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Déliberation - DEC 2022 03 Convention poste tranformation
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 03 Convention poste tranformation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601493-20220125-DEC2022
03-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Vannes
Canton
de
Muzillac
Commune
de
NOYAL-MUZILLAC
DECISION
n°2022-03
du
25
janvier
2022
OBJET
: CONVENTION
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
DE
COURANT
ELECTRIQUE
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
donnant
délégation
d’attributions
au
maire
consenties
par
le conseil
municipal
;
Vu
le
projet
de
convention
à
titre
gracieux
portant
mise
à
disposition
d’un
terrain
pour
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
;
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la qualité
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
;
Considérant
la
proposition
du
Syndicat
Morbihan
énergies
de
construire
un
poste
de
transformation
en
cabine
et
le
réseau
public
qui
lui
est
rattaché,
sur
la
parcelle
YC
174
lieu-dit
Malabry
pour
une
surface
de6X4=24m?;
Décide
:
Article
1
: La
convention
portant
mise
à
disposition
d’un
terrain
pour
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique,
ci-annexée,
est
approuvée
à titre
gracieux
et sur
la durée
d'exécution
des
travaux
définis.
Le
Maire,
Patrick
BEILLON