Déliberation - Délib CM du 26062024 Affaire n°2 Institution de la taxe de séjour 2025

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Déliberation - Délib CM du 26062024 Affaire n°2 Institution de la taxe de séjour 2025 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 26062024 Affaire n°2 Institution de la taxe de séjour 2025)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, le 02/07/2024

02/07/2024

ID : 040-214001810-20240826-2606202402-D

DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

AFFAIRE N° 2 - INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR 2025

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de Juin, à dix-huit heures et trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CAZES

Nombre de membres présents et ayant votés : 7 MF, VARTAVARIAN J, BOIREAU C, DABBADIE

Nombre de suffrages exprimés : 8 G, BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G, Main levée vBulletin secret! Absents excusés : CALORME JP, COUDRAY J, - Pour : 8 PELLEGRINO M, LAUDOUAR E, AROCENA U - Contre : 0 Ont donné pouvoir : CALORME JP à BOUYRIEF, Re COUDRAY J à CASTAGNET P, LAUDOUAR E à

Date de convocation : 20 Juin 2024 CAZES M, AROCENA U à BOUYRIE H

Secrétaire de séance : DABBADIE G

Madame Marie CAZES, Maire-Adjoint, Monsieur COUDRAY Jérôme et Madame BOUVRIE Florence concernés par cette affaire, ne participent pas au vote.

Monsieur le Maire

VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

VU Ie code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;02/07/2024

02/07/2024

ID : 040-214901810-20240826-2608202402-DE

VU es articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; VU la délibération du conseil départemental des LANDES du 11 janvier 1984 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La présente délibération précise toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de MESSANGES à compter du ler janvier 2025.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire, citées ci-dessous :

- Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- _ Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Village de vacances,

- Chambres d’hôtes,

-__ Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales),

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.02/07/2024

02/07/2024

ID : 040-214901810-20240826-2608202402-DE

Article 4 :

Le conseil départemental des LANDES par délibération en date du 11 janvier 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de MESSANGES pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 3 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant Le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025:

Catégories d'hébergement Tarif ! | ; Part communale |

Palaces 3.10 €

Hôtels de tc tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 55 étoiles, meublés 2.05 € : de tourisme 5étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles, meublés 1,39 € de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés ‘ 0.84 € de tourisme 3étoiles !

: Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 0.78 € : de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 ct 5étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile. meublés : 0.73 € de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et15 : 0.55 € : étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

‘ caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

‘ camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de : 24 heures

! Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles 0,20 € et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.02/07/2024

02/07/2024

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La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

> En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. > En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

1/ Pour les natures et catégories d’hébergement suivantes :

- Palaces

- Meublés de tourisme,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,

le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

“ avant le 10 avril, pour les taxes perçues du ler janvier au 31 mars

“ avant le 10 juillet, pour les taxes perçues du Ler avril au 30 juin

- avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre

»" avant le 10 janvier, pour les taxes perçues du 1% octobre au 31 décembre.e te 02/07/2024

nf re le 02/07/2024

Publié le 02/07/2024

ID : 040-214901810-20240826-2608202402-DE

2/ Pour les natures et catégories d’hébergement suivantes :

- Hôtels de tourisme,

-__ Résidences de tourisme,

- Village de vacances,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein ait,

le service taxe de séjour transmet un état récapitulatif portant le détail des sommes collectés qu’ils doivent retourner accompagné du règlement avant le 10 de chaque mois suivant la déclaration

our exemple : avant le 10 février pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 janvier, D P! perç J J

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le Maire,