Arrêté - 2026 826 ARR DSJ

Documents similaires

Arrêté - 2025 826 ARR DSJ

Arrêté - 2026 39 ARR DSJ

Arrêté - 2026 200 ARR DSJ

Arrêté - 2026 775 ARR DSJ

Arrêté - 2026 695 ARR DSJ

Arrêté - 2026 93 ARR DSJ

Arrêté - 2026 28 ARR DSJ

Arrêté - 2026 513 ARR DSJ

Arrêté - 2026 621 ARR DSJ

unknown - 2026 724 ARR DSJ

Arrêté - 2026 826 ARR DSJ Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 826 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-826

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

FG/LA

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement, au CCAS pour l’organisation du tournoi Handi pétanques, le mercredi 21 octobre 2026.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121- 1, L.2122-1 à L.2122- 4 et L.2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la demande par laquelle Madame CHOUZENOUX Christiane, directrice du CCAS, sis 75 chemin de Guigue– 13270 Fos-sur-Mer sollicite l’autorisation d’occuper une partie du boulodrome de l’allée des Pins et le parking de la boule des Pins, le 21 octobre 2026, pour l’organisation du tournoi Handi Pétanques,

Considérant qu’il est nécessaire, pour des motifs de sécurité, de réglementer le stationnement pendant cette manifestation,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : Afin d’organiser le tournoi Handi pétanques, le CCAS représenté par sa directrice Madame CHOUZENOUX Christiane, sis 75 chemin de Guigue – 13270 Fos-sur- Mer, est autorisé à occuper le domaine public, à savoir une partie du boulodrome de l’allée des Pins et le parking de la boule Pins, le 21 octobre 2026, de 08h00 à 17h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).Arrêté municipal n° 2026-826 (suite 1)

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Police administrative

Article 7 : En raison de l’organisation du tournoi Handi pétanques par le CCAS, le stationnement sera interdit sur le parking de la Boule des Pins, à partir du mardi 20 octobre 2026, 22h00, au mercredi 21 octobre 2026, 17h00.

L’enlèvement des véhicules en infraction sera systématiquement demandé par la Police Municipale.

Article 8 : Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter cet espace réservé pendant la durée des interdictions.

Article 9 : Dans le cadre de l’organisation du tournoi Handi pétanques par le CCAS organisée le 21 octobre 2026, représentée par sa directrice Madame CHOUZENOUX Christiane, est exceptionnellement autorisé à diffuser de la musique amplifiée, le 21 octobre 2026 de 10h00 à 16h00.

III Mesures d’exécution

Article 10 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Arrêté municipal n° 2026-826 (suite 2)

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame CHOUZENOUX Christiane, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la commune et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 29 septembre 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer