Déliberation - 99 DE délibération institution de la taxe de séjour

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Déliberation - 99 DE délibération institution de la taxe de séjour Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération institution de la taxe de séjour)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifiés

971-219711157-20210629-del59-DE

QU SEE F7

Réception par le préfet : 08/07/2021

VCAISE

DE LA

GUADELOUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice

au Conseil part à la

Municipal Délibération

33 33 22

Date de la convocation

Date d'affichage de la délibération

23 Juin 2021

Adoptée à l’unanimitée

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 29 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et le mardi vingt neuf juin à dix-sept heures et quinze minutes le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, Premier Adjoint au Maire.

Présents :

M. Ephrem GLORIEUX, Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE ;: Mme

Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire. ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M. Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.

Représentés :

Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par Mme Anny GENIPA

M. Jean-Louis SAINSILY par M Yvon COMBES

Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR

Absents M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; Mme Sylvie DAGONIA, Mme Sonia MERCADIER, Mme Jacqueline BELFORT, Mme MAGALATCHOUMY Sarah ; M. José TORIBIO, M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ; Mme Reinette

JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY

DELIBERATION N°2021/06/59

INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR

Le Maire de la ville de Lamentin expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code

général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux modalités d’instauration par le conseil

municipal de la taxe de séjour.

Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents

occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients).Les recettes sont destinées à financer les coûts induits par le tourisme et à permettre son développement

par notamment le financement de l’organisation touristique.

Cette taxe n’est à ce jour pas perçue par la ville, et sa collecte constituera pour elle un levier financier

pour accélérer le développement touristique et donc, économique.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1 janvier 2022

ARTICLE 2 : D’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel

Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein

air ;

9° Les ports de plaisance.

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’art. L. 2333-31 du CGCT) :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;ARTICLE 3 : De percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus ;

ARTICLE 4 : D’adopter le mode de calcul de la taxe de séjour suivant

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la

classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée

de son séjour.

Pour les établissements et hébergements non classés ou en attente de classement, visés par l'article L-

2333-30 du CGCT, modifié par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, le montant de la taxe

de séjour est fixé proportionnellement au coût de la nuitée hors taxes.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour

ARTICLE 5 : D’adopter la période de déclaration et de perception de la taxe de séjour comme suit :

Conformément à l’article L. 2333-34 du CGCT les hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel »,

les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un

état accompagnant le paiement de la taxe collectée :

Sur cet état, devront notamment figurer, pour chaque perception effectuée et chaque hébergement loué:

- la date de la perception ;

- la date à laquelle débute le séjour ;

- l’adresse de l’hébergement ;

- le nombre de personnes ayant séjourné ;

- le nombre de nuitées constatées ;

- le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé ;

- le montant de la taxe perçue ;

- les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant ;

- le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le

cas échéant.

Les périodes de déclaration et de perception de la taxe de séjour sont les suivantes :

- 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,- 31 juillet, pour les taxes perçues du ler avril au 30 juin,

- 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,

- 31 janvier, pour les taxes perçues du ler octobre au 31 décembre.

Article 6 : De fixer les tarifs à :

Catégories d'hébergement Tarif par personne et par

nuitée ou par unité de

Fourchette capacité d'accueil et par

légale Nuitée si taxe forfaitaire

Palaces 0,70 € - 3€

4,20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 0,70 €- 2€

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 0,70 €- 2€

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 0,50€- 1€

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 0,30€- 0.50 €

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,90 €

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0,20 €- 0.50 €

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,80 €

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage 0,20 € - 0.50 €

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain 0,60 €

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 € 0, 20€

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisanceHébergements Taux Taux appliqué

légaux

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement réel 3%

à l’exception des 1AS

Hébergements de plein air * %

* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou du tarif plafond

applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

ARTICLE 7 : De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour à 1 € ;

ARTICLE 8: De fixer le montant du plafond applicable pour les hébergements soumis au calcul

proportionnel :3€

ARTICLE 9 : De rappeler qu’à compter du 1er janvier 2019, l'article 45 de la loi de finances rectificative du

28 décembre 2017 n°2017-177$ oblige l'ensemble des plateformes, qui sont intermédiaires de paiement pour

des loueurs non professionnels sur internet, à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la

collectivité.

Article 10 : De rappeler qu’il n°y a pas de Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département

Article 11 : De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques

Adoptée à l’unanimité