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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241129 DEC153 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241129 DEC153 tampon)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
GOLFE ou Los Publié le M O R B I HAN ID : 056-200067932-20241129-241129 DEC153-AU
ra
VANNES AGGLOMERATION Q
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Travaux de réhabilitation du bâtiment CCI en Campus Datascience & Cybersécurité Marché n° 2023-193BIS - Lot n° 9 - avenant n° 1
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
- prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique dont le montant est inférieur à 90 000 € IT ainsi que des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de
‘passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification où le remplacement du titulaire ;
approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure, n'ayant aucune incidence financière ;
- prendre toute décision en cas d'urgence impérieuse, sans limitation de montant.
+ Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
Préambule :
Ce marché a été notifié le 26 novembre 2024 à la SAS PERRIN.
DECIDE
Article 1: Cette décision a pour objet de prendre en compte la modification suivante (par avenant n° 1):
- vente du fonds de commerce de la SAS PERRIN à la SAS PERRIN GRAND OUEST.
Adresse postale : 51 rue Choletaise - Saint Macaire en Mauges - 49450 SEVREMOINE
SIRET : 924 998 941 00026
RIB : cf nouveau RIB joint en annexe de l'avenant.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan e publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération o affichée aux emplacements prévus à cet effet Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241129-241129 DEC153-AU
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes
FAIT à VANNES, le 29 NOV. 2024
Le Président
David ROBQ.
LS
Certifiée exécutoire compte tenu de : nt À
+ sa réception en Préfecture le : d ‘ LUE
+ samiseenligne: 7! (71 £