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Conseil Municipal - Délib CM du 30062025 Affaire n1 institution taxe sejour 2026 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 30062025 Affaire n1 institution taxe sejour 2026)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ure le C4/07/2026

04/07/2025

ID : 040-214901810-20250880-5008202501-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

dite

DEPARTEMENT DES LANDES

Œ Messonges

Un océan de nature

COMMUNE DE MESSANGES n°2025-037

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2025

AFFAIRE N° 1_-INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR 2026

L’an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de Juin, à dix-huit heures et trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la

session.

Nombre de membres en exercice: 14 Présents: BOUVYRIE H, CASTAGNET P,

Nombre de membres présents et ayant votés: 10 CALORME JP, VARTAVARIAN J ; COUDRAY

Nombre de suffrages exprimés : 11 3, PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE

Main levée Oitn secret Î F, LAUDOUAR _E, BAMBALERE M,

- Pour: 11 AROCENA U

- Contre : 0 Absents excusés : CAZES MF, BOIREAU CC,

- Abstentions : o LAVIELLE G

- Nuls ou blancs : 0

Date de convocation : jeudi 26 juin 2025 A donné procuration: BOIREAU C à

CASTAGNET P

Secrétaire de séance : DABADDIE G

Monsieur COUDRAY Jérôme concerné par cette affaire, ne participe pas au vote.

Monsieur Le Maire

VU l’article 67 de Ia loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; VU Ie décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU Particle 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016ure le C4/07/2026

04;07/2025

ID : 040-214901810-20250880-5008202501-DE

VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

pour 2017 ;

VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

VU les articles 16, 112, 113 et 114 de fa loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; VU l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; VU les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

2024 ;

VU la délibération du conseil départemental des LANDES du 11 janvier 1984 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La présente délibération précise toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de MESSANGES à compter du ler janvier 2026.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire, citées ci-dessous : ‘ - Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Village de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.re le 04/07/2025

Pubié le 04/07/2025

ID: 040-214901810-20250880-5008202501-DE

e te C4/07/2025

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental des LANDES par délibération en date du 11 janvier 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux

dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par

la commune de MESSANGES pour le compte du département dans les mêmes conditions que

la taxe communale à laquelle elle s’ajoute, Son montant est calculé à partir de la fréquentation

réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le ler juillet de l’année pour être applicables à compter de

l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :

Catégories d’hébergement

Part communale

Tarif

Palaces

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2étoiles, résidences de tourisme 2étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles villages de vacances 4 et 5étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage à classés en 13 4 et 45

étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2 étoiles

et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

4 00€

330€

0.90€

0.80€

0. 60€

0,20 €le 04/07/2025

cture le 04/07/2025

04/07/2025

ID : 040-214901810-20250880-5008202501-DE

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ pat nuit et par personne

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

> En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

> En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

1/ Pour les natures et catégories d'hébergement suivantes :

- Palaces

- Meublés de tourisme,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant 1e détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

“ avant le 10 avril, pour les taxes perçues du ler janvier au 31 mars

» avant le 10 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

« avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre * avant le 10 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre.Envoyé en préfecture le 04/07/2025 A

Reçu en préfecture le 04/07/2025 (af

Publié le 04/07/2025

ID : 040-214001810-20250630-3006202501-DE

2/ Pour les natures et catégories d'hébergement suivantes :

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Village de vacances,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

Le service taxe de séjour transmet un état récapitulatif portant le détail des sommes collectés qu’ils doivent retourner accompagné du règlement avant le 10 de chaque mois suivant la déclaration

(pour exemple : avant le 10 février pour les taxes perçues du 1°’ janvier au 31 janvier)

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

C2

Hervé BOUYRIE Gilles DABBADIE