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Déliberation - 94.2023 Mission ADS Convention de Prestations Avec LES Communes Avenant N°1 VISE
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 94.2023 Mission ADS Convention de Prestations Avec LES Communes Avenant N°1 VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le 1 Fi NOV. 2023
1 : 035-213503246-20231121-94_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 21 Novembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient_ présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRÉ, Adjoints, David GILBERT, Isabelle
En exercice 13 JEHAN, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Présents 10
Votants 13 Etaient absents excusés: Guillaume LALOE a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Catherine DOMAGNÉ a donné son pouvoir à Franck L ion :
Datedes'convasnon BRYON, Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN. 14 novembre 2023
Date d'affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
14 novembre 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°94/2023 : MISSIONS ADS — CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC LES COMMUNES -
AVENANT N°1
Contexte précédent :
Le service ADS vote chaque année une tarification à l'acte qui tient compte de la prise en charge partielle par les
communautés de communes où communauté d'agglomération.
Chaque année la contribution communautaire est fixée par délibération du comité syndical du service ADS.
Ce coût est calculé à l'habitant.
Annuellement, l'organe délibérant du service ADS fixe une grille tarifaire pour :
-Le tarif à l’acte des demandes d'urbanisme,
-Le tarif forfaitaire de chaque prestation complémentaire-études préalables par acte,
-Le tarif forfaitaire de chaque prestation thématique selon la taille de la commune (de 1 à 1000 habitants et plus de
1000 habitants),
-Le tarif forfaitaire de mise à disposition du logiciel métier.
La commune se voit facturer en début d'année civile N un acompte basé sur le nombre d'actes rétablis en année N-1
et les frais relatifs au logiciel métier et ses applications.
A l'issue de l'exercice, une régularisation a lieu en fonction du volume et de la nature des actes effectivement traités,
des comptes utilisateurs supplémentaires demandés ainsi que des prestations complémentaires et thématiques
réellement demandées. Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
7 MU 001
Avenant n°1 pusisle 2 7 NOV, 2073 1D : 035-213503246-20231121-94_2023-DE
Vu la délibération du conseil syndical du Scot du Pays de Fougères en date du 4 octobre 2023
Vu la délibération du comité syndical du SCOT du Pays de Fougères n°2020-25 du 16 décembre 2020 établissant une
nouvelle convention de prestation de service déterminant les obligations réciproques de la commune bénéficiaire et du syndicat mixte du SCOT
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La-Selle-en-Luitré en date du 21 novembre 2023
approuvant la signature de la convention de prestation de service jusqu’au 31 décembre 2026.
Le syndicat mixte est chargé d'assurer l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et des autorisations de
travaux (AT) depuis le 1° juillet 2015. Cette mission mutualisée s'effectue, sous le contrôle du Maire de la commune
contre rémunération à l’acte, votée chaque année par le comité syndical du Scot du Pays de Fougères.
Fougères Agglomération verse chaque année une participation afin de réduire la charge induite à chaque commune.
La convention de prestation de services détermine les obligations réciproques de chaque partenaire.
Au regard de l’application de cette convention depuis le 1° janvier 2021, il est proposé à partir du 1° janvier 2024,
un ajustement du mode de financement sur le principe d’une clé de répartition plus équitable entre les communes.
Ainsi, le comité syndical du 4 octobre 2023 a approuvé les dispositions suivantes :
Les communes auront accès aux prestations de service du service ADS du Scot du Pays de Fougères suivantes sans
facturation complémentaire :
= Instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols, d'autorisation de travaux et certificat d'urbanisme
opérationnel,
- Pré-instruction des projets d'urbanisme liés au droit des sols,
- Permanences territoriales, par secteur, à destination des communes et de leurs porteurs de projet,
- Rendez-vous thématiques pour les projets stratégiques et à enjeux des communes et de leurs porteurs de
projet,
-__ Accompagnement dans la gestion :
© Des conformités liées à une autorisation du droit des sols, après dépôt d’une DAACT,
o Des contentieux liés à une autorisation du droit des sols
o Des infractions d'urbanisme
- Formation des agents et des élus en commune sur les bases de l’urbanisme réglementaire (prise de poste...)
et au logiciel métier.
A noter que les prestations thématiques suivantes feront l’objet d’une facturation spécifique :
-Les prestations thématiques (missions temporaires en urbanisme en commune, évolution des PLU....).
-La participation forfaitaire pour mise à disposition du logiciel métier, de sa maintenance et hébergement
des données.
Le comité syndical a décidé de modifier l’article V de la convention relatif à la tarification / financement du service comme suit :
« Le comité syndical vote chaque année une tarification basée sur la population DGF de l’année N-1 et la moyenne
des dossiers suivants déposés en commune sur les trois années antérieures à l'exercice budgétaire N : permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certification d'urbanisme opérationnel et
autorisation des travaux.
Cette tarification tient compte de la prise en charge partielle par les communautés de communes ou communautés
d'agglomération. Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
La méthode de calcul est la suivante: |Pwise 27 NOV. 2079
ID : 035-213503246-20231121-94_2023-DE
PART FIXE
POPULATION DGF ANNEE N-1 X COTISATION A L'HABITANT VOTEE POUR ANNEE N
+
PART VARIABLE
(Participation de la commune aux dépenses de la section de fonctionnement du budget annexe AD)
(Moyenne des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration, certificat d'urbanisme
opérationnel et autorisation de travaux déposés sur 3 années ( N-1, N-2 et N-3) exprimée en pourcentage des
dossiers déposés sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS X participation « quote-part des
communes votée en année N)
PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE N
Ainsi, en année N, l'organe délibérant compétent du service ADS fixe une grille tarifaire pour :
- Le montant de la cotisation à l'habitant
- Le montant de participation « quote-part » des communes
- Le tarif des prestations thématiques
- La participation forfaitaire de mise à disposition du logiciel métier, de sa maintenance et de l'hébergement des données.
Chaque année, la contribution communautaire est fixée par délibération du comité syndical du service ADS. Ce coût
est calculé à l'habitant. »
La commune se voit facturée en année civile N sa participation. A l'issue de l’exercice de l’année N une régularisation
aura lieu en fonction des prestations thématiques demandées.
A L’unanimité des présents, le conseil municipal :
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant N°1 de la convention de prestation de service mission ADS
modifiant uniquement les dispositions de l’article V de ladite convention
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN