Pett-Canal BNé PE 061250 À MaisDecrite Puot-Cunel
Rtsilleohe poblic de ste d'enirotien el d'xples 4 D cunifunule 31 ah onn one Täèrhser; 45 Hi AA (F7 07? -sage:gté op A 177 179,
Paxx 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 105 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES Rsvtan de Srunbsienne ROCHDQAT - Descihee
AIZZ
Lots 1 : Les preseriptions pémirales ot partiulièrer Metien dans Le présent cahier des prescrigti eut spécifiquement Les enarreës
ertepthanets de 12 ot 2 extégeries, Pare des convois de cablgerie 3, 19 péiicanaire devra Impératirement cansaior Routes de Guadeloupe, Errfonmaire des résesux routiers atiual ot départememal, pour chagne voyage, sur élinérakre précis. Des étudxs complhwentuires étedur de
portance dei euvreges d'art lranchis : fndes Se ration nétammment) #i incpertions des anvrages, prant pale après ds passage dn reuval, seront datés.
0 Le prévent cahier de prescriptions pour Les éransperts exceptionnels de 1" et 2% enffparics nrcsmpagne ben caréagraplèes Su tramsport péiemmel sur les rà 1 matinal ei départrurstal Be ne prevest être musiôirés séparément.
RN6 , _._RIMIS, Font de à Chpelle Awse-Bertsnd EN $ FR 01300 eo Conbé SainoLouis _ EN9 ._ PRO! Post de Sainb-Churice Saint-Louis
RN 01B Poct Ravise Betsed Capesiure-Bole-Eau Dé PR 14464 Poai du Poël Carbet Trois-Rivières
RD6 PR 07#+150 Pom du Cuartier {Gemma Eton:t TraisRivibres RD 4 PR 1DETZS __. . Pont des Martysa do la Liberté Basse-Tarrm
RD7 PROG6D __ Fant des Foupires Geurbeyre Ab? FRÔLIS2E Pont Benrress Gowbeyre
RD7 PRO+SSO Pont Sekdus ER JET 102 PR 00HSI Pont de Balls d'asile Las Abumes
FPUSRDO ILe parege ch voie contrats est obligatoire sur l'ouvrage : — RN 1 FR 354700 Pom de La Gaberre Poïsio-à Pire Le pesage sur ka AN 1 nu nivesn dn PR 4+548 Frent des braves Gourbeyre est saterteé 3 de statement qui an ruvamche Done intordit ser La Géaiené de voirie nadonaïs.
(riRDG La houtser mazimalo des cerveis ont Lindtée à 3,98 on peus l'ouvrage putrand : FR #+100 Poat Souterrais à Gaherit Réduit à Dothémass Les Abyrnes
PPLIROG FR HESS Pom de Lebrousse Le Gorier Pasm;c inifériesr da Le Faille Bie-Mareul
LR DG La honiour enrrisale des terroir cut mille À 4,06 eu sous Les euvrages mvauts : — ==
PR 1+120 Beer supérieur de Rivière-Sens Gourbeyra Pet La hawtsur mmsimals des cervuls ant Hnftée 2 4,10 ou sous Fouvrage : = = =
— FR OMSD Po) de ta Vola Verts Exis-Mahaut
PR 214656 Pom Dumanoir Cspreterre-Hello-Ena
PP1RDG PR46+6:5 Pos de Grante-Sarape Fetit-Bourg FR 54995 Peut de La Jeille-Hcmllboury Bais-Æahaet
FR Pet La buteur maulmale des comveis eut Hindibe à 4,59 en nous des verras sbrats 1
FR£+800 Pont des-d'hus Gombr3ro FR 6+040 . Pot de Grus-béeme Dell Gouwberre FR 19580 Pom de 2 Royrotie Trairkivitres
PR Sr Poux de Saint-Denis Caprirers-Belle-Eeu FR 304070 Pont de Corenyaise Capertarre-Bolle-Ean
PR 46650 Font Echengesr RN 1-ED L Py-Hourg
PR 52#591G Pont Ethangeus de Destsolla 2 Bairhahoutt FR 55700 Perle de Le Jules Baie-Mabauti FE56+]85 Po du carmefour Jarry Buio-dehaue PPISADG Passage oupérisur de Grand-Cang Rate Abnines
FE 37+109 Pont du carrefour Hibiecus 2 Les Abyrmes
FR 59390 post de Baimbridya 2 Les Ab;res PRES485 & de Beuroleil Baie
PRIH9 Poct de ls rocade Cocoavalistise Bass-Tarre 9 Foer de Chauvel Les Abyces PR +160 Pont des tonnailes Le Gusier
PR 1H Poës da Bhachand 3 Le Gosier PR #2 Pout de Bischur 2 Le Gosier FR 24532 de PrevidenveLes Abyses
FR 6336 Post Perrin 3 Les Akymes FR HIS Pot de Bolsvinière Les Abymes
Étohlirenumt péblic du pou, Men 4 ele de esdtetge BF 2126 97192 jure oNlet Tél : M SIMTITe+ klcmée PESTE Mere
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- EXCEPTIONNELS DE 1“*ET 2° CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions pinériles st particuikhres Hirtérs Dans le présent cahier des prercripiik pécifiqmenent be carrelt
atetimuh de F" ot 2 astégaries. Pour lee convois de astégerie 5, ls pititiannalre devrs impératirement consulte Rautse de Candalsuge, eng ons usa tendue donnent ge Lomme pot pret
d'art franribls ; févdes de giration notament) st Inspactions des serrage, avant pals apeès Le passage du coavel, seront +
er
Nsta 2 : Les ccmaallaiions devront être Faites par mail à : coutactOreutaulens/Aeisuns fe en par conrrier à l'adreses pratsie buliquie rn bas de pare,
Noin 2 : Le présent cables de presritptions pour ler y fonts de 1% at 12 caéigarias scrsupagee tes cortagraphéas da transport exsspéhannel ser las résamur raies ationel ot Sépertemetal. Un ms poerrent être sonsldérés riparémsnt.
EN 10. PRO+000 __. Peet de le Ratuïe Baie-Béahauté an tl PROS pas énaree de ere ee ser it 700, Port Echanger de Providence Les Abyues
re ee ns a RATE Tééphune : 03 lu 7 07 07 -Wkphe 04 O1 3h 197 m0
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#æ TR EXCEPTIONNELS DE 1"*ET 2" CATEGORIES Ets € Csceupo
| RDODGAT - Décanixe A2
Rois 2 : Les prescriptions géeërales et pasticalines Eutées dans le présent cahier des prascripti æpécifiquement Les covels
encepéiosnnts de 1° ai 2° caté pertes, Pour les cowrols da casigerie 3, Le péiitinamaire devra impérativement couter Ronise de Gnadtioupe, tretiounaère des réseaux rondiers national et départsmenta}, pour chogue vayage, sur itinéraire préels, Bus étules compiéamntnires (éades de pertanes des eerragee d'art franchie : étndes de pire notamment) et inspections den oerryuges, avant paie après le passxge Én cowvel, sarani amies.
Nole à : Les emmaiations devront Jère fuites pr mal à : cootecirententopnetelonpe.îr on per courrier à l'adresse postele indiquée an bas de pags.
| Le prient cakes de prascrigiiane pour Je: srancp miens de 17 et 277 eutégeri pape bee eurtegrapèles du transport esccptienmel mur les rË 1! real vt départemental. Es we puerrintét Être considérés séparément.
Uur atisation particulière devra Dore pertée eur les corvefonrs girateites calvante, d'un rayon Ieliriqur on égal à F2 mètres t
RN2 PRO Giratoire de Bas de Bouc (nmisie) Bwsse- Terre
RN2 FR HO __ _ _. Cwatoire de exmetiire de Berse-Terre
Étoblieercert pale de portes, d'entiction ef d'eultafion des rules de Litirdilenpe 13.1" 21 26 2154 Herr caket Pébéphene : DS A2 FKUT O7 - Léeighe OS 0028 0 48 — cualnct y rompt al Le
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MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 111 ALNESJDEQU)SUIOY UDÆNSSÉEANO© y9DGun)NOLLAROSTEd
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971-2023-02-23-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 114 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Épaiité
Fneernité
ARRÊTÉ
N° 971237000134 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur lé réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitlonnaire, SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION, sollicite
l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du
département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnairs SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION est autorisé à effectuer le transport de matériel de
travaux publics {1 élément par voyage) dans ies conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 52646 16900 3500 3500
à vide 19646 16900 2500 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, dolvent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000134 3/8
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entlère responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particullères qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant cl-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'aggiomération, les chantiers st sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-disiance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un traln de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convols devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolés avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter a manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir fa sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt,
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite ;
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000134 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 116 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant.
La hauteur des convois est ilmitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trols jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopis....} et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, ie permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. II doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant ia
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire Joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'Il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la vole de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit},
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
n
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de san convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploltant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horalre, présence d'agents du chemin de fer,....).
Autorisation n° 971237000134 5/8
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Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) daivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque ls passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la vois ferrée, et une signalisation avancée et de position {panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferrovlaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 , - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi |
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai t signalisatl
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibillté avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritalre et signalées comme telies, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transporis ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localernent et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la mancœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire ét notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la ciroulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnalre devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000134 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 118 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation
des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Trarisports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 97123T000134 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 119 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occaslonnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements au les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971231000134 718
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 120 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égatiré Fratersiti
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
J
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}||Composant|| Type Essieu - roues Type de Largeur de||transversale! | vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) ||{si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (Kg) ||essieu {kg)}| (mm)
[X Joirecteur X {2 [lb L_} [X] {mécanique}
Nb d'essieux cosxigux | i
1 5 | Eee le re) 2240 3000 || 7646 0 _ ]poneur fsi D ou p} : C] L__JH thydraulique)
L_ Jrotevabie | [Roues :[2 Rs Jeu] | Jutsans)
LE ]pirecteur X a L Je Le E1 L'(mécenique)
X É Nb d'essieux cosxiaux ||] môtict
2 1e] Er = ll 2200 3248 || 9500 3150 FE ]Porteur {si b ou p} : C1 |__ JH ihydraufque)
L_ ]Relerante Roues :[ hs[4]R [ lu {sans)
El Directeur | |X|s L_ bb Lt ET (mécanique)
[X moteur Nb d'essieux coaxiaux [Ja {pneumatique 3 1 7 a
re O Ii: de 2200 3248 9500 1370
[_ ]Roïavebie Roues LHs[ fr Er (sans)
L Joirecteur X}s Le L_ l IX] {mécanique}
]Moteur NE d'essieux conxiaux [Ja ipneumetiquel) 4 2 EX porteur WbLS: ll CH a: 1900 3150 9000 6450
E_ ]Reievabie | |Roues :LL RSC Jul [Ju isans)
E Joirecteur |[Xle [Je [Je [X]L émécaniaue)
[ |moteur Nb d'essieux coaxiaux E Ja{pneumalique) li 5 2 X porteur AT
à OC nf sus 1900 3500 8500 1350
[_ Jrotevabre Rouss :L_ksC< JR [Ju {sans)
[ Jcirecieur Xe Le L Jr [X]L {mécanique}
(IEMoteur Nb d'essleux coaxiaux elA (pneumatique!)
6 2 ti Es TRS 0 a? RE 1900 3500 8500 1350
[_ ]Retevabte Roues .LE hsC4lR FE ju (sans)
Autorisation n° 971237000134 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 121 PRÉFET Direction de l'Environnement, DELA RENE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égaiité Frateraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Sailnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articies L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-574 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M, ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la Signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié retatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ls 16 juin 2022 :
Vu ta consultation des partenaires lancée te 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ,
Vu l'avis de la commune de Bais-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant {es besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadstoupe
Sa’r4-Phy BP 54 - 07102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 45
Cea-gradekupe@csvsloppement-durebie.gouv.fr
www.gusceloipe. développement: cures 9.201.fr
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 122 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reporiées sur la carte at ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe. developpernent-durable.gouv.fr/).
le 2 - Définition du o
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur % département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
le 3 — Description d e
Les prescriptions associées aux réseaux da première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de cas réseaux. Certains points singufers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » {pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans} relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnairss doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'tünéraire à emprunter. K appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur Convoi sur l'ensemble de Titinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant ls réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Articte 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 123 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commendant de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires des
Communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes aciministratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN 207
Défais et voies de recours —
La légalité de ta présente décision peut être contestée par touts personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours confentioux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le fibunel administratif pout êfre saisi par l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par te
site Internet www.telerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES
Nota 1 : Lur preseriptions générales ot particulières Retées dans Le prévont enkier des prescriptions cameeruent spéelfiquenmnt tes sunvais
exesptionneis de 1° ot2""entigarie. Peer Les caves de emégerie 3 Le péttiannaire drvrn imp té t consulter Routes de Grndsloupe,
Note 2 : Les eomsnltatéens davrent Etre faites par mali à : soute Grmatisdegmadrlone, (+ où gas courrier & Fadrese partale lndiqnée on bas de page,
Ko 2 : Le présent cahlev de prescriptions pour les tramrp ioumels de 1%" 60 2° caségerk age barres da eropest Ses ee te chasse ete der émtenens. Es pret Grocmtkrie me,
Reconomissauce d'itinéraire
FRMRDG Le sesposesble du somvot devrs procéder à une recennainemmce de imernéra à waçronéer, de 1 mu nocuvrabiité dos vouveis ét de La pruticsbätité de Fitivéraire.
Prérmecs
POLRDG Le pmpoombie de courai devra irapérati 2 in Le gestionnsise du passage de san aonvoi, € haxres avant à Mabresge rail : contact{@remtesdogendatoupe À
Quatioc st mat atuiiess
PGGRDG Le tnesporteur devra vérifier quil ay 4 sueuno icterférenco entre le passage de: caavoi at d'éventnais chantiers au
mrenifestetions (sportives, ...) progress our Fitinécaire. M pourra trandre Fattecho de Routes de Gautshonpe 15 ljours à Prvanes à ladrecse mail suivants : contactg}routæséeguadelounefr.
Binealirniiee verftnks
Lo PRPONE dus VERS boot dépose 6 dgmlitets £cale n'ont imposée per le passage du ccrrvoi Dans le cas
POGRDG d l'atische de Routes de Guedioups 15 jaurs mnt La dépose sera aflacteés en pré du joua Les costmblos de signakstien devront àtre repose immédiatement aprix le pesage du cesvol. Les
Fais mb péraiioets de pose ot de pose resteront à le charge du pétiionneire.
Code prastription Précripties perticniière
La cirémiation eat interdite sex cmvels sur Hs routes où partians de routes caiventss :
AN) à partis du PR 6000
RDS
Dé de ER. 44000 à 13#S00
RD? à partir du PR 5+519
sn PR 03000 à 14200
“À partir de FR 14000
du PA. 04908 eu PR 184000
da PR 3404 à 5+000
Le pestiommnire devrs abligatsirenent être cameulté avant le pamage du Jour Les routes 44 meetions sabrantes t
à partir du PR #+10D
FR 24100 (rue de l'Afique}) à +000
Pbhfimsenertt poble de prriion, d' den 2 d'os hentai at sbia-pe-er sf rh) us Téléc : DS Ju SA L7 UT - = kovpie DS QU'AR ET D [
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 125 Dertes d= Bancjouge
RADAGDQMAT = Dévenhre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
: EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Data. i 1 Les prescriptions générales ct partientières bonfes daus le présent cahier des prescripti 1 apécifiquement les coeveis
mu are 14 et 2° euthgoehe. Pots Las convoisde cmégorie 3, Le pétitionseure devra Eupérativenent concaîter Rowies de Caodiloups, pour thsgus vuyies, sur itlabraire précis. Dre études complémentaires étudie de et département}, ep layer mg modem mr qui
denrées
Note 1 : Les consultations devrant Être Enkies pour mail à à <:
Le préson cahier de prescriptions pour Les Nramg cieuely de 1° e1 2°" catipertes xpne es cartegraphées du srsnsp
ancvpéheuel our let eéccects routiers mutant et départemental, Be ne purent être considéris olpariment.
KD 31
FRORDG CS
RDI02 ... PR 524860 à 204008 =
RD 104
Us miisecion perticaltire Serra être portée pur Les sectéens du routes rabrentes vi En pré d'en evins mu virage serré 0e d'une eucasmien de vrLpu MaRETOux, EH FOCANSÉS 4
ani FR 194000 à 19+300 Hanenier Caoerierre-Helle-Eru RN2 PR1S+80ù Mariper Pointe Beugendre Viesoc-Hakisents
RD1 _ PRé+200 La Gacière E
RD 33 PR 114150 Bours da Petit Dourx {rue Viotor Scbeelchari pat FR 000 A #50 . Bois Sergent Put-bourg
xDItS ..}£ Boirvin LeMoule RD 13 pes- La Derse Poérte-b.Pitre
lreœRDO La route es coupée à ln circulation, aura —_—_———= —— FR 03-000 À droit de l'ancien pont de Goyave
La cirentntios est Interdite pus coervois sur Les cuvrages d'art sabraecte :
FR 00+530..____ _ Pont de h Rivièe des Pères Baïlif/ Basrs-Tarc D
PR 0047) Post du Débercadère Morpe-à-TEes
_Pomt de Gus 2 Copontero-Be FR 154914 Pont da Galoa Gowbeyre / Bante-Torre
__FR.001500 _______Pomt do Dinde) sens 3 Gourbryre
FrOŒRDC Le crasattatios de Rentes da Gusd:Foupe «ci obligatoire +0 ana de Rranchéssemsent des ouvrage auivanty :
FR 0#$00 Poat de Bisdery sans 2 Gourbeyre
PR 174480 Pont de Salé 1 Trois-Rivières
FR 204270 Paot Gein Capnmiesre-BelleÆes _. FR 20+700 Pont de L'Anse Seint-Beuveur Capesierre-Bele-Fau 2821440 Peut Centrale EDY" Cagestoro-Belle Fou 7x 014500 Port Culbersies Basse Torre
FR 13-430 Pont du Ceci Bn Air ViuccHabhants PE 1379 Pont de lEtemg (Moros à Jutes) Viesc-Habitents RN2 27H00 Pont sur Canal Saime-Rosa EN 3 PRE 114 Pom Lecour Saint-Clauds
BNS PR 034000 Pom sur Canal Les Abymes ENS. FR 184000, Pet eur suual arche 1 Mane-d-i'Enu
ANS PRO Pom sur canal Miarchaes 2 Morns-à YEsu
RN6 PR 094076 Post de Richaval Z EN6 PR 06454 Post Ounsous Patit-Cena)
RN6 FR 06+230 Fendi Matsocalo Pect-Caaui
Étéicsmon oblic de pesas, d'emntion ui d'ixplukeuos des nager de Lidhtpe HF 21 26 V7164 fus code “élégivonc; CES OU AA NT 07 -eve “ON 00 RIT rec Prniede pasdctuune fr
Pa 2/5
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2° CATEGORIES
Nate L : Lis prescriptions générales st particulbtres Hstéss dues le présent takier des protcrigii t rpéelflquennet brs convois
«cceptianel de 1 ot 2 entégeries, Pour les convois de entigerie 5, le pétitisanaire devra mpé dveret se-relter Reotie do Gonfaie, Ére ds ré restiers netisuel ct département, pour chogue veyags, sur dintraire précis. Des études complimentaires {études de pertante des sevrage: d'art frenvhis : fandes de gratin wotmmnami) st impertions à hi prais aptèa le pasiags Lu 2aval, acrast dammdirs.
Not 2 : Les esarultations devrait être faites pi matl à : coctoctOrontesdcpmsdclqpes.îr en par senrrisr à l'adrese partals indigrle an bei de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions peur Les fraup poments de 1° at 2% ctépark qu Les eurisgragides da éraepport excvpoeml Fur Der ré Mierz nations ot 1 Du me pures étre considérés mparéemsnt. |
PRIS. Fou de le Chapelle Anse-Rartrand
PR OÏ-+800 Pout de Soint-Charies Saint-Louis
PR 1464 Pots du Post Cubat Toeit2irièren
PRÔ7+is Pan do Ousrier PR 19778 Pont das Martyrs da la Liberté Basçs-Tarre FR 004289 Prat den Foujäre Gombeyre FR 01+522 Pont Bourcesn Gonsbayre PA 02+350 Pvat Soldst Trois-Rivières
Pom de Salle d'Aslle Les Abymes
La passage em veke cricrabe est obligatoire sur l'ouvrage : : = x
ANt FR 36+700 Pont de La Gubatre Paitts-& Pire
PPORDG Le passage rar ls RN 1 se aire de PE 4+500 Punt des braves Gowtieyrs ect bé:hb ri um | émeréit ous le détrleré de voie aetionaie.
Fr1RDG Le lecteur snximale des courreës eut LinnitEe à 3,00 es sous l'ouvrage méraut : —} 5 PR ##+300 Pot Souterrais à Cvberit Réduit à Dothécanre Les Abymes La heutenr mecnmle des corraic art Ilnktéa à 3,58 me soet Len mvraçee mirent :
PPIIRDG RN4 PR2HS6 Faut de Labromste Le Gorier RD 32 FR 14600 Posssie inférieur de Le Faille Bois-Mahaok 2RDG La béatvur aurrimmle des convois ai Hanithe à 4490 m sous les ouvrages geraurts :
mn pa 1+120 Ban nr de Rire ns Goes PPI3RDG _ —
FP34RDG
(mia
Éiiahtprement publie da geutiou, Montres ot d'exploitation derructer de Ciandeioage EP 2136 99151 Jon colct Télépéurte : US 40 2R 87 UP « Meepte 05 90 AE L77-00 — contact P'roukndegoeetetompu fr
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EXCEPTIONNELS DE 1**ET 22 CATEGORIES
Nate 1 : Les proncripth fnérales ei particuliires dttées dune be privent cahier des p Spice rourerueut epécifiquesret le corruis
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Nota 2 : Les camntèations devant Btre faites par mail à : contact@rontrédemmndclonne fr où par courrier à L'adreuse postale indiquée on bas de pape.
Leu 2 : Le présent enhétr de prescriptions pour Les 7 à de 1°e8 7° catégorie accempape les cartegrephies de transport cscoptionsel sur be ré ft Let départemental. Ds ne pouvent être considérés sépariannt.
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MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 128 Pago 5/5
= CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2°" CATEGORIES
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Note 1 : Ler prescriptions rénératss ot particlres Listèes dans le présent cahier dits presuripét vpécifiquemeet les canrais crsginensta de 2° e1 2°"cutéperies, Pverkes couvols de catégeie 3,Le pétitiossaire devra ispéralirement roaralier Bentes de Gunddoupe, et éfpertemental, pour choque vayags, sur iinésabre précis. Des étades complimetaieen (teen de
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Nota 2 : Les esueuitatiens devront tre fuline par muril à :cooiachrentcrdsgnetcirnes.Îr en per cwerrier à l'adresse pastale inliquét ce ban de page.
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MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 130 MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 131 Lu ZT EANOUAILE UOAE: UND
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971-2023-02-23-00015
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 134 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaëté
Fraiterniré
ARRÊTÉ
N° 971237000170 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département
de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, S.T.P.A, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux
publics {1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire S.T.P.A est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage} dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 53960 18250 3500 3700
à vide 19960 18250 2540 3700
Abaissable dé : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article
15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble
routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autoñsation n° 971237000170 3/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 135 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, SOUS son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour lé convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans l&s cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convols d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permisslonnairé doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Inferdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000170 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 136 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la
chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois
est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date
de Chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrées et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation,
genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi {accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté
lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage
un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections
autoroutières concemées avant Chaque voyage et au moins trois Jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi,
l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint
en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par Un Convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable
sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est piacé en protection arrière
du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour
la circulation sur route bidirectionneils ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé
de manière à avertir les usagers. !l peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée ef celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'Hinéraire.
R - ! n
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer
de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant
ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin
de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer).
Autorisation n° 971231000170 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 137 Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .} doivent iui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi to haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicute surbaissé, respecte les conditions minimales de profil Inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de6% ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions. seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai :sianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomératlon.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permisslonnaire doit procéder ou faire procéder, sous Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lul permet de cireuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways où trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec los services gestionnaires
concemés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971231000170 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 138 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, lé chef
de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de
communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés,
des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement
être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages
occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver
la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature
qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000170 718
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 139 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'Inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthéléry,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobiltés, Education et
Sécurité routières NN
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000170 8/6
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 140 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : S.T.P.A
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant5 : Composant 6 :
Nombre d'essisux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}| |Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu
suspensions|| vois (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent
mm) kg) |lessieu (kg) {mm)
XJprecteur | [Xe [Je [Jr [X Je émécanique)
[Moteur Nb d'essieux cosxieux | ]4 (pneumatique)
1 1 _]Porteur {si b ou p}: [] [U H hydraulique} 2100 2900 S [ ]Rotevabie Roues : CSC ir 5]U {sans)
[_ Jbrecteur X | L bb LP [X]L imécanique)
Fa Nb d'essieux coaxiaux |
2 1 [EN — rare) 4800 3230 || 10500 3900 |__|Porteur (si ou pi: LL] |__JH (nydraulique)
L_ JRelevabie Roues LCRks[ JR [Ju (sans)
[ Jbirecteur X a Lt LP EX} imécanique)
FaMoteur Nb d'essieux coaxiaux [Ja {pneumalique)
3 1 Fi rss bar: CO mi? na 1800 3230 10500 1350
[_ JReïevabie Roues Rs JR E lu (sans)
[_ Jbirecteur X | Le L_ Et (mécanique)
[_ ]rtoteur Ne d'essieux coaxieux [X]A (pneumatique) 4 2 x rh
PT T Eh MER 1900 3500 8500 6250
[_ ]Rotevabre Roues CRC HR [lu (sans)
LE Joreceur | [Xe Cle Le |Uuimécarique)
_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaue x]A (pneumatique)
5 2 sa Aou: O um! Te 1900 3750 8230 1450
_ ]Rolevabie Roues CL Rs[4 rs E Ju (sans)
[_ ]pirecieur X a L_ Je L le M (mécanique)
E_ ]moteur Nb d'essieux coaxiaux [X]a {pneumatique )
6 2 Xbonour LÉ DR CT Eu on 1900 3750 8230 1450
E_ ]Reevebie Roues :L_Rs[2]R [_ Jurtsans)
Autorisation n° 97123T000170 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 141 PRÉFET Direction de l'Environnement, SAADRQUSE de l'Aménagement Libent et du Logement Éçalié
Fréteraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadetoupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu & code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1,R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 26 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1883 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ie 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune ds Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 N
Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadetoupe
Sa’ri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 46
Cest-QLadeloupe@ceveloprement-duréble. gouv.fr
www.guacelo.ps.developperient-Curas 8,çOLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 142 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans Farrété interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe developpernent-durable.gouv.fr?).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le départernsnt de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte el ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible eur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.fr?).
Les prescriptions associées aux réssaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singukers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consuktation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant k cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi, Ils doivent &tre en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de là manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports excsptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématériallsation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours -
La légañté de la présente décision peut être confesiée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux Mois qui suivent la dafe de Sa notification ou de se publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Bassse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut égelement saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision où d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours confentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
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Æ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2* CATEGORIES Mn ue
Natut : Les Et énérales ci parures letéss dans Le présent tnkler des prossripti + apéciiqnement les eunveis enuptlnnels de LÉ pt 72 anfégartas. Punr Les conveis da ratlgerie 3, le pétitionnaire devra impérafivaisent consulter Loutes de Dusdeloupe, grstionanire des roro mme ont partaues des smvrages d'art fr 1 Étades du girati dp ges, mvant perle ape ès Le passage dm renvei, serent demandées
Nota ? : Leg conrrltatéenx devront Etre faiter par mañl à : couts rentadescadaonet fr em par emetvier à Podretee pastels indie 0 has de pare.
Iota 2 : Le prétent eshier de praseriptions peur les rururp drame de 1" et À cotégerter mresempagne Les rartogragien d'u triste purt esteptonmel rer Lea réseaux voutiars Ratlanal at départemental, Il ne prrvei être coniérès véparément.
Ceée prescrisalon | Prescrigéion géaêrai
Meter egnes d'Hbufer ins
PMIRDG Lo resparaable do cottvei devra procéder à que recennalssence de litimuire à mogruntes, de le mencurvrnbilité des ecrvoëx ot de le prrdicabtlits de itinéraire.
Ertramecs
is La respounible de convoi devra trpétativernent inforrues Le gestionnaire du passage de son comvoi, 48 bouros avant à l'adresse mil :coutactfreutedequadrioupe. D
Chandiers ct montftetstlons
PGGADG La taxpartaus devra vérifier fil ny à pocmes interfhrence eme Le passage du cowroi et d'éventuels chantiers où manifestations {spartives, de our Mitinéraire, I pourra prandes Pattsche de Routes de Guasskupe 15 étlvupe.fr. Jours à lavance à Padreste mail suivante : : ent rt Ghsumère de
Siruslhatien vertias
Lotracspenteur drvrs vériBer qu'avec dépose de sigellsstion verticale s'oni icpasér pur le passage du convoi, Duns de cas PÉOAONG |ecatraire, Ù devra impérativement prondre Fatische de Routes de Gasdeloupe 35 jours zvnut La déposé sera affecte an PS Dm pénis à deu pue nd eme Enis inhérents gx opésationt ds déposs at de pose resteront à ln clurge du pétitiarmire,
{Code prurcripiion Prosription particulière
La ciraulation sst Interdite aux couvois sur Les reutes ou portint de routes paivxnéss :
A partis de FR & +000
à partir de PR 4+100
PR 24100 1nee de l'APlque} à 41600
Lablienent yrble de podivs, dutréiien ci d'etploietiun des rvtsten de tasdolonpe TK 21 25 971 Jar eahx Hiképhuwe : US 90 SAUT 7 - bouge US 359 A 477 LU — confeo) &ruviesdipultoune Îr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
\ EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2% CATEGORIES
Rautna de Dusdaionpe
RDGDONT - Décunter 2022
J
Mots | « Les prescriptions glsérales ct particdtières Birtéas dans Le présent cabier dosprestrigié Ppéctliquennt Leo goarretr
etccpthannels de 1°" nt 2°" caéiguries, Pour Les canvois de cbégeria 3, le pééétiousaire derrn lu R die Ranére Ge Candsleupe, aentanamire des réserex routiers mutiensl cf départemental, pour chaque voyage, sur ttinéeaie précis, Dre £indes compllemataires (très de portance des awrmges d'art franchie ; Étpire de géretinnmadarment) 41 inçpesthous des sevrage, arast pale après le pasarge = taxrai, seront
PPOCRONG anus
FR DHooi m#c0 ——
Une aitentioe particulière devra être portés sr les srcilour de routes sobrontes ob Le présence d'en las un virage nerré es d'utn ncreslen de vhruges dengrreux, ert roschgée :
1
PPOYRDK}
d'ert mivaits ;
... Pont de le Rivière de Plres Ballif/ Basse Tesre
HN6,.. PRO0H7 Pom duDéberreure M .
FPFOSRDG Pont da Get 1 Capertetro-Hole Es
FrORDG La consaliation ds Routes de Cundeteupe os obfigrtairs en ex de franchissement des eurrages sairaurts ;
L''E:] PR 0+300 Pont de Bésdury sens 2 Gourbeyre
Lea camians cowvals aust tram de rendss à l'axs de La chammeée mon points singuliers nirante :
RN 1 il Pot de Salé 1 Trois-Rivières
RN I PR 20420 Pont Gole Copestarre-Belle-Ean
EN 1 PR 21300 Pot Comtrsie EDF Capesters-Bolk-Ban
2 PR 01+380 Fo Celbarger Basse-Tarre
FN 2 PR 13400 Post da Canal Bel AirVieux-Ebitses
aN2 F8 7700 Pant sur Ousel Sabre Bass FH3
PROSHS14 Peut Laoour Sainé-Chrdie
RNS PROS Boot sur le cu) de Rate (CREPS: Abymer
BN $ Pa 05-004 Fout sur Cunel LesAbymes CR PR
124000 ... Pont sur cet] Merchend | Morme+-i eu
Len PR 02#330 Pot de Richesal ] Marse-à-l'Esu FR 094076
Pont de Richgva]
Pbbilræment peble: da petit, d'dortion vi d'erphiitétaen des roms de Lite pe UV 2) 2647164 June cedex Téképhuns : 85 MU AR (7 07 « hr qée 06 SU FR 117 7 —enhecl Songe guolcloure {+
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EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES
—
Poutss da Ouedeiupn
RDGDOAT + Décrire 267
grstcmmnire des réseaux routiers natfanal at départemental, pour chaque vuyage, sur Minéruire précis. Des études complémentaires (dèvées ds portance des ouvrages d'art franthie | tndes de giration notamment} 01 insp cthvars d avant pals après La patsnge du convel, asrent
md,
Nots2 :Leconsaftetians Sevrent Etre fies par mal à : cootict@remsdersedchomnr Îr enpar courvier à P'aûrezse porinie indiquie « bas de page.
Kai 3 : La présent cahier de prenrigtions peur les iraneperts aucaptionnels de 1° et 2° cabiperies mecompagne les cardograplies du tramport vaceptiennei rar les réteex routiers astional et départemental Be ne ponvent être consiéirés séparément,
_PRINS, Roat ds ln Chapelle Anss-Hartra sd 6,030 Pot Conlé Saist-Lous
_ PR010 Foct de Ssint-Churkee Sainloms
FR 14464 Pont do Petit CurbetTrols-Rivièree
FR.0#150 Poat du Ousréss
FA 19#778 ______ Pont ges Maryre de la Liberté Baoss-Terre
FROI#328 , Por Bourses Gourbeyrs
PR OOHMS3 g
PPOtRDG [Le passnge envoie centrale est obligatoire sur l'ouvrage : _ a RN 1 PR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
(rome Le paasage sur Ia IN 1 au wiveun dm PIE 84540 Punt des braves Geurbeyre cat autarisé ÿ L est en rrrsache tatardit aus be délais! de voirie neticnnbs
La hrotrur manimals des act IinaltGe à 3,00 mu sg l'ouvrage paivant : _
1026 CE 4300 Post )
FPLRDG RNA PRESS Pont deLubrousse Le Gocier PR 14600 de ô
PPIXRDG Le héuttur ssmiemnle den corveïn est HanltBa à 4,08 on son les ouvrages suivait = 1#120 Gourbevre
PP1RDG La hovtuer maximale Des corvels est limitée à 4,16 1 actes et _- = Foi de la Voie VaeteBals-AEshanit
PR 54395 Pont de La Jaie-Houlibours Bale-Mabauit
_Pont de Sret Se mouton Essse-Tore
La havtser maimale des ccowale r04 fmdtée à 458 m sous Les senvrages seras : = FR 3+260 Poot de lEgtise Goutbeyre
FR 64030 Pom deGrus-bieme Doll Guorberre
FR )0+380 Pont de là Reyrottéo Tros-Rivire
PR 24771 Pont Routhiers Caporterrs-Sabie-Eer
ri Pooi de Saimt-Denis Cancsierre-Beile-Flse
FR 481608 Echengeur de by Traversée PetirEoure
53 Pont Bebsncew de Dutrelba |Daïs-Mahau RSI PontBchangeur de Destailan 2
PR $5+700 Pamorois de La Juifle Bsie-Xfahestt
FE S6+185 Pont du caréfous Jerry Baic-Mabeult PPIS8DG PR 5trt46à Pursege suyérieur &e Grend-Cunp Raïtet Abr;en
FR 55100 Punt du carrefour Ébiscus 2 Les Aline
PR 394360 Pont de Bunubriôge ! Les Atr;yres
FR591390 Pout de Balmbridye 2Les Abyines
FRESES Bctyegee de Breusobsi]Baze-3dehoul PRI+383 Pont de ln rocade Civoovallstise Basso Ten
PR1+160 Pont des tousellss Le Gogier FR 14606 de Blenchand 1 Le Gosler
PR +828 Pom daBtmcherd 2 Le Gosivr
NS PRES Pom Fecrin 3 Les Abymes RNS FR 74296 Pont de Bolsvimitre Les Abynes
Étohägsemtent public de séstion, dautretien el d'exphodatiau de rvatés de Caimbienps B 1" 41 26 711 Jan code Téléghoane :05 D 307 7 à 1Eeuple 05 90 24 17 00 — omiactPruuhodegenhe lu Er
Pays 3/5
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EXCEPTIONNELS DE 1*ET 2% CATEGORIES
Kota 1 : Les prevcriptions général w pardcalfères lseées dons le présent cabler des preserfqéins concernent septique lee cmvols
exceptions F où 24 cstégueier. Pour les convois de entégarie 3, le pétitiomeirs devra de Pasdisage, ee Det darts, pr done rage ne Minérispeéch De ss mpéimmtuirs fines de apoès Le paisags du ssarel, sercat Ls LL, F2
ds
L 4 + La
Nat :Le présent cabéer de prescriphiens pour Bes 4 r fe Aa 1° ot T* catégories accompagne le cartopraphles de irunspert cierptionmel à dot départemental. IL: se pouvent être considérés séparieent,
EN 10 PR 04000 Pout ds là Roaie Baie ddahaut
a 12 FR 6275 Pont Echeoger de Feéroport Les Abyres
Étsbfimeraent pablec dhs 1 darts 69 dcxpholiatian dan porter de (nrdihagpe HE 21 26 FHU3 Jaery cedex gestes
Téiphnc : 05 &LAH 07 07 «pe -06 048 a7 mrbait + ne À
CATTE
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS FOUR LES TRANSPORTS
VA ù EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2° CATEGORIES
Frumntes da Euétolnups
| ADODTAT * Décembre 2022
Hoi 1 : Es prescripiiour péoérules et perticalires Bistles dans le préseus cahier des prescripék vpécifiquemeet Les convels eacepélonnals de LÉ e1 2 cotéperies, Pur Les crarreis de cablerie 3, 12 pétidessaire drrin coaselter Beutes de Gundciouge, dre des ré mitrani et départemetal, pour choque vayugs, ser lfiaérabre précis. Des érades féamates de
Nola 2 : Les contuftationt devront Stre Énltne per mal à :Do cart ouvrier à l'adrenss postale auligwés ea bat de Gage.
Nota à: néon aq D femmtis de 19" 03 2% catégories cecsmprgne les varhegraphies u transport TE "| Le arte. Bi vo person es sta et ément
Lente sisi ovni Sears gératei d'as rayes bfériqur on égal à £3 1
AN: PEU Giraioire du Ras du Bourg trmirie) Pusse-Terre
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Établissoement pobbe de postit, denlurtlon o1 d'niploneaicn der rates de cireddlipe HP 21 26 97184 Jury sobre Tékephree : A5 A0 AU 7 V7 + fées - OS 40 AR 77 DD — aupldcl g'mticent cpetndel ao. fe
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 149 MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 150 MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 151 LR I 500 XNE
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MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 154 MTES
971-2023-01-03-00036
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe Jarry
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 155 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ
N° 971237000185 en date du 03/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de l europe jarry
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de | europe jarry ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 435-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interrninistériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditlons particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante {kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 26000 14130 2559 3600
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. 1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000185 3/7
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 156 ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le psrmissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière
responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre rue de | europe jarry et boulevard de la pointe de
Jarry sur itinéraire carte réseaux point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant
strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour ls convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- 8e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
-__ Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;:
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnalre est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la
section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000185 4/7
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 157 ARTICLE 5-4 Î
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour ls franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d’un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de falble longueur (carrefour, pont étroit},
le véhicule pilote doit étre placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limitées générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont tellss que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, ls convoi
doit être précédé d'un véhicule pitots.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assulettl aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
Avant tout voyage. le permiseionnaire doits”assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dornmages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durés de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concemés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Les caractéristiques du convoi À (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissément du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
r Î j
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente st une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une déniveliation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000185 517
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 158 Conditi lo!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5-6. Éclairage et signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permisslonnaire doit &tre en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permisslonnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000185 6/7
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 159 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés Incluent ceux résultant dé là perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui Seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilité Education et
Sécunté routières SN
Autorisation n° 971237000185 717
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 160 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Egafit Frarrrniré
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971231000185 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du
03/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
1 | _ Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 26000 11130 2550 3600
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de rue de | europe jarry à boulevard de la pointe de jarrry sur itinéraire carte
réseaux point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
071 97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de rue de | europe jarry à boulevard de la pointe de Jarrry sur itinéraire carte
réseaux point de jonction au réseau départemental
itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 161 Véhicule automoteur de type grue
Éléments techniques pour la délivrance
d'une autorisation individuelle de transport
Arrëlé Interministériet du 4 mai 2006
cé
Lhhered » Égatiat à Frarpreiss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
EN CHARGE DES TRANSPORTS
L
cz Re >
Est af em dépassement c-1.{/pan || arrière
dépassement avant | 5 d'équipement d'équipement permanent _— = permanent LE = | nt
Le Ia
È Ë à à à Ê Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l
Marque : LIEBHERR [Type : LTM 1030/2
Version : RB2 Vitesse maximale autorisée (km/h) : ABR : Oui
L : 10430 de [largeur hors tout : 2500 dépassement avant : 1650 [dépassement arrière : 275
N° essieu e1 e2 e3 e4 e5 e6 e7 e8 e9
type essieu D S
largeur voie 2094 2094
type suspension H H
essieux-roues a-2-rs a-2-rs
masse (PV) 11500 | 11500
masse (PTAC) 13000 | 13000
PV : 23000 PTAC : 26000 TPTRA : 26000
pour PV : 6424 pour PTAC : 7262
ADOS6GL
Date : Nom et qualité du signataire
Signature : CRT
=
1/2
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 162 de l'arrêté sus-visé.
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs
chargés de l'instruction des autorisations Individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le
propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre
d'éléments permettant d'instrulre {a demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules
concemés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être foumies dans les cas décrits à l'article 6
Éléments techniques pour la délivrance d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Notice explicative
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
Version permet de référencer un véhicule précis {facultatif}
Immatriculation numéro d'immatriculaton du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements
d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule
Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximun.
Distances exemple : e1 => 62 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2.
D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22: voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone “essieux" doit être remplie en fonction
du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, le type de suspension, le type de
Type essleu D : directeur, $ : suiveur, R : relevable
Essieux-roues RS: roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
vas vois voie vois vois voie voie vois
Largeur voie Bb.
+ db Éà E: EE CH Ci étsiou traversant éséleuiraversant essiaux brisès essioux brisés Wgne de 2 jeux parrduliaires Egne de ux pendulaires roues sémples toutes jumelles roues simples rouos jumokéss roues 6nples roues jumelées Type suspension L : mécanique,
À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du
véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule
Masse (PTAC) masse Sur Chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
longitudinale
entre essieux [le caiculestéffectué enfonction du PV et du PTAC selon lesconditions dans lesquelles ciroule le véhicule — 7 "7 extrêmes
sur 3essieux [le calculesteffectué en prenant successivement tous losensembles de 3essieux Conséoutts "7" consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus :
pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position
sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Ÿ maximun
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d'essieux pendulaires
Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque à vide
vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse
maximale en charge |correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 163 Configuration du convoi
Ex Nom du pétitionnaire : STLM
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Égalié Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° nn
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE/AUTOMOTR Composant2: DEN Composents: D
Composant 4: DEN Composants: DEN Composant: ME
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : CRE SE
Nombre total d'essieurx : Nombre de configurations annexées : | 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}| Composant, | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) __|[essieu {kg}|| (mm)
1 .
Autorisation n° 971237000185 1/1
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 164 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAIE-MAHAULT
Po
bé
Et Sécurité Civile
Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N° 49/2023/DSPSC
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 AU JEUDI 31 DECEMBRE 2026
Réf, : DSPSC/2023/AR/02-49
Le Maire de la Ville de BAÏIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales modifiée :
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-14,
L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, R. 411-8 et R. 411-
25 à R. 411-28 ;
— Vu le Décret n° 2017-16 dué janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels
— Vu l'arrêté n° AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de
signature aux agents de la direction de La Police Municipale ;
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation
routière.
— Vu la demande formulée le vendredi 10 février 2023 par Mr Stéphane BLICHARSKI,
représentant la société STLM concernant des transports routiers en convois exceptionnels
de 1° et 2°" catégorie d’engins et de marchandises sur la rue de l’Europe.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber La circulation
des usagers de la rautc.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions
propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois
exceptionnels.
ARRETE
Article 1. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, du
vendredi 10 février 2023 au jeudi 31 décembre 2026, la circulation sera
temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur la
rue de l’Europe.
La société STLM procédera aux convois du lundi au vendredi :
- de 06h00 à 18h00 pour les convois de 1°* catégorie ;
- de 9h00 à 15h00 pour les convois de 2°" catégorie,
Arrêté n° 49-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 165 Article 2,
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Article 6,
Article 7.
Article 8.
Arrêté n° 49-2023-DSPSC
Lors du passage des convois, la circulation sera temporairement réglementée, ke stationnement et le dépassement interdits.
La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront
accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
La société STLM aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
La société STLM est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de
ces convois à la Police Municipale,
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de ta Police Municipale, Le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où
besoin sera,
Baie-Mahault, Le 10 février 2023
Par autorisation du Maire
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 166 PRÉFET Direction de l'Environnement, CRD OR de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Pare 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de là région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu k décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de [a région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentent de l'Etat dans les collectivités de Ssint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu Farrêté du 16 juillet 1964 modifié relatif à Féclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 retatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'anèté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signaksation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consuftation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bais-Mahauït en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la communs de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Gusdeloupe |
Saïrt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 46
Cezkguadeloupe@revelnppement-durébie.gouv,fr
waw.guedehupe. developpement-duran 8.504. fr
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 167 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la crculation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ls département de la Guadeloupe des voiss reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.quadeloupe.developpement-durable. gouv.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur & département
de la Guadeloupe des voies reportées sur là carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur k site interet de la DEAL Guadeloupe (https://mww.guadeloupe.developpement-durable.gour.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deipième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voiris.
Article 4 - Rècies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, lss convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convol. ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabäité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet finéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à teur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 —- Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 168 Articio 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BasseŸerre, le 11 JAN, 2023
Délais et voies de recours —
La fégañté de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt & agir, dans les deux
mois qui suivent {a date de sa notification ou de sa publication, À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérerchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduk dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sccessible par le
site internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 169 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2°" CATEGORIES Routse de Guséaioupe RDG/DGAT - Déocrahre 2022
Nota :2 fpéions pésévales et parSculères Hotées Ense le présvut caicier des prarcriptioss coocaracat spécifiquement les senveis exceptionnels de 1°" ot 1° caéégertes. Peur las curvols de cntégueis 3, le pédtisanaire drvrs ingéraitvement cansulier Route de Cusdshoge, gratiannaire des rétrmux routitre natioani oi départemental pour shaguc voyage, sur Niséraire précis. Des Etudes complémentaires fétodes du porter des orrages d'art franchis : études ds giraties aoteummunf) at incpectons des anrrages, avant paix apris le passage du saval, serant
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 170 | CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS #Æ \ EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES Postes de Dessins ADGDCMT - Dévanire 2822
Note} : Les prescsiptions giniraies ot particulières Notes dune le préont eubler des prescriniions concernent spÉvifiquement les cecreïs
axerpéameds de 19 ot 2°7 entéguries. Peur Las carvals de ességarte à, Le pétirionnaire devra lmpératiremes. comuiènr Lantas de Cundtmge, era aq Len qe yoga edge he Gartente ds arehgie ue Ad gi Dé 4 mp ds pen april & vel, cet
Noix 2 : Les joe devrant être fabéas par mesdl à : sonde trot degnadolpef en per courrier à Yaûresse pestule indiqués en bas de page.
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æ EXCEPTIONNELS DE 1"*ET 2% CATEGORIES
Dares de Conresa
RDODGAT - Décrets 2022
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Le passage en vole centrale est obligatoire sur l'ouvrage :
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Le presage sur La EN 1 au aivesm du PR +546 Punt des rares Gonrbayre est anterisl ; le stat eaenrvremthe
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! CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1° ET 2°" CATEGORIES
“= RDGDGAT + Décanbre 322
Lots. 1 : Les prescriptions péséraies et pardirulihres Mecées dans in présent caler des prucription coscerment spécifiquement Des convois
ænspthanets de Let 2" catigeries, Pour Las convois de entigurie 5, Le pétifiennaire devra Impérattvamet rourelter Rontes de Guplrioupe, tastiounaère des récenur routiers mation) at dépertemuntt, pour choque varaut, sur ihaératre précis Den fraise complémentaires (études de portenes des sauvages d'art Grancihis ; ébndes de girntion nathtmmar) at inopretions des surrages, wrant pair après le pasxuge du convel, seront doumsiies,
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971-2023-03-03-00002
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 180 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Évalité
Fhriernié
ARRÊTÉ
N° 971237000190 en date du 06/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de !a voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
«us . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convai roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11800 2550 3750
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule{s) est(sont) jolnte(s} à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000190 3/7
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Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente
autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité,
l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE L EUROPE et BOULEVARD POINTE DE JARRY point de jonction
au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions
qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
R - il
Le transporteur doit :
- léspecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant
la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur
la coordination des transports routiers :
- FéSpecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables.
Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de
manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- $e ranger dès que la route le psrmet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser Son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne
ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de [a possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti nérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières
dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Cireulafi
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée.
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroulières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière
concernée.
Autorisation n° 971237000190 4/7
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Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour lé franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède ie convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totals du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule, Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer es conditions ds
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchi | des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement totai de 6 m.
Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000190 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éciai L sianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnernent doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 kmih sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convai, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques st 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du À mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parer et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et s8s ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voles ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000190 6/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 184 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résuttant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tkers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et Sécurité routières
Autorisation n° 97123T000190 7/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 185 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et E = (Transp ; Sécurité routières)
PRÉFET Unité sécurité routière
mL Route de St Phy, BP 54
Éié 97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax: -
Arrêté N° : 971237000190 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du
06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
«à . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11800 2550 3750
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au
réseau départemental
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
071 97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au
réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 186 EE = Véhicule automoteur de type grue Hibwres » Église Brrwrairé
RHONE FUN Éléments techniques pour la délivrance RON d’une autorisation individuelle de transport Arrèté interministériel du 4 mai 2006
L
a E | De dépassement EE Te arrière
dépassement avant 7 | d'équipement d'équipement permanent = Tr 5 permanent
Le our"" LE Fu ee:
L4 LÀ LA LA * Li
ei €? 683 é4 e5 en
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l
Marque : LIEBHERR | Type : LTM1060-3.1
Version : 58334 Vitesse maximale autorisée (km/h) :
N° essieu
type essieu D S S
largeur voie 2550 2550 2550
type suspension H H H
essieux-roues a-2-rs a-2-s a-2+5s
masse (PV) 11200 | 11800 | 11800
masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000
ei => e2 e2 =>e3 e3 => 64 e4 => 65 e5 => e6 e6 => e7 e7 =>e8 e8 => e9
3000
PTAC : 36000 PTRA : 36000 : |
pour PV : 7483 | pour PTAC : 7741
entre el et e3 : 7742
EZ872DY
Date : Nom et qualité du signataire
Signature :
1/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 187 de l'arrêté sus-visé.
Élémentstechniques pour la délivrance d'une autorisationindividuelle de transport exceptionnel”
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs
chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à
partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre
d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une
demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être foumies dans les cas décrits à l'article 6
en |
Noticeexplicative
1
pas à un groupe
Marque dénomination commerciale
Type voir notice tachnique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale |voir notice technique du véhicule
autorisée
LABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicuie en ordre de marche. Les dépassements
d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule
Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2.
D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction
du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, le type de suspension, le type de
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jurnelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
vüia vole vois voie vois voie vole
voie
Largeur voie E——) F Ê B - à
pur, : ° FE (H] OT éssieu traversant esciou traversant Ds4ieux brisés essieux brisée Kane de 2 essieux pendulai ligne de ne roues snplos roues jurnalées roues simples roues jumolées
rouss simples roues|Jurme
Type suspension |L : mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du
véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse Sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide {PV} du véhicule
Masse {(PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en Charge {PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
longitudinale
entre essieux”|le calcul estefiectug enfonction du PV et du PTAC salon lès conditionsdans lesquelles circule le véhicule 7 77 extrêmes
sur 3essieux [le calcul est effectué en prenant successivement tous los ensembles ds3'éssieux consécutifs "777 consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position
sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Ÿ maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne conceme que les lignes d’essieux pendulaires
Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en 60 par la semi-remorque à vide
vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse
maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 188 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : STLM PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° nn
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: (GRUESAUTOMOTR Composant2: DEN Composants:
Composant 4: MN Composants: DR Composanté:
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre de configurations annexées : Nombre total d'essieux :
Distance || Masse à Distance de (Ligne d'}||Composant |
Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions ||
voie (mm) || (si essieu p,|| essieu précédent
mm) {kg) (mm)
2 L
Autorisation n° 971237000190
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 189 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAIE-MAHAULT
PAS
d'A
Et Sécurité Civile
Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N° 49/2023/DSPSC
— a
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE LERE ET 2EME CATEGORIE
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 AU JEUDI 31 DECEMBRE 2026
Réf, : DSPSC/2023/AR/02-49
Le Maire de la Ville de BAIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée ;
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vule Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, R. 411-8 et R. 411-
25 à R. 411-28 ;
— Vu le Décret n° 2017-16 du6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
— Vu l'arrêté n°AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature aux agents de la direction de la Police Municipale ;
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière.
— Vu la demande formulée Le vendredi 10 février 2023 par Mr Stéphane BLICHARSKL représentant la société STLM concernant des transports routiers en convois exceptionnels de 1° et 2°" catégorie d'engins et de marchandises sur la rue de l’Europe.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la circulation des usagers de la route.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois exceptionnels.
ARRETE
Artiele 1. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, du vendredi 10 février 2023 au jeudi 31 décembre 2026, la circulation sera temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur la
rue de l’Europe.
La société STLM procédera aux convois du lundi au vendredi :
- de 06h00 à 18h00 pour les convois de 1*° catégorie ;
- de 9h00 à 15h00 pour les convois de 2% catégorie.
Arrêté n° 49-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 190 Article 2.
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Arrêté n° 4
Lors du passage des convois, la circulation scra temporairement réglementée, le
stationnement et le dépassement interdits,
La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront
accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
La société STLM aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de
signalisation.
La société STLM est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de
ces convois à la Police Municipale,
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application
informatique “Télérecours Citoyens" accessible par Île site Internet
www.telerecours.fr
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de la
Police Municipale, le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où
besoin sera.
Baie-Mahault, le 10 février 2023
Par autorisation du Maire
9-2023-DSPSC 2/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 191 PRÉFET Direction de l'Environnement, DÉRAION de l'Aménagement
Lim et du Logement
Fratereis 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Gusdeloups,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de ls route, notamment les artictes L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avr 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE {Alexandre) ;
Vu Farrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modffié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu larrêté du 20 janvier 1967 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression tente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultstion des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concsrtation du 13 septembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Bais-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'r4-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0560 98 46 46
cealgradeloupe@ceveloppemen:-cursble.gouv.fr
www. guaceloupe.developpement-6Lrag €. GOL vtr
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 192 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
Catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voiss reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site intemet de la DEAL Guadeloupe (https:/mww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - tion d u d m î
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels ds
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https: www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l’article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation Individuelle
Permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plis tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convol. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnalssance de
l'itinéraire à emprunter. || appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logernent par voie dématérialisée.
Pege 23
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 193 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Îlentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le direcieur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadebupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN. 2093
Délais ef voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au forme des deux mois vaut rejetimplicite.
Le tribunal administratif paut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site intemet www. telerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES
Fnérules ct particelitres Haiées dns Lo présuut cahier des prostripéiset coccirarnt spécHiquement Les correls Nain.i : Les
exceptioness dePo 2 etégaia Pre a caro do catégorie Le pétéinanire devra lnpériramant amer Bots de Gundlauge, peux chague Feyags, ver itinéraire précis. Det étadns complimeminires (étades de ei départemental, portanes des ouvrages d'art Crnschis : études de pèr té _ «rs, ps après le partage de cenrel, sereus
Note 2 : Les ecvralimiione devront dtre faitespar mil À: poctnciPremcrsdarnpdaigusst; #0 par courvier À l'adresse partals Isdiguée cn bas de page.
Dr qe Prés cabiar de prascrhpéiee pour be traneparis cuceyfoumals de 1°" a 2° cattgaries accampage lus cardagrepiies du transport
réparé. 01 départemental. De ne peureut dre oneiéérés
| Prescription ginbrate =
Keconnnisssoce d'itinéraire
La rempomesble du convoi devra procéder k une rscummalisencs de itinéraire à emsprunére, de fe mncorrabilité des nomvois et FORD
del pertieabibits de Fiinéruire.
Pririgants
FORD G RSR En pm re np taf le gsstioonsire du pmmnge de 00 convcé, 48 aurez reund à l'edrespe
Chantiers ++ mextartulloot
PGARDG ‘Le tnasçarteur devrs vérifier quil n'y a aucune iterféconce etre Le peszuge du courai at d'évestuts chactiars on canifestuthons uEurelles,....) programs pur litiodesire. T1 pourra pranéra lutteche de Routes de Gamaiourpe 14 jours à Pavance à l'adretse mail suivants : con ct@somiestegemtulouge. fr,
Æaalisatien vecticals
Letnsportour devra vérifier qu'ancuné dépose 6 signalmtinn verticale n'est iupatée par le passage du convai, Dans le ces PGDRDG coatréère, 0 devré impérativecent prandre Tyktache de E: deGuedelcape 13 jeure vsnt Le dépose sers ciciube an
palace du pesticanaire, Les susembles de signalisation ésvruur être cepotés iomnédistement 1près le piesuge du cosvoi. Les Brais inhérents aux opération éo dépose st de pots restervnt à le charge de pétitinmneire,
Code prucription tire
Prescription partientièee
La circaistion est inéerdiie Lux caarvais sur les rom roues où portions de routes ra} t
doastir de FR 64000
du PR 4+000 à 154300
À partir du PR 5419
du PR 0+000 mu PR 18000
da PR 1404 à 5+000
du PR 2+000 à 94000
dpetrduPR#+100
PR A+ érue de FAfriquel à 4+000
Jhohbemnent phte de préties, d'entretien ui d'ingphaita de Chrsdelsope ILE 21 26 PA Jaore eat Téléphone : FOS Ra SAN De + Role LÉ SP Per enr lne
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1""ET 2?" CATEGORIES
RDGAUAT « Déannire 24
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Ko 2 : Les tonenlintiont dovrent Fire faites par mal à ; coctortyentis@agundeleyee.tr qu par courrier À l'adresse postals indiquée on bas de page.
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RD 31
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RD 111 PR 5+000 à 9+000
RD 119 PR 24000 à 3+000
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RD 201 L RD 202
263
RD 204
RD 205 ii RD 206
RD 207
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RD 214
Une attention perticallère Serra être partée ner les acetious da routes ivemtes où En pré d'as moins en virage Sarré
sd don de virages dengeretz, est FRCERDÈS :
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ENS PR (94000 Foai sur Canal Les Abyres .... CSTER PR 18+000 Poct sur cum) MEsrohand 1 Miome- l'Est
me RNé PR 01350 Pont de Kichaval 1 Morve-k-T£es ENS FR 03076 Foun da Richeval 2 Morne-à-Fhen
RN6 FR 041453 Polet Ouassous Pasit-Camei EN6 FR 06250 Pont Muisoapelle
Rtéhl Éb don. entretien ct Jeipltehue des romtes de Cimedebetene LP 2125 7 Jerrr rodrx reineLS QUE+ Kdeughe AS O0 SK LEZ 473 — Du ol #
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 196 Eags 375
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2” CATEGORIES
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Bouriun du Gurdioioupe
Data 1 : Les prescriptions géwérales st particulières Ertése Sans le présent cahier des proscripti + opécifiquemment Les tonreis
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an! PR 2542 Pom de Sabu Danls Cpsstere-Bélle-Eou RN 1 PR 30+070 Rae in EN1 FR 44500 Pont de Mrmvros Pot EN 1 FR 461550 Pom Mebanpees RN IRD 1 PS Bou
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RN$ PRé+356 Pont Perrin 3 LesÂbymes ANS PR 7+236 Font de Boisrinière Les Abymes
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Téhpésoune 8 OU AR O7 L7 + LéMowqe RE 40 AR 07 19 = contact rois Duprchee
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS V1 \ EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES
Routes de Guméaioups
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Étabbwement poblis de poire, dséretion et dicigglolt-on des rate de Clrutkshoags 23 21 2364719 amy oct Téléphone2 05 OU 58 07 UT 1e“RS OL ÂR 67410 » purbucrl crutaylegteadk ne le
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*“°ET 2°" CATEGORIES
Nota 1 : Les prescription géstrales ei particulières Listées Enns Le présent cahier des prercriptions concrrenet rpécilignement les canvele
etetptioonals de N°77 41 2 catégeries, Four Les coveis de crtégeris 3, le pétiéeunaire devra lmpératir are renpulter Routes dx Guadelupe, watiounaire des réseniex rowtiers arène ot département, pour chaque vazage, sur itinéraire préc. Les étés cunphémeetaires fétades de portanet des svrages d'art franchie ; Études de piration notmmemnt) et np pes, orant pale après Le passese du caarol, serent demmdies.
Kots 2 : Les coosaltatéens Sevreut Eire fléas par mel à : Liotsstremtondromadelines.Îr en par suurrier à l'adresse pontole budiqnée es bas de page.
010 2 : Le présent snhier de prescriptions pour des trame tivnnels da 12" 08 2 conigories accompagne Les vartagraghies du transport planet cor Len réseau rester Ernie 61 de L'E 2e pouvant Étre considérés séparément,
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PROS Giretoire de Champ-d'Arbeod 2 Barm-Terre
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 203 TP L SHOGSAED ANE SRSLQNE UNOY comm 31 NE AUS] ENUY —— 24026440 SJEULOpESG VORPYNEUOT) — XTAUSÉUEP 2ÉEIA -— di ZT € AnOHAJLI UOÂRS UND AM) © leuuondess zodsues 1
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971-2023-03-06-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe Jarry
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Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 97123T000191 en date du 06/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE JARRY
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE JARRY ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale roulante (kg) Longueur (mm) Largeur (mm) Hauteur (mm)
3750 2750 13650 48000 grue automotrice
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
3/7 Autorisation n° 97123T000191
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Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE L EUROPE JARRY et BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d’agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d’art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d’arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
4/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 207 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d’accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer,...).
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Durée de franchissement des voies ferrées
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
5/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 208 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d’empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
6/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 209 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
7/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 210 7
Liberté
Egalité
Fraternité
en date du
tour en charge
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
DE LA GUADELOUPE
PRÉFET
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale roulante (kg) Hauteur (mm) Largeur (mm) Longueur (mm)
grue automotrice 48000 13650 2750 3750
Arrêté N° : 97123T000191 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du 06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE JARRY à BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE JARRY à BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 211 DE L A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dépassement avant
d'équipement permanent
dépassement
arrière
d'équipement
permanent
one Lt ] mit Lé PTS
/ \
V4 Ne
Y
e2 D 176 pa D
Nom et qualité du signataire
..........................................................................
Signature :
Éléments techniques pour la délivrance
d’une autorisation individuelle de transport
Marque : LIEBHERR Type : LTM110-4.2 TYPE MINESA42A
Version : SO-PNEUS DE 16.00 ABR : Oui
Dimensions du véhicule en ordre de marche
L : 13650 dépassement arrière : 634 largeur hors tout : 2750 dépassement avant : 2240
Essieux
N° essieu e1 e2 e3 e4 e5 e6 e7 e8
D D D D type essieu
2301 2301 2301 2301 largeur voie
L L L L type suspension
a-2-rs a-2-rs a-2-rs a-2-rs essieux-roues
11900 11900 11900 11900 masse (PV)
12000 12000 12000 12000 masse (PTAC)
Distances
e1 => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => e9
1650 2400 1650
Masses
PTAC : 48000 PTRA : 48000
Date :
Véhicule automoteur de type grue
Vitesse maximale autorisée (km/h) : 80
e9
PV : 47600
Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PTAC : 8421
sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe
entre e1 et e3 : 8889
entre e2 et e4 : 8889
Immatriculations
pour PV : 8350
DA648CN
Arrêté interministériel du 4 mai 2006
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l’avant vers l’
MINISTÈRE
EN CHARGE DES TRANSPORTS
1/2
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 212 voie voie vois vois vore vore voie voie
DT
essieu traversant essieu traversant essieux bnses essieux brisés hgne de 2 essieux pendulaires hgne de 2 essieux pendulaires
roues simples roues jumelées roues simples roues jumelées roues simples roues jumelées
———
| _—_—..——
LL
emmmmmmm——— RS
Éléments techniques pour la délivrance d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Notice explicative
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6 de l'arrêté sus-visé.
Marque
Type
Version
ABR
Dimensions
Essieux
Largeur voie
Type essieu
Distance DT
Type suspension
Masse à vide
Masse (PTAC)
Report masse
maximale en charge
sur pivot d'attelage
PV
PTAC
dénomination commerciale
voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
dispositif d’antiblocage de roues, cocher la case ou non
dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d’essieu, le type de suspension, le type de
D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d’essieux pendulaires
L : mécanique, A : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule
masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse correspondant à son PTAC
masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale
autorisée
voir notice technique du véhicule
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Répartition
longitudinale
correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
-entre essieux
extrêmes
le calcul est effectué en fonction du PV et du PTAC selon les conditions dans lesquelles circule le véhicule
-sur 3 essieux
consécutifs
n'appartenant
pas à un groupe
le calcul est effectué en prenant successivement tous les ensembles de 3 essieux consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont distants de 2 mètres ou plus
Masse maximale
sur la sellette
masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Y minimum et Y maximum
Report masse à
vide sur pivot
d'attelage
Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque à vide
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
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MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 213 Liberté
Ëgaité
Fraternité
LOL
LL
LL]
LL
L] LE
CTCIC []
LOL
LILI]
LL]
LL]
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : STLM
(Ligne d')
Essieu n°
Composant
n°
Type
d'essieu Essieu - roues
Type de
suspensions
Largeur de
voie (mm)
Distance
transversale
(si essieu p,
mm)
Masse à
vide par
essieu
(kg)
Masse en
charge
réelle par
essieu (kg)
Distance de
l'essieu
précédent
(mm)
1 2301 11900 12000 0 1
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 1650 2
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 2400 3
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 1650 4
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
1 Configuration n°
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
GRUE_AUTOMOTR Composant 1 : Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 4 Nombre de configurations annexées : 1
DE LA GUADELOUPE
PRÉFET
Autorisation n° 97123T000191 1/1
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 214 MTES
971-2023-03-06-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 215 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fternité
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
ARRÊTÉ
N° 971237000192 en date du 06/03/2023
de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de
RUE DE L EUROPE
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en dats du 03/03/2023 par laquelle lé pétitionnaire, STLM, sollicité l'autorisation de faire circuler un
engin de typs grues de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au
départ de RUE DE L EUROPE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu Farrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARTICLE 1.
ARRÊTE :
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue dans les conditions particulières
énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent cl-dessous :
Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
grue 60000 15965 3000 3900
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est{sont) jointe{s) à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000192 3/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 216 ARTICLE 4. Itinéraire
Le pérmissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière
responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE LE EUROPE et BOULEVARD POINTE DE
JARRY point de jonction au réseau routier de 2ème catégorie du département, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées,
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. |l doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux 8t municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'interdistance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train dé convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route l& permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ,
- en cas d'obstacie non prévisible entraïnant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000192 4i7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 217 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
là chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concerrrant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si lé convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date uttérieure.
Si lé convoi relève du second groupe, le permissionnalre peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-cl l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la vole de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convol
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
TICLE 5-5. Franchi, n
Avant tout voyage, le permisslonnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Autorisation n° 971237000192 5/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 218 Conditi lo haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il à l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si lé passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au so! des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’ll s'agit d'un véhicule surbalssé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir là possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à nlveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : - 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour {es véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être ||mitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnalssance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire st notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 971231000192 6/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 219 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le falt d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut êtrs engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir ia sécurité des tlers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en ralson des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle ést délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 .
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l’une des
conditions précitées, solt dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières n° “
1
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000192 717
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 220 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frarroité
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax: -
Arrêté N° : 971237000192 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 2ème catégorie en date du 06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
- . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
grue 60000 15965 3000 3900
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
971
ésaux
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 221 EE = Véhicule automoteur de type grue Libers? + Égaliré » Frarvrairé
"ner Éléments techniques pour la délivrance FIORAGENER RRREORE d’une autorisation individuelle de transport Arrêté interministériel du 4 mai 2006
L
DE | Lé
= De dépassement ee = arrière
dépassement avan - | d'équipement
d'équipement permanent ae __—— = permanent
Le | LES T |. Fa pers Dee
\
ëi 3 4 os en Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l’ Marque : LIEBHERR [Type : A56B18AN05
Version : Vitesse maximale autorisée (km/h) : ABR : Non
L : 15965 largeur hors tout : 3000 dépassement avant : 2150 [dépassement arrière : 1920
N° essieu el e2 e3 ed e5 e6 e7 e8 eg
type essieu D D D D D
largeur voie 3000 3000 3000 3000 3000
type suspension L L L L E
essieux-roues a-2rs | a2rs | a-2rs | a2rs | a21rs
masse (PV) 12000 12000 12000 12000 12000
masse (PTAC) 12000 12000 12000 12000 12000
PV : 60000 PTAC : 60000 PTRA : 60000
pour PV : 7017 pour PTAC : 7017
entre e1 et e3 : 8090 entre 63 ot e6 :
entre e2 et ed : 8675
FC155XL
Date : Nom et qualité du signataire
1/2
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 222 de l'arrêté sus-visé.
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant las éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concemés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6
1
—_ 13 mn +|
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour tes véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
Immatriculation numéro d'immaitriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont Inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => 62 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. Dé1, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essleu, le type de suspension, le type de
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : rekevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
voie vois voit L vue vois voie voie - vais
argeur voie
+ dt A DE D. db esslou traversant essleutraversant essieux brisés æasieux brisés bgne de Z essieux pendulaires Hgre de néulasres roues sirwpies roues Jumeolécsz rouss simples roues jumelkées rot Sinples rouosrl re
Type suspension L : mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
pv masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule
Masse {PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux longitudinale
entre essieux — — ” [lecalcul esteffectué enfonction du PV et du PTAC selon les conditions dans lesquelles circule le véhicule extrêmes
eur 3'essieux — Îlecalcul est effectué en prenant successivement tousles ensembles de 3 essieux consécutifs consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au molns deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette =D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Y maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux, Ne conceme que les lignes d’essieux pendulaires
Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage sn e0 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage {e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 223 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : STLM
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famillk de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 5 Nombre de configurations annexées : 1 |
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}| Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (Kg) ||essieu (kg) (mm)
[XJpirecteur | LX Ja LL Lhb [XL mécanique)
Fil Nb d'essieux coaxial mati
1 1 Peer 2 | LL commise 3000 12000 || 12000 0 |__JPorteur (sFb ou p}. C] n° (hydraulique)
F_ Retovanie Roues : [2 RsC_ Ir E Ju (sans)
[X Jpirecteur X L lb L_bp X}e {mécanique)
= | Nb d'assiaux cogxiaux EE
2 1 Dore nn mn; pres 3000 12000 || 12000 2750 |__|Porteur {si b ou p}:[] CH ibydraulique} É_]Relevebie | IRoues :[2 RSÛ Jrul [Ju isane)
[X Joirecteur X|« L_h LD EI (mécanique)
ou NE d'essieux coaxiaux c
3 1 ee Lhcrmsl| 12000 || 12000 1700 [_ ]porteur Gibcop): [] CE ]H thydrauñque)
[_ ]Retevabie Roues :[ 2 Rs[” }ru [lu (sans)
X Jorucieur | X]s [Jo | Js [CL mécanique)
Nù d'essieux coaxiaux i
4 Qu) Een Lhérmanel| 0 12000 || 12000 2450 EL JPorteur {sib ou p): [] [_ }H hydraulique)
[_ ]Roievanie Roues :[2 Rs[_ Jr Er (sans)
[XJoirecteur | LX Je Lk Cle EX JL tréceique)
5 j [moteur NE d'éssieux c2sxiaux [Ja tpreumatique)
porteur tibour):[ ] EH inydreutique)
L_ ]Ratevabie Roues :C2RSC Rs _ Jutsans)
3000 12000 12006 1650
Auiorisation n° 971237000192 4/1
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 224 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGIORS de l'Aménagement Lien et du Logement
En 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadealbupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de ls route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de 1a voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ä l'organisation ét à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu Farrèté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues autornotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté intérrninistériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu à consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guarieloupe
Sa'rt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceskçeLadetoupe@ceveloppenen-dunble.gouv,fr
mww.gredalo.pe.developpement-durad 2.5oLv.fr
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 225 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 euevisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cefte carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https://www_ guadeloupe. developpement-durable.gour.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpsment-durable. gouv.fr),
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation cbligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - rc
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les condilions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avent le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'finéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancœuvrabiité de leur convoi sur
l'ensemble de l'inéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée,
Pege 213
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 226 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à ia date ds sa publication dans le recuell des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, k directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des
communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ere, le 19 JAN 27
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agi, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administraiif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elie peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur ds la décision où d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au lerme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunel administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Pags 318
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 227 Po 1/3
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1% ET 2% CATEGORIES
RDUDUAT - Déounire 2122
Naul : Let prescriptions générales ef particullères utées Lans Le prévent cahier das prascrigii spéctfiquemnt des renvois
excmprioanad da 24° pt 2 catégarien. Pour lo carvois de catigrie 3,Le péttéonneire devra impérativement cmaniier Lanior de Gen dclonpe, pstionsire des céssnex routiers national et départemental pour chaque vayage, sur linérsire précis. Des étades complimentaères {émdes de portant des sevrage d'art franchie ; Séudes de giration noiamment) ai insyecth pes, awnot pals aprés Le pamege du anvol, serant
|: Le présent cahier de prescriptions pour les ==p Dé 1% ee ei pape Le tartegrephies du traport esceptionne) rar Les résonux reut et départemental. De ne penrent tre considérée purément.
Code prustription éntrak
RD , Reconnaissance d'itinéraire
FORD |Le responsable da convoi devrs procéder à une 4 de litinénire à emprunter, de ls aumveurrabilité dos convois et de la penticabilieé de Fénéroère.
Exirenanxs EH PONRDO Le rmspanmble de vonvei dersx inpéstivermet infocwer Le gutiomnsiro du passage de so convoi, 45
haures rvand à Fadrouse
: cantact@roctedogenéoloupe. fr
Chuntions et meondfestations L PGSRDA Le teamportoer devra vérifier quil n'y» aucuns isterfErente etre le passage du coavoi at d'éventnatt chantiers où
manifestuiioes {sportives enltirrelles,...) progtantués sur Fitiuécuire. M oourre sranére Patische de Routna da Guedaiocrpa 15
Jours à Pavates à l'adresse mil suivante : contectiSrouisdegen dotompe.fr.
Elmellanties vrrticnis
Letransporteutr devra vésifier qu'aucune dépose de cipnaliseté n'en impes de par de passages du convoi, Dans le ces
PGURDG nie. de pére red Pete de Run n sdabepe 29 jus aus Le dou ne où prhence du grstlownuire. Lez bles da
cigasisation dovront être 12po6£S iomnédistennes apris Je perrege du vorrvel. Les frais lchérouts aux spérations de dépose et de pese resteront 4 la charge du pétiiomnaire
Frescription particnlière
Le circaiation ent dntordits aux corvols sur les routes ou portions da routes Faiyantes :
RNS à partir An PR 6000
RD'4
RDS
xD6 de PR ##000 à 134500 _—
RD 9 à partir de PR 54519
ED 10
12 do PR 0000 à 1+709
ED 1$ 4 rértir du FR 14000 RD 22
BD 23 du PR 0000 au PR 18000
RD 24 a PR 14404 à 5+000
RD 4
HD 29
= do FA +000 à91000 #4
Le rosthvessire devra oligsiairement Lere canaslté avant Le pamsge du cosrroi ser Les router 4 suctions mob :
3 .
Di à partir du PR4HIO0
$ PR 2+300 ira de PAfique) à 41000 7
EDS
L2E
RD 16
RD 17
RD 1$
RD 19
21
RD 3$
RD 26
Téképns : rer “age ptet Li "
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 228 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1"°ET 2 CATEGORIES
Routes de Ouristempa
ADODGAT + Décunbre 2112
LC cos isametsères partanes des sewrrages d'rri franches } Études de gtrat #e d) et Emspecticns des auvragee, irimd puit ageès Le parnege du eurroi, eurent
Noix 2 : Les camnbtations devremt Bére faites par malt hs sonic i@ronieadagmadalunge fr es per cverrier à l'adresse postale Eadiqués 0 bas de page
Nate 3 : Le précaut cahier de praceriptions pour: Le Wramcperss exctprionneis de 1° 212 casigerk «pe Les cortmpraplité ds B-RMIpOTT exceptimmasl sur Les réseans routiers netious] et départemental, Bu ma peuvent être considérés véparéseens.
PARDG
Due annees partieuilire devra dire portée pur Les aactians de soute saiventes où 6n y d's0 moins un virage sarré en d'une mccrasian de virages dange ex,
PR 194000 L 19430Ron
. ER 6300 os Pa Eur, PRIS SP Én
Boësvin Le Mosle
[FPORDG
lpocaRDe
PROGS00 Post de Blsdery mes 1 Gourbeyre
MURDO La conculraiton &+ Rowtes de Ganddoupe sut nhligatoire en ct 4e franc des ouvrages savants :
AD 38 PR O+$00 Pot de Bisdery sans 2 Gourbeyre
Las camions ceuveis tout team de renier à Fans de de chaensés non points singaliers meirante :
AN] PR 171489
RN1 PR204270
an 1 PR 20+700
sN1 PR21+500 KN2 PR O1+380
RN2 ER 04050
RNZ PR13#40 EN2 Fe Le
RNZ _PRA#IO
ANS FE 05414
RNS _FRO0+S55
RNS FR 03009 Post sur Canal Les Âbynies
RNS PRI#008, Pat ur cam Marchand | Morne--l'Eeu
IR RN6 FR ID Pont de Richerea 1 Marne-d-'Esg RN6 PR 0076 Prat de Richeval 2 Morne-dl'Esa RN6 PR 6454 Point Oratsews Pode-Canal ENS FR 06+250 Past Miaisoecolle Pots
Éublimernn réblic dé gran, drctien et pet Sir 8 21Es gg Yétépèce: 05 AA ARE 07 - HREughé “LS QU A T7 07 ”
Pas 275
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 229 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES
4
+ EX
Boutin du fupdstragn
L'RDGAGUT : Désenbee 23023
———
Diote 1 : Les prescriptions générales oi particulières listies dans le présent cakler dus prersrigilans conerment spécifiquement Les toavely
tstrptionnels de 1%où 2 emtégeties. Ever les carveis de cabguris 3, 1e péttianuaire devra impératiremnt canuitsr Lautes de Gundaloune, mme pds dette umbemge pr frame) Gmmnique ann 7er portance des ages d'aurt lt + ébudes de giraik p des ouvrage, rent puis après le patinage du coavol, ccrent
dnndiss,
Nota 2 : Les emsrltations devront êtreFaltec par maï à : copine Sramtrsferes chopper où par courrier à l'adresse postale isdiquie en ban da page,
Nate2 : Le présent cahier de prameriptions pour es transparts axcaptlsmsels do 2° ei 2° catégories sccampegue le cariagraphies du trimepert #parist. eactphoncel our Les résetus routiers matlotal et dépair F Le comdérén
RNG _PRASHSS Poct de la Ciupele Anse Bertrand
EN FR 01+300 Pont Coulé SainoLents __ _—:
RN 9 PR 0e Font de Sant-Ciuries Srint-Lonts
RN 2001B Pot Rave Butrrd Cu pastarre-Ealle-Eau RDE FR Hé64 ont da Petit Carbet Trois-Riviires
RD6 PAO#ISO Pout da ()mastiec (Gen Eten) Toois-Rivibres
RDé PR IONTIÉ Pont der Mertyre de la LibertéBaxse-Tarre
RD7 FROID |Fontdes RD? PRO1YS2R Fou Egwirees Courbeyrs
RD? PRO+SS0 Porn Soléet Troës-Rivioes
RD (02 PR OfHASS Pom de Salle d'Aslle Les Abyrnet
FrARDa La passage en vole centrate ent obiisstabre one l'avrage +
RN PR 56700 Poat de La Gabarre Pointe-h Pire
PrERDG Le passage sav La RN 1 sa nivesn du PR 64-548 Pont des braves Gousbuyre est suturisé ; La sistiammmnnt est eu reraschs temerdit sur be déluitsé de voirie paticnsle.
PPIRDQ La houteur masimnde des cowvals ot limirée à 2,00 msœus L'ouvrage smivant : FN 3 PR 4300 Foat Soutstain à Ceberit Rééeët à Diothéemnre Les Abyrmes
La hautcur marimale des cocvais est limités à 3,58 mn jan lee ourages subrants ;
FPIIRDG EN4 PR2456 Pont daLabrousse Le Gorier
PR 14800 Poessie inférieur de La ailleBals-Atahe ut
MARDG Le bostour enrchmls des couvre soû Bnitée à 4,08 m sous les euvrages matvauts : == = RN 1 PR +120 _ Pont supérieur de Rivibre-Sous Gourbeyre
PPLIRDG La bavtouw matiande den corvele er3 Bonitée à 4,16 ms sou Pouvrage : nn
RD 32 PR 04430 Pont de la Vois
La mt de or 68m me mr
PPLRDG Ë FR46#015 Foot de Grande-Garame en _PRSHIÈS Pocn de La Jelle-HooWbourg BaleMahsck.
ju LOTS _.. Bélamyours de à Goat Came 1 02 Le Ares
NT ns EN1 PR 3+280 l'Eglise
AN) FR
RNI PRI0+380
AN 1 FR 24+77)
BN1 PR 25744
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RN4 FR +000
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KN4 FR 14226
RNS FR 2+532 RN3 PR 64336
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Lublirement prlke do psdiirs, d mer de Cheb BF 21 26 47L94 Jp cndcr
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El CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°" CATEGORIES
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\ EXCEPTIONNELS DE 1" ET 2% CATEGORIES
Routue de Sunotoupe
RDGDGAT = Déomaire 2022
[Ha 1: Les precriptions géaërales ef particulières liotéez dons In présent cuhler des prescriptions concernent spécifiquement les ruvrats exvepéoneis de 1°" et 2° catégories, Four Les convois de catégorie 3, le pétitiamalre devra impérash relier Ronéco de Coltempo, aentiouneire des réseaux routiers Batioual ot départemental, pourtimque veyige, rar iiaëraëre précis. Des études complémentaires (étadas de C apet d'ort franchls ; ébedes de pirailue patacmment) 44 laspeciions deu ouvrages, avant pale aprls le prssege de convel, serunt denundtes.
Nots ? Les csmeuttations devrant ivre Faites par mail à: en par carrier à l'adresse postale indiquée an has da pags.
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transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 234 RUFS JS Mod aUOL-06506 pion sandra AuuoS 290471 ln SOA TP 1 SAHOÉN ANR SYSHOUE AQNOY uondiD6o1dE SIUINO6 VO= I ZT € AOL VOA! UNp MIE) © puuondeoxs }10dSUeIL auausB07 np 18 wowseupure] 2 ALSSULOEUT) D UORDEG
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