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Déliberation - DEC 2022 10 Convention SDEM reseau electrique La Chenaie 4
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 10 Convention SDEM reseau electrique La Chenaie 4)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601493-20220308-10
2022DEC-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Vannes
Canton
de
Muzillac
Commune
de
NOYAL-MUZILLAC
DECISION
n°2022-10
du
8
mars
2022
OBJET
: ENGAGEMENT
DE
CONTRIBUTION
SDEM
—
EXTENSION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
DESSERTE
INTERNE
DU
RESEAU
ELECTRIQUE
RUE
HAUTE
LA
CHENAIE
T4
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
donnant
délégation
d’attributions
au
maire
consenties
par
le conseil
municipal
;
Vu
les
engagements
de
contribution
du
Syndicat
Morbihan
Energies
relatifs
à
l'extension
du
domaine
public
et
à
la
desserte
interne
du
réseau
électrique
rue
Haute
- Lotissement
La
Chenaie
T4;
Considérant
les
modalités
de
financement
pour
l’extension
du
réseau
électrique
(desserte
interne)
proposées
par
le
Syndicat
Morbihan
énergies
pour
un
montant
de
29
050,00
€
HT
à
la
charge
de
la
commune,
plafonnée
en
fin
de
chantier
à 50
%
du
coût
réel
des
travaux
;
Considérant
les
modalités
de
financement
d’extension
du
réseau
électrique
du
domaine
public
vers
le
lotissement
communal
proposées
par
le
Syndicat
Morbihan
énergies
pour
un
montant
de
29
115.50
€
HT
à
la charge
de
la
commune,
plafonnée
en
fin
de
chantier
à
50
%
du
coût
réel
des
travaux
;
Décide
:
Article
1
: L’engament
de
contribution
du
Syndicat
Morbihan
Energies
relatif
à
l’extension
du
réseau
électrique
(desserte
interne)
rue
Haute
- Lotissement
La
Chenaïie
T4,
ci-annexé,
est
approuvé
pour
le
montant
de
29
050,00
€
HT.
Article
2
: L’engament
de
contribution
du
Syndicat
Morbihan
Energies
relatif
à
l’extension
du
réseau
électrique
du
domaine
public
vers
le
lotissement
communal
rue
Haute
- La
Chenaie
TA,
ci-
annexé,
est
approuvé
pour
le
montant
de
29
115,50
€
HT.
Le
Maire,
Patrick
BEILLON