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Déliberation - 106.2022.Avenant Contrat Groupe Statutaire Augmentation de Taux 2023.vise
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 106.2022.Avenant Contrat Groupe Statutaire Augmentation de Taux 2023.vise)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeciyge le 21/12/2022
au LT DEC. 2072 Affiché le P UEL, ZUZ ID : 035-213609246-20221206-106_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
; Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : RS
29 novembre 2022
Date d’affichage
29 novembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°106/2022 : AVENANT CONTRAT GROUPE STATUTAIRE - AUGMENTATION DE TAUX
2023
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES :
DONT acte SUR L'AUGMENTATION DU TAUX EN 2023 POUR LES COLLECTIVITES ADHERENTES avec un effectif égal
ou DE MOINS DE 20 AGENTS CNRACL
Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a annoncé la
résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l'attente d’une négociation permettant
de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la sinistralité.
Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces
dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.
Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en
fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans
notre situation de détérioration de l'équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec
SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.
Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme
dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités
concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C'est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière
Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés
pour les plus petites
3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de
l'augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé
aux collectivités. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le ? 1 DEC. 2022
1D : 035-213503246-20221206-106_2022-DE
Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d'Administration du CDG 35
le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.
1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme
Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les
facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle.
2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.
" Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l'absence de 10 agents tout au long de l’année sur un
effectif de 100 employés.
# La durée moyenne d’'arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues. Elle atteint 33
jours en maladie ordinaire.
“La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 %. " Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.
Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35
Les tarifs de l'assurance statutaire n’ont
PT . pas suivi cette progression mais la CNP pro Qu aies lot demande un réajustement. pren Es
Adhérents
AN " & 2 Due aman) (Ces données se traduisent rene financièrement par une dégradation des lois de 2 20 agents 190 260183€ 143806€ 30199€ g6178€ o,67 Comptes de résultat des contrats. Ircantec
Moins de
20 agents 262 2199860€ 1554276€ 1268777€ -623 194€ 128 CNRACL
Plus de 20
agents 161 6769458€ 3954500€ 3470334€ -655377€ 110 Le taux sinistralité sur prime devrait être CNRACL autour de 0,95 % pour que la rentabilité
TOTAL 4769310€ -1192932€ : : s. SRE CSSS soit encore intéressante pour l'assureur.
a. Des arrêts plus longs et plus graves
Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.
8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.
2) Décision prise par le Conseil d'administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.
Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.
Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour
revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l'assureur et les frais de gestion du
courtier.
Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.
Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents.
Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents. Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques
couverts.
Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la
totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et
grèverait durablement les finances des communes.
Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.
Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :
- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 D’ACCEPTER un avenant d'augmentation du taux de
cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités
égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription ;
- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 D’ACCEPTER un avenant d'augmentation du taux de
cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les
établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents ;
- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes ;
Et autorisent Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Envoyé en préfeciure le 21/12/2022 Pour extrait conforme au registre, Reçu en préfecture le 21/12/2022
Secrétaire de séance; arenéle 7 4 DEC, 2022 Le Maire, Denis CHOPIN ID : 035-213503246-20221206-106_2022-DE