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Procès Verbal - PV+CM+07+novembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ MAIRIE de CANISY 2 rue Jean Follain - 50750 CANISY & 02 3377 15 40 D mairie@canisy.fr http://www.canisy.fr/ Page 1 sur 13 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY SEANCE DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2022 Date de convocation : 28/10/2022 Date d'affichage : 14/11/2022 Nombre de conseillers : En exercice: 23 Présents : 15 Votants : 18 L'an deux mil vingt-deux, le lundi 07 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard DUVAL Maire adjoint, Madame Marie-Pascale HOUBEN Maire adjoint, Monsieur Christian HUBERT, Monsieur Sylvain LENGRONNE, Madame Claude CARAU-COUVREUR, Monsieur Michel BUOT, Monsieur OSMOND François-Noël, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Nathalie FAGNEN, Madame Magali DOUCHIN, Monsieur Philippe FEUFEU, Madame Céline SURVILLE et Monsieur Mathieu VIARD. Excusés: Monsieur David FLEURY (pouvoir à Monsieur Michel BUOT), Madame Lydie OSMOND, Madame Vanessa TALLON, Monsieur Sébastien DUPARD (pouvoir à Monsieur Mathieu VIARD), Madame Sophie GUITET, Monsieur Soumaine ABDRAMAN DARBAYE (pouvoir à Madame Claude CARAU COUVREUR), et Madame Alicia DESSEULLES. Absent : Monsieur Gildas BAUDRY Secrétaire de séance : Monsieur Christian HUBERT. Monsieur le Maire donne lecture des séances du 05 septembre 2022 et du 03 octobre 2022 ; ceux-ci sont adoptés à l'unanimité. ORDRE DU JOUR 1. Participation aux frais de scolarité des enfants en classe ULIS - école primaire Jules Ferry à Saint-Lô Garderie du RPI ST Ebremond St Martin: participation au déficit financier année scolaire 2021/2022Evolution professionnelle agent technique : création d'un poste Virement de crédits pour l'opération d'investissement du réseau de chaleur pour financer la TVA Vente d'herbe parcelle 095 ZE 35 rue de la Vannerie Lauréats du concours des Maisons fleuries 2022 : attribution des prix Point sur les projets d'investissement en cours Point sur les travaux en cours . Organisation des évènements de fin d'année : illuminations, Noël du personnel communal 10.Questions diverses np @ N 9 1.8 œ CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 2 sur {3 I - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS EN CLASSE ULIS - ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY A SAINT-LO Monsieur le Maire informe le conseil que la ville de Saint-Lô, par délibération du 06 juillet 2022, a fixé la participation aux frais de fonctionnement de ses écoles publiques à 444.38 € par enfant pour l'année scolaire 2021/2022, Deux enfants, domiciliés à Canisy, sont scolarisés en classe ULTS à l'école Jules Ferry. Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver la dépense. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise le règlement de la somme de 888.76 € à la ville de Saint-Lô correspondant aux frais de scolarité de deux élèves scolarisés en classe ULIS à l'école Jules Ferry. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS HORS RPI Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil que la commune historique de St Ébremond de Bonfossé demande une participation en tant que commune d'accueil aux frais de scolarité des enfants hors RPI. Pour information le coût de scolarité était de 571€ en 2019 ; ce montant a été reconduit pour l'année scolaire 2020/2021. Monsieur Gérard DUVAL précise que deux élèves sont concernés pour l'année scolaire 2021/2022. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer le montant de la participation pour les enfants hors communes scolarisés dans le RPI St Ébremond de Bonfossé - St Martin de Bonfossé à 596 euros par enfant pour l'année scolaire 2021/2022. II - GARDERIE DU RPI ST EBREMOND ST MARTIN - DEFICIT Monsieur Gérard DUVAL rappelle au conseil municipal que la garderie du RPT St Ébremond de Bonfossé St Martin de Bonfossé est géré par l'Association des Parents d'élèves du RPT. Il informe le conseil que le bilan des trois dernières années laisse apparaitre un déficit cumulé de 3680 €, À la rentrée 2022, l'Association des Parents d'Élèves du RPI St Ébremond St Martin a décidé d'augmenter le tarif de garderie, les 20 minutes sont passées à 0.65 €. Les commissions scolaires des communes de St Martin et de Canisy se sont réunies le 06/10/2022 et ont suggéré aux membres de l'APE de revoir l'amplitude horaire du service (accueil! de 7h30 à 18h30 au lieu de 7h15 à 19h00 comme pendant la crise sanitaire Covid-19) et de réduire le personnel à un agent le matin au lieu de deux (mis en place pour répondre aux exigences sanitaires). Les membres de l'APE ont suivi les recommandations formulées par les deux commissions scolaires et ont mis en œuvre ces deux mesures dès ce lundi 07/11. Monsieur le Maire propose que la commune de Canisy verse une subvention exceptionnelle de 2097 € correspondant à 57% du déficit, étant précisé que la commune de Saint Martin versera une subvention de 1583 € correspondant à 43% du déficit, tel que défini dans la convention de fonctionnement pour la répartition des charges. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la prise en charge du déficit de 3680 €. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 3 sur 13 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 2097 € à l' APE du RPT St Ébremond de Bonfossé St Martin de Bonfossé, gestionnaire du service de garderie. Courrier de la DSDEN relatif à la baisse des effectifs Monsieur le Maire informe le conseil du courrier reçu de Mme Isabelle COCOUAL, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche par intérim, nous avisant de la baisse des effectifs au sein du regroupement pédagogique intercommunal de CANISY (Saint-Ébremond-de- Bonfossé) / SAINT MARTIN DE BONFOSSÉ. Lors du constat effectué par leur service en septembre dernier, 85 élèves étaient scolarisés dans les 5 classes du RPT, avec un taux d'encadrement de 17 élèves par classe. Depuis la rentrée 2018, le RPT a perdu plus de 25% de ses effectifs. Ce courrier laisse présager une fermeture de classe à la rentrée prochaine. Monsieur le Maire précise qu'il va formuler une réponse à la DSDEN. III - AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT Il est proposé au conseil municipal de faire évoluer l'emploi d'un agent technique territorial en poste à l'école de la Joigne. L'agent titulaire occupe un emploi de catégorie C, échelle Ci, échelon 9 (IB 401/IM 363); la durée hebdomadaire du poste est de 24h24mn/35h00, L'agent, en poste depuis 26 ans, remplit les conditions d'avancement de grade. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal: Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois, Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2° classe, en raison de la demande d'avancement de grade présentée par un agent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : La création d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2° classe, à temps non complet, soit 24h24mn/35h00, pour exercer les fonctions d'aide maternelle, à compter du 01/01/2023. L'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial principal de 2° classe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. TABLEAU DES EMPLOIS Durée hebdomadaire Commune historique de Canisy : Adjoint technique territorial (de 2° classe) 24h24mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 23h08mn/35h TNC CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 4 sur 13 Adjoint technique territorial (de 2° classe) 19h25mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 19h58mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 23h40mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 24h00mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 30h23mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 35h00mn/35h TC Adjoint technique territorial principal de 2° classe 35h00mn/35h TC Adjoint administratif territorial principal de 2° classe 35h00mn/35h TC Adjoint d'animation territorial de 1° classe 35h00mn/35h TC Commune historique de Saint Ébremond de Bonfossé : Adjoint administratif principal de 2° classe 18h30mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 3h27mn/35h TNC Adjoint technique territorial de 2° classe (CDD article 3-3) 24h15mn/35h TNC Adjoint technique territorial de 2° classe (CDI - article 3-3) 22h07mn/35hTNC Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (CDI - article 3-3) 23h39mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 17h30mn/35h TNC Commune nouvelle de CANISY Adjoint d'animation territorial 30h00mn/35h TNC Adjoint d'animation territorial 31h54mn/35h TNC Adjoint technique territorial 19h17mn/35h TNC Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 18h30mn/35h TNC Adjoint technique territorial principal de 1° classe 35h00mn/35h TC Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 35h00mn/35h TC Adjoint technique territorial (CDD article 3-I°1) (01/03/2022- 31/08/2022) (01/09/2022 - 30/11/2022) 35h00mn/35h TC Adjoint technique territorial principal de 2° classe 24h24mn/35h TNC Concernant la suppression d'emploi d'adjoint technique territorial (24h24mn/35h00), Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de saisir le comité social technique, au préalable, pour avis. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal : Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipai de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 5 sur 13 Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'adjoint technique pour faire face à la charge de travail et permettre de gérer le planning des agents par rapport aux absences. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : La création d'un emploi temporaire d'adjoint technique à temps complet, pour assurer les fonctions suivantes : entretien des espaces verts (désherbage, tonte, faille, plantation, arrosage...) et travaux d'entretien et de petite manutention sur les bâtiments et les équipements publics (nettoyage du mobilier urbain, peinture, maçonnerie, plâtrerie..), à compter du 14/11/2022 pour 6 mois. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique. Cela permettra, en outre, d'offrir une stabilité d'emploi sur une plus longue période à l'agent actuellement en CDD pour remplacement des titulaires, puisque les contrats établis sont calqués sur les absences des agents. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget. TABLEAU DES EMPLOIS Commune historique de Canisy : Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial principal de 2° classe Adjoint administratif territorial principal de 2° classe Adjoint d'animation territorial de 1° classe Commune historique de Saint Ébremond de Bonfossé : Adjoint administratif principal de 2° classe Adjoint technique territorial (de 2° classe) Adjoint technique territorial de 2° classe (CDD article 3-3) Durée hebdomadaire 24h24mn/35h TNC 23h08mn/35h TNC 19h25mn/35h TNC 19h58mn/35h TNC 23h40Oran/35h TNC 24h00mn/35h TNC 30h23mn/35h TNC 35h00mn/35h TC 35h00mn/35h TC 35h00mn/35h TC 35h00mn/35h TC 18h30mn/35h TNC 3h27mn/35h TNC 24h15mn/35h TNC Adjoint technique territorial de 2° classe (CDI - article 3-3) 22h07mn/35hTNC Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (CDI - article 3-3) | 23h39mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe) 17h30mn/35h TNC Commune nouvelle de CANISY Adjoint d'animation territorial 30h00mn/35h TNC Adjoint d'animation territorial 31h54mn/35h TNC Adjoint technique territorial 19h17mn/35h TNC Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 18h30mn/35h TNC Adjoint technique territorial principal de 1° classe 35h00mn/35h TC CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 6 sur 13 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 35h00mn/35h TC Adjoint technique territorial (CDD article 3-I°1) (01/03/2022- | 35h0Omn/35h TC 31/08/2022) (01/09/2022 - 30/11/2022) Adjoint technique territorial principal de 2° classe 24h24mn/35h TNC Adjoint technique territorial (CDD article L332-23 1°) (14/11/2022- | 35h00mn/35h TC 13/05/2023) IV - VIREMENT DE CREDITS D'INVESTISSEMENT À L'OPERATION « 185 - RESEAU DE CHALEUR » Monsieur le Maire rappelle qu'en 2020, la commune a inscrit au budget en section d'investissement la somme de 120 000.00 € HT pour financer les travaux de création du réseau de chaleur mutualisé et le raccordement des bâtiments de l'école de la Joigne à la chaufferie bois du Collège Jean Follain. Ces travaux ont été réalisés par le département de la Manche dans le cadre d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage. Dans ce contexte, la commune doit rembourser au département le montant des travaux TTC, puisque les travaux sont réalisés pour compte de tiers, la commune de Canisy récupère la TVA (via le FCTVA). Le montant des travaux TTC s'élève à 149 555.00 €, un premier versement de 59 821.96 € a été effectué en 2020. Le solde à verser en 2022 est de 89 733.04 € TTC. Cet ajustement budgétaire nécessite un virement de crédit dans le budget communal. Le conseil municipal est invité à ajuster le budget section d'investissement comme suit : + Prélèvement de la somme de 10000.00 € sur l'article 2313 (immobilisations corporelles en cours}, + Virement de la somme de 10000.00 € sur le compte 2313 - opération 185 (réseau de chaleur). Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. V - VENTE D'HERBE PARCELLE 095 ZE 35 Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 06/09/2021, avait approuvé la vente d'herbe de la parcelle cadastrée 095 ZE 35 au repreneur de l'exploitation de Monsieur François- Noël OSMOND, à savoir au GAEC de Bouchefontaine et/ou à M. Bastien LEBEHOT selon la date de son installation à venir. L'installation de M. Bastien LEBEHOT n'étant pas actée, aucun bail n'a été signé par devant notaire. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'approuver la vente d'herbe au GAEC de Bouchefontaine. Considérant que le montant de la location de l'herbage cadastré 095 ZE 35 pour l'année 2021 s'élevait à 276.53 €. Il est proposé d'y appliquer la révision du fermage selon l'indice national des fermages défini par arrêté du 13/07/2022, qui s'établit pour 2022 à 110.26 (indice base 100 en 2009), afin de déterminer son montant pour l'année 2002. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de louer pour herbe à faucher le terrain communal, cadastré section 095 ZE 35, situé rue de la Vannerie au GAEC de Bouchefontaine pour un montant de 286.35 € pour l'année 2022. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 7 sur 13 Vente d'herbe parcelle 465 ZT 27 Monsieur le Maire informe le conseil que la parcelle cadastrée 465 ZI 27 est exploitée par Monsieur Johan DUVAL. Pour information, une convention d'occupation précaire reconduite tacitement chaque année a fixé l'indemnité annuelle d'occupation à 90€. VE - LAUREATS DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - 2022 La remise des prix s'est déroulée le 11/10 dernier en mairie. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'attribuer la somme de 290 € aux lauréats du concours des Maisons Fleuries et de répartir cette somme comme suit : + Catégorie maison avec jardin visible de la rue : 1 prix : Mme Micheline FOUCHARD 50.00 € Mme Maryse LEMTERE 50.00 € 2° prix : Mme Marie-Thérèse LECOUTEY 40.00 € 3 prix : Mme Cécile DELAFOSSE 30.00 € Mme Micheline DAVID 30.00 € + Catégorie fenêtres et balcons visibles de la rue : 1° prix : Mme Catherine CHANTAL 50.00 € 2 prix : Mme Joëlle JAMARD 40.00 € VII - POINT SUR LES INVESTISSEMENTS EN COURS Les jardins partagés Les travaux ne sont pas finis. Rénovation de la salle communale 4 rue de Kergorlay Les prélèvements amiante et plomb ont été réalisés. La commune attend le diagnostic. Maison de santé pluri professionnelles Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a formalisé une demande de subvention en ligne au titre des fonds européens. Le 29 novembre prochain se tiendra une réunion d'information sur « l'exercice coordonné », tous les professionnels de santé et partenaires seront invités. Cette réunion sera coordonnée par les services du département. Monsieur le Maire précise avoir rendez-vous ce jeudi 10/11 avec les services de la CA Saint-Lô Agglo pour le contrat Agglo-commune. L'inauguration de la salle le Métronome, de la liaison douce, et de la voie nouvelle « arrière bourg » se déroulera en janvier 2023, vraisemblablement les samedi 21 ou 28 janvier selon les disponibilités de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du conseil départemental. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 8 sur 13 VIII - POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS + La clôture du terrain rue Abbé Bauchet a été effectuée. + Mur de l'école de la Joigne - avant que l'entreprise DEPINCE n'intervienne, les agents communaux doivent réaliser un chapeau. + Réorganisation des plateaux de scène Le Métronome. + _ Changement de vis du silo à bois au Mythique. + _ Demande de pose d'une grille EP impasse Louis Beuve par un riverain. + _ Fin de pose des clôtures 1 fil sur les champs en labour le long de la liaison douce. + _ Livraison des plantations pour constituer la haie de la liaison douce fin décembre. + _ Réfection des joints des pavés en granit dans le centre bourg. *_ Changement de la rosace effectuée par l'entreprise MACREL. + Le marquage au sol du parking du collège et rue de la pommeraie reste à faire. + Dalles à poser pour déplacer les containers. Remplacement de la chaudière gaz du bureau de poste Monsieur Gérard DUVAL présente deux devis pour le remplacement de la chaudière gaz du bureau de poste : l'un de l'entreprise Caroline Breton d'un montant de 5582.46 € HT, et l'autre de l'entreprise Depériers-Catherine d'un montant de 4815.00 € HT. Monsieur Gérard DUVAL précise que la chaudière suggérée par l'entreprise Depériers-Catherine est plus qualitative et offrira une meilleure performance. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de l'entreprise Depériers-Catherine d'un montant de 4815.00 € HT pour la fourniture et la pose d'une chaudière murale gaz à condensation Viessmann. Anciennes toilettes publiques sises rue de l'Étang l'Évêque Monsieur Gérard DUVAL rappelle que la toiture des anciennes toilettes publique, en mauvais état, provoque une infiltration d'eau sur la propriété voisine. Monsieur Gérard DUVAL a demandé aux propriétaires riverains s'ils étaient éventuellement intéressés par l'acquisition de cet immeuble; personne n'en veut. Il est nécessaire de remédier à ces infiltrations. Il présente un devis de l'entreprise DUFORT d'un montant de 1417.43 € HT pour la fourniture et pose d'une couverture tôle en bac acier bleu. Le conseil municipal est favorable à la dépense. Problème d'évacuation EP rue Éléonore de Faudoas Monsieur François-Noël OSMOND fait part d'une réclamation du propriétaire domicilié O6 rue Éléonore de Faudoas concernant un problème d'évacuation d'eaux pluviales devant la propriété coté chemin de la Vieille rue. Monsieur le Maire répond que, normalement il n'y aurait pas dû y avoir de sous- sol dans cette construction. Ramassage des ordures ménagères Monsieur le Maire rapporte que le camion de ramassage des OM ne peut pas faire demi-tour rue Jean Allix. Les habitants de cette rue devront déposer leurs poubelles en bas de la rue (espace devant l'habitation N°1). CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 9 sur 13 À la maison de retraite, la haie a été taillée pour permettre au camion de manœuvrer dans la cour arrière. Illuminations 2022 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien total ou partiel des illuminations de fin d'année. Dans le contexte d'économie énergétique actuel, certains conseillers suggèrent d'allumer plus tard, i.e. au 15/12 plutôt qu'au 03/12 comme les années précédentes. Selon eux, il faudrait que la commune fasse un effort, même symbolique. D'autres conseillers pensent que cette période de l'année doit rester festive, notamment face à la morosité ambiante. De plus, les illuminations de Noël favorise le commerce local. Monsieur le Maire tient à préciser que nos illuminations sont des LEDs, et de fait, sont moins consommatrices d'énergie (1% de la consommations KW éclairage annuelle). Monsieur Gérard DUVAL précise que les illuminations de Noël fonctionnent avec les prises temporaires de l'éclairage public. La durée de l'éclairage est calée sur l'éclairage public (horloges ou cellules photoélectriques). I serait éventuellement possible de sélectionner les jours d'éclairage. Concernant la commune déléguée de Saint-Ébremond-de-Bonfossé, Monsieur Gérard DUVAL propose d'éclairer le centre bourg, l'église, l'école et l'entrée de la salle Le Métronome. Il précise qu'il n'y a pas d'éclairage public permanent après 22h30 dans les lotissements de Saint-Ébremond-de-Bonfossé. Monsieur Sylvain LENGRONNE suggère de réduire l'amplitude horaire de l'éclairage public, et d'éteindre à 21h30, Monsieur le Maire ne souhaite pas modifier les plages horaires existantes notamment pour des questions de sécurité. La commune compte 220 points lumineux. Il convient qu'une cinquantaine de point lumineux pourraient être éteints. Cela nécessite une reprogrammation sur l'éclairage public en fonction des possibilités rechniques et, en tenant compte des contraintes liées à la vétusté de nos armoires électriques. Monsieur Gérard DUVAL précise que sur certains lampadaires, 30 minutes sont nécessaires à la reprogrammation. Concernant les illuminations de Noël, Monsieur le Maire propose de réduire d'environ 30 % l'installation, aux entrées du bourg de Canisy, d'installer les illuminations rue Saint Pierre à partir de l'intersection avec la rue André Osmond jusqu'au rond-point, de la rue de Carbonnel jusqu'à l'intersection avec la rue Abbé Bauchet, de la rue Jean Follain jusqu'au Huit à Huit, de la rue de Kergorlay jusqu'à la rue du stade et d'allumer du 09/12 au 03/01/2023. Le conseil municipal y est favorable. X - QUESTIONS DIVERSES Créances éteintes - Budget principal Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public présente, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pas pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : + Les admissions en non-valeur: le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 10 sur 13 éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. + Les créances éteintes: l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels), La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. Les créances éteintes constituent une charge définitive et doivent être constatées par le conseil municipal. Madame le comptable public propose d'admettre en créances éteintes la liste présentée ci-dessous. Budget nature numéro dû:titre |: date’émission montant: plèce. ‘solde: TTC: 11400 Fonctionnement 226 30/08/21] 564.87 €| 564.87 €| 11400 Fonctionnement 176 30/07/21] 564.87 €| 664.87 €| 14400 Fonctionnement 159 01/07/21] 564.87 €] 564.87 €] 11400 Fonctionnement 136 27/05/21] 564.87 €| 564.87 €] 11400 Fonctionnement ii 27/04/21] 564.87 €| 564.87 €] 11400 Fonctionnement 84 29/03/2i] 564.87 €| 564.87 € 11400 Fonctionnement 54 25/02/21] 564.87 €| 564.87 € 11400 Fonctionnement 32 29/01/21] 562.27 €| 562.27 €) 11400 Fonctionnement 14 04/01/21] 562.27 €| 562.27 € 11400 Fonctionnement 339 30/11/20 562.27 €| 562.27 €| 11400 Fonctionnement 299 29/10/20] 562.27 €] 562.27 € 11400 Fonctionnement 259 28/09/20] 562.27 €| 562.27 €| 11400 Fonctionnement 219 02/09/20; 562.27 €| 562.27 € 11400 Fonctionnement 185 11/08/20) 562.27 € 562.27 €] 11400 Fonctionnement 167 29/06/20) 562.27 € 562.27 €] 11400 Fonctionnement 114 02/06/20) 562.27 €! 562.27 €| 11400 Fonctionnement 102 28/04/20] 562.27 €! 562.27 €] 11400 Fonctionnement 85 31/03/20] 562.27 €) 562.27 € 11400 Fonctionnement 65 02/03/20) 562.27 €] 562.87 € 11400 Fonctionnement 31 03/02/20] 555.61 €] 555.64 €] 11409 Fonctionnement 13 07/01/20] 555.61 €] 555.61 €] 11400 Fonctionnement 4i4 27/11/19 555.61 €] 555.61 € 11400 Fonctionnement 376 23/10/19] 555.61 €| 555.61 €| 11400 Fonctionnement 332 01/10/19] 555.61 €] 555.61 € 11400 Fonctionnement 331 01/10/19] 555.61 €] 555.61 € 11400 Fonctionnement 252 31/07/19] 555.61 €| 555.61 € 11400 Fonctionnement 219 27/06/19] 595.61 €] 555.61 €) 11400 Fonctionnement 182 04/06/19] 555.61 €] 555.64 €] 11400 Fonctionnement 181 04/06/19! 555.61 €] 555.61 €] 11400 Fonctionnement 401 08/10/18; 547.00 €] 406.00 €] 11490 Fonctionnement 300 30/07/18] 547.00 €| 406.00 €] 11400 Fonctionnement 13 03/01/19 547.00 €| 243.00 €] 11400 Fonctionnement 172 27/04/18] 547.00 €] 108.67 €] 11400 Fonctionnement 218 28/05/18] 547.00 € 102.69 € 11400 Fonctionnement 363 07/09/18 547.00 € 56.00 € 11400 Fonctionnement 81 01/03/19 656.61 €; 3161é] 11400 Fonctionnement 106 29/03/19] 565.61 €] 1616] TOTAL 47.618.016 Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de créances de loyers, ce particulier a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; le jugement du tribunal d'instance a été prononcé le 02/09/2021. Après avoir pris connaissance du détail des montants et des motifs énoncés. le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention : + Décide d'admettre en créances éteintes les créances énumérées précédemment dont le montant s'élève à 17 613.01 euros. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 11 sur 13 + Précise que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du budget principal de la commune. Madame le comptable public propose d'admettre en non-valeur les listes présentées ci-dessous : « Une liste de créances minimes : les cotes datent de 2020 et 2021, mais sont sous le seuil des poursuites. Elle propose de les admettre en non-valeur. Cela n'empêchera pas le recouvrement éventuel. Numéro de la liste 5873170115 11400 2021|R-7-18 0.20 € 11400 2020|R-1-31 0.70 € 11400 2020!R-3-30 1.58 € 11400 2020|R-8-67 0.90 € total 3.38 € + Une liste de créances irrécouvrables : les cotes datent de 2012 et 2013. Les poursuites sont restées infructueuses, Compte tenu de l'ancienneté de ces créances, et du caractère irrécouvrable, le comptable public propose de les admettre en non-valeur. Cela n'empêchera pas le recouvrement éventuel. Numéro de la liste 5880160215 11400 2012|T-78900840015 59.37 € 11400 2012|[T-79751650015 214.80 €) 11400 20121T-79751650015 53.70 € 11400 2013,7-79751770015 108.00 € 11400 2013|T-79751770015 26.10 € total 461.97 € Après avoir pris connaissance du détail des montants et des motifs énoncés, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention : + Décide d'admettre en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s'élève respectivement à 3.38 € (liste 5873170115), et à 461.97 euros (liste 5880160215). + Précise que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 du budget principal de la commune. Utilisation de la salle Le Métronome Madame Claude CARAU COUVREUR souhaiterait avoir un bilan sur l'occupation de la salle (associations, collectivités locales, particuliers, etc.). Monsieur le Maire répond qu'il est préférable d'attendre une année d'exercice complète pour avoir des données de base pertinentes, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 12 sur 13 Elle demande qui se charge d'effectuer la démonstration pour éclairer la scène lors des représentations. Monsieur le Maire répond que chaque organisateur de spectacle dispose généralement d'une équipe technique aguerrie au matériel scénique. Monsieur Gérard DUVAL informe qu'il a renégocié le contrat de gaz à la baisse, de même qu'il a fait modifier la puissance électrique du contrat. Mur de la Vannerie Monsieur Mathieu VTARD relaie une question de Monsieur Sébastien DUPARD, absent, concernant le mur de la Vannerie érigé sur le domaine public. Monsieur Mathieu VEARD rapporte que la personne qui a érigé le mur a tenu des propos outranciers à l'égard de Monsieur le Maire et de Monsieur Sébastien DUPARD au sapeur-pompier qui s'est présenté à son domicile lors de sa tournée de calendrier. Monsieur Mathieu VTARD informe que Monsieur Sébastien DUPARD ne compte pas en rester là. Il s'en entretiendra avec Monsieur le Maire. Dossier « city stade » Madame Maryvonne LEFRANÇOTS informe le conseil que le dossier de demande de subvention à l'ANS n'a pas été adressé car la date limite de réception des dossiers pour la commission du 28/09 était échue. T! sera envoyé dans les meilleurs délais. La prochaine commission se tiendra au printemps 2023. Location de Vaisselle à la salle communale Madame Maryvonne LEFRANÇOIS souhaiterait éclaircir un point sur la location de la vaisselle à la salle communale. Monsieur le Maire répond qu'il pensait que la location de vaisselle n'était plus d'actualité, sachant que pour la salle Le Métronome la location de vaisselle n'est plus proposée, il supposait qu'il en était de même pour la salle communale. Une délibération de 2014 permet la location de vaisselle. Comité des Fêtes de Canisy (commune déléguée) Monsieur Sylvain LENGRONNE informe le conseil que lors de la réunion du comité des Fêtes qui s'est tenue le 04/11/2022, plusieurs membres du bureau ont fait part de leur souhait de mettre fin à leur fonction en juillet 2023. Parking de la Salle Le Métronome Monsieur Sylvain LENGRONNE informe le conseil que quelques dégradations ont été constatées le 31/10 suite à la soirée organisée par le Comice agricole. Une borne anti-stationnement a été descellée du revêtement en enrobé. T| préconise une borne auto-relevable ou amovible pour éviter que les véhicules ne passent. Il suggère l'achat d'un chariot où d'un diable pour faciliter le déchargement. Agenda 1/11 : commémoration de l'Armistice, cérémonie du souvenir à 10h30 à Dangy 12/11 : fête de la bière organisée par le Comité des Fêtes St Ébretnond - Le Métronome 26/11 : concert de l'Harmonie municipale avec la participation des enfants de 6° de l'Orchestre à l'École à 20h30 10/12 : cérémonie Sainte Barbe à St Martin de Bonfossé à 17h00 15/12 : Noël des enfants du personnel communal - 19h00 à la salle communale CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022 Page 13 sur 13 Prochaines réunions de conseil municipal Les Lundi 05 décembre 2022, lundi 09 janvier 2023, lundi 06 février 2023, lundi 06 mars 2023. Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h00. Le Maire, le secrétaire de séance, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022